F-6178/2019 - 2021-01-15 - Formazione professionale - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6178/2019

Arrêt du15 janvier 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représenté par Maître Minh Son Nguyen, avocat,

Parties Etude Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon,

Rue du Simplon 13, Case postale 779, 1800 Vevey 1,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation.

Faits :

A.
A._______, ressortissant marocain, né le (...) 1996, a déposé, le 8 août 2019, une demande d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de la représentation suisse à Rabat, dans le but d'entreprendre un Bachelor en théâtre auprès de la Z._______ (ci-après : l'Ecole). Selon un écrit de l'Ecole daté du 15 juillet 2019, le prénommé a été admis à entreprendre cette formation.

Le 22 août 2019, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le SPM) s'est déclaré disposé à délivrer une autorisation de séjour pour formation en faveur d'A._______ et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation.

B.
Le 2 septembre 2019, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser d'approuver l'autorisation de séjour proposée par les autorités valaisannes et l'a invité à lui transmettre ses observations. L'intéressé s'est déterminé par écrit du 12 septembre 2019. Le même jour, l'Ecole a apporté son soutien au requérant.

C.
Par décision du 14 octobre 2019, le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse d'A._______ ainsi que l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour telle que proposée par le SPM. L'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) le 21 novembre 2019.

D.
Le 10 décembre 2019, le Tribunal a imparti un délai à A._______ pour qu'il s'acquitte d'une avance sur les frais de procédure. Par la même occasion, le Tribunal a prié l'intéressé de se déterminer sur sa venue et/ou son séjour en Suisse dès lors qu'il ressortait de certaines pièces au dossier qu'il était entré sur le territoire suisse.

A._______ s'est déterminé par courrier du 8 janvier 2020 et a confirmé être entré en Suisse en octobre 2019 au bénéfice d'un visa Schengen octroyé par la Belgique, après avoir effectué une tournée en Europe. Il a expliqué cette situation par le fait qu'il avait réussi son concours d'admission pour la rentrée 2019-2020 et que la prochaine rentrée académique n'était qu'en 2021. Au vu de ces éléments, il a demandé au Tribunal de lui permettre de séjourner en Suisse le temps de la procédure de recours afin de poursuivre sa formation. Il s'est en outre acquitté de l'avance de frais requise le même jour.

E.
Par décision incidente du 24 janvier 2020, le Tribunal a rejeté la requête de mesures provisionnelles du recourant visant à lui permettre de séjourner en Suisse le temps de la procédure. Le SEM et le SPOP ont par ailleurs été invités à se déterminer sur la présence du recourant en Suisse.

Le 31 janvier 2020, le SEM a informé le Tribunal que le SPM avait prononcé, le 28 janvier 2020, une décision de renvoi à l'encontre d'A._______. En outre, l'autorité inférieure a déclaré que les arguments développés dans le recours du 21 novembre 2019 ne l'amenaient pas à modifier sa décision du 14 octobre 2019.

Par courrier du 3 mars 2020, le SPM a indiqué avoir prononcé une décision de renvoi à l'encontre du recourant. Par ailleurs, cette décision était entrée en force puisqu'elle n'avait fait l'objet d'aucun recours. Le SPM a encore estimé que la décision du SEM devait être confirmée et le recours rejeté.

Le courrier du SEM du 31 janvier 2020 et le courrier du SPM du 3 mars 2020 ont été portés à la connaissance du recourant, lequel a été invité à faire part de ses éventuelles observations. A._______ ne s'est pas déterminé.

F.
Le 22 mai 2020, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu'il indique s'il avait donné suite à la décision de renvoi du SPM du 28 janvier 2020 ainsi que pour faire parvenir, cas échéant, toute pièce en lien avec la formation qu'il avait débutée en Suisse. Par courrier du 30 juin 2020, A._______ a fait parvenir une copie de son bulletin de notes ainsi que des témoignages de ses enseignants. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM, lequel a été invité à faire part de ses éventuelles observations.

Par courrier du 17 juillet 2020, le SEM a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire. Ce dernier courrier a été transmis au recourant pour information le 28 août 2020 et les parties ont été informées que l'échange d'écritures était en principe clos.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour pour formation en application de la législation sur les étrangers prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après aussi : le TF] 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et la réf. cit.).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours respecte par ailleurs les exigences de forme et de délai fixées par la loi
(art. 50 et 52 PA). Il est par conséquent recevable.

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon
l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPM a soumis le dossier à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1; art. 85 al. 1 OASA et art. 2 let. a de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [DFJP] relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1] et Directives LEI ch. 1.3.2.1 et 1.3.2.2 ainsi que son annexe, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers, octobre 2013, actualisé le 1er janvier 2021, site consulté en janvier 2021). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPM émise le 22 août 2019 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de recours (art. 49 let. b PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte. Elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, par exemple parce qu'elle a à tort nié le caractère pertinent d'un fait (cf. Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, Zurich 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; c'est également le cas lorsqu'elle a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 566). Sont déterminants, au sens de la disposition précitée, les faits décisifs pour l'issue du litige (cf. Benjamin Schindler, in : Kommentar VwVG, 2ème éd., Zurich 2019, art. 49 n° 30). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est une question de droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3, non publié in ATAF 2017 IV/7; Zibung/Hofstetter, in: Praxiskommentar VwVG, 2ème éd., Zurich 2016, art. 49 PA n° 36).

4.1 Le recourant reproche tout d'abord au SEM d'avoir omis de faire état de certains faits pertinents, soit sa situation personnelle, familiale et financière, le fait que la formation suivie au Maroc ne conduisait pas à la délivrance d'un diplôme et qu'elle n'était pas comparable à celle dispensée par une école d'art dramatique, et encore qu'il avait toujours respecté les limites prescrites par les visas qu'il a obtenus.

4.2 En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que le SEM a pris en compte le courrier du recourant du 12 septembre 2019 dans lequel ce dernier s'est prévalu de ses attaches dans son pays d'origine, a fait état de son parcours étudiant et a détaillé les bénéfices de la formation envisagée en Suisse. S'il est vrai que le SEM n'a pas mentionné expressément que l'intéressé n'avait acquis aucun diplôme, cela ne fait pas de différence puisque le SEM a retenu, s'agissant de l'opportunité pour l'intéressé d'entreprendre ses études en Suisse, qu'il avait déjà suivi trois formations dans son pays d'origine. Ainsi, le point de savoir si ces formations étaient comparables à celle souhaitée en Suisse constitue plutôt une question d'appréciation de la part du SEM et devra donc être examiné ci-dessous. Par ailleurs, force est de constater que les autres griefs faits au SEM concernent avant tout les conditions matérielles de l'art. 27 LEI, dont l'observation n'est pas niée par l'autorité intimée. Finalement, le recourant est, comme il sera exposé plus loin, particulièrement mal venu de se targuer du respect des limites prescrites par les visas obtenus (cf. consid 5.5.3 infra).

4.3 Partant, du point de vue de l'établissement des faits, la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique. Le grief du recourant doit donc être écarté.

5.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI).

Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical ou de la recherche d'un emploi).

5.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue (nouvelle formulation adoptée par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, mais ne se distinguant pas matériellement de l'ancienne version) à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).

5.2 L'art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c).

Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385).

L'alinéa 3 de cette disposition spécifie qu'une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.

5.3 Le respect des conditions matérielles énoncées à l'art. 27 al. 1 let. a
à d LEI n'est pas contesté par les parties. L'examen du dossier conduit le Tribunal à constater que le recourant a été admis à l'Ecole en date du 16 septembre 2019 pour un cursus de trois années en vue de l'obtention d'un Bachelor (cf. attestation d'admission, dossier SEM p. 35). Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'inférer que le prénommé ne disposerait pas d'un logement approprié (cf., en particulier, attestation d'hébergement non-datée, dossier SEM p. 46) et de moyens financiers suffisants (cf., par exemple, mémoire de recours du 21 novembre 2019, annexes 4 et 5, dossier TAF act. 1). Enfin, il n'appert pas du dossier que l'intéressé n'aurait pas le niveau de formation requis par l'art. 27 al. 1 let. d LEI pour suivre le cursus débuté.

5.4 Nonobstant ce qui précède, il s'impose de souligner que l'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative ("Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, l'intéressé ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Les autorités disposent ainsi d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment arrêt du TAF F-1201/2017 du 19 février 2019 consid. 8.1; Spescha/Kerland/Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 3ème éd., 2015, p. 89 ss). De plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi).

5.5 Dans ce cadre-là, procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit.

5.5.1 Plaide assurément en faveur du recourant, le fait qu'il souhaite entreprendre en Suisse un Bachelor en théâtre et mettre à profit ses compétences ainsi acquises dans son pays (cf., notamment, courrier non daté et promesse d'engagement du 13 novembre 2019, mémoire de recours du 21 novembre 2019, annexes 8/1 et 8/2, dossier TAF act. 1). Il ressort également des pièces au dossier que le concours d'entrée à l'Ecole est très sélectif et que le recourant a été admis à l'issue d'une double procédure de sélection, ayant notamment permis de mesurer la grande motivation de celui-ci ainsi que ses capacités à entreprendre cette formation exigeante (cf. courrier de l'Ecole du 18 novembre 2019, mémoire de recours du 21 novembre 2019, annexe 11/1, dossier TAF act. 1). Le Tribunal estime par ailleurs que, au vu de l'expérience que possède déjà le recourant dans le monde du théâtre alors qu'il n'est au bénéfice d'aucun diplôme, la formation visée en Suisse correspond à ses besoins et constituerait un atout pour sa carrière ainsi que pour la poursuite de ses projets au Maroc.

Par ailleurs, il est vrai que le recourant est un jeune étudiant qui n'a pas encore acquis de première formation. L'on ne saurait partant suivre le SEM, lequel invoque la priorité à donner aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse, dès lors que l'intéressé s'intègre à ce groupe de personnes. L'interruption d'une précédente formation en sciences juridiques, économiques et sociales au Maroc, après s'être rendu compte que le théâtre correspondait mieux à ses aspirations, ne saurait non plus lui être reprochée sans autre à son jeune âge (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-5918/2019 du 1er septembre 2020 consid. 7.2.1).

5.5.2 Cela étant, si la nécessité pour le recourant de poursuivre des études en Suisse ne constitue pas une des conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEI (consid. 5.4 supra).

Or, le Tribunal estime que la nécessité que la formation du recourant se fasse en Suisse n'est pas établie. Certes, l'intéressé a expliqué de manière convaincante qu'il souhaitait obtenir un titre reconnu au niveau international afin de mener une carrière à large échelle et qu'une formation à l'étranger était positive pour la scène marocaine. Cela étant, le recourant a lui-même indiqué avoir présenté son dossier auprès de plusieurs écoles et avoir passé différents concours, également en France (mémoire de recours du 21 novembre 2019, p. 6 n° 20, dossier TAF act. 1 ; courrier du recourant du 12 septembre 2019, dossier Symic p. 131).

5.5.3 De façon déterminante, l'on ne peut passer sous silence le fait que l'intéressé réside et étudie déjà en Suisse alors qu'il ne dispose pas d'autorisation idoine, faisant ainsi fi de la législation en vigueur. Il a certes entrepris les démarches initiales depuis l'étranger auprès d'une représentation suisse en vue de l'obtention d'un visa de longue durée pour étudier en Suisse. Toutefois, avant que le SEM ne rendît la décision querellée, mais après que cette autorité ait préavisé négativement l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, le recourant est entré en Suisse au mois d'octobre 2019, alors au bénéfice d'un visa Schengen octroyé par la Belgique, et a débuté, abusivement, sa formation auprès de l'Ecole. Il lui incombait toutefois d'attendre l'issue de la procédure à l'étranger, quitte à repousser le commencement de sa formation en cas d'approbation subséquente, respectivement de demander des mesures provisionnelles au préalable afin de débuter sa formation. Le recourant, assisté d'un avocat, n'a pas non plus respecté le rejet de sa demande de mesures provisionnelles par décision incidente du 24 janvier 2020, ni la décision de renvoi prononcée à son encontre par les autorités valaisannes (cf. dossier TAF act. 9 et 10). Il a au contraire poursuivi ses études et se trouve, actuellement encore, illégalement sur le territoire suisse.

5.5.4 A ce stade du raisonnement, le Tribunal retiendra donc que le prénommé a, en pleine connaissance de cause, enfreint la législation sur les étrangers en entrant sur le territoire suisse pour y étudier sans être au bénéfice d'un titre de séjour lui permettant de le faire, et que, partant, il a mis délibérément les autorités devant le fait accompli en se rendant en Suisse avant qu'une décision n'eût été rendue. Or, cette manière de procéder ne saurait être cautionnée par les autorités fédérales compétentes, sous peine de vider en grande partie de leur substance les dispositions légales régissant les conditions d'admission en Suisse. Ce comportement pèse de façon significative en défaveur de l'intéressé.

Dans ces circonstances, en dépit des aspects positifs qui ressortaient de son dossier à ce propos avant qu'il ne s'établisse sans droit en Suisse, le Tribunal se voit contraint d'émettre de sérieux doutes quant aux intentions réelles du prénommé, ainsi que par rapport à son engagement effectif à quitter le pays au terme du séjour d'études envisagé.

5.6 Le recourant sollicite, cela dit, du Tribunal que celui-ci considère sa situation également sous l'angle de l'inopportunité de la décision querellée (cf., notamment, son mémoire de recours, p. 9 s., et sa détermination du 30 juin 2020 [act. 13], ch. 4, p. 2).

5.6.1 Une décision est inopportune lorsque la solution choisie par l'autorité n'est pas judicieuse et ne tient pas compte de manière appropriée des particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/64 consid. 5.1 et la réf. cit. ; arrêt du TAF A-5801/2014 du 25 mars 2015 consid. 6.2). Le Tribunal de céans fait preuve de retenue dans l'examen de l'opportunité, notamment lors de l'examen de questions techniques et en matière de contrôle de l'évaluation des épreuves d'examen (cf. ATAF 2013/9 consid. 3.9, 2009/64 précité consid. 5.3 et 2007/6 consid. 3 ; arrêt du TAF F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 7.8.1). Des limites à l'examen de l'opportunité ont également été posées par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf., notamment, ATF 142 II 451 consid. 4.5.1 et 136 I 184 consid. 2.2.1).

5.6.2 Le Tribunal est conscient de l'investissement consenti jusqu'à présent par l'intéressé pour mener à bien les études débutées auprès de l'Ecole. Toutefois, il importe d'opposer au recourant la circonstance qu'il a sciemment pris le risque, en violation du droit suisse des étrangers, de s'établir en Suisse pour y débuter une formation, sans toutefois savoir si l'autorisation pour la mener à bien lui serait effectivement délivrée. Aussi, et quand bien même l'intéressé s'est soumis avec succès au concours d'entrée et a déjà effectué la première année de sa formation, il ne peut tirer de ce seul élément un argument utile et suffisant à la délivrance du titre de séjour convoité ; encore moins pourrait-il, tel qu'il semble implicitement s'en prévaloir dans son recours, invoquer une quelconque protection de sa bonne foi (art. 9 Cst.) à cet égard, nul n'étant au demeurant censé ignorer la loi (cf. arrêt du TAF F-7035/2017 du 16 septembre 2019 consid. 6.2.1 ; Sylvain Félix, 'Nul n'est censé ignorer la loi' : la portée d'un adage, in: Plaidoyer, n° 5, Lausanne 2015, p. 44 s.).

Par conséquent, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir l'acquérir, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'admission restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter en la matière. Le Tribunal souligne également en ce sens qu'il n'a pas été démontré que la formation envisagée dont il est question devait impérativement être effectuée en Suisse (cf. consid. 5.5.2 supra).

5.6.3 Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité intimée en la matière (cf. consid. 5.4 supra), le Tribunal ne saurait lui reprocher d'avoir jugé inopportun d'autoriser l'intéressé à entreprendre une formation en Suisse et considère que c'est de manière justifiée que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en sa faveur.

6.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à juste titre que l'instance inférieure a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays pour y étudier. S'agissant de la décision de renvoi rendue par le SPM le 24 janvier 2020, il sied de constater que celle-ci est entrée en force et est donc exécutoire. Pour cette raison, il n'est pas utile que le Tribunal prononce à nouveau le renvoi du recourant, étant précisé que l'opiniâtreté de ce dernier à ne pas respecter la législation migratoire suisse pourrait l'exposer à la prise de mesures de contrainte à son égard (cf. art. 73 ss LEI).

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 14 octobre 2019, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA ; consid. 5.6 supra).

Le recours est par conséquent rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 8 janvier 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- au Service de la population et des migrations du canton du Valais (pour information et dossier n° de réf. VS [...] en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC319;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.324

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 73 Fermo - 1 La competente autorità federale o cantonale può fermare persone sprovviste di permesso di soggiorno di breve durata, di permesso di dimora o di permesso di domicilio per:
¹	La competente autorità federale o cantonale può fermare persone sprovviste di permesso di soggiorno di breve durata, di permesso di dimora o di permesso di domicilio per:
^a	notificar loro una decisione relativa al loro statuto di soggiorno in Svizzera;
^b	accertarne l'identità o la cittadinanza, se a tal fine sia necessaria la loro cooperazione;
^c	assicurarne la consegna alle autorità competenti di uno Stato limitrofo in virtù di un accordo di riammissione.
²	Il fermo può protrarsi al massimo per la durata della cooperazione, dell'interrogatorio o dell'eventuale trasporto necessari oppure fino alla consegna alle autorità competenti di uno Stato limitrofo; il fermo non può in ogni caso protrarsi oltre i tre giorni.192
³	La persona fermata deve:
^a	venire informata del motivo del fermo;
^b	avere la possibilità di mettersi in contatto con la persona preposta alla sua sorveglianza, se necessita di aiuto.
⁴	Se la durata prevedibile del fermo è superiore a 24 ore, alla persona fermata va dapprima data la possibilità di sbrigare o far sbrigare le questioni personali urgenti.
⁵	Su richiesta, l'autorità giudiziaria competente deve successivamente esaminare la legittimità del fermo.
⁶	La durata del fermo non viene computata nella durata di un'eventuale carcerazione in vista di rinvio coatto, di un'eventuale carcerazione preliminare o di un'eventuale carcerazione cautelativa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.