C-6084/2007 - 2009-07-17 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE [réexamen])

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6084/2007
{T 0/2}

Arrêt du 17 juillet 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
tous les trois représentés par Maître Yves Rausis, quai des Bergues 23, case postale 2025, 1211 Genève 1,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE [réexamen]).

Faits :

A.
A.a A._______, né le 10 septembre 1970, et son épouse B._______, née le 18 septembre 1974, tous deux ressortissants colombiens, sont arrivés en Suisse en août 1996. Leur fils, C._______, est né à Genève le 16 juillet 2000.
A.b Le 13 février 2004, les prénommés ont, par le biais de leur conseil, demandé la régularisation de leurs conditions de séjour en application de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), compte tenu de leur intégration socioprofessionnelle au sein de la société genevoise, de leur bonne conduite, ainsi que de leur indépendance financière. Ils ont ajouté qu'ils avaient rompu tout lien avec leur pays d'origine.

Entendus par l'Office genevois de la population (ci-après : OCP) le 22 mars 2004, les requérants ont notamment indiqué que les frères de A._______ se trouvaient en Espagne, alors que les parents du prénommé vivaient en Colombie à l'instar de la mère, du frère et de la soeur de B._______. Ils ont précisé qu'ils maintenaient des contacts réguliers avec leurs proches. Ils se sont prévalus des liens qu'ils avaient noués en Suisse, même s'ils n'y possédaient aucune famille, et des perspectives d'avenir dont leur fils bénéficierait dans ce pays.

Le 2 décembre 2004, l'OCP a informé les requérants qu'il était disposé à soumettre leur requête à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, actuellement et ci-après : ODM) avec un préavis favorable.
A.c Le 13 juin 2005, l'ODM a refusé d'exempter les intéressés des mesures de limitation. Il a retenu que les époux AB._______ n'avaient ni adopté un comportement irréprochable en Suisse, ni atteint un niveau d'intégration socioprofessionnel exceptionnel et qu'ils conservaient d'étroites attaches avec la Colombie. Il a relativisé la durée de leur séjour en territoire helvétique et a estimé que C._______ pourrait, compte tenu de son jeune âge, se réadapter sans trop de difficultés à la vie dans sa patrie.
Ce prononcé a été confirmé sur recours par le Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) le 12 avril 2006. Aucun pourvoi n'a ultérieurement été interjeté auprès du Tribunal fédéral.

B.
Par courrier du 15 juin 2006, les intéressés ont informé l'OCP que B._______ était "touchée dans sa santé et sous contrôle médical permanent" et allait subir une intervention chirurgicale le 21 juin 2006. Ils ont produit divers certificats médicaux, lesquels ont notamment révélé que la prénommée souffrait de douleurs abdominales depuis une cholécystectomie subie en 2004, que ces maux s'étaient intensifiés en mars 2006, qu'une hernie hiatale avec reflux gastro-oesophagien, un dolichocôlon avec constipation gastrique et un kyste ovarien avaient été diagnostiqués depuis lors, et qu'une laparoscopie était prévue afin "d'évaluer la situation et de traiter le problème gynécologique".

C.
Le 20 février 2007, les requérants ont invité l'ODM à réexaminer sa décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 13 juin 2005. Ils ont invoqué que les troubles gynécologiques et abdominaux chroniques dont souffrait B._______ s'opposaient à un retour en Colombie, dès lors que la prénommée y serait dépourvue de tout soutien ainsi que de moyens financiers suffisants pour assumer son traitement - à supposer que celui-ci fût disponible dans sa patrie. Ils ont produit deux rapports médicaux datés respectivement des 24 novembre et 14 décembre 2006. Le premier, établi par la gynécologue X._______, indiquait que la requérante était suivie depuis 1997, que depuis deux ans, elle avait des douleurs abdominales et gastriques, qu'en quelques mois, elle avait perdu beaucoup de poids en raison de constantes et importantes douleurs dorsales, abdominales et de troubles gynécologiques, et qu'un traitement antalgique avait été entrepris en avril 2005 en attendant le résultat des investigations en cours et un diagnostic difficile à poser vu la complexité du cas. Dans le second rapport, le docteur Y._______ précisait avoir suivi l'intéressée du 11 mai au 12 décembre 2006 pour une gastrite à hélicobacter pylori, une colopathie fonctionnelle et une endométriose, qu'elle suivait un traitement médicamenteux depuis le 28 novembre 2006 et que les infrastructures médicales moins performantes en Colombie constituaient un obstacle à ce que la patiente y fût soignée.

D.
Par décision du 10 juillet 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen susmentionnée. Il a retenu que l'état de santé de B._______ ne s'opposait pas à un retour en Colombie, attendu que la prénommée ne nécessitait pas une prise en charge médicale devant être assurée impérativement en Suisse et dont l'interruption serait susceptible d'entraîner de graves conséquences sur sa santé. Il a reproché aux requérants de ne pas s'être prévalus plus tôt des problèmes de santé de l'intéressée, dès lors que celle-ci était en traitement depuis avril 2005.

E.
A._______ et sa famille ont recouru le 12 septembre 2007 à l'encontre de ce prononcé, concluant principalement à son annulation ainsi qu'à l'octroi d'autorisations de séjour, et subsidiairement au bénéfice d'une admission provisoire. Ils ont invoqué un défaut de motivation de la décision querellée, laquelle n'examinait pas en détail les nouveaux arguments et pièces présentés concernant les pathologies de B._______. Ils ont expliqué que leur demande de réexamen était motivée par le fait que la santé de la prénommée ne s'était dégradée qu'après la décision du DFJP du 12 avril 2006 et qu'il leur avait donc été impossible de se prévaloir plus tôt de cette détérioration. Ils ont souligné que l'intéressée souffrait également de troubles psychosomatiques. Ils ont allégué qu'en cas de retour en Colombie, ils n'auraient pas les moyens financiers d'assumer les traitements requis par la recourante, laquelle était empêchée d'exercer une activité lucrative compte tenu de son état de santé. Ils ont allégué que leur enfant risquait d'être kidnappé dans leur patrie et ont mis en exergue l'étroitesse des liens qu'ils avaient noués avec la Suisse.

Ils ont versé au dossier divers documents, dont une pièce non datée intitulée "Assurance en Colombie" où ils soutenaient que les pathologies de B._______ n'étaient pas couvertes par le système d'assurance colombien, ainsi que deux rapports médicaux des 30 juillet et 7 août 2007. Dans le premier de ces documents, le docteur U._______ a exposé qu'il suivait B._______ depuis mai 2007 pour des troubles anxiodépressifs et psychosomatiques, qu'une "discrète amélioration" s'amorçait, mais qu'il estimait que le traitement psychiatrique-psychothérapeutique administré en Suisse ne pourrait être poursuivi dans des conditions semblables en Colombie. Dans le second rapport, le docteur Z._______, tout en soulignant avoir exercé durant huit ans en Colombie, a indiqué que sa patiente souffrait de maladies chroniques qui ne pourraient être traitées de façon appropriée en cas de retour au pays.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 22 janvier 2008. Il a estimé que les éléments invoqués n'étaient pas de nature à modifier la décision entreprise. Il a considéré que les recourants n'avaient pas établi que les soins dont bénéficiait B._______ en Suisse ne pourraient être poursuivis en Colombie et qu'un retour dans ce pays serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour la santé de la prénommée. Il a retenu que l'aggravation de l'état dépressif de l'intéressée était liée à la procédure en cours et que cet élément ne justifiait pas à lui seul la reconnaissance d'un cas de rigueur.

G.
Dans leur réplique du 7 avril 2008, les recourants ont, par l'entremise de leur avocat, reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir pris en compte la situation du jeune C._______, lequel avait entre-temps entamé sa scolarité. Ils ont affirmé que les troubles dont souffrait B._______ n'étaient pas dûs à la crainte d'un retour en Colombie. Ils se sont prévalus de la situation sociale et sécuritaire en Colombie, ont soutenu que leur retour dans ce pays attiserait la convoitise de leurs voisins et ont invoqué l'art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). Ils ont argué que leur renvoi était inexigible, ont excipé de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), ont requis qu'il soit procédé à un nouvel échange d'écritures et ont sollicité qu'une demande d'ambassade soit effectuée afin d'évaluer la situation de B._______ en cas de retour en Colombie. A l'appui de leurs écritures, ils ont versé en cause deux nouveaux documents médicaux des 21 et 22 février 2008, lesquels ont en particulier indiqué que le traitement et le suivi médical dont bénéficiait B._______ en Suisse ne pouvaient être assurés en Colombie.

H.
Invités à renseigner le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) sur l'évolution de la situation médicale de B._______, les recourants ont, par courrier du 23 avril 2009, indiqué que l'état de santé de la prénommée demeurait stationnaire, respectivement était susceptible d'aggravation en cas de retour en Colombie. A l'appui de leurs dires, ils ont notamment produit un certificat du docteur Z._______ daté du 20 avril 2009, rappelant l'anamnèse de la patiente, relevant que celle-ci souffrait toujours de douleurs abdominales diffuses et d'épigastralgies intermittentes, et exposant qu'elle bénéficiait d'un suivi et d'une surveillance gynécologiques, d'un suivi gastro-entérologique de sa maladie gastrique et intestinale accompagné d'un traitement médicamenteux non spécifié, ainsi que de suivis et contrôles psychiatriques réguliers assortis d'un traitement antidépressif. Le docteur Z._______ a encore argué que les suivis et traitements en question ne pourraient être assurés en Colombie, au vu de la situation socioéconomique dans laquelle se trouverait B._______ en cas de retour dans son pays ainsi que de la détérioration du système de santé colombien. Par ailleurs, un rapport du 22 avril 2009 du docteur U._______ a révélé que la recourante présentait toujours des troubles dépressifs (modérés selon le test de Hamilton), anxieux et psychosomatiques, que la "discrète amélioration" précitée perdurait, qu'aucune substance psychotrope n'était prescrite, qu'un traitement psychiatrique-psychothérapeutique était dispensé et qu'il était douteux que les soins adéquats pussent être administrés en Colombie dans les mêmes conditions qu'en Suisse.
A la demande des recourants, un délai supplémentaire leur a été accordé afin de produire de nouvelles pièces. Ils n'ont toutefois pas fait usage de cette possibilité.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de non-entrée en matière sur une demande de réexamen prononcées par l'ODM en matière d'exception aux mesures de limitation (cf. art. 13 let. f

OLE) - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

1.3 Dans la mesure où la demande à l'origine de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.4 La famille AB._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
2.1 Dans la mesure où les recourants reprochent à l'autorité inférieure d'avoir violé le droit d'être entendu en ne motivant pas suffisamment la décision attaquée au regard des nouveaux éléments fournis quant à l'état de santé de B._______ (cf. mémoire de recours p. 2s.), le Tribunal examinera en priorité ce grief. En effet, le droit d'être entendu est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision entreprise sans qu'il soit même nécessaire de vérifier si, au fond, la décision apparaît justifiée ou non (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, ATF 126 V 130 consid. 2b et jurispr. cit.).

2.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédé-ration suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas ; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés. Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8019/2008 du 26 mai 2009 consid. 3.1 et références citées).

2.3 En l'occurrence, dans le prononcé attaqué, l'ODM a tout d'abord énoncé les conditions requises pour procéder au réexamen d'une décision entrée en force, puis a - certes pour le moins succinctement - exposé que ces critères n'étaient pas remplis en l'espèce. Il n'en demeure pas moins que l'ODM s'est prononcé sur les principaux éléments invoqués par les recourants dans leur demande de réexamen, de sorte que ceux-ci étaient en mesure de saisir le fondement essentiel retenu à l'appui de la décision du 10 juillet 2007. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'ils ont déposé contre cette décision. De plus, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. arrêt précité, ibidem). En l'occurrence, les possibilités offertes aux recourants dans le cadre de la présente procédure de recours remplissent ces conditions, étant donné que, lors de l'échange d'écritures, l'ODM a précisé la motivation de sa décision et les recourants se sont ensuite déterminés à ce sujet (cf. la réponse du 22 janvier 2008 et la réplique du 7 avril 2008). Le TAF dispose en outre d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. art. 49 PA). En conséquence, l'argument tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté, d'autant plus que l'office fédéral, qui est appelé à prononcer de nombreuses décisions en la matière, doit se montrer expéditif (cf. ATF 98 Ib 194 consid. 2).

3.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5375/2008 du 10 mars 2009 consid. 3 et références citées).

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. arrêt précité, ibidem).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. arrêt précité, ibidem).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêt précité, ibidem).

4.
4.1 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut seulement recourir en alléguant que ladite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le TAF ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le recours. Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont en effet limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand") et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7488/2007 du 16 décembre 2008 consid. 3.1 et références citées).

4.2 Au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal doit se limiter à examiner si c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen. Aussi, les conclusions des recourants tendant à l'octroi d'autorisations de séjour ou à celui de l'admission provisoire sont irrecevables.

5.
Dans le cadre de la présente procédure, les recourants se prévalent essentiellement de l'aggravation des troubles somatiques de B._______ ayant suivi la décision du DFJP du 12 avril 2006. Ils soutiennent que la prénommée, qui souffre également de troubles psychiques, ne pourrait bénéficier de soins adéquats en Colombie compte tenu de la situation socioéconomique dans laquelle la famille se retrouverait dans ce pays. Ils excipent également de l'étroitesse des liens noués avec la Suisse et prétendent craindre pour la sécurité de leur fils en cas de retour dans leur patrie.

5.1 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2404/2008 du 8 juin 2009 consid. 7.2 et références citées).

5.2 Dans leur demande du 20 février 2007, les recourants se sont prévalus des troubles gynécologiques et abdominaux chroniques de B._______ pour solliciter le réexamen de la décision de l'ODM du 13 juin 2005. Dans leur recours du 12 septembre 2007, ils ont précisé que leur démarche était justifiée non pas tant par l'existence des maux précités, mais par la "nette détérioration de l'état de santé de Madame B._______" survenue après la décision du DFJP du 12 avril 2006 (cf. mémoire de recours du 12 septembre 2007 p. 3 et 5). L'intensification des douleurs abdominales de la prénommée ressort notamment des certificats médicaux établis le 18 avril 2006 par le docteur W._______, le 30 mai 2006 par le docteur Z._______ et le 26 novembre 2006 par le docteur X._______. Dans la mesure où c'est l'aggravation des troubles médicaux de B._______ qui est à l'origine du dépôt de la demande de réexamen, l'on ne saurait reprocher aux recourants d'avoir agi tardivement.

5.3 Il convient dès lors d'examiner si la détérioration de l'état de santé physique de B._______ aurait justifié que l'ODM entre en matière sur la demande de réexamen.
5.3.1 Depuis le printemps 2006, la prénommée a consulté divers praticiens pour des douleurs abdominales importantes (cf. notamment rapports médicaux des docteurs W._______, V._______ et X._______, des 18 et 24 avril 2006 et du 26 novembre 2006). A partir du mois de mai 2006, elle s'est plainte de douleurs pelviennes (cf. compte-rendu opératoire du docteur Y._______ du 22 juin 2006). En juin 2006, elle a subi une kystectomie avec électrocoagulation des lésions d'endométriose par laparoscopie. Le diagnostic posé depuis lors consiste en des douleurs persistantes malgré les interventions précitées, une gastrite chronique, une hernie hiatale avec reflux gastro-oesophagien, un dolichocôlon avec colon spastique, des douleurs abdominales diffuses ainsi que des épigastralgies intermittentes. Actuellement, la recourante bénéficie d'un suivi et d'une surveillance gynécologiques ainsi que d'un suivi gastro-entérologique de sa maladie gastrique et intestinale accompagné d'un traitement médicamenteux non spécifié.
Sans remettre en cause la dégradation de l'état de santé de B._______ telle que décrite ci-dessus, le Tribunal constate néanmoins que dite détérioration ne porte pas sur des aspects médicaux susceptibles de constituer une mise en danger accrue de la vie ou de la santé de la prénommée.
5.3.2 Par ailleurs, les informations fiables en mains du Tribunal font apparaître que l'intéressée pourra accéder à des soins appropriés dans sa patrie, cela quand bien même les standards médicaux y seraient inférieurs aux standards helvétiques (cf. consid. 5.1 supra).

D'une part, la Colombie compte près de 1100 hôpitaux régionaux aptes à traiter les cas de moyenne gravité - notamment dans le domaine gynécologique ou en cas d'urgence - et environ 170 hôpitaux universitaires ou spécialisés proposant des soins pour les cas de haute complexité dans toutes les spécialisations médicales. Aussi, force est d'admettre que les suivis gynécologiques et gastro-entérologiques de l'intéressée pourront sans trop de difficultés être poursuivis dans de tels établissements, qui sont répartis entre les différents départements colombiens. A cet égard, l'on peut raisonnablement attendre de la famille AB._______ qu'elle se réinstalle à proximité d'une localité disposant des infrastructures nécessaires. En outre, les municipalités colombiennes disposent de centres de santé et d'hôpitaux locaux, compétents certes pour les cas de moindre complexité, mais qui pourront, cas échéant, offrir des soins d'appoint à B._______. Pour le surplus, le Tribunal ignore la médication exacte de la prénommée telle qu'alléguée dans le certificat médical du 20 avril 2009 (cf. let. H supra). Toutefois, en l'état, tout porte à croire que l'intéressée pourra se procurer les médicaments adéquats dans sa patrie, au besoin en ayant recours à des produits génériques plus faciles d'accès sur le marché et au prix moins onéreux (cf. sur ce dernier point Precio, Disponibilidad y Asequibilidad de Medicamentos y Componentes del Precio en Colombia p. 20, du 3 mars 2009, sur le lien http://www.ifarma.org/web/?p=412&lang=fr, consulté le 25 juin 2009).

D'autre part, les recourants prétendent qu'ils ne pourraient assumer les coûts de traitement de B._______, lesquels ne seraient pas couverts par le système d'assurance colombien (cf. let. E supra). Le Tribunal ne saurait abonder dans ce sens. En effet, la Colombie possède un taux de couverture sociale quasi total, dès lors que les personnes actives sur le marché du travail - tel, dans le futur, A._______ - et leur famille bénéficient d'un régime d'assurance comprenant tous les niveaux de soins et tous les médicaments figurant sur une liste prédéfinie ("Lista de medicamento esenciales" établie sur le modèle de l'Organisation mondiale de la santé [OMS], comme le confirme le rapport Precio, Disponibilidad y Asequibilidad de Medicamentos y Componentes del Precio en Colombia, op. cit., p. 9), que par ailleurs les personnes salariées bénéficiant de moins du minimum vital colombien (soit 500 000 pesos par mois) peuvent obtenir une aide du Fondo de Solidaridad y Garantía, et qu'enfin, les tranches les plus pauvres de la population sont prises en charge par un régime à la couverture certes plus limitée mais complétée par les hôpitaux publics (cf. sur le sujet URSULA GIEDION / MANUELA VILLAR URIBE, Colombia's Universal Health Insurance System, 2009, in Health Affairs vol. 28 n° 3, p. 853 à 855, article dont un extrait est disponible sur le site http://content.health.affairs.org > Search > Filtre "Abstract Title" > Colombia, visité le 25 juin 2009). Ces éléments portent donc à croire que la jeune femme ne sera pas exclue du système de santé colombien, respectivement qu'elle pourra faire face à ses frais médicaux, cela d'autant plus qu'actuellement, ses traitements se limitent à des suivis gynécologiques et gastro-entérologiques ponctuels ainsi qu'à la prise de médicaments non définis. Au surplus, l'intéressée pourra également compter, en cas de besoin, sur le soutien financier de ses proches restés au pays, dont la plupart se trouvent dans les villes d'Armenia et, s'agissant d'A._______, de Betulia (cf. liste fournie au DFJP à l'appui des déterminations des recourants du 19 avril 2005).

Force est donc d'admettre qu'en cas de retour au pays, B._______ pourra selon toute vraisemblance bénéficier d'un accès aux soins mentionnés dans les certificats médicaux produits le 23 avril 2009. Au vu des sources fiables consultées, les allégations contraires des médecins traitants de l'intéressée ne peuvent être considérées comme décisives. Plus particulièrement, c'est en vain que le docteur Z._______ relève que "le traitement et le suivi médical dans [le] pays d'origine ne peuvent pas être effectués dans les mêmes conditions qu'ici, en Suisse" (cf. certificat médical du 21 février 2008), puisque des prestations médicales à l'étranger inférieures aux standards helvétiques ne peuvent suffire à constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. consid. 5.1 supra).

5.4 En définitive, la détérioration de l'état de santé de la recourante après la décision du DFJP du 12 avril 2006 ne saurait constituer un fait nouveau important susceptible de justifier l'entrée en matière sur la demande de réexamen du 20 février 2007.
5.5
5.5.1 En procédure de recours, les recourants se sont prévalus des troubles anxiodépressifs et psychosomatiques de B._______ (cf. let. E supra). Ces maux n'ont toutefois pas à être examinés par le TAF, dès lors qu'ils n'ont pas été invoqués à l'appui de la demande de réexamen du 20 février 2007 et qu'ils sortent donc du cadre du litige (cf. consid. 3 supra). En tout état de cause, il ressort du dossier que la dépression dont souffre l'intéressée est d'intensité modérée et que lesdits troubles suivent une évolution positive depuis juillet 2007 (cf. let. E, G et H supra). Au demeurant, il n'est pas établi que le suivi psychiatrique-psychothérapeutique actuellement dispensé à la recourante ne pourrait être continué en Colombie, quand bien même les standards médicaux y seraient inférieurs à ceux existant en Suisse (cf. consid. 5 supra). En particulier, les renseignements contraires auxquels le docteur U._______ se réfère dans son rapport du 22 avril 2009 (p. 5) n'ont été ni versés en cause ni explicités, de sorte que le Tribunal ne peut en examiner la force probante. Du reste, l'autorité de céans constate qu'aucune substance psychotrope n'est actuellement administrée à B._______ (cf. rapport médical du 22 avril 2009 p. 4).
5.5.2 S'agissant du risque d'enlèvement encouru par C._______ (cf. mémoire de recours du 12 septembre 2007 p. 5), le Tribunal constate que cet élément a, lui aussi, été invoqué postérieurement à la demande de reconsidération du 20 février 2007. Il est donc également extrinsèque à l'objet du présent litige et n'a pas à être analysé plus avant (cf. consid. 3 supra). Au reste, l'autorité de céans souligne que dite allégation n'est corroborée par aucune preuve concrète. En effet, les documents fournis par les recourants sur le sujet se rapportent soit à la situation sécuritaire générale prévalant en Colombie, soit à l'enlèvement d'autres enfants colombiens, sans établir en quoi le prénommé serait davantage susceptible d'être victime d'un rapt que le reste de ses compatriotes. Or, une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Dans ce contexte, on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

5.6 Les allégués des recourants liés à la durée de leur séjour en Suisse, aux liens noués dans ce pays et aux conditions de vie auxquelles ils seraient confrontés en Colombie sont dépourvus de portée dans le présent contexte, dès lors qu'ils ont déjà été examinés de manière approfondie et pris en considération dans le cadre de la procédure ordinaire de refus d'exception aux mesures de limitation à laquelle la décision du DFJP du 12 avril 2006 a mis fin. En effet, il faut rappeler que le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors dudit prononcé (cf. consid. 3 supra). En particulier, il ressort de la décision de l'ODM du 13 juin 2005 (p. 2) ainsi que de celle du DFJP du 12 avril 2006 (consid. 16d p. 10s.) que ces deux autorités ont tenu compte de l'intérêt de l'enfant dans leurs prononcés respectifs, quand bien même aucune référence à la CDE - que les recourants invoquent dans leur réplique du 7 avril 2008 - ne figure expressément dans leurs décisions. En tout état de cause, le TAF rappelle que cette convention ne confère aucun droit à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 126 II 377 consid. 5d).

5.7 Les recourants se prévalent de l'art. 30 LEtr, lequel prévoit, dans certaines situations, des dérogations aux conditions d'admission des étrangers en territoire helvétique. Attendu que seul l'ancien droit matériel est applicable au présent litige (cf. consid. 1.3 supra), il s'avère que cet argument est dénué de pertinence.

5.8 La famille AB._______ soutient encore qu'un renvoi en Colombie serait inexigible. Cette question est toutefois étrangère au cadre du présent litige, dès lors que la décision dont est demandé le réexamen n'a nullement trait au renvoi des intéressés dans leur patrie, mais uniquement à la question de leur exemption des mesures de limitation. Au reste, le dossier de la cause ne fait pas apparaître qu'une procédure de renvoi serait actuellement pendante. Aussi, l'autorité de céans ne peut entrer en matière sur ce grief.

6.
En conclusion, force est de constater que les recourants n'ont allégué, à l'appui de leur demande de réexamen du 20 février 2007, aucun élément nouveau important, ni aucun changement de circonstances notable qui seraient survenus postérieurement à la décision du DFJP du 12 avril 2006. Aussi est-ce à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur dite demande de réexamen.

7.
Dans leur réplique du 7 avril 2008, les recourants ont requis un second échange d'écritures ainsi que l'ouverture d'une enquête - par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Bogotá - en vue de déterminer la situation concrète dans laquelle se trouverait B._______ en cas de retour au pays (cf. réplique du 7 avril 2008). Le Tribunal relève toutefois que comme en matière de révision, les demandes de réexamen ne sont recevables qu'à de strictes conditions (cf. consid. 3 supra), dès lors qu'elles constituent des moyens de droit extraordinaires susceptibles d'être exercés à l'encontre de décisions dotées de la force (matérielle et formelle) de chose jugée. En particulier, les requêtes de reconsidération ne peuvent être admises que si elles sont suffisamment motivées et dûment établies au regard des moyens de preuve à disposition (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, Berne 1992, p. 55 ; cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 148s. ; cf. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 198). En conséquence, le Tribunal n'a donc pas à donner suite aux mesures d'instruction supplémentaires demandées en procédure de recours.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 juillet 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 22 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (recommandé) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003468 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.