B-6422/2020 - 2022-02-14 - Assistenza - entraide administrative internationale / plainte contre la République Française

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6422/2020

Arrêt du 14 février 2022

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Francesco Brentani et Eva Schneeberger, juges,

Fabienne Masson, greffière.

X._______,

Parties représenté parMaître François Besse, avocat,

recourant,

contre

Conseil fédéral suisse,

représenté par Département fédéral des finances DFF, Secrétariat général DFF, Service juridique DFF, Bundesgasse 3, 3003 Berne,

autorité intimée.

Objet Plainte contre la République française (violation du principe de la spécialité en matière d'entraide administrative internationale).

Faits :

A.

A.a En 2010 et 2011, ayant constaté que trois banques étaient intervenues de manière notable dans le négoce des titres A._______ entre 2008 et 2010, l'Autorité des marchés financiers française (AMF) a adressé à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA quatre requêtes d'entraide administrative en vue de vérifier que les transactions réalisées sur le titre A._______ ne l'avaient pas été dans des conditions contraires aux dispositions législatives et réglementaires françaises, notamment celles relatives aux déclarations de franchissement de seuil et à l'utilisation d'une information privilégiée (délit d'initiés).

A.b Par décision du 14 octobre 2011 notifiée à X._______ (ci-après : le recourant) en sa qualité d'ayant droit économique des relations bancaires visées, la FINMA a accordé l'entraide administrative à l'AMF. Elle a accepté de transmettre à cette dernière les informations recherchées tout en rappelant expressément que celles-ci devaient être utilisées exclusivement pour la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières. De plus, il a été précisé que leur utilisation ou leur transmission à d'autres fins ne pouvaient se faire qu'avec l'assentiment préalable de la FINMA.

A.c Par arrêt du 25 janvier 2012 (B-5946/2011), le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par le recourant qui s'opposait à la transmission à l'AMF des données le concernant.

B.

B.a Par courrier du 9 septembre 2019 intitulé « Plainte X._______ c/République Française » adressé au Conseil fédéral suisse (ci-après : le Conseil fédéral ou l'autorité intimée), le recourant a conclu à ce qu'il plaise à ce dernier de constater que les autorités françaises avaient violé le principe de spécialité en transmettant, respectivement en retransmettant les informations obtenues de la FINMA suite à la décision rendue par cette autorité le 14 octobre 2011 ; il a requis du Conseil fédéral qu'en conséquence, il enjoigne les autorités françaises à restituer immédiatement à la FINMA l'ensemble des informations transmises par elle à l'AMF suite à cette décision.

À l'appui de ses conclusions, il a en substance exposé que l'AMF avait, dans le cadre d'une plainte de la société A._______, transmis au Tribunal de grande instance de Paris des éléments provenant de son dossier d'enquête, se prévalant de l'accord obtenu des homologues étrangers pour cette transmission. Il a indiqué que le Tribunal de grande instance de Paris avait, plus tard, à la suite d'une nouvelle plainte de A._______, transmis au Procureur du canton de B._______ une demande d'entraide judiciaire en matière pénale émise dans le cadre d'une information judiciaire des chefs de faux et usage de faux. Il a souligné que, dans ce contexte, le Procureur du canton de B._______ avait requis des informations sur la requête en nullité de l'information déposée devant la Cour d'appel de Paris par un témoin assisté dans l'information judiciaire ouverte suite à la plainte déposée par la société A._______ ; cette requête en nullité faisait notamment état d'une atteinte aux principes de spécialité et de confidentialité en matière de coopération administrative internationale au motif que la juge d'instruction avait annexé à son dossier des pièces transmises par la FINMA. Le recourant a en outre exposé avoir obtenu, le 15 octobre 2018, la confirmation de la FINMA qu'elle n'avait jamais donné l'autorisation à l'AMF ou à toute autre autorité de retransmettre des informations et documents le concernant transmis à l'AMF le 1er février 2012 en exécution de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 25 janvier 2012.

S'agissant de la compétence du Conseil fédéral auquel il a adressé sa plainte, le recourant l'a jugé autorité compétente pour intervenir lorsque l'État auquel la coopération était accordée ne respectait pas ses obligations. Arguant que les autorités françaises avaient manifestement violé leurs obligations à plusieurs égards, il a avancé qu'il appartenait donc au Conseil fédéral d'intervenir auprès des autorités françaises afin d'obtenir le respect des obligations et des engagements qui les liaient. Sur le fond, il a retenu que, à tout le moins dans le cadre de la seconde enquête pénale pour faux et usage de faux, les autorités françaises n'avaient à aucun moment demandé l'autorisation aux autorités suisses de pouvoir retransmettre les informations obtenues de la FINMA au juge pénal, et à plus forte raison, l'autorisation d'utiliser, dans le cadre de cette instruction pénale, les informations transmises à l'occasion de la première instruction. Il a estimé que cette violation manifeste du principe de spécialité justifiait pleinement une intervention du Conseil fédéral aux fins d'obtenir le respect, par la République française, de ses engagements internationaux dans le domaine.

B.b Par courrier du 10 septembre 2019, la Chancellerie fédérale a accusé réception de la plainte, informant le recourant qu'elle avait été transmise au département compétent en la matière.

B.c Par courrier du 2 octobre 2019 adressé à la FINMA, l'Office fédéral de la justice OFJ a jugé que le traitement de la dénonciation relevait de la compétence de cette dernière, l'invitant à l'informer des suites qui lui seraient données.

B.d Le 28 octobre 2019, la FINMA a répondu à l'OFJ qu'elle considérait que, bien qu'elle n'ait pas été autorisée par elle, la retransmission effectuée à l'AMF était conforme à la réserve formulée dans la décision du 14 octobre 2011 ainsi qu'aux prescriptions légales. Elle a déclaré qu'elle n'était pas en mesure de se prononcer sur l'éventuelle utilisation faite par l'autorité pénale française des informations transmises à l'AMF puisqu'aucune pièce ne démontrerait que des informations et documents obtenus par la FINMA auraient été versés au dossier de la procédure pénale pendante. Elle a, par ailleurs, relevé que les informations bancaires transmises par la FINMA à l'AMF concernaient les années 2008 à 2010 alors que la procédure pénale française pendante viserait les années 2012 à 2017. Enfin, elle a jugé qu'elle ne disposait en aucun cas des compétences correspondantes, retournant la dénonciation du recourant à l'OFJ.

B.e Par courrier du 11 décembre 2019 adressé à l'OFJ, le recourant a déclaré qu'il devait à l'évidence être qualifié de partie au sens de l'art. 6 PA dans le cadre de la procédure dès lors que ses droits étaient manifestement susceptibles d'être touchés par la décision à prendre. Il a estimé que son rôle dans la procédure ne saurait être réduit à celui de dénonciateur au sens de l'art. 71 PA. Il a demandé que sa qualité de partie à la procédure initiée suite à sa plainte au Conseil fédéral du 9 septembre 2019 soit confirmée et qu'il soit informé du sort réservé à sa plainte.

B.f Par pli du 3 février 2020, le Département fédéral des finances DFF a déclaré que, sur la base des pièces produites par le recourant dans sa plainte, aucune violation de la mise en oeuvre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 25 janvier 2012 ne pouvait être constatée. Il a considéré qu'il n'y avait donc aucune raison pour la Confédération suisse d'intervenir contre la République française, si bien que la question de savoir si une telle intervention aurait été possible, notamment sous l'angle de la base légale, pouvait être laissée ouverte.

B.g Le 11 février 2020, le recourant a qualifié de manifeste que les autorités françaises avaient violé les accords pris avec les autorités suisses à deux égards, tout d'abord en prétendant par écrit avoir recueilli un accord qu'elles n'ont jamais reçu ni même sollicité, puis en retransmettant aux autorités pénales chargées d'une enquête sans rapport avec des délits boursiers l'intégralité des documents transmis par la FINMA à l'AMF. Il a prié le DFF de bien vouloir reconsidérer sa position sur le vu des éléments exposés. Rappelant les conclusions formées dans sa plainte, il a déclaré qu'elles appelaient une décision au sens formel du terme de la part respectivement du Conseil fédéral ou de l'autorité délégataire. Il a cependant constaté que le courrier du 3 février 2020, ne précisant pas s'il s'agissait d'une simple information ou d'une réelle décision ni n'indiquant les voies de recours, ne saurait être considéré comme une décision au sens formel du terme. Il a dès lors requis qu'une telle décision soit rendue.

B.h Par courrier du 18 février 2020, le DFF a demandé à la FINMA de se déterminer et de lui transmettre le dossier relatif à l'entraide administrative internationale accordée à l'AMF par décision du 14 octobre 2011.

B.i Le 17 mars 2020, la FINMA a demandé au DFF de lui communiquer les bases légales sur lesquelles se fondaient respectivement sa demande et la procédure envisagée. Elle a indiqué qu'à défaut, elle ne serait pas en mesure de se déterminer, eu égard au respect du secret de fonction.

B.j Invité par le DFF à se prononcer sur le courrier de la FINMA du 17 mars 2020, le recourant a, le 24 avril 2020, qualifié de parfaitement claires les bases légales de la plainte ainsi que de l'intervention du département. Il a notamment déclaré qu'il était indiscutable que le Conseil fédéral et, par délégation de ce dernier, le DFF étaient compétents pour connaître sa plainte. Il a en outre présenté les fondements du devoir de collaborer de la FINMA. Selon lui, il apparaissait comme évident que la FINMA était dans l'obligation de fournir au DFF les informations requises, estimant que la production de ce dossier était essentielle à l'instruction de la plainte et à la manifestation de la vérité.

B.k Par courriel du 6 octobre 2020, la FINMA a en particulier informé le DFF qu'elle n'avait actuellement pas connaissance de problèmes relatifs à l'assistance administrative avec l'AMF, partant dès lors du principe que celle-ci assurait le respect du principe de spécialité comme garanti dans chaque requête d'assistance conformément à l'art. 42 al. 2 let. a LFINMA (RS 956.1).

B.l Par pli du 26 octobre 2020, le recourant s'est déterminé sur le courriel de la FINMA du 6 octobre 2020. Il a en particulier joint à son envoi un arrêt de la Cour de cassation française du 29 septembre 2020 dans une affaire directement liée aux faits qu'il a dénoncés. Il a souligné qu'en se fondant sur le courrier de la FINMA du 15 octobre 2018 (cf. supra B.a), ladite Cour avait en effet considéré que le Juge d'instruction ne pouvait, sans violer le principe de spécialité, verser les pièces transmises par la FINMA à l'AMF dans l'information judiciaire ouverte des chefs de faux et usage, la poursuite de ces infractions de droit commun ne relevant pas de la mise en oeuvre de la règlementation sur les marchés financiers. Le recourant a relevé que la Cour de cassation avait ainsi sanctionné une violation claire du principe de spécialité par les autorités françaises.

C.
Par courrier du 18 novembre 2020 adressé au recourant, l'autorité intimée a tout d'abord rappelé la teneur de l'art. 71 PA. Elle a ensuite relevé qu'elle n'était pas l'autorité de surveillance de la République française en vertu de la souveraineté des États étrangers et de leur immunité en droit suisse. Elle en a déduit qu'elle n'était pas habilitée à examiner la plainte du recourant, aucune suite ne pouvant pour ce seul motif déjà lui être donnée. Ladite autorité a, par ailleurs, exposé que, même s'il fallait admettre contre toute attente une possible compétence, elle ne pourrait, en vertu du principe de la subsidiarité, de toute façon pas intervenir contre la République française puisqu'il était en effet possible de sanctionner en France une éventuelle violation du principe de la spécialité comme un arrêt récent de la Cour de cassation, soit la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, l'avait démontré. Se référant à l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 dans la cause dénoncée par le recourant, l'autorité intimée a relevé que la Cour de cassation avait constaté que le Juge d'instruction ne pouvait, sans violer le principe de la spécialité, verser les pièces transmises par la FINMA à l'AMF dans l'information judiciaire ouverte des chefs de faux et usage, la poursuite de ces infractions de droit commun ne relevant pas de la mise en oeuvre de la règlementation sur les marchés financiers. Elle a souligné que la Cour de cassation avait dès lors cassé et annulé toutes les dispositions prises en violation du principe de la spécialité. L'autorité intimée en a déduit que la plainte du recourant, dirigée contre la République française était ainsi devenue sans objet. Elle a noté que, d'une manière générale, il pouvait tout au plus dénoncer les faits à l'autorité d'entraide, soit la FINMA, laquelle demanderait des explications à l'État requérant, cette intervention étant limitée à ce que permet le respect de la souveraineté de l'État étranger. Elle a par ailleurs exposé que la Confédération suisse ne disposait pas des moyens juridictionnels propres à faire constater, et à plus forte raison à réparer, une violation éventuelle du principe de la spécialité. Elle a indiqué que, dans le cas présent, la FINMA avait entrepris des vérifications à la suite de la plainte du recourant et n'avait constaté aucun problème en matière d'assistance administrative avec l'AMF ; si d'aventure la FINMA devait constater que des informations avaient été divulguées à des autorités tierces à d'autres fins que celle de la surveillance des marchés financiers, elle devrait alors interrompre l'entraide avec l'autorité en question ou exiger des garanties supplémentaires. L'autorité intimée a enfin précisé que, même s'il fallait
considérer la plainte du recourant comme une demande d'instruction à transmettre à la FINMA pour interrompre l'entraide avec la République française ou pour exiger des garanties supplémentaires, une telle demande serait irrecevable en vertu de l'indépendance de la FINMA, celle-ci exerçant son activité de manière autonome et indépendante ; elle a rappelé à cet égard qu'elle n'avait pas le pouvoir de donner des instructions à la FINMA. Sur le vu de ces considérations, l'autorité intimée a déclaré qu'aucune suite n'était donnée à la plainte du recourant contre la République française ni à une éventuelle plainte contre la FINMA.

D.
Par écritures du 21 décembre 2020, le recourant a recouru contre l'acte de l'autorité intimée du 18 novembre 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission de son recours, à l'annulation de cet acte qu'il qualifie de décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour une nouvelle instruction et une nouvelle décision dans le sens des considérants. À l'appui de ses conclusions, le recourant se réfère aux art. 5 PA, 31 et 32 let. a LTAF ainsi qu'à la CEDH. Il estime que l'acte attaqué, quand bien même non désigné comme telle, constitue une décision au sens de l'art. 5 PA. Il reconnaît que la constatation de la violation du principe de spécialité par les autorités françaises mais surtout l'intervention requise de la Confédération suisse auprès de la République française pour obtenir la restitution des documents bancaires utilisés en dehors du champ légal et conventionnel ont trait aux relations extérieures. Il juge cependant que la violation du principe de spécialité constitue également une violation de la CEDH, lui conférant le droit à l'octroi d'un recours effectif conformément à l'art. 13 CEDH et à la jurisprudence fédérale. En outre, selon le recourant, il ne saurait être considéré comme un simple dénonciateur ; il conviendrait au contraire de lui reconnaître la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA. Il déduit de son argumentation que son recours est recevable. Par ailleurs, il se plaint d'une violation des art. 6 et 71 PA, 182 al. 2 et 184 al. 1 Cst. en lien avec la compétence du Conseil fédéral pour traiter sa plainte ainsi que de l'art. 8 CEDH.

E.
Invité à se déterminer sur le recours, l'autorité intimée, représentée par le DFF sur la base d'une décision du 19 mars 2021, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. Elle estime que le recours se révèle irrecevable à double titre, soit, d'une part, faute de décision au sens de l'art. 5 PA susceptible de faire l'objet d'un recours en application de l'art. 31 LTAF et, d'autre part, faute de décision prise par une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF. S'agissant de l'existence d'une décision, elle considère que le refus de donner suite à une plainte en application de l'art. 71 PA ne constitue pas une décision prise par le Conseil fédéral au sens de l'art. 5 PA. Elle ajoute que l'art. 71 al. 2 PA dénie au dénonciateur la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA et, partant, également la faculté de recourir contre les réponses données par l'autorité de surveillance. Elle souligne que le fait que le recourant affirme pour la première fois devant le Tribunal administratif fédéral que la plainte qu'il a adressée au Conseil fédéral n'est pas une dénonciation au sens de l'art. 71 PA mais une demande visant à constater une violation de l'art. 8 CEDH par la République française dans le cadre d'une procédure d'entraide administrative internationale menée par la FINMA ne change en rien le fait que sa plainte reste une dénonciation déposée devant le Conseil fédéral contre la République française ; si d'aventure la République française avait violé l'art. 8 CEDH, il doit adresser sa demande visant à constater une violation de l'art. 8 CEDH auprès des autorités compétentes françaises et non auprès du Conseil fédéral. En ce qui concerne l'absence d'une décision prise par une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF, l'autorité relève que seules les décisions du Conseil fédéral énumérées à l'art. 33 let. a et b LTAF peuvent faire l'objet d'un recours au TAF. Elle constate que sa décision du 18 novembre 2020 de ne pas entrer en matière sur une plainte dirigée contre la République française en matière d'entraide administrative internationale n'entre manifestement pas dans un des cas de figure visé par cette disposition.

F.
Dans ses remarques du 17 mai 2021, le recourant reproche à l'autorité intimée de ne pas se prononcer sur les raisons pour lesquelles sa plainte devrait être considérée comme une dénonciation et les raisons justifiant la dénégation de sa qualité de partie. Il estime disposer d'un véritable droit subjectif à obtenir l'intervention du Conseil fédéral puisqu'il en va du respect de sa sphère privée garanti par l'art. 8 CEDH de sorte qu'une décision de refus touche spécifiquement ses droits. Il se prévaut également d'un intérêt actuel et concret à obtenir une décision du Conseil fédéral en constatation de la violation de ses droits dans le cadre de l'accord d'entraide entre les autorités suisses et françaises, en l'occurrence par les autorités françaises, et à obtenir la restitution des documents utilisés de manière illicite par celles-ci. Par ailleurs, le recourant qualifie l'argumentation de l'autorité intimée de contradictoire dès lors qu'elle prétend que la plainte doit être traitée comme une dénonciation au sens de l'art. 71 PA, visant nécessairement une autorité soumise au pouvoir hiérarchique ou de surveillance d'une autre autorité, tout en indiquant que le Conseil fédéral n'est justement pas autorité de surveillance de la République française. Il en déduit que sa plainte ne peut dès lors pas s'analyser comme une dénonciation. Quant à la négation par l'autorité intimée de l'existence d'une décision prise par une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. a et b LTAF, il lui reproche de faire fi de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF. Considérant que l'on se trouve bien dans l'un des cas prévus par cette norme, il juge que le recours doit dès lors être déclaré recevable.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Le recourant qualifie l'acte attaqué de décision au sens de l'art. 5 PA, estimant que, quand bien même il n'est pas désigné comme telle, il en présenterait néanmoins les caractéristiques matérielles. Qualifiant la plainte du recourant de dénonciation au sens de l'art. 71 PA, l'autorité intimée objecte en substance que l'acte par lequel l'autorité de surveillance refuse d'examiner ou de donner suite à une plainte ou à une dénonciation ne constitue pas une décision.

1.1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. L'art. 35 al. 1 PA dispose que les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et indiquer les voies de droit. Cela étant, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe peu que celle-ci soit désignée comme telle ou qu'elle en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1 ; ATAF 2008/15 consid. 2). Est bien plutôt déterminant le fait qu'elle revête les caractéristiques matérielles d'une décision (cf. ATAF 2016/20 consid. 1.2.1 ; 2009/43 consid. 1.1.4 ss ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n° 2.14) selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de celle de l'administré (cf. arrêt du TAF A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1 non publié dans ATAF 2015/22). Il doit donc s'agir d'un acte de souveraineté individuel adressé à un particulier, par lequel un rapport de droit administratif concret, formant ou constatant une situation juridique, est réglé de manière obligatoire et contraignante (cf. arrêt du TAF B-2888/2020 du 27 avril 2021 consid. 1.2.1 ; Häfelin/ Müller/ Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8ème éd., 2020, ch. 855 ss ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 330 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., p. 27, ch. 2.13 ss). En outre, le refus de l'autorité de surveillance d'intervenir à la suite d'une dénonciation ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 PA, susceptible de recours puisque le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie (art. 71 al. 2 PA) ; le recours n'est pas non plus recevable contre un refus de statuer. Il en va cependant différemment si l'intéressé allègue que sa plainte a été considérée à tort comme une dénonciation (cf. ATF 123 II 402 consid. 1b/bb ; 121 I 42 consid. 2a et e ; 120 Ib 351 consid. 3a ; 119 Ib 241 consid. 1c ; 104 Ib 239 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_622/2013 du 11 avril 2014 consid. 2.1).

1.1.2 En l'espèce, le recourant a déposé, le 9 septembre 2019, auprès de l'autorité intimée, un document intitulé « Plainte X._______ c/ République Française ». S'il y a en particulier indiqué que l'autorité intimée constituait l'autorité compétente pour intervenir lorsque l'État auquel la coopération a été accordée ne respecte pas ses obligations, il n'a en revanche mentionné aucune disposition légale à l'appui de sa plainte ou permettant de la qualifier juridiquement. Néanmoins, dans son courrier du 11 décembre 2019 adressé à l'OFJ (cf. supra B.e), il a souligné que son rôle dans la procédure ne saurait être réduit à celui de dénonciateur au sens de l'art. 71 PA, demandant que sa qualité de partie à la procédure initiée suite à sa plainte soit confirmée ; aussi, l'autorité intimée ne peut être suivie lorsqu'elle déclare, dans sa réponse, que le recourant affirme pour la première fois devant le tribunal de céans que sa plainte n'est pas une dénonciation au sens de l'art. 71 PA. L'autorité intimée n'en a pas moins, sans motivation sur ce point, qualifié la plainte de dénonciation.

1.1.3 Dans ces circonstances, compte tenu de la jurisprudence exposée ci-dessus et dès lors que le recourant conteste expressément que sa plainte constitue une telle dénonciation, le seul fait que l'autorité intimée ait refusé de réagir à ce qu'elle a qualifié de telle ne suffit à nier l'existence d'une décision au sens de l'art. 5 PA. Qui plus est, il appert que ladite autorité s'est également, dans l'acte entrepris, prononcée sur sa compétence (art. 9 al. 2 PA). Quoi qu'il en soit, compte tenu des considérants qui suivent, la question de savoir si l'acte attaqué revêt l'ensemble des caractéristiques matérielles d'une décision peut, en tout état de cause, demeurer indécise.

1.2 L'autorité intimée soutient que le recours est irrecevable faute d'une décision prise par une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF alors que le recourant se prévaut de son côté d'un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal conféré par le droit international, soit les art. 8 et 13 CEDH. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. L'acte attaqué in casu émane du Conseil fédéral. Selon l'art. 189 al. 4 Cst., les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral (et donc devant aucune autorité judiciaire ; cf. Message du 15 juin 2018 relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF], FF 2018 4716, 4760 ; Thomas Häberli, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3ème éd., 2018, art. 83 LTF n° 21). Le législateur a cependant le droit de faire des exceptions (art. 189 al. 4 , 2 ème phrase, Cst.). L'art. 33 LTAF prescrit ainsi que le recours contre les décisions du Conseil fédéral est recevable en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale (let. a) ainsi que contre celles concernant la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN, RS 951.11) (let. b ch. 1), la révocation d'un membre du conseil d'administration de la FINMA ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la LFINMA (ch. 2), le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP, RS 196.1) (ch. 3), l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) (ch. 4), l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens (ch. 4bis), la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM, RS 941.27) (ch. 5), la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR, RS 221.302) (ch. 6), la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS
812.21) (ch. 7), la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation (RS 830.2) (ch. 8), la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC, RS 425.1) (ch. 9) et la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101) (ch. 10). Dès lors, le Conseil fédéral n'est en principe autorité précédente du Tribunal administratif fédéral que dans les cas prévus à l'art. 33 let. a et b LTAF (cf. Marino Leber, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, art. 78 PA n° 1 ; Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 10a) ; il ne statue en outre en instance unique que dans les cas prévus à l'art. 32 al. 1 let. a , b, e, f, h et i LTAF (cf. Leber, op. cit, art. 78 PA n° 2). Dans les domaines visés à l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, le Conseil fédéral est la dernière autorité de recours compétente (art. 72 let. a PA), sous réserve d'un droit à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH (cf. Leber, ibidem). Il convient également de souligner ici la teneur de l'art. 47 al. 6 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) prescrivant que, lorsqu'il s'agit de décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, le dossier du Conseil fédéral est confié d'office au département compétent à raison de la matière ; le recours contre les décisions du Conseil fédéral visées à l'art. 33 let. a et b LTAF demeure réservé par cette disposition. En l'espèce, il ne fait aucun doute que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas de figure énumérés à l'art. 33 let. a et b LTAF de sorte que le Tribunal administratif fédéral ne saurait entrer en matière sur le recours du recourant sur le fondement de cette disposition. Le recourant ne le soutient d'ailleurs pas. Cependant, la question se pose de savoir si, comme ce dernier le suggère, l'art. 32 al. 1 let. a LTAF constitue également une exception prévue par le législateur en application de l'art. 189 al. 4 Cst. permettant au tribunal de céans, si les conditions s'avèrent remplies, d'entrer en matière sur un recours contre une décision du Conseil fédéral absente de l'énumération de l'art. 33 let. a et b LTAF.

1.3 Dans ses écritures, le recourant se prévaut en effet expressément de l'application de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF en lien avec une violation de la CEDH. Dans sa réponse, l'autorité intimée ne se prononce pas sur cette question, se contentant de constater que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas de figure de l'art. 33 LTAF.

L'art. 32 LTAF prévoit que le recours est notamment irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF). L'art. 83 let. a LTF comprend une disposition identique s'agissant de la recevabilité des recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.2 ; Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 30). L'art. 100 de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (aOJ ; RO 60 269, 1992 288) contenait déjà une norme similaire concernant les recours de droit administratif au Tribunal fédéral, prescrivant que ceux-ci n'étaient pas recevables contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique, la coopération au développement et l'aide humanitaire ainsi que les autres affaires intéressant les relations extérieures. Si cette disposition ne connaissait pas formellement la contre-exception d'un droit d'accès au juge conféré par le droit international, un tel droit avait cependant déjà été admis par la jurisprudence (cf. Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 17 ss et n° 45 ; voir aussi ATF 132 I 229 consid. 6.1 ; 125 II 417 consid. 4c-e).

La question de la recevabilité d'un recours au Tribunal administratif fédéral contre une décision du Conseil fédéral sur la base de l'art. 32 let. a LTAF nonobstant la liste de l'art. 33 let. a et b LTAF a déjà été abondamment discutée. Elle s'est notamment trouvée au centre des discussions sur la Motion 11.3006 de la Commission des institutions politiques CN du 3 février 2011 « Protection juridique dans les situations extraordinaires », laquelle faisait suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'État de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (RO 2011 1381) et invitait le Conseil fédéral à soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi visant à garantir la possibilité de recourir notamment contre les ordonnances et les décisions du Conseil fédéral qui se fondent directement sur la Cst. (art. 184 al. 3 et art. 185 al. 3 Cst.). Ses auteurs estimaient que l'absence de protection juridique des personnes directement concernées par des mesures relevant du droit de nécessité restait une lacune de l'État de droit qu'il s'agissait de combler. Dans sa détermination du 4 mai 2011 sur cette motion, le Conseil fédéral a considéré en substance que le régime de protection juridique mis en place dans le cadre de la réforme de la justice du 12 mars 2000 suffisait. Il a en outre rappelé la teneur de l'art. 47 al. 6 LOGA ainsi que celle des art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF et s'est référé à l' ATF 132 II 342 consid. 1. Il a ajouté que, si toutefois le Conseil fédéral commettait lui-même, pour des motifs politiques, des atteintes à des droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH, le Tribunal administratif fédéral devrait entrer en matière sur le recours de la personne concernée même en l'absence d'une base légale en droit interne, estimant que ledit tribunal devrait alors appliquer la pratique développée dans l'ATF 130 I 312 consid. 1.1. Considérant qu'il n'était pas nécessaire d'étendre, par le biais d'une disposition légale, la protection juridictionnelle à l'ensemble des ordonnances et des décisions du Conseil fédéral, il a proposé le rejet de la motion. Les débats parlementaires sur cette motion ont vu s'opposer, d'un côté, l'admission d'une lacune à combler ou, à tout le moins, d'une incertitude à clarifier et, de l'autre, la reconnaissance d'une application directe en droit interne des dispositions de la CEDH garantissant l'accès au juge. Ainsi, la Commission a qualifié l'avis du Conseil fédéral selon lequel le Tribunal administratif fédéral entrerait en matière sur un recours contre une décision dudit Conseil en l'absence de toute base légale de présomptueux et téméraire (« gar vermessen und kühn »),
déclarant ne pas être convaincue que ledit Tribunal s'arrogerait une telle compétence (cf. Fluri BO 2011 N 2101 s. ; voir aussi Stöckli BO 2012 E 51 ss). De l'autre côté, il a été considéré que les dispositions de la CEDH étaient directement applicables de sorte qu'il n'y avait pas de lacune à combler (cf. BO 2011 N 2102). Admise par le Conseil national (cf. BO 2011 N 2103), la motion a été rejetée définitivement par le Conseil des États (cf. BO 2012 E 52 ; art. 121 al. 3 let. a de la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002 [LParl, RS 171.10]). Dans l'ATF 130 I 312 consid. 1.1 cité par le Conseil fédéral dans sa détermination sur la motion, le Tribunal fédéral a tout d'abord rappelé que le droit interne devait être interprété de manière conforme au droit international pour résoudre le conflit de normes entre le droit national et le droit conventionnel ; tel était le cas des art. 98 let. a et 100 al. 1 let. a aOJ, excluant le recours de droit administratif contre les décisions du Conseil fédéral concernant notamment la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures alors que l'art. 6 par. 1 CEDH requiert un examen des mêmes décisions par un tribunal. Il a considéré, dans le cas d'espèce, que, comme les art. 98 let. a et 100 al. 1 let. a aOJ s'opposaient au contrôle judiciaire exigé par l'art. 6 par. 1 CEDH, il devait, en application directe de cette norme, entrer en matière sur le recours pour éviter une violation du droit conventionnel.

Par ailleurs, dans son Message du 15 juin 2018 relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (cf. FF 2018 4716, 4760), le Conseil fédéral a qualifié la réglementation concernant la protection juridictionnelle contre ses décisions de « peu lumineuse » et leur articulation de « relativement compliquée ». Rappelant la teneur de l'art. 189 al. 4 Cst. - soustrayant les actes du Conseil fédéral à tout contrôle judiciaire -, de l'art. 33 let. a et b LTAF ainsi que de l'art. 47 al. 6 LOGA, il a expliqué ainsi la délégation automatique prévue par cette dernière disposition : les décisions à rendre par le Conseil fédéral sont déléguées automatiquement au département compétent sur le fond lorsque, de par leur objet, elles peuvent être attaquées par un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 31 et 32 LTAF) mais que le Conseil fédéral ne peut pas être l'autorité précédente de ce dernier selon l'art. 33 LTAF. Sur la base de ce constat, le Conseil fédéral a proposé que l'art. 33 LTAF le cite comme autorité précédente du Tribunal administratif fédéral lorsqu'il a statué en première instance, supprimant en outre la liste des types de décisions concernées mentionnée dans cette disposition ainsi que la délégation automatique de l'art. 47 al. 6 LOGA (cf. FF 2018 4716, 4760). Selon le message, il découlait de ces nouvelles règles que les décisions de première instance du Conseil fédéral pourraient être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral puis devant le Tribunal fédéral dans la mesure où la compétence de ces derniers n'aurait pas été limitée du fait de la liste d'exceptions de l'art. 32 P-LTAF ou des art. 83 et 84a P-LTF ; dans les domaines des affaires étrangères et de la sécurité intérieure et extérieure, le recours n'aurait été recevable que si la décision ne reposait pas principalement sur des considérations politiques ou si le droit international prévoyait le droit à un contrôle judiciaire, faute de quoi, les décisions du Conseil fédéral auraient été définitives (cf. FF 2018 4716, 4761). Les deux Conseils ont décidé de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, ce qui a conduit à la liquidation définitive de l'objet (cf. BO 2020 N 157).

Sur le point de savoir si la compétence devrait, le cas échéant, revenir au Tribunal fédéral, il convient encore de relever qu'au consid. 1.1.3 de son arrêt 2C_349/2012 du 18 mars 2013, celui-ci note que le texte de l'art. 83 let. a LTF n'établit aucune distinction selon qu'un tribunal se serait déjà prononcé avant le Tribunal fédéral. Il renvoie au message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, dans lequel le Conseil fédéral admet la possibilité de recourir contre les décisions tombant « dans le champ d'application de la garantie des voies de droit de l'art. 6 par. 1 CEDH » tant au Tribunal administratif fédéral que, par la suite, devant le Tribunal fédéral (cf. FF 2001 4000, 4184). Il note également que la doctrine majoritaire est d'avis, en relation avec l'art. 83 let. a LTF, qu'une décision émanant, à tout le moins, d'une autorité fédérale subordonnée au Conseil fédéral pourra être contestée devant le Tribunal administratif fédéral puis auprès du Tribunal fédéral (cf. Häberli, op. cit, art. 83 LTF n° 30 ; Hansjörg Seiler, in : Bundesgerichtsgesetz, 2007, art. 83 LTF n° 21 ; Alain Wurzburger, in : Commentaire de la LTF, 2009, art. 83 LTF n° 30 ; sceptique : Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, art. 83 LTF n° 2757 p. 1057). Le Tribunal fédéral relève qu'en adoptant les art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF, le législateur fédéral a souhaité faire en sorte que le Tribunal fédéral ne tranche pas de tels conflits en tant que première instance judiciaire, en dérogation à l'art. 86 LTF (cf. Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 30). En outre et surtout, il retient qu'il résulte de l'interprétation téléologique de l'art. 83 let. a LTF que les exceptions et contre-exceptions que cette disposition prévoit ont pour objectif de fermer, respectivement d'ouvrir l'accès au juge, et non d'opérer des distinctions en fonction de l'instance judiciaire concernée. Il en découle que, lorsque la contre-exception prévue à l'art. 83 let. a LTF ouvrant une voie de recours vient à s'appliquer, les instances de recours usuelles pourront ainsi en être successivement saisies (voir aussi Florence Aubry Girardin, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, art. 83 LTF n° 30).

Dans ces circonstances, force est de constater que, contrairement à ce que laisse entendre l'autorité intimée elle-même, la question de la recevabilité au Tribunal administratif fédéral des actes qu'elle rend ne saurait se limiter uniquement à celle de savoir si l'acte attaqué figure dans la liste prévue à l'art. 33 let. a et b LTAF. Cependant, la compétence du Tribunal administratif fédéral de se saisir - nonobstant la teneur limitative de l'art. 33 let. a et b LTAF - d'un recours contre une décision du Conseil fédéral concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, si le droit international (en particulier les art. 6 et 13 CEDH) confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF) n'a cependant pas besoin d'être tranchée définitivement pour les raisons qui suivent.

1.4

1.4.1 Selon la jurisprudence, la clause d'exclusion prévue à l'art. 32 al. 1 let. a LTAF doit en principe recevoir une interprétation restrictive ; elle vise ainsi en premier lieu les mesures touchant à la sécurité intérieure et extérieure de la Confédération suisse, en particulier les « actes de gouvernement » (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.2 ; 132 II 342 consid. 1 ; arrêts du TF 2C_728/2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.2.1 ; 1C_370/2013 du 14 octobre 2013 consid. 1.12 ; 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 consid. 1.1.3 non publié à l'ATF 137 II 431). Elle s'applique aux actes ayant un caractère politique prépondérant, le gouvernement et l'administration ayant un large pouvoir d'appréciation pour défendre les intérêts essentiels du pays tant à l'intérieur que vis-à-vis de l'extérieur (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.2). Le législateur a considéré que, dans ce domaine, le gouvernement doit demeurer seul responsable des décisions prises puisque les mesures tendant à protéger l'intégrité de l'État et à maintenir de bonnes relations avec l'étranger font partie de ses tâches essentielles ; en outre, les décisions à prendre dans ce domaine sont d'ordinaire une question d'appréciation (cf. ATF 132 II 342 consid. 1 ; 121 II 248 consid. 1a). Les décisions relatives à la protection diplomatique sont aussi considérées comme des mesures discrétionnaires soustraites au contrôle judiciaire (cf. ATF 121 II 248 consid. 1a ; 118 Ib 277 consid. 2b ; 104 Ib 130 consid. 1 et les exemples cités).

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se pencher sur une demande d'intervention de la Confédération suisse par la voie diplomatique après une violation du principe de la spécialité en matière d'extradition. Il a considéré qu'une intervention de la Suisse, en tant qu'État requis, relèverait essentiellement des relations interétatiques auxquelles la personne extradée n'est pas en soi partie. L'opportunité d'une telle intervention et, le cas échéant, ses modalités, constituent des questions qui revêtent un caractère politique marqué et concernent au premier chef les relations extérieures, au sens de l'art. 100 let. a in fine aOJ. Il a donc jugé que le recours de droit administratif était exclu (cf. ATF 121 II 248 consid. 1b ; voir aussi arrêts du TF 1A.85/2003 du 11 juillet 2003 consid. 3 ; 1A.304/2000 du 7 février 2001 consid. 2). Dans le domaine de l'entraide administrative internationale en matière boursière, le Tribunal fédéral a décidé que l'acte par lequel l'ancienne Commission fédérale des banques admettait une demande de l'État requérant visant à utiliser ou retransmettre les informations communiquées à des fins étrangères à la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce de valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières constituait également une décision au sens de l'art. 5 PA. Dans ce cadre, il a précisé que cela s'avérait compatible avec le fait que le recours était exclu pour imposer une intervention de la Confédération suisse auprès de l'État requérant en raison de l'allégation d'une violation du principe de spécialité, se référant expressément à l'ATF 121 II 248 précité. Il a souligné qu'il s'agissait là d'un acte concernant la responsabilité découlant du droit international dont l'opportunité politique dans les relations extérieures avec les autres États se situait au premier plan, de sorte que l'exception de l'art. 100 al. 1 let. a aOJ trouvait à s'appliquer (cf. ATF 125 II 65 consid. 10b).

1.4.2 En l'espèce, le recourant a conclu, au terme de sa plainte du 9 septembre 2019, à ce qu'il plaise au Conseil fédéral de constater que les autorités françaises avaient violé le principe de spécialité en transmettant, respectivement en retransmettant les informations obtenues de la FINMA suite à la décision rendue par cette autorité le 14 octobre 2011 ; il a requis du Conseil fédéral qu'en conséquence, il enjoigne les autorités françaises à restituer immédiatement à la FINMA l'ensemble des informations transmises par elle à l'AMF suite à cette décision. Il a expressément et à juste titre admis, dans son recours, que l'objet de sa requête avait trait aux relations extérieures au sens de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF. Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, il ne fait en effet aucun doute que, demandant l'intervention du Conseil fédéral auprès des autorités en raison d'une violation du principe de la spécialité, la procédure initiée par le recourant relève des relations internationales entre les deux États.

1.4.3 Partant, il convient d'admettre que l'opportunité d'une telle intervention et, le cas échéant, ses modalités constituent autant de questions revêtant un caractère politique marqué et concernant au premier chef les relations extérieures au sens de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF. Par voie de conséquence et sous cet aspect, la clause d'exclusion trouve indéniablement application dans la présente affaire litigieuse, sous réserve de la contre-exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. a in fine LTAF.

1.5 Il reste donc à examiner si le droit international confère in casu au recourant un droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal.

1.5.1 La contre-exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. a in fine LTAF renvoie en premier lieu à l'art. 6 par. 1 CEDH. La jurisprudence a cependant reconnu que l'art. 13 CEDH, conférant un droit à un recours effectif en cas de violation des droits et libertés reconnus dans la Convention, était également compris (cf. ATF 138 I 6 consid. 1.3.2 ; Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 29 s. et 36 ; Aubry Girardin, op. cit., art. 83 LTF n° 32).

1.5.2 L'art. 6 par. 1 CEDH prescrit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. Selon la jurisprudence, pour être en présence d'un droit ou d'une obligation de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut qu'il existe une « prétention », un « droit » découlant du système légal interne au sens large. L'interprétation autonome de la CEDH ne peut pas conduire à admettre des droits qui n'ont aucune base dans l'ordre juridique de l'État concerné. Il découle de l'art. 6 par. 1 CEDH que cette disposition ne vise pas seulement les contestations de droit privé au sens étroit, mais aussi les actes administratifs adoptés par une autorité dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet déterminant sur des droits de caractère civil. De ce point de vue également, le contenu du droit matériel et les effets que lui confère la législation nationale sont décisifs (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.3.1 et les réf. cit.). Il convient dès lors de s'interroger préalablement sur l'existence d'un droit subjectif dont pourrait se prévaloir le recourant. Or, un tel droit est nié quand l'autorité agit de manière discrétionnaire. En effet, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsque l'action des autorités relève de leur entière appréciation, l'art. 6 par. 1 CEDH n'est pas applicable à cette procédure (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.3.1 et les réf. cit.).

Dans son recours, le recourant cite l'ATF 130 I 312 (cf. supra consid. 1.3) puis se réfère expressément à l'art. 6 par. 1 CEDH. Cependant, il appert qu'il ne soutient à aucun moment que cette disposition trouverait à s'appliquer à sa plainte. Par ailleurs, il précise les dispositions fondant à ses yeux la compétence du Conseil fédéral pour intervenir auprès de la République française comme il le demande. Il n'indique en revanche pas les bases sur lesquelles il estimerait disposer d'un droit subjectif à une telle intervention ; il ne se prévaut d'aucune disposition qui prévoirait expressément la possibilité de demander la restitution des documents ni traitant expressément de la question de la violation du principe de spécialité. Or, ni la LFINMA, ni l'ancienne loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (aLBVM, RO 1997 68) applicable à la procédure d'entraide administrative internationale en matière boursière jusqu'au 31 décembre 2015, ni l'accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (MMoU) de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) - devant au demeurant être qualifié de soft law (cf. arrêts du TAF B-3705/2018 du 4 octobre 2018 consid. 4.3 ; B-7195/2015 du 25 janvier 2016 consid. 7.1.2 et les réf. cit.) - dont l'AMF aussi bien que la FINMA sont signataires ne confèrent aux personnes concernées un tel droit. Par conséquent, force est d'admettre que l'intervention requise par le recourant constitue une mesure discrétionnaire de sorte que l'art. 6 par. 1 CEDH ne trouve pour ce motif déjà pas application, entravant celle de la contre-exception de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF sur cette base.

1.5.3 En vertu de l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. L'art. 8 CEDH prescrit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (par. 2). La situation économique d'une personne fait partie de sa sphère privée protégée par les art. 28 ss CC ainsi que du droit fondamental à la vie privée en vertu de l'art. 13 Cst. et de l'art. 8 CEDH. La transmission des données bancaires à l'étranger constitue indéniablement une ingérence dans l'exercice de ce droit (cf. ATF 137 II 431 consid. 2.1.2).

En l'espèce, se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le recourant se prévaut du fait que la transmission de données bancaires constitue une ingérence dans la vie privée protégée par l'art. 8 CEDH et qu'il disposerait dès lors, conformément à l'art. 13 CEDH, du droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal. Or, il convient d'emblée de relever que la présente procédure - au cours de laquelle le recourant demande le constat d'une violation du principe de la spécialité par la République française ainsi qu'une intervention du Conseil fédéral auprès de celle-ci - ne porte à l'évidence pas sur la transmission des données du recourant à l'étranger ; celle-ci a, au demeurant, déjà fait l'objet d'une procédure respectant les exigences de l'art. 13 CEDH puisque la décision de la FINMA du 14 octobre 2011 s'est soldée par un recours au Tribunal administratif fédéral qui l'a rejeté le 25 janvier 2012 (cf. arrêt B-5946/2011 ; sur la garantie de l'art. 8 CEDH en la matière, cf. arrêt du TF 2A.234/2000 du 25 avril 2001 consid. 2b/bb). Sur le vu de ce qui précède, il appert que le recourant ne peut se prévaloir du fait que la transmission de ses données bancaires relève de sa sphère privée au sens de l'art. 8 CEDH pour se voir conférer un droit à ce que le tribunal de céans entre en matière en application de l'art. 32 al. 2 let. a in fine LTAF en lien avec l'art. 13 CEDH.

Le recourant évoque en outre de remédier à la violation de l'art. 8 CEDH, soulignant également que la violation du principe de la spécialité constitue une violation de la CEDH. En vertu de l'art. 1 CEDH, les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. Ainsi, l'État partie peut être tenu responsable pour toute action ou omission « relevant de sa juridiction ». De façon générale, celle-ci se définit selon le principe de territorialité, la Cour n'ayant admis que dans des circonstances exceptionnelles que les actes des États contractants accomplis ou produisant des effets en dehors de leur territoire puissent s'analyser en l'exercice par eux de leur juridiction au sens de l'art. 1 CEDH (cf. Gonin/ Bigler, Convention européenne des droits de l'homme, Commentaire des articles 1 à 18 CEDH, 2018, art. 1 CEDH n° 31 et la réf. cit.). En l'espèce, il est constant que la violation du principe de la spécialité alléguée par le recourant a été commise par la République française et non par les autorités helvétiques. De ce fait et compte tenu du principe de la territorialité mentionné précédemment, c'est à la République française de se pencher sur une violation de la CEDH par ses autorités, comme le relève à juste titre l'autorité intimée.

1.5.4 Au résultat, force est de constater que le recourant ne peut se prévaloir d'un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal suisse sur la base de l'art. 6 par. 1 CEDH ainsi que de l'art. 13 CEDH en lien avec une violation de l'art. 8 CEDH. Pour le surplus, il appert que le recourant ne se plaint d'aucune autre violation de cette convention conférant un tel droit ; en particulier, il n'allègue à aucun moment que le Conseil fédéral violerait la CEDH en refusant d'intervenir auprès de la République française.

1.6 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, force est de constater que le recours formé le 21 décembre 2020 par le recourant contre l'acte du Conseil fédéral du 18 novembre 2020 est irrecevable.

2.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 2'000 francs, doivent être intégralement mis à la charge du recourant. Ils seront compensés dès l'entrée en force du présent arrêt par l'avance de frais du même montant versée par le recourant.

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Cette somme sera compensée par l'avance de frais du même montant déjà versée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire) ;

- à l'autorité intimée (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 15 février 2022

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 71
¹	Chiunque può denunziare, in ogni tempo, all'autorità di vigilanza i fatti che richiedono, nell'interesse pubblico, un intervento d'ufficio contro un'autorità.
²	Il denunziante non ha i diritti di parte.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 42 Assistenza amministrativa - 1 La FINMA può chiedere alle autorità estere di vigilanza sui mercati finanziari informazioni per l'esecuzione delle leggi sui mercati finanziari.
¹	La FINMA può chiedere alle autorità estere di vigilanza sui mercati finanziari informazioni per l'esecuzione delle leggi sui mercati finanziari.
²	La FINMA può trasmettere alle autorità estere di vigilanza sui mercati finanziari informazioni non accessibili al pubblico soltanto se:
^a	tali informazioni sono utilizzate esclusivamente per l'esecuzione delle leggi sui mercati finanziari oppure sono ritrasmesse a tale scopo ad altre autorità, tribunali od organi;
^b	le autorità richiedenti sono vincolate al segreto d'ufficio o al segreto professionale, ferme restando le prescrizioni sulla pubblicità dei procedimenti e l'informazione del pubblico su simili procedimenti.
³	I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia allo scambio di informazioni non accessibili al pubblico tra la FINMA e le autorità, i tribunali e gli organi esteri coinvolti nel risanamento e nella risoluzione delle crisi di titolari dell'autorizzazione.
⁴	L'assistenza amministrativa è prestata sollecitamente. La FINMA tiene conto del principio di proporzionalità. Non è ammessa la trasmissione di informazioni concernenti persone manifestamente non implicate.
⁵	D'intesa con l'Ufficio federale di giustizia, la FINMA può permettere che le informazioni trasmesse siano comunicate alle autorità penali per uno scopo diverso da quello previsto nel capoverso 2 lettera a, a condizione che l'assistenza giudiziaria in materia penale non sia esclusa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 71
¹	Chiunque può denunziare, in ogni tempo, all'autorità di vigilanza i fatti che richiedono, nell'interesse pubblico, un intervento d'ufficio contro un'autorità.
²	Il denunziante non ha i diritti di parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 9
¹	L'autorità che si reputa competente accerta la sua competenza con una decisione, qualora una parte la contesti.
²	L'autorità che si reputa incompetente prende una decisione d'inammissibilità, qualora una parte ne affermi la competenza.
³	I conflitti di competenza tra autorità, eccetto quelli con il Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale o le autorità cantonali, sono decisi dall'autorità comune di vigilanza o, se non ve n'è una, dal Consiglio federale.25

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 189 Competenze del Tribunale federale - 1 Il Tribunale federale giudica le controversie per violazione:
¹	Il Tribunale federale giudica le controversie per violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	del diritto intercantonale;
^d	dei diritti costituzionali cantonali;
^e	dell'autonomia comunale e di altre garanzie che i Cantoni conferiscono ad altri enti di diritto pubblico;
^f	delle disposizioni federali e cantonali sui diritti politici.
^1bis	... 134
²	Il Tribunale federale giudica inoltre le controversie tra la Confederazione e i Cantoni e quelle tra Cantoni.
³	La legge può conferire altre competenze al Tribunale federale.
⁴	Gli atti dell'Assemblea federale e del Consiglio federale non possono essere impugnati presso il Tribunale federale. Le eccezioni sono stabilite dalla legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 78
¹	Se il Consiglio federale decide come giurisdizione unica o di prima istanza, il Dipartimento competente per materia gli presenta una proposta di decisione.
²	Questo Dipartimento esercita fino alla decisione le competenze spettanti al Consiglio federale.
³	Nel rimanente, sono applicabili gli articoli 7 a 43.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 72 - Il ricorso al Consiglio federale è ammissibile contro:
^a	le decisioni nel campo della sicurezza interna ed esterna del Paese, della neutralità, della protezione diplomatica e degli altri affari esteri in genere, sempre che il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni di prima istanza su elementi salariali al merito del personale federale.

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 47 Decisioni - 1 La decisione di un affare spetta, secondo l'entità del medesimo, al Consiglio federale, a un dipartimento, a un gruppo oppure a un ufficio.
¹	La decisione di un affare spetta, secondo l'entità del medesimo, al Consiglio federale, a un dipartimento, a un gruppo oppure a un ufficio.
²	Il Consiglio federale stabilisce mediante ordinanza quale unità amministrativa sia legittimata a decidere in singoli affari oppure in un insieme di settori.
³	Nel caso in cui i dipartimenti non si accordino sulla competenza, decide il presidente della Confederazione.
⁴	Le unità amministrative superiori e il Consiglio federale possono in ogni tempo avocare a sé la decisione su singole questioni.
⁵	Rimangono salve le competenze stabilite imperativamente dalla legislazione federale sull'organizzazione giudiziaria. Se il ricorso al Consiglio federale è inammissibile, quest'ultimo può dare istruzioni all'autorità federale amministrativa competente su come interpretare la legge.
⁶	Gli affari del Consiglio federale spettano di diritto al dipartimento competente per materia, in quanto le relative decisioni siano impugnabili con ricorso al Tribunale amministrativo federale. Rimane salvo il ricorso contro le decisioni del Consiglio federale di cui all'articolo 33 lettere a e b della legge del 17 giugno 200548 sul Tribunale amministrativo federale.49

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 184 Relazioni con l'estero - 1 Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
¹	Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
²	Firma e ratifica i trattati internazionali. Li sottopone per approvazione all'Assemblea federale.
³	Se la tutela degli interessi del Paese lo richiede, può emanare ordinanze e decisioni. La validità delle ordinanze dev'essere limitata nel tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 185 Sicurezza esterna e interna - 1 Il Consiglio federale prende provvedimenti a tutela della sicurezza esterna,
¹	Il Consiglio federale prende provvedimenti a tutela della sicurezza esterna,
²	Prende provvedimenti a tutela della sicurezza interna.
³	Fondandosi direttamente sul presente articolo, può emanare ordinanze e decisioni per far fronte a gravi turbamenti, esistenti o imminenti, dell'ordine pubblico o della sicurezza interna o esterna. La validità di tali ordinanze dev'essere limitata nel tempo.
⁴	In casi urgenti, può mobilitare truppe. Se mobilita in servizio attivo più di 4000 militari o se questa mobilitazione si estende presumibilmente oltre le tre settimane, convoca immediatamente l'Assemblea federale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 171.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sull'Assemblea federale (Legge sul Parlamento, LParl) - Legge sul Parlamento LParl Art. 121 Trattazione nelle Camere - 1 Il Consiglio federale si pronuncia di norma pro o contro una mozione al più tardi entro l'inizio della sessione ordinaria successiva alla sua presentazione. Se si tratta di una mozione di commissione presentata meno di un mese prima dell'inizio della sessione ordinaria seguente, si pronuncia pro o contro la mozione al più tardi entro l'inizio della sessione successiva.
¹	Il Consiglio federale si pronuncia di norma pro o contro una mozione al più tardi entro l'inizio della sessione ordinaria successiva alla sua presentazione. Se si tratta di una mozione di commissione presentata meno di un mese prima dell'inizio della sessione ordinaria seguente, si pronuncia pro o contro la mozione al più tardi entro l'inizio della sessione successiva.
^1bis	Se mozioni di ugual tenore di commissioni delle due Camere sono presentate al più tardi una settimana prima della successiva sessione ordinaria o straordinaria, il Consiglio federale si pronuncia pro o contro la mozione prima della trattazione della stessa durante tale sessione.129
^1ter	Le mozioni di commissione che incaricano il Consiglio federale di emanare o modificare un'ordinanza poggiante sull'articolo 184 capoverso 3 o 185 capoverso 3 della Costituzione federale o su poteri di gestione delle crisi conferiti da una delle basi legali di cui all'allegato 2 sono iscritte all'ordine del giorno dell'eventuale sessione in corso o, al più tardi, della sessione successiva, sia essa ordinaria o straordinaria. Il Consiglio federale si pronuncia pro o contro la mozione per scritto o a voce.130
²	La mozione rifiutata da una Camera è considerata liquidata. Se è accolta dalla Camera in cui è stata presentata, la mozione passa all'altra Camera.
³	Se la Camera prioritaria ha accolto una mozione, la seconda Camera può:
^a	accoglierla o respingerla definitivamente;
^b	modificarla, su proposta della maggioranza della commissione incaricata dell'esame preliminare o su proposta del Consiglio federale.
⁴	Se la seconda Camera procede a una modifica, in seconda lettura la Camera prioritaria può:
^a	acconsentire alla modifica;
^b	confermare la propria decisione di accogliere la mozione nella sua versione iniziale; o
^c	respingere definitivamente la mozione.131
^4bis	Se la Camera prioritaria conferma in seconda lettura la propria decisione di accogliere la mozione nella sua versione iniziale, la seconda Camera può aderire a tale decisione o respingere definitivamente la mozione. 132
⁵	Una mozione accolta dalla Camera prioritaria è accolta definitivamente senza essere trasmessa alla seconda Camera:
^a	se si riferisce a questioni organizzative e procedurali della Camera in cui è stata presentata; o
^b	se si tratta di una mozione di commissione e una mozione di commissione di ugual tenore è accolta dalla seconda Camera.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 28 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
²	La lesione è illecita quando non è giustificata dal consenso della persona lesa, da un interesse preponderante pubblico o privato, oppure dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.