5A_706/2014 - 2015-01-14 - Familienrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 706/2014

Arrêt du 14 janvier 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Hermann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous deux représentés par Me Baudouin Dunand, avocat,
recourants,

contre

Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimée.

Objet
divorce (compétence),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de Genève
du 6 août 2014.

Faits :

A.

A.a. A.A.________, née en 1967 à Genève, et B.A.________, né en 1978 à Humin (Népal), tous deux originaires de Genève et Gurzelen (Berne), se sont mariés à Cologny (Genève) en 2003. Les époux ont soumis leur union au régime matrimonial de la séparation de biens du droit suisse.

Trois enfants sont issus de cette union, soit C.________, né en 2002 à Chêne-Bougeries (Genève), D.________, né en 2004 à Chêne-Bougeries (Genève), et E.________, née en 2009 au Népal.
Les époux ont vécu à Genève au début de leur union conjugale, puis ont transféré leur domicile à V.________ (Népal), pays dans lequel est né leur troisième enfant en 2009. Ils se sont séparés en 2012, le mari restant dans l'ancien domicile conjugal à V.________, tandis que l'épouse établissait son domicile à W.________ (Thaïlande). Elle y vit désormais avec les trois enfants du couple, qui sont scolarisés dans cette ville.
Le mari, qui a acquis la nationalité suisse et les droits de cité de son épouse, dont celui de Genève, exerce les professions d'homme d'affaires, d'agent et de musicien à V.________. Il est notamment propriétaire et directeur d'une société. L'épouse, qui vit et travaille en Thaïlande, est administratrice de sociétés. Elle est propriétaire d'un bien immobilier sis à Genève, où elle ne réside pas, ainsi que de la société qui détient le bien immobilier situé à W.________ dans lequel elle habite avec ses enfants. Les conjoints n'ont jamais cotisé auprès d'une institution de prévoyance professionnelle obligatoire (2 ème pilier) de droit suisse au cours de leur mariage.

A.b. En date du 1 er novembre 2013, les époux ont déposé au greffe du Tribunal de première instance du canton de Genève une requête commune en divorce, assortie d'une convention sur les effets accessoires de celui-ci. Ladite convention prévoyait notamment l'attribution des droits parentaux sur les trois enfants à la mère, l'octroi d'un large droit de visite au père, le versement par celui-ci de contributions à l'entretien de chacun des enfants s'échelonnant de 500 à 700 fr. par mois, ainsi que la possibilité de remplacer ces contributions par le versement unique d'une somme de 300'000 fr. Les époux convenaient par ailleurs de renoncer à toute contribution à leur propre entretien et à toute prétention réciproque au titre de la liquidation de leur régime matrimonial.

A.c. Par ordonnance du 3 janvier 2014, le Tribunal de première instance a limité la procédure à la question de savoir si et dans quelle mesure il était compétent à raison du lieu pour prononcer le divorce et statuer sur les effets accessoires. Les parties ont déposé des observations tendant en substance à admettre la compétence à raison du lieu des tribunaux genevois, motif pris de la nationalité suisse commune des deux époux et des trois enfants, dont deux étaient nés à Genève. Les époux ont également invoqué le fait que leurs domiciles situés dans deux pays différents (Thaïlande et Népal) rendrait «quasiment impossible» la mise en oeuvre de leur volonté de divorcer de façon consensuelle, expliquant ignorer la législation applicable à une procédure de divorce à l'amiable dans l'un ou l'autre de leurs pays de domicile.

B.
Par jugement du 10 février 2014, le Tribunal de première instance s'est déclaré incompétent ratione loci pour statuer sur la demande en divorce et en règlement des effets accessoires de celui-ci formée le 1er novembre 2013 par les époux et l'a en conséquence déclarée irrecevable.

Saisie d'un appel de ceux-ci, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement par arrêt du 6 août 2014.

C.
Par acte posté le 15 septembre 2014, les conjoints exercent un recours en matière civile à l'encontre de cet arrêt. Ils concluent à sa réforme en ce sens que l'affaire est renvoyée au Tribunal de première instance pour qu'il soit statué au fond sur leur requête commune en divorce du 1 er novembre 2013. Subsidiairement, ils sollicitent le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; arrêts 5A 235/2012 du 31 août 2012 consid. 1.1; 5A 659/2011 du 5 avril 2012 consid. 1.1 et les références) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF). La décision attaquée a pour objet la compétence (internationale) à raison du lieu pour prononcer le divorce, en sorte que l'affaire est de nature non pécuniaire (arrêt 5A 659/2011 précité consid. 1.1). Les recourants, qui ont été déboutés de leurs conclusions par l'autorité précédente, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine pas toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, mais seulement celles qui sont soulevées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 134 III 102 consid. 1.1; 133 III 545 consid. 2.2; 131 III 26 consid. 12.3 et les références). En outre, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été soulevé et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3; 133 II 249 consid. 1.4.2). Si celle-ci se plaint de la violation de tels droits, elle doit ainsi satisfaire au principe d'allégation, en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques
de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 II 396 consid. 3.1).

1.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière arbitraire (art. 97 al. 1 LTF) doit satisfaire au principe d'allégation en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation de l'art. 9 Cst.

En l'espèce, les faits que les recourants relatent aux pages 2 et 3 de leur recours seront ignorés en tant qu'ils s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que les recourants n'invoquent pas leur établissement arbitraire.

2.
Constatant que les époux étaient tous deux domiciliés à l'étranger, la cour cantonale a considéré sans être contredite que la question de la compétence à raison du lieu pour prononcer le divorce et régler les effets accessoires de celui-ci devait - en l'absence de conventions internationales ratifiées par la Thaïlande et le Népal, d'une part, et la Suisse, d'autre part - être examinée au regard de la LDIP, soit en l'occurrence de l'art. 60 de cette loi (for d'origine). Après avoir rappelé la teneur de cette disposition et ses conditions d'application, les juges précédents ont estimé que les parties n'avaient ni allégué ni démontré qu'il leur serait impossible ou extrêmement difficile d'accéder au juge du divorce au for du domicile de l'une ou de l'autre d'entre elles, rejetant par là même leur argument consistant à soutenir que cette condition n'aurait pas à être réalisée lorsque les deux époux possèdent la nationalité suisse.

L'autorité cantonale a par ailleurs fait sienne l'opinion du premier juge selon laquelle la seule ignorance par les parties des règles juridiques applicables au divorce de ressortissants étrangers dans leurs États de domicile respectifs ne constituait pas un cas d'impossibilité ou de difficulté excessive d'obtenir le divorce dans l'un de ces États. Il en allait de même de la constatation faite par ce magistrat que, selon des sources juridiques publiquement accessibles, la Thaïlande dispose d'une législation de droit international privé admettant notamment la possibilité pour des époux étrangers de saisir le juge du pays de résidence d'une demande en divorce, même par consentement mutuel, pour autant, dans cette dernière hypothèse, que cette institution soit admissible au regard du droit d'origine de chaque époux, ce qui est bien le cas du droit suisse. Il était ainsi en l'espèce possible d'agir en divorce au for du domicile de l'épouse. Les parties ne le contestaient pas; elles ne soutenaient pas non plus que le résultat auquel conduirait une telle procédure serait d'une quelconque manière inéquitable. L'autorité cantonale a encore relevé que l'éventuelle méconnaissance de la langue ne saurait constituer un obstacle insurmontable,
compte tenu du fait que les parties exercent chacune une activité lucrative dans leur pays de domicile. Il pouvait raisonnablement être attendu d'elles qu'elles sollicitent le concours d'un conseil du pays considéré ou des autorités locales pour disposer des renseignements ou de l'aide nécessaires. Forts de ces motifs, les juges précédents ont considéré que les conditions prévues par l'art. 60 LDIP n'étaient pas entièrement réalisées et que les parties, qui avaient quitté la Suisse depuis plusieurs années et ne possédaient plus d'attaches significatives avec le pays en dehors de leur nationalité, ne pouvaient se prévaloir du for d'origine prévu par cette disposition.

3.
Les recourants font grief à la cour cantonale d'avoir nié l'existence d'une lacune de la loi. Ils soutiennent que, lorsque deux époux de nationalité suisse résidant à l'étranger, mariés en Suisse et ayant vécu dans ce pays leurs premières années de vie conjugale, forment une requête commune en divorce avec accord sur les effets accessoires, la compétence des tribunaux de leur lieu d'origine doit être admise sans qu'il y ait lieu d'appliquer la condition restrictive liée à l'impossibilité ou la grande difficulté d'accéder à la justice de leur pays de domicile prévue par l'art. 60 LDIP.

3.1. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique), du but recherché, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort des travaux préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important. Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant une pluralité de méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité (ATF 140 V 227 consid. 3 et les arrêts cités). Par ailleurs, l'autorité a le droit - et éventuellement le devoir (ATF 118 Ib 187 consid. 5a) - de déroger au sens littéral d'un texte apparemment clair, par la voie de l'interprétation, lorsque des raisons objectives révèlent que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent ressortir des travaux préparatoires, du but de la règle et de ses rapports avec d'autres dispositions
(ATF 140 II 202 consid. 5.1; 139 III 478 consid. 6; 138 II 440 consid. 13). En revanche, le Tribunal fédéral ne peut, sous peine de violer le principe de la séparation des pouvoirs, s'écarter d'une interprétation qui correspond à l'évidence à la volonté du législateur, en se fondant, le cas échéant, sur des considérations relevant du droit désirable ( de lege ferenda ); autrement dit, le juge ne saurait se substituer au législateur par le biais d'une interprétation extensive (ou restrictive) des dispositions légales en cause (ATF 133 III 257 consid. 2.4; 130 II 65 consid. 4.2; 127 V 75 consid. 3; arrêt 2C 10/2014 du 4 septembre 2014 consid. 4.1).
L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune proprement dite (art. 1 al. 2 CC) suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point alors qu'il aurait dû le faire et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et les lacunes improprement dites (cf. ATF 131 II 562 consid. 3.2; 129 III 656 consid. 4.1; 125 III 425 consid. 3a; arrêt 8C 250/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

3.2. Selon l'art. 60 LDIP, lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et que l'un d'eux est suisse, les tribunaux du lieu d'origine sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps, si l'action ne peut être intentée au domicile de l'un des époux ou si l'on ne peut raisonnablement exiger qu'elle le soit. Cette règle a transformé l'ancien for ordinaire du lieu d'origine (art. 7g de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [LRDC; RO 1890-92 p. 337]) en un for subsidiaire; elle concrétise un principe général applicable aux Suisses de l'étranger, également consacré dans d'autres domaines du droit de la famille (art. 47 , 67 , 76 LDIP) et en matière de successions (art. 87 LDIP). Le législateur est en effet parti de l'idée que les Suisses vivant à l'étranger doivent s'adresser en priorité aux autorités compétentes de leur pays de domicile. Le for d'origine ayant été auparavant conçu comme un for ordinaire, accessible sans autre condition que celle de la nationalité suisse (art. 7g al. 1 , art. 8 LRDC), la nouvelle conception, plus restrictive, a donné lieu à un vif débat aux Chambres fédérales. Le législateur a donné sa préférence à une
solution étroitement axée sur les besoins réels de protection. En effet, il n'y a guère d'intérêt pour la Suisse à favoriser sans réserve des procédures judiciaires se déroulant dans ce pays devant des tribunaux souvent fort éloignés du lieu des faits pertinents, ce d'autant plus que les jugements ainsi prononcés en Suisse risquent de ne pas être reconnus et exécutés dans le pays étranger du domicile des parties, en particulier lorsque l'une d'elles seulement est de nationalité suisse. Le for fondé sur la seule nationalité constitue un for exorbitant; il s'impose donc d'en réduire la portée aux hypothèses où il existe concrètement des intérêts dignes de protection (cf. Message du 10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur le droit international privé [loi de DIP], FF 1983 I 347 ch. 235.2; Bucher, Droit international privé suisse, Tome II: Personnes, Familles, Successions, 1992 [ci-après: DIP], n° s 18, 19 et 20 p. 26; Bucher/Bonomi, Droit international privé, 3e éd. 2013, n° 578 p. 164/165). Le for au lieu d'origine ne peut être envisagé que si les deux époux ne sont pas domiciliés en Suisse ou si, en l'absence d'un domicile en Suisse et à l'étranger, ils n'ont pas de résidence habituelle en Suisse (art. 20 al. 2 LDIP). L'un
des époux au moins doit avoir la nationalité suisse, celle-ci l'emportant en cas de double nationalité suisse et étrangère (art. 23 al. 1 LDIP). Le droit d'agir au for d'origine est également accordé au conjoint étranger d'un époux suisse ( BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 2 ad art. 60 LDIP; VOLKEN, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n° 6 ad art. 60 LDIP; BOPP, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 3 ad art. 60 LDIP).

L'art. 60 LDIP ne prévoit aucune distinction selon qu'un seul des époux ou les deux possèdent la nationalité suisse, pas plus qu'entre le divorce sur demande unilatérale et celui sur requête commune. Contrairement à ce que prétendent les recourants, ce silence n'est toutefois pas dû à une lacune de la loi. Il s'explique par le fait que le législateur a considéré comme allant de soi que, même dans ces cas, l'accès au for d'origine en Suisse devait être soumis à un besoin de protection. La subsidiarité de la compétence suisse de l'origine est du reste également consacrée en matière d'effets généraux du mariage (art. 47 LDIP, disposition également applicable au régime matrimonial en vertu de l'art. 51 let. c LDIP), d'établissement de la filiation en général (art. 67 LDIP), d'adoption (art. 76 LDIP) et, sous une forme un peu différente, pour les successions (art. 87 LDIP).

S'agissant en particulier des divorces consensuels, les recourants font valoir que, dans son Message du 9 janvier 1996 concernant la révision du Code civil suisse, le Conseil fédéral a indiqué qu'il était évident que les art. 59 ss LDIP engloberaient aussi désormais, dans la notion d'action en divorce, le divorce sur requête commune au sens des art. 111 ss CC, précisant qu'il avait été renoncé à adapter formellement ces dispositions pour ne pas alourdir le texte légal (cf. FF 1996 I 183 ch. 263). Pour les recourants, force serait de constater que le législateur, en renonçant à adapter plus en détail, pour des raisons purement formalistes, les dispositions de la LDIP en matière de divorce, «s'en est remis à la jurisprudence en ce qui concerne la portée et l'interprétation des art. 59 et 60 LDIP dans le cas d'un divorce par consentement mutuel». S'il est vrai qu'il ne s'agit pas a priori d'un silence qualifié de la loi, on ne saurait pour autant conclure à l'existence d'une lacune proprement dite, que le législateur aurait omis de régler et à laquelle le juge devrait remédier. Il convient bien plutôt de considérer qu'en renonçant à inclure expressément le divorce sur requête commune dans la notion d'action en divorce mentionnée de
façon générale aux art. 59 et 60 LDIP, le législateur est parti de l'idée qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'accès au for d'origine à des conditions différentes selon que dite action est introduite par une demande unilatérale ou une requête commune.

S'appuyant sur un passage du Message du 10 novembre 1982 concernant la LDIP précité (FF 1983 I 347 ch. 235.2), les recourants soutiennent en outre que l'octroi sans réserve d'une compétence au lieu d'origine du Suisse de l'étranger, prévu à l'art. 7g LRDC, n'a été supprimé que dans la mesure où cette réglementation ne prenait pas en considération les intérêts de l'autre conjoint également suisse, ce risque d'avantager l'un des époux par rapport à l'autre étant cependant inexistant en cas de divorce à l'amiable. Cet argument n'est pas déterminant. L'art. 60 LDIP a pour but de prévoir le for d'origine, au premier chef, lorsque les époux ou l'un d'eux sont confrontés à «l'impossibilité» ou à une «grande difficulté» d'accéder à la justice dans le pays de leur domicile. La condition du besoin de protection, introduite par cette disposition, peut aussi se comprendre par référence au contenu du droit applicable, qui peut notamment empêcher l'action d'aboutir, ou encore à l'absence de reconnaissance de la décision en Suisse (Bucher, in Commentaire romand, n° 6 ss ad art. 60 LDIP, et DIP, nos 28 ss p. 28 à 32; Volken, op. cit., n° s 8 ss ad art. 60 LDIP; Bopp, op. cit., nos 6, 7 et 8 ad art. 60 LDIP). Ainsi défini, ce besoin de
protection, qu'il soit juridique ou de fait, peut donc concerner aussi bien les époux qui déposent une requête commune en divorce que ceux qui agissent par demande unilatérale.

Il découle de ce qui précède qu'aucun motif objectif ne commande de s'écarter de l'interprétation littérale claire selon laquelle les conditions de l'art. 60 LDIP in fine s'applique indifféremment en cas de divorce sur demande unilatérale ou sur requête commune, et ce même si les deux époux sont de nationalité suisse. Cette interprétation exclut en conséquence l'existence d'une lacune proprement dite sur ce point. Par ailleurs, quand bien même les considérations des recourants relatives au droit comparé et à un développement législatif futur devraient-elles faire apparaître que cette interprétation conduit à un résultat insatisfaisant, la prétendue omission qu'ils invoquent devrait être qualifiée de lacune improprement dite (cf. supra consid. 3.1). Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner les allégations des recourants selon lesquelles rien ne s'oppose à ce que le juge du divorce suisse statue sur l'intégralité de leur requête commune en divorce, en particulier s'agissant de la protection des enfants et des obligations alimentaires en leur faveur, cette argumentation n'étant pas pertinente pour déterminer si l'art. 60 LDIP présente une lacune au sens de l'art. 1 al. 2 CC.

4.
A titre subsidiaire, les recourants soutiennent que l'autorité cantonale a sous-estimé les difficultés que représenterait pour eux une demande de divorce à l'étranger. Cette juridiction aurait ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation et rendu une décision arbitraire en considérant que la condition de l'art. 60 LDIP n'était pas réalisée.
A l'appui de leur grief, ils exposent que l'épouse vit en Thaïlande avec les enfants, sans y être toutefois domiciliée, depuis la séparation des parties seulement, et qu'aucun des conjoints ou des enfants ne maîtrise la langue locale. De plus, le mari continue de résider au Népal, ce qui de toute évidence ne facilite pas les procédures devant les autorités de l'un ou de l'autre de ces deux pays. Un jugement de divorce thaïlandais ou népalais devrait quoi qu'il en soit faire l'objet d'une procédure de reconnaissance en Suisse. Quant à l'affirmation de l'autorité cantonale selon laquelle les conjoints ne possèdent plus d'attaches significatives avec la Suisse en dehors de leur nationalité, elle ne ressortirait nullement des pièces produites ou des écritures des parties. Sur ce point, les recourants soutiennent que l'épouse passe chaque année les vacances scolaires d'été avec ses enfants dans la maison dont elle est propriétaire à X.________ (Genève), que, durant ces périodes, le mari s'y rend aussi régulièrement pour rendre visite aux enfants, qu'elle est administratrice d'une société à Genève dont les revenus sont soumis aux impôts suisses, et que ses parents sont domiciliés en Suisse: ces allégations sont essentiellement de nature
appellatoire, de sorte qu'elles ne peuvent être prises en compte; pour le surplus, les recourants se bornent à faire valoir leur propre appréciation de la situation. Dans la mesure où ils prétendent par ailleurs, en relation avec le principe de l'unité du jugement de divorce, qu'il existe un risque important que les juridictions de leurs pays de résidence respectifs n'admettent leur compétence que pour une partie des questions liées au divorce et renvoie les parties à agir devant les juridictions du pays dont elles partagent la nationalité, voire même se déclarent complètement incompétentes, ils ne cherchent nullement à démontrer leurs affirmations. En particulier, ils ne remettent pas en cause la constatation de l'autorité cantonale, selon laquelle le Tribunal de première instance a correctement relevé que la Thaïlande dispose d'une législation de droit international privé admettant notamment la possibilité pour des époux étrangers de saisir le juge du pays de résidence d'une demande en divorce, même par consentement mutuel, pour autant, dans cette dernière hypothèse, que cette institution soit admissible au regard du droit d'origine de chaque époux, ce qui est bien le cas du droit suisse (arrêt querellé p. 7).

Dès lors, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire ou violé le droit fédéral en considérant, pour les motifs exposés plus haut (cf. consid. 2), notamment celui de la possibilité d'intenter une action en divorce par consentement mutuel au domicile de l'épouse, que les conditions prévues par l'art. 60 LDIP n'étaient pas entièrement réalisées. Autant qu'il est suffisamment motivé (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le moyen est par conséquent infondé.

5.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 14 janvier 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 1 - 1 Das Gesetz findet auf alle Rechtsfragen Anwendung, für die es nach Wortlaut oder Auslegung eine Bestimmung enthält.
¹	Das Gesetz findet auf alle Rechtsfragen Anwendung, für die es nach Wortlaut oder Auslegung eine Bestimmung enthält.
²	Kann dem Gesetz keine Vorschrift entnommen werden, so soll das Gericht4 nach Gewohnheitsrecht und, wo auch ein solches fehlt, nach der Regel entscheiden, die es als Gesetzgeber aufstellen würde.
³	Es folgt dabei bewährter Lehre und Überlieferung.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 87 - 1 War der Erblasser Schweizer Bürger mit letztem Wohnsitz im Ausland, so sind die schweizerischen Gerichte oder Behörden am Heimatort zuständig, soweit sich die ausländische Behörde mit seinem Nachlass nicht befasst.
¹	War der Erblasser Schweizer Bürger mit letztem Wohnsitz im Ausland, so sind die schweizerischen Gerichte oder Behörden am Heimatort zuständig, soweit sich die ausländische Behörde mit seinem Nachlass nicht befasst.
²	Sie sind stets zuständig wenn ein Schweizer Bürger mit letztem Wohnsitz im Ausland sein in der Schweiz gelegenes Vermögen oder seinen gesamten Nachlass durch letztwillige Verfügung oder Erbvertrag der schweizerischen Zuständigkeit oder dem schweizerischen Recht unterstellt hat. Artikel 86 Absatz 2 ist vorbehalten.

SR 211.435.1 Verordnung vom 8. Dezember 2017 über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (EÖBV) EÖBV Art. 8 Verantwortung für die Daten, Datenführung und Datenlieferung - 1 Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
¹	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
²	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine Bundesbehörde ernannt werden, liegt bei dieser Behörde.
³	Die Urkundsperson stellt dem UPReg die zur Überprüfung von Signaturen und zur Authentifizierung der Urkundsperson notwendigen Daten nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe i zu.
⁴	Die Daten können über eine Eingabemaske des UPReg eingetragen oder, mit Bewilligung des BJ, dem UPReg über eine Schnittstelle aus anderen Systemen geliefert werden. Das Bewilligungsverfahren richtet sich nach Artikel 20.
⁵	Die zuständige Behörde des Kantons oder des Bundes sorgt dafür, dass die Daten jederzeit aktuell sind.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 20 - 1 Im Sinne dieses Gesetzes hat eine natürliche Person:
¹	Im Sinne dieses Gesetzes hat eine natürliche Person:
^a	ihren Wohnsitz in dem Staat, in dem sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält;
^b	ihren gewöhnlichen Aufenthalt in dem Staat, in dem sie während längerer Zeit lebt, selbst wenn diese Zeit zum vornherein befristet ist;
^c	ihre Niederlassung in dem Staat, in dem sich der Mittelpunkt ihrer geschäftlichen Tätigkeit befindet.
²	Niemand kann an mehreren Orten zugleich Wohnsitz haben. Hat eine Person nirgends einen Wohnsitz, so tritt der gewöhnliche Aufenthalt an die Stelle des Wohnsitzes. Die Bestimmungen des Zivilgesetzbuches19 über Wohnsitz und Aufenthalt sind nicht anwendbar.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 23 - 1 Besitzt eine Person neben der schweizerischen eine andere Staatsangehörigkeit, so ist für die Begründung eines Heimatgerichtsstandes ausschliesslich die schweizerische Staatsangehörigkeit massgebend.
¹	Besitzt eine Person neben der schweizerischen eine andere Staatsangehörigkeit, so ist für die Begründung eines Heimatgerichtsstandes ausschliesslich die schweizerische Staatsangehörigkeit massgebend.
²	Besitzt eine Person mehrere Staatsangehörigkeiten, so ist, soweit dieses Gesetz nichts anderes vorsieht, für die Bestimmung des anwendbaren Rechts die Angehörigkeit zu dem Staat massgebend, mit dem die Person am engsten verbunden ist.
³	Ist die Staatsangehörigkeit einer Person Voraussetzung für die Anerkennung einer ausländischen Entscheidung in der Schweiz, so genügt die Beachtung einer ihrer Staatsangehörigkeiten.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 51 - Für Klagen oder Massnahmen betreffend die güterrechtlichen Verhältnisse sind zuständig:
^a	für die güterrechtliche Auseinandersetzung im Falle des Todes eines Ehegatten die schweizerischen Gerichte oder Behörden, die für die erbrechtliche Auseinandersetzung zuständig sind (Art. 86-89);
^b	für die güterrechtliche Auseinandersetzung im Falle einer gerichtlichen Auflösung oder Trennung der Ehe die schweizerischen Gerichte, die hierfür zuständig sind (Art. 59, 60, 60a, 63, 64);
^c	in den übrigen Fällen die schweizerischen Gerichte oder Behörden, die für Klagen oder Massnahmen betreffend die Wirkungen der Ehe zuständig sind (Art. 46, 47).

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 59 - Für Klagen auf Scheidung oder Trennung sind zuständig:
^a	die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Beklagten;
^b	die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Klägers, wenn dieser sich seit einem Jahr in der Schweiz aufhält oder wenn er Schweizer Bürger ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 111 - 1 Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
¹	Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
²	Hat sich das Gericht davon überzeugt, dass das Scheidungsbegehren und die Vereinbarung auf freiem Willen und reiflicher Überlegung beruhen und die Vereinbarung mit den Anträgen hinsichtlich der Kinder genehmigt werden kann, so spricht das Gericht die Scheidung aus.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.