5A_53/2022 - 2023-02-14 - Droit de la famille - divorce (liquidation du régime matrimonial)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 53/2022

Arrêt du 14 février 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux, Herrmann, Président,
Bovey et De Rossa.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre-Yves Brandt, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat,
intimée.

Objet
divorce (liquidation du régime matrimonial),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 7 décembre 2021 (TP09.004830-210799 569).

Faits :

A.
A.________ (1944) et B.________ (1952) se sont mariés en 1973.
Les époux se sont séparés en 2004.

B.

B.a. Le 11 février 2009, l'épouse a déposé une demande unilatérale de divorce.

B.b. Par ordonnance de preuves du 13 janvier 2010, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: Tribunal civil) a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise pour la liquidation du régime matrimonial, en précisant que l'expert pourrait s'adjoindre un expert immobilier pour évaluer la valeur des biens constitués par les immeubles. Par ordonnance du 4 mars 2010, Me D.________ a été désigné en qualité de notaire commis à la liquidation du régime matrimonial.
Par ordonnance de preuves complémentaire du 7 août 2012, la Présidente a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise des biens immobiliers considérés comme des acquêts par Me D.________ et désigné en qualité d'expert E.________, celui-ci devant agir sous la direction de Me D.________ auquel il rendrait directement compte.
Le notaire a déposé, le 27 janvier 2014, son rapport d'expertise portant sur la liquidation du régime matrimonial et, le 26 mai 2020, un rapport complémentaire, visant à actualiser, sur la base des expertises immobilières, les valeurs vénales des divers immeubles détenus par les parties.

B.c. Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal civil a notamment prononcé le divorce des parties, condamné l'ex-époux à verser à l'ex-épouse la somme de 713'110 fr., plus intérêts à 5% l'an dès jugement définitif et exécutoire, au titre de partage du bénéfice de l'union conjugale et dit que, pour le surplus et moyennant exécution de ce qui précédait, le régime matrimonial était dissous et liquidé en l'état, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens en sa possession et débitrice des dettes à son nom.

B.d. Statuant sur appel de l'ex-époux, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 7 décembre 2021, réformé le jugement précité en ce sens qu'elle a condamné l'ex-époux à verser à l'ex-épouse, dans un délai de six mois dès jugement définitif et exécutoire, la somme de 557'160 fr., plus intérêts à 5% l'an dès jugement définitif et exécutoire, au titre de partage du bénéfice de l'union conjugale.

C.
Par acte du 25 janvier 2022, l'ex-époux exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt du 7 décembre 2021 en ce sens que la somme qu'il doit verser à son ex-épouse au titre de partage du bénéfice de l'union conjugale est fixée, intérêts en sus, à 245'110 fr., subsidiairement à 357'160 fr., plus subsidiairement à 405'160 fr. Plus subsidiairement encore, il conclut à ce que l'arrêt querellé soit annulé et la cause renvoyée à la juridiction précédente pour " nouvelles instructions dans le sens des considérants ".
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 15 février 2022, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), de nature pécuniaire. La valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 148 II 73 consid. 8.3.1; 146 IV 88 consid. 1.3.2; 145 IV 228 consid. 2.1). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références, 402 consid. 2.6). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid.
2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). La notion de " faits " englobe non seulement les faits de la cause, mais également les faits de la procédure ( Prozesssachverhalt, fatti procedurali), à savoir les faits relatifs au déroulement de celle-ci (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1; arrêt 4A 194/2020 du 29 juillet 2020 consid. 2.1). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1).

3.
Le recourant conteste le montant du bénéfice de l'union conjugale et, partant, la somme qu'il doit à l'intimée à titre de liquidation du régime matrimonial.
A titre liminaire, il convient de constater que la procédure de divorce a été introduite en 2009 et que le premier juge a rendu et communiqué sa décision aux parties le 15 avril 2021, soit après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure civile suisse (CPC). Aussi, comme l'a relevé à juste titre l'autorité cantonale, la procédure de première instance était soumise à l'ancien droit cantonal de procédure (art. 404 al. 1 CPC), en sorte que le contrôle de la bonne application des règles de procédure en première instance devait être effectué selon l'ancien droit de procédure, notamment l'ancien Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (aCPC/VD; BLV 270.11; arrêt 5A 399/2019 du 18 septembre 2020 consid. 2.4); en revanche, la procédure d'appel était régie par le CPC (art. 405 al. 1 CPC).

4.
Invoquant l'arbitraire dans l'établissement des faits et l' " interprétation " des art. 227 al. 1 (" obligation pour les parties de se prêter à l'expertise ") et 229 aCPC/VD (" obligation pour les tiers de se prêter à l'expertise ") ainsi que la violation de l'art. 8 CC, le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir inclus dans ses acquêts une créance en remboursement d'un prêt de 400'000 fr. consenti à son fils pour l'acquisition et la rénovation de l'immeuble n° xxx de la Commune de U.________. Subsidiairement, il soutient que si l'existence du prêt devait être confirmée, le montant de celui-ci ne devrait être arrêté qu'à 96'000 fr.

4.1. A teneur de l'art. 200 al. 3 CC, tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire. L'échec de la preuve qu'un bien propriété d'un des conjoints appartient à l'une ou à l'autre des masses matrimoniales de cet époux - biens propres ou acquêts - a ainsi pour conséquence que le bien en question est considéré comme un acquêt; la présomption légale posée par cette norme modifie donc l'attribution du fardeau de la preuve découlant de la règle générale de l'art. 8 CC, qui n'est pas applicable sur ce point (arrêts 5A 978/2020 du 5 avril 2022 consid. 3.2; 5A 489/2019 du 24 août 2020 consid. 10.1 et les références). L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve lorsque le litige porte sur l'existence ou non d'un bien au moment de la dissolution du régime; dans ce cas, c'est donc l'art. 8 CC qui s'applique (ATF 125 III 1 consid. 3; 118 II 27 consid. 2; arrêt 5A 182/2017 du 2 février 2018 consid. 3.3.2 et les références). En règle générale, la preuve d'un fait contesté n'est rapportée au regard de l'art. 8 CC que si le juge a acquis la conviction de l'existence de ce fait. Une certitude absolue n'est pas nécessaire, mais le juge ne doit plus avoir de doutes sérieux; les éventuels
doutes qui subsistent doivent apparaître légers (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1, 134 consid. 3.4.1; 141 III 569 consid. 2.2.1).
Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation a été établie ou réfutée, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et l'art. 9 Cst. est alors seul en cause (ATF 141 III 241 consid. 3.2; 137 III 268 consid. 3 et les références; arrêt 5A 182/2022 du 10 août 2022 consid. 6.2).

4.2.

4.2.1. En tant qu'il fait valoir qu'il appartenait à l'intimée d'apporter la preuve des fonds investis dans l'immeuble des parties, le recourant ne peut être suivi. En effet, la cour cantonale a considéré que l'existence d'un prêt consenti par le recourant au fils des parties pour l'acquisition de la parcelle et la rénovation de la maison ne faisait aucun doute, de sorte que la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (cf. supra consid. 4.1 i.f.). Dans la mesure où le recourant fait valoir qu'il n'était pas en mesure de fournir des informations quant à l'acquisition et la rénovation de l'immeuble litigieux puisque celui-ci ne lui appartenait pas, que les autorités cantonales et l'expert auraient dû, à cet égard, s'adresser directement au propriétaire de l'immeuble, et qu'on ne pouvait lui reprocher un manque de collaboration, la critique manque également sa cible. En effet, pour retenir l'existence d'un prêt, la cour cantonale s'est fondée sur le fait que, dans ses déterminations du 6 juin 2014 sur le rapport d'expertise principal, le recourant n'avait pas expressément contesté la conclusion du rapport selon laquelle il avait financé l'acquisition et la rénovation de la maison, qu'il avait soutenu devant
les premiers juges avoir prêté à son fils, pour l'acquisition de la parcelle litigieuse, des fonds qui lui venaient de son père et que ces fonds avaient été entièrement remboursés - ce qui revenait à plaider un prêt à rattacher aux biens propres - et que, bien que le recourant ait allégué dans son acte d'appel avoir écrit à l'expert pendant la procédure d'expertise pour contester les conclusions du rapport, les courriers que les parties avaient adressés à l'expert n'avaient pas été versés au dossier et aucune partie n'avait requis qu'ils le soient, de sorte que l'existence d'une telle contestation ne pouvait être retenue (art. 317 al. 1 CPC). Or, à cet égard, le recourant ne soulève pas de critique conforme aux exigences de motivation sus-rappelées (cf. supra consid. 2.1 et 2.2). En effet, se bornant à soutenir que les conclusions de l'expert reposent sur les seules déclarations non documentées de l'intimée, qu'il a persisté à contester devant les premiers juges que la parcelle ait été acquise au moyen de ses propres fonds et qu'il n'a jamais déclaré avoir financé les travaux de transformation, le recourant ne fait qu'opposer de manière appellatoire, partant irrecevable (cf. supra consid. 2.2), sa propre vision du déroulement de
la procédure à celle retenue par la cour cantonale. Par ailleurs, s'agissant de la question de sa contestation en deuxième instance, le recourant - qui se contente d'affirmer qu'il était fondé à contester les éléments dans le cadre de l'appel compte tenu de la maxime applicable à la liquidation du régime matrimonial -, ne discute nullement le raisonnement de la juridiction précédente fondé sur l'art. 317 al. 1 CPC, de sorte que sa critique est également irrecevable sur ce point (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).
Il découle de ce qui précède que le constat de la cour cantonale selon lequel l'existence d'un prêt en faveur du fils des parties ne faisait aucun doute demeure intact. Dans ces circonstances, il appartenait au recourant de démontrer que le prêt accordé avait été remboursé. A cet égard, l'appréciation de la juri diction précédente selon laquelle on ne pouvait comprendre le refus du recourant de produire les titres qui auraient permis de déterminer quelle partie du prêt avait déjà été remboursée au 11 février 2009, sa uf à supposer que ce prêt était encore entièrement non remboursé à la date déterminante, n'apparaît nullement arbitraire, étant précisé que - contrairement à ce que semble soutenir le recourant - les documents relatifs à d'éventuels remboursements ne constituaient pas des pièces en possession de tiers, puisqu'ils avaient trait au prêt dont le recourant était lui-même partie.

4.2.2. Concernant le rattachement du prêt à l'une des masses, la juridiction précédente a retenu que l'hypothèse que les fonds prêtés soient issus de fonds propres pouvait être écartée, faute d'être étayée par le moindre commencement de preuve, et que la créance en remboursement constituait donc un acquêt du recourant. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce motif, en l'absence de tout grief d'appréciation arbitraire des preuves ou de violation de l'art. 200 al. 3 CC.

4.2.3. S'agissant du montant du prêt, la cour cantonale a retenu que rien n'indiquait qu'au moment de l'acquisition de la parcelle concernée par le fils des parties le 24 septembre 2003, celui-ci aurait constitué une cédule hypothécaire pour financer l'achat et/ou la rénovation du bien, le rapport d'expertise du notaire de janvier 2014 retenant que la parcelle n'était alors grevée d'aucun gage immobilier et l'extrait du registre foncier produit par l'expert immobilier indiquant qu'une cédule hypothécaire avait été inscrite en octobre 2014. La juridiction précédente a également retenu que l'existence du prêt étant certaine, le refus du recourant de produire les pièces qui auraient permis d'établir les montants prêtés était incompréhensible, sauf à supposer qu'ils correspondaient au moins à la valeur de la maison qui pouvait être établie par expertise. Il n'y avait donc aucune raison de s'écarter de l'avis de l'expert sur ce point.
Le recourant fait valoir que le fait que la cédule hypothécaire ait été constituée après l'acquisition de la parcelle n'aurait " rien d'extraordinaire si les travaux ont été réalisés plus tard " et que le " calcul de rendement " de l'immeuble aurait été différent si l'expert avait pu avoir accès à l'état locatif de l'immeuble. Il ne ressort toutefois pas de l'arrêt querellé (cf. supra consid. 2.2; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) - et le recourant ne démontre pas le contraire - que ces éléments auraient été soulevés en appel. La critique est ainsi irrecevable, faute d'épuisement matériel des instances (art. 75 al. 1 LTF; ATF 146 III 203 consid. 3.3.4; 145 III 42 consid. 2.2.2; 143 III 290 consid. 1.1 et les références). Est également irrecevable pour le même motif la critique subsidiaire du recourant selon laquelle il conviendrait de tenir compte d'un montant de 96'000 fr. correspondant aux versements mensuels de 800 fr. effectués par son fils pour une période de dix ans, étant au surplus relevé que le recourant a fait valoir - tant en appel que dans son présent recours - que ces 800 fr. par mois constituaient les remboursements d'un prêt qu'il avait consenti à son fils pour l'achat d'un véhicule et n'avaient rien à voir avec
l'acquisition et la rénovation de l'immeuble.

5.
Le recourant reproche également à la c our cantonale d'avoir pris en considération la valeur des immeubles nos yyy et zzz au 17 avril 2019, respectivement au 26 mai 2020, alors qu'il aurait fallu tenir compte de leur valeur à la date de leur aliénation, à savoir au 25 février 2009. Faute pour l'intimée d'avoir établi ladite valeur, il conviendrait d'écarter ces immeubles de la liquidation du régime matrimonial.

5.1. A la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC). Cette valeur est, s'agissant des acquêts, en principe arrêtée au moment de la liquidation du régime matrimonial (art. 214 al. 1 CC); si l'estimation intervient dans une procédure judiciaire, le jour où le jugement est rendu est déterminant (ATF 142 III 65 consid. 4.5; 137 III 337 consid. 2.1.2 et la référence; arrêt 5A 253/2022 du 27 septembre 2022 consid. 7.1). Lorsqu'un bien a été aliéné à titre onéreux ou gratuit après la dissolution du régime mais avant sa liquidation, ce bien doit être estimé à sa valeur au jour de l'aliénation, si celle-ci a eu lieu de bonne foi (art. 214 al. 2 CC par analogie; ATF 135 III 241 consid. 4.1; arrêt 5A 667/2019 précité consid. 3.1). Les art. 211 à 214 CC sont de nature dispositive (STEINAUER, Commentaire romand, CC I, 2010, n° 4 ad art. 211 CC).

5.2. En l'occurrence, contrairement à ce que soutient le recourant, l'art. 206 al. 2 CC - qui concerne les cas de contribution d'un époux à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint - n'est pas applicable dans la présente cause, seule l'application par analogie de l'art. 214 al. 2 CC entrant en ligne de compte (cf. supra consid. 5.1). Par ailleurs, si la définition des critères servant à fixer la valeur vénale du bien - dont la date d'évaluation fait partie - est une question de droit, la détermination de la valeur vénale en tant que telle est une question de fait (arrêts 5A 978/2020 du 5 avril 2022 consid. 4.1; 5A 1048/2019 du 30 juin 2021 consid. 3.2). Or, à cet égard, la cour cantonale a retenu que le recourant avait eu tout le loisir, en première instance, de requérir une réévaluation des parcelles litigieuses à la date de leur aliénation et de faire administrer la preuve correspondante, et qu'il ne faisait d'ailleurs pas valoir que cet élément n'aurait pas pu être invoqué antérieurement avec la diligence requise, ni même qu'il aurait allégué le montant qui aurait dû être retenu, de sorte que son grief était invoqué tardivement et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un complément d'expertise
sur ce point. Le recourant ne soulève pas de grief d'établissement arbitraire des faits (cf. supra consid. 2.2) ni de violation de l'art. 317 al. 1 let. b CPC (cf. supra consid. 2.1) à cet égard. Dans ces circonstances, même à supposer qu'il faille retenir une violation de l'art. 214 al. 2 CC en l'espèce, un renvoi de la cause à la cour cantonale serait vain. En effet, dans un tel cas, les faits nouveaux ne pourraient être pris en considération que dans la mesure notamment où ils seraient admissibles selon le droit de procédure applicable devant l'autorité à laquelle la cause est renvoyée (ATF 135 III 334 consid. 2; 131 III 91 consid. 5.2; arrêt 5A 582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.3), condition non remplie en l'espèce.
Autant que recevable, le grief doit être rejeté.

6.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond du recours mais a obtenu gain de cause dans ses conclusions relatives à l'effet suspensif, a droit à une indemnité de dépens pour son écriture, mise à la charge du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 500 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 février 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 404 Application de l'ancien droit - 1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
¹	Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
²	La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 405 Recours - 1 Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
¹	Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
²	La révision de décisions communiquées en application de l'ancien droit est régie par le nouveau droit.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 200 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
¹	Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
²	À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.
³	Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.
¹	Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.
²	Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 206 - 1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
¹	Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
²	Si l'un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien à l'époque de l'aliénation.
³	Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d'un bien.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.