F-1566/2019 - 2021-10-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1566/2019

Arrêt du 14 octobre 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Charlotte Imhof, greffière.

A._______,

représenté par Trimor Mehmetaj, avocat,
Parties
Boulevard de Pérolles 6, Case postale 1029, 1701 Fribourg,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille).

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar, né le (...) 1988, est entré en Suisse le 6 juin 2008 et y a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée par décision du 27 juin 2008. Le recours interjeté par le requérant a fait l'objet d'une décision de non entrée en matière par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en date du 15 août 2008 (rendue en la cause E-4733/2008).

Le 1er août 2012, le recourant et B._______, ressortissante suissesse, née le (...) 1991, se sont mariés au Kosovo. L'intéressé est entré en Suisse le 13 octobre 2012 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

B.
Le 3 novembre 2017, sur réquisition du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), les époux ont été entendus séparément par la Gendarmerie de (...) (VD).

Par courrier adressé au SPOP du 11 décembre 2017, le recourant a notamment précisé sa situation de couple et financière.

Le 9 février 2018, le SPOP a informé le requérant qu'en raison de la séparation d'avec son épouse, les conditions liées à son autorisation de séjour n'étaient plus remplies, qu'il refusait la délivrance d'une autorisation d'établissement en sa faveur en application de l'art. 42 al. 3 LEtr, qu'il se déclarait toutefois favorable à la prolongation de son séjour en Suisse en application de l'art. 50 LEtr, compte tenu de son intégration réussie.

C.
Par courrier du 13 mars 2018, l'épouse de l'intéressé a indiqué au SEM que le recourant ne parlait que de « papiers » lorsque le couple était ensemble et qu'il aurait besoin d'un permis pour se remarier.

D.
Par jugement du 13 avril 2018, l'intéressé a été condamné par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois, pour injure et menaces du conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce, à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 50 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 600 francs.

Par préavis du 20 juillet 2018, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au motif que les conditions de l'art. 50 LEtr n'étaient pas remplies en l'espèce, et lui a imparti un délai au 24 août 2018 pour faire part d'éventuelles observations. Dans le même délai, le SEM a requis des renseignements concernant sa situation professionnelle et financière.

Le 24 août 2018, le recourant a fait parvenir un extrait des poursuites, un décompte de l'aide sociale, une lettre d'engagement et trois décomptes de salaire.

Par courrier du 27 août 2018, l'intéressé a fait parvenir ses observations au SEM, lequel a, le 28 août 2018, requis des mesures d'instruction complémentaires du SPOP.

Par courrier du 9 janvier 2019, adressé au SPOP, lequel l'a transmis au SEM par courriel, l'épouse du recourant a indiqué qu'elle avait quitté le domicile en 2017 mais qu'il n'y avait pas de date de séparation officielle.

E.
Par décision du 25 février 2019, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur du recourant et lui a imparti un délai au 15 juin 2019 pour quitter le territoire suisse.

F.
Le 13 mars 2018, l'épouse du recourant a fait parvenir une lettre au SEM dans laquelle elle a notamment avancé que, durant le mariage, la question des papiers occupait une place importante.

G.
Par recours du 1er avril 2019, le recourant a, par l'entremise de son mandataire, conclu principalement à l'annulation de la décision et à la prolongation de son autorisation de séjour pour deux ans, à une indemnité de dépens d'au moins 3'500 francs et à la mise des frais à la charge de l'Etat. Par ailleurs, il a requis l'octroi de l'effet suspensif.

Le mandataire a précisé, par courrier du 2 avril 2019, que le recours avait été posté le 1er avril 2019 à 22h42 et y a joint un CD-ROM comme moyen de preuve.

H.
Par décision incidente du 11 avril 2019, le recourant a été invité à payer une avance de frais de 1'200 francs. Aussi, le Tribunal a précisé que l'effet suspensif était attribué au recours de par la loi. L'avance de frais a été payée le 24 avril 2019.

I.
Par lettre du 1er avril 2019 adressée au SEM, l'épouse du recourant a, en substance, expliqué avoir été victime de violences conjugales et que le recourant s'était marié avec elle en vue d'obtenir une autorisation de séjour.

Le SEM a accusé réception dudit courrier le 9 avril 2019.

J.
Par ordonnance du 15 mai 2019, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours du 1er avril 2019 et a invité le SEM à déposer une réponse.

Par réponse du 22 mai 2019, le SEM a conclu à la confirmation de sa décision du 25 février 2019. Cette dernière a été transmise au recourant par ordonnance du 28 juin 2019 et a un délai lui a été imparti pour qu'il dépose une réplique.

K.
Par courrier du 20 juin 2019, l'épouse du recourant a informé le SEM que le recourant séjournait et travaillait toujours en Suisse, nonobstant son obligation de quitter le territoire le 15 juin 2019. Le document a été transmis au TAF par courrier du 24 juin 2019.

L.
Par ordonnance du 28 juin 2019, le Tribunal a transmis la réponse du SEM au recourant et l'a invité à déposer une réplique.

Par réplique du 29 août 2019, le recourant a confirmé ses conclusions et a déposé des pièces supplémentaires relatives à sa situation personnelle et matrimoniale.

M.
Le 11 septembre 2019, le recourant et son épouse ont passé une convention partielle de mesures protectrices de l'union conjugale par-devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par laquelle ils ont déclaré s'être séparés le 1er mars 2019.

N.
Par duplique du 2 octobre 2019, le SEM a persisté dans ses conclusions.

Le 10 octobre 2019, un double de la duplique a été porté à la connaissance du recourant, lequel a été invité à formuler d'éventuelles remarques. Le 11 novembre 2019, le recourant a formulé des remarques et a produit le procès-verbal de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 septembre 2019 par-devant le Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

Par ordonnance du 14 novembre 2019, le Tribunal a transmis un double des remarques au SEM, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

O.
Le 8 décembre 2019, l'épouse du recourant a demandé au Tribunal des informations concernant le dossier de ce dernier.

Par courrier du 19 décembre 2019, le Tribunal a précisé à l'épouse du recourant qu'elle n'avait pas la qualité de partie, et partant, que les informations concernant la procédure ne pouvaient lui être transmises.

P.
Par courrier du 8 décembre 2019, l'épouse du recourant a informé le SEM qu'elle était en procédure de divorce avec le recourant et que ce dernier n'avait pas encore quitté la Suisse.

Le SEM a répondu le 17 décembre 2019 qu'il prenait note des informations communiquées et a dit ne pas pouvoir donner d'informations sur la procédure.

Q.
Le 14 février 2020, le mandataire du recourant a fait parvenir une note d'honoraires de 8'266 francs.

R.
Par courrier du 21 décembre 2020, le SPOP a transmis des informations quant à la situation administrative du recourant, en précisant notamment qu'il avait obtenu une attestation le 24 juillet 2020 qu'une procédure était en cours auprès du Tribunal de céans et que son séjour était admis jusqu'à droit connu dans la présente procédure.

S.
Par ordonnance du 1er février 2021, le Tribunal a demandé l'actualisation de la situation du recourant.

Par courrier du 1er mars 2021, le mandataire du recourant a envoyé plusieurs pièces actualisées relatives à la situation de son client et a sollicité un délai de 30 jours pour lui fournir d'autres pièces.

Par ordonnance du 4 mars 2021, la prolongation de délai a été partiellement admise et le pli du recourant du 1er mars 2021 a été porté à la connaissance de l'autorité inférieure, pour information.

Le 19 mars 2021, le mandataire du recourant a apporté des précisions quant à la situation actuelle de son client.

Suite à un délai prolongé par ordonnance du 8 avril 2021, le mandataire du recourant a envoyé, le 23 avril 2021, des nouveaux moyens de preuve. Par ordonnance du 7 mai 2021, ces documents ont été transmis au SEM pour information.

T.
Par ordonnance du 3 août 2021, le Tribunal a porté une copie des courriers des 13 mars 2018,1er avril 2019 et 4 janvier 2019 de B._______, les courriers des 20 mars 2018 et 9 avril 2019 du SEM et les courriers des 7 décembre 2018 et 9 janvier 2019 à la connaissance du recourant. Par ailleurs, les parties ont été invitées à déposer d'éventuelles observations conclusives.

Le 10 août 2021, le SEM a confirmé ne pas avoir d'observations conclusives.

Le 13 août 2021, le recourant a formulé plusieurs observations.

Par ordonnance du 15 septembre 2021, le Tribunal a porté à la connaissance du recourant les observations conclusives du SEM et inversement, pour information. Une copie du courriel SPOP au SEM du 9 janvier 2019 et son annexe ont également été portées à la connaissance du recourant, pour information.

U.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont en principe susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après: le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Dans ses observations du 13 août 2021, le recourant a avancé que le courrier de B._______ du 1er avril 2019 ne pouvait pas être pris en considération car il était postérieur à la décision du SEM du 25 février 2019.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également l'arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

2.2 Il ressort de ce qui précède que le Tribunal a un plein pouvoir d'examen en fait et connaît également des faits postérieurs à la décision du SEM du 25 février 2019.

Ainsi, le courrier de B._______ du 1er avril 2019 peut être pris en compte.

3.

3.1 Sur un plan formel, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu dès lors que le courriel du SPOP au SEM et son annexe du 9 janvier 2019 ne lui ont pas été transmis par le SEM. Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 137 I 195 consid. 2.2 ; 135 I 187 consid. 2.2).

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

Concernant le droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. notamment ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; voir également arrêt du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 3.2).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et les réf. cit.).

3.3 S'agissant de son droit d'être entendu stricto sensu, il ressort que l'opportunité a été donnée à l'intéressé de s'exprimer au sujet de l'annexe du courriel du SPOP au SEM du 9 janvier 2021.

En effet, ladite annexe est le courrier de B._______ au SPOP du 4 janvier 2019. Elle a été portée à la connaissance du recourant par ordonnance du Tribunal du 3 août 2021. Dans ses observations du 13 août 2021, le recourant a exercé son droit d'être entendu concernant le courrier du 4 janvier 2021.

3.4 En tout état de cause, s'il avait fallu reconnaître une éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant, elle devrait être considérée comme guérie, dès lors que l'intéressé a pu valablement faire valoir ses motifs devant le présent Tribunal, lequel jouit d'un plein pouvoir d'examen (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 4.5).

3.5 Aussi, vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, fût-il fondé, ne saurait entraîner une annulation de la décision attaquée.

4.
Il sied de délimiter l'objet du présent litige devant le Tribunal de céans.

4.1 Le pouvoir d'examen du TAF ne saurait s'étendre d'office à la question du refus d'octroi de l'autorisation d'établissement au recourant. Le dispositif de la décision de l'autorité précédente délimite l'objet du litige (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et arrêt du TF 2D_36/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.4 ; arrêt du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 6.1).

4.2 En l'espèce, par décision du 9 février 2018 sujette à recours par-devant la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal vaudois, le SPOP a refusé l'octroi de l'autorisation d'établissement à titre anticipé et a soumis la prolongation du permis de séjour à l'approbation du SEM. Dans la décision querellée de l'autorité inférieure du 25 février 2019, le chiffre 1 du dispositif est libellé comme suit : « L'approbation à la prolongation de séjour, en faveur de [l'intéressé], est refusée ». L'autorité inférieure a donc limité son examen à l'approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour.

4.3 Partant, l'objet du litige porte uniquement sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à la prolongation du séjour du recourant et prononcé son renvoi. Il ne sera donc pas tenu compte des arguments du recourant en lien avec l'octroi d'une autorisation d'établissement.

5.
Dans son recours du 1er avril 2019, le recourant fait valoir que le SEM a procédé à une constatation inexacte des faits en estimant que le couple ne vivait plus de façon maritale et réelle depuis novembre 2017. Selon lui, aucun élément figurant au dossier ne serait de nature à démontrer que le couple était toujours séparé, respectivement que les intéressés ne s'étaient pas remis ensemble.

5.1 L'établissement inexact ou incomplet des faits pertinents peut être contesté au sens de l'art. 49 let. b PA. La constatation des faits est incorrecte, par exemple, si la décision de l'autorité inférieure est fondée sur des éléments contraires au dossier (cf. arrêt du TAF F-2625/2018 du 22 juin 2020 consid. 7.3.1). En vertu de l'art. 12 PA, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 consid. 3.2).

5.2 Le Tribunal observe que le SEM a reconnu que la vie conjugale des époux avait duré plus de trois ans, de sorte que la condition du délai prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr était remplie. En outre, le recourant ne peut pas être suivi concernant l'absence de preuve de séparation des époux. En effet, l'épouse a mentionné dans plusieurs courriers et lors d'une audition par-devant la police qu'elle avait quitté le domicile conjugal en 2017 (cf. pièces 49, 80 et 113 dossier cantonal). Dans le cadre de la présente procédure, il importe uniquement d'établir si les intéressés se sont séparés après plus de trois ans de vie conjugale. Quoi qu'il en soit, les arguments avancés par le recourant, concernant la durée effective de la vie commune, semblent concerner davantage la question de l'octroi d'un permis d'établissement en sa faveur (cf. act. 12 TAF, p. 3). Cette question sort toutefois de l'objet du litige (voir supra consid. 3).

5.3 Ce grief doit donc être écarté et il doit être considéré que le SEM a procédé à une constatation exacte des faits, respectivement apprécié correctement les preuves dans sa décision du 25 février 2019.

6.

6.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

6.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit (au 1er janvier 2019), mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où le SPOP avait statué en date du 9 février 2018, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.2).

6.3 La décision querellée a ainsi été rendue en application de l'ancien droit. En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.1), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2 et F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3).

7.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause, dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1ère phrase LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du 9 février 2018 d'accorder une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

8.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

8.1 Selon l'art. 42 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui.

8.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que le recourant a épousé une ressortissante suissesse le 1er août 2012 au Kosovo. Le recourant est entrée en Suisse le 13 octobre 2012 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 11 septembre 2019, le recourant et son épouse ont passé une convention partielle de mesures protectrices de l'union conjugale par-devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par laquelle ils ont notamment déclaré s'être séparés le 1er mars 2019 (cf. pièce 16 TAF, p. 8). Vu que les intéressés ne font plus ménage commun, le recourant ne saurait se prévaloir de l'art. 42 al. 1 LEtr.

9.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

9.1 L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère donc à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 138 II 229 consid. 2). Cette durée minimale est une limite absolue en-deçà de laquelle l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne saurait être appliqué (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1).

9.2 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective (cf. Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69 s et les références citées), sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). Elle ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation mais implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux.

9.3 Pour déterminer le moment de la séparation, il y a, en principe, lieu de se référer au moment où les conjoints cessent de faire ménage commun, c'est-à-dire au moment où il est extérieurement perceptible que la volonté de former une communauté conjugale n'existe plus (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). Il se peut, toutefois, que, malgré le maintien d'un domicile commun, il n'existe plus de vie conjugale effective ; la communauté conjugale peut en effet, selon les circonstances, avoir perdu de sa substance déjà pendant et malgré la vie commune. Dans ce cas, il peut être tenu compte de ce moment-là pour calculer le respect de la condition des trois ans (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4 in fine, qui renvoie, notamment, à l'art. 51 al. 1 let. a , respectivement al. 2 let. a LEtr).

9.4 En outre, l'existence d'une volonté matrimoniale commune peut notamment être remise en cause, et cela sans qu'il soit nécessaire d'examiner les conditions d'application de l'abus de droit prévues à l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr, lorsque l'un des époux manifeste clairement la volonté de se séparer avant l'échéance du délai de trois ans (en ce sens, cf. notamment arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4), par exemple par le dépôt (confirmé) d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale (cf. arrêt du TAF F-4893/2017 du 27 novembre 2018 consid. 7.2).

Cela étant, si les époux ont fait ménage commun en Suisse durant plus de trois ans, l'absence de communauté conjugale effectivement vécue avec une volonté matrimoniale commune ne saurait être admise facilement ; il faut, pour cela, que l'autorité dispose d'éléments objectifs et concrets, indiquant clairement que la vie commune n'est pas effective ou que la volonté matrimoniale commune fait défaut. L'abus de droit au sens de l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr demeure réservé (arrêt du TAF F-5895/2017 du 15 avril 2019 consid. 6.4 et 6.7). A cet égard, le TF a jugé que la période durant laquelle les conjoints continuent provisoirement à cohabiter en attendant de pouvoir se constituer deux domiciles séparés ne peut pas être prise en compte dans le calcul des trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, faute de vie conjugale effective (cf., notamment, arrêt du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1 et les références citées).

9.5 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas lorsque le droit au regroupement familial est invoqué abusivement pour éluder les dispositions de la LEtr sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (cf. art 51 al. 1 let. a LEtr), notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine ; arrêt du TF 2C_969/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.1).

Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint. Cela étant, de tels couples connaissent souvent assez tôt d'importantes difficultés relationnelles, quand ils ne volent pas en éclats à brève échéance. C'est pourquoi, lorsque la vie commune a présenté une certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (cf. arrêt du TF 2C_969/2014 consid. 3.3).

La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, tels qu'une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence, un arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en Suisse à un groupe social marginal, etc. (cf. arrêts du TF 2C_882/2013 du 8 mai 2014 consid. 3.3 et 2C_969/2014 précité consid. 3.2, et les références citées).

9.6 C'est ici le lieu de rappeler que la jurisprudence du TF en la matière est restrictive, exigeant des autorités qu'elles disposent d'indices clairs et concrets pour admettre l'existence d'un mariage fictif (cf., entre autres, arrêts du TF 2C_595/2017 du 13 avril 2018 consid. 5.2, 2C_656/2017 du 23 janvier 2018 consid. 4.6 et 2C_118/2017 du 18 août 2017 consid. 4.2). Or, de tels indices suffisants ne sont pas réunis, en l'occurrence, quoi qu'en dise le SEM.

9.7 Compte tenu des considérants qui précèdent, il sied de déterminer, d'abord, la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun des époux en Suisse.

9.8 S'agissant du commencement de la vie conjugale des époux, le recourant est entré en Suisse le 13 octobre 2012 pour y vivre auprès de son épouse (cf. dossier SEM page 823).

Au vu des éléments de preuve au dossier, il est possible de retenir que l'épouse a quitté le domicile conjugal en 2017 (cf. pièces 49 et 113 dossier cantonal). Le couple ne menait plus une vie conjugale effective suivie depuis ce moment. La question de savoir si le couple s'est remis ensemble par la suite peut cependant rester ouverte au vu des considérants ci-dessous.

Une convention partielle de mesures protectrices de l'union conjugale a été passée le 11 septembre 2019 (cf. pièce 16 TAF, p. 8). Dans le cadre de cette convention, les époux ont exposé vivre séparément depuis le 1er mars 2019. Ultérieurement, l'épouse a demandé unilatéralement le divorce le 23 juin 2020. Subséquemment, lors de l'audience de conciliation du 7 septembre 2020, les parties ont passé une convention partielle de divorce par-devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Une convention de divorce a été ratifiée respectivement les 27 mars et 3 avril 2021 par les époux (cf. pièce 30 TAF, p. 6 ss).

Il ressort de ce qui précède que l'union conjugale a duré du 13 octobre 2012 jusqu'en 2017, voire au 1er mars 2019. La durée minimale de trois ans fixée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est donc atteinte. Les parties ne contestent d'ailleurs pas que la durée de la vie conjugale dépasse cette durée.

9.9 Dans sa décision querellée, le SEM a estimé que la réalité d'une communauté conjugale effectivement vécue par les époux pendant trois ans au moins était sujette à caution. L'instance précédente s'est basée notamment sur le fait que l'intéressé séjournait illégalement en Suisse au moment de la rencontre avec son épouse, ainsi que sur les déclarations de cette dernière qui laisseraient penser que leur union aurait été conclue uniquement dans le but d'éluder les dispositions de la LEtr.

Conformément à la jurisprudence précitée, il s'agit de déterminer si le recourant avait la ferme intention de former une union conjugale ou si son mariage était abusif, ainsi que le suggère l'autorité inférieure dans la décision litigieuse. Pour résoudre cette question, il convient notamment d'analyser les éventuelles contradictions des déclarations présentes au dossier.

9.9.1 En l'espèce, l'épouse a envoyé plusieurs courriers aux autorités administratives et s'est également exprimée par-devant les autorités pénales. Il est possible de relever un glissement entre les premières déclarations où elle affirme s'être mariée par amour et les déclarations subséquentes où elle suggère que son mari avait eu l'intention de conclure un mariage de complaisance. À la question de savoir si elle s'était mariée dans le but de faire un mariage de complaisance, elle a répondu « pas du tout ». Toutefois, au moment de l'audition, l'épouse rapporte avoir eu le sentiment que son époux s'était marié avec elle pour obtenir des papiers en Suisse (cf. dossier SEM page 833, question 12). Le Tribunal relève également un revirement dans son courrier du 1er avril 2019 adressé au SEM. Dans sa missive, l'épouse a exposé que le recourant se serait marié pour les papiers car le couple n'avait pas eu d'enfants alors « qu'en principe se mariant avec une fille de son pays, il [en] aurait eu après la première année » [sic] (cf. pièce 4 TAF, p. 3). Ces affirmations sont de nature à sous-entendre la conclusion d'un mariage dans le but d'obtenir une autorisation de séjour ab initio. Au surplus, dès qu'il s'agit pour les autorités migratoires d'examiner les conditions de séjour en Suisse d'un étranger, l'expérience montre en effet que, lorsque le justiciable présente plusieurs versions successives qui se contredisent, il y a en principe lieu d'accorder plus de crédit aux déclarations initiales et spontanées de l'intéressé (cf. ATF 121 V 45 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c; arrêts du TAF F-4264/2017 du 28 juin 2019 consid. 7.1.2, F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.1.2, et la jurisprudence citée). La jurisprudence considère qu'en cas de divergences entre époux au sujet de l'appréciation de leur situation de couple, il ne peut être accordé plus de crédit aux déclarations de l'époux autorisé à séjourner en Suisse indépendamment de sa situation matrimoniale - en l'occurrence, l'épouse - qu'au point de vue de l'autre époux, pour lequel l'issue de la procédure est déterminante : il convient en effet d'éviter que l'époux qui, indépendamment de son mariage, a le droit de rester en Suisse ne puisse, en cas de conflit aigu, obtenir que son conjoint doive quitter le pays. Les déclarations d'un tel époux doivent être confirmées par d'autres indices pour pouvoir être retenues (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.3 et arrêt du TF 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 7.5).

9.9.2 Aussi, le Tribunal peut se baser sur les déclarations des époux, les photos et sur la lettre de la grand-mère maternelle de l'épouse qui ont été versées au dossier. Il faut certes relever que le couple a dû faire face rapidement à des tensions de l'aveu même des époux et que les rapports ont été émaillés de violence tant physique que verbale de part et d'autre (cf. dossier cantonal pages 54 et 149 ; dossier SEM page 406). Toutefois, plusieurs éléments montrent que les époux ont entretenu une relation réelle et effective. En effet, ils se sont mariés après plusieurs mois de vie commune, quand bien même un mariage était de nature à régulariser la situation du recourant (cf. dossier SEM page 824). De manière concordante, les époux ont avancé s'être proposés mutuellement le mariage et s'être mariés par amour (cf. dossier SEM page 828, question 5 et dossier SEM page 832 question 4). Aussi, il ressort du dossier que les époux passaient les fêtes telles que Noël et Pâques, tout comme les vacances ensemble (cf. pièce 1 TAF, p.49). Ainsi, ils connaissaient leurs familles respectives et, d'avis de la grand-mère maternelle de l'épouse, il ne s'agissait pas d'un mariage de complaisance (cf. pièce 1 TAF, p. 7 et 49). Il ressort du courrier du 17 décembre 2017 du recourant adressé au SEM que le recourant reconnaît avoir eu des soucis de couple et l'intention de les régler (cf. dossier SEM page 406). Le comportement de l'épouse montre également qu'elle souhaitait donner une chance à son couple lorsqu'elle indique avoir quitté le domicile sans que cela ne doive être considéré comme une séparation officielle (cf. dossier cantonal page 49). A noter aussi que les époux n'ont pas saisi la première occasion pour entreprendre les démarches en vue du divorce. La convention de divorce a été ratifiée respectivement les 27 mars et 3 avril 2021 par les époux alors que l'épouse manifestait sa volonté de divorcer déjà en 2017 (cf. pièce 30 TAF, p. 6 et dossier SEM page 832, question 9). Au vu de ce qui précède, l'intention du recourant de conclure un mariage dans le seul but d'éluder les dispositions légales ne peut pas être établie à satisfaction de droit.

9.9.3 Sur la base des éléments qui précèdent, le Tribunal n'a pas, hormis quelques doutes, de raisons objectives de remettre en cause la réalité de la communauté conjugale ab initio, c'est-à-dire de reprocher au recourant un mariage de complaisance. De plus, même s'il est évident que, par son mariage, l'intéressé a pu régulariser ses conditions de séjour en Suisse, une union contractée pour des motifs de police des étrangers n'est pas d'emblée de complaisance (cf. arrêt du TF 2C_1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 3.2). Le Tribunal ne peut donc pas retenir que la question de l'obtention ou du renouvellement du permis de séjour du recourant représente la cause exclusive ou même prépondérante de son mariage. Ces déclarations empêchent également de conclure à une union de pure façade ensuite du mariage.

10.

10.1 Il s'ensuit que la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est réalisée. Il conviendra, à présent, d'examiner si la condition cumulative de l'intégration réussie (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3) l'est également.

10.2 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr commande que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; sur ces questions, cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1, et les arrêts du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.1 et 6.4, 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée).

10.3 Dans sa décision du 25 février 2019, l'autorité inférieure a considéré que bien que l'intéressé eût un emploi stable, il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie du fait qu'il avait bénéficié de l'assistance publique avec son épouse et qu'il avait des dettes, dont sept actes de défaut de biens. Par ailleurs, il n'aurait pas manifesté une réelle volonté d'intégration socioculturelle et présentait une condamnation pénale datant du 13 avril 2018 (voir supra consid. G). Faute d'intégration réussie, le recourant ne pourrait pas prétendre à la poursuite de son séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

10.4 Dans le mémoire de recours du 11 novembre 2019, le recourant avance que la condamnation pénale devrait être considérée comme très légère et le montant des dettes comme faible car en-dessous de 10'000 francs. Aussi, la dette sociale de 37'000 francs représenterait une dette du couple d'un faible montant au vu de la courte durée de perception des prestations. En cas de séparation définitive du couple, ce montant devrait être retenu par moitié, soit 18'500 francs. Pour ce qui est de la situation professionnelle, le recourant aurait un travail stable depuis 2014 et réaliserait un salaire mensuel moyen de 4'900 francs. Par ailleurs, le recourant était, selon ses déclarations, en Suisse depuis 2012, parlerait et écrirait couramment le français, disposerait d'un réseau d'amis à travers son travail et ses amis situés à (...) (VD) de toute origine socio-culturelle. Ainsi, de façon globale, l'intéressé serait intégré. Partant, le SEM aurait mal appliqué les art. 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 4 OASA.

10.5 En l'espèce, sur le plan professionnel, il ressort du dossier que le recourant travaille comme monteur métallique pour un salaire mensuel brut de 5'150 francs dès le 1er août 2020, treize fois par an (cf. dossier SEM page 829, question 15 et pièce 26 TAF, p. 11 s). Par ailleurs, il ressort du certificat de travail de l'intéressé qu'il est un collaborateur très engagé, ponctuel, et aimable envers ses collègues de travail. Il serait également responsable et autonome. Aussi, le recourant ferait preuve d'un grand esprit d'entreprise qui lui permettrait d'atteindre et parfois dépasser les objectifs fixés, et ce à la plus grande satisfaction de son employeur (cf. pièce 16 TAF, p. 13). La question du nombre d'années de travail du recourant en Suisse, soulevée par le courrier de B._______ du 13 mars 2018, peut souffrir de rester ouverte (cf. act. 34 TAF, p. 2).

10.6 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (cf. arrêts du TF précités 2C_656/2016 consid. 5.2 et 2C_638/2016 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également arrêt du TF 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêts du TF 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 2.3 et 2C_522/2015 du 12 mai 2016 consid. 2.3, et la jurisprudence citée).

En l'occurrence, le recourant a affirmé ne pas appartenir à des sociétés locales mais cependant avoir des amis autant Suisses qu'étrangers (cf. dossier SEM page 829, question 18 et pièce 26 TAF, p. 3). Il aurait rencontré ces derniers par l'intermédiaire d'amis ou collègues de travail (cf. pièce 26 TAF, p. 3). Il a expliqué se rendre volontiers dans des marchés et fêtes qui se déroulaient à (...) (VD), suivre régulièrement des évènements sportifs et aller au cinéma (cf. dossier SEM page 829, question 18 et pièce 26 TAF, p. 3). Pour le surplus, le recourant a affirmé avoir fait des voyages principalement dans son pays d'origine durant la période au cours de laquelle il a séjourné en Suisse et cela à raison d'une ou deux fois par an, soit au total à plus de 20 reprises en sept ans de relation amoureuse (cf. dossier SEM page 830, question 20 et pièces 1 TAF, p. 8 et 26 TAF, p. 4). Ces dires sont d'ailleurs attestés par des photos produites dans le cadre du recours et par le souhait du recourant d'obtenir un visa de retour pour retourner au Kosovo pour les fêtes de fin d'année (cf. pièces 1 TAF, p. 8 et 23, p. 2). Partant, s'agissant de ses attaches sociales en Suisse, aucune pièce au dossier ne permet d'affirmer qu'il s'en serait créées de particulièrement étroites.

10.7 S'agissant du degré de maîtrise de la langue nationale que l'on est en droit d'exiger d'un ressortissant étranger sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le Tribunal fédéral a précisé qu'il pouvait varier en fonction de la situation socio-professionnelle de l'intéressé, pour autant que celui-ci soit en mesure de communiquer de façon intelligible (cf. arrêt du TF 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.3 et les références citées). Selon les directives fédérales, les connaissances linguistiques requises doivent permettre à l'étranger de se faire comprendre dans les situations de la vie quotidienne. Comme exigence minimale, il faut se référer au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (cf. ch. 6.4.1.4 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur son site web www.sem.admin.ch > Publications et service > Directives et circulaires > Domaine des étrangers, version du 1er janvier 2021, consulté en juillet 2021).

En l'espèce, le recourant dispose d'un niveau de français attesté A1 (cf. dossier SEM page 829, question 17 et pièce 28 TAF, p. 4). Son mandataire met en avant que son client s'exprime en français avec les clients de son employeur. Ainsi, sa compréhension orale et son expression seraient bonnes. Toutefois, la maîtrise de l'écrit serait moins bonne (cf. pièce 28 TAF, p. 1). Ce moyen de preuve vient plutôt contredire les allégations précédentes selon lesquelles l'intéressé écrivait couramment le français (cf. pièce 1 TAF, p. 9). Bien que le niveau de français du recourant dans les circonstances du cas d'espèce soit suffisant sous l'angle des directives fédérales, celui-ci reste faible au regard des nombreuses années passées en Suisse et atteste plutôt un manque d'intégration.

10.8 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et 2C_286/2013 précité consid. 2.3, 2C_810/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_364/2017 précité consid. 6.2, et la jurisprudence citée). L'évolution de la situation financière doit ainsi être prise en considération (cf. arrêt du TF 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3).

10.8.1 Sur le plan pénal, le recourant a été condamné par jugement du 13 avril 2018 du Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois pour injure et menaces du conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 50 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 600 francs.

10.8.2 Sur le plan financier, l'intéressé totalise un montant de 9'894,55 francs de poursuites au 5 février 2021 (cf. pièce 26 TAF, p. 18) et un montant de dettes dû à la perception de l'aide sociale à hauteur de 37'033,95 francs (cf. dossier cantonal pages 41 ss). Selon l'avenant à la convention de divorce, les époux ont convenu de se répartir ce montant par moitié (cf. pièce 30 TAF, p.7). Elles sont constituées de dettes fiscales, de dettes liées au non-paiement de l'assurance maladie, ainsi qu'au non-remboursement de cautions (cf. pièce 26 TAF, p. 19 s). Le Tribunal relève également qu'une retenue de salaire de 1'000 francs est effectuée à titre de saisie depuis le 1er août 2020 et que le recourant a des actes de défaut de biens qui se montent à 5'070,70 francs (cf. pièce 26 TAF, p. 21 s). En outre, il a effectivement remboursé ses dettes à hauteur d'environ 1'400 francs au 22 décembre 2020 et effectué un paiement de 248,80 francs subséquemment (cf. pièces 26 TAF, p. 22 s et 30 TAF, p. 4).

Le Tribunal relève les efforts du recourant pour le remboursement de ses dettes. Toutefois, il convient de préciser qu'une partie est imputable à l'exécution de la saisie. Ces remboursements ne sont déterminants que dans une moindre mesure pour l'évaluation de son intégration étant donné qu'ils ne relèvent pas du fait du recourant, mais de l'exécution d'une saisie ordonnée par l'Office des poursuites (cf. arrêt du TAF F-3777/2017 du 20 août 2019 consid. 9.2).

10.9 Vu ce qui précède, le Tribunal parvient à la conclusion que l'intégration du recourant doit être considérée, dans son ensemble, comme non réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En effet, bien qu'ayant une situation professionnelle stabilisée et des connaissances linguistiques suffisantes bien que faibles au vu des années passées en Suisse, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un bon respect de l'ordre juridique suisse, ni d'attaches sociales suffisantes. Il ne peut donc pas prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en application de cette disposition.

11.
Il sied ainsi d'examiner si les conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. b en lien avec l'art. 50 al. 2 LEtr sont remplies dans le cas d'espèce.

11.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et les références).

11.2 Sous l'angle de l'art. 50 al. 2 LEtr, l'intéressé ne peut pas faire valoir de raisons personnelles majeures du fait qu'il n'aurait pas connu une importante ascension professionnelle, n'aurait pas été victime de violences conjugales et que son intégration ne saurait être qualifiée de réussie (voir supra consid. 11).

11.3 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, celui-ci y a vécu jusqu'en 2008, soit jusqu'à l'âge de 20 ans, y a passé l'essentiel de son existence et y a vécu les années déterminantes pour son développement personnel. Ces années ne sauraient être moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse, qui ne saurait l'avoir rendu totalement étranger à sa patrie (cf. arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 et la référence citée). Dans ces circonstances, l'intéressé a certainement conservé, dans son pays d'origine, un cercle d'amis et des connaissances susceptibles de favoriser son retour. Le Tribunal ne saurait ainsi admettre, malgré un séjour légal d'environ neuf ans en Suisse, que la réintégration du recourant au Kosovo puisse être tenue pour fortement compromise. Sur le plan familial, il a allégué avoir une tante et un oncle qu'il voit peu et des cousins en Suisse, une soeur en Suède mais d'y avoir tout le reste de sa famille. Il s'agirait en l'occurrence de sa mère, ainsi que de trois soeurs (cf. pièce 26 TAF, p. 3). Par ailleurs, le recourant a exposé rentrer dans son pays d'origine une ou deux fois par an (cf. dossier cantonal pages 828 s. et 832, voir également supra consid. 11.6). Sur le plan professionnel, les compétences acquises dans le cadre de son activité en Suisse en qualité de monteur métallique sont transférables et valorisables au Kosovo.

11.4 Il sied également de préciser que le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 par. 1 de la CEDH (RS 0.101), bien qu'il ait séjourné plus de dix ans en Suisse. Le recourant affirme avoir foulé pour la première fois le sol helvétique en 2008 et y être resté illégalement suite au refus de la requête d'asile (cf. dossier cantonal page 828, question 3). Conformément à la jurisprudence du TF en la matière (cf. ATF 144 I 266, dans lequel il est question d'un séjour légal de près de 10 ans ; arrêt du TF 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.3, dans lequel la Haute Cour confirme le fait que les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne revêtent que peu de poids et ne sont, par conséquent, pas déterminantes), cette durée de séjour doit être toutefois fortement relativisée. Au final, ce ne sont que les années durant lesquelles il a vécu en communauté conjugale avec son épouse, c'est-à-dire de 2012 à 2019, soit moins de 10 ans, qui sont réellement pertinentes pour évaluer l'intensité des liens que le recourant s'est créés avec la Suisse et dont l'analyse a été effectuée supra (cf. supra consid. 11.6).

12.
En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision du SEM du 25 février 2019 confirmée. Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

L'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, ce d'autant moins qu'il y possède de la famille, y a effectué sa formation et qu'il a séjourné dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 20 ans avant de venir en Suisse. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné le renvoi de l'intéressé de Suisse.

13.
S'agissant des mesures d'instruction, requises par le mandataire dans son recours du 1er avril 2019, le Tribunal se détermine comme suit.

13.1 En application de l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière correcte à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 138 III 374 consid. 4.3.2).

13.2 Tel est précisément le cas en l'espèce. La liste de questions envoyée, le 25 mars 2019, par le mandataire à l'épouse du recourant (cf. pièce 1 TAF, p. 31) vise en effet le même objectif que les questions posées le 3 novembre 2017 par le SPOP (cf. dossier cantonal page 832 ss), à savoir déterminer la nature de la relation des époux. Pour ce qui est de la transmission du passeport de l'épouse du recourant, le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé, dès lors que cette mesure n'apparaît pas propre à élucider les faits déterminants et que l'identité de l'épouse est pour le surplus suffisamment établie (cf. art. 33 al. 1 PA). Pour le reste des mesures d'instruction requises, les dossiers du SPOP et du SEM ont été produits (cf. pièce 10 TAF, p. 2).

13.3 Par conséquent, les différentes mesures d'instruction requises sont, soit rejetées, soit sans objet.

14.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 février 2019, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

15.
Au vu de l'issue de la cause, il est perçu des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais de 1'200 francs versée par le recourant en date du 24 avril 2019.

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et de l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'200 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais versée le 24 avril 2019.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...] ; avec dossier en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Charlotte Imhof

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.61
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.72
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.72
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200663 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 51 Erlöschen des Anspruchs auf Familiennachzug - 1 Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
¹	Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
²	Die Ansprüche nach den Artikeln 43, 48 und 50 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
¹	Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
²	Die Integration soll längerfristig und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländern ermöglichen, am wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft teilzuhaben.
³	Die Integration setzt sowohl den entsprechenden Willen der Ausländerinnen und Ausländer als auch die Offenheit der schweizerischen Bevölkerung voraus.
⁴	Es ist erforderlich, dass sich Ausländerinnen und Ausländer mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in der Schweiz auseinandersetzen und insbesondere eine Landessprache erlernen.

SR 142.205 Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) VIntA Art. 4 Integrationsförderung durch die Kantone und Gemeinden - (Art. 53 Abs. 4, 54 und 56 Abs. 4 AIG)
¹	Die kantonalen Ansprechstellen für Integrationsfragen planen die spezifische Integrationsförderung und die Zusammenarbeit mit den Institutionen der Regelstrukturen mittels kantonaler Integrationsprogramme (Art. 14).
²	Sie arbeiten im Rahmen der interinstitutionellen Zusammenarbeit mit den kantonalen und kommunalen Behörden zusammen, die für folgende Bereiche zuständig sind:
^a	Asyl und Migration;
^b	frühe Kindheit;
^c	obligatorische Schule einschliesslich Kindergarten;
^d	Allgemein- und Berufsbildung auf Sekundarstufe II sowie Weiterbildung, Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung;
^e	Sozialwesen;
^f	öffentliche Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung;
^g	Invalidenversicherung;
^h	Gesundheitswesen;
ⁱ	Einbürgerung;
^j	andere Bereiche, die für die Integration von Ausländerinnen und Ausländern wichtig sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 54 Integrationsförderung in den Regelstrukturen - Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
^a	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
^b	in der Arbeitswelt;
^c	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
^d	im Gesundheitswesen;
^e	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
^f	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.205 Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) VIntA Art. 3 Integrationsförderung durch den Bund - (Art. 53, 54 und 56 Abs. 1 und 2 AIG)
¹	Die Bundesstellen sehen im Rahmen ihres gesetzlichen Auftrags und ordentlichen Budgets Massnahmen vor, um den chancengleichen Zugang von Ausländerinnen und Ausländern zu ihren Angeboten zu gewährleisten.
²	Sie ziehen das Staatssekretariat für Migration (SEM) bei der Planung und Ausführung von integrationsrelevanten Aktivitäten bei, sofern diese von erheblicher Tragweite sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen124 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.125

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111