C-602/2006 - 2007-06-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Extension d'une décision cantonale de renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-602/2006

{T 0/2}

Arrêt du 14 juin 2007
Composition :
MM. les Juges Vaudan, Trommer et Vuille
Greffière: Mme Vigliante Romeo.

1. A._______,
2. B._______, agissant par A._______,
recourants,
tous les 2 représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat, avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi.

Faits :
A. Par courrier du 28 mars 2003 adressé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP), A._______, ressortissante togolaise, née en 1969, a sollicité, par l'entremise de son mandataire, le règlement de ses conditions de séjour en application de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21). Elle a notamment déclaré avoir fait la connaissance d'un ressortissant suisse en 1992, lequel, bien que déjà marié, lui avait proposé de l'épouser en 1994, être ainsi venue à Lausanne, y avoir séjourné pendant six mois et être ensuite retournée au Togo, dès lors que celui-ci tardait à divorcer. La prénommée a encore indiqué que ce dernier l'avait à nouveau demandée en mariage en juin 2001, qu'elle était alors entrée irrégulièrement en Suisse, qu'ils avaient fait ménage commun jusqu'en novembre 2001 et qu'elle l'avait ensuite quitté, puisqu'il n'était toujours pas divorcé. Elle a expliqué qu'elle avait ensuite rencontré Raoul Gaillard, également de nationalité suisse, qu'ils avaient vécu en concubinage depuis février 2002 et que celui-ci, à l'annonce du fait qu'elle était enceinte, l'avait contrainte à quitter le foyer commun. Elle a également précisé que ses documents d'identité lui avaient été volés et qu'elle préparait une action en paternité contre ce dernier.

Suite à la demande de renseignements du SPOP, A._______ a allégué, par courrier du 16 juin 2003, qu'elle entendait introduire une demande en constatation de filiation, qu'elle n'avait pas de moyens financiers, mais qu'elle n'émargeait pas à l'assistance publique, que, selon les informations de l'Ambassade du Togo à Paris, elle pouvait se procurer un nouveau passeport, et qu'elle était mère d'un enfant, né en 1985, lequel avait été confié à la garde de son père, au Burkina Faso.

Le 23 juin 2003, le fils de cette dernière, B._______, est né.
B. Par décision du 8 septembre 2003, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit en faveur des intéressés.

Le 29 septembre 2003, ces derniers ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud.

Par écrit du 6 janvier 2004, le Consulat honoraire du Togo à Genève a répondu à diverses questions, posées par l'autorité judiciaire précitée, relatives à la nationalité de B._______, sans toutefois pouvoir garantir leur exactitude. Cette représentation a indiqué qu'en principe, le prénommé avait acquis la nationalité togolaise du fait qu'il était issu d'une mère togolaise et d'un père inconnu et qu'il perdrait probablement cette nationalité si la paternité d'un citoyen suisse devait être établie, de même en cas d'acquisition de la nationalité suisse.

Par courrier du 16 juin 2004, l'Ambassade de la République togolaise à Bruxelles a informé le tribunal précité que la nationalité togolaise ne s'acquérait pas par le simple fait d'être né d'une mère togolaise, que B._______ ne perdrait pas la nationalité togolaise en cas d'acquisition par dérogation auprès des autorités compétentes de ce pays et qu'il pourrait la conserver en cas d'obtention de la nationalité suisse.

Par arrêt du 28 mars 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé la décision du SPOP du 8 septembre 2003, constatant notamment que la filiation paternelle du prénommé n'était pas établie, que les liens entre celui-ci et son père présumé étaient inexistants et que la problématique liée à sa nationalité, de même que l'introduction d'une action en constatation de filiation, ne s'opposaient pas au renvoi de Suisse des intéressés. Un délai leur a été imparti pour quitter le territoire vaudois.

Le 12 juillet 2005, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par ces derniers contre cet arrêt, relevant en particulier que ceux-ci ne pouvaient se réclamer de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1958 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dès lors que B._______ n'entretenait aucun contact avec son père présumé et que l'on pouvait attendre de lui qu'il suive sa mère à l'étranger.
C. Le 27 juillet 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit d'A._______ et de son fils une décision d'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi, en relevant qu'au vu de la décision rendue le 8 septembre 2003 par le SPOP, confirmée par les arrêts des 28 mars 2005 et 12 juillet 2005 du Tribunal administratif vaudois, respectivement du Tribunal fédéral, et compte tenu de l'art. 17 al. 2 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 (RSEE, RS 142.201), la poursuite du séjour en Suisse des intéressés ne se justifiait plus. L'autorité intimée a en outre constaté que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 14a al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), tout en impartissant un délai pour quitter la Suisse. Enfin, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
D. Le 14 septembre 2005, les intéressés ont interjeté un recours contre cette décision auprès du Département fédéral de justice et police (ci-après: le DFJP), par l'entremise de leur mandataire. Les recourants ont fait valoir que la situation du Togo était incertaine, qu'ils étaient dénués de l'appui d'un réseau familial dans ce pays, qu'A._______ arriverait tout juste à survivre en cas de renvoi du fait qu'elle était illettrée et sans formation professionnelle, que son fils n'avait pas la nationalité togolaise, que celle-ci ne pouvait s'acquérir que par la filiation paternelle, que son éloignement rendrait impossible la recherche de paternité et que la décision querellée violait l'art. 3 CEDH, l'art. 8 CEDH et l'art. 12 par. 4 du pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II, RS 0.103.2). Les intéressés ont demandé, à titre préliminaire, la restitution de l'effet suspensif, et ont conclu, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à être mis au bénéfice de l'admission provisoire.
E. Suite à la demande de l'autorité d'instruction, par écrit du 28 octobre 2005, les recourants ont précisé en substance que le père présumé de B._______ avait trouvé tous les expédients pour échapper à une expertise ADN.
F. Sur demande de l'autorité d'instruction, l'Ambassade de Suisse à Accra a communiqué, par télécopie du 27 février 2006, que l'enfant né d'une mère togolaise pouvait être naturalisé togolais sur requête de la mère, si celle-ci pouvait prouver sa nationalité togolaise par le biais d'un passeport ou d'un certificat de nationalité. Cette autorité a encore précisé qu'il était nécessaire que les autorités togolaises disposent de la preuve de la nationalité de la mère ainsi que du certificat de naissance de l'enfant.

Par écrit du 24 avril 2006, les requérants ont pris acte que B._______ pouvait acquérir la nationalité togolaise moyennant les démarches utiles par sa mère. Ils ont également allégué que celui-ci aurait un droit justiciable à la naturalisation suisse, dès que le jugement de paternité serait définitif, et qu'il était indispensable qu'il puisse mener à terme ce procès.
G. Par courriers des 11 et 26 avril 2006, A._______ a déclaré qu'elle entendait prochainement épouser un ressortissant suisse, tout en sollicitant une autorisation de séjour auprès du SPOP.

Par décision incidente du 8 mai 2006, le DFJP a informé les recourants que l'examen de la question de la restitution de l'effet suspensif était différé et les a autorisés, à titre de mesure superprovisionnelle (art. 56 PA), à poursuivre leur séjour en Suisse jusqu'à droit connu sur ladite requête.

Statuant sous l'angle du réexamen, le SPOP a rejeté cette demande, par décision du 23 octobre 2006, au motif que le ressortissant suisse n'entendait plus épouser la prénommée.
H. La présente procédure ayant été reprise par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) en date du 1er janvier 2007, celui-ci a refusé de restituer l'effet suspensif au recours déposé le 14 septembre 2005, par décision incidente du 1er février 2007.
I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 26 février 2007.

Invités à se déterminer sur ce préavis, les recourants ont soutenu, dans leurs observations du 16 avril 2007, qu'au regard de la législation togolaise B._______ ne pouvait pas devenir togolais, que, contrairement aux renseignements fournis par l'Ambassade de Suisse à Accra, aucune démarche de sa mère ne pouvait lui procurer cette nationalité et qu'il était dès lors apatride.
J. Par acte séparé daté du même jour, les intéressés ont requis la récusation du juge instructeur en charge du dossier, auteur de la décision du 1er février 2007 refusant la restitution de l'effet suspensif.

Par décision incidente du 9 mai 2007, le TAF a rejeté ladite requête.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.
1.2. En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi prononcées par l'ODM sont susceptibles de recours administratif au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.3. Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4. Les recourants ont qualité pour recourir (art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
2.
2.1. L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE).

En vertu de l'art. 12 al. 3 1ère phrase LSEE, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers; cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 2e et 3e phrases LSEE).

L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 4e phrase LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure.

L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE).
2.2. Pour saisir la portée de la réglementation précitée, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos, l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE, qui sanctionne pénalement le séjour illégal; cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 1ère phrase LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. Wisard, op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (cf. Andreas Zünd, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold (éd.), Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht [...] der Schweiz, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53; cf. Wisard, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. Wisard, op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. Cette extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; Urs Bolz, Rechtsschutz im Ausländer-und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).
2.3. Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts (publics et privés) en présence, à refuser la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger (dépourvu de titre de séjour dans ce canton) de leur territoire, ne sauraient être remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à la durée de son séjour, à son comportement individuel et à son degré d'intégration socioprofessionnel dans ce pays, ou à ses liens personnels avec celui-ci), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 1 à 4 LSEE qui seront examinés ci-dessous. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, le TAF ne saurait se prononcer sur les divers arguments mis en avant par les recourants (liens avec la Suisse, recherche de paternité). Il ne lui appartient pas non plus d'examiner si les intéressés peuvent se réclamer de l'art. 8 CEDH. En effet, selon la jurisprudence des autorités fédérales (cf. JAAC 63.1), si un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition conventionnelle pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, au sens de la disposition conventionnelle précitée, et obtenir ainsi une autorisation de séjour (cf. ATF 126 II 377 consid. 2b, ATF 125 II 633 consid. 2e, ATF 122 II 5 consid. 1e), il appartient toutefois aux autorités cantonales de police des étrangers de déterminer si, dans un cas particulier, il se justifie de délivrer un tel titre de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH. Elles sont en effet seules compétentes pour décider de l'octroi ou non d'une autorisation de séjour (art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 OLE; ATF 127 II 49 consid. 3). Or, dans le cas d'espèce, pareil élément a été invoqué devant le Tribunal administratif du canton de Vaud qui a confirmé, par arrêt du 28 mars 2005, la décision du SPOP du 8 septembre 2003. En outre, le 12 juillet 2005, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cet arrêt. Dans la mesure où en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de refus
d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos, l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 4e phrase LSEE (cf. JAAC précitées).
2.4. Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem).
3.
3.1. En l'espèce, comme déjà relevé ci-dessus, le TAF constate que, par décision du 8 septembre 2003, le SPOP a refusé d'octroyer des autorisations de séjour aux intéressés. Cette décision a été confirmée sur recours, le 28 mars 2005, par le Tribunal administratif vaudois, lequel leur a imparti un délai pour quitter le territoire cantonal. Le 12 juillet 2005, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cet arrêt. En outre, le 23 octobre 2006, le SPOP a également rejeté la demande de réexamen déposée par les requérants. La décision du 8 septembre 2003 a donc acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. Ces derniers, à défaut de titre de séjour, ne sont donc plus autorisés à résider légalement sur le territoire vaudois.
3.2. Par ailleurs, l'autorité de première instance n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que les recourants, qui ne se sont jamais prévalus d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, auraient engagé, à la suite de la décision négative rendue par les autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler leurs conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9 p. 495).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'autorité de première instance s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.
4.
4.1. La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie de faire application de l'art. 14a al. 1 LSEE, en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi (cf. art. 14a al. 2 à 4 LSEE), hypothèse qui permet à l'ODM d'admettre provisoirement l'étranger en Suisse. A cet égard, il sied de relever que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi, lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur la disposition légale précitée, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément une prémisse indispensable (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, in FF 1990 II 605ss; cf. Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 2008 septembre 2003 ; Wisard, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle.

A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 LSEE). L'exécution ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).
4.2. En l'espèce, A._______ est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la Représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit que l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE).

En ce qui concerne la possibilité de l'exécution du renvoi du fils de la prénommée, il sied de constater qu'il n'a pas été démontré que celui-ci ne pouvait pas obtenir les documents nécessaires afin de se rendre au Togo avec sa mère. Dans ses correspondances avec l'autorité de recours, les intéressés se sont contentés d'affirmer que B._______ ne pouvait pas obtenir de passeport togolais, en joignant l'ordonnance n° 78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise. Or, il y a lieu de relever que les renseignements fournis par l'Ambassade de Suisse à Accra en date du 27 février 2006 - desquels il ressort qu'un enfant né d'une mère togolaise peut être naturalisé togolais sur requête de la mère, si celle-ci peut prouver sa nationalité togolaise par le biais d'un passeport ou d'un certificat de nationalité - n'ont nullement été infirmés par les recourants. Au demeurant, si selon l'art. 3 al. 2 de ladite ordonnance - l'enfant né d'une mère togolaise et d'un père n'ayant pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue, est togolais - il devrait en aller de même de l'enfant dont le père est inconnu. Dans ces circonstances, le TAF considère que les allégations des intéressés concernant l'impossibilité pour B._______ d'obtenir cette nationalité ne sont pas fondées. Le fait qu'A._______ n'a entrepris de son propre chef aucune démarche concrète auprès des autorités de son pays d'origine en vue de l'obtention de la nationalité togolaise par son fils n'y change rien. Ainsi, il appert qu'il n'existe aucun obstacle qui empêcherait l'exécution du renvoi de ce dernier, si ce n'est la volonté des recourants de ne pas se conformer aux décisions des autorités. A cet égard, il sied de préciser que l'étranger qui n'est pas apatride doit s'efforcer d'obtenir une pièce de légitimation nationale, tant que cela peut raisonnablement être exigé de lui (cf. art. 5 al. 4 RSEE).
4.3. En outre, les intéressés se contentent d'alléguer de manière toute générale que la situation au Togo est incertaine. Or, s'il est vrai que l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants consacrée par l'art. 3 CEDH s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JAAC 50.5, et réf. cit.), cela ne signifie pas encore que l'exécution d'un renvoi serait prohibée du seul fait que dans le pays concerné, des violations de cette disposition devraient être constatées. Encore faut-il que la personne qui invoque l'art. 3 CEDH démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de sévices prohibés par cette disposition en cas de retour dans son pays d'origine ou que l'exécution de son renvoi transgresserait d'autres engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. ATF 111 Ib 68 consid. 2a p. 71, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT ] 1987 I 204ss, et réf. cit. ; JAAC 50.5 ; Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 no 26 p. 201s. et 1996 no 18 p. 186s. consid. 14b/ee et réf. cit. ; Mark Eugen Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, Zurich 1999, p. 175ss, spéc. p. 196 ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 202s., 232ss, spéc. p. 245s. et réf. cit. ; Arthur Haefliger/ Frank Schürmann, Die Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 61ss). A cet égard, il sied de relever qu'une violation de la disposition conventionnelle précitée ne saurait être admise dans les cas où l'opposition au renvoi se fonde uniquement sur la situation politique générale prévalant dans le pays d'origine; autrement dit, une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition précitée (cf. JAAC 60.96 et 62.128, ainsi que JAAC 63.116 et 62.89 ; JICRA 1996 précitée, ibid. et réf. cit. ; Kay Hailbronner, Ausländerrecht, Heidelberg 1989, p. 457 n. 677). En l'espèce, les recourants n'ont pas allégué l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis à un traitement tombant sous le coup de l'art. 3 CEDH.

Par ailleurs, comme cela a été précisé ci-dessus, c'est primairement dans le cadre de l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour que le respect de l'art. 8 CEDH peut être invoqué. Or, il résulte des pièces du dossier que le Tribunal administratif cantonal vaudois et le Tribunal fédéral se sont déjà prononcés sur cette question. Ainsi que l'a relevé cette dernière autorité judiciaire dans son arrêt 2A.356/2005 du 12 juillet 2005, les recourants ne peuvent se prévaloir de cette disposition conventionnelle - dès lors que B._______ n'entretient aucun contact avec son père présumé - et on peut en tout état de cause attendre de celui-ci - dont la nationalité n'a pas encore été établie - qu'il suive sa mère à l'étranger (cf. consid. 1.2 in fine de l'arrêt précité).

Au demeurant, les recourants ne sauraient non plus se prévaloir utilement en leur faveur de l'art. 12 ch. 4 Pacte ONU II, qui prescrit que nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays. A ce propos, il sied tout d'abord d'observer que, d'une part, B._______ n'a pas, pour le moment, la nationalité suisse et que, d'autre part, la décision querellée n'a pas pour objet d'interdire aux intéressés d'entrer sur le territoire helvétique. Par ailleurs, par la convention internationale précitée, les États contractants se sont engagés à garantir sans discrimination les droits énoncés dans celle-ci "à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence" (cf. art. 2 ch. 1 Pacte ONU II). Cette convention n'est donc applicable qu'aux individus se trouvant légalement sur le territoire de l'État contractant (cf. art. 12 ch. 1 et art. 13 Pacte ONU II), ce qui n'est pas le cas des recourants, qui devraient avoir quitté la Suisse depuis plusieurs mois déjà.

S'agissant de l'art. 7 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), comme l'a d'ailleurs relevé le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2A.356/2005 du 12 juillet 2005 consid. 1.3 et jurisp. cit.), cette disposition ne confère aucun droit à un enfant ou à ses parents de séjourner en Suisse au titre du regroupement familial.

Par surabondance enfin, au vu des renseignements fournis le 27 février 2006 par l'Ambassade de Suisse à Accra et en l'absence de preuve contraire, ou du moins de démarches concrètes accréditant la thèse des recourants selon laquelle B._______ ne pourrait obtenir la nationalité togolaise, il convient de présumer que, même si sa nationalité n'a pas encore été établie, celui-ci n'est pas, en l'état actuel, apatride. Il ne peut, dès lors, valablement se prévaloir de garanties du droit international accordées aux bénéficiaires de ce statut.

Aussi, l'exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun engagement pris par la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).
4.4. D'autre part, l'art. 14a al. 4 LSEE, rédigé en la forme potestative, n'est pas issu des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Il vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou a d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

En l'espèce, ni la situation régnant actuellement au Togo, ni la situation personnelle des recourants ne permettent à l'autorité de céans de conclure à une mise en danger concrète des intéressés en cas de renvoi dans ce pays. En effet, ces derniers n'ont aucunement démontré qu'ils encouraient pour leur personne, en cas de retour dans leur pays d'origine, des risques supérieurs à ceux encourus par la population y résidant. Il y a dès lors lieu de considérer que l'exécution du renvoi des recourants est raisonnablement exigible (art. 14a al. 4 LSEE).
5. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 juillet 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 14 octobre 2005.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- aux recourants (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier 2 097 565 en retour

Le juge: La greffière:

B. Vaudan S. Vigliante Romeo

Date d'expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 12 - 1. Ogni individuo che si trovi legalmente nel territorio di uno Stato ha diritto alla libertà di movimento e alla libertà di scelta della residenza in quel territorio.
¹	Ogni individuo che si trovi legalmente nel territorio di uno Stato ha diritto alla libertà di movimento e alla libertà di scelta della residenza in quel territorio.
²	Ogni individuo è libero di lasciare qualsiasi Paese, incluso il proprio.
³	I suddetti diritti non possono essere sottoposti ad alcuna restrizione, tranne quelle che siano previste dalla legge, siano necessarie per proteggere la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, la sanità o la moralità pubbliche, ovvero gli altrui diritti e libertà, e siano compatibili con gli altri diritti riconosciuti dal presente Patto.
⁴	Nessuno può essere arbitrariamente privato del diritto di entrare nel proprio Paese.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 2 - 1. Ciascuno degli Stati parti del presente Patto si impegna a rispettare ed a garantire a tutti gli individui che si trovino sul suo territorio e siano sottoposti alla sua giurisdizione i diritti riconosciuti nel presente Patto, senza distinzione alcuna, sia essa fondata sulla razza, il colore, il sesso, la lingua, la religione, l'opinione politica o qualsiasi altra opinione, l'origine nazionale o sociale, la condizione economica, la nascita o qualsiasi altra condizione.
¹	Ciascuno degli Stati parti del presente Patto si impegna a rispettare ed a garantire a tutti gli individui che si trovino sul suo territorio e siano sottoposti alla sua giurisdizione i diritti riconosciuti nel presente Patto, senza distinzione alcuna, sia essa fondata sulla razza, il colore, il sesso, la lingua, la religione, l'opinione politica o qualsiasi altra opinione, l'origine nazionale o sociale, la condizione economica, la nascita o qualsiasi altra condizione.
²	Ciascuno degli Stati parti del presente Patto si impegna a compiere, in armonia con le proprie procedure costituzionali e con le disposizioni del presente Patto, i passi necessari per l'adozione delle misure legislative o d'altro genere che possano occorrere per rendere effettivi i diritti riconosciuti nel presente Patto.. qualora non vi provvedano già le misure legislative o d'altro genere, in vigore.
³	Ciascuno degli Stati parti del presente Patto s'impegna a:
^a	garantire che qualsiasi persona, i cui diritti o libertà riconosciuti dal presente Patto siano stati violati, disponga di effettivi mezzi di ricorso, anche nel caso in cui la violazione sia stata commessa da persone agenti nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali;
^b	garantire che l'autorità competente, giudiziaria, amministrativa o legislativa, od ogni altra autorità competente ai sensi dell'ordinamento giuridico dello Stato, decida in merito ai diritti del ricorrente, e sviluppare le possibilità di ricorso in sede giudiziaria;
^c	garantire che le autorità competenti diano esecuzione a qualsiasi pronuncia di accoglimento di tali ricorsi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.