B-5958/2013 - 2015-01-14 - Mittelschule - examen suisse de maturité

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5958/2013

Arrêt du 14 janvier 2015

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Stephan Breitenmoser et Francesco Brentani, juges,

Mathieu Azizi, greffier.

X._______,

Parties représenté par Y._______,

recourant,

contre

Commission suisse de maturité,
Secrétariat d'Etat à la formation,
à la recherche et à l'innovation SEFRI,
Einsteinstrasse 4, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Examen suisse de maturité.

Faits:

A. X._______ (ci-après: le recourant) s'est présenté à la session de l'examen suisse de maturité du 19 août au 14 septembre 2013 à Lausanne.

B. Candidat répétant, le recourant a obtenu les résultats suivants:

écrit oral note finale coeff. points

Langue première (français): 3.5 4.5 4.0 3 12.0

Deuxième langue (allemand): 3.0 2.5 3.0 2 6.0

Troisième langue (anglais): 4.0 3.5 4.0 3 12.0

Mathématiques: 1.5 1.5 1.5 2 3.0

Biologie: 5.0 5.0 1 5.0

Chimie: 5.0 5.0 1 5.0

Physique: 2.5 2.5 1 2.5

Histoire: 4.0 4.0 1 4.0

Géographie: 4.5 4.5 1 4.5

Arts visuels: 4.0 4.0 1 4.0

Option spécifique: 4.0 3.5 4.0 3 12.0

(économie et droit)

Option complémentaire: 3.5 3.5 1 3.5

(chimie)

Travail de maturité: 4.5 4.5 1 4.5

Total des points lors de la session: 78.0

Total des points à l'issue de la deuxième session: 78.0

C. Par décision du 23 septembre 2013, la Commission suisse de maturité (ci-après: l'autorité inférieure) a communiqué au recourant que, compte tenu de ses résultats, il avait échoué à l'examen, que le certificat de maturité ne pouvait par conséquent pas lui être délivré et qu'ayant épuisé les possibilités de répétition, il ne pouvait plus se présenter à l'examen.

D. Le 2 octobre 2013, le recourant a consulté son dossier au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) à Berne.

E. Par courrier daté du 16 octobre 2013 et expédié le 17 octobre 2013, le recourant a formé recours contre la décision de l'autorité inférieure en prenant les conclusions suivantes:

« Nous concluons de ce fait à la demande suivante:

1. Que la décision rendue le 23.09.2013 par la Confédération suisse -Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche - Commission suisse de maturité CSM est erronée. Nous demandons l'annulation de cette décision et qu'une décision positive soit rendue pour l'octroi à X._______ de l'obtention de la maturité fédérale.

2. La production de l'entier du dossier de l'autorité intimée afin que la remise d'un mémoire complémentaire puisse être rendue en vue d'une décision définitive. »

F. En date du 13 novembre 2013, le recourant s'est acquitté du montant de l'avance de frais fixée à 500 francs. Dans le délai imparti par décision incidente du 24 octobre 2013, il a adressé au Tribunal de céans copie de la décision attaquée.

G. Le 16 décembre 2013, l'autorité inférieure s'est déterminée sur le recours et a produit le même jour le dossier de la cause. Elle confirme sa décision du 23 septembre 2013 et conclut au rejet du recours.

H. Invité à déposer une réplique jusqu'au 3 février 2014, le recourant n'y a donné aucune suite.

I. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit:

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. f LTAF, art. 5 al. 1 let. a PA et art. 29 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité, RS 413.12).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Selon l'art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours doit contenir une motivation de laquelle doivent ressortir les points contestés de la décision attaquée et les motifs s'y rapportant, de même que les considérants de fait et de droit qui, de l'avis du recourant, sont incorrects. On ne saurait fixer des exigences trop élevées quant à la motivation d'un recours déposé devant le Tribunal de céans, en particulier lorsque le recourant n'est pas versé dans la matière juridique. Une brève motivation est suffisante si l'on parvient à distinguer les points attaqués et les arguments du recourant (cf. arrêt du TAF B-1050/2008 du 1er décembre 2008, consid. 1.2). Il n'est pas nécessaire que la motivation soit fondée, mais elle doit être pertinente et laisser supposer un motif de recours valable (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, § 2.218 ch. 2, p. 123).

En l'espèce, le recourant est représenté par son père qui, de toute évidence, ne dispose pas de connaissances juridiques approfondies. Dès lors que les arguments du recourant se laissent facilement déduire des griefs soulevés pêle-mêle et sans toujours être développés, ceux-ci seront examinés.

1.4 Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 50 al. 1 et 63 al. 4 PA).

Le recours est ainsi recevable.

2.

2.1
Le recourant qui conclut à ce « [l]a production de l'entier du dossier de l'autorité intimée afin que la remise d'un mémoire complémentaire puisse être rendue en vue d'une décision définitive » invoque la violation de son droit d'être entendu.

2.2

2.2.1 Le droit d'être entendu figure à l'art. 29 al. 2 Cst. et comprend en particulier le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier. Garantie constitutionnelle de caractère formel, sa violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; JAAC 68.30 consid. 3.1). Le droit de consulter le dossier s'étend à tous les actes essentiels de la procédure, soit ceux ayant servi de base à la décision litigieuse (cf. ATF 121 I 225 consid. 2a; Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, p. 697 n° 1984). L'administré ne dispose toutefois pas d'une prétention de rang constitutionnel permettant d'avoir accès à des documents internes à l'administration. Sont considérées comme tels des pièces servant à l'instruction d'un cas mais qui ne sont dotées d'aucun caractère probatoire et sont au contraire exclusivement destinées à l'usage interne pour la formation de la volonté de l'administration. L'exclusion du droit de consulter de tels actes vise à empêcher la divulgation complète, dans le public, de la formation de la volonté interne de l'administration sur les pièces décisives de la procédure et la préparation de la motivation des décisions (cf. ATF 125 II 473 consid. 4a; arrêt du TF 1B_101/2011 du 4 mai 2011 consid. 2.1; arrêt du TF 1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 3c; Dubey/Zufferey, p. 700 n° 1995s).

2.2.2 La jurisprudence a déduit aussi du droit d'être entendu le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre, la contester utilement, s'il y a lieu, et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (cf. arrêt du TF 1B_379/2014 du 10 décembre 2014 consid. 2). La motivation doit porter sur tous les points nécessaires et se prononcer sur tous les arguments pertinents soulevés par les parties (ATF 133 II 439 consid. 3.3; 130 II 530 consid. 4.3 540; 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b). Sont nécessaires et pertinents non pas tous les arguments soulevés mais seuls ceux qui sont de nature à influer de manière déterminante sur le contenu de la décision (cf. arrêt du TAF B 2023/2011 du 2 février 2012 consid. 4.2.1 et réf. cit.).

2.3

2.3.1 Il ressort des écritures que le recourant a consulté son dossier au SEFRI en date du 2 octobre 2013. Comme exposé précédemment (cf. supra consid. 2.1), il conclut pourtant à ce que le dossier soit intégralement produit.

Dans sa réponse du 16 décembre 2013, l'autorité inférieure s'est déterminée en affirmant avoir produit le dossier complet de la cause.

Dans la mesure où le recourant ne l'a pas contesté par la réplique qu'il a été invité à déposer et que rien ne laisse supposer qu'il n'ait pas eu accès à l'ensemble du dossier, il faut considérer que son droit de consulter le dossier a été respecté.

2.3.2 S'agissant de l'obligation de motiver découlant aussi du droit d'être entendu, il faut rappeler qu'en matière d'examens, la motivation est constituée des notes obtenues lors des épreuves (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2; ATAF 2007/6 consid. 1.2; arrêt du TAF B-1188/2013 du 24 juillet 2013 consid. 1; arrêt du TAF B-5489/2011 du 26 avril 2012 consid. 1.3; arrêt du TAF B-7549/2010 du 15 février 2011 consid. 1.2; arrêt du TAF B-1589/2009 du 25 juin 2009 consid. 1.2). En l'espèce, toutes les épreuves ont été évaluées et notées, ce qui ne peut être contesté. L'obligation de motiver a d'autant plus été respectée que le recourant a obtenu par le biais des prises de position détaillées des examinateurs les réponses aux questions formulées dans son recours (cf. infra consid. 4.).

2.4
Mal fondé, le grief relatif à la violation du droit d'être entendu doit par conséquent être rejeté.

3.

3.1 Le recourant invoque la violation de l'égalité de traitement dans la manière dont ont été examinées ses épreuves.

3.2 Une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 138 V 176 consid. 8.2; 136 II 120 consid. 3.3.2; 131 I 394 consid. 4.2; arrêt du TAF B-3738/2012 du 27 février 2013 consid. 3.1). En tant qu'expression de l'égalité de traitement dans le domaine des examens, le principe de l'égalité des chances exige en particulier que les différents groupes de candidats soient confrontés à des conditions les plus semblables possible sur le plan objectif (cf. arrêt du TAF A-1346/2011 du 13 mars 2012 consid. 7.1 et la réf. cit.).

3.3 Si le recourant invoque ce grief, il ne le motive en revanche pas. Aucun élément du dossier ne laisse d'ailleurs présumer une quelconque violation de l'égalité de traitement dans la situation du recourant.

3.4 Le grief selon lequel l'égalité de traitement n'aurait pas été respectée doit par conséquent être écarté.

4.

4.1 Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1; ATAF 2010/21 consid. 5.1; 2008/14 consid. 3.1; 2007/6 consid. 3; Patricia Egli, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen: Aktuelle Entwicklungen, in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss et les réf. cit.). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1; 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2008/14 consid. 3.1).

Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, l'autorité de recours n'est pas tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et indiquent si et pour quelles raisons ils considèrent qu'une correction est justifiée ou non. L'autorité de recours n'a pas à étudier chaque grief, de même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation de la commission d'examen sous l'angle de son opportunité. Elle doit uniquement se convaincre que les corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes (cf. ATAF 2010/10 consid. 4.1; arrêt du TAF B-6233/2013 du 10 juin 2014 consid. 2; B-1188/2013 consid. 2.2; arrêt du TAF B-5269/2012 du 24 juillet 2013 consid. 2; arrêt du TAF B-5097/2012 du 24 mai 2013 consid. 2).

Dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de répéter en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité; les griefs doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve (cf. ATAF 2010/10 consid. 4.1; B-6233/2013 consid. 2 et les réf. cit.). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1; B-1188/2013 consid. 2.2; B-5269/2012 consid. 2; B-5097/2012 consid. 2; arrêt du TAF C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulées (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1; ATAF 2010/11 consid. 4.2; 2008/14 consid. 3.3; 2007/6 consid. 3; Egli, op. cit., p. 538 ss).

4.2

4.2.1

4.2.1.1 S'agissant de l'épreuve écrite de mathématiques, les griefs du recourant relatifs à l'appréciation de l'examen et qui se présentent sous forme de questions sont les suivants:

« Problème 1, Dérivées et primitives, points A, B, C, D. Je souhaite savoir où c'est faux.

Au point D je souhaite savoir qu'est-ce qui est faux dans le calcul.

Problème 2, point E, il y a un souci de signe. Point F, il y a une remarque "sort d'où?", quel sens cela a-t-il, que veut dire l'examinateur? Point H, je souhaite savoir où c'est faux.

Point 5, graphique, 0 points accordés et je souhaite savoir pourquoi. »

4.2.1.2 L'examinateur de l'épreuve de mathématiques justifie ses corrections en répondant ainsi aux interrogations du recourant:

« Problème 1

a) Il y a au point a) plusieurs questions:

- Ensemble de définition, zéros, signe: pas de faute

- Asymptote horizontale: le calcul de la limite quand x - est faux, cette limite vaut 0 et non infini. Il ne donne pas de conclusion sur l'existence d'une telle asymptote.

- Il ne fait pas mention d'éventuelles asymptotes verticale ou oblique.

- Points à tangente horizontale: calcul de la dérivée grossièrement faux: il dérive chaque facteur: (u v)' = u' v', au lieu d'utiliser la formule correcte (u v)' = u' v + u v'

b) Le graphe de f est totalement faux.

c) Le graphe de g a la bonne forme globale.

d) Le candidat calcule la primitive de f comme suit: x2 exdx = x3/3 ex. Il calcule donc la primitive de x2qu'il multiplie par celle de ex. C'est grossièrement faux: la primitive d'un produit n'est pas le produit des primitives. Il essaie ensuite de voir si sa réponse ne serait pas égale à celle donnée dans l'énoncé et il n'arrive à rien (il y a une faute de signe dans son calcul).

La question d) demandait aussi de calculer l'aire entre les deux courbes, ce qu'il n'aborde pas.

e) Pas fait.

f) Pas fait.

Problème 2

e) L'équation de la droit d1 n'est pas - 6x + 12y + c = 0, mais 6x + 12y + c= 0 ou -6x - 12y = 0.

f) Les coordonnées du point J doivent être calculées à l'exercice c) qui n'a pas été fait. A l'exercice f), le candidat utilise des coordonnées presque justes: J(0;2), au lieu de J (0;-2). Je me demande donc s'il a pris des valeurs au hasard ou s'il a regardé sur un dessin (pas trouvé sur ses feuilles) ou si je n'ai pas compris quelque chose.

h) L'idée est correcte. Les équations de départ sont fausses vu les fautes des exercices précédents. Toutefois il y a encore des fautes dans la suite des calculs:

La résolution du système est fausse: les y s'annulent aussi et le système est alors singulier. Avant-dernière ligne: (4+2)2 font 36 et il trouve 64.

Problème 5

a) x ne doit pas valoir 0, y doit être constant et ne pas dépendre de et de ..

b) Le plan possède une cote de 2 (z = 2) pour tout point. Il est donc parallèle au sol. Le dessin du candidat montre une droite et non un plan.

c) Il a recopié la donnée et sa réponse (fausse) de l'exercice a). »

4.2.2

4.2.2.1 En ce qui concerne l'épreuve écrite de physique, les questions du recourant sont les suivantes:

« Pourquoi y a-t-il 1,5 points en moins sur la présentation, alors que j'ai utilisé règle et équerre et bien aligné mes textes et descriptions?

Deuxième partie, mécanique, il y a écrit « Notations!! » en haut de la page, que veut dire l'examinateur? Point A, dans le graphique il y a 0,5 points en moins dans le schéma des représentations des différentes forces, pourquoi? Point B, annotations de l'examinateur incomprises.

Troisième partie, électricité, je souhaite savoir pourquoi le terme « ouvert », écrit dans mon texte, est-il faux. Combien les questions valaient-elles de points chacune? Etant donné que l'examinateur a écrit le nombre de points dans la quatrième et dernière partie mais pas dans le reste de l'examen.

Quatrième partie, chaleur, pourquoi y a-t-il 0 points de compté? »

4.2.2.2 La prise de position de l'examinateur de l'épreuve de physique se présente ainsi:

« Selon la consigne de l'épreuve de physique, les 2 points pour la forme ne peuvent être obtenus que si la moitié au moins des questions a fait l'objet d'une réponse. Le candidat n'a pas répondu aux questions 3.2a) et b) (un calcul était demandé) et 4b). Par ailleurs, il n'obtient que 1 point sur 14 aux parties 3 et 4 nécessitant un développement. De plus, le candidat ne respecte pas les conventions d'écriture scientifiques concernant le nombre de chiffres significatifs (en principe 3) et la notation pour une norme d'un vecteur (symbole sans flèche). La remarque "notation" en haut à gauche de la page 4 mentionne ces différentes erreurs de notation, en particulier pour la partie b et c. On peut également relever quelques fautes d'orthographe et quelques ratures.

Le schéma de la deuxième partie comporte plusieurs erreurs. Les forces parallèles et perpendiculaires au plan ne sont pas des forces en soit, mais les projections de la force de pesanteur sur des axes parallèles et perpendiculaires au plan. Elles devraient être citées en tant que telles et non en tant que forces réelles. La force parallèle doit d'ailleurs être dirigée vers le bas. Il manque également la force de traction.

Pour le point b), le calcul du travail est doublement incorrect. Premièrement, le travail fourni par le cycliste se rapporte au travail de la force de traction du cycliste et non au travail de la force de pesanteur. L'angle qui intervient dans le calcul du travail d'une force est celui entre le vecteur force et le vecteur déplacement et non celui du plan incliné. Dans le cas particulier du travail de la force de pesanteur, il s'agit d'un angle de 92.29°.

Pour la partie 3.1, la puissance fournie par le générateur est plus grande lorsque l'interrupteur est en position « fermée ». Pour arriver à cette conclusion, le candidat aurait dû calculer la résistance équivalente du circuit dans les deux positions de l'interrupteur, et calculer dans chaque cas la puissance fournie par le générateur afin de la comparer. Le candidat a certes écrit la relation générale qui permet de calculer une puissance connaissant la tension et la résistance, mais n'a pas été capable d'appliquer cette formule au cas particulier de l'exercice. La partie 3.2b) consistait justement à déterminer la valeur de la puissance maximale d'un appareil intégré dans un circuit protégé par un fusible et contenant d'autres appareils. La réponse du candidat démontre qu'il n'a pas du tout compris le sens de la question. Le candidat a obtenu 1 sur 9.

Dans la quatrième partie, le candidat a écrit un certain nombre de formules en lien avec la masse volumique d'un corps. Le seul calcul qui aurait été utile à la résolution de l'exercice est de surcroît doublement faux, puisque le candidat n'a pas transformé correctement les [ml] en [l] et n'a pas utilisé la bonne unité [m3] pour le calcul de la masse. Le candidat n'a pas compris que le but de l'exercice était de faire un bilan d'énergie entre les corps afin de déterminer la masse de glace introduite dans le récipient. »

4.2.3

4.2.3.1 S'agissant de l'épreuve écrite d'anglais, le recourant formule les questions suivantes:

« Part 1, Exercice B, point 1, pourquoi y a-t-il que 0,5 points d'accordés? Point 2, pourquoi y a-t-il que 0,5 points d'accordés? Point 3, pourquoi n'y a-t-il pas de points accordés?

Part 2, qu'aurait-il fallu répondre et pourquoi y a-t-il si peu de points accordés?

Part 3, que signifie les soulignements dans le texte et comment les points sont-ils comptés? »

4.2.3.2 L'examinatrice de l'épreuve d'anglais se détermine comme suit:

« Part 1 Exercice B,

Point 1:

Il n'y a que 0.5 points accordés au candidat car la réponse n'est pas correcte et manque de précision. La réponse correcte est que 'nobody cares about her nowadays, she does not really matter as a person but only as Teresina's mother.'

La réponse du candidat: 'Angelica was forgotten by the people' ne va pas dans ce sens et manque de clarté.

Point 2:

Tout d'abord j'ai accordé 0.75 points et non pas 0.5 comme mentionné dans la critique! La raison en est que la réponse n'est qu'en partie correcte. En effet, Teresina's first baby was wrapped in newspaper but the baby was not left for the night. The mother abandoned her baby forever. She didn't want to have anything to do with her baby.

Point 3:

Le candidat n'a pas compris la question. On lui demande d'expliquer la relation familiale qu'il existe entre Teresina et the vieja: The vieja (Angelica) est la mère de Teresina. De plus la réponse n'est grammaticalement pas correcte.

Part 2

Il y a peu de points octroyés dans cette partie car les réponses ne sont pas correctes et il y a également des fautes de grammaire et de syntaxe. Comme il y a 6 points par questions, dont 1/3 pour la forme et 2/3 pour le contenu, il n'y a parfois que quelques points par réponse!

Part 3

La composition doit être 'coherent and meaningful', ce qui n'est pas toujours le cas dans l'essai de X._______. Il y a 38 points pour cette partie, répartis uniformément: la moitié des points pour la forme, l'autre moitié pour le contenu.

Les soulignements dans le texte signifient que la phrase (ou le mot) est incorrecte. De plus, s'il y a incohérence ou erreur de syntaxe, les phrases seront également soulignées. »

4.3
Le recourant n'étant pas représenté par un mandataire professionnel, il y a lieu de se montrer indulgent en examinant la motivation de son recours (cf. supra consid. 1.3); les arguments soulevés par le recourant concernent uniquement l'appréciation des épreuves de mathématiques, de physique et d'anglais.

Il faut aussi constater que le recourant n'a pas tenté de contredire les arguments de l'autorité inférieure et des examinateurs en déposant une réplique dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.

Il ne ressort pas du dossier que les exigences relatives aux épreuves subies aient été excessives. Il ne peut pas non plus être considéré que les examinateurs aient manifestement sous-estimé le travail du recourant.

En outre, rien ne permet de douter de l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, aucun vice de procédure ne ressort du dossier et il n'apparaît pas que les prescriptions légales applicables aient pu être violées.

Dès lors que les examinateurs parviennent à justifier, de manière claire et précise, la correction des différentes épreuves (cf. supra considérants 4.2.1.2, 4.2.2.2 et 4.2.3.2), l'évaluation de celles-ci n'apparaît pas comme insoutenable ou arbitraire.

Le Tribunal de céans, avec la retenue qu'il est tenu d'observer s'agissant de l'appréciation des prestations du recourant, considère par conséquent que les épreuves subies par celui-ci ont été correctement évaluées.

5.

5.1 Enfin, le recourant invoque implicitement la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en utilisant les termes suivants: « Nous estimons dès lors qu'il y a visiblement viol du sens de l'équité dans le traitement par l'examinateur, [...], décision arbitraire [...] ».

5.2 Selon la jurisprudence, une décision tombe sous le coup de l'arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (cf. ATF 139 III 334 consid. 3.2.5; 132 III 209 consid. 2.1; arrêt du TAF B-6834/2013 du 25 novembre 2014 consid. 13); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1); pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (cf. ATF 131 I 217 consid. 2.1).

5.3 Dans la mesure où ce grief qui n'est pas étayé est dirigé contre la correction des épreuves de mathématiques, de physique et d'anglais, il doit être rejeté pour les motifs déjà exposés (cf. supra consid. 4).

6.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ni ne traduit un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté.

7.

7.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 , 1 ère phrase, et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 500 francs. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée par le recourant.

7.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

8. La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de décisions sur le résultat d'examens (art. 83 let. t LTF), le présent arrêt est définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de 500 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant (recommandé; annexes: actes en retour);

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Groupe 102.1 / (1-2-Rep4); recommandé; annexes: actes en retour).

Le président du collège: Le greffier:

Pietro Angeli-Busi Mathieu Azizi

Expédition: 20 janvier 2015

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

BGG:	83
BV:	8 9 29
VGG:	31 32 33
VGKE:	1 2 7
VwVG:	5 48 49 50 52 63 64