A-6962/2019 - 2021-05-14 - Assistance - assistance administrative (CDI CH-IN)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6962/2019 & A-6963/2019

Arrêt du 14 mai 2021

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Keita Mutombo, Annie Rochat Pauchard, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,

Parties 4. D._______,

(...),

tous représentés par Maître Cedric Berger,(...),

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions (AFC),

Service d'échange d'informations en matière fiscale (SEI), Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Assistance administrative (CDI CH-IN) ;
Objet
décisions de l'AFC du 26 novembre 2019.

Faits :

A.
Le (...) octobre 2018, le Ministère des finances de la République de l'Inde (ci-après : autorité fiscale requérante ou autorité fiscale indienne) adressa à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) deux demandes d'assistance administrative concernant A._______, d'une part, et son épouse, B._______, d'autre part. Ces requêtes étaient toutes deux fondées sur l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI CH-IN ; RS 0.672.942.31) en relation avec le ch. 10 du Protocole CH-IN ainsi que sur des demandes d'assistance préalablement déposées - les (...) février 2012 et (...) novembre 2012 (pour A._______) et le (...) mai 2013 (pour B._______) - et refusées par l'AFC faute de remplir les conditions d'entrée en matière. Dans sa requête du (...) octobre 2018, l'autorité fiscale indienne se référa à un arrêt du Tribunal fédéral (2C_648/2017 du 17 juillet 2018) permettant dorénavant l'assistance administrative en matière fiscale avec l'Inde même si la requête se fondait éventuellement sur des données volées (« so-called stolen data cases »).

A.a Demande concernant A._______.

A.a.a Le (...) février 2012, l'autorité requérante adressa à l'AFC plusieurs questions ayant trait à une relation bancaire prétendument ouverte par A._______ auprès de la banque E._______, à Genève, pour la période allant du 1er avril 20(...) au 19 janvier 20(...). Elle requit les informations suivantes :

« (a) Bank account number.

(b) Copy of account opening form along with documents relating to KYC details.

(c) Statement of bank account for the period 01.04.20[...] to 19.01.20[...].

(d) Full detail of all beneficiaries of the account with complete particulars of their name, passport number, address and another contract details.

(e) Full detail of any other bank account in which the account holder or (i) F._______ or (ii) B._______ or (iii) G._______ or any other beneficiary are related ».

A.a.b Le (...) novembre 2012, l'autorité fiscale indienne reformula sa demande, indiquant que celle-ci portait sur la taxation individuelle (« Individual tax ») de A._______ et qu'elle avait pour but de vérifier les soupçons d'existence en Suisse de revenus non déclarés en Inde. Elle précisa enquêter sur le prénommé et avoir constaté les éléments de fait suivants :

« During the course of investigation it was found that Sh. A._______ was maintaining a bank account with you [sic] with Identification details [...], [...] and [...]. Client profile was created on 28.11.20[...]. It is further gathered that Sh. A._______ was also maintaining bank accounts either jointly or linked with the following individual with the identification details as mentioned against their names : A. Name of Client Profile: F._______ ([...]), B. Name of Client Profile : B._______ ([...]), C. Name of Client Profile : G._______ ([...]) ».

L'autorité requérante sollicita alors les informations suivantes :

« (a) Bank account numbers.

(b) All other details available to identify the account holders.

(c) Copy of bank account opening form and details of KYC (Know Your Customer) verification along with all documents.

(d) Statement of bank account for the period 01.04.20[...] to 19.11.20[...].

(e) Details of all beneficiaries of the account along with complete particulars of their particular like name, nationality, passport number, address, telephone number and another contract details.

(f) Details of all other bank accounts with which either the account holder is related or any of the beneficiaries are related to Client Profile : A._______, F._______, G._______, B._______ ».

A.b Demande concernant B._______.

Le (...) mai 2013, l'autorité fiscale indienne adressa une demande à l'AFC, indiquant que celle-ci portait sur la taxation individuelle (« Individual tax ») de B._______ et qu'elle avait pour but de vérifier les soupçons d'existence en Suisse de revenus non déclarés en Inde. Elle précisa enquêter sur la prénommée et avoir constaté les éléments de fait suivants :

« During the course of investigation it was found that Smt. B._______ was maintaining a bank account with you [sic] with Identification details [...], [...] and [...]. Client profile was created on 28.11.20[...]. Enquiry was conducted by issuing summons u/s 131 of the Income Tax Act, 1961 to the tax payer wherein she has denied the existence of the aforesaid account. It is further gathered that Smt. B._______ was also maintaining bank accounts either jointly or linked with the following individual with the identification details as mentioned against their names : A. Name of Client Profile: F._______ ([...]), B. Name of Client Profile : A._______ ([...]), C. Name of Client Profile : G._______ ([...]) ».

L'autorité requérante sollicita les informations suivantes :

« (a) Bank account numbers.

(b) All other details available to identify the account holders.

(c) Copy of bank account opening form and details of KYC (Know Your Customer) verification along with all documents.

(d) Statement of bank account for the period 01.04.20[...] to 31.03.20[...].

(e) Details of all beneficiaries of the account along with complete particulars of their particular like name, nationality, passport number, address, telephone number and another contract details.

(f) Details of all other bank accounts with which either the account holder is related or any of the beneficiaries are related to Client Profile : F._______, A._______, G._______ ».

B.

B.a Par deux ordonnances de production, datées du 19 décembre 2018, l'AFC requit de la banque E._______ de fournir les documents et renseignements demandés - demande cependant limitée à la période allant du 1er avril 20(...) au 19 novembre 20(...) (pour A._______) et à celle allant du 1er avril 20(...) au 31 mars 20(...) (pour B._______) - ainsi que de transmettre à A._______ et à B._______ le courrier les informant de l'ouverture à leur encontre de la procédure d'assistance administrative. Elle leur octroya un délai de dix (10) jours pour désigner un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications, respectivement pour consentir à la transmission à l'autorité requérante des informations fournies par la banque.

B.b Le 24 janvier 2019, la banque E._______ donna suite aux ordonnances de production du 19 décembre 2018, indiquant que A._______ et B._______ - ainsi que leurs deux fils C._______ et D._______ - étaient titulaires et ayants droit économiques du compte nominatif sous référence n° (...) et transmettant une copie des documents d'ouverture, des pièces d'identité, du profil client KYC, des états des biens et des relevés de compte portant sur le compte susmentionné.

C.

C.a Par courriers du 29 juillet 2019, adressés à Me Cédric Berger, mandataire de A._______, B._______, C._______ et D._______, l'AFC confirma que la banque E._______ lui avait transmis les documents et renseignements requis, que les conditions d'application de l'art. 26 CDI CH-IN étaient remplies et que, conséquemment, les requêtes des autorités indiennes du (...) octobre 2018 étaient recevables pour la période allant du 1er avril 20(...) au 19 novembre 20(...) (s'agissant de A._______), respectivement 31 mars 20(...) (s'agissant de B._______). L'AFC communiqua la réponse qu'elle entendait porter à la connaissance de l'autorité requérante et transmit les pièces du dossier aux intéressés, pour consultation, les invitant au surplus à prendre position.

C.b Le 27 août 2019, dans deux lettres au contenu similaire, Me Cédric Berger indiqua à l'AFC que ses mandants étaient disposés à donner leur consentement à une transmission simplifiée à l'autorité requérante pour autant que certains documents exhaustivement répertoriés dans son écrit soient supprimés de la communication, respectivement caviardés.

C.c Par courriers d'information datés du 10 octobre 2019, l'AFC informa les intéressés que, sous réserve de deux caviardages supplémentaires à laquelle elle indiqua avoir procédé, elle ne pouvait donner suite à leurs propositions, les caviardages additionnels sollicités portant sur des informations remplissant la condition de la pertinence vraisemblable telle que définie par la jurisprudence, précision ayant été au surplus communiquée aux intéressés que l'identité du dénommé H._______ avait été supprimée par erreur, caviardage sur lequel l'autorité de première instance indiqua être revenue.

D.
Par deux décisions datées du 26 novembre 2019, au contenu identique, la première mentionnant A._______ comme personne concernée, son épouse et ses deux fils comme personnes habilitées à recourir, la seconde mentionnant B._______ comme personne concernée, son mari et ses deux fils comme personnes habilitées à recourir, l'AFC accorda l'assistance administrative à l'autorité fiscale indienne et indiqua lui communiquer les informations suivantes :

« In accordance with the DTA CH-IN, administrative assistance for questions concerning the application of domestic law can only be provided for information starting from the financial years 20[...]/20[...] as the prior years are not covered by the temporal scope of that Convention. Therefore, we can only provide you with information from 1 April 20[...] (see decision A-4232/2019 of 17 December 2013 of the Swiss Federal Administrative Court).

Mr A._______ [Mrs B._______] was the holder and beneficial owner of the bank account No. [...], which has been closed on 28 December 20[...]. Please find enclosed the documents related to the account No. [...] ».

E.
A l'encontre de ces deux décisions, A._______, B._______, C._______ et D._______ (ci-après aussi : les recourants ou, respectivement recourant 1, recourante 2, recourant 3 et recourant 4), agissant par l'entremise de leur mandataire, Me Cédric Berger, interjetèrent recours par deux mémoires datés du 27 décembre 2019 adressés au Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal), concluant à leur annulation et, principalement, à « ordonner à l'Administration fédérale des contributions de rendre une décision conforme », subsidiairement, à « ordonner à l'Administration fédérale des contributions de rendre une décision conforme en caviardant les noms de I._______ sur le document « Power of administration in favour of independent assets manager » (let. a), le nom de Monsieur H._______ sur le document « Right of consultation » (let. b), sur le document « Client profile », les références à I._______ et J._______ (chiffres 7, 8 et 10), à Monsieur H._______ (chiffres 5, 10, 24, 44 et 68), K._______ (chiffres 18, 20 et 25), à d'autres comptes bancaires (chiffres 28 et 48) et L._______ (chiffre 71), ainsi que à M._______ (chiffre 58) (let. c) ».

En annexe à leurs mémoires, les recourants versèrent dix-huit pièces justificatives en cause, dont deux avis de droit des avocats N._______ et O._______.

F.
Par lettre du 13 janvier 2020, les recourants communiquèrent au Tribunal un troisième avis de droit rédigé par P._______, ancien juge à la Cour Suprême indienne, relatif au principe de spécialité et à l'utilisation éventuelle de renseignements obtenus dans d'autres procédures judiciaires. Au surplus, ils interrogèrent le juge instructeur sur l'opportunité d'une jonction des causes A-6962/2019 et A-6963/2019.

G.
Le 26 février 2020, l'AFC (ci-après aussi : l'autorité inférieure) adressa au Tribunal sa réponse, concluant au rejet des recours du 27 décembre 2019.

H.
Par décision incidente du 6 janvier 2021, le juge instructeur ordonna la jonction des causes A-6962/2019 et A-6963/2019, précisant que la procédure serait désormais conduite sous le numéro de référence A-6962/2019.

I.
En tant que besoin, les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), non réalisées en l'espèce, le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), prononcées par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF ; cf. également art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [Loi sur l'assistance administrative, LAAF ; RS 651.1]). Il est ainsi compétent pour connaître de la présente affaire.

1.3 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internationale en matière fiscale est régie par la LAAF, les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces demeurant réservées (art. 1 al. 2 LAAF). La procédure est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAAF n'en disposent autrement (art. 37 LTAF et art. 5 al. 1 LAAF).

1.4 Pour que le recours soit recevable, encore faut-il que les recourants aient bien la qualité pour recourir, ce que le Tribunal doit examiner d'office.

1.4.1 Aux termes de l'art. 19 al. 2 LAAF ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA.

1.4.1.1 L'art. 19 al. 2 LAAF confère d'abord la qualité pour recourir à la « personne concernée ». Cette notion est définie à l'art. 3 let. a LAAF : est une personne concernée celle au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l'objet de l'échange spontané de renseignements.

En l'espèce, le recourant 1 et son épouse, la recourante 2, sont toutes deux des personnes concernées par la demande des autorités indiennes, si bien que leur qualité pour recourir ne fait aucun doute.

1.4.1.2 L'art. 19 al. 2 LAAF confère ensuite la qualité pour recourir également aux personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA. Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'intérêt digne de protection au sens de l'art. 48 al. 1 let. c PA correspond à celui qui est visé à l'art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) et doit être interprété de la même manière. Il doit s'agir d'un intérêt direct et concret. La partie recourante doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec la décision entreprise. Elle doit être touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés. Ces exigences sont particulièrement importantes dans le cas d'un recours d'un tiers qui n'est pas le destinataire de la décision. Sa qualité pour recourir n'est admise que restrictivement. Il faut qu'il soit touché directement, qu'il se trouve, avec l'objet de la contestation, dans une relation particulière, étroite et digne d'être prise en considération et qu'il ait un intérêt pratique à l'annulation ou à la modification de la décision (cf. sur tout ce qui précède, ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et les arrêts cités).

En l'occurrence, les recourants 3 et 4 sont les enfants des recourants 1 et 2. Comme pour leurs parents, leurs identités figurent sur les documents bancaires que l'autorité inférieure estime devoir porter à la connaissance de l'autorité requérante, en particulier sur le formulaire d'ouverture du compte et sur le formulaire A. Bien qu'ils ne soient pas formellement concernés par la requête des autorités indiennes, les recourants 3 et 4 sont néanmoins très directement touchés par la décision entreprise et remplissent de ce fait les conditions de l'art. 19 al. 2 LAAF ; ils ont par conséquent qualité pour recourir aux côtés de leurs parents.

1.4.2 Il s'ensuit que la qualité pour recourir doit être reconnue aux quatre recourants.

1.5 Présentés dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, les recours interjetés par les recourants, qui disposent tous quatre de la qualité pour recourir (cf. ci-dessus, consid. 1.4), sont recevables, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur leurs mérites.

1.6 A toutes fins utiles, il est rappelé que le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). De ce fait, l'éventuelle transmission de renseignements par l'AFC ne saurait intervenir avant l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1342/2019 du 2 septembre 2020 consid. 1.4).

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2012/23 consid. 4, 2007/27 consid. 3.3 ; cf. également Alfred Kölz / Isabelle Häner / Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, ch. 1135).

2.2 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, nos 1146 ss ; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n° 2.149).

3.

3.1 Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1), les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu. Ils soutiennent en substance que, dans les décisions querellées, l'autorité inférieure n'a pas apprécié tous les allégués importants invoqués en procédure de première instance. Ils se sont par ailleurs étonnés que les pièces dont la communication à l'autorité étrangère requérante avait été décidée n'aient pas été produites en annexe aux décisions objets de la présente procédure, critiquant au surplus l'utilisation de la langue anglaise dans le dispositif.

3.2

3.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]), en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.4.1, 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 consid. 2.3). Le droit d'être entendu comprend également le droit d'obtenir une décision motivée. A ce propos, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 3.2). Le devoir de motivation est plus accru lorsque l'autorité dispose d'une marge de manoeuvre et lorsque l'état des faits et la situation juridique sont complexes (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2, 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2012/24 consid. 3.2.1). En vertu de l'art. 32 al. 1 PA, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile avant de prendre sa décision. La motivation doit être d'autant plus détaillée que les parties ont fait valoir leur point de vue de manière circonstanciée (cf. Lorenz Kneubühler, in : Ch. Auer / M. Müller / B. Schindler (éd.), VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2019, n° 16 ad art. 35). Ainsi, une autorité se rend coupable d'une violation de son obligation de motiver si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1)

3.2.2 L'art. 14 LAAF concrétise dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 Cst. (cf. ATF 145 II 119 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2015 du 27 août 2015 consid. 3.1). Ainsi, l'AFC doit informer, selon les modalités décrites par cette disposition, les personnes concernées et les autres personnes habilitées à recourir quant au principe de l'échange et à l'étendue des informations qu'elle entend communiquer (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.4 ; cf. également Andreas Donatsch / Stefan Heimgartner / Frank Meyer / Madeleine Simonek, International Rechtshilfe, unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 2ème éd., 2015, p. 262). Lorsqu'une personne habilitée à recourir est domiciliée à l'étranger, l'AFC invite le détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications (art. 14 al. 3 LAAF).

Selon l'art. 15 LAAF, les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces. De manière générale, la personne doit être informée de la demande d'assistance administrative après son dépôt, mais en tout cas avant que la décision finale ne soit prise par l'AFC (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-769/2015 du 23 avril 2019 consid. 1.5.1.2, A-3951/2015 du 26 avril 2016 consid. 3.1 et A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 [causes jointes] du 9 juillet 2015 consid. 3.2 ; cf. également Charlotte Schoder, Praxiskommentar StAhiG, 2014, n° 159 ad art. 14 LAAF).

3.2.3 De nature formelle, le droit d'être entendu est une garantie de procédure primordiale, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. notamment ATF 135 I 187 consid. 2.2, 126 I 19 consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 135 I 279 consid. 2.6.1, 133 I 201 consid. 2.2, 118 Ib 111 consid. 4b). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II précité, ibid., 137 I 195 consid. 2.3.2, 136 V 117 consid. 4.2.2.2, 133 I précité, ibid.).

3.3

3.3.1 In casu, il convient préliminairement de constater que l'autorité inférieure, avant de rendre les décisions contestées, a donné aux recourants, à deux reprises, par ordonnances des 29 juillet et 10 octobre 2019, l'opportunité de s'exprimer. En annexe aux deux ordonnances précitées, l'autorité inférieure a communiqué les pièces du dossier, en prenant soin de distinguer les informations en vue de la transmission aux autorités compétentes indiennes de celles garantissant l'accès au dossier. Aussi, il leur était loisible de développer leurs arguments en lien avec une prétendue absence de pertinence de certains documents que l'autorité inférieure entendait transmettre ainsi qu'avec une prétendue violation des art. 26 al. 1 CDI CH-IN et 17 LAAF et du principe de spécialité (cf. mémoires de recours, p. 11).

3.3.2 Par la suite, dans le cadre des deux décisions rendues le 26 novembre 2019, l'autorité inférieure a exposé de manière exhaustive les raisons pour lesquelles elle estime, d'une part, que les renseignements adressés aux autorités indiennes sont vraisemblablement pertinents et, d'autre part, que les principes de spécialité et de bonne foi ont été respectés. De plus, le Tribunal tient à souligner que l'autorité inférieure a discuté, dans ses décisions, les arguments formulés par les intéressés au cours de la procédure de première instance. Ces derniers ont ainsi été en mesure, sans restriction aucune, de comprendre les tenants et aboutissants des décisions rendues afin de les contester dans le cadre des deux recours qu'ils ont interjetés, le 27 décembre 2019.

3.3.3 S'agissant de l'usage de l'anglais dans le dispositif, il échappe à la critique. Le Tribunal rappelle à ce propos que ni la CDI CH-IN ni la LAAF n'obligent l'AFC à utiliser une langue officielle suisse dans ses échanges avec les autorités requérantes. L'AFC était dès lors libre d'opter pour l'anglais, pratique courante dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale. La Cour de céans précise que l'anglais constitue une langue authentique - et prévalant en cas de divergences interprétatives - de la CDI CH-IN. De plus, l'art. 6 al. 1 LAAF prévoit explicitement que la demande d'un Etat étranger doit être adressée par écrit, dans l'une des langues officielles suisses ou en anglais. Finalement, il sied de rappeler que le texte en anglais leur a été communiqué durant l'instruction de la cause et qu'ils ont ainsi pu s'exprimer à son sujet. Considérant par ailleurs que l'anglais est une langue officielle de la République de l'Inde, ce mode de procéder était en l'espèce parfaitement adéquat (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1538/2018 du 11 septembre 2019 consid. 2.3). Le Tribunal constate finalement que les recourants et leur conseil ont pu, comme en témoigne leur mémoire de recours, opposer une série d'arguments à l'encontre des décisions rendues par l'AFC, le 26 novembre 2019, et ce, nonobstant l'usage de l'anglais dans leur dispositif. Il leur a également été loisible de verser des moyens de preuve, dont trois avis de droit (« Legal opinion » ; cf. pièces nos 17 et 18 annexées aux mémoires de recours et pièce complémentaire versée le 13 janvier 2020 [cf. ci-dessus, let. F]) précisément rédigés en anglais.

3.3.4 Finalement, en réponse à l'interrogation des recourants relative à l'absence de pièces en annexe aux décisions de l'autorité inférieure, le Tribunal relève que les recourants ont eu accès - en annexe aux ordonnances d'instruction des 29 juillet et 10 octobre 2019 - aux documents que l'AFC envisageait de transmettre à l'Etat requérant avant que les deux décisions soient rendues sur ses requêtes. Partant, dès lors que les documents ressortant des décisions entreprises sont les mêmes et n'ont pas subi de modifications dans l'intervalle, l'AFC pouvait renoncer à les annexer une nouvelle fois à ses décisions finales du 26 novembre 2019 sans violer le droit d'être entendu des intéressés. En effet, conformément à la jurisprudence applicable en matière de droit d'être entendu, les recourants ont eu connaissance de la documentation bancaire relative au compte n° (...) avant que les décisions querellées ne soient prises et ont pu s'exprimer à son propos, ce qu'ils n'ont d'ailleurs pas manqué de faire par l'entremise de leur mandataire, le 27 août 2019 (cf. ci-dessus, let. C.b ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1538/2018 précité consid. 2.1).

3.4 Sur le vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu, mal fondé, doit être écarté.

4.
Les arguments - matériels - des parties peuvent être résumés comme suit.

4.1 Dans leurs mémoires, les recourants font tout d'abord grief à l'autorité inférieure d'avoir donné suite à une requête de renseignements basée sur des données volées, mettant en doute la bonne foi des autorités de la République de l'Inde, lui reprochant de n'avoir procédé au préalable à aucune démarche auprès d'elles et invoquant ainsi implicitement une violation du principe de subsidiarité. Dans un second grief, les recourants relèvent que les informations portant sur certains tiers ne sont pas vraisemblablement pertinentes pour évaluer leur situation fiscale. Ils reprochent tout particulièrement à l'AFC d'avoir omis de caviarder les mentions relatives à la M._______, à la J._______, à I._______, à K._______ ainsi qu'à H._______ et demande au Tribunal d'ordonner un caviardage complémentaire. Ils soutiennent en outre que les indications concernant ces tiers sont erronées et que leur transmission pourrait leur porter préjudice. En outre, les recourants estiment que l'autorité inférieure, en prononçant les deux décisions entreprises, procède en l'espèce à un échange spontané d'informations car les documents transmis n'ont en réalité jamais été requis par l'autorité fiscale indienne. Enfin, trois avis de droit à l'appui, ils invoquent le risque d'une violation du principe de spécialité en cas de transmission d'informations et/ou de documents à l'autorité requérante, celle-ci étant susceptible d'en faire usage dans des procédures qui ne sont pas couvertes par la CDI CH-IN.

4.2 Dans sa réponse, l'autorité inférieure, qui conclut au rejet du recours, considère au contraire que la demande de l'autorité fiscale indienne est conforme à la réglementation en vigueur. En particulier, s'agissant du principe de subsidiarité, elle souligne que les autorités requérantes ont expressément mentionné procéder au contrôle de la situation fiscale de A._______ et de B._______ et ont assuré avoir fait sur le territoire indien toutes les démarches que l'on pouvait exiger d'elles pour obtenir les informations recherchées. En outre, s'agissant du grief relatif à la divulgation de l'identité de tiers, l'AFC indique avoir procédé au caviardage des noms de tiers sans lien avec la présente procédure, mais a considéré les renseignements concernant plusieurs autres tiers - notamment les banques M._______ et J._______ ainsi que H._______ - comme vraisemblablement pertinents pour l'examen de la situation fiscale des recourants car, de l'avis de l'autorité inférieure, leurs identités respectives n'apparaissaient pas dans le dossier par hasard, ces indications étant de surcroît susceptibles de permettre à l'Etat requérant de saisir dans quel contexte le compte en question avait été ouvert ; leur caviardage rendrait par conséquent la demande d'assistance administrative vide de sens. L'autorité inférieure rejette toute allégation d'échange spontané d'informations dans la mesure où tous les documents que l'AFC estime devoir transmettre ont été expressément requis par l'Etat requérant. Au surplus, l'autorité inférieure précise qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur d'éventuelles erreurs commises par la banque et/ou par le recourant 1 dans le processus de désignation des ayants droits du compte, ce d'autant plus que les recourants n'ont produit aucun document mettant en doute la véracité des informations fournies. Finalement, pour ce qui a trait au principe de spécialité, l'autorité de première instance relève que les autorités indiennes se sont expressément engagées à utiliser les informations transmises dans le respect de l'art. 26 CDI CH-IN, qui offre une protection adéquate et limite leur utilisation.

5.
Le cadre juridique déterminant est le suivant.

5.1.1 L'assistance administrative avec l'Inde est actuellement régie par l'art. 26 CDI CH-IN et le ch. 10 ad art. 26 du Protocole additionnel joint à la convention (ce dernier est publié également au RS 0.672.942.31 ; ci-après : Protocole CDI CH-IN). L'art. 26 CDI CH-IN et le ch. 10 ad art. 26 du Protocole CDI CH-IN dans leur nouvelle teneur ont été introduits par le Protocole du 30 août 2010 modifiant la CDI CH-IN (Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et son protocole signée le 2 novembre 1994 et modifiée par le Protocole supplémentaire signé à New Delhi le 16 février 2000), le Protocole du 30 août 2010 étant lui-même entré en vigueur par échange de notes le 7 octobre 2011 (RO 2011 4617 ; FF 2010 8081 ; ci-après : Protocole du 30 août 2010).

5.1.2 Ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance en lien avec les revenus réalisés, en Inde, au cours de l'année fiscale débutant le 1er avril 2011 et les années suivantes (art. 14 par. 2 du Protocole du 30 août 2010 ; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6080/2016 du 23 février 2018, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 2.1 [décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral 2C_819/2017 du 2 août 2018], A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.1). L'art. 26 CDI CH-IN - dans sa nouvelle teneur - est ainsi applicable au plus tôt aux renseignements qui se rapportent à la « previous year » (cf. art. 3 par. 1 let. k CDI CH-IN) ayant débuté le 1er avril 2011, ce qui correspond à l'année fiscale (« fiscal year ») 2011/2012 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.2). Dès lors, l'assistance administrative internationale fondée sur l'art. 26 CDI CH-IN peut tout au plus entrer en ligne de compte à partir de l'année fiscale débutant le 1er avril 2011, soit 2011/2012 au plus tôt (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.1.2 [décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral 2C_88/2018 du 7 décembre 2018] et A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.1 [qui précise que la procédure fiscale indienne correspond à un système de taxation annuelle postnumerando] et 6.2.5).

5.1.3 Pour que l'art. 26 CDI CH-IN dans sa nouvelle teneur s'applique, il suffit que les informations obtenues hors de la période concernée par la demande d'assistance administrative reposent sur un complexe de faits continuant à produire des effets juridiques après le 1er avril 2011, par exemple un contrat de durée (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.1.2 [décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral 2C_1000/2017 du 7 décembre 2017 en lien avec la CDI CH-GB, RS 0.672.936.712], A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 9.2 [décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral 2C_648/2017 du 17 juillet 2018] et A-3716/2015 du 16 février 2016 consid. 5.6).

5.1.4 En outre, d'après la jurisprudence, l'état de fortune d'un compte au dernier jour d'une année fiscale doit être traité de la même manière que le premier jour de l'année fiscale qui suit directement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.4). En lien avec la CDI CH-FR (RS 0.672.934.91), le Tribunal de céans a par exemple jugé que l'état de fortune d'ouverture du 1er janvier 2013 correspondait à l'état de fortune de clôture du 31 décembre 2012 et, qu'en tant que telle, l'information concernée se rattachait donc aussi bien à l'année 2012 qu'à l'année 2013 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). De même, la Cour a confirmé que les états financiers du 31 décembre d'une année peuvent être tenus pour équivalents aux états financiers du 1er janvier de l'année suivante, les écritures de clôture d'une année correspondant aux écritures d'ouverture de l'année suivante (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3830/2015, A-3838/2015 [causes jointes] du 14 décembre 2016 consid. 2.2 [décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral]). Ces considérations doivent être appliquées mutatis mutandis dans le contexte de la CDI CH-IN. Ainsi, les états financiers au 31 mars d'une année fiscale indienne doivent également être tenus pour équivalents aux états financiers du 1er avril de l'année fiscale qui suit directement.

5.2 Sur le plan formel, le ch. 10 let. b du Protocole CDI CH-IN prévoit que la demande d'assistance doit indiquer (i) le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l'identification de cette ou de ces personnes tels que l'adresse, la date de naissance, l'état-civil ou le numéro d'identification fiscale ; (ii) la période visée ; (iii) une description des renseignements demandés comportant leur nature et la forme selon laquelle l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis ; (iv) l'objectif fiscal poursuivi ainsi que (v) le nom et, si elle est connue, l'adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.

En lien avec cette liste d'indications sur le contenu de la demande, à fournir par l'Etat requérant dans le contexte des CDI (comp. art. 6 al. 2 LAAF qui est d'application subsidiaire), le Tribunal fédéral retient qu'elle est conçue de telle manière que si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.4 ; pour un arrêt rendu en application de la CDI CH-IN, cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A_141/2018 du 24 juillet 2020 consid. 7.3).

5.3 La demande ne doit pas être uniquement déposée à des fins de recherche de preuves (cf. interdiction de la pêche aux renseignements [« fishing expedition »] ; ch. 10 let. d du Protocole CDI CH-IN ; cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2, 143 II 136 consid. 6). L'interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe constitutionnel de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative. Cela dit, il n'est pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3035/2020 du 17 mars 2021 consid. 6.4 et la référence citée).

5.4

5.4.1 Le principe de la bonne foi s'applique, en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités, dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.3, 142 II 161 consid. 2.1.3).

5.4.2 La bonne foi d'un Etat est présumée dans les relations internationales (principe de la confiance), ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4, 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4, 142 II 218 consid. 3.3 et 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 et 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3 et 7.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3035/2020 du 17 mars 2021 consid. 6.2.2 et les références citées), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4, 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les références citées).

5.5

5.5.1 L'Etat requérant doit en outre respecter le principe de subsidiarité. Ce dernier dicte que l'autorité requérante doit épuiser au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues dans sa procédure fiscale interne (ch. 10 let. a Protocole CDI CH-IN), ce qui n'implique, cela dit, pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6080/2016 du 23 février 2018 consid. 5.3.3 avec les références citées). Il n'y a ainsi pas lieu d'exiger de l'autorité requérante qu'elle démontre avoir interpellé en vain le contribuable visé avant de demander l'assistance à la Suisse (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7413/2018 du 8 octobre 2020 consid. 4.3.3, A-1146/2019 du 6 septembre 2019 consid. 5.2). Le respect de ce principe doit généralement être retenu, sauf circonstances particulières (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3).

5.5.2 La jurisprudence a relevé que la question du respect du principe de la subsidiarité était étroitement liée au principe de la confiance, lui-même associé au principe de la bonne foi (cf. ci-dessus, consid. 5.4). Ainsi, à défaut d'élément concret, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsqu'il déclare expressément avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention. Cela étant, si la Suisse a des doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, le principe de la confiance ne fait pas obstacle à la possibilité de demander un éclaircissement à l'Etat requérant (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.2).

5.6

5.6.1 Aux termes de l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la CDI ou de la législation fiscale interne des Etats contractants (voir notamment ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, 141 II 436 consid. 4.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 [non publié aux ATF 143 II 202]). Les renseignements qui ne sont pas vraisemblablement pertinents ne sont pas transmis par l'AFC (art. 17 al. 2 LAAF). La notion de pertinence vraisemblable - la clé de voûte de l'échange de renseignements (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 2.6 et 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3) - a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible, mais ne doit pas permettre aux Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). En conséquence, la condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents ; peu importe qu'une fois fournie, il s'avère que l'information demandée ne soit finalement pas pertinente.

5.6.2 Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle en cause. Ainsi, l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant, le rôle de l'Etat requis se bornant à un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas déterminer si l'état de fait décrit dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si les documents demandés se rapportent bien aux faits qui figurent dans la requête. Il ne peut refuser de transmettre que les renseignements dont il est peu probable qu'ils soient en lien avec l'enquête menée par l'Etat requérant, étant entendu que celui-ci est présumé être de bonne foi (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, 141 II 436 consid. 4.4.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2830/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.1.2, A-4218/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.3.1 ; voir aussi quelques rares arrêts du Tribunal fédéral en langue française qui exigent qu'apparaisse avec certitude que les documents ne sont pas déterminants pour l'enquête : ATF 144 II 161 consid. 2.1.1, 142 II 161 consid. 2.1.1 ; cf. à ce sujet, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3 in fine).

5.6.3 En règle générale, il n'appartient pas au Tribunal de céans de vérifier en détail quelles informations sont, ou non, à caviarder. Cette tâche revient à l'AFC en tant qu'autorité exécutant l'assistance administrative (art. 2 LAAF). En d'autres termes, le Tribunal, saisi d'un recours contre une décision finale de l'AFC, se limite à vérifier le respect des conditions de l'assistance administrative, sans devoir en principe analyser d'office l'ensemble des pièces du dossier, en particulier l'intégralité des documents, informations et renseignements litigieux visés par une éventuelle transmission à l'autorité requérante (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 4.6.4 et 4.6.7 ainsi que l'arrêt A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 4.2).

5.7 Doivent être respectées les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, l'AFC disposant toutefois des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (cf. art. 26 par. 3 et 5 CDI CH-IN ; ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6508/2016 du 16 mai 2018 consid. 3.7 et A-6080/2016 du 23 février 2018 consid. 5.3.6.1).

5.8 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (cf. art. 26 par. 2 CDI CH-IN ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5046/2018 du 22 mai 2019 consid. 4 et 5 ; cf. également Andrea Opel, Trau, schau, wem - Zum Grundsatz von Treu und Glauben im internationalen Steueramtshilfeverkehr. Veranschaulicht anhand der Vertraulichkeitspflichten des Ersucherstaates, Archives 86 [2017/2018] p. 277 ss ; dans le contexte de l'entraide internationale en matière pénale [Rechtshilfe], cf. art. 67 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale [loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP ; RS 351.1] et arrêts du Tribunal administratif fédéral A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.2 [décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral 2C_648/2017 du 17 juillet 2018], A-8275/2015 du 29 août 2016 consid. 6.1.1 et 6.1.4 ; cf. également Daniel Holenstein, in : M. Zweifel / M. Beusch / R. Matteotti [éd.], Kommentar zum Internationalen Steuerrecht, 2015, nos 258, 262 et 266 ad art. 26 du Modèle de Convention OCDE [ci-après : MC OCDE]) ; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., 2014, n° 761). A noter que la dimension personnelle du principe de spécialité, à savoir que les informations ne doivent être utilisées que contre les personnes visées par la requête, a été récemment confirmée par le Tribunal fédéral (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4.3 et 3.5 [destiné à la publication]). La Suisse peut à cet égard considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, respectera le principe de spécialité (cf. parmi d'autres : arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3785/2018 du 25 mai 2020 consid. 4.7).

5.9

5.9.1 En droit interne, l'art. 4 al. 3 LAAF dispose que la transmission de renseignements relatifs à des personnes n'étant pas des personnes concernées est exclue. Cette phrase a été complétée, au 1er janvier 2017 (RO 2016 5059), par l'ajout suivant : « lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission de renseignements ». La jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.3) a considéré que le point de savoir si l'art. 4 al. 3 LAAF dans sa version 2017 était applicable à une demande d'assistance formée antérieurement pouvait rester incertain, dès lors que cet ajout ne fait que préciser le sens de l'ancien art. 4 al. 3 LAAF tel qu'il a été interprété par la jurisprudence (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.2.1). Selon celle-ci, et eu égard au principe de la primauté du droit international qui implique que la LAAF ne sert qu'à concrétiser les engagements découlant des CDI, la transmission des noms de tiers n'est admise que si elle est vraisemblablement pertinente par rapport à l'objectif fiscal visé par l'Etat requérant et que leur remise est partant proportionnée, de sorte que leur caviardage rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.1, 141 II 436 consid. 4.5 et 4.6).

5.9.2 La demande d'assistance vise normalement à obtenir des informations sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant. Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peuvent également être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-108/2018 du 13 février 2020 consid. 6.3.1, A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.1.2, A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4, A-2838/2016 du 8 mars 2017 consid. 3.6.2.3 et A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.2.1). La transmission d'informations vraisemblablement pertinentes concernant des tiers est ainsi en principe également possible (cf. art. 4 al. 3 LAAF ; cf. également ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 et ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 ; pour des développements, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 3). Lorsque les renseignements demandés portent non seulement sur des personnes concernées (art. 3 let. a LAAF), mais aussi sur des tiers non impliqués au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF, il appartient à l'autorité saisie de procéder à une pesée des intérêts (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.1). La jurisprudence n'admet la transmission de noms de tiers non impliqués que si elle est vraisemblablement pertinente par rapport à l'objectif fiscal visé par l'Etat requérant et que leur remise est partant proportionnée, de sorte que leur caviardage rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative. Le nom d'un tiers peut donc figurer dans la documentation à transmettre s'il est de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du contribuable visé (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 avec les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_616/2018 du 9 juillet 2019 consid. 3.1, 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1).

5.9.3 L'ATF 142 II 161 se prononce sur les indications relatives à des tiers non concernés (ou non impliqués). Ainsi, de l'avis de la Haute Cour, l'Etat requis doit supprimer les indications relatives auxdits tiers lorsqu'elles sont sans incidence sur la demande (par exemple le nom des employés de banque qui n'ont rien à voir avec la question fiscale motivant la demande). En revanche, l'art. 4 al. 3 LAAF ne saurait être compris comme imposant à l'autorité suisse de supprimer des indications qui concernent des tiers non concernés (qui figurent par exemple sur la liste de transactions relatives à un compte bancaire) lorsque leur suppression rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative. Selon cette jurisprudence, les documents bancaires objets de la demande d'assistance administrative et, en particulier, la liste de transactions sur des comptes bancaires dont les contribuables sont titulaires, remplissent l'exigence de la pertinence vraisemblable. De l'avis du Tribunal fédéral, de tels documents révèlent les apports et les prélèvements enregistrés, les gains générés, ainsi que le montant et la nature des revenus perçus (versement de dividendes, revenu d'activité, plus-values, etc.) et sont donc de nature à permettre à l'autorité fiscale étrangère de compléter l'assiette de l'impôt sur le revenu des contribuables de son pays. La Haute Cour rappelle ensuite que supprimer l'ensemble des noms des personnes non concernées figurant sur la liste des différentes transactions ferait perdre toute portée à la demande d'assistance administrative, avant de confirmer la possibilité de caviarder d'autres noms, en particulier ceux des employés de banque qui seraient sans rapport avec la demande d'assistance (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.2). En lien avec la détermination du domicile fiscal du contribuable visé par la demande, le Tribunal fédéral a dès lors admis la transmissibilité de documents bancaires et la liste des transactions y afférentes comprenant l'identité de personnes ayant participé à ces transactions, dans la mesure où ces informations étaient de nature à donner des indications sur le lieu de séjour effectif du contribuable durant la période considérée (cf. ATF 142 II précité, ibid.). Selon la jurisprudence, les tiers dont les noms apparaissent sur de tels documents sont au demeurant protégés par le principe de spécialité. A la clôture de la procédure, l'autorité requise doit en effet rappeler à l'autorité requérante les restrictions à l'utilisation des renseignements transmis et l'obligation de maintenir le secret (cf. art. 20 al. 2 LAAF ; cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.3 et 142 II précité consid. 4.6.1).

5.9.4 Selon l'art. 14 al. 2 LAAF, l'AFC ne doit informer une personne qui n'est pas visée par une demande d'assistance administrative que si sa qualité pour recourir au sens de l'art. 19 al. 2 LAAF ressort de manière évidente du dossier ; le seul fait que le nom de cette personne apparaisse dans la documentation destinée à être transmise ne suffit pas à lui seul à justifier une telle information (cf. ATF 146 I précité consid. 7.4).

6.
En l'espèce, le Tribunal examinera tout d'abord si les conditions de forme de la demande ont été respectées (cf. ci-dessous, consid. 6.1) ainsi que la pertinence des griefs des recourants relatifs à la prétendue violation des principes de la bonne foi (cf. ci-dessous, consid. 6.2) et de la subsidiarité (cf. ci-dessous, consid. 6.3). Il analysera ensuite les arguments que les recourants invoquent à l'appui, d'une part, de leur demande tendant au caviardage de l'identité de personnes - physique et morales - tierces (cf. ci-dessous, consid. 6.4) et, d'autre part, de leurs griefs portant sur le principe de spécialité (cf. ci-dessous, consid. 6.5) et sur un prétendu échange spontané de renseignements (cf. ci-dessous, consid. 6.6). Finalement, il se penchera sur les différentes autres conditions matérielles de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (consid. 7).

6.1

6.1.1 Sur le plan formel, le Tribunal constate que les demandes d'assistance administrative formulées par les autorités fiscales indiennes les (...) février 2012, respectivement (...) octobre 2018 (concernant le recourant 1), et les (...) mai 2013, respectivement (...) octobre 2018 (concernant la recourante 2), contiennent la liste des informations nécessaires à leur recevabilité. Elles mentionnent en effet l'identité des personnes physiques - A._______ et B._______ - visées par le contrôle fiscal diligenté par l'autorité requérante, la période fiscale visée, à savoir la période allant du 1er avril 20(...) au 19 novembre 20(...), respectivement 31 mars 20(...), l'objectif fiscal fondant la demande, la description précise des renseignements sollicités ainsi que les coordonnées de la personne morale présumée être en possession desdits renseignements.

6.1.2 S'agissant des périodes visées, l'autorité inférieure a d'emblée exclu - à juste titre (cf. ci-dessus, consid. 5.1.2) - l'échange d'informations antérieures au 1er avril 2011. L'assistance a été restreinte aux années fiscales à compter du 1er avril 2011 jusqu'au 19 novembre 2012 (cf. décisions querellées, p. 10). Dès lors, les renseignements que l'autorité inférieure entend transmettre aux autorités indiennes portent sur une période qui entre dans le champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN et du ch. 10 du Protocole additionnel CDI CH-IN (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4202/2017 du 13 octobre 2020 consid. 3.1, A-3734/2017 du 31 août 2020 consid. 3.1).

6.1.3 Enfin, le Tribunal tient à préciser que le fait que les demandes, déposées les (...) février 2012 et (...) novembre 2012 (concernant le recourant 1) et (...) mai 2013 (concernant la recourante 2), rejetées par l'autorité inférieure, aient été « réactivées » par les autorités fiscales indiennes en date du (...) octobre 2018 n'est pas critiquable en soi. En effet, une procédure d'assistance administrative ne tranche pas matériellement l'affaire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1490/2020 du 18 novembre 2020 consid. 7, A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.6 et A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1 et les références citées), si bien qu'il est loisible à l'Etat requérant de revenir après un échec, avec une nouvelle demande concernant le même contribuable, étant précisé que la question du respect des délais de prescription de la créance fiscale est déterminée par sa propre procédure et doit être le cas échéant tranchée par ses autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6314/2017 du 17 avril 2019 consid. 5.2.2.3).

6.2

6.2.1 Les recourants contestent la bonne foi des autorités indiennes qui auraient fait usage de données volées - données subtilisées à la banque E._______ par Q._______, qui auraient ensuite été communiquées par la France à l'Inde dans le cadre d'une « opération commerciale » (cf. mémoire de recours, p. 12) - pour les identifier et formuler ses requêtes d'assistance administrative aux autorités helvétiques.

6.2.1.1 A ce propos, comme évoqué précédemment, la bonne foi est toujours présumée dans les relations internationales (cf. ci-avant, consid. 5.4.2), si bien que la question qui nous intéresse en la présente cause est de savoir si les recourants ont apporté des éléments établis et concrets susceptibles de renverser cette présomption réfragable.

6.2.1.2 Il n'en est rien. En effet, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de préciser que, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 143 II 224), le fait de fonder une demande d'assistance sur des données volées, fussent-elles les données Q._______, c'est-à-dire des données acquises par des actes effectivement punissables au regard du droit suisse dans le sens restrictif que lui a donné la jurisprudence (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.1), ne constitue pas en soi une violation du principe de la bonne foi reconnue en droit international public dans la mesure où l'Etat requérant n'a pas fourni de garantie à cet égard (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.1.2 [confirmé par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_88/2018 du 7 décembre 2018]).

6.2.1.3 En conséquence, les allégations des recourants ne leur sont d'aucun secours et ne permettent pas de renverser la présomption de bonne foi dont bénéficient les autorités indiennes. En effet, le fait pour l'Etat requérant d'exploiter des renseignements issus de données volées n'est dans le cas d'espèce pas contraire au principe de la bonne foi. En particulier, il convient de rappeler que la République de l'Inde est entrée en possession de ces données non pas en les acquérant auprès de l'auteur de l'acte punissable, mais par le biais de l'assistance administrative avec un pays tiers (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 5.2.2, A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 6.2). L'art. 26 par. 3 let. b CDI CH-IN ne permet pas de refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande (cf. ATF 143 II 202 consid. 6.3.6).

Par ailleurs, la jurisprudence a retenu que l'Inde n'avait pas donné d'assurances que sa demande ne se fonderait pas sur des données obtenues sur la base d'actes punissables au regard du droit suisse (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 5.2.4 et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 6.3). Aucun engagement ne se dégage de la correspondance échangée dans le cas présent entre l'autorité fiscale indienne et l'autorité suisse requise. De même, une assurance correspondante de l'autorité requérante ne ressort pas non plus des déclarations conjointes des 15 octobre 2014 et 15 juin 2016 du Revenue Secretary de l'Inde et du Secrétaire d'Etat suisse aux questions financières internationales de l'époque (voir à cet égard également Dario Hug / Aymeric Hêche, La nature juridique du Joint Statement, RDAF 2020 II 229). En juin 2016, l'autorité requérante aurait bien plus encore indiqué aux autorités suisses que l'utilisation de renseignements volés au regard du droit suisse pour la demande indienne ne s'opposait en principe pas au respect des obligations de l'assistance administrative de la Suisse (p. 1 du Joint Statement). Enfin, une telle assurance ne ressort pas non plus de la section « Progress on 7 (c) », contenue dans le dossier, comme cela ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_648/2017 du 17 juillet 2018, relative à la discussion entre l'AFC et l'autorité requérante du 19 août 2016.

6.2.2 Par conséquent, le grief de violation du principe de la bonne foi doit en l'espèce être écarté.

6.3 Les recourants relèvent ensuite que les autorités indiennes ne les ont jamais approchés avant de solliciter de la Suisse l'assistance administrative en matière fiscale, violant selon eux le principe de subsidiarité.

6.3.1 En préambule, il doit être rappelé que, selon le ch. 10 let. a du Protocole additionnel à la CDI CH-IN, il n'est pas nécessaire que l'intégralité des moyens offerts par le droit interne soit épuisée pour qu'une requête d'assistance administrative soit considérée comme admissible, seules les sources habituelles de renseignements devant être préalablement épuisées. Or, un moyen ne doit pas être considéré comme habituel lorsqu'il implique un effort excessif ou que les chances de succès d'obtenir les renseignements sont faibles et ce, d'autant plus lorsque le contribuable est soupçonné de n'avoir pas déclaré correctement la totalité de ses avoirs détenus à l'étranger (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2667/2020 du 12 février 2021 consid. 7.4.1). Il faut encore que l'Etat requérant puisse obtenir précisément la même information par lui-même et que cette information bénéficie du même degré de valeur probatoire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1015/2015 du 18 août 2016 consid. 8).

6.3.2 En l'espèce, les autorités requérantes mentionnent expressément dans leurs requêtes avoir épuisé les moyens de collecte de renseignements prévus par le droit national, à l'exception des moyens qui demanderaient un effort disproportionné. Compte tenu du fait que les relations internationales sont basées sur le principe de la confiance (cf. ci-dessus, consid. 5.4.2) et que le respect du principe de subsidiarité est étroitement lié à ce principe (cf. ci-dessus, consid. 5.5.2), les affirmations des recourants selon lesquelles les autorités indiennes n'auraient entrepris aucune démarche ne sont pas de nature à remettre en cause celles des autorités indiennes attestant et confirmant l'épuisement des voies internes (« All means available in Indian territory to obtain the information have been pursued, except those that would give rise to disproportionate difficulties » [cf. requêtes des [...] novembre 2012, ch. 12, et [...] mai 2013, ch. 12] ; pour un cas similaire, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3734/2017 du 31 août 2020 consid. 3.7.2). On soulignera au surplus que, par nature, l'information que cherche en l'espèce à obtenir l'autorité requérante nécessite une assistance administrative internationale. En effet, confronté à un contribuable qui n'a pas déclaré une relation bancaire détenue à l'étranger, l'Etat requérant n'a guère de solution interne pour s'assurer des informations permettant une correcte taxation.

6.3.3 C'est par conséquent à tort que les recourants invoquent une violation du principe de subsidiarité.

6.4 Dans leur mémoire de recours, les recourants sollicitent le caviardage de l'identité d'une personne physique - H._______ - et de plusieurs personnes morales - J._______, I._______, M._______ et K._______ - auquel l'autorité inférieure a refusé de procéder.

6.4.1 Ce grief amène le Tribunal à examiner si les informations concernant spécialement des tiers non concernés, dont les recourants requièrent le caviardage, sont vraisemblablement pertinentes au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF (pour les aspects théoriques, cf. ci-dessus, consid. 5.9).

6.4.2 En préambule, l'on peut s'interroger sur la recevabilité de tout ou partie de ce grief par lequel les recourants apparaissent - au moins partiellement - faire valoir des intérêts de tiers à voir leur identité respective caviardée, et non leurs propres intérêts (sur cette problématique, cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1037/2019 du 27 août 2020 consid. 6.2 [prévu pour publication]). Cette question peut cependant demeurer en l'espèce indécise, le grief devant de toute manière être écarté.

6.4.3 En effet, aucune parmi les tierces personnes précitées n'apparaît par hasard dans la documentation bancaire communiquée par la banque E._______. Du dossier de la cause, il ressort que K._______ est la société, active dans le domaine de joaillerie, dont le recourant 1 est propriétaire et co-directeur (cf. pièce n° 1 du bordereau du 27 décembre 2019). Par ailleurs, les recourants sont, respectivement étaient en relations d'affaires et/ou contractuelles avec J._______, I._______ ainsi qu'avec la M._______. Les documents bancaires font notamment état d'une volonté de transfert de fonds depuis la M._______ ainsi que de confier la gestion des fonds à I._______. Quant à H._______, il disposait d'un pouvoir de consultation sur le compte ouvert auprès de la banque E._______. Il découle de ces éléments factuels des informations susceptibles d'être pertinentes pour établir la taxation des recourants. C'est le lieu de préciser qu'au stade de l'entraide administrative, il suffit, pour que la condition de la vraisemblable pertinence soit remplie, qu'il soit plausible que les indications transmises puissent permettre à l'autorité requérante d'atteindre le but mentionné dans sa requête d'assistance administrative. Tel est le cas in casu.

6.4.4 Par ailleurs, il doit être rappelé que les tiers non concernés par la demande des autorités indiennes sont protégés par le principe de spécialité, si bien que les renseignements fournis par l'autorité inférieure dans le cadre de la présente procédure ne peuvent le cas échéant servir qu'à l'encontre des personnes concernées par les demandes des autorités indiennes, à savoir in casu de A._______ et de son épouse, B._______, et non à celle des tiers non concernés. Partant, l'intérêt privé de ces derniers à voir leur identité caviardée ne saurait de toute manière pas surpasser l'intérêt public à un échange d'informations le plus large possible.

6.5 Dans leur mémoire de recours, les recourants remettent en cause le respect par les autorités indiennes du principe de spécialité. A ce propos, contrairement à ce qu'ils tentent de faire accroire, rien ne permet de mettre en doute les garanties des autorités indiennes relatives au respect du principe de spécialité, lesdites autorités bénéficiant de la présomption de bonne foi (cf. ci-dessus, consid. 5.4.2). Certes, les recourants ont versé en cause plusieurs avis de droit - de N._______ et de O._______, avocats (cf. pièces nos 17 et 18 des bordereaux de pièces joints aux mémoires de recours), et de P._______, ancien magistrat (cf. ci-dessus, let. F) - qui aboutissent à la conclusion que le respect par les autorités indiennes du principe de spécialité n'a rien d'évident. A ce propos, le Tribunal tient à rappeler que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les résultats issus d'une expertise privée - ici de nature juridique sur la question du principe de spécialité - sont soumis à la libre appréciation des preuves et sont considérés comme de simples allégués de parties (cf. ATF 142 II 355 consid. 6, 141 IV 369 consid. 6 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_229/2020 du 27 août 2020 consid. 3.1 et 3.2, 2C_936/2017 du 22 août 2019 consid. 4.2.3). Les éléments mis en exergue par ces rapports privés, essentiellement en lien avec le droit indien, rapports dont il convient de tenir compte avec prudence et circonspection (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_106/2016 du 9 juin 2016 consid. 2.2.4), ne permettent pas de renverser la présomption de bonne foi dont jouissent les autorités indiennes au stade de l'assistance administrative entre deux Etats. Il sied de noter que les autorités requérantes se sont expressément engagées à respecter le principe de spécialité ainsi que le caractère confidentiel des informations transmises (cf. demandes du [...] novembre 2012, ch. 12 [A._______] et du [...] mai 2013, ch. 12 [B._______] ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_141/2018 du 24 juillet 2020 consid. 9). Si une violation du principe de spécialité devait être constaté, elle devra le cas échéant être portée devant les autorités judiciaires indiennes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3734/2017 du 31 août 2020 consid. 3.6).

Au surplus, l'avis de droit de P._______ - qui n'est pas signé et qui ne devait pas être produit devant une autorité judiciaire (cf. Avis, p. 13) - reste, à l'instar de ceux des avocats N._______ et O._______, relativement général quant à la violation du principe de spécialité. Certes, il explique que selon les déclarations du Ministère des Finances indien, les informations obtenues par le biais de la CDI CH-IN peuvent, voire même dans certains cas doivent, être partagées entre les divisions dudit Ministère et pourraient par conséquent aboutir à des poursuites pénales en Inde fondées sur certains textes légaux sanctionnant le blanchiment d'argent et les soustractions fiscales. Il ne comporte cependant aucun élément concret permettant d'attester d'une violation effective par l'autorité requérante du principe de spécialité à l'égard des recourants, voire d'autres contribuables indiens. Bien entendu, il est difficile d'établir, avant que les informations soient transmises, qu'elles seront utilisées dans une autre procédure que la procédure fiscale des personnes concernées par la demande. L'avis de droit produit, de même que les autres éléments du dossier, ne contiennent, cela étant, pas d'indication suffisamment concrète d'une telle violation dans le passé, même dans d'autres cas. Alors même que l'avis de droit de P._______ précise (cf. Avis, p. 11) que les informations recueillies courent le risque d'être rendues publiques - notamment devant les Income Tax Appellate Tribunals ("ITAT") - il ne se réfère à aucun cas concret dans lequel une telle violation du principe de spécialité se serait produite. L'ensemble de ces éléments ne saurait en conséquence renverser la présomption née de l'assurance donnée par l'autorité requérante du respect du principe de spécialité tel que garanti par l'Etat indien.

6.6 Finalement, l'analyse des dossiers permet au Tribunal d'écarter l'affirmation des recourants selon laquelle l'AFC procéderait à un échange spontané de renseignements. En effet, aucun renseignement ou document transmis par l'AFC n'excède les demandes des autorités indiennes dont les libellés ont été exhaustivement rapportés dans la partie en faits du présent arrêt (cf. ci-dessus, let. A.a.b et A.b). Il est manifeste que les documents (Application to open a account, Formulaire A, Asset and Income Subject to US withholding Tax, Fiduciary Deposit Agreement, Pledge Agreement, Conditions générales, Power of Administration in Favour of Independant Asset Manager, Right of consultation, Client profile, copie des pièces d'identité des recourants, état du compte) que l'autorité inférieure a décidé de transmettre à l'Etat requérant, documents qu'elle a reçus de la banque détentrice d'informations, n'excèdent pas la demande formulée par les autorités fiscales indiennes (s'agissant plus particulièrement des documents « Client Profile », cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.4). L'AFC n'a par conséquent aucunement procédé à un échange spontané de renseignements avec la République de l'Inde proscrit par la CDI CH-IN. Elle s'est bornée à indiquer que A._______ et B._______ étaient les titulaires et bénéficiaires économiques du compte n° (...) ouvert auprès de la banque E._______ et clôturé le 28 décembre 20(...) et de communiquer les documents relatifs à ce compte ainsi que le sollicite l'Etat requérant.

7.

7.1 Pour le surplus, le Tribunal ne voit pas de motifs - et les recourants n'en soulèvent d'ailleurs aucun - de mettre en doute le respect du principe de subsidiarité pour une autre raison que celle analysée précédemment (cf. ci-dessus, consid. 6.3). Il n'existe pas non plus d'élément qui permettrait de penser que la demande d'assistance repose sur un comportement contraire à la bonne foi ou qu'elle ne soit pas vraisemblablement pertinente. Bien au contraire, les renseignements requis par l'autorité fiscale indienne apparaissent de nature à établir la situation fiscale des recourants 1 et 2 et la demande à l'origine de la présente procédure ne constitue pas une « fishing expedition ». Aucun fait ne permet par ailleurs de douter du respect par l'autorité requérante du principe de spécialité. Enfin, l'on ne voit pas en quoi le droit interne suisse ou indien s'opposerait à la transmission des informations requises.

7.2 Finalement, dans un souci de complétude, le Tribunal relève que la communication d'informations au sujet des recourants 3 et 4 remplissent les conditions de l'assistance administrative en matière fiscale, étant précisé qu'ils bénéficient tous deux du principe de spécialité n'étant - contrairement à leurs parents - pas directement concernés par les demandes des autorités indiennes.

8.
Au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que les décisions litigieuses satisfont aux exigences de l'assistance administrative en matière fiscale ; les recours s'avèrent mal fondés et doivent par conséquent être rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.

Les décisions rendues par l'AFC le 26 novembre 2019 sont ainsi confirmées, précision devant au surplus être faite que l'AFC devra informer l'autorité requérante que les informations transmises dans le cadre de l'assistance administrative ne peuvent être utilisées dans une procédure qu'à l'encontre des personnes concernées par les demandes, à savoir A._______ et B._______, conformément à l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN, à l'exclusion de toutes autres personnes physiques ou morales figurant dans les documents transmis (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.7 [prévu pour publication] et 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4).

9.

9.1 Les recourants, qui succombent, doivent solidairement supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la présente procédure, à 7'500 francs (cf. art.63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais de 10'000 francs déjà versée. Le solde, s'élevant à 2'500 francs, sera restitué par 1'250 francs à A._______, d'une part, et à B._______, d'autre part, une fois le présent arrêt entré en force.

9.2 Vu l'issue de la cause de la cause, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

10.
La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (cf. art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Dans la mesure où ils sont recevables, les recours sont rejetés.

2.
L'autorité inférieure doit informer l'autorité requérante que les informations transmises dans le cadre de l'assistance administrative ne peuvent être utilisées dans une procédure qu'à l'encontre de A._______ et/ou de B._______ conformément à l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 7'500 francs, sont mis solidairement à la charge des recourants. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais d'un montant de 10'000 francs, déjà versée. Le solde de 2'500 francs sera restitué - 1'250 francs à A._______ et 1'250 francs à B._______ - une fois le présent arrêt entré en force.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants(Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (nos de réf. [...] et [...] ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Raphaël Gani Jean-Luc Bettin

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 1 Objet et champ d'application - 1 La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
¹	La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
^a	conventions contre les doubles impositions;
^b	autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.
²	Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 5 Droit de procédure applicable - 1 Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
¹	Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
²	L'art. 22a, al. 1, PA sur les féries n'est pas applicable.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
¹	Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
²	Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41.
³	Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.
⁴	En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures.
⁵	Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 3 Définitions - Dans la présente loi, on entend par:
^a	personne concernée: la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l'objet de l'échange spontané de renseignements;
^b	détenteur des renseignements: la personne qui détient en Suisse les renseignements demandés;
^bbis	échange de renseignements sur demande: échange de renseignements fondé sur une demande d'assistance administrative;
^c	demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises;
^d	échange spontané de renseignements: échange non sollicité de renseignements en possession de l'AFC ou des administrations fiscales cantonales, qui présentent vraisemblablement un intérêt pour l'autorité compétente étrangère.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
¹	Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
²	Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 14 Information des personnes habilitées à recourir - 1 L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28
¹	L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28
²	Elle informe de la procédure d'assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu'elles sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 19, al. 2.29
³	Lorsqu'une personne visée à l'al. 1 ou 2 (personne habilitée à recourir) est domiciliée à l'étranger, l'AFC invite le détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai pour ce faire.
⁴	L'AFC peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger, pour autant que:
^a	la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou que
^b	l'autorité requérante y consente expressément dans le cas particulier.30
⁵	Lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée, l'AFC l'informe de la procédure d'assistance administrative par l'intermédiaire de l'autorité requérante ou par publication dans la Feuille fédérale. Elle invite la personne habilitée à recourir à désigner en Suisse un représentant autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai de dix jours pour ce faire.31

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 15 Droit de participation et consultation des pièces - 1 Les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces.
¹	Les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces.
²	Dans la mesure où l'autorité étrangère émet des motifs vraisemblables de garder le secret sur certaines pièces du dossier, l'AFC peut refuser à une personne habilitée à recourir la consultation des pièces concernées, en application de l'art. 27 PA36.37

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 17 Procédure ordinaire - 1 L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
¹	L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
²	L'AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.
³	L'AFC notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger par l'intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications ou directement, dans la mesure où la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné est admise. À défaut, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale.39
⁴	Elle informe simultanément les administrations fiscales cantonales concernées de la décision finale et de son contenu.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 2 Compétence - 1 L'Administration fédérale des contributions (AFC) exécute l'assistance administrative.
¹	L'Administration fédérale des contributions (AFC) exécute l'assistance administrative.
²	Les tribunaux suisses et les autorités fiscales compétentes selon le droit cantonal ou communal peuvent notifier des documents à une personne se trouvant sur le territoire d'un État étranger directement par voie postale, si la convention applicable admet une telle notification.7

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
¹	Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
²	Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque:
^a	les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou
^b	la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction.
³	L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 4 Principes - 1 ...12
¹	...12
²	La procédure d'assistance administrative est menée avec diligence.
³	La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.13

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 20 Clôture de la procédure - 1 Lorsque la décision finale ou la décision sur recours est entrée en force, l'AFC transmet les renseignements à l'autorité requérante.
¹	Lorsque la décision finale ou la décision sur recours est entrée en force, l'AFC transmet les renseignements à l'autorité requérante.
²	Elle rappelle à l'autorité requérante les restrictions à l'utilisation des renseignements transmis et l'obligation de maintenir le secret prévue par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable.
³	Lorsque la convention applicable prévoit que les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent, pour autant que l'autorité compétente de l'État requis y consente, aussi être utilisés à des fins autres que fiscales ou transmis à un État tiers, l'AFC donne son consentement après examen.42 Lorsque les renseignements obtenus sont destinés à être transmis à des autorités pénales, l'AFC les donne en accord avec l'Office fédéral de la justice.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
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⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.