B-6422/2020 - 2022-02-14 - Fürsorge - entraide administrative internationale / plainte contre la République Française

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6422/2020

Arrêt du 14 février 2022

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Francesco Brentani et Eva Schneeberger, juges,

Fabienne Masson, greffière.

X._______,

Parties représenté parMaître François Besse, avocat,

recourant,

contre

Conseil fédéral suisse,

représenté par Département fédéral des finances DFF, Secrétariat général DFF, Service juridique DFF, Bundesgasse 3, 3003 Berne,

autorité intimée.

Objet Plainte contre la République française (violation du principe de la spécialité en matière d'entraide administrative internationale).

Faits :

A.

A.a En 2010 et 2011, ayant constaté que trois banques étaient intervenues de manière notable dans le négoce des titres A._______ entre 2008 et 2010, l'Autorité des marchés financiers française (AMF) a adressé à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA quatre requêtes d'entraide administrative en vue de vérifier que les transactions réalisées sur le titre A._______ ne l'avaient pas été dans des conditions contraires aux dispositions législatives et réglementaires françaises, notamment celles relatives aux déclarations de franchissement de seuil et à l'utilisation d'une information privilégiée (délit d'initiés).

A.b Par décision du 14 octobre 2011 notifiée à X._______ (ci-après : le recourant) en sa qualité d'ayant droit économique des relations bancaires visées, la FINMA a accordé l'entraide administrative à l'AMF. Elle a accepté de transmettre à cette dernière les informations recherchées tout en rappelant expressément que celles-ci devaient être utilisées exclusivement pour la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières. De plus, il a été précisé que leur utilisation ou leur transmission à d'autres fins ne pouvaient se faire qu'avec l'assentiment préalable de la FINMA.

A.c Par arrêt du 25 janvier 2012 (B-5946/2011), le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par le recourant qui s'opposait à la transmission à l'AMF des données le concernant.

B.

B.a Par courrier du 9 septembre 2019 intitulé « Plainte X._______ c/République Française » adressé au Conseil fédéral suisse (ci-après : le Conseil fédéral ou l'autorité intimée), le recourant a conclu à ce qu'il plaise à ce dernier de constater que les autorités françaises avaient violé le principe de spécialité en transmettant, respectivement en retransmettant les informations obtenues de la FINMA suite à la décision rendue par cette autorité le 14 octobre 2011 ; il a requis du Conseil fédéral qu'en conséquence, il enjoigne les autorités françaises à restituer immédiatement à la FINMA l'ensemble des informations transmises par elle à l'AMF suite à cette décision.

À l'appui de ses conclusions, il a en substance exposé que l'AMF avait, dans le cadre d'une plainte de la société A._______, transmis au Tribunal de grande instance de Paris des éléments provenant de son dossier d'enquête, se prévalant de l'accord obtenu des homologues étrangers pour cette transmission. Il a indiqué que le Tribunal de grande instance de Paris avait, plus tard, à la suite d'une nouvelle plainte de A._______, transmis au Procureur du canton de B._______ une demande d'entraide judiciaire en matière pénale émise dans le cadre d'une information judiciaire des chefs de faux et usage de faux. Il a souligné que, dans ce contexte, le Procureur du canton de B._______ avait requis des informations sur la requête en nullité de l'information déposée devant la Cour d'appel de Paris par un témoin assisté dans l'information judiciaire ouverte suite à la plainte déposée par la société A._______ ; cette requête en nullité faisait notamment état d'une atteinte aux principes de spécialité et de confidentialité en matière de coopération administrative internationale au motif que la juge d'instruction avait annexé à son dossier des pièces transmises par la FINMA. Le recourant a en outre exposé avoir obtenu, le 15 octobre 2018, la confirmation de la FINMA qu'elle n'avait jamais donné l'autorisation à l'AMF ou à toute autre autorité de retransmettre des informations et documents le concernant transmis à l'AMF le 1er février 2012 en exécution de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 25 janvier 2012.

S'agissant de la compétence du Conseil fédéral auquel il a adressé sa plainte, le recourant l'a jugé autorité compétente pour intervenir lorsque l'État auquel la coopération était accordée ne respectait pas ses obligations. Arguant que les autorités françaises avaient manifestement violé leurs obligations à plusieurs égards, il a avancé qu'il appartenait donc au Conseil fédéral d'intervenir auprès des autorités françaises afin d'obtenir le respect des obligations et des engagements qui les liaient. Sur le fond, il a retenu que, à tout le moins dans le cadre de la seconde enquête pénale pour faux et usage de faux, les autorités françaises n'avaient à aucun moment demandé l'autorisation aux autorités suisses de pouvoir retransmettre les informations obtenues de la FINMA au juge pénal, et à plus forte raison, l'autorisation d'utiliser, dans le cadre de cette instruction pénale, les informations transmises à l'occasion de la première instruction. Il a estimé que cette violation manifeste du principe de spécialité justifiait pleinement une intervention du Conseil fédéral aux fins d'obtenir le respect, par la République française, de ses engagements internationaux dans le domaine.

B.b Par courrier du 10 septembre 2019, la Chancellerie fédérale a accusé réception de la plainte, informant le recourant qu'elle avait été transmise au département compétent en la matière.

B.c Par courrier du 2 octobre 2019 adressé à la FINMA, l'Office fédéral de la justice OFJ a jugé que le traitement de la dénonciation relevait de la compétence de cette dernière, l'invitant à l'informer des suites qui lui seraient données.

B.d Le 28 octobre 2019, la FINMA a répondu à l'OFJ qu'elle considérait que, bien qu'elle n'ait pas été autorisée par elle, la retransmission effectuée à l'AMF était conforme à la réserve formulée dans la décision du 14 octobre 2011 ainsi qu'aux prescriptions légales. Elle a déclaré qu'elle n'était pas en mesure de se prononcer sur l'éventuelle utilisation faite par l'autorité pénale française des informations transmises à l'AMF puisqu'aucune pièce ne démontrerait que des informations et documents obtenus par la FINMA auraient été versés au dossier de la procédure pénale pendante. Elle a, par ailleurs, relevé que les informations bancaires transmises par la FINMA à l'AMF concernaient les années 2008 à 2010 alors que la procédure pénale française pendante viserait les années 2012 à 2017. Enfin, elle a jugé qu'elle ne disposait en aucun cas des compétences correspondantes, retournant la dénonciation du recourant à l'OFJ.

B.e Par courrier du 11 décembre 2019 adressé à l'OFJ, le recourant a déclaré qu'il devait à l'évidence être qualifié de partie au sens de l'art. 6 PA dans le cadre de la procédure dès lors que ses droits étaient manifestement susceptibles d'être touchés par la décision à prendre. Il a estimé que son rôle dans la procédure ne saurait être réduit à celui de dénonciateur au sens de l'art. 71 PA. Il a demandé que sa qualité de partie à la procédure initiée suite à sa plainte au Conseil fédéral du 9 septembre 2019 soit confirmée et qu'il soit informé du sort réservé à sa plainte.

B.f Par pli du 3 février 2020, le Département fédéral des finances DFF a déclaré que, sur la base des pièces produites par le recourant dans sa plainte, aucune violation de la mise en oeuvre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 25 janvier 2012 ne pouvait être constatée. Il a considéré qu'il n'y avait donc aucune raison pour la Confédération suisse d'intervenir contre la République française, si bien que la question de savoir si une telle intervention aurait été possible, notamment sous l'angle de la base légale, pouvait être laissée ouverte.

B.g Le 11 février 2020, le recourant a qualifié de manifeste que les autorités françaises avaient violé les accords pris avec les autorités suisses à deux égards, tout d'abord en prétendant par écrit avoir recueilli un accord qu'elles n'ont jamais reçu ni même sollicité, puis en retransmettant aux autorités pénales chargées d'une enquête sans rapport avec des délits boursiers l'intégralité des documents transmis par la FINMA à l'AMF. Il a prié le DFF de bien vouloir reconsidérer sa position sur le vu des éléments exposés. Rappelant les conclusions formées dans sa plainte, il a déclaré qu'elles appelaient une décision au sens formel du terme de la part respectivement du Conseil fédéral ou de l'autorité délégataire. Il a cependant constaté que le courrier du 3 février 2020, ne précisant pas s'il s'agissait d'une simple information ou d'une réelle décision ni n'indiquant les voies de recours, ne saurait être considéré comme une décision au sens formel du terme. Il a dès lors requis qu'une telle décision soit rendue.

B.h Par courrier du 18 février 2020, le DFF a demandé à la FINMA de se déterminer et de lui transmettre le dossier relatif à l'entraide administrative internationale accordée à l'AMF par décision du 14 octobre 2011.

B.i Le 17 mars 2020, la FINMA a demandé au DFF de lui communiquer les bases légales sur lesquelles se fondaient respectivement sa demande et la procédure envisagée. Elle a indiqué qu'à défaut, elle ne serait pas en mesure de se déterminer, eu égard au respect du secret de fonction.

B.j Invité par le DFF à se prononcer sur le courrier de la FINMA du 17 mars 2020, le recourant a, le 24 avril 2020, qualifié de parfaitement claires les bases légales de la plainte ainsi que de l'intervention du département. Il a notamment déclaré qu'il était indiscutable que le Conseil fédéral et, par délégation de ce dernier, le DFF étaient compétents pour connaître sa plainte. Il a en outre présenté les fondements du devoir de collaborer de la FINMA. Selon lui, il apparaissait comme évident que la FINMA était dans l'obligation de fournir au DFF les informations requises, estimant que la production de ce dossier était essentielle à l'instruction de la plainte et à la manifestation de la vérité.

B.k Par courriel du 6 octobre 2020, la FINMA a en particulier informé le DFF qu'elle n'avait actuellement pas connaissance de problèmes relatifs à l'assistance administrative avec l'AMF, partant dès lors du principe que celle-ci assurait le respect du principe de spécialité comme garanti dans chaque requête d'assistance conformément à l'art. 42 al. 2 let. a LFINMA (RS 956.1).

B.l Par pli du 26 octobre 2020, le recourant s'est déterminé sur le courriel de la FINMA du 6 octobre 2020. Il a en particulier joint à son envoi un arrêt de la Cour de cassation française du 29 septembre 2020 dans une affaire directement liée aux faits qu'il a dénoncés. Il a souligné qu'en se fondant sur le courrier de la FINMA du 15 octobre 2018 (cf. supra B.a), ladite Cour avait en effet considéré que le Juge d'instruction ne pouvait, sans violer le principe de spécialité, verser les pièces transmises par la FINMA à l'AMF dans l'information judiciaire ouverte des chefs de faux et usage, la poursuite de ces infractions de droit commun ne relevant pas de la mise en oeuvre de la règlementation sur les marchés financiers. Le recourant a relevé que la Cour de cassation avait ainsi sanctionné une violation claire du principe de spécialité par les autorités françaises.

C.
Par courrier du 18 novembre 2020 adressé au recourant, l'autorité intimée a tout d'abord rappelé la teneur de l'art. 71 PA. Elle a ensuite relevé qu'elle n'était pas l'autorité de surveillance de la République française en vertu de la souveraineté des États étrangers et de leur immunité en droit suisse. Elle en a déduit qu'elle n'était pas habilitée à examiner la plainte du recourant, aucune suite ne pouvant pour ce seul motif déjà lui être donnée. Ladite autorité a, par ailleurs, exposé que, même s'il fallait admettre contre toute attente une possible compétence, elle ne pourrait, en vertu du principe de la subsidiarité, de toute façon pas intervenir contre la République française puisqu'il était en effet possible de sanctionner en France une éventuelle violation du principe de la spécialité comme un arrêt récent de la Cour de cassation, soit la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, l'avait démontré. Se référant à l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 dans la cause dénoncée par le recourant, l'autorité intimée a relevé que la Cour de cassation avait constaté que le Juge d'instruction ne pouvait, sans violer le principe de la spécialité, verser les pièces transmises par la FINMA à l'AMF dans l'information judiciaire ouverte des chefs de faux et usage, la poursuite de ces infractions de droit commun ne relevant pas de la mise en oeuvre de la règlementation sur les marchés financiers. Elle a souligné que la Cour de cassation avait dès lors cassé et annulé toutes les dispositions prises en violation du principe de la spécialité. L'autorité intimée en a déduit que la plainte du recourant, dirigée contre la République française était ainsi devenue sans objet. Elle a noté que, d'une manière générale, il pouvait tout au plus dénoncer les faits à l'autorité d'entraide, soit la FINMA, laquelle demanderait des explications à l'État requérant, cette intervention étant limitée à ce que permet le respect de la souveraineté de l'État étranger. Elle a par ailleurs exposé que la Confédération suisse ne disposait pas des moyens juridictionnels propres à faire constater, et à plus forte raison à réparer, une violation éventuelle du principe de la spécialité. Elle a indiqué que, dans le cas présent, la FINMA avait entrepris des vérifications à la suite de la plainte du recourant et n'avait constaté aucun problème en matière d'assistance administrative avec l'AMF ; si d'aventure la FINMA devait constater que des informations avaient été divulguées à des autorités tierces à d'autres fins que celle de la surveillance des marchés financiers, elle devrait alors interrompre l'entraide avec l'autorité en question ou exiger des garanties supplémentaires. L'autorité intimée a enfin précisé que, même s'il fallait
considérer la plainte du recourant comme une demande d'instruction à transmettre à la FINMA pour interrompre l'entraide avec la République française ou pour exiger des garanties supplémentaires, une telle demande serait irrecevable en vertu de l'indépendance de la FINMA, celle-ci exerçant son activité de manière autonome et indépendante ; elle a rappelé à cet égard qu'elle n'avait pas le pouvoir de donner des instructions à la FINMA. Sur le vu de ces considérations, l'autorité intimée a déclaré qu'aucune suite n'était donnée à la plainte du recourant contre la République française ni à une éventuelle plainte contre la FINMA.

D.
Par écritures du 21 décembre 2020, le recourant a recouru contre l'acte de l'autorité intimée du 18 novembre 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission de son recours, à l'annulation de cet acte qu'il qualifie de décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour une nouvelle instruction et une nouvelle décision dans le sens des considérants. À l'appui de ses conclusions, le recourant se réfère aux art. 5 PA, 31 et 32 let. a LTAF ainsi qu'à la CEDH. Il estime que l'acte attaqué, quand bien même non désigné comme telle, constitue une décision au sens de l'art. 5 PA. Il reconnaît que la constatation de la violation du principe de spécialité par les autorités françaises mais surtout l'intervention requise de la Confédération suisse auprès de la République française pour obtenir la restitution des documents bancaires utilisés en dehors du champ légal et conventionnel ont trait aux relations extérieures. Il juge cependant que la violation du principe de spécialité constitue également une violation de la CEDH, lui conférant le droit à l'octroi d'un recours effectif conformément à l'art. 13 CEDH et à la jurisprudence fédérale. En outre, selon le recourant, il ne saurait être considéré comme un simple dénonciateur ; il conviendrait au contraire de lui reconnaître la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA. Il déduit de son argumentation que son recours est recevable. Par ailleurs, il se plaint d'une violation des art. 6 et 71 PA, 182 al. 2 et 184 al. 1 Cst. en lien avec la compétence du Conseil fédéral pour traiter sa plainte ainsi que de l'art. 8 CEDH.

E.
Invité à se déterminer sur le recours, l'autorité intimée, représentée par le DFF sur la base d'une décision du 19 mars 2021, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. Elle estime que le recours se révèle irrecevable à double titre, soit, d'une part, faute de décision au sens de l'art. 5 PA susceptible de faire l'objet d'un recours en application de l'art. 31 LTAF et, d'autre part, faute de décision prise par une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF. S'agissant de l'existence d'une décision, elle considère que le refus de donner suite à une plainte en application de l'art. 71 PA ne constitue pas une décision prise par le Conseil fédéral au sens de l'art. 5 PA. Elle ajoute que l'art. 71 al. 2 PA dénie au dénonciateur la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA et, partant, également la faculté de recourir contre les réponses données par l'autorité de surveillance. Elle souligne que le fait que le recourant affirme pour la première fois devant le Tribunal administratif fédéral que la plainte qu'il a adressée au Conseil fédéral n'est pas une dénonciation au sens de l'art. 71 PA mais une demande visant à constater une violation de l'art. 8 CEDH par la République française dans le cadre d'une procédure d'entraide administrative internationale menée par la FINMA ne change en rien le fait que sa plainte reste une dénonciation déposée devant le Conseil fédéral contre la République française ; si d'aventure la République française avait violé l'art. 8 CEDH, il doit adresser sa demande visant à constater une violation de l'art. 8 CEDH auprès des autorités compétentes françaises et non auprès du Conseil fédéral. En ce qui concerne l'absence d'une décision prise par une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF, l'autorité relève que seules les décisions du Conseil fédéral énumérées à l'art. 33 let. a et b LTAF peuvent faire l'objet d'un recours au TAF. Elle constate que sa décision du 18 novembre 2020 de ne pas entrer en matière sur une plainte dirigée contre la République française en matière d'entraide administrative internationale n'entre manifestement pas dans un des cas de figure visé par cette disposition.

F.
Dans ses remarques du 17 mai 2021, le recourant reproche à l'autorité intimée de ne pas se prononcer sur les raisons pour lesquelles sa plainte devrait être considérée comme une dénonciation et les raisons justifiant la dénégation de sa qualité de partie. Il estime disposer d'un véritable droit subjectif à obtenir l'intervention du Conseil fédéral puisqu'il en va du respect de sa sphère privée garanti par l'art. 8 CEDH de sorte qu'une décision de refus touche spécifiquement ses droits. Il se prévaut également d'un intérêt actuel et concret à obtenir une décision du Conseil fédéral en constatation de la violation de ses droits dans le cadre de l'accord d'entraide entre les autorités suisses et françaises, en l'occurrence par les autorités françaises, et à obtenir la restitution des documents utilisés de manière illicite par celles-ci. Par ailleurs, le recourant qualifie l'argumentation de l'autorité intimée de contradictoire dès lors qu'elle prétend que la plainte doit être traitée comme une dénonciation au sens de l'art. 71 PA, visant nécessairement une autorité soumise au pouvoir hiérarchique ou de surveillance d'une autre autorité, tout en indiquant que le Conseil fédéral n'est justement pas autorité de surveillance de la République française. Il en déduit que sa plainte ne peut dès lors pas s'analyser comme une dénonciation. Quant à la négation par l'autorité intimée de l'existence d'une décision prise par une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. a et b LTAF, il lui reproche de faire fi de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF. Considérant que l'on se trouve bien dans l'un des cas prévus par cette norme, il juge que le recours doit dès lors être déclaré recevable.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Le recourant qualifie l'acte attaqué de décision au sens de l'art. 5 PA, estimant que, quand bien même il n'est pas désigné comme telle, il en présenterait néanmoins les caractéristiques matérielles. Qualifiant la plainte du recourant de dénonciation au sens de l'art. 71 PA, l'autorité intimée objecte en substance que l'acte par lequel l'autorité de surveillance refuse d'examiner ou de donner suite à une plainte ou à une dénonciation ne constitue pas une décision.

1.1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. L'art. 35 al. 1 PA dispose que les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et indiquer les voies de droit. Cela étant, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe peu que celle-ci soit désignée comme telle ou qu'elle en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1 ; ATAF 2008/15 consid. 2). Est bien plutôt déterminant le fait qu'elle revête les caractéristiques matérielles d'une décision (cf. ATAF 2016/20 consid. 1.2.1 ; 2009/43 consid. 1.1.4 ss ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n° 2.14) selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de celle de l'administré (cf. arrêt du TAF A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1 non publié dans ATAF 2015/22). Il doit donc s'agir d'un acte de souveraineté individuel adressé à un particulier, par lequel un rapport de droit administratif concret, formant ou constatant une situation juridique, est réglé de manière obligatoire et contraignante (cf. arrêt du TAF B-2888/2020 du 27 avril 2021 consid. 1.2.1 ; Häfelin/ Müller/ Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8ème éd., 2020, ch. 855 ss ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 330 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., p. 27, ch. 2.13 ss). En outre, le refus de l'autorité de surveillance d'intervenir à la suite d'une dénonciation ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 PA, susceptible de recours puisque le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie (art. 71 al. 2 PA) ; le recours n'est pas non plus recevable contre un refus de statuer. Il en va cependant différemment si l'intéressé allègue que sa plainte a été considérée à tort comme une dénonciation (cf. ATF 123 II 402 consid. 1b/bb ; 121 I 42 consid. 2a et e ; 120 Ib 351 consid. 3a ; 119 Ib 241 consid. 1c ; 104 Ib 239 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_622/2013 du 11 avril 2014 consid. 2.1).

1.1.2 En l'espèce, le recourant a déposé, le 9 septembre 2019, auprès de l'autorité intimée, un document intitulé « Plainte X._______ c/ République Française ». S'il y a en particulier indiqué que l'autorité intimée constituait l'autorité compétente pour intervenir lorsque l'État auquel la coopération a été accordée ne respecte pas ses obligations, il n'a en revanche mentionné aucune disposition légale à l'appui de sa plainte ou permettant de la qualifier juridiquement. Néanmoins, dans son courrier du 11 décembre 2019 adressé à l'OFJ (cf. supra B.e), il a souligné que son rôle dans la procédure ne saurait être réduit à celui de dénonciateur au sens de l'art. 71 PA, demandant que sa qualité de partie à la procédure initiée suite à sa plainte soit confirmée ; aussi, l'autorité intimée ne peut être suivie lorsqu'elle déclare, dans sa réponse, que le recourant affirme pour la première fois devant le tribunal de céans que sa plainte n'est pas une dénonciation au sens de l'art. 71 PA. L'autorité intimée n'en a pas moins, sans motivation sur ce point, qualifié la plainte de dénonciation.

1.1.3 Dans ces circonstances, compte tenu de la jurisprudence exposée ci-dessus et dès lors que le recourant conteste expressément que sa plainte constitue une telle dénonciation, le seul fait que l'autorité intimée ait refusé de réagir à ce qu'elle a qualifié de telle ne suffit à nier l'existence d'une décision au sens de l'art. 5 PA. Qui plus est, il appert que ladite autorité s'est également, dans l'acte entrepris, prononcée sur sa compétence (art. 9 al. 2 PA). Quoi qu'il en soit, compte tenu des considérants qui suivent, la question de savoir si l'acte attaqué revêt l'ensemble des caractéristiques matérielles d'une décision peut, en tout état de cause, demeurer indécise.

1.2 L'autorité intimée soutient que le recours est irrecevable faute d'une décision prise par une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF alors que le recourant se prévaut de son côté d'un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal conféré par le droit international, soit les art. 8 et 13 CEDH. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. L'acte attaqué in casu émane du Conseil fédéral. Selon l'art. 189 al. 4 Cst., les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral (et donc devant aucune autorité judiciaire ; cf. Message du 15 juin 2018 relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF], FF 2018 4716, 4760 ; Thomas Häberli, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3ème éd., 2018, art. 83 LTF n° 21). Le législateur a cependant le droit de faire des exceptions (art. 189 al. 4 , 2 ème phrase, Cst.). L'art. 33 LTAF prescrit ainsi que le recours contre les décisions du Conseil fédéral est recevable en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale (let. a) ainsi que contre celles concernant la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN, RS 951.11) (let. b ch. 1), la révocation d'un membre du conseil d'administration de la FINMA ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la LFINMA (ch. 2), le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP, RS 196.1) (ch. 3), l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) (ch. 4), l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens (ch. 4bis), la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM, RS 941.27) (ch. 5), la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR, RS 221.302) (ch. 6), la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS
812.21) (ch. 7), la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation (RS 830.2) (ch. 8), la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC, RS 425.1) (ch. 9) et la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101) (ch. 10). Dès lors, le Conseil fédéral n'est en principe autorité précédente du Tribunal administratif fédéral que dans les cas prévus à l'art. 33 let. a et b LTAF (cf. Marino Leber, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, art. 78 PA n° 1 ; Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 10a) ; il ne statue en outre en instance unique que dans les cas prévus à l'art. 32 al. 1 let. a , b, e, f, h et i LTAF (cf. Leber, op. cit, art. 78 PA n° 2). Dans les domaines visés à l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, le Conseil fédéral est la dernière autorité de recours compétente (art. 72 let. a PA), sous réserve d'un droit à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH (cf. Leber, ibidem). Il convient également de souligner ici la teneur de l'art. 47 al. 6 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) prescrivant que, lorsqu'il s'agit de décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, le dossier du Conseil fédéral est confié d'office au département compétent à raison de la matière ; le recours contre les décisions du Conseil fédéral visées à l'art. 33 let. a et b LTAF demeure réservé par cette disposition. En l'espèce, il ne fait aucun doute que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas de figure énumérés à l'art. 33 let. a et b LTAF de sorte que le Tribunal administratif fédéral ne saurait entrer en matière sur le recours du recourant sur le fondement de cette disposition. Le recourant ne le soutient d'ailleurs pas. Cependant, la question se pose de savoir si, comme ce dernier le suggère, l'art. 32 al. 1 let. a LTAF constitue également une exception prévue par le législateur en application de l'art. 189 al. 4 Cst. permettant au tribunal de céans, si les conditions s'avèrent remplies, d'entrer en matière sur un recours contre une décision du Conseil fédéral absente de l'énumération de l'art. 33 let. a et b LTAF.

1.3 Dans ses écritures, le recourant se prévaut en effet expressément de l'application de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF en lien avec une violation de la CEDH. Dans sa réponse, l'autorité intimée ne se prononce pas sur cette question, se contentant de constater que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas de figure de l'art. 33 LTAF.

L'art. 32 LTAF prévoit que le recours est notamment irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF). L'art. 83 let. a LTF comprend une disposition identique s'agissant de la recevabilité des recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.2 ; Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 30). L'art. 100 de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (aOJ ; RO 60 269, 1992 288) contenait déjà une norme similaire concernant les recours de droit administratif au Tribunal fédéral, prescrivant que ceux-ci n'étaient pas recevables contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique, la coopération au développement et l'aide humanitaire ainsi que les autres affaires intéressant les relations extérieures. Si cette disposition ne connaissait pas formellement la contre-exception d'un droit d'accès au juge conféré par le droit international, un tel droit avait cependant déjà été admis par la jurisprudence (cf. Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 17 ss et n° 45 ; voir aussi ATF 132 I 229 consid. 6.1 ; 125 II 417 consid. 4c-e).

La question de la recevabilité d'un recours au Tribunal administratif fédéral contre une décision du Conseil fédéral sur la base de l'art. 32 let. a LTAF nonobstant la liste de l'art. 33 let. a et b LTAF a déjà été abondamment discutée. Elle s'est notamment trouvée au centre des discussions sur la Motion 11.3006 de la Commission des institutions politiques CN du 3 février 2011 « Protection juridique dans les situations extraordinaires », laquelle faisait suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'État de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (RO 2011 1381) et invitait le Conseil fédéral à soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi visant à garantir la possibilité de recourir notamment contre les ordonnances et les décisions du Conseil fédéral qui se fondent directement sur la Cst. (art. 184 al. 3 et art. 185 al. 3 Cst.). Ses auteurs estimaient que l'absence de protection juridique des personnes directement concernées par des mesures relevant du droit de nécessité restait une lacune de l'État de droit qu'il s'agissait de combler. Dans sa détermination du 4 mai 2011 sur cette motion, le Conseil fédéral a considéré en substance que le régime de protection juridique mis en place dans le cadre de la réforme de la justice du 12 mars 2000 suffisait. Il a en outre rappelé la teneur de l'art. 47 al. 6 LOGA ainsi que celle des art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF et s'est référé à l' ATF 132 II 342 consid. 1. Il a ajouté que, si toutefois le Conseil fédéral commettait lui-même, pour des motifs politiques, des atteintes à des droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH, le Tribunal administratif fédéral devrait entrer en matière sur le recours de la personne concernée même en l'absence d'une base légale en droit interne, estimant que ledit tribunal devrait alors appliquer la pratique développée dans l'ATF 130 I 312 consid. 1.1. Considérant qu'il n'était pas nécessaire d'étendre, par le biais d'une disposition légale, la protection juridictionnelle à l'ensemble des ordonnances et des décisions du Conseil fédéral, il a proposé le rejet de la motion. Les débats parlementaires sur cette motion ont vu s'opposer, d'un côté, l'admission d'une lacune à combler ou, à tout le moins, d'une incertitude à clarifier et, de l'autre, la reconnaissance d'une application directe en droit interne des dispositions de la CEDH garantissant l'accès au juge. Ainsi, la Commission a qualifié l'avis du Conseil fédéral selon lequel le Tribunal administratif fédéral entrerait en matière sur un recours contre une décision dudit Conseil en l'absence de toute base légale de présomptueux et téméraire (« gar vermessen und kühn »),
déclarant ne pas être convaincue que ledit Tribunal s'arrogerait une telle compétence (cf. Fluri BO 2011 N 2101 s. ; voir aussi Stöckli BO 2012 E 51 ss). De l'autre côté, il a été considéré que les dispositions de la CEDH étaient directement applicables de sorte qu'il n'y avait pas de lacune à combler (cf. BO 2011 N 2102). Admise par le Conseil national (cf. BO 2011 N 2103), la motion a été rejetée définitivement par le Conseil des États (cf. BO 2012 E 52 ; art. 121 al. 3 let. a de la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002 [LParl, RS 171.10]). Dans l'ATF 130 I 312 consid. 1.1 cité par le Conseil fédéral dans sa détermination sur la motion, le Tribunal fédéral a tout d'abord rappelé que le droit interne devait être interprété de manière conforme au droit international pour résoudre le conflit de normes entre le droit national et le droit conventionnel ; tel était le cas des art. 98 let. a et 100 al. 1 let. a aOJ, excluant le recours de droit administratif contre les décisions du Conseil fédéral concernant notamment la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures alors que l'art. 6 par. 1 CEDH requiert un examen des mêmes décisions par un tribunal. Il a considéré, dans le cas d'espèce, que, comme les art. 98 let. a et 100 al. 1 let. a aOJ s'opposaient au contrôle judiciaire exigé par l'art. 6 par. 1 CEDH, il devait, en application directe de cette norme, entrer en matière sur le recours pour éviter une violation du droit conventionnel.

Par ailleurs, dans son Message du 15 juin 2018 relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (cf. FF 2018 4716, 4760), le Conseil fédéral a qualifié la réglementation concernant la protection juridictionnelle contre ses décisions de « peu lumineuse » et leur articulation de « relativement compliquée ». Rappelant la teneur de l'art. 189 al. 4 Cst. - soustrayant les actes du Conseil fédéral à tout contrôle judiciaire -, de l'art. 33 let. a et b LTAF ainsi que de l'art. 47 al. 6 LOGA, il a expliqué ainsi la délégation automatique prévue par cette dernière disposition : les décisions à rendre par le Conseil fédéral sont déléguées automatiquement au département compétent sur le fond lorsque, de par leur objet, elles peuvent être attaquées par un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 31 et 32 LTAF) mais que le Conseil fédéral ne peut pas être l'autorité précédente de ce dernier selon l'art. 33 LTAF. Sur la base de ce constat, le Conseil fédéral a proposé que l'art. 33 LTAF le cite comme autorité précédente du Tribunal administratif fédéral lorsqu'il a statué en première instance, supprimant en outre la liste des types de décisions concernées mentionnée dans cette disposition ainsi que la délégation automatique de l'art. 47 al. 6 LOGA (cf. FF 2018 4716, 4760). Selon le message, il découlait de ces nouvelles règles que les décisions de première instance du Conseil fédéral pourraient être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral puis devant le Tribunal fédéral dans la mesure où la compétence de ces derniers n'aurait pas été limitée du fait de la liste d'exceptions de l'art. 32 P-LTAF ou des art. 83 et 84a P-LTF ; dans les domaines des affaires étrangères et de la sécurité intérieure et extérieure, le recours n'aurait été recevable que si la décision ne reposait pas principalement sur des considérations politiques ou si le droit international prévoyait le droit à un contrôle judiciaire, faute de quoi, les décisions du Conseil fédéral auraient été définitives (cf. FF 2018 4716, 4761). Les deux Conseils ont décidé de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, ce qui a conduit à la liquidation définitive de l'objet (cf. BO 2020 N 157).

Sur le point de savoir si la compétence devrait, le cas échéant, revenir au Tribunal fédéral, il convient encore de relever qu'au consid. 1.1.3 de son arrêt 2C_349/2012 du 18 mars 2013, celui-ci note que le texte de l'art. 83 let. a LTF n'établit aucune distinction selon qu'un tribunal se serait déjà prononcé avant le Tribunal fédéral. Il renvoie au message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, dans lequel le Conseil fédéral admet la possibilité de recourir contre les décisions tombant « dans le champ d'application de la garantie des voies de droit de l'art. 6 par. 1 CEDH » tant au Tribunal administratif fédéral que, par la suite, devant le Tribunal fédéral (cf. FF 2001 4000, 4184). Il note également que la doctrine majoritaire est d'avis, en relation avec l'art. 83 let. a LTF, qu'une décision émanant, à tout le moins, d'une autorité fédérale subordonnée au Conseil fédéral pourra être contestée devant le Tribunal administratif fédéral puis auprès du Tribunal fédéral (cf. Häberli, op. cit, art. 83 LTF n° 30 ; Hansjörg Seiler, in : Bundesgerichtsgesetz, 2007, art. 83 LTF n° 21 ; Alain Wurzburger, in : Commentaire de la LTF, 2009, art. 83 LTF n° 30 ; sceptique : Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, art. 83 LTF n° 2757 p. 1057). Le Tribunal fédéral relève qu'en adoptant les art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF, le législateur fédéral a souhaité faire en sorte que le Tribunal fédéral ne tranche pas de tels conflits en tant que première instance judiciaire, en dérogation à l'art. 86 LTF (cf. Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 30). En outre et surtout, il retient qu'il résulte de l'interprétation téléologique de l'art. 83 let. a LTF que les exceptions et contre-exceptions que cette disposition prévoit ont pour objectif de fermer, respectivement d'ouvrir l'accès au juge, et non d'opérer des distinctions en fonction de l'instance judiciaire concernée. Il en découle que, lorsque la contre-exception prévue à l'art. 83 let. a LTF ouvrant une voie de recours vient à s'appliquer, les instances de recours usuelles pourront ainsi en être successivement saisies (voir aussi Florence Aubry Girardin, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, art. 83 LTF n° 30).

Dans ces circonstances, force est de constater que, contrairement à ce que laisse entendre l'autorité intimée elle-même, la question de la recevabilité au Tribunal administratif fédéral des actes qu'elle rend ne saurait se limiter uniquement à celle de savoir si l'acte attaqué figure dans la liste prévue à l'art. 33 let. a et b LTAF. Cependant, la compétence du Tribunal administratif fédéral de se saisir - nonobstant la teneur limitative de l'art. 33 let. a et b LTAF - d'un recours contre une décision du Conseil fédéral concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, si le droit international (en particulier les art. 6 et 13 CEDH) confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF) n'a cependant pas besoin d'être tranchée définitivement pour les raisons qui suivent.

1.4

1.4.1 Selon la jurisprudence, la clause d'exclusion prévue à l'art. 32 al. 1 let. a LTAF doit en principe recevoir une interprétation restrictive ; elle vise ainsi en premier lieu les mesures touchant à la sécurité intérieure et extérieure de la Confédération suisse, en particulier les « actes de gouvernement » (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.2 ; 132 II 342 consid. 1 ; arrêts du TF 2C_728/2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.2.1 ; 1C_370/2013 du 14 octobre 2013 consid. 1.12 ; 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 consid. 1.1.3 non publié à l'ATF 137 II 431). Elle s'applique aux actes ayant un caractère politique prépondérant, le gouvernement et l'administration ayant un large pouvoir d'appréciation pour défendre les intérêts essentiels du pays tant à l'intérieur que vis-à-vis de l'extérieur (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.2). Le législateur a considéré que, dans ce domaine, le gouvernement doit demeurer seul responsable des décisions prises puisque les mesures tendant à protéger l'intégrité de l'État et à maintenir de bonnes relations avec l'étranger font partie de ses tâches essentielles ; en outre, les décisions à prendre dans ce domaine sont d'ordinaire une question d'appréciation (cf. ATF 132 II 342 consid. 1 ; 121 II 248 consid. 1a). Les décisions relatives à la protection diplomatique sont aussi considérées comme des mesures discrétionnaires soustraites au contrôle judiciaire (cf. ATF 121 II 248 consid. 1a ; 118 Ib 277 consid. 2b ; 104 Ib 130 consid. 1 et les exemples cités).

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se pencher sur une demande d'intervention de la Confédération suisse par la voie diplomatique après une violation du principe de la spécialité en matière d'extradition. Il a considéré qu'une intervention de la Suisse, en tant qu'État requis, relèverait essentiellement des relations interétatiques auxquelles la personne extradée n'est pas en soi partie. L'opportunité d'une telle intervention et, le cas échéant, ses modalités, constituent des questions qui revêtent un caractère politique marqué et concernent au premier chef les relations extérieures, au sens de l'art. 100 let. a in fine aOJ. Il a donc jugé que le recours de droit administratif était exclu (cf. ATF 121 II 248 consid. 1b ; voir aussi arrêts du TF 1A.85/2003 du 11 juillet 2003 consid. 3 ; 1A.304/2000 du 7 février 2001 consid. 2). Dans le domaine de l'entraide administrative internationale en matière boursière, le Tribunal fédéral a décidé que l'acte par lequel l'ancienne Commission fédérale des banques admettait une demande de l'État requérant visant à utiliser ou retransmettre les informations communiquées à des fins étrangères à la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce de valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières constituait également une décision au sens de l'art. 5 PA. Dans ce cadre, il a précisé que cela s'avérait compatible avec le fait que le recours était exclu pour imposer une intervention de la Confédération suisse auprès de l'État requérant en raison de l'allégation d'une violation du principe de spécialité, se référant expressément à l'ATF 121 II 248 précité. Il a souligné qu'il s'agissait là d'un acte concernant la responsabilité découlant du droit international dont l'opportunité politique dans les relations extérieures avec les autres États se situait au premier plan, de sorte que l'exception de l'art. 100 al. 1 let. a aOJ trouvait à s'appliquer (cf. ATF 125 II 65 consid. 10b).

1.4.2 En l'espèce, le recourant a conclu, au terme de sa plainte du 9 septembre 2019, à ce qu'il plaise au Conseil fédéral de constater que les autorités françaises avaient violé le principe de spécialité en transmettant, respectivement en retransmettant les informations obtenues de la FINMA suite à la décision rendue par cette autorité le 14 octobre 2011 ; il a requis du Conseil fédéral qu'en conséquence, il enjoigne les autorités françaises à restituer immédiatement à la FINMA l'ensemble des informations transmises par elle à l'AMF suite à cette décision. Il a expressément et à juste titre admis, dans son recours, que l'objet de sa requête avait trait aux relations extérieures au sens de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF. Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, il ne fait en effet aucun doute que, demandant l'intervention du Conseil fédéral auprès des autorités en raison d'une violation du principe de la spécialité, la procédure initiée par le recourant relève des relations internationales entre les deux États.

1.4.3 Partant, il convient d'admettre que l'opportunité d'une telle intervention et, le cas échéant, ses modalités constituent autant de questions revêtant un caractère politique marqué et concernant au premier chef les relations extérieures au sens de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF. Par voie de conséquence et sous cet aspect, la clause d'exclusion trouve indéniablement application dans la présente affaire litigieuse, sous réserve de la contre-exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. a in fine LTAF.

1.5 Il reste donc à examiner si le droit international confère in casu au recourant un droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal.

1.5.1 La contre-exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. a in fine LTAF renvoie en premier lieu à l'art. 6 par. 1 CEDH. La jurisprudence a cependant reconnu que l'art. 13 CEDH, conférant un droit à un recours effectif en cas de violation des droits et libertés reconnus dans la Convention, était également compris (cf. ATF 138 I 6 consid. 1.3.2 ; Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 29 s. et 36 ; Aubry Girardin, op. cit., art. 83 LTF n° 32).

1.5.2 L'art. 6 par. 1 CEDH prescrit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. Selon la jurisprudence, pour être en présence d'un droit ou d'une obligation de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut qu'il existe une « prétention », un « droit » découlant du système légal interne au sens large. L'interprétation autonome de la CEDH ne peut pas conduire à admettre des droits qui n'ont aucune base dans l'ordre juridique de l'État concerné. Il découle de l'art. 6 par. 1 CEDH que cette disposition ne vise pas seulement les contestations de droit privé au sens étroit, mais aussi les actes administratifs adoptés par une autorité dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet déterminant sur des droits de caractère civil. De ce point de vue également, le contenu du droit matériel et les effets que lui confère la législation nationale sont décisifs (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.3.1 et les réf. cit.). Il convient dès lors de s'interroger préalablement sur l'existence d'un droit subjectif dont pourrait se prévaloir le recourant. Or, un tel droit est nié quand l'autorité agit de manière discrétionnaire. En effet, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsque l'action des autorités relève de leur entière appréciation, l'art. 6 par. 1 CEDH n'est pas applicable à cette procédure (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.3.1 et les réf. cit.).

Dans son recours, le recourant cite l'ATF 130 I 312 (cf. supra consid. 1.3) puis se réfère expressément à l'art. 6 par. 1 CEDH. Cependant, il appert qu'il ne soutient à aucun moment que cette disposition trouverait à s'appliquer à sa plainte. Par ailleurs, il précise les dispositions fondant à ses yeux la compétence du Conseil fédéral pour intervenir auprès de la République française comme il le demande. Il n'indique en revanche pas les bases sur lesquelles il estimerait disposer d'un droit subjectif à une telle intervention ; il ne se prévaut d'aucune disposition qui prévoirait expressément la possibilité de demander la restitution des documents ni traitant expressément de la question de la violation du principe de spécialité. Or, ni la LFINMA, ni l'ancienne loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (aLBVM, RO 1997 68) applicable à la procédure d'entraide administrative internationale en matière boursière jusqu'au 31 décembre 2015, ni l'accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (MMoU) de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) - devant au demeurant être qualifié de soft law (cf. arrêts du TAF B-3705/2018 du 4 octobre 2018 consid. 4.3 ; B-7195/2015 du 25 janvier 2016 consid. 7.1.2 et les réf. cit.) - dont l'AMF aussi bien que la FINMA sont signataires ne confèrent aux personnes concernées un tel droit. Par conséquent, force est d'admettre que l'intervention requise par le recourant constitue une mesure discrétionnaire de sorte que l'art. 6 par. 1 CEDH ne trouve pour ce motif déjà pas application, entravant celle de la contre-exception de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF sur cette base.

1.5.3 En vertu de l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. L'art. 8 CEDH prescrit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (par. 2). La situation économique d'une personne fait partie de sa sphère privée protégée par les art. 28 ss CC ainsi que du droit fondamental à la vie privée en vertu de l'art. 13 Cst. et de l'art. 8 CEDH. La transmission des données bancaires à l'étranger constitue indéniablement une ingérence dans l'exercice de ce droit (cf. ATF 137 II 431 consid. 2.1.2).

En l'espèce, se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le recourant se prévaut du fait que la transmission de données bancaires constitue une ingérence dans la vie privée protégée par l'art. 8 CEDH et qu'il disposerait dès lors, conformément à l'art. 13 CEDH, du droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal. Or, il convient d'emblée de relever que la présente procédure - au cours de laquelle le recourant demande le constat d'une violation du principe de la spécialité par la République française ainsi qu'une intervention du Conseil fédéral auprès de celle-ci - ne porte à l'évidence pas sur la transmission des données du recourant à l'étranger ; celle-ci a, au demeurant, déjà fait l'objet d'une procédure respectant les exigences de l'art. 13 CEDH puisque la décision de la FINMA du 14 octobre 2011 s'est soldée par un recours au Tribunal administratif fédéral qui l'a rejeté le 25 janvier 2012 (cf. arrêt B-5946/2011 ; sur la garantie de l'art. 8 CEDH en la matière, cf. arrêt du TF 2A.234/2000 du 25 avril 2001 consid. 2b/bb). Sur le vu de ce qui précède, il appert que le recourant ne peut se prévaloir du fait que la transmission de ses données bancaires relève de sa sphère privée au sens de l'art. 8 CEDH pour se voir conférer un droit à ce que le tribunal de céans entre en matière en application de l'art. 32 al. 2 let. a in fine LTAF en lien avec l'art. 13 CEDH.

Le recourant évoque en outre de remédier à la violation de l'art. 8 CEDH, soulignant également que la violation du principe de la spécialité constitue une violation de la CEDH. En vertu de l'art. 1 CEDH, les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. Ainsi, l'État partie peut être tenu responsable pour toute action ou omission « relevant de sa juridiction ». De façon générale, celle-ci se définit selon le principe de territorialité, la Cour n'ayant admis que dans des circonstances exceptionnelles que les actes des États contractants accomplis ou produisant des effets en dehors de leur territoire puissent s'analyser en l'exercice par eux de leur juridiction au sens de l'art. 1 CEDH (cf. Gonin/ Bigler, Convention européenne des droits de l'homme, Commentaire des articles 1 à 18 CEDH, 2018, art. 1 CEDH n° 31 et la réf. cit.). En l'espèce, il est constant que la violation du principe de la spécialité alléguée par le recourant a été commise par la République française et non par les autorités helvétiques. De ce fait et compte tenu du principe de la territorialité mentionné précédemment, c'est à la République française de se pencher sur une violation de la CEDH par ses autorités, comme le relève à juste titre l'autorité intimée.

1.5.4 Au résultat, force est de constater que le recourant ne peut se prévaloir d'un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal suisse sur la base de l'art. 6 par. 1 CEDH ainsi que de l'art. 13 CEDH en lien avec une violation de l'art. 8 CEDH. Pour le surplus, il appert que le recourant ne se plaint d'aucune autre violation de cette convention conférant un tel droit ; en particulier, il n'allègue à aucun moment que le Conseil fédéral violerait la CEDH en refusant d'intervenir auprès de la République française.

1.6 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, force est de constater que le recours formé le 21 décembre 2020 par le recourant contre l'acte du Conseil fédéral du 18 novembre 2020 est irrecevable.

2.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 2'000 francs, doivent être intégralement mis à la charge du recourant. Ils seront compensés dès l'entrée en force du présent arrêt par l'avance de frais du même montant versée par le recourant.

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Cette somme sera compensée par l'avance de frais du même montant déjà versée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire) ;

- à l'autorité intimée (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 15 février 2022

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 71 - 1 Jedermann kann jederzeit Tatsachen, die im öffentlichen Interesse ein Einschreiten gegen eine Behörde von Amtes wegen erfordern, der Aufsichtsbehörde anzeigen.
¹	Jedermann kann jederzeit Tatsachen, die im öffentlichen Interesse ein Einschreiten gegen eine Behörde von Amtes wegen erfordern, der Aufsichtsbehörde anzeigen.
²	Der Anzeiger hat nicht die Rechte einer Partei.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 42 Amtshilfe - 1 Die FINMA kann zum Vollzug der Finanzmarktgesetze ausländische Finanzmarktaufsichtsbehörden um Informationen ersuchen.
¹	Die FINMA kann zum Vollzug der Finanzmarktgesetze ausländische Finanzmarktaufsichtsbehörden um Informationen ersuchen.
²	Sie darf ausländischen Finanzmarktaufsichtsbehörden nicht öffentlich zugängliche Informationen nur übermitteln, sofern:
^a	diese Informationen ausschliesslich zum Vollzug des Finanzmarktrechts verwendet oder zu diesem Zweck an andere Behörden, Gerichte oder Organe weitergeleitet werden;
^b	die ersuchenden Behörden an ein Amts- oder Berufsgeheimnis gebunden sind, wobei Vorschriften über die Öffentlichkeit von Verfahren und die Orientierung der Öffentlichkeit über solche Verfahren vorbehalten bleiben.
³	Für den Austausch von Informationen zwischen der FINMA und ausländischen Behörden, Gerichten und Organen, die in die Sanierung und Abwicklung von Bewilligungsinhabern eingebunden sind, gelten die Absätze 1 und 2 sinngemäss.
⁴	Die Amtshilfe wird zügig geleistet. Die FINMA berücksichtigt den Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Die Übermittlung von Informationen über Personen, die offensichtlich nicht in die zu untersuchende Angelegenheit verwickelt sind, ist unzulässig.
⁵	Die FINMA kann im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Justiz zustimmen, dass übermittelte Informationen zu einem anderen als dem in Absatz 2 Buchstabe a genannten Zweck an Strafbehörden weitergeleitet werden, sofern die Rechtshilfe in Strafsachen nicht ausgeschlossen ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 71 - 1 Jedermann kann jederzeit Tatsachen, die im öffentlichen Interesse ein Einschreiten gegen eine Behörde von Amtes wegen erfordern, der Aufsichtsbehörde anzeigen.
¹	Jedermann kann jederzeit Tatsachen, die im öffentlichen Interesse ein Einschreiten gegen eine Behörde von Amtes wegen erfordern, der Aufsichtsbehörde anzeigen.
²	Der Anzeiger hat nicht die Rechte einer Partei.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 9 - 1 Die Behörde, die sich als zuständig erachtet, stellt dies durch Verfügung fest, wenn eine Partei die Zuständigkeit bestreitet.
¹	Die Behörde, die sich als zuständig erachtet, stellt dies durch Verfügung fest, wenn eine Partei die Zuständigkeit bestreitet.
²	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, tritt durch Verfügung auf die Sache nicht ein, wenn eine Partei die Zuständigkeit behauptet.
³	Kompetenzkonflikte zwischen Behörden, ausgenommen Kompetenzkonflikte mit dem Bundesgericht, dem Bundesverwaltungsgericht oder mit kantonalen Behörden, beurteilt die gemeinsame Aufsichtsbehörde oder, wenn eine solche fehlt, der Bundesrat.26

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 189 Zuständigkeiten des Bundesgerichts - 1 Das Bundesgericht beurteilt Streitigkeiten wegen Verletzung:
^a	von Bundesrecht;
^b	von Völkerrecht;
^c	von interkantonalem Recht;
^d	von kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^e	der Gemeindeautonomie und anderer Garantien der Kantone zu Gunsten von öffentlich-rechtlichen Körperschaften;
^f	von eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die politischen Rechte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 78 - 1 Verfügt der Bundesrat als einzige oder als erste Instanz, so stellt ihm das in der Sache zuständige Departement Antrag.
¹	Verfügt der Bundesrat als einzige oder als erste Instanz, so stellt ihm das in der Sache zuständige Departement Antrag.
²	Es übt die Befugnisse aus, die dem Bundesrat bis zur Verfügung zustehen.
³	Im Übrigen finden die Artikel 7-43 Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 72 - Die Beschwerde an den Bundesrat ist zulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	erstinstanzliche Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals.

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 47 Entscheide - 1 Je nach Bedeutung eines Geschäfts entscheidet entweder der Bundesrat, ein Departement, eine Gruppe oder ein Amt.
¹	Je nach Bedeutung eines Geschäfts entscheidet entweder der Bundesrat, ein Departement, eine Gruppe oder ein Amt.
²	Der Bundesrat legt durch Verordnung fest, welche Verwaltungseinheit für die Entscheidung in einzelnen Geschäften oder in ganzen Geschäftsbereichen zuständig ist.
³	Können sich die Departemente im Einzelfall über die Zuständigkeit nicht einigen, so entscheidet der Bundespräsident oder die Bundespräsidentin.
⁴	Die übergeordneten Verwaltungseinheiten und der Bundesrat können jederzeit einzelne Geschäfte zum Entscheid an sich ziehen.
⁵	Vorbehalten bleiben die nach der Gesetzgebung über die Bundesrechtspflege zwingend zu berücksichtigenden Zuständigkeiten. Ist die Beschwerde an den Bundesrat unzulässig, so kann der Bundesrat der zuständigen Bundesverwaltungsbehörde Weisung erteilen, wie nach Gesetz zu entscheiden ist.
⁶	Geschäfte des Bundesrates gehen von Rechts wegen auf das in der Sache zuständige Departement über, soweit Verfügungen zu treffen sind, die der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unterliegen. Die Beschwerde gegen Verfügungen des Bundesrates nach Artikel 33 Buchstaben a und b des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200548 bleibt vorbehalten.49

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 171.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Bundesversammlung (Parlamentsgesetz, ParlG) - Parlamentsgesetz ParlG Art. 121 Behandlung in den Räten - 1 Der Bundesrat stellt in der Regel bis zum Beginn der nächsten ordentlichen Session nach der Einreichung einer Motion Antrag auf deren Annahme oder Ablehnung. Zu einer Kommissionsmotion, welche weniger als einen Monat vor Beginn der nächsten ordentlichen Session eingereicht wird, stellt er seinen Antrag spätestens bis zum Beginn der übernächsten Session.
¹	Der Bundesrat stellt in der Regel bis zum Beginn der nächsten ordentlichen Session nach der Einreichung einer Motion Antrag auf deren Annahme oder Ablehnung. Zu einer Kommissionsmotion, welche weniger als einen Monat vor Beginn der nächsten ordentlichen Session eingereicht wird, stellt er seinen Antrag spätestens bis zum Beginn der übernächsten Session.
^1bis	Liegen spätestens eine Woche vor der nächsten ordentlichen oder ausserordentlichen Session gleichlautende Motionen von Kommissionen beider Räte vor, so stellt der Bundesrat seinen Antrag bis zur Beratung der Motion in dieser Session.129
^1ter	Kommissionsmotionen, die vom Bundesrat den Erlass oder die Änderung einer Verordnung verlangen, die sich auf Artikel 184 Absatz 3 oder Artikel 185 Absatz 3 der Bundesverfassung oder auf eine gesetzliche Ermächtigung zur Bewältigung einer Krise nach Anhang 2 stützt, werden in der nächsten oder laufenden ordentlichen oder ausserordentlichen Session traktandiert. Der Bundesrat stellt seinen Antrag schriftlich oder mündlich.130
²	Lehnt ein Rat eine Motion ab, so ist diese erledigt. Nimmt der Rat, in dem die Motion eingereicht worden ist, diese an, so geht sie an den anderen Rat.
³	Eine im Erstrat angenommene Motion kann im Zweitrat:
^a	definitiv angenommen oder abgelehnt werden;
^b	auf Antrag der Mehrheit der vorberatenden Kommission oder auf Antrag des Bundesrates abgeändert werden.
⁴	Nimmt der Zweitrat eine Änderung vor, so kann der Erstrat in der zweiten Beratung:
^a	der Änderung zustimmen;
^b	an seinem Beschluss, die Motion in ihrer ursprünglichen Fassung anzunehmen, festhalten; oder
^c	die Motion definitiv ablehnen.131
^4bis	Hält der Erstrat in der zweiten Beratung an seinem Beschluss, die Motion in ihrer ursprünglichen Fassung anzunehmen, fest, so kann der Zweitrat diesem Beschluss zustimmen oder die Motion definitiv ablehnen.132
⁵	Eine vom Erstrat angenommene Motion ist ohne Zustimmung des Zweitrates definitiv angenommen, wenn:
^a	sie sich auf Fragen der Organisation und des Verfahrens des Rates bezieht, in dem sie eingereicht wurde; oder
^b	es sich um eine Kommissionsmotion handelt und eine gleich lautende Kommissionsmotion im anderen Rat angenommen wird.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
²	Eine Verletzung ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.