BGE-132-III-145

Urteilskopf

132 III 145

18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme) 5C.155/2005 / 5C.156/2005 du 2 février 2006

Regeste (de):

Zuordnung eines durch die Vermögensmasse des erwerbenden Ehemannes finanzierten Vermögensgegenstandes und Berechnung der variablen Ersatzforderung der andern Vermögensmasse gemäss Art. 209 Abs. 3 ZGB; Bezahlung einer angemessenen Entschädigung im Sinne von Art. 124 ZGB in gebundener Form.

Ein Vermögensgegenstand muss der Masse, hier dem Eigengut des Ehemannes, zugeordnet werden, mit welcher sein Erwerb finanziert worden ist; dies selbst dann, wenn es sich um ein unüberbautes Grundstück handelt, welches nach dem Erwerb mit Mitteln aus der Errungenschaft des Ehemannes überbaut worden ist, und der Wert der Baute jenen des Grundstücks bei weitem übersteigt (E. 2.2). Berechnung der variablen Ersatzforderung im Sinne von Art. 209 Abs. 3 ZGB zu Gunsten der andern Masse, wenn die Baute mit dieser Masse und einem Hypothekarkredit finanziert worden ist (E. 2.3).

Kann der Richter anordnen, dass eine angemessene Entschädigung im Sinne von Art. 124 ZGB, die der verpflichtete Ehegatte mit seinem freien Vermögen zu begleichen hat, in gebundener Form entrichtet wird (E. 4)?

Regeste (fr):

Rattachement d'un bien financé par une masse de l'époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l'autre masse selon l'art. 209 al. 3 CC; versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC sous une forme liée.

Un bien doit être rattaché à la masse qui a financé son acquisition, ici les biens propres du mari, même s'il s'agit d'un terrain nu qui est ensuite bâti avec des fonds provenant des acquêts du mari et que la valeur de la construction excède de loin celle du sol (consid. 2.2). Calcul de la récompense variable selon l'art. 209 al. 3 CC en faveur de l'autre masse, lorsque la construction a été financée par celle-ci ainsi que par un crédit hypothécaire (consid. 2.3).

Le juge peut-il ordonner qu'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, dont le conjoint débiteur doit s'acquitter au moyen de son patrimoine libre, soit versée sous une forme liée (consid. 4)?

Regesto (it):

Attribuzione di un bene finanziato da una massa del coniuge acquirente e calcolo del diritto al compenso variabile in favore dell'altra massa secondo l'art. 209 cpv. 3 CC; versamento di un'adeguata indennità ai sensi dell'art. 124 CC in forma vincolata.

Un bene dev'essere attribuito alla massa che ha finanziato il suo acquisto, in concreto ai beni propri del marito, anche quando si tratta di un terreno nudo che viene successivamente edificato con mezzi finanziari provenienti dagli acquisti del marito e il valore della costruzione eccede di molto quello del suolo (consid. 2.2). Calcolo del diritto al compenso variabile secondo l'art. 209 cpv. 3 CC in favore dell'altra massa, quando una costruzione è stata finanziata da questa e da un credito ipotecario (consid. 2.3).

Il giudice può ordinare che un'adeguata indennità ai sensi dell'art. 124 CC, che il coniuge debitore deve corrispondere facendo capo al suo patrimonio libero, sia versata in forma vincolata (consid. 4)?

Sachverhalt ab Seite 146

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X., né en 1943, et dame X., née en 1948, se sont mariés en 1969. En 1980, le mari a acheté un terrain pour un prix de 39'250 fr., qu'il a payé au moyen d'un avancement d'hoirie de même montant que lui a fait sa mère. Les époux ont ensuite érigé une villa sur ce terrain. Les travaux, exécutés de 1980 à 1984, ont été financés au moyen des économies réalisées sur les revenus professionnels du mari et d'un crédit hypothécaire de 230'000 fr. L'expert judiciaire a estimé à 126'000 fr. la valeur vénale du terrain et à 396'000 fr. la valeur de la villa, avec les aménagements extérieurs mais sans le terrain; il a chiffré à 348'000 fr. le coût de la construction de ce logement. La dette grevant la villa s'élevait à 184'244 fr. au 12 juin 2003. Le mari a travaillé jusqu'en 1996. Atteint dans sa santé, il bénéficie depuis le 1er septembre 1997 d'une rente AI, fondée sur un degré d'invalidité de 100 %, dont le montant s'élève actuellement à
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25'320 fr. par an. Il perçoit en outre de la caisse fédérale de pensions Publica une rente de 3'237 fr. 45 par mois. L'épouse n'a pas de formation professionnelle. Durant la vie commune, elle a consacré son temps, pour l'essentiel, à l'éducation des enfants, aujourd'hui majeurs, et aux soins du ménage. Depuis le 1er janvier 2000, elle travaille à 50 %, taux d'occupation qu'elle n'est pas à même d'augmenter en raison de son état de santé. Son revenu mensuel net s'élève actuellement à 2'176 fr. 30. En 2002, le mari a ouvert action en divorce. Dans son mémoire-conclusions, il a conclu notamment au versement à la défenderesse d'un montant de 76'503 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. Quant à la défenderesse, elle a conclu notamment au paiement par le demandeur d'une contribution d'entretien de 900 fr. par mois, d'une rente de 445 fr. par mois à titre d'indemnité équitable et d'un montant de 157'692 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. Par jugement du 9 décembre 2003, le Juge des districts de Martigny et de Saint-Maurice a notamment prononcé le divorce, condamné le demandeur à verser à la défenderesse un montant de 150'346 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial, un montant de 120'000 fr. à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC et une contribution d'entretien mensuelle de 650 fr. jusqu'à ce que la défenderesse atteigne l'âge de la retraite fixé par la loi. Statuant par jugement du 19 mai 2005 sur appel du demandeur, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a notamment confirmé le jugement de première instance en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial ainsi que la contribution d'entretien. S'agissant de l'indemnité équitable, la cour cantonale a condamné le demandeur à verser chaque mois une rente de 530 fr. 80 sur le compte de la défenderesse auprès de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais, ordonnant en outre à la caisse fédérale de pensions Publica de prélever sur la rente du mari le montant de 530 fr. 80 pour le verser sur le compte de la défenderesse auprès de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais. Sur la question de la liquidation du régime matrimonial, les juges cantonaux ont considéré en substance que la villa avait été financée de manière prépondérante par les économies réalisées sur les revenus professionnels du mari et qu'elle faisait donc partie des acquêts de celui-ci. Les biens propres du mari, qui avaient
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contribué à l'acquisition de cet objet à concurrence du prix du terrain, bénéficiaient d'une récompense variable selon l'art. 209 al. 3 CC. La plus-value prise par l'immeuble, correspondant à la différence entre sa valeur vénale (522'000 fr., soit 126'000 fr. + 396'000 fr.) et son prix de revient (387'250 fr., soit 39'250 fr. + 348'000 fr.), se montait à 134'750 fr. La récompense variable en faveur des biens propres du mari s'élevait donc à un montant arrondi de 52'910 fr., soit la contribution au financement par 39'250 fr. plus la participation à la plus-value sur le prix de revient par 13'657 fr. 70 ([134'750 fr. x 39'250 fr.] : 387'250 fr.). Le bénéfice des acquêts du mari se montait à 284'846 fr. (soit 522'000 fr. [valeur vénale de la villa] - 184'244 fr. [dette hypothécaire] - 52'910 fr. [récompense en faveur des propres]). Partant, la créance de l'épouse en participation au bénéfice devait être arrêtée à 142'423 fr. (284'846 fr. : 2). En y ajoutant un montant de 7'923 fr. dû par le mari pour la reprise de la quote-part de l'épouse sur les meubles meublant la villa conjugale, on arrivait à un total de 150'346 fr. S'agissant de l'indemnité équitable due par le mari sur la base de l'art. 124 CC, la cour cantonale a considéré que le montant de 120'000 fr. alloué à ce titre par le premier juge devait être confirmé. Toutefois, comme le mari n'était pas à même de payer un tel montant en capital, il convenait de le condamner à verser chaque mois, sur le compte de l'épouse auprès de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais, un montant de 530 fr. 80, qui correspondait à l'indemnité de 120'000 fr. convertie en rente. L'épouse ayant à juste titre requis des sûretés, il convenait d'inviter la caisse fédérale de pensions Publica à opérer, à concurrence de 530 fr. 80, le paiement de la rente du mari sur le compte de l'épouse auprès de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais. Chacune des parties a exercé un recours en réforme contre le jugement du 19 mai 2005. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours du demandeur, réformant le jugement attaqué en ce sens que le demandeur doit verser à la défenderesse un montant de 144'152 fr. 50 à titre de liquidation du régime matrimonial. Il a en outre admis le recours de la défenderesse, réformant le jugement attaqué en ce sens que la rente de 530 fr. 80 due à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC par le demandeur, payable par prélèvement sur la rente que lui verse sa propre caisse de pension, doit être versée directement en mains de la défenderesse.
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Erwägungen

Extrait des considérants:

2.

2.2 Il convient en premier lieu d'examiner à quelle masse la villa conjugale doit être rattachée.
2.2.1 Pour la détermination du bénéfice de chaque époux (cf. art. 210 CC), les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). Tous les biens qui constituent la fortune des époux doivent être attribués à l'une ou à l'autre masse (ATF 125 III 1 consid. 3; ATF 121 III 152 consid. 3a). Chaque bien d'un époux est rattaché exclusivement à une masse et à une seule (SANDOZ, La créance de plus-value de l'art. 206 CC grève toujours les acquêts du conjoint débiteur, in RDS 113/1994 I p. 433 ss, 434 et les références citées).
2.2.2 Si l'acquisition d'un bien est financée par les deux masses de l'époux acquéreur, ce bien doit être intégré dans la masse à laquelle peut être rattachée la partie la plus grande; la masse à laquelle le bien n'est pas intégré a une récompense (variable) égale au montant de sa contribution, conformément à l'art. 209 al. 3 CC (ATF 131 III 559 consid. 2.3 et les références citées; DESCHENAUX/STEINAUER/ BADDELEY, Les effets du mariage, 2000, n. 1037 et 1368; HAUSHEER/ REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, Bd. II/1/3/1, 1992, n. 50 ad art. 209 CC; HAUSHEER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 25 ad art. 209 CC).
2.2.3 En revanche, si l'acquisition d'un bien est financée par une seule des masses de l'époux acquéreur, le bien est rattaché à cette masse; si des montants provenant de l'autre masse sont ultérieurement investis dans l'amélioration ou la conservation de ce bien, ils n'en modifient pas le rattachement, même s'ils sont supérieurs à la valeur du bien (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 1367; SANDOZ, op. cit., in RDS 113/1994 I p. 434; HAUSHEER/REUSSER/ GEISER, op. cit., n. 50 ad art. 209 CC). En effet, l'appartenance d'un bien à une masse est en principe immuable et doit être déterminée au moment où le bien en cause entre dans le patrimoine du conjoint acquéreur (PIOTET, L'acquisition, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, d'immeubles avec reprise ou création de dettes hypothécaires, in RNRF 68/1987 p. 1 ss, 5). Ainsi, si un terrain à bâtir est acquis avec des fonds provenant d'une masse, il reste rattaché à celle-ci même si le bien-fonds est ensuite bâti avec des
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fonds provenant de l'autre masse et que la valeur de la construction excède de loin celle du sol (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 50 ad art. 209 CC).
2.2.4 En l'espèce, il est constant que le bien-fonds sur lequel a été ultérieurement érigée la villa conjugale a été acquis au moyen de fonds qui constituaient des biens propres du mari en vertu de l'art. 198 ch. 2 CC. Cet immeuble doit donc être rattaché aux biens propres du demandeur (art. 198 ch. 4 CC), contre lesquels les acquêts du demandeur, du fait qu'ils ont contribué à l'amélioration ou à la conservation de l'immeuble, ont une récompense variable.

2.3 Il convient dès lors de calculer le montant de cette récompense.
2.3.1 Selon l'art. 209 CC, il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre (al. 1). Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts (al. 2). Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation (al. 3).
2.3.2 Lorsque plusieurs masses ont contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation d'un bien au sens de l'art. 209 al. 3 CC et qu'une partie du financement a été assurée par des tiers à travers une hypothèque, il se pose le problème de savoir comment répartir la plus-value ou la moins-value afférente au financement par ces fonds étrangers. En tant que dette, l'hypothèque grève la masse à laquelle est attribué l'immeuble, conformément à l'art. 209 al. 2 CC (ATF 123 III 152 consid. 6b/aa). Cela ne règle toutefois pas encore le problème de la répartition, entre la masse à laquelle appartient l'immeuble et celle qui a fourni une contribution au sens de l'art. 209 al. 3 CC, de la plus-value ou moins-value afférente au financement par crédit hypothécaire (ATF 123 III 152 consid. 6b/bb in limine). Selon la jurisprudence, celle-ci doit être répartie proportionnellement entre les diverses masses qui ont financé l'acquisition, l'amélioration ou la conservation de l'immeuble (ATF 123 III 152 consid. 6b/bb).

2.3.3 En l'espèce, postérieurement à l'acquisition du bien-fonds, qui a été payé 39'250 fr. au moyen des biens propres du demandeur,
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les acquêts de ce dernier ont contribué à l'amélioration ou à la conservation de ce bien à deux égards: d'abord en payant une partie de la construction de la villa, à concurrence de 118'000 fr. (348'000 fr. [prix de revient de la construction] - 230'000 fr. [crédit hypothécaire]), puis en amortissant la dette hypothécaire à concurrence de 45'756 fr. (230'000 fr. - 184'244 fr.). En effet, comme les amortissements sont des remboursements partiels de la dette, la masse qui a fait l'amortissement a droit au remboursement de ce qu'elle a versé, et elle participe à la plus-value et à la moins-value de l'immeuble, conformément à l'art. 209 al. 3 CC (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 1384; cf. SANDOZ, Le casse-tête des créances variables entre époux ou quelques problèmes posés par l'art. 206 CC, in RDS 110/1991 I p. 421 ss, 424 et les références citées).
2.3.4 S'agissant d'un immeuble bâti, la plus-value se calcule sur la valeur du bien-fonds bâti. Il n'y a pas lieu de distinguer entre la valeur du terrain et celle du bâtiment, car l'immeuble forme un tout (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., note 32 ad n. 1285; cf. art. 667 al. 2 CC). En l'espèce, la plus-value totale prise par l'immeuble est de 134'750 fr. (522'000 fr. - 387'250 fr.), comme l'a constaté à juste titre l'autorité cantonale. C'est cette plus-value qui doit être répartie proportionnellement entre les biens propres et les acquêts du demandeur, de la manière que l'on va voir ci-après.
2.3.5 Compte tenu de ce que la construction de la villa a en définitive été financée à concurrence de 184'244 fr. par des tiers à travers une hypothèque, les biens propres et les acquêts du demandeur ont financé ensemble le prix de revient de la villa (387'250 fr.) à concurrence d'un montant de 203'006 fr. (387'250 fr. - 184'244 fr.). Ce montant se répartit comme suit entre les deux masses: 39'250 fr., soit 19.33 % (39'250 fr. : 203'006 fr.), pour les biens propres, et 163'756 fr. (118'000 fr. + 45'756 fr.), soit 80.67 % (163'756 fr. : 203'006 fr.), pour les acquêts (cf. consid. 2.3.3 supra). La plus-value prise par l'immeuble, qui se monte à 134'750 fr. (cf. consid. 2.3.4 supra), doit donc être répartie entre les biens propres et les acquêts du demandeur à hauteur de 26'047 fr., soit 19.33 %, pour les premiers et de 108'703 fr., soit 80.67 %, pour les seconds. Les acquêts du demandeur ont ainsi contre ses biens propres une récompense qui s'élève, compte tenu de la participation à la plus-value selon l'art. 209 al. 3 CC, à 272'459 fr. (163'756 fr. + 108'703 fr.). On arriverait au même résultat avec un calcul de la récompense
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selon l'art. 209 al. 3 CC à partir de la valeur nette - c'est-à-dire après déduction de la charge hypothécaire - de l'immeuble (ATF 123 III 152 consid. 6b/bb in fine). (...)

4.

4.1 La défenderesse ne critique ni la fixation de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, ni son allocation sous la forme d'une rente d'un montant de 530 fr. 80 par mois. Elle reproche en revanche aux juges cantonaux d'avoir violé l'art. 124 CC en décidant que la rente viagère allouée à titre d'indemnité équitable soit versée à sa caisse de pension plutôt qu'à elle-même, et cela même lorsqu'elle aura atteint l'âge de la retraite. Selon la défenderesse, l'indemnité équitable de l'art. 124 CC serait une institution de pur droit civil, dont le juge des assurances sociales ne pourrait exiger l'exécution par l'institution de prévoyance professionnelle, alors que cette tâche lui incombe dans le cadre du partage des prestations de sortie selon l'art. 122 CC. En l'espèce, la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais pourrait refuser d'encaisser le montant de 530 fr. 80 par mois jusqu'à la retraite de la défenderesse puis après sa retraite, puisque personne n'a interpellé cette caisse pour qu'elle confirme le caractère réalisable de cette décision. Le jugement attaqué devrait donc être réformé en ce sens que la rente viagère de 530 fr. 80 par mois soit versée directement à la défenderesse, libre à celle-ci de se constituer une prévoyance professionnelle supplémentaire avec ce montant.
4.2 L'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, qu'elle soit versée sous forme de capital ou sous forme de rente, doit servir, selon l'opinion de certains auteurs, à assurer la prévoyance du conjoint créancier, et non son entretien courant (BAUMANN/LAUTERBURG, in Schwenzer [éd.], FamKomm Scheidung, 2005, n. 69 ad art. 124 CC; GRÜTTER/SUMMERMATTER, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidungen, insbesondere nach Art. 124 ZGB, in FamPra.ch 2002 p. 641 ss, 667). C'est pourquoi ces auteurs préconisent que lorsqu'un cas de prévoyance n'est pas encore survenu chez le conjoint créancier, cette indemnité équitable ne soit pas versée sur un compte à sa libre disposition, mais sous une forme qui garantisse le maintien de l'indemnité à des fins de prévoyance jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance (BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 69 ad art. 124 CC; cf. KOLLER, Wohin mit der
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angemessenen Entschädigung nach Art. 124 ZGB?, in RJB 138/2002 p. 1 ss, 4). Ces mêmes auteurs soulignent en revanche que dès que le cas de prévoyance est survenu chez le conjoint créancier, rien ne s'oppose à ce que celui-ci puisse obtenir le versement de l'indemnité en espèces et en disposer librement (BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 70 ad art. 124 CC; cf. KOLLER, op. cit., p. 6).
4.3 Il s'ensuit qu'il ne saurait en tout cas être question que la rente viagère allouée à la défenderesse à titre d'indemnité équitable soit versée à sa caisse de pension après qu'un cas de prévoyance - normalement le cas de prévoyance "vieillesse" - sera survenu. En effet, dès que le cas de prévoyance "vieillesse" sera réalisé, non seulement la défenderesse devra pouvoir disposer librement de la rente qui lui a été allouée à titre d'indemnité équitable selon l'art. 124 CC précisément pour sa prévoyance, mais encore sa caisse de pension ne pourra plus accepter aucun paiement, puisque l'avoir de prévoyance de la défenderesse aura été converti en rente et/ou versé sous forme de prestation en capital (cf. art. 37 LPP [RS 831.40]). Cela étant, il reste à examiner si, alors qu'un cas de prévoyance n'est pas encore survenu chez la défenderesse, celle-ci peut réclamer que la rente viagère allouée à titre d'indemnité équitable lui soit versée directement.
4.4 Selon les auteurs déjà cités (cf. consid. 4.2 supra), tant qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu chez le conjoint créancier d'une indemnité équitable allouée sous forme de rente, il n'est pas exclu en principe que cette rente soit versée à l'institution de prévoyance du crédirentier (KOLLER, op. cit., p. 10; BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 69 ad art. 124 CC; cf. l'arrêt du 29 novembre 2002 de l'Obergericht du canton de Zurich qui a donné lieu à l' ATF 131 III 1 p. 2, où la cour cantonale a ordonné que la rente soit versée à l'institution de prévoyance de l'épouse jusqu'à la date où celle-ci atteindrait l'âge de la retraite, et directement en mains de l'épouse dès cette date). Ces auteurs relèvent toutefois que, comme un tel versement doit être considéré par cette institution de prévoyance comme un rachat de prestations, il n'est possible que dans les limites légales et réglementaires relatives au rachat (KOLLER, op. cit., p. 10; BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 79 ad art. 122 CC). Les mêmes auteurs exposent que si l'institution de prévoyance du crédirentier ne peut accepter, en tant que rachat, le versement de la rente jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance, il y a lieu de
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trouver une autre solution. Un versement sur un compte de libre passage du deuxième pilier est exclu lorsque, comme en l'espèce, l'indemnité équitable doit être réglée au moyen du patrimoine libre du conjoint débiteur, dont font partie les rentes qu'il perçoit de sa caisse de pension. En effet, une institution de libre passage ne peut accepter de versements que d'une institution de prévoyance, d'une autre institution de libre passage ou d'une institution de prévoyance liée; elle ne peut accepter de fonds qui ne se trouvent pas déjà dans le cycle de la prévoyance ("Vorsorgekreislauf"; KOLLER, op. cit., p. 10; BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 90 ad art. 122 CC). On pourrait envisager un versement sur un compte de prévoyance liée (pilier 3a), pour autant notamment que les conditions de versements sur un tel compte soient réunies et que la limite de versement annuelle ne soit pas dépassée (KOLLER, op. cit., p. 11 s. et les références citées).
4.5 On voit ainsi que le versement à la caisse de pension de la défenderesse de l'indemnité équitable allouée sous forme de rente viagère, tel qu'ordonné par la cour cantonale, se heurte à de nombreux obstacles sous l'angle du droit des assurances sociales. En outre et surtout, il se heurte à l'absence de base légale. En effet, en cas de partage des prestations de sortie selon l'art. 122 CC, le législateur a prévu que le partage s'opère par le transfert du montant concerné de l'institution de prévoyance du conjoint débiteur à celle de l'autre conjoint ou, lorsque ce dernier n'est pas affilié à une institution de prévoyance, sur un compte de libre passage ou une police de libre passage (art. 3 et 4 LFLP [RS 831.42], applicables par analogie en vertu de l'art. 22 al. 1 LFLP; WALSER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 25 ad art. 122 CC). En revanche, lorsqu'un partage des prestations de sortie selon l'art. 122 CC n'est pas possible et qu'il y a lieu à paiement d'une indemnité équitable selon l'art. 124 CC, le législateur n'a pas prévu - sous réserve du cas prévu à l'art. 22b LFLP, qui présuppose qu'aucun cas de prévoyance ne soit survenu pour l'époux débiteur (cf. WALSER, op. cit., n. 16 ad art. 124 CC) - que cette indemnité puisse être versée sous une forme liée. En l'absence d'une base légale qui prévoie le versement de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC sous une forme liée et qui règle les modalités d'un tel versement sur le plan des assurances sociales, le juge ne peut pas ordonner qu'une indemnité équitable dont le conjoint débiteur doit s'acquitter au moyen de son
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patrimoine libre soit versée à l'institution de prévoyance du conjoint créancier, ni qu'elle soit versée sur un compte de libre passage ou une police de libre passage au nom du conjoint créancier. Cela dit, rien n'empêche le juge d'entériner un éventuel accord des parties en ce sens, lorsqu'il est établi que l'accord conclu peut être exécuté sur le plan du droit de la prévoyance.
4.6 Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué, qui a ordonné à tort que la rente due à la défenderesse à titre d'indemnité équitable soit versée à son institution de prévoyance, doit être réformé en ce sens que cette rente est payée en mains de la défenderesse, comme le réclame cette dernière.

132 III 145 02. Februar 2006 31. Dezember 2006 Bundesgericht 132 III 145 BGE - Zivilrecht

Objet Zuordnung eines durch die Vermögensmasse des erwerbenden Ehemannes finanzierten Vermögensgegenstandes und Berechnung der

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Weitere Urteile ab 2000

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FamPra

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SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 209 - 1 Sind Schulden der Errungenschaft aus dem Eigengut oder Schulden des Eigengutes aus der Errungenschaft eines Ehegatten bezahlt worden, so besteht bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung eine Ersatzforderung.
¹	Sind Schulden der Errungenschaft aus dem Eigengut oder Schulden des Eigengutes aus der Errungenschaft eines Ehegatten bezahlt worden, so besteht bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung eine Ersatzforderung.
²	Eine Schuld belastet die Vermögensmasse, mit welcher sie sachlich zusammenhängt, im Zweifel aber die Errungenschaft.
³	Haben Mittel der einen Vermögensmasse zum Erwerb, zur Verbesserung oder zur Erhaltung von Vermögensgegenständen der andern beigetragen und ist ein Mehr- oder ein Minderwert eingetreten, so entspricht die Ersatzforderung dem Anteil des Beitrages und wird nach dem Wert der Vermögensgegenstände im Zeitpunkt der Auseinandersetzung oder der Veräusserung berechnet.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 124 - 1 Bezieht ein Ehegatte im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens eine Invalidenrente vor dem reglementarischen Referenzalter, so gilt der Betrag, der ihm nach Artikel 2 Absatz 1ter des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993217 nach Aufhebung der Invalidenrente zukommen würde, als Austrittsleistung.
¹	Bezieht ein Ehegatte im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens eine Invalidenrente vor dem reglementarischen Referenzalter, so gilt der Betrag, der ihm nach Artikel 2 Absatz 1ter des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993217 nach Aufhebung der Invalidenrente zukommen würde, als Austrittsleistung.
²	Die Bestimmungen über den Ausgleich bei Austrittsleistungen gelten sinngemäss.
³	Der Bundesrat regelt, in welchen Fällen der Betrag nach Absatz 1 wegen einer Überentschädigungskürzung der Invalidenrente nicht für den Ausgleich verwendet werden kann.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 209 - 1 Sind Schulden der Errungenschaft aus dem Eigengut oder Schulden des Eigengutes aus der Errungenschaft eines Ehegatten bezahlt worden, so besteht bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung eine Ersatzforderung.
¹	Sind Schulden der Errungenschaft aus dem Eigengut oder Schulden des Eigengutes aus der Errungenschaft eines Ehegatten bezahlt worden, so besteht bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung eine Ersatzforderung.
²	Eine Schuld belastet die Vermögensmasse, mit welcher sie sachlich zusammenhängt, im Zweifel aber die Errungenschaft.
³	Haben Mittel der einen Vermögensmasse zum Erwerb, zur Verbesserung oder zur Erhaltung von Vermögensgegenständen der andern beigetragen und ist ein Mehr- oder ein Minderwert eingetreten, so entspricht die Ersatzforderung dem Anteil des Beitrages und wird nach dem Wert der Vermögensgegenstände im Zeitpunkt der Auseinandersetzung oder der Veräusserung berechnet.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 124 - 1 Bezieht ein Ehegatte im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens eine Invalidenrente vor dem reglementarischen Referenzalter, so gilt der Betrag, der ihm nach Artikel 2 Absatz 1ter des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993217 nach Aufhebung der Invalidenrente zukommen würde, als Austrittsleistung.
¹	Bezieht ein Ehegatte im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens eine Invalidenrente vor dem reglementarischen Referenzalter, so gilt der Betrag, der ihm nach Artikel 2 Absatz 1ter des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993217 nach Aufhebung der Invalidenrente zukommen würde, als Austrittsleistung.
²	Die Bestimmungen über den Ausgleich bei Austrittsleistungen gelten sinngemäss.
³	Der Bundesrat regelt, in welchen Fällen der Betrag nach Absatz 1 wegen einer Überentschädigungskürzung der Invalidenrente nicht für den Ausgleich verwendet werden kann.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 209 - 1 Sind Schulden der Errungenschaft aus dem Eigengut oder Schulden des Eigengutes aus der Errungenschaft eines Ehegatten bezahlt worden, so besteht bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung eine Ersatzforderung.
¹	Sind Schulden der Errungenschaft aus dem Eigengut oder Schulden des Eigengutes aus der Errungenschaft eines Ehegatten bezahlt worden, so besteht bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung eine Ersatzforderung.
²	Eine Schuld belastet die Vermögensmasse, mit welcher sie sachlich zusammenhängt, im Zweifel aber die Errungenschaft.
³	Haben Mittel der einen Vermögensmasse zum Erwerb, zur Verbesserung oder zur Erhaltung von Vermögensgegenständen der andern beigetragen und ist ein Mehr- oder ein Minderwert eingetreten, so entspricht die Ersatzforderung dem Anteil des Beitrages und wird nach dem Wert der Vermögensgegenstände im Zeitpunkt der Auseinandersetzung oder der Veräusserung berechnet.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 210 - 1 Was vom Gesamtwert der Errungenschaft, einschliesslich der hinzugerechneten Vermögenswerte und der Ersatzforderungen, nach Abzug der auf ihr lastenden Schulden verbleibt, bildet den Vorschlag.
¹	Was vom Gesamtwert der Errungenschaft, einschliesslich der hinzugerechneten Vermögenswerte und der Ersatzforderungen, nach Abzug der auf ihr lastenden Schulden verbleibt, bildet den Vorschlag.
²	Ein Rückschlag wird nicht berücksichtigt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 207 - 1 Errungenschaft und Eigengut jedes Ehegatten werden nach ihrem Bestand im Zeitpunkt der Auflösung des Güterstandes ausgeschieden.
¹	Errungenschaft und Eigengut jedes Ehegatten werden nach ihrem Bestand im Zeitpunkt der Auflösung des Güterstandes ausgeschieden.
²	Die Kapitalleistung, die ein Ehegatte von einer Vorsorgeeinrichtung oder wegen Arbeitsunfähigkeit erhalten hat, wird im Betrag des Kapitalwertes der Rente, die dem Ehegatten bei Auflösung des Güterstandes zustünde, dem Eigengut zugerechnet.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 206 - 1 Hat ein Ehegatte zum Erwerb, zur Verbesserung oder zur Erhaltung von Vermögensgegenständen des andern ohne entsprechende Gegenleistung beigetragen und besteht im Zeitpunkt der Auseinandersetzung ein Mehrwert, so entspricht seine Forderung dem Anteil seines Beitrages und wird nach dem gegenwärtigen Wert der Vermögensgegenstände berechnet; ist dagegen ein Minderwert eingetreten, so entspricht die Forderung dem ursprünglichen Beitrag.
¹	Hat ein Ehegatte zum Erwerb, zur Verbesserung oder zur Erhaltung von Vermögensgegenständen des andern ohne entsprechende Gegenleistung beigetragen und besteht im Zeitpunkt der Auseinandersetzung ein Mehrwert, so entspricht seine Forderung dem Anteil seines Beitrages und wird nach dem gegenwärtigen Wert der Vermögensgegenstände berechnet; ist dagegen ein Minderwert eingetreten, so entspricht die Forderung dem ursprünglichen Beitrag.
²	Ist einer dieser Vermögensgegenstände vorher veräussert worden, so berechnet sich die Forderung nach dem bei der Veräusserung erzielten Erlös und wird sofort fällig.
³	Die Ehegatten können durch schriftliche Vereinbarung den Mehrwertanteil ausschliessen oder ändern.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 198 - Eigengut sind von Gesetzes wegen:
¹	die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
²	die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
³	Genugtuungsansprüche;
⁴	Ersatzanschaffungen für Eigengut.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 667 - 1 Das Eigentum an Grund und Boden erstreckt sich nach oben und unten auf den Luftraum und das Erdreich, soweit für die Ausübung des Eigentums ein Interesse besteht.
¹	Das Eigentum an Grund und Boden erstreckt sich nach oben und unten auf den Luftraum und das Erdreich, soweit für die Ausübung des Eigentums ein Interesse besteht.
²	Es umfasst unter Vorbehalt der gesetzlichen Schranken alle Bauten und Pflanzen sowie die Quellen.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 37 Form der Leistungen - 1 Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenleistungen werden in der Regel als Rente ausgerichtet.
¹	Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenleistungen werden in der Regel als Rente ausgerichtet.
²	Die versicherte Person kann verlangen, dass ihr ein Viertel ihres Altersguthabens, das für die Berechnung der tatsächlich bezogenen Altersleistungen (Art. 13-13b) massgebend ist, als einmalige Kapitalabfindung ausgerichtet wird.126
³	Die Vorsorgeeinrichtung kann an Stelle der Rente eine Kapitalabfindung ausrichten, wenn die Alters- oder die Invalidenrente weniger als 10 Prozent, die Witwen- oder Witwerrente weniger als 6 Prozent oder die Waisenrente weniger als 2 Prozent der Mindestaltersrente der AHV beträgt.
⁴	Die Vorsorgeeinrichtung kann in ihrem Reglement vorsehen, dass:
^a	die Anspruchsberechtigten eine Kapitalabfindung an Stelle einer Alters-, Hinterlassenen- oder Invalidenrente wählen können;
^b	die Anspruchsberechtigten eine bestimmte Frist für die Geltendmachung der Kapitalabfindung einhalten müssen.
⁵	...127

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 3 Übertragung an die neue Vorsorgeeinrichtung - 1 Treten Versicherte in eine neue Vorsorgeeinrichtung ein, so hat die frühere Vorsorgeeinrichtung die Austrittsleistung an die neue zu überweisen.
¹	Treten Versicherte in eine neue Vorsorgeeinrichtung ein, so hat die frühere Vorsorgeeinrichtung die Austrittsleistung an die neue zu überweisen.
²	Muss die frühere Vorsorgeeinrichtung Hinterlassenen- oder Invalidenleistungen erbringen, nachdem sie die Austrittsleistung an die neue Vorsorgeeinrichtung überwiesen hat, so ist ihr diese Austrittsleistung soweit zurückzuerstatten, als dies zur Auszahlung der Hinterlassenen- oder Invalidenleistungen nötig ist.
³	Die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen der früheren Vorsorgeeinrichtung können gekürzt werden, soweit eine Rückerstattung unterbleibt.

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 4 Erhaltung des Vorsorgeschutzes in anderer Form - 1 Versicherte, die nicht in eine neue Vorsorgeeinrichtung eintreten, haben ihrer Vorsorgeeinrichtung mitzuteilen, in welcher zulässigen Form sie den Vorsorgeschutz erhalten wollen.
¹	Versicherte, die nicht in eine neue Vorsorgeeinrichtung eintreten, haben ihrer Vorsorgeeinrichtung mitzuteilen, in welcher zulässigen Form sie den Vorsorgeschutz erhalten wollen.
²	Bleibt diese Mitteilung aus, so hat die Vorsorgeeinrichtung frühestens sechs Monate, spätestens aber zwei Jahre nach dem Freizügigkeitsfall die Austrittsleistung samt Zins der Auffangeinrichtung (Art. 60 BVG11) zu überweisen.12
^2bis	Treten die Versicherten in eine neue Vorsorgeeinrichtung ein, so müssen die Freizügigkeitseinrichtungen das Vorsorgekapital für die Erhaltung des Vorsorgeschutzes der neuen Vorsorgeeinrichtung überweisen. Die Versicherten melden:
^a	der Freizügigkeitseinrichtung den Eintritt in die neue Vorsorgeeinrichtung;
^b	der neuen Vorsorgeeinrichtung die bisherige Freizügigkeitseinrichtung sowie die Form des Vorsorgeschutzes.13
³	Bei der Ausübung der Aufgabe gemäss Absatz 2 wird die Auffangeinrichtung als Freizügigkeitseinrichtung für die Führung von Freizügigkeitskonten tätig.

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 22^b Berechnung der zu teilenden Austrittsleistung bei Heirat vor dem 1. Januar 1995 - 1 Haben die Ehegatten vor dem 1. Januar 1995 geheiratet, so wird die Austrittsleistung im Zeitpunkt der Eheschliessung aufgrund einer vom Eidgenössischen Departement des Innern erstellten Tabelle berechnet. Hat jedoch ein Ehegatte von der Eheschliessung bis zum 1. Januar 1995 nie die Vorsorgeeinrichtung gewechselt und steht fest, wie hoch nach neuem Recht die Austrittsleistung im Zeitpunkt der Eheschliessung gewesen wäre, so ist dieser Betrag für die Berechnung nach Artikel 22a Absatz 1 massgebend.
¹	Haben die Ehegatten vor dem 1. Januar 1995 geheiratet, so wird die Austrittsleistung im Zeitpunkt der Eheschliessung aufgrund einer vom Eidgenössischen Departement des Innern erstellten Tabelle berechnet. Hat jedoch ein Ehegatte von der Eheschliessung bis zum 1. Januar 1995 nie die Vorsorgeeinrichtung gewechselt und steht fest, wie hoch nach neuem Recht die Austrittsleistung im Zeitpunkt der Eheschliessung gewesen wäre, so ist dieser Betrag für die Berechnung nach Artikel 22a Absatz 1 massgebend.
²	Für die Berechnung der Austrittsleistung im Zeitpunkt der Eheschliessung anhand der Tabelle ist von folgenden Eckwerten auszugehen:
^a	Zeitpunkt und Höhe der ersten, nach Artikel 24 von Gesetzes wegen mitgeteilten Austrittsleistung; ist zwischen der Eheschliessung und dem Zeitpunkt der mitgeteilten Austrittsleistung eine Austrittsleistung fällig geworden, so sind deren Höhe und der Zeitpunkt ihrer Fälligkeit für die Berechnung massgebend;
^b	Zeitpunkt und Höhe der letzten, vor der Eheschliessung bekannten Eintrittsleistung in ein neues Vorsorgeverhältnis; ist keine solche Eintrittsleistung bekannt, so gelten das Datum des Beginns des Vorsorgeverhältnisses und der Wert Null.
³	Vom Wert nach Absatz 2 Buchstabe a werden der Wert nach Absatz 2 Buchstabe b und allfällige dazwischen liegende Einmaleinlagen samt Zins bis zum Zeitpunkt nach Absatz 2 Buchstabe a abgezogen. Die Tabelle gibt an, welcher Teil des errechneten Betrags als Austrittsleistung im Zeitpunkt der Eheschliessung gilt. Zu dem aus der Tabelle resultierenden Betrag sind die in Abzug gebrachte Eintrittsleistung nach Absatz 2 Buchstabe b und die Einmaleinlagen, die vor der Eheschliessung erbracht worden sind, samt Zins bis zur Heirat hinzuzurechnen.
⁴	Die Tabelle berücksichtigt die Beitragsdauer zwischen der Erbringung der Eintrittsleistung nach Absatz 2 Buchstabe b und der Austrittsleistung nach Absatz 2 Buchstabe a sowie die in dieser Beitragsdauer liegende Ehedauer.
⁵	Die Absätze 1-3 gelten sinngemäss für Freizügigkeitsguthaben, die vor dem 1. Januar 1995 erworben worden sind.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage206 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage206 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 198 - Sont biens propres de par la loi:
¹	les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
²	les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;
³	les créances en réparation d'un tort moral;
⁴	les biens acquis en remploi des biens propres.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 206 - 1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
¹	Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
²	Si l'un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien à l'époque de l'aliénation.
³	Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d'un bien.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 207 - 1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
¹	Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
²	Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
¹	Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
²	Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
³	Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 210 - 1 Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.
¹	Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.
²	Il n'est pas tenu compte d'un déficit.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 667 - 1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
¹	La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
²	Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 3 Passage dans une autre institution de prévoyance - 1 Si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution.
¹	Si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution.
²	Si l'ancienne institution de prévoyance a l'obligation de verser des prestations pour survivants et des prestations d'invalidité après qu'elle a transféré la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance, cette dernière prestation doit lui être restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement de prestations d'invalidité ou pour survivants.
³	Les prestations pour survivants ou les prestations d'invalidité de l'ancienne institution de prévoyance peuvent être réduites pour autant qu'il n'y ait pas de restitution.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 4 Maintien de la prévoyance sous une autre forme - 1 Si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance.
¹	Si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance.
²	À défaut de notification, l'institution de prévoyance verse, au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts, à l'institution supplétive (art. 60 LPP11).12
^2bis	Si l'assuré entre dans une autre institution de prévoyance, l'institution de libre passage verse le capital de prévoyance à cette dernière afin de maintenir la prévoyance. L'assuré notifie:
^a	à l'institution de libre passage son entrée dans une nouvelle institution de prévoyance;
^b	à la nouvelle institution de prévoyance le nom de l'institution de libre passage et la forme de la prévoyance.13
³	Lorsqu'elle exécute la tâche prévue à l'al. 2, l'institution supplétive agit en qualité d'institution de libre passage chargée de la gestion des comptes de libre passage.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 22^b janvier 1995 - 1 En cas de mariage conclu avant le 1er janvier 1995, la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage est calculée sur la base d'un tableau établi par le Département fédéral de l'intérieur. Toutefois, lorsqu'un conjoint n'a pas changé d'institution de prévoyance entre la date de son mariage et le 1er janvier 1995 et que le montant de sa prestation de sortie au moment du mariage, calculé selon le nouveau droit, est établi, ce montant est déterminant pour le calcul prévu à l'art. 22a, al. 1.
¹	En cas de mariage conclu avant le 1er janvier 1995, la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage est calculée sur la base d'un tableau établi par le Département fédéral de l'intérieur. Toutefois, lorsqu'un conjoint n'a pas changé d'institution de prévoyance entre la date de son mariage et le 1er janvier 1995 et que le montant de sa prestation de sortie au moment du mariage, calculé selon le nouveau droit, est établi, ce montant est déterminant pour le calcul prévu à l'art. 22a, al. 1.
²	Pour le calcul, à l'aide du tableau, de la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage, les valeurs suivantes sont retenues:
^a	la date et le montant de la première prestation de sortie communiquée d'office conformément à l'art. 24; lorsqu'une prestation de sortie est échue entre la conclusion du mariage et la communication de la prestation de sortie, le montant de la prestation échue et la date de son échéance sont déterminants pour le calcul;
^b	la date et le montant de la dernière prestation d'entrée fournie pour un nouveau rapport de prévoyance et connue avant la conclusion du mariage; lorsqu'aucune prestation d'entrée de cette nature n'est connue, la date du début du rapport de prévoyance et la valeur 0.
³	La valeur obtenue selon l'al. 2, let. b, et les versements uniques payés éventuellement dans l'intervalle, y compris les intérêts jusqu'à la date prévue selon l'al. 2, let. a, sont déduits de la valeur obtenue selon l'al. 2, let. a. Le tableau visé à l'al. 1 indique quelle partie du montant calculé est considérée comme la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage. La prestation d'entrée prévue à l'al. 2, let. b, et déduite, ainsi que les versements uniques qui ont été payés avant la conclusion du mariage, y compris les intérêts jusqu'à cette date, doivent être ajoutés au montant obtenu à l'aide du tableau.
⁴	Le tableau tient compte de la durée de cotisation entre la date du versement de la prestation d'entrée prévue à l'al. 2, let. b, et celle du versement de la prestation de sortie prévue à l'al. 2, let. a, ainsi que de la période durant laquelle les époux ont été mariés et ont cotisé.
⁵	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux avoirs de libre passage acquis avant le 1er janvier 1995.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
¹	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
²	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.124
³	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
⁴	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
^a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
^b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
⁵	...125