A-4202/2017 - 2020-10-13 - Fürsorge - assistance administrative (CDI-IN); décision annulée par le TF.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision annulée par le TF par arrêts
du 05.11.2021 (2C_901/2020,
2C_903/2020)

Cour I
A-4202/2017

Arrêt du 13 octobre 2020

Composition

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), Marianne Ryter, Keita Mutombo, juges,
Maeva Martinez, greffière.

Parties

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
tous représentés par
Maître Guillaume Vodoz et Maître Elisa Bianchetti, RVMH avocats,
recourants,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, autorité inférieure.

Objet

Assistance administrative (CDI CH-IN).

A-4202/2017

Faits :
A.
Le ***, le Ministère des Finances de la République de l'Inde (ci-après : le MFI ou l'autorité requérante) adressa une demande d'assistance administrative à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure). Cette demande était fondée sur l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu (CDI CH-IN ; RS 0.672.942.31). Elle visait nommément A._______, en qualité d'héritier légal de Feu D._______ Permanent Account Number (ci-après : PAN) : *** (ci-après : le recourant 1) et se rapportait à la période du [...] (ch. [...] de la requête). B.
Dans la requête, le MFI expliqua qu'en ***, il avait été procédé à une perquisition et à une saisie au sens de l'art. 132 (1) de la loi sur l'impôt sur le revenu de 1961 au sein de la société et des entités individuelles du E._______ et qu'au cours de la procédure d'investigation, des déclarations sous serment avaient été enregistrées de la part du recourant 1. Dans une première déclaration, celui-ci avait reconnu qu'un compte *** lui appartenait. Toutefois, en date du ***, il avait écrit une lettre de sa propre initiative dans laquelle il indiquait que le compte bancaire ***, dont le titulaire était F._______ avait en fait été ouvert par son père, Feu D._______. Le MFI ajouta que durant la procédure de contrôle du recourant 1, en qualité d'héritier légal de Feu D._______ ([...]) pour les années fiscales ***, les exécuteurs testamentaires de la succession avaient également confirmé sous serment, les *** et ***, que le compte bancaire concerné avait été ouvert par Feu D._______.
C.
Sur la base du contenu de la requête, le MFI souhaitait obtenir les informations suivantes (cf. ch. 13 et Annexure-1 de la requête) : a) Details of all bank account(s) held by A._______ (legal heir of Late D._______) in *** Bank, Switzerland, in any time in the past or present, whose Internal Identifier (Identifiants internes) are as under.
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S.No.

Name

BUP_SIFIC_PER_ID

PERJD

PER_NO.

1

A._______
(legal heir of
Late
D._______)

***

***

***

A._______ (legal heir of Late D._______), with the aforesaid identification details is linked with the following bank account :
Nom du profil client

Code profil client

IBAN NO.

F._______

***

***

G._______

***

***

Other related persons to the customers profile are as under : Nom du profil client

BUP SIFIC PER ID

***

***

***

***

A._______

***

B._______

***

***

***

F._______

***

K._______

***

H._______

***

I._______

***

***

***

***

***

***

***

***

***

***

***

***

***

***

***

G._______

***

b) Copies of the above mentioned account statements of the bank account(s) with complete narration, for the period from 1 April, 1995 or date of opening of account, whichever is later, to March 31, 2012.
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c) Copies of the account opening forms including documents submitted as proof of identity by the individual.
d) Name, address and bank account number of the introducer while opening the account.
e) List of all beneficiaries of the accounts, whether in past or present. f) Names of beneficial owners and ultimate beneficial owners, whether in past, or in present & details of their transactions and accounts. g) Name and address of the power of attorney holders, authorized signatories, beneficiaries and other persons related to the account. h) If there is a portfolio associated with the account, the statement of the portfolio account from 1 April, 1995 or date of opening of account, whichever is later, to March 31, 2012.
i) Transcript of all communications with the client or their representatives, if maintained by the bank, since opening of the account and till 31.03.2012.
D.
D.a Par ordonnance de production du 2 septembre 2016, l'AFC requit *** (ci-après : la banque) de fournir les documents et renseignements demandés pour la période du [...] au [...]. L'AFC pria également la banque d'informer les personnes concernées de l'ouverture de la procédure d'assistance administrative et de les inviter à désigner un représentant autorisé à recevoir des notifications en Suisse. D.b La banque transmit les informations demandées à l'AFC le 12 septembre 2016. Elle indiqua avoir informé de l'ouverture de la procédure le recourant 1, ainsi que les société G._______ et F._______. E.
Le 19 septembre 2016, Me Guillaume Vodoz annonça son mandat en faveur du recourant 1. A cette occasion, il requit l'accès à la demande d'assistance du ***, ainsi qu'à toute la documentation remise par la banque. F.
Par courrier du 20 octobre 2016, l'AFC pria également la banque d'informer la société C._______ (ci-après : la recourante 3) de l'ouverture de la procédure, ainsi que H._______ et I._______. Le même jour, l'autorité inférieure communiqua en outre à Me Vodoz qu'elle entendait transmettre aux autorités compétentes indiennes des informations concernant ces Page 4

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deux dernières personnes, ainsi que Mmes L._______ et B._______ (ci-après : la recourante 2), [...]. L'autorité inférieure pria Me Vodoz de lui indiquer s'il avait été mandaté pour représenter toutes ces personnes. G.
Le 24 octobre 2016, Me Vodoz se vit accorder l'accès aux pièces du dossier, à l'exception de la demande d'assistance administrative du *** et des échanges de correspondance avec les autorités indiennes. Il subsistait alors un doute au vu de l'absence de réponse de l'autorité requérante à ce sujet sur la question d'éventuels motifs de confidentialité et de restriction d'accès au dossier.
H.
H.a Me Vodoz annonça à l'AFC son mandat en faveur de la recourante 2 le 26 octobre 2016. Me Jean-François Ducrest en fit de même pour I._______ et H._______ puis, le 7 novembre 2016, pour la société G._______.
H.b En date du 11 novembre 2016, Me Vodoz précisa avoir été mandaté par la succession de Feu D._______, décédé le *** (dossier autorité inférieure, pce 1 p. 8), dans la mesure où elle serait touchée par une éventuelle transmission de la documentation bancaire de la société F._______.
H.c Le 29 novembre 2016, Me Vodoz indiqua également représenter la recourante 3.
H.d Me Vodoz et Me Jean-François Ducrest eurent accès au dossier le 3 mars 2017, après que les autorités indiennes déclarèrent près de six mois après la première prise de contact par l'AFC n'avoir aucun motif de confidentialité à faire valoir.
H.e Le 14 mars 2017, Mes Simone Nadelhofer et Ani Homberger indiquèrent, d'une part, avoir succédé à Me Jean-François Ducrest dans la défense des intérêts de I._______ et H._______ et, d'autre part, que la société G._______ avait été dissoute.
I.
I.a Par une première décision finale du 24 mai 2017, l'AFC octroya l'assistance administrative au MFI concernant le recourant 1. Elle autorisa la transmission d'informations relatives à la relation bancaire n° *** dont
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G._______ était titulaire et I._______ et H._______ ayants droit économiques.
I.b Par décision du 21 juin 2017, l'AFC révoqua sa décision finale du 24 mai 2017. Elle estima que la transmission des informations bancaires allait au-delà des questions telles que formulées par l'autorité requérante, dès lors que le recourant 1 n'était ni titulaire, ni ayant droit économique, ni au bénéfice d'une procuration sur la relation bancaire n° ***. I.c Par une deuxième décision finale du 23 juin 2017, [...]. J.
J.a Par acte de recours du 26 juillet 2017, les recourants ont déféré la deuxième décision finale du 23 juin 2017 (I.c ci-avant) au Tribunal administratif fédéral. En substance, ils soutiennent que la demande porte sur des renseignements n'étant pas vraisemblablement pertinents et qu'elle tend à obtenir des documents non couverts par le champ d'application de la CDI CH-IN. En outre, ils arguent que l'autorité requérante est de mauvaise foi, que la demande se fonde exclusivement sur des données volées et qu'elle vise à contourner les règles de l'entraide en matière pénale et viole le principe de la spécialité. Sur cette base, ils concluent principalement à l'annulation de la décision finale de l'AFC. Subsidiairement, ils requièrent que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure avec instruction d'interpeller l'autorité requérante sur la provenance des pièces fondant sa demande d'assistance administrative. Plus subsidiairement encore, ils demandent que la transmission d'informations et de documents soit limitée à l'entité F._______. En tout état, ils souhaitent qu'aucune information ne soit communiquée aux autorités indiennes sur le fait que les recourants se sont opposés à l'octroi de l'assistance administrative et qu'un recours a été formé contre la décision finale de l'AFC. Par décision incidente du 28 juillet 2017, le Tribunal administratif a interdit à titre de mesure superprovisionnelle à l'AFC de transmettre des informations au sujet de la procédure aux autorités indiennes avant qu'il n'ait été statué sur la demande d'assistance par une décision entrée en force.
J.b L'AFC a déposé sa réponse le 23 octobre 2017, rejetant les griefs des recourants.
J.c Les recourants ont répliqué le 17 novembre 2017, en produisant une attestation établie par un cabinet d'experts comptables indiens. Il en ressort, en particulier, qu'aucune procédure fiscale ne serait pendante en
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Inde contre les recourants 1 et 2. La seule procédure ouverte contre le recourant 1 serait ainsi une procédure pénale [...]. J.d L'AFC a renoncé à dupliquer le 22 décembre 2017. J.e Dans un courrier du 8 janvier 2018, les recourants se sont prononcés sur cette absence de réaction de l'autorité inférieure. Ils estiment que son silence trahit le fait qu'elle ne conteste ni l'absence de procédure fiscale en Inde, ni l'existence d'une procédure pénale en Inde à l'encontre du recourant 1.
J.f L'AFC a spontanément réagi le 18 janvier 2018. En substance, elle considère qu'au regard du principe de confiance qui gouverne les relations internationales, elle ne peut pas, sur la base d'un document remis par les conseillers indiens du recourant 1, remettre en cause les explications du MFI.
J.g Par courrier du 30 janvier 2018, les recourants ont contesté ce point de vue et ont confirmé les conclusions de leur recours. J.h Par télécopie du 29 août 2018, les recourants ont communiqué [...] de nouvelles informations décisives sur le sort de la procédure et prié le Tribunal administratif fédéral de sursoir à statuer jusqu'à réception de ces éléments. Le lendemain, ils ont transmis une copie d'une décision (Order) du *** du *** Tribunal opposant l'hoirie de Feu D._______, partie appelante, à l'Administration fiscale indienne, partie intimée. Ce prononcé, qui serait définitif selon les recourants, confirmerait le fait que l'unique personne visée dans la procédure fiscale ouverte en Inde était bien l'hoirie de Feu D._______ et non pas le recourant 1, que ce soit en sa qualité personnelle ou même comme héritier de Feu D._______. Ils en concluent que les données dont la transmission a été décidée par l'AFC ne sont manifestement pas pertinentes au regard du champ d'application matériel de la CDI CHIN. Sur cette base, ils demandent la suspension de la procédure dans la mesure où ils entendent déposer en parallèle une demande de reconsidération auprès de l'AFC. Dans l'hypothèse où le Tribunal devrait refuser la suspension requise, les recourants confirment les conclusions prises à l'appui de leur recours.
J.i Par ordonnance du 7 septembre 2018, le Tribunal a transmis les nouvelles écritures à l'AFC. Il a en outre indiqué que la demande de suspension s'avérait prématurée avant d'avoir entendu l'AFC au sujet des nouveaux développements et que dite autorité pourrait aussi, au vu de ces
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mêmes éléments, étudier l'opportunité d'une interpellation des autorités indiennes, comme l'art. 6 al. 3 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF, RS 651.1] le lui permettait.
J.j L'AFC a répondu en date du 26 septembre 2018 que compte tenu du libellé de la première question formulée par les autorités indiennes, il ressortait de la demande d'assistance administrative du *** que celle-ci concernait le recourant 1 (« Details of all banks account[s] held by A._______ [...], in *** Bank, in any time in the past or present [...] »). La décision rendue le *** par le tribunal *** n'excluait par ailleurs pas que la situation personnelle du recourant 1 ne fasse pas l'objet d'une procédure fiscale en Inde. En effet, ce jugement concernait Feu D._______ (estate of Late D._______). Sur le base de cette décision et au regard du principe de la bonne foi gouvernant la collaboration internationale en matière d'assistance administrative en matière fiscale, l'AFC ne saurait remettre en cause le bien-fondé de la demande d'assistance administrative et il n'y avait donc pas lieu de donner une suite favorable à la demande de reconsidération.
J.k Les recourants se sont encore spontanément déterminés par écriture du 9 octobre 2018. Ils ont relevé que l'AFC s'appuyait sur le jugement du *** pour spéculer quant à l'existence d'une possible procédure fiscale en Inde à l'encontre du recourant 1, ce qui était formellement contesté. En outre, lorsque l'AFC entendait tirer du texte de la première question formulée par les autorités indiennes que la requête concernerait bien le recourant, celle-ci omettrait volontairement un passage, à savoir la désignation du recourant 1 en qualité de « legal heir of Late D._______ » (« Details of all banks account[s] held by A._______ (legal heir of Late D._______), in *** Bank, in any time in the past or present [...] »). La demande d'assistance viserait donc bien l'hoirie de Feu D._______. Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sauf exception (cf. art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, comme Page 8

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l'AFC. Le Tribunal est compétent pour juger de la présente affaire (cf. art. 33 let. d LTAF en lien avec l'art. 19 al. 5 LAAF). Pour autant que ni la LTAF, ni la LAAF n'en disposent autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF ; art. 5 al. 1 LAAF ; art. 19 al. 5 LAAF). Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le ***, la demande d'assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). 1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), les recourants disposant de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). Il convient donc d'entrer en matière.
1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L'éventuelle transmission de renseignements par l'AFC ne doit donc avoir lieu qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248 ; arrêts du TAF A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 1.3, A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 1.3 et A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 1.3).
1.4 Sur la base du jugement rendu par le tribunal *** le ***, les recourants ont requis la suspension de la procédure, indiquant qu'ils entendaient déposer en parallèle une demande de reconsidération auprès de l'AFC. Interpellée à ce sujet, l'autorité inférieure a cependant répondu en substance dans son écriture du 26 septembre 2018 que ces nouveaux éléments n'étaient pas, selon elle, de nature à remettre en question le bienfondé de la requête des autorités indiennes et qu'il n'y avait donc pas matière à reconsidération. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de se prononcer sur la suspension de la présente procédure, laquelle est devenue sans objet, également d'ailleurs du fait du prononcé de la présente décision (cf. arrêts du TAF A-6604/2017 du 11 septembre 2018 consid. 3.8, A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 5.7 et A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.7).
1.5
1.5.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité, sauf si une
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autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht,
2e
éd.,
2013,
n° 2.149 ;
ULRICH
HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss).
1.5.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et ATF 121 V 204 consid. 6c ; arrêt du TAF A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 1.4.2). 2.
2.1
2.1.1 L'assistance administrative avec l'Inde est actuellement régie par l'art. 26 CDI CH-IN et le ch. 10 ad art. 26 du Protocole additionnel joint à la convention (ce dernier est publié également au RS 0.672.942.31 ; ci-après : Protocole CDI CH-IN). L'art. 26 CDI CH-IN et le ch. 10 ad art. 26 dans leur nouvelle teneur ont été introduits par le Protocole du 30 août 2010 modifiant la CDI CH-IN (Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et son protocole signée le 2 novembre 1994 et modifiée par le Protocole supplémentaire signé à New Delhi le 16 février 2000), le Protocole du 30 août 2010 étant lui-même entré en vigueur par échange de notes le 7 octobre 2011 (RO 2011 4617 ; FF 2010 8081 ; ci-après : Protocole du 30 août 2010). 2.1.2 Ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance en lien avec les revenus réalisés, en Inde, au cours de l'année fiscale débutant le 1er avril 2011 et les années suivantes (art. 14 par. 2 Protocole du 30 août 2010 ; arrêts du TAF A-6080/2016 du 23 février 2018, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 2.1 [décision confirmée par arrêt du TF 2C_819/2017 du 2 août 2018], A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.1). L'art. 26 CDI CH-IN dans sa nouvelle teneur est ainsi applicable au plus tôt aux renseignements qui se rapportent à la « previous year » (cf. art. 3 par. 1 let. k CDI CH-IN) ayant débuté le 1er avril 2011, ce qui correspond à la « fiscal year » 2011/2012 (arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.2). Dès lors, l'assistance administrative internationale fondée sur l'art. 26 CDI CH-IN peut tout au plus entrer en ligne de compte à partir de l'année fiscale (« fiscal year ») débutant le 1er avril 2011, soit 2011/2012 au plus tôt (arrêts du TAF A-
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6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.1.2 [décision confirmée par arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018] et A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.1 [qui précise que la procédure fiscale indienne correspond à un système de taxation annuelle postnumerando] et 6.2.5). 2.1.3 Pour que l'art. 26 CDI CH-IN dans sa nouvelle teneur s'applique, il suffit que les informations obtenues hors de la période concernée par la demande d'assistance administrative reposent sur un complexe de faits continuant à produire des effets juridiques après le 1er avril 2011, par exemple un contrat de durée (cf. arrêts du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.1.2 [décision confirmée par le TF et en lien avec la CDI CH-GB, RS 0.672.936.712], A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 9.2 [décision confirmée par arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018] et A-3716/2015 du 16 février 2016 consid. 5.6). 2.1.4 En outre, d'après la jurisprudence, l'état de fortune d'un compte au dernier jour d'une année fiscale doit être traité de la même manière que le premier jour de l'année fiscale qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.4). En lien avec la CDI CHFR (RS 0.672.934.91), le Tribunal de céans a par exemple jugé que l'état de fortune d'ouverture du 1er janvier 2013 correspondait à l'état de fortune de clôture du 31 décembre 2012 et, qu'en tant que telle, l'information concernée se rattachait donc aussi bien à l'année 2012 qu'à l'année 2013 (arrêt du TAF A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). De même, la Cour a confirmé que les états financiers du 31 décembre d'une année peuvent être tenus pour équivalents aux états financiers du 1er janvier de l'année suivante, les écritures de clôture d'une année correspondant aux écritures d'ouverture de l'année suivante (arrêt du TAF A-3830/2015, A-3838/2015 du 14 décembre 2016 consid. 2.2 [décision confirmée par le TF]). Ces considérations doivent être appliquées mutatis mutandis dans le contexte de la CDI CH-IN. Ainsi, les états financiers au 31 mars d'une année fiscale indienne doivent également être tenus pour équivalents aux états financiers du 1er avril de l'année fiscale qui suit directement. 2.2 Sur le plan formel, le ch. 10 let. b du Protocole CDI CH-IN prévoit que la demande d'assistance doit indiquer (i) le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l'identification de cette ou de ces personnes tels que l'adresse, la date de naissance, l'état-civil ou le numéro d'identification fiscale ; (ii) la période visée ; (iii) une description des renseignements demandés ; (iv) l'objectif fiscal poursuivi ainsi que (v) le nom et, si elle est connue, l'adresse
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de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.
En lien avec cette liste d'indications sur le contenu de la demande, à fournir par l'Etat requérant dans le contexte des CDI (comp. art. 6 al. 2 LAAF qui est d'application subsidiaire), le Tribunal fédéral retient qu'elle est conçue de telle manière que si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.4, arrêt du TF 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.1 ; voir consid. 2.6.1 ci-après).
2.3 La demande ne doit pas être uniquement déposée à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements [« fishing expedition »] ; ch. 10 let. d du Protocole CDI CH-IN ; cf. ATF 143 II 136 notamment consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; arrêts du TAF A-6508/2016 du 16 mai 2018 consid. 3.3, A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.4.1 et A-6080/2016 du 23 février 2018 consid. 5.3.2). Il n'est cela dit pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5, A-6508/2016 du 16 mai 2018 consid. 3.3 et A-2322/2017 du 9 avril 2018 consid. 5.3.2).
2.4
2.4.1 Le principe de la bonne foi s'applique, en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités, dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 et ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3 ; arrêts du TAF A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.4.1, A-6508/2016 du 16 mai 2018 consid. 3.4.1 et A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.5.1). 2.4.2 La bonne foi d'un Etat est présumée dans les relations internationales (principe de la confiance), ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 142 II 218 consid. 3.3,143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4 et 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêts du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 et 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3 et 7.2 ; arrêts du TAF A-6508/2016 du 16 mai 2018 consid. 3.4.2, A-2543/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.5 et A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.5.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat
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requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêts du TAF A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.4.2, A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.5.2, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3).
2.5
2.5.1 L'Etat requérant doit en outre respecter le principe de subsidiarité. Ce dernier dicte que l'autorité requérante doit épuiser au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues dans sa procédure fiscale interne (ch. 10 let. a Protocole CDI CH-IN), ce qui n'implique, cela dit, pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables (arrêt du TAF A-6080/2016 du 23 février 2018 consid. 5.3.3 avec les réf. citées). Le respect de ce principe doit généralement être retenu, sauf circonstances particulières (ATF 144 II 206 consid. 3.3 et arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2).
2.5.2 La jurisprudence a relevé que la question du respect du principe de la subsidiarité était étroitement liée au principe de la confiance, lui-même associé au principe de la bonne foi (consid. 2.4 ci-avant). Ainsi, à défaut d'élément concret, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsqu'il déclare expressément avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention. Cela étant, si la Suisse a des doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, le principe de la confiance ne fait pas obstacle à la possibilité de demander un éclaircissement à l'Etat requérant (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2). 2.6
2.6.1 Aux termes de l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la CDI ou de la législation fiscale interne des Etats contractants (voir notamment ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, 141 II 436 consid. 4.4 ; arrêts du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 non publié aux ATF 143 II 202). Les renseignements qui ne sont pas vraisemblablement pertinents ne sont pas transmis par l'AFC (art. 17 al. 2 LAAF). La notion de pertinence vraisemblable la clé de voûte de l'échange de renseignements (cf. arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 2.6 et 2C_1162/2016 du
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4 octobre 2017 consid. 6.3) a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible, mais ne doit pas permettre aux Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2, arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). En conséquence, la condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents ; peu importe qu'une fois fournis, il s'avère par la suite que l'information demandée ne soit finalement pas pertinente.
2.6.2 Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle en cause. Ainsi, l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant, le rôle de l'Etat requis se bornant à un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas déterminer si l'état de fait décrit dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si les documents demandés se rapportent bien aux faits qui figurent dans la requête. Il ne peut refuser de transmettre que les renseignements dont il est peu probable qu'ils soient en lien avec l'enquête menée par l'Etat requérant, étant entendu que celui-ci est présumé être de bonne foi (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, 141 II 436 consid. 4.4.3 ; arrêts du TAF A-2830/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.1.2, A-4218/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.3.1 ; voir aussi quelques rares arrêts du TF en langue française qui exigent qu'apparaisse avec certitude que les documents ne sont pas déterminants pour l'enquête : ATF 144 II 161 consid. 2.1.1, 142 II 161 consid. 2.1.1 ; cf. à ce sujet arrêt du TAF A6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3 in fine). 2.6.3 La demande d'assistance vise normalement à obtenir des informations sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant. Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peuvent également être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4, A-2838/2016 du 8 mars 2017 consid. 3.6.2.3 et A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.2.1). La transmission d'informations vraisemblablement pertinentes concernant des tiers est ainsi en principe également possible (cf. art. 4 al. 3 LAAF ; cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 ; arrêts du TAF A- 4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4, A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 5.1). En particulier, les
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informations relatives à des comptes dont les contribuables visés par la demande qualifiés de résidents fiscaux par l'Etat requérant sont les ayants droit économiques ou pour lesquels ils sont titulaires d'une procuration, remplissent en principe la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 26 par. 1 CDI-IN (cf. ATF 141 II 436 consid. 4.6).
2.6.4 En règle générale, il n'appartient pas au Tribunal de céans de vérifier en détail quelles informations sont, ou non, à caviarder. Cette tâche revient à l'AFC en tant qu'autorité exécutant l'assistance administrative (art. 2 LAAF). En d'autres termes, le Tribunal, saisi d'un recours contre une décision finale de l'AFC, se limite à vérifier le respect des conditions de l'assistance administrative, sans devoir en principe analyser d'office l'ensemble des pièces du dossier, en particulier l'intégralité des documents, informations et renseignements litigieux visés par une éventuelle transmission à l'autorité requérante (arrêts du TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 4.6.4, 4.6.7 et A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 4.2). 2.6.5 Sous l'angle de la pertinence vraisemblable, s'examine également le grief de l'échange spontané de renseignements. 2.6.5.1 L'échange spontané de renseignements consiste à transmettre à un Etat des informations vraisemblablement pertinentes, mais qui n'ont pas été demandées (cf. parmi d'autres arrêts du TAF A-7022/2017 du 30 juillet 2019 consid. 3.6.4.1 ; cf. ég. art. 3 let. d LAAF). Le par. 10 let. e du Protocole CDI CH-IN souligne qu'aucune obligation n'incombe à l'un des Etats contractants, sur la base de l'art. 26 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique. Il n'est donc pas exclu qu'un Etat contractant procède à un tel échange de renseignements, moyennant l'existence d'une base légale en droit interne (cf. arrêts du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.3 et 2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 6.3.1). L'art. 4 al. 1 LAAF y faisait obstacle jusqu'à son abrogation au 1er janvier 2017 (cf. RO 2013 231 ; pour un exemple ATF 141 II 436 consid. 3.2). Cette suppression est liée à l'entrée en vigueur à la même date pour la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole du 27 mai 2010 (RS 0.652.1, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 2017 et pour l'Inde depuis le 1er juin 2012, abrégée MAC [Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters]), ainsi que des art. 22a ss LAAF (RO 2016 5059). L'art. 7 MAC règle l'échange spontané de renseignements entre les Parties, lequel a lieu en particulier lorsqu' « à la
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suite d'informations communiquées à une Partie par une autre Partie, la première Partie a pu recueillir des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt dans l'autre Partie » (let. e). Quant aux art. 22a ss LAAF, ils constituent la base légale en droit interne pour l'échange spontané. Toutefois, il convient de souligner qu'une demande d'assistance doit préciser la convention sur laquelle elle se fonde (dans le cas d'espèce : la CDI) et ne peut se prévaloir de plusieurs conventions en même temps (cf. arrêt du TAF A-4725/2018 du 10 août 2020 consid. 3.1.1). 2.6.5.2 La question de l'applicabilité des art. 22a ss LAAF, notamment ratione temporis, à une demande d'assistance déposée au titre d'une CDI et non au titre de la MAC, a déjà été tranchée par la Cour de céans dans des arrêts antérieurs (cf. arrêts du TAF A-4588/2018 du 22 juillet 2019 consid. 3.7.3 et A-7022/2017 du 30 juillet 2019 consid. 3.6.4). Elle a ainsi jugé tout en laissant ouverte la question pour les périodes d'imposition ultérieures à 2018 que le chapitre 3 de la LAAF, qui traite de l'échange spontané de renseignements ne peut être considéré comme la base légale en droit interne qui faisait défaut selon la jurisprudence précitée du TF pour admette un échange spontané fondé sur une CDI. Il faut ainsi retenir que dans le cadre de la présente demande d'assistance, fondée sur la CDI CH-IN, l'échange spontané de renseignements n'est pas autorisé.
2.7 Doivent être respectées les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, l'AFC disposant toutefois des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (cf. art. 26 par. 3 et 5 CDI CH-IN ; ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6508/2016 du 16 mai 2018 consid. 3.7 et A-6080/2016 du 23 février 2018 consid. 5.3.6.1). 2.8
2.8.1 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (cf. art. 26 par. 2 CDI CH-IN ; arrêt du TAF A-5046/2018 du 22 mai 2019 consid. 4 et 5 ; ANDREA OPEL, Trau, schau, wem Zum Grundsatz
von
Treu
und
Glauben
im
internationalen
Steueramtshilfeverkehr.
Veranschaulicht
anhand
der
Vertraulichkeitspflichten des Ersucherstaates, Archives 86 [2017/2018] p. 277 ss ; dans le contexte de l'entraide internationale en matière pénale
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[Rechtshilfe], cf. art. 67 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale [loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP, RS 351.1] et arrêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.2 [décision confirmée par arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018] ; A-8275/2015 du 29 août 2016 consid. 6.1.1 et 6.1.4 ; DANIEL HOLENSTEIN, in : Zweifel/Beusch/Matteotti [éd.], Kommentar zum Internationalen Steuerrecht, 2015, n° 258, 262 et 266 ad art. 26 du Modèle de Convention OCDE [ci-après : MC OCDE]) ; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., 2014, n° 761 p. 732). A noter que la dimension personnelle du principe de spécialité, à savoir que les informations ne doivent être utilisée que contre les personnes visées par la requête, a été récemment confirmée par le Tribunal fédéral (cf. arrêts du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4.3 et 3.5 et 2C_376/2019 du 13 juillet 2020 consid. 7.1.3 [tous deux destinés à la publication]). La Suisse peut à cet égard considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, respectera le principe de spécialité (cf. parmi d'autres : arrêt du TAF A-3785/2018 du 25 mai 2020 consid. 4.7). 2.8.2 La violation prétendue du principe de spécialité par l'Etat requérant, soulevée en tant que grief d'ordre général, peut être invoquée, conformément en particulier à l'art. 71 PA, auprès du Département fédéral suisse compétent, qui demandera des explications à l'Etat concerné (ATF 121 II 248 consid. 1c ; décision du Département fédéral de justice et police du 21 juillet 1997, JAAC 62.24 consid. 3.2 et 4 ; ZIMMERMANN, op. cit., n° 728 p. 756 ; ALEXANDER M. GLUTZ VON BLOTZHEIM, Die spontane Übermittlung Die unaufgeforderte Übermittlung von Beweismitteln und Informationen ins Ausland gemäss Art. 67a IRSG, 2010, p. 214) ou devant les autorités de l'Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 732 p. 763 ; arrêts du TAF A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.8.2 et A-8271/2015 du 29 août 2016 consid. 6.2). 3.
En l'espèce, le Tribunal examinera tout d'abord si les conditions de forme de la demande ont été respectées (consid. 3.1). Il analysera ensuite les différentes conditions matérielles de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (consid. 3.2 ss). 3.1 Sur le plan formel, le Tribunal constate que la demande d'assistance contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle mentionne l'identité de la personne concernée par la requête, à savoir le nom du recourant 1 identifié en tant qu'héritier légal de Feu D._______,
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PAN *** (ch. 7) ; la période visée par la demande (ch. 9), soit du [...] au [...] ; la description des renseignements demandés (ch. 13) ; l'objectif fiscal fondant la demande (ch. 10), soit l' « Individual Income », ainsi que le nom et l'adresse de la banque présumée détentrice des documents demandés (ch. 12).
S'agissant de la période visée par la demande litigieuse, l'autorité inférieure a à juste titre (cf. consid. 2.1.2 et 2.1.4 ci-avant) exclu l'échange d'informations antérieures au 1er avril 2011, respectivement au 31 mars 2011. Les renseignements que l'AFC entend transmettre aux autorités indiennes portent uniquement sur une période qui entre dans le champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN et du ch. 10 du Protocole additionnel CDI CH-IN, à savoir du [...] au [...]. Seule reste dès lors litigieuse la transmission d'informations pour cette période. Pour ce motif, l'argument des recourants selon lequel l'hoirie de Feu D._______ serait exclusivement sous enquête fiscale en Inde « en lien avec les seuls exercices *** et *** » ce qui justifierait de refuser l'assistance ne peut en tant que tel être suivi (recours, p. 6). Ce qui reste déterminant ici est le fait que les informations à transmettre in concreto ne peuvent être antérieures au champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN et du ch. 10 du Protocole additionnel CDI CH-IN (cf. consid. 2.1.3 s. ci-avant ; cf. arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4 et 6.5). 3.2
3.2.1 Pour ce qui est des conditions de fond, il convient d'examiner en premier lieu le grief des recourants qui reprochent à l'autorité inférieure d'accéder à une demande d'assistance basée exclusivement sur des données volées (cf. arrêts du TF 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2 ss et 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 2 et 3). L'approche développée par les recourants consiste à démontrer qu'ils auraient été identifiés par l'autorité fiscale indienne grâce à des données volées [...] de la banque ***. Ils estiment dès lors que la décision entreprise viole l'art. 7 let. c LAAF. 3.2.2
3.2.2.1 Conformément à l'ar. 7 let. c LAAF, il n'est pas entré en matière lorsque la demande viole le principe de la bonne foi, « notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse ».
3.2.2.2 Cela étant, la LAAF n'est qu'une loi d'exécution des conventions concernées. A ce titre, elle ne contient pas de définitions matérielles propres, mais vise à concrétiser les dispositions conventionnelles
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applicables (cf. arrêt du TAF A-6080/2016 du 23 février 2018 consid. 5.3.4.2 et 6.2.1.1.2). Il s'ensuit que l'art. 7 let. c LAAF n'a pas de portée distincte autre que d'obliger la Suisse, en qualité d'Etat requérant, à refuser d'entrer en matière lorsqu'une demande d'assistance est formée de manière contraire à la bonne foi (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.2). Cette interprétation unilatérale du principe de la bonne foi ne peut être opposée à l'Etat requérant que si a) une telle indication a été reprise dans la convention de double imposition (ou dans le protocole additionnel), c'està-dire que l'Etat requérant a accepté cette réserve ou b) s'il ressort d'une autre manière que l'Etat requérant a violé le principe de la bonne foi. L'existence d'une telle violation doit s'examiner à l'aune de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111 ; arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.3 ; voir. ATF 143 II 224 consid. 6.2 ; sur la question d'ensemble : arrêt du TF 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2.3.2).
3.2.2.3 La simple utilisation par l'Etat requérant de données acquises illégalement après que celui-ci les a obtenues d'un autre Etat sur la base d'une assistance administrative (spontanée) ne constitue pas encore un comportement contraire à la bonne foi de l'avis de plusieurs auteurs de doctrine (arrêts du TF 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2.3.5, 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid .2.2.3 et 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 2.3.4 s., chaque fois avec les renvois). 3.2.2.4 La CDI-IN, respectivement le ch. 10 let. b du Protocole CDI CH-IN n'exigent de la part de l'Etat requérant aucune indication quant à l'origine des informations qui fondent sa requête d'assistance. Certes, depuis le printemps 2010, dans le cadre des négociations de conventions de double imposition, la Suisse fait référence au fait qu'elle n'accorde aucun échange d'informations lorsque les requêtes reposent sur des données acquises illégalement (cf. Avis du Conseil fédéral à l'interpellation du 16 mars 2012 : Utilisation de données bancaires volées dans les procédures fiscales, réponse à la question 3 [base de données curia vista, 12.3302] ; ANDREA OPEL, Wider die Amtshilfe bei Datenklau : Gestohlene Daten sind gestohlene Daten, in : Jusletter du 23 novembre 2015, ch. marg. 4 nbp. 13 ainsi que ch. marg. 23 nbp. 64). Toutefois, on ne trouve trace de cette réserve dans le Protocole CDI-IN de 2010. De même, il ne résulte de la CDI-IN aucune obligation de la part des autorités indiennes de donner la garantie que leur requête ne repose pas sur des informations qui ont été obtenues grâce à des actes punissables commis en Suisse (arrêts du TF 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2.3.5 et 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4.1 s.).

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3.2.3
3.2.3.1 En conséquence, les arguments des recourants qui visent à démontrer que la demande se fonde exclusivement sur des données volées (recours, p. 37 ss ; cf. ég. recours, p. 19, 22 ss et 38 ss, ainsi que l'annexe 19 selon laquelle le gouvernement indien aurait reçu des « informations » de la part du gouvernement français sur des comptes détenus auprès de ***) ne leur sont d'aucun secours ici. Le fait, pour l'autorité requérante, d'exploiter des renseignements issus de telles données n'est pas per se contraire au principe de la bonne foi (consid. 3.2.2.3 ci-avant). L'art. 26 par. 3 let. b CDI CH-IN ne permet d'ailleurs pas de refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande (cf. ATF 143 II 202 consid. 6.3.6 ; arrêt du TAF A-6080/2016 du 23 février 2018 consid. 6.2.1.1.2). En l'absence d'engagement de la part de l'Inde (cf. consid. 3.2.2.4 ci-avant), la Cour ne peut, en l'état, par ailleurs suivre les développements des recourants relatifs à l'arrêt du TAF A-778/2018 du 5 juillet 2017 (décision confirmée par arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 ; recours, p. 20 ss et 39 s.).
3.2.3.2 Pour le surplus, le Tribunal ne voit pas d'autres motifs et les recourants n'en soulèvent aucun qui soit pertinent qui donneraient à penser que la demande d'assistance repose sur un comportement contraire à la bonne foi. S'agissant de la problématique du sujet fiscal réellement visé par la requête (l'hoirie de Feu D._______ ou le recourant 1 lui-même), cette question sera examinée ci-après sous l'angle de la vraisemblable pertinence.
3.3 Les recourants soutiennent également l'absence de pertinence vraisemblable des renseignements requis par le MFI. A titre personnel, les recourants 1 et 2 ne feraient l'objet d'aucune procédure fiscale en Inde, ce qui exclurait toute forme d'entraide (recte : d'assistance) en matière administrative les concernant, sauf à donner suite à une pêche aux renseignements prohibée (cf. consid. 2.3 ci-avant). Leur position serait confirmée par le jugement du *** rendu par le tribunal *** que le recourants ont fait parvenir à la Cour de céans par courrier du 30 août 2018. Cette décision confirmerait que l'unique personne visée par la procédure en Inde serait l'hoirie de Feu D._______ et non pas le recourant 1. Ce dernier ne serait donc pas visé par la requête d'assistance administrative du ***. Interpellée par la Cour de céans sur la suite à donner à ce nouvel élément intervenu dans la procédure et notamment sur l'opportunité de solliciter des
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éclaircissements à ce sujet de la part des autorités indiennes au sens de l'art. 6 al. 3 LAAF (ordonnance du 7 septembre 2018, cf. consid. J.i supra), l'autorité inférieure a considéré dans ses observations du 26 septembre 2018 qu'à son sens, la demande d'assistance administrative du *** concerne effectivement le recourant 1 et que la décision rendue par [un tribunal indien] n'exclut par ailleurs pas que la situation fiscale personnelle du recourant 1 ne fasse pas l'objet d'une procédure fiscale en Inde. Sur la base de cette décision, qui concerne une autre personne que le recourant 1 et au regard du principe de la bonne foi qui gouverne la collaboration internationale en matière d'assistance administrative en matière fiscale, elle ne saurait remettre en cause le bien-fondé de la demande d'assistance administrative du *** des autorités compétentes indiennes.
3.3.1 La lecture du jugement du *** du tribunal *** remis par les recourants permet de se rendre compte que celui-ci a été rendu dans le cadre d'une procédure opposant le fisc indien à l'hoirie de Feu D._______, respectivement au recourant 1, et qu'il concerne le même complexe de faits qui est à la base de la requête d'assistance déposée par les autorités indiennes. On y retrouve en effet les mêmes années de taxation, les mêmes intervenants et la mention des comptes *** découverts (voir notamment les considérants [...] du jugement). Il apparaît que le principal objet du litige portait sur l'identité du contribuable visé par la procédure fiscale conduite par les autorités indiennes de taxation. Le recourant 1 avait ainsi fait opposition au fait qu'il avait été taxé en tant que « [...] in his capacity as Legal heir of late D._______ », alors que seule l'hoirie aurait dû faire l'objet de la procédure fiscale par rapport aux comptes *** découverts par le fisc.
Or, le jugement finit par donner tort aux autorités fiscales indiennes en indiquant au ch. [...] (p. [...] du jugement) ce qui suit : In view of the foregoing discussions, we find merit in the contentions of the assessee [soit le recourant 1]. Accordingly we hold that the assessment framed on the Legal heir, i. e., on [...] as legal heir of late D._______ in respect of income arising after the date of death is not in accordance with the provisions of sec. 159 r.w.s. 168 of the Income tax Act, 1961. Accordingly, [...] cannot be asked to pay tax as legal representative of late D._______ u/s 159 of the Act. We also hold that it is the "Estate of late D._______", which is liable to pay tax in terms of sec. 168 of the Act in respect of impugned income. Since the assessing officer has assessed wrong person for the above said income and since the *** has also confirmed the same, in our view, orders passed by them are not sustainable
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in law for the reasons discussed above. Accordingly we quash the orders passed by the tax authorities.

[Le tribunal indien] retient ainsi que c'est uniquement l'hoirie qui est responsable du paiement du revenu contesté et, par conséquent, que tous les avis de taxation passés au nom du recourant 1 (même désigné en tant qu'héritier légal de l'hoirie) ont été adressés à la mauvaise personne et doivent être annulés.
3.3.2 Si l'on examine maintenant la requête des autorités indiennes à la lumière des informations qui précèdent, il en ressort que le recourant 1 est systématiquement identifié en tant qu'héritier légal de Feu D._______, que ce soit dans la case de l'identification de la personne concernée (ch. 7) ou dans la description des faits déterminants à la base de la demande (ch. 12). En outre, il apparaît que le numéro fiscal d'identification évoqué sous le ch. 7 précité de la requête est le numéro PAN ***, soit le numéro de taxation de l'hoirie de Feu D._______. Au contraire, le numéro personnel de taxation du recourant 1 est le PAN *** (recours, p. 13). On peut également observer que les détails d'identification concernant le compte *** demandé par les autorités indiennes donnent comme numéro d'identification *** le numéro *** (qui doit manifestement correspondre à l'identité de Feu D._______), alors que le numéro *** du recourant 1 luimême est le ***, comme cela ressort de la liste des « Other related persons » indiquées dans la liste reproduite sous le ch. 1 de l'Annexure-1 de la requête (voir let. C des faits ci-dessus). 3.3.3 Le libellé de la requête confirme donc l'existence de deux entités fiscales différentes, à savoir d'une part l'hoirie et d'autre part le recourant 1. Or, compte tenu des éléments ressortant du jugement précité du *** (voir ch. 3.3.1 ci-avant), il résulte que les autorités indiennes cherchent à éclaircir la situation fiscale de l'hoirie de Feu D._______, dont le patrimoine ou les revenus ne doivent être confondus avec ceux du recourant 1, personne indépendante.
Quand l'autorité inférieure soutient dans ses dernières observations du 26 septembre 2018 que le jugement en question n'exclut pas que la situation fiscale personnelle du recourant 1 ne fasse l'objet d'une procédure fiscale en Inde, il convient de répondre qu'une telle possibilité ne peut effectivement pas être exclue dans l'absolu, mais qu'en l'espèce, la requête n'en vise pas moins spécifiquement l'hoirie et que si les autorités indiennes entendent obtenir des informations visant la taxation du recourant 1, celles-ci devraient dès lors déposer une nouvelle requête l'identifiant clairement en tant que personne concernée. Page 22

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Il convient par conséquent de considérer, comme le soutiennent les recourants, que la requête des autorités indiennes vise effectivement l'hoirie et seulement la taxation de celle-ci. Par conséquent, remplissent le critère de la pertinence vraisemblable uniquement les informations qui permettront aux autorités fiscales indiennes de vérifier la taxation de l'hoirie, et non pas celles qui serviraient à taxer le recourant 1 pour luimême, sous peine de tomber dans l'entraide spontanée qui, comme il a été vu ci-avant (cf. consid. 2.6.5 ci-avant) est prohibée dans le cas d'espèce. De même que l'autorité inférieure a déjà révoqué sa toute première décision finale du 24 mai 2017 pour retirer les informations bancaires relatives à la société G._______, pourtant spécifiquement évoquée dans la requête, en considérant que les ayants droit économiques de celle-ci [...] n'étaient pas visés par la requête (voir let. KK des faits de la décision finale attaquée), il convient désormais de ne pas transmettre les informations qui viseraient exclusivement les revenus et le patrimoine du recourant 1, dont il faut reconnaître qu'il n'est pas la personne formellement concernée par la requête des autorités indiennes. [...]
Le recours doit par conséquent être partiellement admis sur ce point dans le sens que la décision de l'autorité inférieure doit être modifiée [...]. 3.4 Les recourants soutiennent par ailleurs que la recourante 2 ne serait pas mentionnée dans la demande d'assistance litigieuse, alors même que l'autorité inférieure entendrait transmettre des informations la concernant (recours, p. 12). Le Tribunal constate, nonobstant le fait que cette personne ait recouru contre la décision attaquée, qu'elle n'est pas expressément mentionnée dans le dispositif de la décision attaquée (comp. I.c ci-avant). Son nom ressort toutefois d'informations à transmettre. Dans la mesure où ces informations sont en lien avec la taxation de l'hoirie, celles-ci doivent être transmises puisqu'elles peuvent, le cas échéant, contribuer à élucider la situation fiscale de celle-ci. Il convient ici de rappeler que les tiers dont le nom est transmis dans le cadre d'une demande d'assistance internationale en matière fiscale sont protégés par la dimension personnelle du principe de spécialité, à savoir le fait que les informations ne doivent être utilisées que contre les personnes visées par la requête (cf. arrêts du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4.3 et 3.5, 2C_376/2019 du 13 juillet 2020 consid. 7.1.3 [tous deux destinés à la publication] ; cf. consid. 3.7.4).

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3.5 Toujours de l'avis des recourants, on peinerait en outre à voir comment des informations postérieures au 1er avril 2011 s'avéreraient pertinentes pour des années fiscales passées, à savoir ici les années fiscales *** et *** (cf. dossier autorité inférieure, annexe 1 ch. 14). Ce faisant, les recourants semblent toutefois perdre de vue que des informations postérieures à une année fiscale déterminée peuvent tout à fait rester pertinentes pour l'Etat requérant, notamment du point de vue la réouverture ou de la révision de la taxation pour cette année fiscale (cf. arrêt du TAF A-3716/2016 du 16 février 2016 consid. 5.6).
Cela étant, la Cour pourrait éventuellement déduire des développements des recourants une conclusion tendant à un caviardage complémentaire de données à transmettre éventuellement antérieures au champ d'application de la disposition (cf. recours, p. 34 et 36 ; consid. 2.1 ci-avant). En l'occurrence, les recourants n'indiquent cependant pas quelles informations doivent être caviardées in concreto. Or, le Tribunal de céans ne procède en principe pas à un examen d'office de l'intégralité des documents, informations et renseignements litigieux et visés par une éventuelle transmission à l'autorité requérante (consid. 2.6.4 ci-avant ; pour un cas de conclusions suffisamment détaillées s'agissant du caviardage, arrêt du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 5 ; cf. ég. arrêt du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 4.1). Sur ce point, les conclusions des recourants pour autant qu'existantes ne s'avèrent pas suffisamment circonstanciées, de sorte que la Cour n'approfondira pas cet élément plus avant.
3.6 La Cour relève que l'autorité requérante confirme expressément le respect du principe de subsidiarité (consid. 2.5 ci-avant). Or, dans le contexte de l'assistance administrative internationale, pareille déclaration suffit, en règle générale, à retenir que le principe de subsidiarité est respecté, ce qui est le cas ici (consid. 2.5.2 ci-avant). Au demeurant, en tant qu'Etat requis, la Suisse n'a en principe pas non plus à vérifier l'état d'avancement des procédures dans l'Etat requérant (recours, p. 16 ss) et peut se fier aux indications de l'autorité requérante (arrêt du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.1.1 et 3.2.1 [décision attaquée devant le TF]).
3.7 Les recourants reprochent encore à l'Etat requérant de tenter de contourner les règles de l'entraide en matière pénale, en violation du principe de spécialité (consid. 2.8.1 ci-avant). Selon eux, les autorités indiennes ont-elles-mêmes expressément indiqué mener une procédure
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pénale à l'encontre du recourant 1 [...] du chef, notamment, d'évasion fiscale.
3.7.1 Il est vrai que l'entraide judiciaire de lege lata et sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce n'est pas accordée pour la poursuite des actes qualifiés en droit suisse de « soustraction fiscale », c'est-à-dire des actes tendant à diminuer les recettes fiscales (cf. art. 3 al. 3 EIMP). La règle de la spécialité en matière d'entraide judiciaire exclut en principe l'utilisation des informations obtenues par cette voie pour la poursuite de telles infractions fiscales (cf. art. 67 EIMP). Cela étant, l'Etat requérant reste en principe libre d'opter pour la voie de l'assistance administrative ou celle de l'entraide judiciaire (cf. ATF 139 II 404 consid. 2.2 et ATF 137 II 128 consid. 2.3).
Ne constitue ainsi pas un détournement inadmissible de l'entraide judiciaire, le choix per se d'un Etat contractant de faire examiner sa demande par les autorités compétentes en matière d'assistance administrative de l'Etat requis, même si elle concerne des actes non couverts par l'entraide judiciaire. Les griefs de la personne concernée, selon lesquels la demande d'assistance administrative constituerait un abus de droit ou servirait uniquement à contourner les dispositions de l'entraide judicaire, devront être jugés par les autorités compétentes pour la procédure d'assistance administrative dans l'Etat requis (cf. ATF 137 II 128 consid. 2.2.2 et 2.3 ; arrêts du TAF A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.3.1 [décision confirmée par arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018] et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018]), soit l'AFC et, sur recours, le Tribunal administratif fédéral. 3.7.2 Dans des cas similaires à celui de l'espèce, la Cour de céans a déjà examiné cette question et est arrivée à la conclusion que la CDI CH-IN ne fait pas obstacle à ce que l'autorité fiscale indienne utilise les données obtenues par le biais de l'assistance administrative non seulement pour l'imposition de la personne concernée mais également dans le cadre de procédures pénales fiscales, voire même qu'elle les transmette à d'autres autorités dans le but de sanctionner des infractions fiscales commises par la personne concernée (cf. arrêts du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.4.4 [décision attaquée devant le TF] et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018] ; ROBERT WEYENETH, Der nationale und internationale ordre public im Rahmen der grenzüberschreitenden Amtshilfe in Steuersachen, Bâle, 2017, p. 220).

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3.7.3 En effet, il ressort de la teneur de l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN que les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent être entre autres utilisés, sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat requis, pour l'établissement et le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1 et aussi pour les procédures et poursuites concernant ces impôts. La seule condition est donc que les infractions concernées par ces renseignements soient relatives aux impôts prévus par la convention. En conséquence, l'assistance administrative en matière fiscale est aussi prévue pour la clarification des infractions fiscales pour lesquelles l'entraide judiciaire est exclue. Il sied ainsi de considérer que la demande de l'autorité fiscale indienne ne constitue pas une tentative de contourner les garanties de la procédure d'entraide judiciaire (cf. ég. HOLENSTEIN, op. cit., n° 266 ad art. 26 MC OCDE ; pour ces développements, arrêts du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.3 et 2.1.4.2, A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.3.2 [décision confirmée par arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018] et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018]). En revanche, en vertu de l'art. 26 par. 2 seconde phrase CDI CH-IN, l'utilisation des informations reçues par l'Etat requérant à d'autres fins que celles mentionnées à l'art. 26 par. 2 première phrase CDI CH-IN en particulier la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et le financement du terrorisme suppose que cette possibilité résulte des lois suisses et indiennes et, cumulativement, l'accord de l'autorité compétente de l'Etat requis. En Suisse, l'AFC est à ce titre compétente, en accord avec l'Office fédéral de la justice (art. 20 al. 3 LAAF ; HOLENSTEIN, op. cit., n° 268 ad art. 26 MC OCDE ; cf. arrêt du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.3, 3.1 et 3.8.1 [décision attaquée devant le TF]). En l'occurrence, la problématique d'un accord de l'autorité compétente suisse ne se pose pas, puisque la demande du MFI vise des informations relatives à l'application de la législation interne indienne relative aux impôts visés par la CDI CH-IN, étant précisé que les pénalisations et les intérêts sont expressément exclus du champ d'application de cette Convention (art. 2 al. 3 CDI CH-IN ; cf. arrêt du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.4.1 et 2.1.4.4 [décision attaquée devant le TF]) qui rappelle qu'une telle approche se retrouve également encore dans la CDI conclue entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande [RS 0.672.961.41]). Cette particularité de la CDI CH-IN a certes pour conséquence que l'octroi de l'assistance administrative pour l'exécution exclusive d'une procédure pénale fiscale (Steuerstrafverfahren) est exclu (arrêt du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.2, 2.1.4.4, 2.1.4.7, 3.7, 3.8.1 et 3.8.3 s. [décision
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attaquée devant le TF]). Ces considérations ne s'appliquent toutefois pas ici. Le but fiscal poursuivi par les autorités indiennes n'est, en l'occurrence, pas exclusivement la poursuite d'infractions pénales fiscales, la demande mentionnant à ce titre la « recovery and enforcement of tax claims » et l'« investigation or prosecution of tax matters » (cf. arrêt du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 8.2.2 [décision confirmée par arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018]).
3.7.4 Pour le surplus, il faut remarquer que le MFI a expressément confirmé le respect du principe de spécialité dans sa demande (ch. 18 ; consid. 2.8 ci-avant). Par ailleurs, au ch. 4 du dispositif de la décision litigieuse, l'autorité inférieure appelle spécifiquement l'autorité fiscale indienne au respect dudit principe. En vertu du principe de la confiance qui gouverne les relations internationales, il n'y a aucune raison de discuter l'engagement de l'Etat requérant à cet égard. Le fait, comme l'affirment les recourants, qu'« il transpire de la demande d'entraide l'intention évidente des autorités indiennes de violer le principe de spécialité » (recours, p. 7) ne repose sur aucun élément justifiant, en l'occurrence, de remettre en doute la présomption de bonne foi dont doit bénéficier l'Inde. Aussi, la Cour n'identifie pas en quoi il serait « notoire » que les autorités indiennes ne respectent pas le principe de spécialité (recours, p. 8). Les deux articles de presse produits, qui tendent à démontrer que les autorités indiennes se seraient déjà distinguées par l'utilisation de données obtenues par la voie de l'assistance administrative en matière fiscale dans d'autres contextes (recours, annexes 33 et 34), ne suffisent pas à consacrer le caractère notoire d'une prétendue violation du principe de spécialité. Il en va de même de la décision du Verwaltungsgerichtshof de la Principauté de Liechtenstein du 28 avril 2017, également produite (recours, annexe 35), qui ne lie de toute manière pas les autorités suisses. Le seul fait que le recourant 1 ferait l'objet d'une procédure pénale en Inde ne suffit du reste pas à considérer que ce pays ne respectera pas le principe de spécialité dans le cas concret. Quoi qu'en pensent les recourants, une violation du principe de spécialité (recours, p. 29) ne demeure qu'au stade d'une conjecture générale ici (cf. arrêts du TAF A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.4.2, A-2322/2017 du 9 avril 2018 consid. 9.5.1, A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 4.4.2 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 5.9.2). 3.8 Vu les considérants qui précèdent, le recours est partiellement admis au sens du considérant 3.3.4 et rejeté pour le surplus.
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4.
4.1 Les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) sont arrêtés à Fr. 7'500.-. Vu l'admission partielle du recours, dans le sens que sur les trois relations bancaires identifiées l'une d'entre elles ne doit pas être transmise, ceux-ci sont réduits à raison d'un tiers en faveur des recourants. Ces derniers supportent donc, solidairement et à parts égales, des frais de procédure pour un montant de Fr. 5'000.- et cette somme est imputée sur le même montant versé à titre d'avance de frais. Le solde de Fr. 2'500.leur sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, à charge pour eux de communiquer un numéro de compte postal ou bancaire. Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). 4.2 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause se voit allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF). Comme les recourants représentés par un avocat ont obtenu partiellement raison, il se justifie de leur allouer une indemnité de dépens réduite, à la charge de l'autorité inférieure. En l'absence de note d'honoraires, celle-ci est fixée ex aequo et bono, sur la base du dossier et selon la pratique du Tribunal, à Fr. 3'750.. L'autorité inférieure n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 5.
La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
La demande de suspension de la procédure est sans objet. 2.
Le recours est partiellement admis au sens du considérant 3.3.4 et rejeté pour le surplus.
3.
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs). Ils sont mis à la charge des recourants à hauteur de Fr. 5'000.-, qui les supportent à parts égales et solidairement, et compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. Le solde de Fr. 2'500.- leur sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, à charge pour eux de communiquer un numéro de compte postal ou bancaire. 4.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 3'750.- aux recourants à titre de dépens. 5.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourants (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

La greffière :

Annie Rochat Pauchard

Maeva Martinez

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Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-4202/2017 13. Oktober 2020 10. November 2020 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Fürsorge

Objet assistance administrative (CDI-IN); décision annulée par le TF.

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

121-II-248 121-V-204 122-V-157 137-II-128 139-II-404 141-II-436 142-II-161 142-II-218 143-II-136 143-II-185 143-II-202 143-II-224 144-II-147 144-II-206

Décisions dès 2000

2C_1087/2016 2C_1162/2016 2C_241/2016 2C_376/2019 2C_387/2016 2C_537/2019 2C_619/2018 2C_648/2017 2C_695/2017 2C_819/2017 2C_88/2018 2C_893/2015 2C_901/2020 2C_903/2020 2C_904/2015 2C_954/2015

BVGer

AS 2016/5059 AS 2013/231 AS 2013/239 AS 2011/4617

2010/241 2010/8081

VPB

62.24

SR 651.1 StAhiG Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz Art. 6 Ersuchen
	1.	Das Ersuchen eines ausländischen Staates muss schriftlich in einer schweizerischen Amtssprache oder in Englisch gestellt werden und die im anwendbaren Abkommen vorgesehenen Angaben enthalten.
	2.	Enthält das anwendbare Abkommen keine Bestimmungen über den Inhalt eines Ersuchens und lässt sich aus dem Abkommen nichts anderes ableiten, so muss das Ersuchen folgende Angaben enthalten:
		a.	die Identität der betroffenen Person, wobei diese Identifikation auch auf andere Weise als durch Angabe des Namens und der Adresse erfolgen kann;
		b.	eine Beschreibung der verlangten Informationen sowie Angaben zur Form, in der der ersuchende Staat diese Informationen zu erhalten wünscht;
		c.	den Steuerzweck, für den die Informationen verlangt werden;
		d.	die Gründe zur Annahme, dass die verlangten Informationen sich im ersuchten Staat oder im Besitz oder unter der Kontrolle einer Informationsinhaberin oder eines Informationsinhabers befinden, die oder der im ersuchten Staat ansässig ist;
		e.	den Namen und die Adresse der mutmasslichen Informationsinhaberin oder des mutmasslichen Informationsinhabers, soweit bekannt;
		f.	die Erklärung, dass das Ersuchen den gesetzlichen und reglementarischen Vorgaben sowie der Verwaltungspraxis des ersuchenden Staates entspricht, sodass die ersuchende Behörde diese Informationen, wenn sie sich in ihrer Zuständigkeit befinden würden, in Anwendung ihres Rechts oder im ordentlichen Rahmen ihrer Verwaltungspraxis erhalten könnte;
		g.	die Erklärung, welche präzisiert, dass der ersuchende Staat die nach seinem innerstaatlichen Steuerverfahren üblichen Auskunftsquellen ausgeschöpft hat.
	2bis.	Der Bundesrat bestimmt den erforderlichen Inhalt eines Gruppenersuchens. [1]
	3.	Sind die Voraussetzungen nach den Absätzen 1 und 2 nicht erfüllt, so teilt die ESTV dies der ersuchenden Behörde schriftlich mit und gibt ihr Gelegenheit, ihr Ersuchen schriftlich zu ergänzen. [2]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 651.1 StAhiG Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz Art. 19 Beschwerdeverfahren
	1.	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG [1].
	3.	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
	4.	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
	5.	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

[1] SR 172.021

SR 651.1 StAhiG Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz regelt den Vollzug der Amtshilfe beim Informationsaustausch auf Ersuchen sowie beim spontanen Informationsaustausch: [1]
		a.	nach den Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung;
		b.	nach anderen internationalen Abkommen, die einen auf Steuersachen bezogenen Informationsaustausch vorsehen.
	2.	Vorbehalten sind die abweichenden Bestimmungen des im Einzelfall anwendbaren Abkommens.

[1] Fassung gemäss Anhang des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats und der OECD über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5059; BBl 2015 5585).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 651.1 StAhiG Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz Art. 17 Ordentliches Verfahren
	1.	Die ESTV eröffnet jeder beschwerdeberechtigten Person eine Schlussverfügung, in der die Amtshilfeleistung begründet und der Umfang der zu übermittelnden Informationen bestimmt werden.
	2.	Informationen, die voraussichtlich nicht erheblich sind, dürfen nicht übermittelt werden. Sie werden von der ESTV ausgesondert oder unkenntlich gemacht.
	3.	Einer im Ausland ansässigen beschwerdeberechtigten Person eröffnet die ESTV die Schlussverfügung über die zur Zustellung bevollmächtigte Person oder direkt, sofern es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen. Andernfalls eröffnet sie die Verfügung durch Veröffentlichung im Bundesblatt. [1]
	4.	Über den Erlass und den Inhalt der Schlussverfügung informiert sie gleichzeitig die betroffenen kantonalen Steuerverwaltungen.

[1] Fassung gemäss Anhang des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats und der OECD über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5059; BBl 2015 5585).

SR 651.1 StAhiG Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz Art. 3 Begriffe
	In diesem Gesetz gelten als:
	a. [1]	betroffene Person: Person, über die im Amtshilfeersuchen Informationen verlangt werden, oder Person, deren Steuersituation Gegenstand des spontanen Informationsaustauschs ist;
	b.	Informationsinhaberin oder Informationsinhaber: Person, die in der Schweiz über die verlangten Informationen verfügt;
	bbis. [2]	Informationsaustausch auf Ersuchen: Austausch von Informationen gestützt auf ein Amtshilfeersuchen;
	c. [3]	Gruppenersuchen: Amtshilfeersuchen, mit welchen Informationen über mehrere Personen verlangt werden, die nach einem identischen Verhaltensmuster vorgegangen sind und anhand präziser Angaben identifizierbar sind;
	d. [4]	spontaner Informationsaustausch: unaufgeforderter Austausch von bei der ESTV oder den kantonalen Steuerverwaltungen vorhandenen Informationen, die für die zuständige ausländische Behörde voraussichtlich von Interesse sind.

[1] Fassung gemäss Anhang des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats und der OECD über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5059; BBl 2015 5585). [2] Eingefügt durch den Anhang des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats und der OECD über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5059; BBl 2015 5585). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369). [4] Eingefügt durch den Anhang des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats und der OECD über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5059; BBl 2015 5585).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 71
	1.	Jedermann kann jederzeit Tatsachen, die im öffentlichen Interesse ein Einschreiten gegen eine Behörde von Amtes wegen erfordern, der Aufsichtsbehörde anzeigen.
	2.	Der Anzeiger hat nicht die Rechte einer Partei.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 3 Art der Tat
	1.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
	2.	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
		a.	bei Völkermord;
		b.	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
		c.	bei einem Kriegsverbrechen; oder
		d.	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme. [1]
	3.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
		a.	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
		b.	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). [2] SR 313.0. Heute: Art. 14 Abs. 3. [3] Fassung zweiter Satz gemäss Ziff. I 3 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 67 [1] Grundsatz der Spezialität
	1.	Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden.
	2.	Eine weitere Verwendung bedarf der Zustimmung des BJ. Diese ist nicht nötig:
		a.	wenn die Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, einen anderen Straftatbestand darstellt, für den Rechtshilfe zulässig wäre; oder
		b.	wenn sich das ausländische Strafverfahren gegen andere Personen richtet, die an der strafbaren Handlung teilgenommen haben.
	3.	Die Anwesenheit bei den Rechtshilfehandlungen und die Akteneinsicht werden unter den gleichen Bedingungen bewilligt (Art. 65a Abs. 1).

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.