5A_539/2019 - 2019-11-14 - Familienrecht - mesures provisionnelles (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 539/2019

Arrêt du 14 novembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Philippe Gobet, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Patricia Michellod, avocate,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (modification de mesures protectrices de l'union conjugale),

recours contre l'arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 31 mai 2019 (TD18.030896-190009-190010 298).

Faits :

A.

A.a. B.A.________ (1971) et A.A.________ (1968), tous deux de nationalité américaine, se sont mariés en 2000 aux Etats-Unis. Trois enfants sont issus de cette union, à savoir C.________ (2002), D.________ (2003) et E.________ ( 2006).
L'époux est venu vivre en Suisse au mois de juillet 2014 pour des raisons professionnelles. L'épouse et les enfants l'ont rejoint en août 2014.

A.b. Par convention du 20 juillet 2016, ratifiée par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après: le Président ou le premier juge) pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties sont notamment convenues que l'époux contribuerait à l'entretien des siens par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une contribution mensuelle de 3'000 fr., éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er septembre 2016, par la prise en charge du loyer du logement de l'épouse qui s'élevait à 3'500 fr., par la prise en charge des primes d'assurance-maladie et des frais médicaux, soit la franchise d'assurance et le 20% le cas échéant non couvert par l'assurance-maladie, la prise en charge des frais médicaux non remboursés par l'assurance-maladie devant faire l'objet d'un accord préalable, et par la prise en charge de la prime d'assurance du véhicule utilisé par l'épouse, ainsi que des frais d'écolage et de l'abonnement de téléphone portable des trois enfants. Les parties ont en outre convenu que la garde de ceux-ci serait confiée à leur mère.

B.

B.a. Le 13 juillet 2018, l'époux a adressé une demande unilatérale en divorce au Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Le même jour, il a également adressé une requête de mesures provisionnelles au Président. A l'appui de cette requête, il a notamment conclu, en substance, à la modification de la convention du 20 juillet 2016 en ce sens que la garde sur C.________ et D.________ lui soit exclusivement confiée, la garde sur E.________ étant exercée conjointement entre les parties. Il a en outre conclu à ce que l'épouse soit astreinte à contribuer à l'entretien de C.________ et de D.________ à hauteur de 950 fr. par mois, chacune des parties assumant les frais de E.________ lorsqu'il est chez elle et les frais liés aux besoins extraordinaires des enfants étant répartis par moitié entre les parties. Il a encore conclu à être libéré de toute contribution à l'entretien de l'épouse.
Par réponse du 2 novembre 2018, l'épouse a notamment conclu, à titre reconventionnel, à ce que l'époux prenne en charge tous les frais extraordinaires des enfants, à ce que la convention du 20 juillet 2016 soit confirmée, sous réserve d'une adaptation de son loyer, et à ce que l'époux soit condamné à lui verser les arriérés dus à titre de contribution d'entretien.

B.b. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 décembre 2018, le Président a notamment confié la garde des enfants C.________ et D.________ à leur père (I), a dit que la garde sur l'enfant E.________ s'exercerait de manière alternée, du dimanche soir à 19h au dimanche soir suivant à 19h chez chaque parent, à défaut de meilleure entente entre eux (II), a dit que la mère bénéficierait sur ses enfants C.________ et D.________ d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente entre les parties et les enfants (III), a libéré la mère de toute contribution à l'entretien de ses enfants C.________, D.________ et E.________, dès le 1er novembre 2018 (IV), a dit que l'époux contribuerait à l'entretien de l'épouse à hauteur de 3'550 fr. par mois dès et y compris le 1er novembre 2018 (V), a renvoyé la décision sur les frais des mesures provisionnelles à la décision finale (VI), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a constaté que les parties avaient de fait transféré la garde des enfants C.________ et D.________ au père et instauré une garde alternée sur E.________. Il convenait dès lors de modifier les contributions d'entretien prévues dans la convention du 20 juillet 2016. Le premier juge a constaté que le train de vie de l'épouse avait été arrêté à 3'991 fr. par cette convention et il a ajouté à ce montant 150 fr. pour l'exercice du droit de visite. Selon le premier juge, cette somme constituait la limite de l'entretien convenable de l'épouse. Il y avait donc lieu d'arrêter la contribution d'entretien en faveur de l'intéressée à 3'550 fr., compte tenu de son déficit de 3'541 fr. par mois.

B.c. Par acte du 21 décembre 2018, l'époux a interjeté appel de l'ordonnance du 10 décembre 2018, en concluant à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que l'épouse soit astreinte à contribuer à l'entretien de C.________ et de D.________ à hauteur de 950 fr. par mois, chaque parent assumant l'entretien courant de E.________ lorsqu'il est chez lui. Il a également conclu à la réforme du chiffre V du dispositif de l'ordonnance entreprise en ce sens qu'il soit libéré de toute contribution à l'entretien de l'épouse à compter du 13 juillet 2018.
Par réponse du 11 février 2019, l'épouse a conclu au rejet des conclusions prises par l'époux et à ce qu'il soit confirmé qu'elle ne doit pas contribuer à l'entretien de C.________, de D.________ et de E.________ à compter du 1er novembre 2018.

B.d. Par acte du 21 décembre 2018, l'épouse a également interjeté appel de l'ordonnance entreprise, en concluant à la réforme du chiffre V de son dispositif en ce sens que l'époux soit astreint à contribuer à son entretien à hauteur de 4'300 fr. par mois et à payer ses primes d'assurance-maladie, la franchise et la participation de 20%, de même que ses frais médicaux non remboursés, le paiement des frais médicaux non couverts devant faire l'objet d'un accord préalable (3). Elle a également conclu à la réforme du chiffre VII du dispositif de l'ordonnance entreprise en ce sens que l'époux soit condamné à cosigner le contrat de bail de son nouveau logement, dont le loyer serait inférieur à celui de la villa qu'elle occupe actuellement, à en fournir la garantie requise par le bailleur et à ce que, dans l'intervalle, l'époux assume le paiement de l'entier de son loyer actuel par un " versement extraordinaire de 875 fr. " jusqu'au 31 mars 2019 (4).
Par réponse du 11 février 2019, l'époux a conclu principalement à l'irrecevabilité des conclusions 3 et 4 ainsi qu'au rejet de l'appel. Subsidiairement, il a conclu à ce qu'il soit astreint à prendre en charge les primes d'assurance-maladie et les frais médicaux de la famille jusqu'au 30 juin 2019, les frais médicaux non remboursés devant faire l'objet d'un accord préalable.

B.e. Par écriture du 15 février 2019, l'épouse a précisé la conclusion 4 de son appel en ce sens que le montant du versement extraordinaire soit arrêté à 1'675 fr. par mois et que l'époux soit astreint au paiement de l'entier du loyer et des charges jusqu'au 30 juin 2019 (au lieu du 31 mars 2019), même si elle venait à quitter le logement plus tôt, l'époux étant " responsable de ce loyer dans les rapports internes ".
A l'audience du 14 mars 2019, l'époux a conclu au rejet des prétentions de l'épouse. Il a en outre offert de prélever la somme de 15'000 fr. sur le fonds de pension X.________ et de la remettre à l'épouse, moyennant une déduction de même montant dans le cadre du partage des avoirs de prévoyance à l'issue de la procédure de divorce. L'épouse a refusé cette proposition.
Les parties ont plaidé sur la conclusion prise par l'épouse dans son écriture du 15 février 2019 et dite conclusion a été gardée à juger.

B.f. Par arrêt partiel du 2 avril 2019, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Juge délégué) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la conclusion de l'épouse prise dans son écriture du 15 février 2019 (I), et a pris acte de l'engagement de l'époux de prélever la somme de 15'000 fr. sur le fonds de pension X.________ et de la remettre à l'épouse, moyennant une déduction de même montant dans le cadre du partage des avoirs de prévoyance à l'issue de la procédure de divorce, l'époux y étant condamné au besoin (II).

B.g. Par arrêt du 31 mai 2019, le Juge délégué a rejeté l'appel de l'époux (I) et a partiellement admis celui de l'épouse (II). Cela fait, il a réformé l'ordonnance attaquée en ce sens que l'épouse est libérée de toute contribution à l'entretien de ses enfants C.________, D.________ et E.________, dès le 1er juillet 2018, l'entier des frais liés aux besoins extraordinaires des enfants étant mis à la charge de l'époux (III./IV.), que celui-ci contribuera à l'entretien de l'épouse par le régulier versement d'une pension mensuelle de 4'101 fr. du 1er juillet au 31 octobre 2018, 4'300 fr. du 1er novembre 2018 au 28 février 2019, 3'866 fr. du 1er au 31 mars 2019, 4'300 fr. du 1er au 31 (sic) avril 2019, 3'443 fr. du 1er mai au 30 juin 2019, et 4'300 fr. dès le 1er juillet 2019, ainsi que par la prise en charge des primes d'assurance-maladie et des frais médicaux de l'épouse, soit la franchise d'assurance et les 20% le cas échéant non couverts par l'assurance-maladie, la prise en charge des frais médicaux non remboursés par l'assurance-maladie devant faire l'objet d'un accord préalable, l'épouse devant pouvoir bénéficier d'une assurance-maladie offrant des prestations équivalentes à celle souscrite par l'époux (III./V.), que celui-ci
contribuera à l'entretien de E.________ par le régulier versement d'avance le premier de chaque mois en main de l'épouse d'une pension de 925 fr. du 1er juillet au 31 octobre 2018 et de 615 fr. dès le 1er juillet 2019, l'époux conservant les éventuelles allocations familiales perçues (III./Vbis). Le Juge délégué a encore constaté que le trop-perçu par l'épouse pour son entretien et celui de E.________, pour la période du 1er juillet 2018 au 31 mai 2019, s'élevait à 17'843 fr., interdiction étant faite à l'époux de compenser cette somme avec les pensions courantes (III./Vter). Il a confirmé l'ordonnance entreprise pour le surplus.

C.
Par acte posté le 1er juillet 2019, l'épouse exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du 31 mai 2019. Elle conclut à l'annulation du ch. [III./]Vter de l'arrêt attaqué et à sa réforme en ce sens qu'il est constaté qu'elle n'est pas tenue de rembourser un trop-perçu pour son entretien et celui de E.________, pour la période du 1er juillet 2018 au 31 mai 2019, par 17'843 fr. Pour le surplus, elle sollicite d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire. Contrairement à ce que semble croire la recourante, ce n'est pas le montant qui reste litigieux devant le Tribunal fédéral ni ce que l'autorité cantonale a décidé mais les conclusions litigieuses devant cette autorité qui sont déterminantes pour juger si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) requise pour le recours en matière civile est atteinte (art. 51 al. 1 let. a LTF; arrêt 4A 111/2019 du 23 juillet 2019 consid. 1.1; FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 18 ad art. 51 LTF; CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 20 ad art. 74 LTF). Or en l'espèce, ces conclusions atteignaient une valeur suffisante, ce qui ouvre la voie du recours en matière civile à l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire, lequel est irrecevable (art. 113 LTF). La question de savoir quel est le type de recours ouvert dans le cas présent
est toutefois dépourvue de conséquences. En effet, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire connaissent une limitation identique des griefs pouvant être invoqués contre une décision de mesures provisionnelles (cf. infra consid. 2.1; arrêt 5A 478/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.1). Pour le surplus, la recourante a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. La décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1), en sorte que le recourant ne peut se plaindre que de la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 I 26 consid. 1.3; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette
exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
En l'espèce, la partie " En fait " du recours sera ignorée faute pour la recourante d'avoir respecté les exigences accrues de motivation susrappelées. Elle se borne en effet à alléguer, de manière appellatoire, toute une série de faits que le Juge délégué aurait ignoré, respectivement omis de constater.

3.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits ainsi que dans l'application des principes jurisprudentiels relatifs au dies a quo d'une modification de la contribution d'entretien fixée sur mesures protectrices de l'union conjugale. Elle fait en outre grief au Juge délégué d'avoir " clairement " abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle considère en substance que sa situation financière précaire aurait dû conduire le Juge délégué à renoncer à fixer le dies a quo de la modification de la contribution d'entretien rétroactivement au jour du dépôt de la requête de l'intimé.

3.1. Le Juge délégué a relevé que la requête de mesures provisionnelles avait été adressée au premier juge le 13 juillet 2018. Le déménagement de C.________ et de D.________ chez leur père, soit le fait nouveau ayant entraîné la modification du régime prévu par la convention du 20 juillet 2016, remontait à la fin de l'année 2017. Il se justifiait donc de modifier le montant des contributions d'entretien à compter du 1er juillet 2018, soit au premier jour du mois le plus proche du dépôt de la requête, et non du 1er novembre 2018 comme retenu par le premier juge.
Pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2018, le budget de la recourante présentait un manco de 4'101 fr. Nonobstant le déficit qu'il subissait, il convenait, compte tenu des circonstances, de condamner l'époux à payer pour la période considérée une contribution d'entretien en faveur de l'épouse arrêtée audit montant de 4'101 fr. Pour les mois de novembre 2018 à janvier 2019, mars 2019, février et avril 2019, mai et juin 2019, le budget de la recourante présentait également un manco de, respectivement, 4'716 fr., 3'866 fr., 5'316 fr., et 3'266 fr. La contribution d'entretien serait fixée à 4'300 fr. pour la période du 1er novembre 2018 au 28 février 2019 conformément aux conclusions de l'épouse, 3'866 fr. pour la période du 1er au 31 mars 2019, 4'300 fr. du 1er au 30 avril 2019 et 3'443 fr. du 1er mai au 30 juin 2019. A compter du 1er juillet 2019, le budget de la recourante présenterait un déficit de 4'059 fr. 15. La contribution d'entretien devait être arrêtée à 4'300 fr. nonobstant le disponible de 2'862 fr. 20 de l'intimé après couverture du manco de l'épouse, une contribution d'entretien supérieure ne pouvant pas être fixée au vu des conclusions de l'appel.
Le Juge délégué a ensuite constaté que du 1er juillet 2018 au 31 mai 2019, l'époux s'était acquitté de son obligation d'entretien envers l'épouse par le biais de divers versements, notamment par le paiement direct de son loyer, de l'assurance de son véhicule et de sa garantie de loyer, à hauteur d'un montant total de 65'801 fr. ([6'500 fr. x 4 mois {juillet, août, septembre et novembre 2018}] + [6'460 fr. {octobre 2018}] + [6'602 fr. {décembre 2018}] + [9'564 fr. {janvier 2019}] + [5'025 fr. x 2 mois {février et avril 2019}] + [3'575 fr. {mars 2019}] + [3'550 fr. {mai 2019}]). Il n'y avait pas lieu de tenir compte d'amendes payées par l'époux, ni de factures acquittées avant le mois de juillet 2018, en particulier l'assurance-véhicule en janvier 2018, ces paiements n'étant pas destinés à l'entretien de l'épouse pour la période concernée.
Pour la période du 1er juillet 2018 au 31 mai 2019 et compte tenu des montants arrêtés ci-dessus, le Juge délégué a retenu que l'époux aurait dû s'acquitter d'un montant de 45'392 fr. ([4'101 fr. x 4 mois] + [4'300 fr. x 5 mois] + [3'866 fr. x 1 mois] + [3'443 fr. x 1 mois]) pour l'entretien de son épouse, respectivement d'un montant de 2'745 fr. (915 fr. x 3 mois) pour l'entretien de E.________, ce qui donnait un total de 47'958 fr.
Le trop-perçu par l'épouse pour la période du 1er juillet 2018 au 31 mai 2019 s'élevait ainsi à 17'843 fr. (65'801 fr. - 47'958 fr.). Nonobstant les sommes payées en trop par l'époux, celui-ci n'était pas autorisé à compenser les pensions courantes avec ce trop-payé, conformément à la règle de l'art. 125 ch. 2 CO.

3.2. La recourante reproche au Juge délégué de s'être écarté de la solution retenue par le premier juge, qui avait fait partir la modification de la contribution d'entretien à compter du 1er novembre 2018 au vu des circonstances particulières de l'espèce. Elle lui fait ainsi grief de s'en être tenu au principe général selon lequel la modification des mesures provisionnelles prend effet au moment du dépôt de la requête, soit en l'espèce en juillet 2018. Ce faisant, il avait uniquement pris en compte le déménagement des deux enfants aînés chez leur père et avait occulté sa situation financière précaire et son incapacité de rembourser, lesquelles auraient pourtant dû le conduire, pour des raisons manifestes d'équité, à renoncer à " calculer " la modification de la contribution d'entretien de façon rétroactive. Le Tribunal fédéral avait rappelé à plusieurs reprises que, selon les circonstances, il était possible de retenir une date ultérieure, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée du procès ne pouvait équitablement être exigée. L'autorité précédente ne pouvait se dispenser d'effectuer un tel examen, sous peine d'arbitraire. Il ressortait en outre de
la jurisprudence que la règle générale consistant à faire partir la modification de la contribution d'entretien au moment du dépôt de la requête visait à éviter un abus du crédirentier qui ne se trouvait plus dans une situation de dénuement et qui profiterait ainsi de façon indue d'une contribution d'entretien. Tel n'était manifestement pas le cas en l'espèce: elle n'avait en aucune manière abusé d'une contribution d'entretien du reste inférieure à ce que les mesures protectrices de l'union conjugale prévoyaient; de plus, elle avait continué à se trouver dans le dénuement et s'y trouvait toujours malgré les contributions d'entretien reçues, qui avaient d'ailleurs fait l'objet de compensations unilatéralement décidées et opérées par l'intimé. Dans ces circonstances, elle pouvait à bon droit considérer qu'elle ne serait pas tenue à restitution, l'intimé n'ayant pas requis la modification " judiciaire et formelle " desdites mesures, malgré le fait que les enfants avaient déménagé en 2017.
La recourante relève en outre que, faute de conclusion dans ce sens prise par l'intimé, le Juge délégué ne l'avait pas condamnée à rembourser le trop-perçu mais avait uniquement constaté celui-ci. Cela n'empêchait toutefois pas l'intimé de se prévaloir de ce constat dans le cadre d'une poursuite ultérieure ou d'opposer en compensation la créance en découlant dans le cadre de la procédure de divorce avec d'autres sommes que les pensions courantes dont il serait redevable envers elle, notamment avec l'avoir de prévoyance professionnelle lui revenant. La recourante juge cette situation inadmissible et inéquitable, dès lors qu'elle se trouve toujours dans une situation précaire et qu'elle n'a nullement l'assurance de retrouver une situation professionnelle lui permettant de se constituer une prévoyance professionnelle.

3.3. De jurisprudence constante, la décision de modification des mesures protectrices ou provisoires ne déploie en principe ses effets que pour le futur, l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée en force formelle du nouveau prononcé. En matière de contributions d'entretien, la modification peut aussi prendre effet - au plus tôt - au moment du dépôt de la requête (ou à une date ultérieure), l'octroi d'un tel effet rétroactif relevant toutefois de l'appréciation du juge (ATF 111 II 103 consid. 4; arrêts 5A 685/2018 du 15 mai 2019 consid. 5.3.4.1; 5A 831/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.3.1; 5A 745/2015 du 15 juin 2016 consid. 5.2.3; 5A 274/2015 du 25 août 2015 consid. 3.5 non publié in ATF 141 III 376; 5A 501/2015 du 12 janvier 2016 consid. 4.1). Lorsque le motif pour lequel la modification d'une contribution d'entretien est demandée se trouve déjà réalisé au moment du dépôt de la requête, il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à un autre moment (ultérieur), le créancier de la contribution d'entretien devant tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression de la rente dès l'ouverture de la procédure. Selon les circonstances, le juge peut
toutefois retenir, même dans ce cas, une date postérieure au dépôt de la requête, notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée (arrêts 5A 685/2018 précité consid. 5.3.4.1; 5A 831/2016 précité consid. 4.3.1; 5A 501/2015 précité consid. 4.2 et les références). Cette dernière situation suppose que le crédirentier, sur la base d'indices objectivement sérieux, ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du jugement d'origine; il s'agit ainsi d'un régime d'exception (arrêts 5A 685/2018 précité consid. 5.3.4.1; 5A 831/2016 précité consid. 4.3.1).
Dès lors que le juge fixe le moment à partir duquel son jugement prend effet selon son appréciation (art. 4 CC), le Tribunal fédéral fait preuve de retenue et n'intervient que si la juridiction cantonale s'est écartée sans raison des règles établies par la jurisprudence et la doctrine ou si elle s'est appuyée sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou si, au contraire, elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 145 III 49 consid. 3.3; 142 III 336 consid. 5.3.2, 612 consid. 4.5 et les références).

3.4. En l'espèce, il n'est pas contesté (art. 105 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.2) que la pension fixée par la convention du 20 juillet 2016 était destinée à couvrir l'entretien de l'épouse et des trois enfants dont elle avait alors la garde, mais que deux d'entre eux ont emménagé chez leur père à la fin de l'année 2017 et qu'une garde alternée a été instaurée par les parties sur le troisième jusqu'au mois de novembre 2018. Dans ces circonstances, la recourante devait s'attendre, dès le dépôt de la requête de l'intimé, à ce que la pension - initialement prévue pour elle et ses trois enfants - soit revue à la baisse. Le fait que l'époux n'ait pas demandé la modification des mesures protectrices immédiatement après le changement de prise en charge des enfants n'y change rien. Partant, en retenant la date utile la plus proche du dépôt de la requête de l'intimé, le Juge délégué n'a pas enfreint le pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière. Par ailleurs, il faut relever que le trop-perçu calculé par le Juge délégué ne porte pas uniquement sur la période du 1 er juillet 2018 au 31 octobre 2018, mais également sur la période du 1 er novembre 2018 au 31 mai 2019, période pour laquelle la recourante - qui n'a pas contesté en
appel le dies a quo fixé au 1er novembre 2018 par le premier juge - a elle-même réduit ses prétentions à 4'300 fr. par mois. Pour le reste, sauf à affirmer péremptoirement qu'elle " n'a jamais pu approuv[er] valablement la compensation auquel l'intimé a procédé ", la recourante ne conteste pas la quotité des montants payés par l'intimé au titre de son obligation d'entretien durant la période déterminante, ce qui laisse intact le montant du trop-perçu tel qu'arrêté par le Juge délégué (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1 et 2.2).
Autant que recevable, le grief, mal fondé, doit être rejeté.

4.
En définitive, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable et le recours en matière civile est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Faute de chances de succès du recours, la requête d'assistance judiciaire formée par la recourante ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont donc mis à sa charge, dès lors qu'elle succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 novembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 125 - Wider den Willen des Gläubigers können durch Verrechnung nicht getilgt werden:
¹	Verpflichtungen zur Rückgabe oder zum Ersatze hinterlegter, widerrechtlich entzogener oder böswillig vorenthaltener Sachen;
²	Verpflichtungen, deren besondere Natur die tatsächliche Erfüllung an den Gläubiger verlangt, wie Unterhaltsansprüche und Lohnguthaben, die zum Unterhalt des Gläubigers und seiner Familie unbedingt erforderlich sind;
³	Verpflichtungen gegen das Gemeinwesen aus öffentlichem Rechte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.