2C_792/2021 - 2022-03-14 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt anticipé pour les périodes fiscales 2013 et 2014

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 792/2021

Arrêt du 14 mars 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Beusch et Ryter.
Greffier : M. Wiedler.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Thierry Ulmann, avocat,
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève,
rue du Stand 26, 1204 Genève.

Objet
Impôt anticipé pour les périodes fiscales 2013 et 2014,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève du 6 septembre 2021 (JTAPI/903/2021).

Faits:

A.
Durant les années 2013 et 2014, A.________ détenait l'intégralité du capital-actions de la société B.________ SA (ci-après: la société), dont il était par ailleurs l'unique administrateur.

B.

B.a. Dans sa déclaration fiscale pour l'année 2013, A.________ a mentionné la valeur de sa participation dans la société pour un montant de 5'340'000 francs, ainsi qu'un dividende de 6'100'000 francs.
Dans sa déclaration fiscale pour l'année 2014, l'intéressé a également porté la valeur des titres de la société pour un montant de 5'340'000 francs. En revanche, il a laissé vide la case " rendement brut soumis à l'impôt anticipé ".
Le 7 décembre 2017, A.________ a déposé une deuxième déclaration fiscale pour l'année 2013, faisant également état d'une participation d'un montant de 5'340'000 francs, ainsi qu'un dividende de 6'100'000 francs.
Le 21 décembre 2017, le contribuable a remis à l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) de nouvelles déclarations fiscales pour les périodes 2013 et 2014. Dans cette dernière, il a mentionné un rendement brut soumis à l'impôt anticipé s'élevant à 100'000 francs.
Le 12 janvier 2018, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a fait part à la société que, lors d'une révision de celle-ci effectuée les 4 et 5 juillet 2017, ainsi qu'au cours d'un entretien du 9 novembre suivant, elle avait constaté qu'elle avait pris à sa charge des frais privés de son actionnaire durant les années 2012 à 2015. Ces dépenses, considérées comme des prestations appréciables en argent et soumises à l'impôt anticipé, avaient été fixées à bien plaire à 100'000 francs par année.

B.b. Par bordereaux datés du 11 septembre 2018, l'Administration cantonale a taxé A.________ pour l'année 2013 s'agissant de l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et des impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) sans ajouter à son revenu le montant desdites prestations appréciables en argent.
Le 27 septembre 2018, le contribuable a informé l'Administration cantonale de l'existence des prestations appréciables en argent et a sollicité le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur celles-ci.
Le 9 octobre 2018, l'Administration cantonale a fait part au contribuable qu'elle annulait les bordereaux du 11 septembre 2018.

B.c. Les 22 octobre et 12 décembre 2018, l'Administration cantonale a taxé A.________ pour l'année 2013, respectivement pour l'année 2014, tant s'agissant de l'IFD que des ICC. Pour chacune de ces deux périodes, elle a ajouté 100'000 francs à son revenu et lui a remboursé, sous forme d'imputation, l'impôt anticipé perçu sur ce montant.
Le 29 juin 2020, l'Administration cantonale a fait savoir au contribuable qu'elle entendait rectifier ses taxations pour les périodes fiscales 2013 et 2014 en sa défaveur en ce sens que l'impôt anticipé sur les rendements de 100'000 francs ne pourrait pas lui être remboursé, étant donné que ces revenus n'avaient pas été déclarés, même par négligence. Le contribuable s'est opposé à la reformatio in pejus de ses taxations.
Par décisions du 18 novembre 2020, l'Administration cantonale a rejeté la réclamation et a réformé in pejus les taxations pour les années 2013 et 2014 en ce sens qu'elle a refusé de restituer l'impôt anticipé sur les dividendes de 100'000 francs. Le même jour, l'Administration cantonale a notifié à A.________ des bordereaux rectificatifs.
Par jugement du 6 septembre 2021, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a partiellement admis le recours interjeté par A.________ contre les décisions sur réclamation du 18 novembre 2020, mais a confirmé celles-ci en tant qu'elles portaient sur le refus de restituer l'impôt anticipé prélevé sur les dividendes de 100'000 francs pour les périodes fiscales litigieuses.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral à l'encontre du jugement du 6 septembre 2021 du Tribunal administratif. Il demande, outre l'octroi de l'effet suspensif, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il refuse le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur les dividendes de 100'000 francs pour les périodes fiscales 2013 et 2014, ainsi que l'annulation des décisions sur réclamation et des bordereaux rectificatifs du 18 novembre 2020 dans la mesure où ils portent sur le remboursement de l'impôt anticipé. Il demande également au Tribunal fédéral d'ordonner à l'Administration cantonale de rembourser les impôts anticipés prélevés en les imputant sur le relevé de compte des ICC et des IFD concernés et de renvoyer la cause à cette autorité afin qu'elle rende de nouvelles décisions de taxation tenant compte de ce qui précède. Il conclut subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'Administration cantonale ou, plus subsidiairement, au Tribunal administratif pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif ne formule pas d'observations. L'Administration cantonale et l'Administration fédérale se déterminent et concluent au rejet du recours.
Par ordonnance du 11 octobre 2021, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit:

I. Recevabilité et cognition

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.1. Le présent recours est dirigé contre un jugement confirmant le refus de restituer l'impôt anticipé prélevé sur les dividendes (prestations appréciables en argent) de 100'000 francs perçus respectivement durant la période fiscale 2013 et durant la période fiscale 2014. Il s'agit d'une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Comme aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est dès lors ouverte.

1.2. Le jugement contesté a en outre été rendu par une autorité judiciaire de dernière instance (art. 86 al. 2 LTF), puisque la présente cause ne traite plus que du remboursement de l'impôt anticipé pour les périodes fiscales 2013 et 2014, à l'exclusion des taxations pour ces années (cf. art. 35 al. 2 et 56 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [LIA; RS 642.21] et art. 15 du règlement genevois d'application de diverses dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958 [RDDFF/GE; RS/GE D 3 80.04]). Ce cas de figure constitue une exception à l'obligation relative à un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale prévue par la LTF, puisqu'une autre loi fédérale, en l'occurrence la LIA, prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral (art. 86 al. 2 i.f. LTF; concernant le canton de Genève, cf. arrêts 2C 1052/2019 du 18 mai 2020 consid. 1.2; 2C 160/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1.2; 2C 1110/2018 du 27 juin 2019 consid. 1).

1.3. Pour le surplus, le recourant qui est destinataire de l'arrêt attaqué dispose d'un intérêt digne de protection à la modification de celui-ci. Partant, la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 89 al. 1 LTF). En outre, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il est donc recevable sous réserve de ce qui suit.

1.4. Dans la mesure où le recourant demande l'annulation des décisions sur réclamation et des bordereaux rectificatifs de l'Administration cantonale du 18 novembre 2020, ses conclusions et les griefs en lien sont irrecevables en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal administratif (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3).

2.2. En l'espèce, dans un grief "Violation du principe de la bonne foi par l'administration fiscale et rendu d'une décision arbitraire", le recourant se plaint essentiellement des décisions sur réclamation rendues le 18 novembre 2020 par l'Administration cantonale. Ses critiques au sujet de ces décisions sont irrecevables (cf. supra consid. 1.4). S'agissant du jugement du Tribunal administratif qui est seul l'objet de la procédure devant le Tribunal fédéral, le recourant n'explique pas de manière circonstanciée en quoi il violerait le principe de la bonne foi ou serait arbitraire. La seule mention que l'argumentation de l'instance précédente est arbitraire, car constitutive d'une violation des dispositions du droit fédéral, sans autre précision, ne constitue pas une motivation suffisante au regard de l'art. 106 al. 2 LTF. Partant, ce grief ne sera pas examiné plus avant.

2.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1).

2.4. En l'occurrence, dans une partie "Faits" de son mémoire et à l'appui de son raisonnement juridique, le recourant présente sa propre vision des faits qui diverge sur plusieurs points de l'état de fait retenu par le Tribunal administratif. En tant que les faits ainsi allégués ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, sans que le recourant ne s'en plaigne sous l'angle de l'arbitraire, il n'en sera pas tenu compte. Seuls les griefs suffisamment motivés en lien avec l'établissement des faits par le Tribunal administratif seront donc examinés (cf. infra consid. 3).

II. Grief relatif à l'établissement des faits

3.
Le recourant invoque une constatation insoutenable des faits et une appréciation arbitraire des preuves.

3.1. Il y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 144 II 281 consid. 3.6.2). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).

3.2. Le recourant soutient que l'autorité précédente a arbitrairement retenu qu'il avait demandé le remboursement de l'impôt anticipé sur les dividendes litigieux le 27 septembre 2018 seulement, alors qu'il en aurait sollicité le remboursement dans ses déclarations fiscales complémentaires du 21 décembre 2017 déjà. Quoi qu'en dise le recourant, cet élément de fait n'est pas déterminant pour l'issue du litige. En effet, même en retenant la date du 21 décembre 2017, l'annonce des dividendes ne peut pas être considérée comme spontanée (cf. infra consid. 5 pour l'année 2013 et consid. 6 pour l'année 2014).

3.3. Le recourant se plaint également que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que, dans un premier temps, l'Administration cantonale a ajouté 100'000 francs à son revenu et lui a remboursé, sous forme d'imputation, l'impôt anticipé perçu sur ce montant, pour les périodes fiscales 2013 et 2014. Or, cet élément factuel ressort du chiffre 11 de l'état de fait retenu par le Tribunal administratif. En outre, il n'est pas pertinent pour juger de la présente cause (cf. infra consid. 6.5). Partant, cette critique est infondée.

3.4. Pour le reste, force est de constater que le recourant développe sa propre version des faits et des éléments de preuve qu'il tient pour concluants, en opposant son appréciation à celle développée par le Tribunal administratif, ce qui ne saurait suffire à faire tenir cette dernière pour arbitraire.

3.5. Le grief tiré de l'établissement inexact des faits et de l'appréciation arbitraire des preuves doit partant être écarté. Le Tribunal fédéral statuera donc exclusivement sur la base des faits retenus par le Tribunal administratif.

III. Droit applicable

4.
Le litige porte sur le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur des dividendes de 100'000 francs versés au contribuable en 2013 et 2014. Il n'est pas contesté que le recourant peut demander le remboursement de l'impôt anticipé prélevé et y a en principe droit (art. 21 al. 1 let. a et 22 al. 1 LIA). Est litigieuse la question de savoir si, en l'espèce, le recourant a perdu son droit au remboursement.

4.1. L'art. 23 LIA, qui traite de cette question, a une nouvelle teneur depuis le 1 er janvier 2019 (RO 2019 433) :

" 1 Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu.

2 Il n'y a pas de déchéance du droit si l'omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d'impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt dont la décision n'est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune:

a. sont déclarés ultérieurement, ou
b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l'autorité fiscale."

Auparavant, l'art. 23 aLIA (RO 1966 385) était libellé ainsi:

"Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n'indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu."

L'objectif visé par cette modification était d'assouplir la pratique fondée sur l'ancien droit, qui exigeait en particulier pour éviter la déchéance du droit au remboursement une annonce spontanée par le contribuable du revenu grevé de l'impôt (cf. arrêts 2C 612/2017 du 7 mai 2018 consid. 2.2; 2C 87/2018 du 6 février 2018 consid. 3.1 s.) et ainsi d'éviter une imposition à double titre (cumul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt anticipé) (Message du 28 mars 2018 concernant la modification de la LIA; FF 2018 p. 2380, 2382 et 2389 s.). Selon le nouveau droit, le contribuable conserve son droit au remboursement si le non-respect de l'obligation fiscale résulte d'une négligence et si, alors que la décision de taxation, de révision ou de rappel d'impôt n'est pas entrée en force, les prestations non déclarées en temps utile sont annoncées ultérieurement par le contribuable ou sont prises en compte par l'autorité fiscale de son propre chef; l'annonce spontanée du revenu ou de la fortune en cause n'est donc plus une condition impérative (cf. art. 23 al. 2 LIA; FF 2018 p. 2380 et 2390).

4.2. Selon la disposition transitoire figurant à l'art. 70d LIA, l'art. 23 LIA dans sa nouvelle teneur s'applique aux prétentions nées à partir du 1 er janvier 2014 pour autant que le droit au remboursement de l'impôt anticipé n'ait pas encore fait l'objet d'une décision entrée en force. Par "prétentions nées", il faut entendre la naissance du droit au remboursement de l'impôt anticipé; cette naissance a lieu au même moment que celle de la créance fiscale, c'est-à-dire, aux termes de l'art. 12 LIA, au moment où échoit la prestation imposable (cf. arrêt 2C 901/2018 du 17 juin 2019 consid. 3.2 et les références citées).

4.3. En l'espèce, les dividendes litigieux correspondent à la prise en charge de frais privés du contribuable durant les années 2013 et 2014. Au fur et à mesure que la société prenait à sa charge des frais du contribuable durant ces années, le montant total des prestations imposables augmentait. Le 31 décembre 2013, respectivement 2014, le montant définitif des prestations imposables pour l'année écoulée était fixé, ce qui a fait naître la créance fiscale, de même que le droit au remboursement de l'impôt anticipé. Ainsi, la question du remboursement de l'impôt anticipé pour l'année 2013 est régie par l'ancien droit, alors que le nouveau droit est applicable au remboursement de l'impôt anticipé pour l'année 2014 qui ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force. Cela n'est pas contesté par le recourant.

IV. Impôt anticipé pour la période fiscale 2013

5.
Il convient d'examiner si le recourant a droit au remboursement de l'impôt anticipé perçu en lien avec le dividende de 100'000 francs dont il a bénéficié pendant la période fiscale 2013, sur la base de l'art. 23 aLIA.

5.1. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, afin d'éviter de perdre son droit au remboursement, le contribuable devait annoncer spontanément le rendement du capital qui avait été grevé de l'impôt, ainsi que la valeur d'où il provenait, dans la première déclaration consécutive à l'échéance du rendement ou le faire ultérieurement en communiquant des renseignements complémentaires assez tôt pour qu'ils puissent être pris en considération avant l'entrée en force de la taxation (ATF 113 Ib 128 consid. 2b; arrêts 2C 637/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.1; 2C 896/2015 du 10 novembre 2016 consid. 2.1; 2C 322/2016 du 23 mai 2016 consid. 3.2.1).

5.2. Dès lors que le contribuable devait avoir déclaré lui-même les rendements soumis à l'impôt anticipé, il n'était en principe pas déterminant que les autorités fiscales aient pu se rendre compte du caractère incomplet de la déclaration et avoir accès aux informations manquantes en les demandant ou en effectuant une comparaison avec les dossiers fiscaux de tiers (arrêts 2C 901/2018 du 17 juin 2019 consid. 4; 2C 322/2016 du 23 mai 2016 consid. 3.2.2; 2C 85/2015 du 16 septembre 2015 consid. 2.3; 2C 172/2015 du 27 août 2015 consid. 4.1). Cette approche découlait du principe que le fisc peut partir de l'idée que le contribuable a rempli sa déclaration de manière exacte et complète, conformément à ses obligations prévues notamment aux art. 124 al. 2 LIFD (RS 642 11) et 42 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). C'est seulement lorsque la déclaration est affectée de lacunes manifestes que des investigations supplémentaires peuvent s'imposer (arrêt 2C 901/2018 du 17 juin 2019 consid. 4 et les arrêts cités).

5.3. En général, l'obligation de déclaration des éléments soumis à l'impôt anticipé est exécutée en mentionnant les éléments en question dans l'état des titres joint à la déclaration d'impôt. Le contribuable peut également les indiquer ultérieurement, à tout le moins jusqu'au prononcé de la décision de taxation, en complétant ou corrigeant sa déclaration (cf. arrêts 2C 965/2018 du 17 septembre 2019 consid. 4.2; 2C 637/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.2; 2C 85/2015 du 16 septembre 2015 consid. 2.4; 2C 172/2015 du 27 août 2015 consid. 4.2; 2C 95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1 et les références citées). Conformément au texte de l'art. 23 aLIA, les éléments de revenus et de fortune doivent en outre être communiqués aux autorités fiscales compétentes pour la taxation. Les impératifs de l'administration de masse commandent en effet que l'autorité de taxation puisse s'en tenir à la déclaration d'impôt avec ses annexes et aux communications que le contribuable lui adresse par la suite - à tout le moins jusqu'au prononcé de la taxation - aux fins de compléter ou de corriger celle-ci. Seule une indication des éléments de revenus et de fortune conforme à ce qui précède permet en principe au contribuable de sauvegarder son droit au
remboursement de l'impôt anticipé. Dans tous les cas, le droit au remboursement de l'impôt anticipé suppose, outre une déclaration conforme à ce qui vient d'être dit, que le contribuable n'ait pas cherché à soustraire au fisc des éléments de revenus ou de fortune (arrêts 2C 637/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.2; 2C 896/2015 du 10 novembre 2016 consid. 2.1; 2C 85/2015 du 16 septembre 2015 consid. 2.4; 2C 172/2015 du 27 août 2015 consid. 4.2; 2C 95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1). En outre, si l'annonce du contribuable a lieu à un moment où l'administration fiscale a déjà pris en compte les revenus ou la fortune dont il est question, la spontanéité requise pour le remboursement n'est pas donnée (cf. arrêt 2C 965/2018 du 17 septembre 2019 consid. 4.2 et les références citées).

5.4. La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 23 aLIA n'a pas tranché définitivement la question de savoir si la déchéance du droit au remboursement supposait une faute de la part du contribuable. Le Tribunal fédéral a, à réitérées reprises, considéré qu'à supposer que tel soit le cas, une simple négligence suffirait (cf. arrêts 2C 397/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.4; 2C 936/2018 du 9 janvier 2019 consid. 5.4.2; 2C 538/2016 du 8 décembre 2016 consid. 4.3.3; 2C 896/2015 du 10 novembre 2016 consid. 2.1; 2C 172/2015 du 27 août 2015 consid. 4.2 et les arrêts cités).

5.5. En l'occurrence, il ressort de l'état de fait de l'arrêt attaqué, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 LTF), que le recourant était au courant en 2013 déjà des prestations appréciables en argent consenties sous forme de prise en charge de ses frais privés, puisqu'il en avait décidé l'octroi et en avait bénéficié. Pourtant, ses premières déclarations fiscales ne font pas état de ces prestations. Il a fallu attendre que l'Administration fédérale procède à un contrôle de la société du recourant en juillet 2017 et relève l'existence de prestations appréciables en argent en sa faveur notamment lors d'un entretien le 9 novembre 2017, pour que celui-ci annonce les dites prestations à l'Administration cantonale. Même si l'on retient que le recourant a informé l'Administration cantonale du dividende perçu le 21 décembre 2017 déjà, comme il le soutient, cette annonce fait tout de même suite à la procédure de contrôle de l'Administration fédérale. Dans ce contexte, son annonce ne peut pas être qualifiée de spontanée. En outre, bien que le montant du dividende a été arrêté à bien plaire à 100'000 francs par l'Administration fédérale lors de la procédure de contrôle de la société, cela n'autorisait pas le recourant à
ne rien déclarer auparavant. D'ailleurs, selon l'état de fait de l'arrêt attaqué, le recourant a lui-même admis avoir commis une faute sous la forme d'une négligence en n'annonçant pas les prestations perçues en temps utile (consid. 10, p. 8 de l'arrêt attaqué), ce qu'il ne conteste pas devant le Tribunal fédéral.

5.6. Partant, c'est à juste titre que le Tribunal administratif a retenu que le recourant était déchu de son droit au remboursement de l'impôt anticipé pour la période fiscale 2013.

V. Impôt anticipé pour la période fiscale 2014

6.
Il sied encore d'examiner si le recourant a droit au remboursement de l'impôt anticipé perçu en lien avec le dividende de 100'000 francs dont il a bénéficié pendant la période fiscale 2014, sur la base de l'art. 23 LIA dans sa version actuelle.

6.1. Il convient en premier lieu d'examiner si le recourant a annoncé le dividende perçu en temps utile, conformément à l'art. 23 al. 1 LIA. Cette disposition prévoit que le contribuable qui ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu. Selon la jurisprudence, pour qu'un revenu soit réputé " déclaré " (en temps utile) au sens de cette disposition, il faut en particulier que la déclaration en question soit spontanée, c'est-à-dire qu'elle procède d'une initiative du contribuable lui-même et ne soit pas la conséquence d'une intervention de l'autorité fiscale (cf. arrêt 2C 1052/2019 du 18 mai 2020 consid. 3.4 qui reprend la jurisprudence rendue en application de l'ancien art. 23 LIA, dont la teneur est presque identique à celle de l'actuel art. 23 al. 1 LIA).

6.2. En l'occurrence, il ressort du jugement entrepris que le recourant n'a pas fait figurer, dans sa première déclaration d'impôts, les prestations appréciables en argent perçues durant l'année 2014 pour un montant de 100'000 francs, bien qu'il savait en avoir bénéficié en 2014 déjà. Comme pour la période fiscale 2013 (dont le raisonnement précédemment exposé peut être repris, cf. consid. 5.5), le recourant n'a procédé à l'annonce desdites prestations à l'Administration cantonale, qu'après le contrôle de sa société par l'Administration fédérale. Partant, on ne peut pas considérer que le recourant a spontanément annoncé le dividende grevé de l'impôt anticipé.

6.3. Reste à vérifier si le recourant peut obtenir le remboursement de l'impôt anticipé pour l'année 2014 sur la base de l'art. 23 al. 2 LIA qui s'applique lorsque l'annonce du revenu ou de la fortune n'est pas intervenue en temps utile au sens de l'art. 23 al. 1 LIA. En vertu de cette disposition, il n'y a pas de déchéance du droit si l'omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d'impôt est due à une négligence et si, dans la procédure de taxation, dont la décision n'est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune sont déclarés ultérieurement ou ont été pris en compte par l'autorité fiscale de son propre chef.

6.4. La première condition prévue par le texte de l'art. 23 al. 2 LIA exige que l'omission de déclarer le revenu soit due à une négligence.

6.4.1. Selon la jurisprudence, pour examiner si, sur le plan subjectif, l'omission en cause est intentionnelle ou procède d'une négligence, il n'y a pas lieu de s'écarter de ce qui a été développé en matière de soustraction fiscale (cf. arrêts 2C 1052/2019 du 18 mai 2020 consid. 3.7.1; 2C 1052/2019 du 18 mai 2020 consid. 3.4; 2C 1066/2018 du 21 juin 2019 consid. 4.1).
La preuve d'un comportement intentionnel de la part du contribuable doit ainsi être considérée comme apportée lorsqu'il est établi avec une sécurité suffisante que celui-ci était conscient du caractère erroné ou incomplet des indications fournies. Si cette conscience est établie, il faut présumer qu'il a volontairement - du moins par dol éventuel - voulu tromper les autorités fiscales, afin d'obtenir une taxation plus favorable (cf. arrêts 2C 1052/2019 du 18 mai 2020 consid. 3.7.1; 2C 184/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.2 et 2C 444/2018 du 31 mai 2019 consid. 10.4.1). Cette présomption ne se laisse pas facilement renverser, car l'on peine à imaginer quel autre motif pourrait conduire un contribuable à fournir au fisc des informations qu'il sait incorrectes ou incomplètes (cf. arrêts 2C 1066/2018 du 21 juin 2019 consid. 4.1; 2C 129/2018 du 24 septembre 2018 consid. 9.1; 2C 32/2016 du 24 novembre 2016 consid. 15.2). En revanche, agit par négligence celui qui, par une imprévoyance coupable, ne se rend pas compte ou ne tient pas compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable lorsque l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle, ce par quoi l'on entend sa
formation, ses capacités intellectuelles et son expérience professionnelle (arrêts 2C 1052/2019 du 18 mai 2020 consid. 3.7.1; 2C 1066/2018 du 21 juin 2019 consid. 4.1; 2C 1018/2015 du 2 novembre 2017 consid. 9.4.4).
Etablir la conscience et la volonté relève de la constatation des faits qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF). Vérifier si l'autorité s'est fondée sur la notion exacte d'intention est en revanche une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (arrêts 2C 1052/2019 du 18 mai 2020 consid. 3.7.1; 2C 129/2018 du 24 septembre 2018 consid. 9.1; 2C 32/2016 du 24 novembre 2016 consid. 15.2).

6.4.2. En l'occurrence, le jugement litigieux constate que le recourant avait connaissance des prestations appréciables en argent en 2014 déjà, puisqu'il était l'unique administrateur et actionnaire de la société. Par ailleurs, toujours selon le jugement attaqué, dans la mesure où sa première déclaration fiscale pour l'année 2014 a été remplie par un avocat, le recourant ne pouvait pas ignorer que la prise en charge de ses frais privés par la société constituait un revenu imposable. Dès lors que le contribuable doit se laisser opposer les manquements de son mandataire (arrêt 2C 78/2019 du 20 septembre 2019 consid. 6.2 et 6.6), on ne voit pas en quoi cette affirmation prête le flanc à la critique. Sur la base de ces éléments, c'est à juste titre que le Tribunal administratif a considéré que la non-déclaration du dividende correspondant aux prestations appréciables en argent perçues durant l'année 2014 devait être qualifiée d'intentionnelle.

6.5. La première condition de l'art. 23 al. 2 LIA n'étant pas réalisée, le recourant ne peut pas se prévaloir de cette disposition, sans qu'il y ait lieu d'examiner la réalisation des autres conditions posées par cette disposition.
Partant, le Tribunal administratif n'a pas violé l'art. 23 LIA en retenant que le recourant était déchu de son droit au remboursement de l'impôt anticipé pour la période fiscale 2014.

VI. Conclusions et frais

7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fiscale cantonale et au Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 14 mars 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Wiedler

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 35 - 1 Organisation und Amtsführung der mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten kantonalen Behörden werden, soweit das Bundesrecht nichts anderes bestimmt, durch das kantonale Recht geregelt.
¹	Organisation und Amtsführung der mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten kantonalen Behörden werden, soweit das Bundesrecht nichts anderes bestimmt, durch das kantonale Recht geregelt.
²	Jeder Kanton bestellt eine von der Verwaltung unabhängige Rekurskommission.
³	Die Kantone bestimmen in ihren Vollzugsvorschriften die Amtsstellen, denen die Rückerstattung der Verrechnungssteuer obliegt (Verrechnungssteuerämter).
⁴	Die kantonalen Vollzugsvorschriften zu diesem Gesetze sind dem Bund85 zur Genehmigung zu unterbreiten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 21 - 1 Ein nach den Artikeln 22-28 Berechtigter hat Anspruch auf Rückerstattung der ihm vom Schuldner abgezogenen Verrechnungssteuer:
¹	Ein nach den Artikeln 22-28 Berechtigter hat Anspruch auf Rückerstattung der ihm vom Schuldner abgezogenen Verrechnungssteuer:
^a	auf Kapitalerträgen: wenn er bei Fälligkeit der steuerbaren Leistung das Recht zur Nutzung des den steuerbaren Ertrag abwerfenden Vermögenswertes besass;
^b	auf Gewinnen aus Geldspielen, die nicht nach Artikel 24 Buchstaben i-iter DBG72 steuerfrei sind, und aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nicht nach Artikel 24 Buchstabe j DBG steuerfrei sind: wenn er bei der Ziehung Eigentümer des Loses war oder gewinnberechtigter Teilnehmer ist.
²	Die Rückerstattung ist in allen Fällen unzulässig, in denen sie zu einer Steuerumgehung führen würde.
³	Wo besondere Verhältnisse es rechtfertigen (Börsengeschäfte u. dgl.), kann die Verordnung die Anspruchsberechtigung abweichend von Absatz 1 regeln.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 22 - 1 Natürliche Personen haben Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer, wenn sie bei Fälligkeit der steuerbaren Leistung im Inland Wohnsitz hatten.
¹	Natürliche Personen haben Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer, wenn sie bei Fälligkeit der steuerbaren Leistung im Inland Wohnsitz hatten.
²	Die Verordnung regelt den Rückerstattungsanspruch natürlicher Personen, die infolge blossen Aufenthalts zur Entrichtung von Einkommens- oder Vermögenssteuern des Bundes, eines Kantons oder einer Gemeinde verpflichtet sind; sie kann, wo besondere Verhältnisse es rechtfertigen, die Rückerstattung auch für andere Fälle vorsehen.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 23 - 1 Wer mit der Verrechnungssteuer belastete Einkünfte oder Vermögen, woraus solche Einkünfte fliessen, entgegen gesetzlicher Vorschrift der zuständigen Steuerbehörde nicht angibt, verwirkt den Anspruch auf Rückerstattung der von diesen Einkünften abgezogenen Verrechnungssteuer.
¹	Wer mit der Verrechnungssteuer belastete Einkünfte oder Vermögen, woraus solche Einkünfte fliessen, entgegen gesetzlicher Vorschrift der zuständigen Steuerbehörde nicht angibt, verwirkt den Anspruch auf Rückerstattung der von diesen Einkünften abgezogenen Verrechnungssteuer.
²	Die Verwirkung tritt nicht ein, wenn die Einkünfte oder Vermögen in der Steuererklärung fahrlässig nicht angegeben wurden und in einem noch nicht rechtskräftig abgeschlossenen Veranlagungs-, Revisions- oder Nachsteuerverfahren:
^a	nachträglich angegeben werden; oder
^b	von der Steuerbehörde aus eigener Feststellung zu den Einkünften oder Vermögen hinzugerechnet werden.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 12 - 1 Bei Kapitalerträgen und bei Gewinnen aus Geldspielen, die nicht nach Artikel 24 Buchstaben i-iter DBG52 steuerfrei sind, sowie bei Gewinnen aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nicht nach Artikel 24 Buchstabe j DBG steuerfrei sind, entsteht die Steuerforderung im Zeitpunkt, in dem die steuerbare Leistung fällig wird.53 Werden Zinsen kapitalisiert oder wird eine Sitzverlegung ins Ausland (Art. 4 Abs. 2) beschlossen, so bewirkt dies die Entstehung der Steuerforderung.
¹	Bei Kapitalerträgen und bei Gewinnen aus Geldspielen, die nicht nach Artikel 24 Buchstaben i-iter DBG52 steuerfrei sind, sowie bei Gewinnen aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nicht nach Artikel 24 Buchstabe j DBG steuerfrei sind, entsteht die Steuerforderung im Zeitpunkt, in dem die steuerbare Leistung fällig wird.53 Werden Zinsen kapitalisiert oder wird eine Sitzverlegung ins Ausland (Art. 4 Abs. 2) beschlossen, so bewirkt dies die Entstehung der Steuerforderung.
^1bis	Im Falle des Erwerbs eigener Beteiligungsrechte nach Artikel 4a Absatz 2 entsteht die Steuerforderung mit Ablauf der dort geregelten Frist.54
^1ter	Bei Thesaurierungsfonds entsteht die Steuerforderung im Zeitpunkt der Gutschrift des steuerbaren Ertrages (Art. 4 Abs. 1 Bst. c).55
²	Bei Versicherungsleistungen entsteht die Steuerforderung mit der Erbringung der Leistung.
³	Ist der Schuldner aus einem in seiner Person liegenden Grunde ausserstande, die steuerbare Leistung bei ihrer Fälligkeit zu erbringen, so entsteht die Steuerforderung erst im Zeitpunkt, auf den die Leistung oder eine an ihre Stelle tretende Leistung zahlbar gestellt, in jedem Falle aber, wenn sie tatsächlich erbracht wird.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 124 Steuererklärung - 1 Die zuständige Steuerbehörde fordert die Steuerpflichtigen durch öffentliche Bekanntgabe, durch persönliche Mitteilung oder durch Zustellung des Formulars auf, die Steuererklärung einzureichen. Auch Steuerpflichtige, die weder eine persönliche Mitteilung noch ein Formular erhalten haben, müssen eine Steuererklärung einreichen.220
¹	Die zuständige Steuerbehörde fordert die Steuerpflichtigen durch öffentliche Bekanntgabe, durch persönliche Mitteilung oder durch Zustellung des Formulars auf, die Steuererklärung einzureichen. Auch Steuerpflichtige, die weder eine persönliche Mitteilung noch ein Formular erhalten haben, müssen eine Steuererklärung einreichen.220
²	Die steuerpflichtige Person muss die Steuererklärung wahrheitsgemäss und vollständig ausfüllen, persönlich unterzeichnen und samt den vorgeschriebenen Beilagen fristgemäss der zuständigen Steuerbehörde einreichen.221
³	Der Steuerpflichtige, der die Steuererklärung nicht oder mangelhaft ausgefüllt einreicht, wird aufgefordert, das Versäumte innert angemessener Frist nachzuholen.
⁴	Bei verspäteter Einreichung und bei verspäteter Rückgabe einer dem Steuerpflichtigen zur Ergänzung zurückgesandten Steuererklärung ist die Fristversäumnis zu entschuldigen, wenn der Steuerpflichtige nachweist, dass er durch Militär- oder Zivildienst, Landesabwesenheit, Krankheit oder andere erhebliche Gründe an der rechtzeitigen Einreichung oder Rückgabe verhindert war und dass er das Versäumte innert 30 Tagen nach Wegfall der Hinderungsgründe nachgeholt hat.222

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	29 42 66 68 82 83 86 89 95 97 100 105 106
BV:	9
DBG:	124
VStG:	12 21 22 23 35 56 70^d