5A_55/2007

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 55/2007 /frs

Arrêt du 14 août 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Borgeat.

Parties
X.________, (époux),
recourant, représenté par Me Monica Kohler, avocate,

contre

dame X.________, (épouse),
intimée, représentée par Me Tal Schibler, avocat,

Objet
divorce,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 19 janvier 2007.

Faits :
A.
A.a X.________, né le 13 novembre 1935, et dame X.________, née le 27 décembre 1949, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 13 novembre 1991 à Cologny (Genève). Ils n'ont pas eu d'enfants. X.________ est père de trois enfants - issus de deux précédents mariages - actuellement tous majeurs.

Les époux se sont séparés en novembre 2001, l'époux conservant le domicile conjugal de A.________, dont il est propriétaire, l'épouse s'installant dans une maison propriété de son mari, à B.________ (France).
A.b Des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées le 6 février 2003 par le Tribunal de première instance du canton de Genève, attribuant à l'épouse la jouissance de la maison de B.________ (ch. 1), donnant acte au mari de ce qu'il continuerait à en assumer les charges tant que celle-ci y résiderait (ch. 2) et le condamnant à verser à son épouse une contribution d'entretien de 2'670 fr. par mois (ch. 3).

Sur appel du mari, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 30 octobre 2003, annulé les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement précité et fixé la contribution d'entretien mensuelle due par celui-ci à 2'600 fr.; l'arrêt précisait que le débirentier était autorisé, le cas échéant, à déduire de ce montant les charges payées pour la propriété de B.________.

L'épouse a quitté la maison de B.________ en 2004; elle vit actuellement à C.________.
A.c Le mari, architecte urbaniste de formation, est retraité depuis le 1er janvier 1999. L'épouse travaille actuellement comme réceptionniste à 60%.
B.
B.a Le 3 mai 2005, l'époux a formé une demande en divorce (art. 114 CC) devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Les époux se sont entendus sur la liquidation de leur régime matrimonial, mais non en ce qui concerne l'indemnité fondée sur l'art. 124 CC et la contribution d'entretien de l'art. 125 CC.
-:-
Par jugement du 27 avril 2006, le Tribunal de première instance a, notamment, prononcé le divorce des époux, fixé la contribution d'entretien mensuelle due par le mari à 1'200 fr., attribué à celui-ci la propriété de l'appartement de D.________ (France), donné acte à l'époux de son engagement à verser à l'épouse la somme de 100'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial et condamné celui-ci à verser à l'épouse un montant de 40'000 fr. à titre d'indemnité équitable (art. 124 CC).
B.b Statuant sur appel de l'épouse et appel incident du mari le 19 janvier 2007, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, notamment, réformé le jugement de première instance en ce qui concerne la contribution à l'entretien de l'épouse, qu'elle a arrêtée à 2'000 fr. par mois, et l'indemnité équitable de l'art. 124 CC, qu'elle a augmentée à 50'000 fr.
C.
Le mari interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, principalement, à ce qu'il lui soit donné acte qu'il versera à l'intimée une pension alimentaire mensuelle de 400 fr., dès le prononcé du divorce et pendant trois ans, ainsi qu'un montant de 20'000 fr. à titre d'indemnité équitable. Subsidiairement, il propose une contribution d'entretien mensuelle de 400 fr. du prononcé du divorce à la mise à la retraite de l'intimée et de 800 fr. ensuite, ainsi qu'une indemnité équitable de 20'000 fr.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

Le 16 mars 2007, le Président de la IIe Cour de droit civil a statué sur les demandes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.

L'époux a adressé un courrier complémentaire au Tribunal fédéral le 5 avril 2007.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Comme l'arrêt attaqué a été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748).
2.1 La décision concernant le divorce et ses effets accessoires est une décision en matière civile (art. 72 al. 1 LTF).

En l'espèce, contrairement à ce que le recourant indique lui-même, l'arrêt attaqué ne lui a pas été notifié le 23 janvier, mais le 24 janvier 2007, de sorte que le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF), échéant le 23 février 2007, est respecté par le dépôt du recours à cette dernière date. Interjeté contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF) dans une cause de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse (cf. art. 51 al. 1 let. a LTF) est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est ouvert.

Le courrier complémentaire déposé hors délai (le 5 avril 2007) par le recourant est irrecevable.
2.2 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires, au sens de l'art. 9 Cst. (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4035 n. 2.3.1.2 et p. 4135 ad art. 92; ci-après Message), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (principe d'allégation; Message, p. 4142 ad art. 100; cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 71 consid. 1c p. 76 et les arrêts cités). En matière
d'appréciation des preuves et de constatations de fait, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît aux autorités cantonales dans ce domaine; il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans motif sérieux, de tenir compte d'un moyen de preuve pertinent ou encore s'il a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41 et les arrêts cités). Il appartient au recourant de démontrer précisément, pour chaque constatation de fait incriminée, comment les preuves administrées auraient dû, selon lui, être correctement appréciées et en quoi leur appréciation par l'autorité cantonale est insoutenable (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). De surcroît, le recourant doit démontrer que la violation qu'il invoque est susceptible d'avoir une influence sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 , in fine, LTF); il doit rendre vraisemblable que la décision finale aurait été différente si les faits avaient été établis de manière conforme au droit (Message, p. 4136
ad art. 92). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal ou à l'état de fait qu'il aura rectifié et complété conformément aux principes sus-exposés. Il n'est lié ni par les motifs invoqués par les parties ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale (cf. ATF 130 III 297 consid. 3.1 p. 298/299); il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252/253). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF (Begründungspflicht, obbligo di motivare), qui correspond à celle de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (Message, p. 4093 ad art. 39), il n'examine pas toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, mais seulement celles qui sont soulevées devant lui (cf. ATF 131 III 26 consid. 12.3 p. 32 et les arrêts cités).
3.
En dépit de ses conclusions formelles tendant à l'annulation de l'arrêt cantonal, le recourant ne remet en cause que deux points: la contribution d'entretien de l'art. 125 CC et l'indemnité équitable de l'art. 124 CC.
4.
4.1 Conformément à l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs.

D'après la jurisprudence, lors de la fixation de l'indemnité équitable, il faut garder à l'esprit l'option de base du législateur à l'art. 122 CC, à savoir que les avoirs de prévoyance qui ont été accumulés pendant le mariage doivent, en principe, être partagés par moitié entre les époux; il ne saurait cependant être question d'arrêter schématiquement, sans égard à la situation économique concrète des parties, une indemnité correspondant dans son résultat à un partage par moitié des avoirs de prévoyance; il faut, au contraire, tenir compte de façon adéquate de la situation patrimoniale après la liquidation du régime matrimonial, ainsi que des autres éléments de la situation financière des conjoints après le divorce. On peut procéder en deux étapes, en ce sens que le juge calcule tout d'abord le montant de la prestation de sortie au moment du divorce - respectivement au moment de la survenance du cas de prévoyance - et adapte ensuite ce montant aux besoins concrets des parties en matière de prévoyance (ATF 131 III 1 consid. 4.2 p. 4/5; 129 III 481 consid. 3.4.1 p. 488). Au gré des circonstances de l'espèce, le juge peut fixer cette indemnité sous forme de capital, le cas échéant payable par mensualités, ou, lorsque le débirentier
ne dispose pas du patrimoine pour s'en acquitter, d'une rente (ATF 132 III 145 consid. 4.2 ss p. 152 ss; 131 III 1 consid. 4.3.1 p. 5/6 et les citations; cf. également l'arrêt 5C.6/2006 du 31 mars 2006, consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2006 p. 925/926).
4.2 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui de l'indépendance économique des époux après le divorce qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir lui-même à ses propres besoins et, d'autre part, celui de la solidarité qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par le mariage et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 132 III 598 consid. 9.1 p. 600 et les arrêts cités).

Selon la jurisprudence, une contribution d'entretien est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'époux crédirentier ("lebensprägend"). Si le mariage a duré dix ans (dans certaines circonstances, le concubinage antérieur peut être pris en considération; cf. l'ATF 132 III 598 consid. 9.2 p. 600/601) - durée à calculer jusqu'à la date de la séparation des parties (ATF 132 III 598 consid. 9.2 p. 600; 127 III 136 consid. 2c p. 140) -, il a eu, en règle générale, une influence concrète ("lebensprägend"; sur cette question, cf. les arrêts 5C.169/2006 du 13 septembre 2006, consid. 2.4 et 5C.49/2005 du 23 juin 2005, consid. 2, publié in FamPra.ch 2005 p. 919; cf. également Schwenzer, FamKomm Scheidung, Berne 2005, n. 48 ad art. 125 CC).

Aux termes de l'art. 125 al. 2 CC, la contribution d'entretien est fixée compte tenu notamment des expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique (cf. ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 p. 9 et 257 consid. 3.4 p. 262), y compris du résultat prévisible du partage des prestations de sortie (ch. 8) ou de l'indemnité accordée en application de l'art. 124 al. 1 CC (arrêt 5C.6/2006 du 31 mars 2006, consid. 4.2, publié in FamPra.ch 2006 p. 925 ss, 926).

La mesure de l'entretien convenable est essentiellement déterminée par le niveau de vie des époux pendant le mariage (art. 125 al. 2 ch. 3 CC; lorsque le divorce est prononcé à l'issue d'une longue séparation, cf. l'ATF 132 III 598 consid. 9.3 p. 601 et les arrêts cités). L'époux bénéficiaire a droit dans l'idéal au maintien de ce même train de vie (ATF 129 III 7 consid. 3.1.1 p. 8/9 et les nombreuses citations), qui constitue la limite supérieure de l'entretien convenable (arrêt 5C.6/2006 du 31 mars 2006, consid. 4.2, publié in FamPra.ch 2006 p. 925 ss, 926).
4.3 Lorsque l'un des conjoints est déjà retraité et que l'autre, beaucoup plus jeune, ne le sera que dans plusieurs années, il faut fixer, pour la période postérieure à la retraite du plus jeune, à la fois une indemnité équitable de l'art. 124 CC et une contribution d'entretien de l'art. 125 CC, qui tiennent compte des besoins concrets des deux époux. Les montants arrêtés en application de l'une et l'autre de ces dispositions sont interdépendants en ce sens que les éventuelles insuffisances de prévoyance professionnelle doivent être comblées par une contribution d'entretien (ATF 129 III 257 consid. 3.5 p. 263); inversement, lorsque l'indemnité équitable est adéquate, elle justifie une contribution alimentaire moindre. En tout cas, le montant total de ces deux allocations est limité à la fois par le train de vie des époux pendant le mariage et par les capacités financières réduites du conjoint débirentier, étant par ailleurs acquis que les prestations servies au titre de la prévoyance vieillesse et professionnelle n'atteignent jamais le montant du dernier salaire. La mise à contribution de la substance de la fortune pour le maintien du train de vie antérieur, respectivement pour assurer ce train de vie au conjoint divorcé, dépend
de la fonction et de la composition de cette fortune (cf. à ce sujet: ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 p. 9/10).

La fixation de l'indemnité équitable (art. 124 al. 1 CC) et celle de la contribution d'entretien (art. 125 CC) relèvent du pouvoir d'appréciation du juge, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). Dans ces domaines, le Tribunal fédéral se montre réservé: il n'intervient que si l'autorité cantonale a pris en considération des éléments qui ne jouent pas de rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels, ou bien encore si, d'après l'expérience de la vie, les montants arrêtés apparaissent manifestement inéquitables au regard des circonstances (ATF 131 III 1 consid. 4.2 p. 4; 127 III 136 consid. 3a p. 141; cf. également l'ATF 107 II 406 consid. 2c p. 410).
5.
5.1 Concernant l'indemnité équitable (art. 124 CC), la Cour de justice a tout d'abord retenu que, s'il avait fallu procéder au partage par moitié des avoirs de prévoyance (cf. art. 122 al. 1 CC), l'intimée aurait reçu un montant de 51'502 fr. 75. Elle a estimé qu'il convenait de tenir compte en l'espèce de la durée du mariage, soit quinze ans, dont dix ans de vie commune, du fait que l'intimée a élevé durant plusieurs années l'enfant de son mari et qu'elle a participé à la valorisation du patrimoine immobilier du couple; la cour cantonale a également pris en considération la situation de fortune mobilière "confortable" du recourant, ainsi que la fortune mobilière et immobilière "assez modeste" de l'intimée, l'appartement et le parking dont elle est propriétaire en Autriche et la somme de 100'000 fr. issue de la liquidation du régime matrimonial étant des biens susceptibles de ne lui rapporter guère plus de 600 fr. par mois; elle a estimé que l'intimée n'était pas en mesure de faire des économies, sa capacité de gain étant limitée compte tenu de ses charges; elle a en outre relevé que les revenus de l'intimée allaient notablement diminuer d'ici quelques années, lorsqu'elle atteindrait l'âge de la retraite. Pour l'ensemble de ces
raisons, la Cour de justice a décidé d'allouer à l'intimée une indemnité équitable s'élevant à 50'000 fr. (art. 124 CC).
5.2 Dans le cadre du calcul de la contribution d'entretien (art. 125 CC), la Cour de justice a examiné les revenus et les charges des parties, ne tenant pas compte des revenus et charges de leur fortune mobilière et de leurs immeubles (en Autriche pour l'intimée, à A.________, B.________ et au D.________ pour le recourant).

En ce qui concerne l'intimée, la cour cantonale a admis un revenu de 4'300 fr. par mois (3'000 fr. environ après sa retraite) et des charges d'un montant mensuel de 5'286 fr., arrondi à 5'300 fr. Elle a ainsi arrêté le déficit du compte de l'intimée à 1'000 fr. par mois pour la période antérieure à sa retraite et à 2'000 fr. par mois (au moins) pour la période postérieure à celle-ci.

La Cour de justice a ensuite déterminé les revenus et les charges du recourant, commettant plusieurs erreurs de calcul qu'il y a lieu de rectifier. Elle a admis un revenu total de 9'557 fr. 90 par mois. L'addition des postes de charges retenus par l'autorité cantonale donne 5'748 fr. 30 par mois, arrondis à 5'800 fr., et non 3'748 fr. 30, arrondis à 3'800 fr. [minimum vital de 1'100 fr. majoré de 20%: 1'230 fr. (recte: 1'320 fr.) + charges et hypothèques de l'appartement de A.________: 1'751 fr. 75 + assurance-maladie de base: 406 fr. 60 + impôts: 2'199 fr. 95 + frais de transport: 70 fr.]; le recourant a donc un disponible mensuel de 3'757 fr. et non de 5'757 fr. [9'557 fr. - 5'800 fr.], ou très exactement de 3'809 fr. 60 [9'557 fr. 90 - 5'748 fr. 30]. Ainsi, le grief du recourant relatif à la prise en compte par la cour cantonale d'un montant insuffisant comme minimum vital majoré de 20% est sans objet.

Pour la période allant jusqu'à la retraite de l'intimée, en fixant la contribution d'entretien à 2'000 fr. par mois, la cour cantonale a donc couvert son déficit de 1'000 fr. et réparti le solde du disponible mensuel du recourant, soit 2'757 fr. (exactement 2'809 fr. 60), à raison de 1'000 fr. en faveur de l'intimée (environ 1/3) et de 1'757 fr. (exactement 1'809 fr. 60) en faveur du recourant (environ 2/3).

Pour la période postérieure à la retraite de l'intimée ("d'ici huit ans"), l'autorité cantonale a retenu que celle-ci ne disposera certainement pas de beaucoup plus de 3'000 fr. par mois entre les prestations de l'AVS et de sa prévoyance. En fixant la même contribution d'entretien mensuelle de 2'000 fr. pour cette période, la Cour de justice a donc couvert le déficit retenu de 2'000 fr. et attribué le solde du disponible de 1'757 fr. (exactement 1'809 fr. 60) entièrement au recourant.

Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale a donc bien tenu compte d'un échelonnement dans le temps.
6.
Dans son recours en matière civile, le recourant mélange complètement les griefs de fait, les griefs de droit matériel fédéral et les griefs de droit constitutionnel, reprenant les mêmes arguments sous les différents titres. Ainsi, il invoque la même question des avoirs LPP de l'intimée - dont le montant ne tient pas compte, selon lui, d'avoirs accumulés avant 2001 - sous les titres suivants: "Des constatations de fait reposant sur une inadvertance manifeste de la Cour de justice", "De la violation des règles de droit fédéral" (art. 124 CC) et sous "Motifs fondés sur des griefs d'ordre constitutionnel" (sous ce dernier titre, le grief en question est soulevé à trois reprises, soit sous "Des faits pertinents", "Motifs en droit, arbitraire dans l'appréciation des preuves" et enfin sous "Arbitraire dans l'interprétation de l'art. 124 CC et de l'art. 8 CC").

Un tel mélange trahit une méconnaissance totale de la distinction du fait et du droit et a contraint la cour de céans à un fastidieux triage afin de déterminer les réels griefs du recourant.

Il y a lieu d'examiner en premier lieu les griefs relatifs à l'établissement des faits.
6.1 En ce qui concerne les avoirs de prévoyance de l'intimée, qui entrent dans le calcul de l'indemnité équitable de l'art. 124 CC, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement pris en compte le seul montant de 53'469 fr. et de n'avoir pas comptabilisé les avoirs accumulés entre 1996 et le 1er août 2001, période durant laquelle l'intimée a, selon lui, travaillé auprès d'autres employeurs.
Ce grief est irrecevable parce que nouveau (art. 99 al. 1 LTF). En effet, le recourant n'indique pas ni ne prouve avoir invoqué ce fait en instance d'appel cantonal; au contraire, l'arrêt attaqué relève qu'il a soutenu qu'un partage mathématique des avoirs de prévoyance conduirait à un capital de 58'237 fr. en faveur de l'épouse, montant supérieur à celui retenu par l'autorité cantonale; en effet, en prenant en considération le montant indiqué ci-dessus de 53'469 fr., la Cour de justice est arrivée mathématiquement à un résultat de 51'502 fr. 75 en faveur de l'intimée.
6.2 Le recourant critique également le montant des impôts et celui de la prime d'assurance-maladie pris en considération dans les charges de l'intimée.

L'intimée a allégué une charge d'impôts cantonaux et fédéraux de 1'250 fr. par mois. La Cour de justice a pris en compte 1'259 fr. d'impôts par mois pour celle-ci (selon les acomptes provisionnels 2006). Dans la mesure où le recourant soutient que le montant mensuel d'impôts de 1'259 fr. retenu par la cour cantonale correspond au 10ème de l'impôt annuel et non au 12ème de celui-ci, puisqu'il est notoire qu'à Genève il y a dix acomptes mensuels, il ne démontre pas en quoi le résultat serait arbitraire (cf. supra, consid. 2.2; ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 et les arrêts cités): dès lors que les impôts fédéraux ne sont pas compris dans l'acompte cantonal et communal, la différence d'environ 200 fr. par mois pour ceux-ci ne paraît pas arbitraire.

Puisque l'autorité cantonale a expressément exclu la prime relative à l'assurance maladie complémentaire des charges du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il est arbitraire de retenir le montant de 603 fr. pour l'intimée. Comme le relève le recourant, il ressort en effet de la pièce 25 du bordereau de pièces du 16 septembre 2005 de l'intimée que sa prime relative à l'assurance maladie de base est de 369 fr. Les charges de l'intimée doivent donc être rectifiées à ce stade; elles s'élèvent à 5'052 fr. [minimum vital de 1'100 fr. majoré de 20%: 1'320 fr. + loyer: 2'034 fr. + impôts: 1'259 fr. + frais de transport: 70 fr. + assurance-maladie de base: 369 fr.].
7.
Le recourant reproche ensuite à l'autorité cantonale de n'avoir pas pris en compte un loyer réduit dans les charges de l'intimée et d'avoir écarté la pension de son fils de ses propres charges; il se plaint également de l'emprunt qu'il a dû contracter pour payer à son épouse sa part de 100'000 fr. à la liquidation du régime matrimonial.
7.1 Le recourant critique le fait que la cour cantonale a tenu compte, dans les charges de l'épouse, de son loyer effectif de 2'034 fr. par mois au lieu d'un loyer réduit de 1'400 fr.

Dans le calcul du minimum vital des parties en vue de la fixation de la quotité de la contribution d'entretien due au conjoint conformément à l'art. 125 CC, le juge tient compte de leurs charges respectives, notamment de leur loyer. Si, en règle générale, il prend en compte le loyer effectif de chacune d'elles, il peut toutefois s'en écarter et retenir un loyer inférieur dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger une diminution de la charge de loyer. Savoir quel loyer une personne paie effectivement ou a la possibilité de payer est une question de fait (cf. pour le revenu, ATF 128 III 4 consid. 4c/bb p. 7; 126 III 10 consid. 2b p. 12/13). En revanche, la décision de tenir compte ou non, dans le calcul des charges d'une partie, de l'intégralité du loyer assumé par celle-ci relève du droit.

La cour cantonale a retenu pour l'intimée un loyer effectif de 2'034 fr. par mois, en précisant qu'il n'était pas démontré que celle-ci partagerait le logement avec un colocataire. Comme il ne ressort pas des constatations de fait de l'arrêt attaqué et que le recourant ne prétend pas avoir allégué et prouvé qu'il serait effectivement possible pour l'intimée de trouver un appartement à 1'400 fr. par mois, que le recourant ne se plaint par ailleurs pas de motivation insuffisante (art. 29 al. 2 Cst.) de l'arrêt attaqué sur ce point, que de son côté, son "loyer" s'élève à 1'751 fr. 75, sa critique est irrecevable faute de constatation de fait permettant d'examiner si l'on pourrait exiger de l'intimée qu'elle diminue sa charge de loyer et faute de grief y relatif.
7.2 Le recourant se plaint aussi de ce que la Cour de justice n'a pas tenu compte, dans ses charges, de la pension alimentaire qu'il verse à son fils majeur Cyril (1'800 fr.), qui poursuit encore ses études.

Il ressort de l'arrêt attaqué que les enfants du recourant sont tous majeurs; il n'y a par contre aucune constatation selon laquelle le recourant paie effectivement 1'800 fr. par mois pour son fils. Quoi qu'il en soit, la contribution à l'entretien du conjoint est prioritaire et une éventuelle pension à l'entretien du fils majeur Y.________ ne pourrait être prise en compte dans le minimum vital élargi du recourant (ATF 132 III 209 consid. 2.3 p. 211/212).
7.3 On ne peut pas prendre en considération, dans les charges du recourant, la charge représentée par le paiement à l'épouse de sa part à la liquidation du régime matrimonial car cela reviendrait à faire supporter à celle-ci le paiement de sa propre part.
8.
On peut désormais procéder au contrôle de l'application de l'art. 125 CC, tout d'abord pour la période antérieure à la retraite de l'épouse.

Le recourant n'a pas critiqué les autres postes de revenus et de charges; en particulier, il n'a pas remis en cause le montant de 9'557 fr. 90 pris en compte au titre de son revenu mensuel, ni invoqué une charge supplémentaire ou une diminution de sa rente liée au versement de l'indemnité équitable de 50'000 fr.

Le déficit de l'intimée, pour la période antérieure à sa retraite, peut ainsi être arrêté à 766 fr. par mois (au lieu de 1'000 fr. comme retenu par la cour cantonale; cf. supra, consid. 5.2 in initio). En effet, comme vu précédemment (consid. 6.2 in fine), la charge mensuelle de l'intimée relative à l'assurance-maladie qu'il s'agit de prendre en compte s'élève à 369 fr. (assurance de base) et non à 603 fr. comme l'a admis l'autorité cantonale.

Dès lors, compte tenu d'un disponible mensuel du recourant de 3'809 fr. 60 (cf. supra, consid. 5.2), la contribution d'entretien de l'intimée peut être maintenue à 2'000 fr. par mois. En effet, pour la période jusqu'à la retraite de celle-ci, cela correspond à une répartition du disponible commun de 3'043 fr. [3'809 fr. - 766 fr.] à raison de 1'234 fr. en faveur de l'épouse (soit environ 40%) et de 1'809 fr. en faveur de l'époux (soit environ 60%).

Même si le recourant avait invoqué une diminution de ses revenus ou une charge supplémentaire causée par le versement de l'indemnité équitable de 50'000 fr., cela ne représenterait que 200 fr. par mois environ (au taux de 5%), de sorte que la répartition de l'excédent entre époux demeurerait conforme à la jurisprudence.

On ne saurait donc suivre le recourant lorsqu'il soutient que le montant de 2'000 fr. par mois de la contribution d'entretien est exorbitant.
9.
Quant à son grief selon lequel le mariage, qui n'a duré que dix ans, n'a pas eu d'impact décisif sur l'indépendance économique de l'intimée (lebensprägend), il est infondé.

Il ressort en effet de l'arrêt entrepris que les époux ont été mariés quinze ans, dont dix ans de vie commune. L'intimée qui, au moment du mariage (1991), était âgée de 42 ans et exerçait des activités temporaires a alors cessé de travailler pour s'occuper du ménage et de l'éducation du fils de son mari, âgé de douze ans à l'époque. En juillet 1996, elle a repris ses activités à temps partiel et, depuis le 1er août 2001, elle travaille à 50% pour le compte de l'entreprise Z.________ SA; son taux d'activité est passé à 60% le 1er novembre 2005.

Compte tenu de la durée de la vie commune des époux de dix ans, de la répartition des tâches et de la prise en charge par l'épouse de l'enfant du mari, de l'âge de 52 ans de celle-ci au moment de la séparation et du fait qu'il ne peut être exigé d'elle qu'elle augmente son taux d'activité actuel, il y a lieu d'admettre, conformément à la jurisprudence (cf. supra, consid. 4.2), que le mariage a eu une influence durable sur sa capacité de gain et qu'elle a droit à une pension de la part de son époux, de façon à pouvoir conserver le niveau de vie qu'elle avait durant le mariage. Le recourant, qui conclut lui-même à la fixation d'une contribution d'entretien de 400 fr. par mois, ne semble d'ailleurs pas contester sérieusement le principe du droit de l'intimée à une contribution d'entretien. Par conséquent, il est superflu d'examiner la critique - dont la motivation ne paraît d'ailleurs guère suffisante (cf. supra, consid. 2.2) - selon laquelle la cour cantonale n'aurait pas motivé pourquoi elle a écarté l'allégué - prouvé - selon lequel l'épouse n'aurait exercé qu'une activité à 50% au moment du mariage et aurait repris, cinq ans plus tard, une activité à temps partiel, fait dont le recourant entend déduire que le mariage n'aurait pas
eu d'impact sur la capacité de gain de l'intimée.

Seul le montant nécessaire au maintien du niveau de vie durant le mariage devait donc être fixé (cf. supra, consid. 4.2 in fine).
10.
En ce qui concerne la période postérieure à la retraite de l'intimée, les griefs de violation du droit fédéral soulevés par le recourant reposent pour l'essentiel sur un état de fait différent de celui retenu par la Cour de justice de sorte qu'ils sont irrecevables (cf. supra, consid. 2.2). Pour le surplus, ils sont infondés.
Ainsi, dans la mesure où le recourant prétend qu'il aurait fallu tenir compte, pour fixer l'indemnité équitable de l'art. 124 CC, d'avoirs LPP supérieurs de l'intimée, sa critique est irrecevable car elle se fonde sur des faits non constatés.

Pour le reste, l'autorité cantonale a expressément mentionné, dans son appréciation, le fait que l'épouse a obtenu 100'000 fr. au titre de liquidation du régime matrimonial et qu'elle est propriétaire d'un appartement et d'un parking en Autriche. Puis, dans la fixation de la contribution d'entretien de l'art. 125 CC, dont le montant est dépendant et complémentaire à celui de l'indemnité équitable de l'art. 124 CC, les deux montants devant assurer à l'épouse le maintien du niveau de vie qu'elle avait durant le mariage (cf. supra, consid. 4.3), la cour cantonale n'a pas pris en considération les revenus de 600 fr. par mois de la fortune mobilière (140'000 fr.) et immobilière (appartement et parking en Autriche) de l'intimée, ne tenant pas non plus compte des charges y afférentes, mais elle n'a pas non plus pris en compte les biens immobiliers (et leurs charges) du recourant, de sorte que le droit fédéral ne saurait avoir été violé pour ce motif.

Puis, la Cour de justice a estimé que l'épouse ne disposera certainement pas de beaucoup plus de 3'000 fr. par mois dès sa retraite, entre les prestations de l'AVS et celles de sa prévoyance, ce qui l'a amenée à constater qu'il lui manquera alors 2'000 fr. par mois pour couvrir son minimum vital. En affirmant, de manière toute générale, que puisque l'intimée continue à travailler son capital de prévoyance va encore s'accroître, le recourant ne démontre pas en quoi le revenu estimé à 3'000 fr. par mois serait arbitraire. Lorsqu'il se borne à soutenir que l'on ne peut pas dire déjà aujourd'hui que le déficit de l'intimée après sa retraite sera de 2'000 fr. par mois, le recourant ne démontre pas que la cour cantonale aurait fixé arbitrairement le revenu et, partant, le déficit de l'intimée. Il ne se plaint par ailleurs pas d'un défaut de motivation de l'arrêt cantonal (art. 29 al. 2 Cst. et 106 al. 2 LTF). Par conséquent, compte tenu du revenu mensuel de l'intimée de 3'000 fr. après sa retraite et de son déficit exact durant cette période de 1'766 fr. par mois, les montants alloués par l'autorité cantonale - l'indemnité équitable de 50'000 fr. et la pension de 2'000 fr. par mois - peuvent être confirmés. Durant cette période, le
solde disponible des époux est en effet réparti à raison de 11% en faveur de l'épouse et de 89% en faveur de l'époux.
11.
Étant donné que l'arrêt attaqué a condamné le recourant à verser à l'intimée une contribution d'entretien de 2'000 fr. par mois à compter du 1er octobre 2006, que le recours en matière civile n'a pas d'effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF), sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce lui-même qui est seul constitutif (art. 103 al. 2 let. a LTF) - contrairement à ce que laisse entendre l'ordonnance présidentielle du 16 mars 2007 -, que la requête de mesures provisionnelles (art. 104 LTF) du recourant a été rejetée, il s'ensuit que celui-ci est débiteur envers l'intimée d'une contribution d'entretien mensuelle de 2'000 fr. à compter du 1er octobre 2006.

Pour le surplus, le grief du recourant relatif à la contribution de 2'600 fr. par mois qu'il a versée à l'intimée durant la procédure cantonale, pour peu qu'il soit compréhensible, est insuffisamment motivé, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant (cf. supra, consid. 2.2).
12.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et s'en est remise à justice quant à l'octroi de l'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 14 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

5A_55/2007 14. August 2007 01. September 2007 Bundesgericht Unpubliziert Familienrecht

Objet divorce

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 55 OJ 90

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

5A_55/2007 5C.169/2006 5C.49/2005 5C.6/2006

AS 2006/1242

2001/4000

FamPra

2005 S.9192006 S.925

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...121
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943122 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984123 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.124
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.125

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...125
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943126 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral127 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.128
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.129