A-4453/2015 - 2017-08-14 - entraide administrative et judiciaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4453/2015

Arrêt du 14 août 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,
Parties
4. D._______,

tous représentés par ***,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-RU).

Faits :

A.
Par demande d'assistance administrative du *** 2014 signée par le directeur du service de contrôle russe compétent ("Head of Control Directorate"; ci-après: autorité requérante) déposée au sujet de la société russe "E._______" (ci-après: société), qui fait l'objet d'un contrôle fiscal (impôt sur le revenu) pour les années 2011-2013, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) a été sollicitée pour fournir des informations sur la base de l'art. 25a de la Convention du 15 novembre 1995 entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après: CDI-RU, RS 0.672.966.51). La société suisse intéressée est A._______ (ci-après: recourante).

L'autorité requérante indique en substance que la société a acheté des biens étrangers (montres, bijoux) à la société russe "F._______" (ci-après: société F.________). Des sociétés - nommées dans la demande - (ci-après: importateurs) auraient importé ces biens en les achetant à la recourante. Des contrats sont joints à la demande à ce titre; les montants en jeu s'élèveraient à plusieurs dizaines de millions d'euros. Les importateurs auraient revendu à la société F._______ les biens à un prix très inférieur au prix de revente par cette dernière à la société. L'autorité requérante soupçonne que l'important stock en apparence chez la société F._______ a en fait été délivré et vendu à la société. Le produit de la vente des biens aurait été remis à la recourante, puis au fabricant. Afin de contrôler fiscalement la société, l'autorité requérante souhaite obtenir des informations au sujet de la recourante (existence de celle-ci, activités en 2011-2013, directeurs, actionnaires, relations avec les importateurs, représentants en Russie, relevés des comptes bancaires pour la période allant de 2011 à 2013) et des importateurs (état d'endettement, représentants).

B.

B.a La recourante a été invitée, à l'instar de l'administration fiscale cantonale *** (ci-après: administration cantonale), à fournir les informations sollicitées à l'AFC le 5 juin 2014. Le 17 juin 2014, Me *** a indiqué être chargé de défendre la recourante. L'administration cantonale a fourni à l'AFC des informations le 24 juin 2014. La recourante a fait de même le 7 juillet 2014, tout en s'opposant à toute transmission de renseignements. L'AFC a ainsi appris notamment le nom des actionnaires de la recourante, à savoir B._______, C._______ et D._______ (ci-après: actionnaires recourants). Le 12 février 2015, l'AFC a fait parvenir à la recourante un exposé des réponses qu'elle entendait transmettre à l'autorité requérante. L'AFC a aussi demandé à la recourante de bien vouloir informer la société de la procédure. Le 16 mars 2015, la recourante s'est déterminée en s'opposant à tout envoi d'informations. Le 31 mars 2015, l'AFC a informé la recourante que l'assistance se limiterait à la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. L'AFC a en outre demandé une confirmation que les actionnaires recourants et la société avaient bien été informés de la procédure.

B.b Le 7 avril 2015, la recourante a indiqué à l'AFC qu'elle tenterait de contacter les actionnaires recourants. En revanche, elle n'avait aucun lien avec la société, qui ne pouvait ainsi être informée. Le 13 avril 2015, l'AFC a confirmé à la recourante qu'elle était tenue d'informer les actionnaires recourants de la procédure jusqu'au 17 avril 2015, date à laquelle la recourante a confirmé à l'AFC que ces derniers avaient été informés. Afin de lui permettre de faire valoir son droit d'être entendue, l'AFC a invité la société à désigner, dans un délai de 10 jours dès la publication dans la Feuille fédérale du *** 2015, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications.

B.c Le 27 avril 2015, Me *** a indiqué être chargé de défendre les actionnaires recourants, qui ont déposé leur prise de position le 18 mai 2015 et se sont opposés à l'octroi de l'assistance.

C.

Par décision finale du 27 mai 2015 rendue en la cause *** de la société ("Société concernée"), de la recourante ("Société habilitée à recourir") et des actionnaires recourants (chacun d'eux désigné comme "Personne habilitée à recourir"), l'AFC a décidé d'accorder aux autorités compétentes russes l'assistance administrative concernant la société, en transmettant les informations remises par la recourante et l'administration cantonale (notamment: inscription de la recourante au registre du commerce depuis 1996; activité de marketing et d'exportation de bijoux de cette dernière en 2011 et 2012; membres du "board" de la société; actionnaires; conclusion de contrats avec certains importateurs; relevés de comptes bancaires de la recourante [sans mention de référence dans le dispositif]).

La décision a été notifiée, d'une part, à l'attention de la société par publication dans la Feuille fédérale et d'autre part, par pli recommandé à la recourante et aux actionnaires recourants (ces derniers, ensemble avec la recourante: recourants), par le biais de leur Conseil commun.

D.
Le 1er juin 2015, les recourants, se référant à la décision évoquée, ont réservé leurs droits et demandé à l'AFC qu'elle leur transmette, sous forme de clef USB, une copie des documents qu'il est envisagé de transmettre.

E.
L'AFC a décidé de reconsidérer sa décision du 27 mai 2015 suite au courrier précité et a remis aux recourants les informations sollicitées sous forme de support crypté. Ainsi, la décision finale du 16 juin 2015 ("révocation de la décision finale du 27 mai 2015") a été rendue en la même cause que celle évoquée et notifiée de la même manière (let. C ci-dessus). Au surplus, en substance, le dispositif reconsidéré a le même teneur que celui présenté ci-dessus, si ce n'est qu'il ne fait plus référence aux années 2011 et 2012 - mais uniquement à l'année 2013 - et qu'il contient des références de quatre comptes bancaires de la recourante 1 à l'UBS.

F.
Les recourants ont déposé une écriture de recours commune du 17 juillet 2015 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal). La recourante a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision finale de l'AFC du 16 juin 2015 prise dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale concernant la société. Les actionnaires recourants ont pour leur part conclu, toujours sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision évoquée en ce qu'elle prévoit, au point n. 2 de son dispositif, de transmettre leur identité.

G.
Par réponse du 24 août 2015, l'AFC a conclu au rejet du recours du 17 juillet 2015, sous suite de frais et dépens. Suite à deux demandes de prolongation de délai de l'AFC, une copie du dossier a été communiquée aux recourants le 23 octobre 2015. Ils ont déposé une réplique le 19 novembre 2015, persistant dans leurs conclusions. L'AFC a persisté pour sa part par duplique du 14 décembre 2015.

H.
Par ordonnance du 9 novembre 2016, le Tribunal a invité l'AFC à procéder conformément à l'art. 14 al. 4 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1) et, avec l'accord des autorités russes, à informer la société de la procédure d'assistance administrative en cours en lui fixant un délai pour désigner un représentant en Suisse. L'AFC a été invitée à faire part au Tribunal du résultat de ses démarches dès que possible. Le Tribunal a en outre dit que, si les autorités russes refusaient que l'AFC informe directement la société ou que cette information n'aboutissait pas pour une autre raison, l'existence de la présente procédure serait notifiée à ladite société par un avis inséré dans la Feuille fédérale. Le 1er juin 2017, le Tribunal a relevé que l'AFC ne s'était pas manifestée par écrit auprès du Tribunal suite à l'ordonnance précitée. Il a ainsi souligné que l'invitation faite à l'AFC de faire part du résultat de ses démarches était devenue caduque et que la procédure suivrait son cours. Le 7 juin 2017, l'AFC a indiqué au Tribunal qu'elle avait tenté de contacter l'autorité requérante, les 24 février 2017 et 19 mai 2017, en vain. L'AFC a prié le Tribunal "de tenir compte des démarches entreprises par [elle]". Le 13 juin 2017, les recourants ont douté de l'intérêt de l'autorité requérante à l'octroi de l'assistance.

Droit :

1.

1.1 Sauf exception (voir art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, comme l'AFC. Le Tribunal est compétent pour juger de la présente affaire (voir art. 19 al. 5 LAAF, art. 24 LAAF a contrario; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 3.3). Pour autant que ni la LTAF, ni la LAAF n'en disposent autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; art. 19 al. 5 LAAF).

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), les recourants disposant en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). Il convient par conséquent d'entrer en matière sur le recours, sous réserve de ce qui suit (consid. 5.2).

2.
Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).

3.

3.1 Le droit d'être entendu (voir art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101]) est de nature formelle, ce qui signifie que sa violation suffit, si elle est particulièrement grave, à entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 134 V 97, 127 V 431 consid. 3d/aa; ATAF 2013/23 consid. 6.1.3, arrêt du TAF A-3951/2015 du 26 avril 2016 consid. 3.1). Le motif relatif à ce moyen de droit doit donc être examiné en priorité (ATF 124 I 49 consid. 1; arrêt du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.1.1).

L'annulabilité de la décision est la règle, la nullité l'exception (arrêts du TAF A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1, A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1). La décision nulle ne déployant pas d'effet juridique, elle ne peut pas être l'objet de la contestation (Anfechtungsobjekt) dans une procédure de recours de droit administratif: il n'y a ainsi pas lieu d'entrer en matière sur un tel recours. La nullité - qui peut être partielle (arrêt du TAF A-8272/2015 du 29 août 2016 consid. 4.4.1 et 5.5.1) - doit être constatée dans le dispositif (ATF 132 II 342 consid. 2.3; ATAF 2008/59 consid. 4.3, arrêts du TAF A-3764/2015 du 15 septembre 2015 consid. 2.4, A-3765/2015 du 15 septembre 2015 consid. 2.4, A-2433/2015 du 9 juillet 2015 consid. 5).Compte tenu des particularités de la procédure d'assistance administrative, qui implique la transmission à l'autorité requérante d'informations touchant des parties étroitement liées entre elles, la nullité de la décision attaquée vaut à l'égard de toutes les parties en présence (arrêts du TAF A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.3, A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.3).

3.2 L'art. 14 LAAF prévoit quatre manières d'informer les personnes habilitées à recourir de la procédure, lorsque celles-ci habitent à l'étranger. Il s'agit 1) de l'information par l'intermédiaire du détenteur de renseignements, 2) de l'information directe par l'AFC avec le consentement de l'autorité requérante (voir art. 14 al. 4 let. b LAAF), 3) de l'information par l'autorité requérante elle-même et 4) d'une publication dans la Feuille fédérale (arrêts du TAF A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 2 [non remis en cause sur ce point par l'arrêt du TF 2C_241/2016 du 7 avril 2017], A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3.2).

Selon l'art. 14 al. 3 LAAF en particulier, lorsqu'une personne visée à l'art. 14 al. 1 ou 2 (personne habilitée à recourir) est domiciliée à l'étranger, l'AFC invite le détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai pour ce faire. Selon l'art. 14 al. 5 LAAF, lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée, l'AFC l'informe de la procédure d'assistance administrative par l'intermédiaire de l'autorité requérante ou par publication dans la Feuille fédérale. Elle invite la personne habilitée à recourir à désigner en Suisse, sous dix jours, un représentant autorisé à recevoir des notifications.

La notification de la procédure par la voie de la Feuille fédérale a un caractère subsidiaire par rapport à une notification par l'entremise de l'autorité requérante ou par l'AFC, procédant avec l'assentiment de la première (arrêts du TAF A-3951/2015 du 26 avril 2016 consid. 3.2, A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 2). La notification par la voie de la Feuille fédérale - lorsqu'elle est conforme à la loi - entraîne la fiction que les personnes visées par la notification ont eu connaissance de cette dernière (arrêts du TAF A-5540/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.3, A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 2.2.2).

En d'autres termes, l'art. 14 LAAF prévoit, en cascade, quatre manières d'informer les intéressés, ce qui est du reste compatible avec la règle de publication prévue à l'art. 36 let. b PA. Le texte de cet article dispose que l'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b al. 1 PA, la partie n'a pas élu de domicile de notification en Suisse. Or, on ne peut retenir qu'une personne n'a pas élu de domicile de notification en Suisse que si tous les moyens, en vertu de la loi, tendant à ce qu'un tel domicile soit élu ont été épuisés.

Le message concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative fiscale du 6 juillet 2011, dans sa version germanophone en tout cas, laisse au surplus lui aussi entendre que la publication dans la Feuille fédérale a une nature subsidiaire ("Kann eine beschwerdeberechtigte Person nicht erreicht werden, so informiert die ESTV sie auf dem Weg der ersuchenden Behörde oder allenfalls durch Veröffentlichung im Bundesblatt über das Ersuchen. Sie fordert sie auf, eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen, und setzt hierfür eine Frist" [FF 2011 6193, 6216, mise en évidence ajoutée]), même s'il est vrai que la version francophone du message n'est pas aussi claire, puisqu'elle ne contient pas l'équivalent du terme allenfalls ("Lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée, l'AFC l'informe de la procédure d'assistance administrative par l'intermédiaire de l'autorité requérante ou d'une publication dans la Feuille fédérale. Elle l'invite à désigner en Suisse un représentant autorisé à recevoir des notifications et lui fixe un délai à cette fin" [FF 2011 5771, 5794]).

3.3 La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 135 I 279 consid. 2.6.1, 133 I 201 consid. 2.2, 118 Ib 111 consid. 4b; arrêts du TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1, A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1, A-3387/2015 du 19 février 2016 consid. 2.1). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 136 V 117 consid. 4.2.2.2, 133 I 201 consid. 2.2; arrêts du TAF A-6949/2010 du 22 juillet 2014 consid. 5.2, A-2117/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1.2).

3.4 L'absence de possibilité de participer à la procédure, afin notamment qu'une partie fasse valoir efficacement son point de vue (ATF 132 II 485 consid. 3.2; arrêt du TAF A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2), constitue une violation des règles essentielles de procédure, et ainsi un grave vice de procédure, à l'instar de l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou matérielle de l'autorité qui a rendu la décision; ils sont des motifs de nullité (ATF 138 II 501 consid. 3.1, 137 I 273 consid. 3.1, 133 II 366 consid. 3.1, 132 II 342 consid. 2.1; arrêts du TAF A-8272/2015 du 29 août 2016 consid. 4.3.2, A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1, A-5926/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.2.1), qui doit être relevée d'office et en tout temps (ATF 133 II 366 consid. 3.1, 129 I 361 consid. 2).

Lorsque l'AFC ne parvient pas à prouver devant le Tribunal administratif fédéral qu'elle a notifié l'existence de la procédure d'assistance administrative à la personne concernée avant de rendre sa décision finale, l'on considère qu'elle a violé le droit d'être entendu de cette dernière (arrêts du TAF A-2433/2015 du 9 juillet 2015 consid. 3, A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA; arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3.2).

En matière d'assistance administrative internationale, des violations du droit d'être entendu comme la privation de la possibilité de connaître les questions posées par l'autorité requérante et les réponses envisagées par l'AFC à ces questions ainsi que l'absence de notification de la décision relative à ces points entraînent la nullité intégrale de la décision en tant qu'elles équivalent à l'absence de connaissance de la procédure d'assistance administrative (arrêts du TAF A-3764/2015 du 15 septembre 2015 consid. 4.2.3, A-3765/2015 du 15 septembre 2015 consid. 4.2.3; voir aussi arrêts du TAF A-8272/2015 du 29 août 2016 consid. 5.5.1, A-8269/2015 du 29 août 2016 consid. 5.5.1).

3.5 La notification de la décision finale par la Feuille fédérale est prévue par la loi lorsqu'une personne habilitée à recourir se trouve à l'étranger et qu'elle n'a pas désigné de représentant en Suisse (art. 17 al. 3 LAAF; arrêts du TAF A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 2, A-5540/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.1.5). Pour qu'elle soit en mesure de désigner un représentant, chaque personne habilitée à recourir doit d'abord être informée de l'existence d'une demande d'assistance à son sujet, cette étape de la procédure étant réglée par l'art. 14 LAAF (voir consid.3.2 ci-dessus; arrêts du TAF A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 2.1, A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 2). Une personne doit en tout cas se voir notifier une décision indiquant les informations qui pourront être utilisées contre elle dans la procédure étrangère, sous peine de nullité de la décision d'envoyer ces informations (arrêts du TAF A-8269/2015 du 29 août 2016 consid. 5.4.2 et 5.5.1, A-8272/2015 du 29 août 2016 consid. 5.4.2 et 5.5.1, A-8273/2015 du 29 août 2016 consid. 5.4.2 et 5.5.1).

4.
L'assistance administrative avec la Russie est régie par l'art. 25a CDI-RU et le chiffre 7 du Protocole à cette même convention (ci-après: Protocole; publié également au RS 0.672.966.51). L'art. 25a CDI-RU et le Protocole ont été ajoutés respectivement par les art. VII et X du Protocole du 24 septembre 2011 modifiant la CDI-RU (RO 2012 6647). Ce dernier Protocole est entré en vigueur le 9 novembre 2012; il est applicable, eu égard à l'art. 25a CDI-RU, conformément aux règles de ses art. XI chiffre 2 let. c) (arrêt du TAF A-1802/2016 du 15 juin 2016 consid. 3.1.1).

5.

5.1 En l'espèce, il ne fait pas de doutes que la société a la qualité de partie, puisqu'elle est visée par la procédure fiscale dont l'autorité requérante fait état dans sa demande d'assistance (personne concernée au sens formel [sur cette notion, voir arrêt du TAF A-2838/2016 du 8 mars 2017 consid. 3.6.2.3]). L'AFC a d'ailleurs bien procédé à une notification - dont la conformité sera discutée dans quelques lignes - à l'attention de la société dans la Feuille fédérale afin de lui permettre de faire valoir son droit d'être entendue (let.B.b ci-dessus). Or, une des facettes de ce droit lui octroie la possibilité de participer à la procédure d'assistance. A ce titre, l'art. 14 LAAF - applicable d'un point de vue intertemporel même si l'art. 14 al. 1 et 2 LAAF dans sa version actuelle est entré en vigueur postérieurement au dépôt de la demande d'assistance (voir art. 24a al. 2 LAAF et décision incidente du 13 juillet 2015 A-6399/2014 consid. 4.3) - prévoit quatre manières d'informer les personnes habilitées à recourir de la procédure, lorsque celles-ci habitent à l'étranger. La notification de la procédure par la voie de la Feuille fédérale est un des quatre moyens disponibles (consid. 3.2 ci-dessus), mais il ne peut être utilisé à l'envi par l'AFC, ne serait-ce qu'en raison du fait que les lecteurs de la Feuille fédérale à l'étranger ne sont pas forcément très nombreux (voir arrêt A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 2).

Pour que ladite notification entraîne la fiction que la société, visée par la publication, a eu connaissance de cette dernière (consid. 3.2 ci-dessus), il faut se demander si l'AFC a correctement fait usage de cette possibilité prévue par l'art. 14 al. 5 LAAF.

Or, une telle notification est subsidiaire (consid. 3.2 ci-dessus). Pourtant, c'est bien cette voie que l'AFC a utilisé pour notifier l'existence de la procédure à la société, après que la recourante eût exposé qu'elle n'avait pas de lien avec cette société (let. B.b ci-dessus), ce sans examiner les alternatives légales de notification.

Dans la mesure où l'AFC n'a pas requis des autorités compétentes russes une autorisation de notifier au sens de l'art. 14 al. 4 let. b LAAF, on ne voit pas ce qu'elle peut tirer du fait qu'elle n'a pas reçu une telle autorisation. L'AFC soutient en outre que le recours à la Feuille fédérale au sens de l'art. 14 al. 5 LAAF est subordonné seulement à la tentative infructueuse de notification par le biais du détenteur de renseignements au sens de l'art. 14 al. 3 LAAF. Il faut toutefois relever à ce propos que si le législateur avait voulu permettre à l'AFC de procéder systématiquement aux notifications dans la Feuille fédérale lorsque l'éventuel détenteur de renseignements ne notifie pas lui-même cette procédure à l'intéressé, il n'aurait pas octroyé à l'AFC la possibilité d'entreprendre quelque démarche en vue de parvenir à cette notification. L'AFC avait ainsi à sa disposition deux autres moyens - qui doivent être appréhendés en cascade (consid. 3.2 ci-dessus) - prévus par la loi pour contacter la société, à savoir l'information directe avec le consentement de l'autorité requérante (art. 14 al. 4 let. b LAAF) et l'information par l'intermédiaire de l'autorité requérante (art. 14 al. 5 LAAF). Ces deux moyens n'ont visiblement pas été considérés par l'AFC au stade de la procédure qu'elle a conduite, ce sans raison intelligible et sans qu'on ne voit un obstacle à demander aux autorités russes la permission d'informer la société de la procédure, soit directement, soit par leur intermédiaire (voir arrêt A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 2).

Par conséquent, la procédure de première instance conduite par l'AFC est viciée dans la mesure où il n'est pas possible de retenir, au sens de l'art. 14 al. 5 en lien avec l'art. 14 al. 3 LAAF, que la société "ne peut être contactée". La notification par le biais de la Feuille fédérale n'est donc pas conforme à la loi, ce qui implique qu'on ne peut retenir une fiction de notification de la procédure à l'encontre de la société.

La notification de la procédure ne déployant pas d'effets à l'égard de la société, la notification de la décision est également viciée, étant rappelé que cette dernière notification (consid. 3.5 ci-dessus), par publication du *** 2015 (pièce 46 du dossier de l'AFC), ne guérit de toute façon pas le fait que la société n'a pas été placée au préalable dans la position d'exercer son droit d'être entendue (voir arrêt du TAF A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.3).

5.2 Reste à savoir quelle est la conséquence de la notification irrégulière de la procédure. Le Tribunal relève que la société est la personne concernée au sens formel. Or, puisque les cas de nullité constatés par le Tribunal de céans concernaient avant tout des défauts de notification à des personnes contre lesquelles l'Etat requérant disait diligenter une procédure fiscale nationale (voir consid.3.4 s. ci-dessus), le Tribunal doit ici aussi constater la nullité de la décision attaquée, qui souffre d'un vice irréparable, comme exposé plus bas (consid. 5.3).

Ne pas constater la nullité en raison de la non-conformité de la notification par la Feuille fédérale reviendrait d'ailleurs à entériner une notification irrégulière au préjudice de la société, le dossier ne laissant pas apparaître que cette dernière a pris connaissance de la procédure d'assistance.

Il est vrai que les recourants disent avoir obtenu auprès de la société, "suite à une prise de contact, postérieure au premier échange d'écritures", des pièces qu'ils produisent avec leur réplique du 19 novembre 2015, ce dans le but de soutenir l'allégation de violation du principe de subsidiarité. Les recourants soulignent cela dit immédiatement après la phrase citée que leur "prise de contact ne remet aucunement en cause l'allégation d'absence de liens entre [la recourante] et la société". Cette allégation n'est pas contestée par l'AFC dans sa duplique du 14 décembre 2015. On ne peut ainsi pas retenir, sur la base du dossier, que la société a été "d'une manière ou d'une autre, au courant de la procédure d'assistance administrative du fait de [...] liens avec [les recourants]", en particulier au sens de l'arrêt du TF 2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 8.3 (voir aussi arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3.5.2), puisqu'il n'apparaît pas ici que les recourants et la société ont été liés dans la mesure retenue par l'arrêt du Tribunal fédéral évoqué.

Partant, la société a été exclue de la procédure d'assistance administrative et elle n'a pas eu l'occasion de s'exprimer avant le prononcé de la décision finale de l'AFC du 16 juin 2015. Vu la gravité du vice formel dont souffre la décision à l'égard de la société, le Tribunal de céans se doit de constater la nullité de la décision attaquée. La nullité de la décision attaquée vaut à l'égard de toutes les parties en présence, c'est-à-dire également à l'égard des recourants.

Par voie de conséquence, il n'est pas possible d'entrer en matière sur le recours déposé par les recourants, étant donné que la décision attaquée se révèle nulle, privant le recours de son objet (consid. 3.1 ci-dessus).

5.3

5.3.1 On pourrait se demander dans quelle mesure il appartiendrait au Tribunal de céans d'admettre devant lui une réparation de la violation du droit d'être entendu évoquée - pour autant d'ailleurs qu'une telle réparation soit envisageable dans les présentes circonstances - par le biais des deux possibilités ignorées par l'AFC de contacter la société (consid.5.1 ci-dessus). En effet, il est vrai que le Tribunal a parfois lui-même porté à la connaisse de la personne concernée l'existence de la procédure de recours et donc de la procédure d'assistance. Tel a été le cas par exemple dans l'affaire de l'arrêt du TAF A-3951/2015 du 26 avril 2016. Le Tribunal a néanmoins procédé ainsi compte tenu d'impératifs de célérité et d'économie de procédure (voir consid. 4.2 de l'arrêt cité), en tant que ce dernier arrêt a été rendu suite à la déclaration de nullité du Tribunal dans son arrêt du TAF A-7076/2014 du 1er avril 2015. Or ici, le Tribunal a octroyé la faculté à l'AFC, en cours de procédure, de contacter la société, ce afin de tenir compte des droits de la société. Malgré cette invitation, l'AFC n'a pas été en mesure de prouver au Tribunal qu'elle a notifié l'existence de la procédure d'assistance administrative à la société. Il est donc clair que le vice initial n'a pas été réparé à ce stade.

Quoi qu'il en soit, il faut souligner que selon son texte même, l'art. 14 LAAF s'adresse à l'AFC uniquement (voir décision incidente du 13 juillet 2015 A-6399/2014 consid. 4.3, au sujet de l'art. 14 al. 1 LAAF; voir aussi décision incidente du TAF A-6099/2014 du 22 janvier 2015, non remis en cause sur ce point par l'arrêt du TF 2C_112/2015 du 27 août 2015 rejetant le recours de l'AFC contre cette décision). Ainsi, même à admettre que le Tribunal puisse procéder sur la base de l'art. 14 LAAF, ce qui n'a pas à être discuté plus avant ici, le Tribunal n'est pas en mesure de réparer la violation du droit d'être entendu à ce stade, puisque qu'une telle réparation reviendrait à priver la société d'un degré de juridiction (voir arrêt du TAF A-5228/2016 du 25 avril 2017 consid. 4.2.3). Il convient également de ne pas suggérer que l'autorité inférieure - qui est l'autorité d'application de l'art. 14 LAAF en première instance - peut restreindre le droit d'être entendue d'une partie, en lui imposant de devoir recourir pour obtenir le respect de ses droits. Enfin, ce n'est pas à l'instance de recours, mais bien à l'autorité de première instance, d'entreprendre toute démarche utile pour contacter la société ou pour déterminer, le cas échéant et pièces à l'appui, que la notification par la Feuille fédérale est le seul moyen disponible, au sens de l'art. 14 al. 5 LAAF, pour procéder aux notifications requises.

5.3.2 L'AFC n'est bien entendu pas empêchée, pour autant que la procédure de l'art. 14 LAAF soit respectée, de procéder par publication dans la Feuille fédérale, ainsi que déjà suggéré dans l'ordonnance du 9 novembre 2016. Il appartient ainsi à l'AFC d'élucider notamment les raisons pour lesquelles la tentative de prise de contact avec l'autorité requérante est demeurée vaine, respectivement d'examiner le crédit du courrier des recourants du 13 juin 2017. Ils y soulignent que "le silence de l'autorité requérante" permettent de douter l'actualité de l'intérêt de cette dernière à l'obtention des informations requises. On remarque ici que le Tribunal a récemment rappelé que, suivant les circonstances, l'absence de communication de l'autorité requérante n'est pas en elle-même un motif de nier le respect de la condition de la vraisemblable pertinence (arrêt du TAF A-7309/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.3.2). En outre, l'AFC devra examiner le sens qu'il convient d'accorder au fait que les recourants paraissent pouvoir contacter la société, contrairement à ce qu'ils ont indiqué le 7 avril 2015.

5.4 Le dossier de la cause doit ainsi être renvoyé à l'autorité inférieure, afin qu'elle notifie correctement l'existence de la procédure d'assistance administrative à la société, en lui octroyant un délai pour prendre position avant le prononcé d'une nouvelle décision finale, respectant ainsi pleinement son droit d'être entendue (voir art. 61 al. 1 PA et arrêt du TAF A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.3), ce conformément au principe de diligence exprimé à l'art. 4 al. 2 LAAF (ATF 142 II 218 consid. 2.5; arrêts du TAF A-4143/2015 du 27 juin 2016 consid. 7.3 s., A-3951/2016 du 26 avril 2016 consid. 4.2).

5.5 Vu ce qui précède, il n'y a pas besoin, à ce stade, d'examiner les conditions de l'octroi de l'assistance prévue par les dispositions applicables (consid. 4 ci-dessus), ni de discuter les questions qui se poseraient notamment en lien avec le principe de subsidiarité ou avec la transmission d'informations concernant des tiers.

6.
En ce qui concerne la notification du présent arrêt, le Tribunal relève ce qui suit. Il est vrai que dans certains cas (arrêts du TAF A-2433/2015 du 9 juillet 2015 consid. 3, A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1, A-7401/2014 du 24 mars 2015), le Tribunal a notifié son arrêt par voie diplomatique à la personne concernée dont le droit d'être entendu avait été violé. Le Tribunal a toutefois aussi souligné que conformément à l'art. 11b al. 1 PA, les parties domiciliées à l'étranger sont tenues d'élire en Suisse un domicile de notification et qu'à défaut d'élection de domicile en Suisse, le Tribunal procède aux notifications par publication dans une feuille officielle, en l'occurrence la Feuille fédérale, selon l'art. 36 let. b PA (arrêts du TAF A-4009/2016 du 9 novembre 2016, A-4762/2016 du 25 octobre 2016, A-3951/2015 du 26 avril 2016 consid. 13), qui s'adresse notamment au Tribunal, au contraire de l'art. 14 LAAF, qui s'adresse à l'AFC (consid. 5.3.1 ci-dessus). Vu les circonstances de la présente cause, le présent arrêt sera notifié à la société dans cette même Feuille.

7.

7.1 Les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le recours sur lequel il n'est pas entré en matière ensuite de la constatation de la nullité de la décision soumise au Tribunal n'emporte néanmoins pas mise à la charge des recourants des frais de procédure (arrêts du TAF A-8269/2015 du 29 août 2016 consid. 7.1, A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 5, A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 6; voir art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En l'occurrence, les frais de procédure sont fixés à Fr. 5'000.-. La décision étant toutefois nulle, aucun frais n'est mis à la charge des recourants. L'avance de frais de Fr. 10'000.- versée par eux leur sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. L'AFC n'a pas de frais de procédure à payer (art. 63 al. 2 PA).

7.2 L'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (art. 7 ss FITAF). L'art. 64 PA ne s'applique qu'à la procédure de recours. Il n'y a normalement pas de dépens pour la procédure administrative de première instance (ATF 132 II 47 consid. 5.2; arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 8.1). En règle générale, selon l'art. 10 al. 2 FITAF, le tarif horaire des avocats, pour le calcul des dépens, est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- francs au plus, hors TVA. La note de frais doit être détaillée et indiquer qui a passé quel temps à faire quoi pour quel tarif (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, ch. 4.85; arrêt du TAF A-2317/2016 du 21 mars 2017 consid. 4).

Ici, les recourants ont droit à des dépens (arrêts du TAF A-8269/2015 du 29 août 2016 consid. 7.2, A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 5, A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 6; voir art. 15 et 5 FITAF). Ils ont fourni à ce titre, le 14 décembre 2015, une note d'honoraires de leur Conseil pour la période du 29 mai au 30 novembre 2015, faisant état d'honoraires totaux de Fr. 27'810.- (comprenant la TVA à 8%) pour 51.50 heures de travail à un taux de Fr. 500.- par heure.

Conformément à la pratique du Tribunal, les notes d'honoraires ne sont pas envoyées aux entités de l'administration pour détermination, celles-ci n'étant pas stricto sensu titulaires du droit d'être entendu. L'AFC n'a ainsi pas été invitée à se prononcer sur le contenu de la note fournie par les recourants (arrêt du TAF A-2317/2016 du 21 mars 2017 consid. 4).

Cela dit, la note remise par les recourants n'indique pas qui a passé quel temps à faire quoi pour quel tarif, de sorte qu'elle n'est pas suffisamment détaillée pour pouvoir être examinée par le Tribunal. Tout au plus distingue-t-on que 13.50 heures ont été passées pour "Avis de droit, analyses diverses", respectivement 25.40 heures pour "Rédaction d'actes judiciaires, conventions, etc." Quelques heures sont en outre ventilées sous les autres postes (conférences, téléphones, correspondances, étude du dossier, recherches juridiques).

Le Tribunal statuera donc sur la base du dossier (voir art. 14 al. 2 FITAF et arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 8). Compte tenu de l'ensemble des circonstances, une indemnité de Fr. 12'000.- paraît adéquate. Les dépens ne comprennent aucun supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.

8.
Le 14 décembre 2015, les recourants ont demandé que le Tribunal anonymise totalement l'arrêt à rendre, y compris le nom de tout Conseil intervenant dans la cause. Ils ont motivé leur requête le 18 janvier 2016, invoquant la protection de la personnalité et du secret fiscal.

Les règles relatives au principe de la publicité de la justice en relation avec les intérêts à protéger par le biais d'une anonymisation des arrêts ont été présentées notamment dans l'arrêt du TAF A-2838/2016 du 8 mars 2017 consid. 8). Il y a lieu de s'y référer ici. Compte tenu de celles-ci - et même si, au regard de l'arrêt du TF 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 4, la motivation des recourants semble très succincte - le Tribunal procèdera à l'anonymisation complète des données relatives au Conseil des recourants dans la version de l'arrêt publiée, pour tenir compte des intérêts mis en évidence, comme déjà souligné dans l'ordonnance du 21 janvier 2016.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve sur la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La nullité de la décision finale du 16 juin 2015 est constatée.

2.
Le recours est déclaré irrecevable.

3.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle statue après avoir procédé conformément aux considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs) versée par les recourants leur sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

6.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 12'000.- (douze mille francs) aux recourants à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

- à la société (par la voie de la Feuille fédérale)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 14 Information des personnes habilitées à recourir - 1 L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28
¹	L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28
²	Elle informe de la procédure d'assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu'elles sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 19, al. 2.29
³	Lorsqu'une personne visée à l'al. 1 ou 2 (personne habilitée à recourir) est domiciliée à l'étranger, l'AFC invite le détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai pour ce faire.
⁴	L'AFC peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger, pour autant que:
^a	la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou que
^b	l'autorité requérante y consente expressément dans le cas particulier.30
⁵	Lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée, l'AFC l'informe de la procédure d'assistance administrative par l'intermédiaire de l'autorité requérante ou par publication dans la Feuille fédérale. Elle invite la personne habilitée à recourir à désigner en Suisse un représentant autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai de dix jours pour ce faire.31

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
¹	Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
²	Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41.
³	Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.
⁴	En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures.
⁵	Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 5 Droit de procédure applicable - 1 Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
¹	Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
²	L'art. 22a, al. 1, PA sur les féries n'est pas applicable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 36 - L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle:73
^a	à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n'a pas de mandataire qui puisse être atteint;
^b	à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, la partie n'a pas élu de domicile de notification en Suisse;
^c	lorsque l'affaire met en cause un grand nombre de parties;
^d	lorsque l'identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11^b
¹	Les parties qui déposent des conclusions dans une procédure sont tenues de communiquer à l'autorité l'adresse de leur domicile ou de leur siège. Si elles sont domiciliées à l'étranger, elles doivent élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l'autorité étrangère compétente n'autorise la notification directe dans l'État considéré.33
²	Les parties peuvent en outre indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique. Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres informations doivent être fournies pour permettre la notification par voie électronique.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 17 Procédure ordinaire - 1 L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
¹	L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
²	L'AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.
³	L'AFC notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger par l'intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications ou directement, dans la mesure où la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné est admise. À défaut, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale.39
⁴	Elle informe simultanément les administrations fiscales cantonales concernées de la décision finale et de son contenu.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 24^a Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 mars 2014 - 1 Les art. 6, al. 2bis, et 14a s'appliquent aux demandes groupées déposées depuis le 1er février 2013.
¹	Les art. 6, al. 2bis, et 14a s'appliquent aux demandes groupées déposées depuis le 1er février 2013.
²	Les art. 14, al. 1 et 2, 15, al. 2, et 21a dans leur version de la modification du 21 mars 2014 de la présente loi s'appliquent également aux demandes d'assistance administrative déjà déposées au moment de l'entrée en vigueur de cette modification.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 4 Principes - 1 ...12
¹	...12
²	La procédure d'assistance administrative est menée avec diligence.
³	La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.13

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.