B-2023/2011 - 2012-02-02 - Wissenschaft und Forschung - refus d'une bourse pour chercheurs débutants

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2023/2011

Arrêt du 2 février 2012

Claude Morvant (président du collège),

Composition Frank Seethaler et David Aschmann, juges,

Grégory Sauder, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Commission de recherche FNS,

Université de Berne,

p.a. Fonds National Suisse FNS,

Wildhainweg 3, case postale 8232, 3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'une bourse pour chercheurs débutants.

Faits :

A.
Le 10 février 2011, A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) a déposé une requête auprès de la Commission de recherche du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) de l'Université de Berne (ci-après : l'autorité inférieure), en vue de l'obtention d'une bourse pour chercheur débutant du FNS. Cette bourse devait lui permettre d'entreprendre un séjour postdoctoral à l'étranger d'une durée de 24 mois auprès de l'Université de B._______ et de mener à bien un projet de recherche. Il indiquait que ce projet lui offrirait une formation complémentaire lui ouvrant la voie à une nouvelle spécialisation dans le domaine de l'ingénierie linguistique ou de la philologie numérique.

Le requérant a annexé au formulaire de requête "mySNF", un plan de recherche, son curriculum vitae, un plan de carrière, une liste de ses publications, une copie de ses diplômes, dont en particulier de son titre de doctorat, une copie de sa carte d'identité ainsi que quatre lettres de recommandation établies, le 16 décembre 2010 ainsi que les 12, 15 et 19 janvier 2011, respectivement par C._______, par D._______, par le Prof. E._______ et par le Prof. F._______ ; il a désigné ces quatre personnes comme personnes de référence. Il a en outre fait parvenir à l'autorité inférieure deux lettres de confirmation de l'institut d'accueil établies, les 6 et 14 décembre 2010, par le Prof. G._______ et par le Prof. H._______ (ci-après : le professeur hôte), lesquels attestent vouloir l'accueillir pour la réalisation de son projet.

B.

B.a Le 11 mars 2011, le rapporteur de l'autorité inférieure (ci-après : le rapporteur) a rendu son évaluation de la requête. Il s'est fondé, pour ce faire, sur un entretien qu'il a eu la veille avec le requérant, sur les documents produits à l'appui de la requête ainsi que sur les réponses des 19 et 25 février 2011 et les deux formulaires des 21 janvier et 4 mars 2011, obtenus à la suite de l'invitation faite aux quatre personnes de référence de les remplir jusqu'au 11 mars 2011.

Lors de la séance du 22 mars 2011, le requérant a présenté oralement son projet devant l'autorité inférieure ; après délibération, celle-ci a décidé de rejeter sa requête.

Par décision du 30 mars 2011, l'autorité inférieure a fait savoir au requérant que sa requête du 10 février 2011 avait été rejetée lors de dite séance. Elle a expliqué avoir posé des exigences scientifiques très hautes et avoir procédé en conséquence à une sélection très sévère des candidatures. Invoquant ses moyens financiers limités face au nombre de demandes déposées, elle a exposé avoir été en outre contrainte à se montrer très restrictive dans l'octroi des bourses. Elle a allégué que, dans cette situation de concurrence, la candidature du requérant avait été placée à un niveau de priorité trop peu élevé pour pouvoir être financée. Par ailleurs, elle a estimé que le projet de recherche n'était pas suffisamment explicite. Elle a reproché que la méthodologie du projet n'était pas assez détaillée, quelques questions méthodologiques restant sans réponses précises, et que la formation et le fonctionnement du groupe interdisciplinaire de recherche que devait intégrer le requérant n'étaient pas clairs. Enfin, elle a souligné que, compte tenu du nombre limité de publications du requérant et du très faible impact des revues concernées, ses chances de mener une carrière scientifique après son séjour à l'étranger, n'avaient pas été estimées suffisantes, notamment par rapport à celles d'autres candidats.

C.
Le 4 avril 2011, le requérant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et à l'octroi d'une bourse pour chercheur débutant du FNS. Indiquant qu'il remplissait les conditions personnelles nécessaires à l'autorisation du dépôt de la requête de dite bourse, il fait valoir, en substance, qu'il se l'est vu refuser pour des motifs purement discriminatoires, tenant en particulier à son âge et à sa langue. Il argue en outre que l'autorité inférieure pourrait avoir fait preuve de favoritisme envers d'autres candidats, en raison des liens qu'ils entretiendraient avec certains de ses membres ou des ententes que leurs directeurs de thèse ou anciens professeurs concluraient avec ceux-ci. De même, il allègue, d'une part, que, contrairement à l'ordre des priorités, l'autorité inférieure pourrait avoir donné sa préférence à une requête de bourse pour doctorant, au détriment d'une requête de bourse postdoctorale comme la sienne et, d'autre part, que seuls les projets appartenant à la même discipline scientifique devraient être mis en concurrence ; selon lui, l'autorité inférieure serait aussi tenue d'informer les candidats du profil et du nombre de leurs concurrents ainsi que du montant de bourses à disposition pour leur discipline spécifique. Par ailleurs, il conteste l'ensemble des motifs pour lesquels l'autorité inférieure a rejeté sa requête. Il soutient ainsi que la méthodologie de son projet est claire, celui-ci ayant été soumis au contrôle du professeur hôte et ayant fait l'objet des remaniements proposés avant envoi ; il relève que les questions ouvertes sont en réalité des hypothèses et des points de repère pour sa recherche. A ce propos, il fait remarquer que les membres de l'autorité inférieure ont rejeté son projet, alors qu'aucun d'eux n'est expert dans sa discipline et que cinq spécialistes de réputation scientifique élevée en ont pris connaissance et l'ont soutenu favorablement. S'agissant de la question de son intégration au sein du groupe interdisciplinaire de recherche de l'institut d'accueil, il précise que celui-ci lui a donné son accord pour l'encadrer dans sa recherche ainsi que pour le soutenir dans la promotion et la réalisation de son projet, de sorte qu'une garantie d'intégration était, par là même, donnée. Enfin, le requérant invoque les difficultés rencontrées généralement par les chercheurs en sciences humaines et sociales à faire publier leurs articles dans des revues scientifiques et expose que la solution actuelle en vue de les contourner consiste pour eux à les rendre accessibles au public sur des sites Internet ; il mentionne que la simple introduction de son nom sur un moteur de recherche Internet rendrait compte de ses
nombreux articles. Il ajoute qu'il a amené l'ensemble de ses travaux non publiés lors de la séance du 22 mars 2011, mais que l'autorité inférieure n'en a pas fait cas. Il reproche également à celle-ci de n'avoir pas pris au sérieux les objectifs qu'il se fixait par l'accomplissement de son projet postdoctoral, mais d'avoir sous-évalué, de manière discriminatoire, ses compétences à les réaliser. En ce sens, il argue qu'elle a mal estimé ses chances de mener une carrière en Suisse après son séjour à l'étranger.

Par courriers des 30 mars et 25 avril 2011, le recourant a précisé les motifs de son recours. Il avance ainsi que l'autorité inférieure ne peut exiger d'un chercheur débutant comme lui d'avoir suffisamment de publications à son actif - facteur, du reste, non défini selon lui dans les conditions d'inscription - dès lors qu'il vient d'obtenir récemment son doctorat et n'a jamais bénéficié de subsides de publication auparavant. Il allègue en outre que ce n'est pas la quantité de publications qui consacre les qualités d'un chercheur, mais plutôt son aptitude à la conceptualisation et à la théorisation, ce que le Prof. E._______, son directeur de thèse, a reconnu en lui comme l'atteste sa lettre de recommandation du 15 janvier 2011. Relatant une critique que lui aurait faite le rapporteur lors de l'entretien du 10 mars 2011 au sujet de son âge, il affirme que, en dépit de ses 44 ans, il doit être considéré comme un jeune chercheur, puisqu'il a obtenu son doctorat le 15 octobre 2010. Par ailleurs, il fait valoir que, selon sa décision du 30 mars 2011, l'autorité inférieure a classé les projets par degrés de priorité, établissant de la sorte une hiérarchie de valeur entre eux, ce qui serait contraire au but fixé, puisque, à la lecture de la page d'accueil de son site Internet, elle est censée encourager et financer "sans discrimination" toutes les disciplines de recherche. Enfin, s'agissant des reproches de l'autorité inférieure sur le contenu et la méthodologie de son projet, il les estime contradictoires, dès lors que, d'un côté, elle exige plus de détails, et, de l'autre, elle impose d'être succinct, son projet ayant dû se limiter à dix pages et sa présentation orale du 22 mars 2011 n'ayant pu durer plus de cinq minutes.

D.
Dans sa réponse du 6 juin 2011, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours, tout en maintenant la motivation de la décision attaquée. Rappelant que les publications constituent une preuve de la réussite du travail de recherche effectué, elle relève, en substance, que le recourant n'a publié que treize travaux scientifiques, qui n'ont, du reste, pas été publiés dans une revue reconnue, et que, compte tenu de la longueur des études attestée par son curriculum vitae, elle était légitimée à en attendre plus. Elle ajoute que, en dépit des possibilités dont il disposait, le recourant n'a déposé aucune demande auprès d'elle en vue d'obtenir une bourse de publication. Elle expose que, dans ces conditions et au vu de l'âge du recourant, ses chances réelles de mener une carrière scientifique à son retour en Suisse ont été considérées comme insuffisantes, en comparaison avec les autres candidats. Par ailleurs, elle rétorque que la variation des montants requis pour les diverses durées de subsides et celle des moyens financiers dont elle dispose font obstacle à l'indication préalable du nombre de bourses à octroyer par discipline dont se réclame le recourant. Elle indique également que celui-ci ne peut conclure à l'octroi d'une bourse du simple fait qu'il ait été le seul candidat de sa discipline, mais que d'autres critères de sélection doivent être satisfaits en vue d'un tel octroi. Pour le reste, l'autorité inférieure conteste que le recourant ait été discriminé d'une quelconque façon que ce soit dans le processus d'attribution des bourses. Elle souligne, en particulier, qu'elle a tenu compte de tous les documents produits à l'appui de sa requête ainsi que des formulaires et réponses remis par les personnes de référence, que sa langue n'a constitué aucune barrière à l'appréciation correcte de son projet par ses membres, que ceux-ci ont fait bénéficier tous les candidats d'une durée d'entretien égale, lors de la séance du 22 mars 2011, et les ont évalués dans une composition conforme aux règlements applicables en la matière et, enfin, que le membre du Secrétariat scientifique du FNS qui y était invité en tant qu'observateur n'a constaté aucune irrégularité.

E.
Dans sa réplique du 28 juin 2011, le recourant a amplifié ses conclusions, en concluant à ce que l'autorité inférieure soit condamnée à lui verser un dédommagement financier de Fr. 101'700.- pour le préjudice moral qu'elle lui aurait causé en refusant sa requête de bourse, et rappelé, en substance, les arguments de son recours tout en contestant intégralement la réponse. Il expose, en particulier, que le but d'un projet de recherche est de poser des questions et de définir la grille méthodologique nécessaire à y apporter des éléments de réponse et non pas déjà de répondre à ces questions ; en ce sens, il conteste les reproches de l'autorité inférieure concernant la méthodologie de son projet. S'agissant de la portée de ses publications, il argue que c'est bien par la voie des réseaux sociaux sur Internet, tels que blogs et autres forums, que les découvertes scientifiques sont actuellement portées à la connaissance tant des spécialistes que du grand public. Par ailleurs, il maintient que sa candidature ne pouvait être mise en concurrence ou comparée avec d'autres, si ce ne fût sous l'angle de considérations discriminatoires tels que l'âge, la langue ou l'origine, dès lors qu'il était le seul spécialiste en [...], et que, pour cette raison, aucune autre candidature ne pouvait être jugée meilleure que la sienne. Il remet en doute la portée et la validité des délibérations de l'autorité inférieure lors de la séance du 22 mars 2011, relevant que celle-ci n'aurait fait que suivre fidèlement l'évaluation du rapporteur du 11 mars 2011, laquelle ne reposerait pas sur une analyse suffisante du projet. Il fait valoir en outre que l'autorité inférieure ne pouvait se fonder sur les contradictions ressortant des réponses des 19 et 25 février 2011 par rapport aux lettres de recommandation initiales, sans procéder à des vérifications complémentaires. Il relève à ce propos que, si deux personnes de référence ont refusé de remplir les formulaires comme elles avaient été invitées à le faire, motif pris qu'elles ne le connaissaient pas suffisamment ou se ravisaient, toutes avaient néanmoins soutenu initialement sa requête ; à l'appui de ses dires, il a produit sa correspondance par courriels avec C._______ et F._______. Pour le reste, il rappelle qu'il remplit chacun des cinq critères pris en compte par l'autorité inférieure en vue d'évaluer les requêtes de bourse pour chercheur débutant du FNS.

Il a requis, au titre de mesures d'instruction, la production des correspondances entre les quatre personnes de référence et l'autorité inférieure dans une version non-anonymisée, du procès-verbal intégral de la séance du 22 mars 2011 ainsi que du profil et des qualifications des vingt candidats concurrents.

F.
Dans sa duplique du 16 août 2011, l'autorité inférieure a réitéré sa proposition de rejeter le recours et contesté la conclusion de dédommagement financier articulée dans la réplique. Elle indique, en particulier, que nul ne peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une bourse et que la procédure d'attribution constitue effectivement un concours, dont elle rappelle le déroulement. Elle s'oppose également à ce que les mesures d'instruction demandées soient ordonnées, relevant que les noms des rapporteurs et des experts scientifiques ne peuvent être communiqués qu'avec leur accord et que les autres informations requises ne peuvent pas non plus être communiquées, sous peine de violation de la protection des données.

G.
Par courrier du 12 septembre 2011, le recourant a maintenu, en substance, ses griefs.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1. Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Aux termes de l'art. 13 al. 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI, RS 420.1), la procédure de recours contre les décisions rendues par les institutions chargées d'encourager la recherche est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. Selon l'art. 33 let. h LTAF, le recours est recevable contre les décisions des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées. En l'espèce, la Commission de recherche du FNS de l'Université de Berne constitue une telle entité (cf. art. 8 al. 1 du règlement commun du 13 mai 2005 des Commissions de recherche du Fonds national suisse [ci-après : le règlement des commissions de recherche], entré en vigueur le 1er juillet 2005, art. 10 al. 1 du règlement du 16 octobre 2001 relatif à l'octroi de bourses de recherche pour chercheuses et chercheurs débutants [ci-après : le règlement des bourses], approuvé le 16 octobre 2001 par le Conseil national de la recherche et entré en vigueur le 1er janvier 2002, et art. 2 let. a du règlement de la Commission de recherche FNS de l'Université de Berne du 15 janvier 2007 [ci-après : le règlement de la commission de recherche de l'université de Berne]). Par ailleurs, il n'existe aucune cause d'irrecevabilité (cf. art. 32 LTAF). Dans ces conditions, le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours.

1.2. La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA). Son recours a été déposé dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) ; l'avance de frais a été versée à terme (cf. art. 63 al. 4 PA).

1.3. Dans sa réplique du 28 juin 2011, le recourant a conclu à ce que l'autorité inférieure soit astreinte à lui verser un dédommagement financier de Fr. 101'700.- pour le préjudice moral qu'elle lui aurait causé en refusant sa requête de bourse.

En vertu du principe de l'unité de la procédure, le pouvoir de décision de l'autorité de recours ne peut porter que sur l'objet de la procédure, lequel est circonscrit par le dispositif de la décision attaquée. Cette règle indique ainsi quelles sont les limites que doivent respecter les conclusions du recourant. Celui-ci saisit en effet une instance dont la fonction est de contrôler et seul peut l'être ce qui a été préalablement décidé ou aurait dû l'être, en fonction du droit applicable. En d'autres termes, l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (cf. notamment Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, pt 5.8.4.2, p. 823 s. ; Felix Uhlmann, in : Bernhard Waldmann / Philippe Weissenberger [Ed.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Genève/Bâle 2009, ad art. 5 PA, pt 4, p. 63 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.4 et réf. cit.).

En l'occurrence, l'objet de la présente procédure consiste uniquement à déterminer si c'est à tort ou à raison que l'autorité inférieure a rejeté la requête du recourant du 10 février 2011 en vue de l'obtention d'une bourse pour chercheur débutant du FNS et si elle l'a fait dans le respect des règles applicables en la matière. Dans ces conditions, la conclusion précitée du recourant dépasse le cadre de cet objet et, partant, doit être déclarée irrecevable.

Partant, le recours est partiellement recevable.

2.
A teneur de l'art. 13 al. 2 LERI, le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Il ne le peut toutefois pas pour inopportunité de la décision attaquée. Dès lors, le Tribunal administratif fédéral n'intervient que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'en cas de comportement arbitraire ou en cas de violation des principes constitutionnels tels que le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi ou le principe de proportionnalité. Hormis ces cas, il respecte la liberté d'appréciation de l'autorité de première instance. En outre, il est tenu compte de l'expérience et des connaissances spécifiques des organes membres du FNS, comme les commissions de recherche, et des experts invités, ainsi que de l'autonomie de la politique de recherche du FNS (cf. arrêts du TAF B-4676/2010 du 15 décembre 2010 consid. 3, B-5333/2009 du 10 novembre 2010 consid. 3.2, B-7861/2009 et B-7855/2009 du 24 août 2010 consid. 2, B-3297/2009 du 6 novembre 2009 consid. 2 ; Jacques Matile, La jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche, in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1994, p. 421 ss). En sa qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal n'est en effet pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique, ni une instance de surveillance en la matière ; il ne dispose pas des connaissances techniques que requiert l'évaluation des projets soumis au FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des demandes de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation des projets et n'est, en règle générale, pas à même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. Un libre examen des décisions en matière d'octroi de subsides à la recherche pourrait engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.1).

En conséquence, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des membres du collège appelé à statuer sur la demande de subsides, ni de violations caractérisées des droits d'une partie dans la procédure suivie, et que l'évaluation effectuée paraît correcte et appropriée, le Tribunal administratif fédéral se réfère à l'appréciation de l'autorité inférieure. Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (cf. arrêts du TAF B-2139/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4 et B-6801/2007 du 2 juillet 2008 consid. 4.1 et réf. cit., ATAF 2007/37 consid. 2.2).

3.

3.1. En l'espèce, dans le cadre de son recours et de sa réplique (cf. consid. C. et E.), le recourant fait d'abord valoir, à l'encontre de l'autorité inférieure, cinq griefs de nature formelle, qu'il convient d'examiner l'un après l'autre avec pleine cognition.

3.1.1. Il soutient ainsi que celle-ci pourrait avoir fait preuve de favoritisme envers d'autres candidats, motif pris de leurs liens avec certains de ses membres ou des ententes que leurs directeurs de thèse ou anciens professeurs concluraient avec ceux-ci ; à cet égard, il précise qu'il n'a personnellement bénéficié d'aucun avantage, son directeur de thèse, le Prof. E._______, n'ayant été ni consulté, ni impliqué dans la procédure d'attribution des bourses. En d'autres termes, il suppose qu'un ou plusieurs membres de l'autorité inférieure se sont montrés partiaux dans l'évaluation des requêtes présentées par les vingt et un candidats de la séance du 22 mars 2011.

Selon l'art. 8 al. 2 et 3 du règlement des commissions de recherche et les art. 1 al. 4, 2 let. a et 4 al. 1 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne, l'autorité inférieure est tenue, dans l'exercice de ses compétences, d'appliquer les dispositions du règlement des bourses et de respecter celles du règlement des commissions de recherche. A ce titre, aux termes de l'art. 17 al. 1 du règlement des commissions de recherche, relatif à la récusation et repris par l'art. 8 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne, ses membres sont tenus de ne participer ni à la préparation ni à la prise de décision, notamment s'ils travaillent en étroite collaboration avec la personne directement concernée par la décision (let. c) ou si, pour d'autres raisons, ils pourraient avoir une idée préconçue dans l'affaire (let. d). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que le membre amené à se récuser doit exprimer spontanément les motifs de récusation.

Compte tenu de la procédure de récusation obligatoire mise en place, il découle une véritable nécessité pour les membres appelés à évaluer les requêtes de bourse déposées d'écarter préalablement tout risque de prévention par rapport aux candidats. A cela s'ajoute que, conformément à l'art. 22 al. 1 du règlement des commissions de recherche et à l'art. 9 al. 2 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne, un membre du secrétariat scientifique du FNS doit être invité en tant qu'observateur aux séances durant lesquelles l'autorité inférieure traite des requêtes visant l'octroi de bourses de recherche pour chercheurs débutants ; il a en outre voix consultative. La présence de cet intervenant externe auprès de l'autorité inférieure est de nature à renforcer la garantie du bon déroulement de la procédure d'attribution de telles bourses. A ce propos, il a été précisé que ledit membre invité n'avait constaté aucune irrégularité dans le cas présent.

De plus, contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'autorité inférieure a apparemment tenu compte, dans l'appréciation de sa requête, de la lettre de recommandation de son directeur de thèse et du formulaire d'évaluation que celui-ci a été invité à déposer en tant que personne de référence. Cela ressort de l'évaluation du rapporteur du 11 mars 2011 ainsi que du résumé de l'évaluation finale établie par les membres de l'autorité inférieure après la séance du 22 mars 2011.

Au vu de ce qui précède, les seules suppositions du recourant ne sont pas propres à présumer l'existence d'une inégalité de traitement, ce d'autant plus que, comme il le sera également démontré dans les considérants suivants, l'autorité inférieure a apprécié son projet dans le respect de la procédure d'évaluation prévue par les règlements applicables en la matière. Ce premier argument qui ne constitue qu'une pure allégation, insuffisamment motivée et étayée par aucun indice concret, doit partant être écarté.

3.1.2. Le recourant argue en outre que, au mépris de l'ordre des priorités, l'autorité inférieure pourrait avoir donné sa préférence à une requête de bourse pour doctorant, au détriment d'une requête de bourse postdoctorale comme la sienne.

Selon l'art. 1 al. 1 du règlement des bourses, le FNS octroie aux chercheurs débutants des bourses de recherche destinées à parfaire leur formation scientifique. Or, en vertu des alinéas 2 et 4 de cet article, si les bourses sont en principe de type postdoctoral, elles peuvent aussi être octroyées, sur demande, en tant que bourse pour doctorant, lorsque, du point de vue de la discipline concernée, un séjour à l'étranger laisse présager un avantage pour le succès de la thèse du doctorat.

A la lecture de ces dispositions, il n'est ainsi pas défini d'ordre de priorité quant au type de bourse de recherche à octroyer, comme le prétend le recourant. L'attribution d'une bourse pour doctorant impose uniquement la réalisation d'une condition à laquelle celle d'une bourse postdoctorale n'est, par définition, plus soumise, à savoir que le séjour à l'étranger laisse présager un avantage pour le succès de la thèse de doctorat. Par ailleurs, le régime instauré par le règlement des bourses - qui, pour rappel, a été arrêté, puis approuvé le 16 octobre 2001 par le Conseil national de la recherche, organe compétent pour ce faire en vertu de l'art. 46 du règlement du Fonds national suisse relatif aux octrois de subsides (ci-après : le règlement des subsides) édicté sur la base de l'art. 7 al. 2 LERI, et est assimilé au droit fédéral (cf. notamment JacquesMatile, op. cit.) - traite sans distinction notable des deux types de bourses dans ses autres dispositions, en particulier dans celles relatives à la procédure régissant le traitement des requêtes. Si de légères différences apparaissent certes dans la disposition se rapportant à la durée du subside, dans celles visant à régler les conditions formelles de participation à une procédure d'attribution de bourses et dans celle relative au contenu des rapports scientifiques intermédiaires et finaux à remettre aux organes compétents (cf. art. 2 al. 1 et 2 , art. 6 al. 1 let. a et c et al. 2, art. 8 al. 2 et 3 et art. 22 al. 2 du règlement des bourses), elles s'expliquent par le statut propre aux candidats doctorants et n'entraînent en soi pas de conséquence directe dans la manière d'évaluer l'un ou l'autre type de requête de bourse. Il en va de même de la directive intitulée "Bourses pour chercheuses et chercheurs débutants / directives pour soumettre une nouvelle requête via mySNF" (ci-après : la directive relative aux bourses), qui fait uniquement une distinction quant à la durée du subside et aux diplômes à remettre à l'appui de la requête de bourse (cf. p. 1 et 2 de ladite directive). Ainsi, même s'il fallait retenir que l'autorité inférieure a donné la préférence à une requête de bourse pour doctorant au lieu de retenir celle du recourant, cela ne révélerait pas encore qu'il y ait eu une atteinte caractérisée des droits de celui-ci dans la procédure à suivre.

Dans sa réponse, l'autorité inférieure a confirmé que 30% environ des bourses est octroyé à des doctorants. La question de savoir quel pourcentage des moyens financiers dont elle dispose doit ou peut être attribué à l'un ou l'autre type de bourse relève strictement de son domaine d'appréciation. De par les compétences dont elle est investie, elle est, en effet, la seule à pouvoir déterminer la répartition des montants qu'il convient d'allouer en vue d'atteindre au mieux les buts qui lui sont fixés par la LERI et les différents règlements du FNS. Dans ces conditions, il n'appartient pas au Tribunal administratif fédéral de se prononcer, dans le cadre du présent recours, sur cette question qui s'inscrit dans l'autonomie de la politique de recherche du FNS.

Au vu de ce qui précède, le second argument du recourant doit être écarté.

3.1.3. Le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir classé les projets par degrés de priorité et d'avoir ainsi établi une hiérarchie de valeur entre eux, ce qui serait en réalité contraire au but d'encourager sans discrimination toutes les disciplines de recherche. Il allègue que seuls les projets appartenant à la même discipline scientifique peuvent être mis en concurrence. A ce propos, il précise qu'aucune autre candidature ne pouvait être jugée meilleure que la sienne, dès lors qu'il était le seul candidat spécialiste en [...].

Selon l'art. 8 al. b LERI, la Confédération alloue annuellement des contributions (limitées) à l'autorité inférieure pour l'encouragement de la relève scientifique. A l'art. 1 du règlement des subsides définissant les principes prévalant en matière d'allocation de subsides, il est prévu que le FNS alloue des subsides pour la promotion de la recherche scientifique (al. 1), que celui-ci soutient tant la recherche libre que la recherche orientée (al. 2), mais que nul ne peut se prévaloir d'un droit à un subside (al. 3), ce qui est rappelé par la pratique constante (cf. arrêt du TAF B-3210/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3 et réf. cit.). Selon l'art. 1 al. 3 du règlement sur les bourses, celles-ci peuvent être demandées dans n'importe quelles disciplines.

Conformément à ces principes et comme l'a, du reste, confirmé l'autorité inférieure dans sa réponse du 6 juin 2011, il n'est fait aucune différence entre les disciplines, puisque des bourses peuvent être demandées dans chacune d'entre elles. Cependant, en raison des contraintes financières, le FNS et les commissions de recherches FNS sont tenus de se montrer plus exigeants dans le choix des projets à financer. Il arrive ainsi souvent que, obligés d'opérer un tri sévère parmi les projets qui lui sont présentés, ils refusent le subside sollicité par un requérant, en dépit de ses excellentes qualifications ou de l'intérêt de son projet. Une telle sélection des requêtes, qui relève en soi du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes du FNS, n'est pas sujette à critique pour autant qu'elle ait été faite d'une manière objective (cf. notamment Jacques Matile, op. cit., et réf. cit. ; arrêt de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche [CRER] 12/99 du 1er mai 2000 ; ATAF 2007/37 consid. 4.2.2).

Contrairement à ce que semble prétendre le recourant, l'appréciation des projets et leur classification par niveaux de priorité ne se fait pas par rapport aux disciplines dans lesquelles ceux-ci sont déposés, mais à la lumière des critères matériels d'évaluation scientifique auxquels ils sont individuellement soumis, à savoir, en l'espèce, de ceux de l'art. 9 al. 2 du règlement des bourses.

Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut tirer argument du fait qu'il aurait été le seul candidat à avoir déposé un projet dans sa discipline spécifique. Son projet devait satisfaire aux critères d'évaluation précités, ce que l'autorité inférieure conteste sous trois aspects, qui seront examinés en consid. 4. Son troisième argument doit, dès lors, être écarté.

3.1.4. Le recourant expose, par ailleurs, que l'autorité inférieure serait tenue d'informer les candidats d'une même session du profil et du nombre de leurs concurrents ainsi que du montant de bourses à disposition pour leur discipline respective.

Selon l'art. 13 al. 1 LERI, les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 PA. La sélection des projets de recherche susceptibles d'être subventionnés n'est donc pas réglée par la loi, mais repose sur l'appréciation des institutions compétentes ainsi que sur les règlements qu'elles édictent à ce sujet (cf. notamment arrêt de l'ancienne CRER 9/99 du 5 juin 2000 consid. III. B. ; Message du Conseil fédéral du 18 novembre 1981 concernant la loi sur la recherche, in : FF 1981 III 1047 s.).

Hormis le cadre fixé par les normes précitées de la PA, ces institutions sont ainsi indépendantes dans la manière d'organiser leur procédure. En l'espèce, le recourant ne se plaint, dans son grief, ni d'une violation tirée des art. 10 et 26 à 38 PA ni d'une violation reposant sur les dispositions des règlements applicables en la matière. Dans ces conditions, il ne peut être que renvoyé à la réponse donnée par l'autorité inférieure à ce sujet (cf. consid. D.), dont le bien-fondé ne paraît, du reste, pas prêter flanc à la critique. Partant, le quatrième argument du recourant doit être écarté.

3.1.5. Enfin, le recourant conteste la portée et la validité des délibérations de l'autorité inférieure lors de la séance du 22 mars 2011, relevant en particulier que celle-ci n'aurait fait que suivre fidèlement l'évaluation du rapporteur du 11 mars 2011, laquelle ne reposerait pas sur une analyse suffisante du projet. Il argue notamment que l'autorité inférieure ne pouvait se fonder, sans procéder à des vérifications complémentaires, sur les contradictions qui ressortiraient des réponses des 19 et 25 février 2011, par lesquelles deux personnes de référence ont signifié leur refus de remplir les formulaires d'évaluation, et des lettres de recommandation de ces deux personnes, par lesquelles elles soutenaient initialement son projet.

En vertu de l'art. 21 al. 2 let. c et d du règlement des commissions de recherche, il est nécessaire de produire au moins une brève évaluation écrite d'un membre expert compétent de la Commission de recherche FNS ou d'un spécialiste indépendant pour chaque requête autorisée à être évaluée matériellement, soit pour chaque requête dont le candidat remplit les conditions formelles de participation fixées aux art. 6 à 8 du règlement des bourses ; à ce propos, le règlement d'une commission de recherche peut prévoir que les requérants soient contactés personnellement par les personnes chargées de conduire ladite évaluation et que, en pareil cas, le lieu, l'heure et le contenu de la rencontre doivent figurer dans l'évaluation. Conformément à cela, l'art. 4 al. 3 et 4 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne dispose qu'un membre de la commission de recherche est nommé en tant que rapporteur pour chaque candidat et qu'il mène avec lui une discussion d'information. Par ailleurs, selon l'art. 21 al. 2 let. e du règlement des commissions de recherche, si le règlement d'une commission de recherche prévoit d'inviter les requérants à un entretien, il faut que celui-ci se passe devant une délégation d'au moins trois représentants et soit résumé par écrit avant d'être intégré au dossier de la requête. Sur cette base, l'art. 4 al. 4 et 5 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne fixe que les requérants sont invités à un entretien devant la commission de recherche et que, après celui-ci, l'évaluation finale de la requête est arrêtée par l'ensemble de ladite commission et résumée par écrit. En outre, l'art. 6 al. 1 du même règlement exige, en particulier, que la moitié au moins des membres de la commission soit présente - à savoir au moins huit membres sur seize (cf. art. 5 al. 1) - pour qu'une décision puisse être prise.

En l'occurrence, conformément aux dispositions précitées, le recourant a été convié par le rapporteur qui lui a été désigné à une discussion d'information, qui a eu lieu le 10 mars 2011. Le lendemain, le rapporteur a établi une brève évaluation écrite, laquelle contient, en particulier, le lieu, la date et l'heure de la discussion menée. Par ailleurs, l'entretien du recourant mené devant l'autorité inférieure s'est fait en présence de quatorze de ses membres, lesquels ont ensuite évalué sa requête, ce qui répond à l'exigence de composition conforme fixée dans les règlements applicables en la matière. Enfin, cette évaluation finale est résumée en pages 17 et 18 du procès-verbal de la séance du 22 mars 2011. Dans ces conditions, aucune des dispositions réglant la procédure d'évaluation n'a été transgressée.

C'est en outre à tort que le recourant argue que l'autorité inférieure aurait suivi fidèlement l'évaluation du rapporteur, qu'elle aurait établi de manière incomplète et inexacte l'état des faits pertinents et qu'elle aurait dû, en particulier, ordonner des mesures d'instruction complémentaires en raison des réponses des 19 et 25 février 2011. En effet, il appert du dossier que le rapporteur a proposé d'octroyer une bourse postdoctorale au recourant ; de plus, bien qu'il ait mentionné, en substance, dans son évaluation du 11 mars 2011 que deux des quatre personnes de référence n'avaient pas rempli de formulaires d'évaluation, il a indiqué tout aussi objectivement que toutes avaient déposé des lettres de recommandation favorables au projet. Contrairement à la proposition du rapporteur, les membres de l'autorité inférieure ont, pour leur part, décidé de rejeter la requête du recourant. Dans ce cadre, le refus de deux personnes de référence de remplir lesdits formulaires n'a pas été retenu comme le seul élément pour apprécier la portée des lettres de recommandation ou les formulaires, puisque l'autorité inférieure a mis en avant les résultats positifs obtenus sur la base des formulaires d'évaluation des 21 janvier et 4 mars 2011. En outre, comme cela ressort du résumé écrit qu'a fait l'autorité inférieure de son évaluation finale du 22 mars 2011 - selon la rubrique topique "Diskussion der Kommission" - et de la décision du 30 mars 2011, l'autorité inférieure s'est appuyée principalement sur d'autres éléments pour fonder sa décision, soit notamment sur des lacunes relevées dans la méthodologie de son projet et sur le nombre de publications du recourant (cf. consid. 4). Dans ces conditions, elle n'était pas tenue d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires sur ce point spécifique (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, op. cit., pt 2.2.6.3, p. 292 ss). Pour le reste, rien ne permet d'affirmer que l'évaluation du rapporteur et l'évaluation finale de l'autorité inférieure soient fondées sur une constatation inexacte ou incomplète des faits, leur structure et contenu rendant compte - à tout le moins brièvement - de l'ensemble des documents produits par le recourant au moment du dépôt de sa requête ainsi que des réponses et formulaires obtenus des quatre personnes de référence qu'il avait lui-même désignées. A cet égard, il y a également lieu de relever que, pendant la procédure de traitement de la requête, tous les documents la concernant sont mis à la disposition des membres de la commission de recherche (cf. art. 21 al. 2 let. f du règlement des commissions de recherche), qui sont, par là même, en mesure de se forger leur propre appréciation ; aucun élément du dossier n'autorise à considérer que les
quatorze membres appelés à décider de l'octroi ou non d'une bourse de chercheur débutant au recourant n'aient pas pris connaissance des documents concernés.

Partant, le cinquième argument de nature formelle du recourant doit être écarté.

3.2. S'agissant des mesures d'instruction demandées par le recourant (cf. consid. E.), elles doivent être rejetées. Il y a en effet lieu de relever que celui-ci a eu accès à son dossier, conformément à l'art. 21 al. 2 let. g du règlement commun des commissions et que, pour le reste, les limites imposées par l'art. 13 al. 3 LERI et la nature de la procédure s'opposent à la production des actes qu'il requiert en plus.

Il ne peut lui être ainsi fourni une version non-anonymisée des réponses et des formulaires d'évaluation transmis à l'autorité inférieure par les quatre personnes de référence, sans leur accord. De même, ni le procès-verbal intégral de la séance du 22 mars 2011 contenant l'évaluation de l'ensemble des candidats ni les dossiers de ceux-ci ne peuvent lui être remis pour des raisons de confidentialité. Cela étant, il n'existe pas de motif propre à considérer que de tels documents permettraient de revoir différemment la décision attaquée, compte tenu tant des griefs allégués par le recourant que de la grande retenue dont doit faire preuve le Tribunal dans l'examen des recours portés contre de telles décisions (cf. notamment consid. 3.1.1, en lien avec ATF 121 I 225 ss, et consid. 2).

4.

4.1. En l'espèce, dans sa décision du 30 mars 2011, l'autorité inférieure a rejeté la requête du recourant pour deux motifs principaux. Ainsi, outre les raisons liées à ses moyens financiers limités et au grande nombre de demandes déposées, elle estime en particulier, d'une part, que le projet de recherche n'est pas suffisamment explicite et sa méthodologie pas assez détaillée et, d'autre part, que, compte tenu du nombre limité de publications du recourant et du très faible impact des revues concernées, ses chances de mener une carrière scientifique après son séjour à l'étranger, ne sont pas suffisantes, notamment par rapport à celles d'autres candidats.

4.2.

4.2.1. Le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement, s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle a été déduit de la garantie du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Cette obligation est cependant définie avant tout par les dispositions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA, applicable dans la présente procédure par renvoi de l'art. 13 al. 1 LERI. Selon l'art. 35 al. 1 PA, les autorités sont tenues de motiver leurs décisions écrites, même lorsqu'elles sont notifiées sous forme de lettre. Bien que cette disposition ne fixe pas les limites de cette obligation, la doctrine et la jurisprudence admettent que la motivation doit porter sur tous les points nécessaires et se prononcer sur tous les arguments pertinents soulevés par les parties ; sont nécessaires et pertinents non pas tous les arguments soulevés, mais seuls ceux qui sont de nature à influer de manière déterminante sur le contenu de la décision, de telle sorte que l'intéressé puisse savoir pour quels motifs elle a été prise - et, dès lors, par quels moyens il peut la contester - et que l'autorité de recours puisse statuer en connaissance de cause sur le bien-fondé de la décision attaquée (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, op. cit., pt 2.2.8.3, p. 348 et 350 et arrêts cités). L'étendue de la motivation se définit selon les circonstances du cas particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. arrêts du TAF B-3538/2010 du 3 février 2011 consid. 5.3.4 et C-322/2006 du 23 avril 2009 consid. 2.1, ainsi que réf. cit. ; Pierre Moor / Etienne Poltier, op. cit., pt 2.2.8.3, p. 351 et réf. cit. ; Felix Uhlmann / Alexandra Schwank, in : Bernhard Waldmann / Philippe Weissenberger [Ed.], op.cit., ad art. 35 PA, n° 18 et 21 ss, p. 803 ss).

4.2.2. La jurisprudence a admis que, sous réserve de l'indication minimale des motifs de refus, il était envisageable de se satisfaire d'une motivation sommaire quant aux décisions de refus du FNS en matière de subsides, en raison du grand nombre de requêtes auxquelles il devait faire face chaque année (cf. arrêt de l'ancienne CRER du 27 mai 1993). Dans le cadre d'un recours et, en particulier, de l'échange d'écritures, il appartient cependant au FNS et aux autres institutions compétentes de préciser et de développer les motifs sur lesquels ils ont fondé la décision attaquée, lorsque cela s'avère nécessaire au vu de leur devoir de motivation décrit ci-dessus (cf. notamment Pierre Moor / Etienne Poltier, op. cit., pt 2.2.8.5, p. 355 s. ; ATF 116 V 28).

A cet égard, rappel est fait que, s'il n'est pas habilité à revoir l'opportunité d'une décision en matière de subsides, le Tribunal intervient pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation (cf. consid. 3). Or l'exercice de ce pouvoir de cognition restreint présuppose que la décision attaquée repose sur une motivation suffisamment solide, le Tribunal ne pouvant se substituer à l'autorité inférieure pour en combler les lacunes sans porter atteinte au pouvoir d'appréciation de celle-ci (cf. notamment arrêt du TAF précité B-3538/2010 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.92). Dans le cas présent, cela s'impose, par ailleurs, d'autant plus que l'autorité inférieure s'est écartée de l'évaluation du rapporteur (cf. consid. 4.3 et 4.4).

4.3. S'agissant du premier motif retenu pour rejeter la requête du recourant et qui relève du critère d'évaluation fixé à l'art. 9 al. 2 let. a du règlement des bourses, l'autorité inférieure expose, en particulier, que quelques questions méthodologiques restent sans réponses précises et que la formation et le fonctionnement du groupe interdisciplinaire de recherche que devrait intégrer le requérant ne sont pas clairs. Cela étant, ni dans sa réponse ni dans sa duplique, l'autorité inférieure ne précise quels points de la méthodologie du projet seraient lacunaires et dans quelle mesure ceux-ci le seraient ; de même, elle n'explique pas pour quel motif la question de la formation et du fonctionnement du groupe interdisciplinaire de recherche nécessiterait plus de précisions. Elle aurait cependant dû le faire, dès lors que, dans son évaluation du 11 mars 2011, le rapporteur a estimé que l'institut d'accueil était manifestement compétent pour accompagner ce genre de recherche et a explicitement relevé que les deux personnes de référence qui n'ont pas rempli le formulaire d'évaluation attestaient la qualité du projet de recherche dans leurs lettres de recommandation. Dans ces conditions, la motivation de l'autorité inférieure est insuffisante sur ces points.

4.4.1. En ce qui concerne le second motif du rejet de la requête du recourant, il convient préalablement de relever que, articulé en une fois, il fait, en réalité, référence à deux critères matériels d'évaluation de l'art. 9 al. 2 du règlement des bourses, à savoir les accomplissements scientifiques des requérants au jour du dépôt de leur requête de bourse pour chercheurs débutants (let. b) et l'aptitude personnelle de ces mêmes requérants à une carrière scientifique ainsi que les perspectives réelles d'une telle carrière en Suisse (let. d). Ce motif nécessite, dès lors, un examen de chacun de ces deux critères, étant précisé qu'il se justifie d'y procéder avec la retenue qui s'impose, l'autorité inférieure disposant d'une meilleure vue d'ensemble en la matière et, par là même, d'une base de comparaison beaucoup plus grande que celle du Tribunal (cf. arrêt du TAF précité B-3297/2009 consid. 4.2.1).

4.4.2.

4.4.2.1 S'agissant du premier critère d'évaluation - soit celui fixé à l'art. 9 al. 2 let. b du règlement des bourses - le recourant fait valoir, dans son recours et sa réplique, qu'il ne peut être exigé d'un chercheur débutant comme lui d'avoir suffisamment de publications à son actif - facteur qui ne serait, du reste, pas défini dans les conditions d'inscription - ce d'autant plus qu'il vient d'obtenir son doctorat et qu'il n'a jamais bénéficié de subsides de publication auparavant. Soulignant les difficultés rencontrées par les chercheurs en sciences humaines et sociales à faire publier leurs articles dans des revues scientifiques, il argue que c'est par la voie des réseaux sociaux sur Internet, tels que blogs et autres forums, que les découvertes scientifiques sont portées, de nos jours, à la connaissance tant des spécialistes que du grand public et expose que la simple introduction de son nom sur un moteur de recherche Internet rendrait compte de ses nombreux articles. Il ajoute, au même titre, que l'autorité inférieure n'a pas pris en compte l'ensemble de ses travaux non publiés qu'il avait amenés lors de la séance du 22 mars 2011. Enfin, il allègue que ce n'est pas la quantité de publications qui consacre les qualités d'un chercheur, mais plutôt son aptitude à la conceptualisation et à la théorisation, ce que son directeur de thèse a reconnu en lui dans la lettre de recommandation du 15 janvier 2011.

4.4.2.2 A titre préliminaire, il y a lieu de relever qu'il n'est pas contesté que - comme le souligne en substance le recourant - le nombre de publications n'est défini ni dans les conditions personnelles à remplir par les chercheurs en vue d'être légitimés à déposer une requête de bourse, telles que prévues à l'art. 6 du règlement des bourses, ni dans les directives ou les documents relatifs au dépôt de telles requêtes. Il ne s'agit en effet pas d'une condition formelle de participation, mais d'un facteur qu'est appelée à prendre en considération l'autorité inférieure dans le cadre de l'appréciation des accomplissements scientifiques des requérants au jour du dépôt de leur requête de bourse pour chercheurs débutants.

4.4.2.3 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de considérer que, compte tenu de la jurisprudence de l'ancienne CRER (cf. arrêt de l'ancienne CRER 05/2000 du 23 juin 2003 consid. III. C.b) et de ce qui ressortait des différents règlements édictés par le Conseil national de la recherche au sujet de la notion d'accomplissements scientifiques, les publications représentaient une preuve non négligeable de la réussite du travail de recherche effectué, mais que leur nombre ne devait pas, à lui seul, constituer un argument de poids pour le jugement des qualités et des aptitudes à la recherche d'un candidat, d'autres indices entrant en considération à cet égard ; il a également relevé que ceci valait particulièrement lorsque l'on était en présence d'un chercheur débutant (cf. arrêt du TAF précité B-3297/2009 consid. 4, en particulier consid. 4.2.1.2, 4.2.1.3 et 4.2.1.4).

4.4.2.4 En l'occurrence, l'autorité inférieure fait valoir, dans sa duplique du 16 août 2011, qu'elle ne s'est pas restreinte à examiner la quantité et la qualité des publications du recourant, mais qu'elle a pris en considération d'autres indices permettant de juger de ses aptitudes à la recherche, à savoir notamment son curriculum vitae et les appréciations contenues dans les lettres de recommandation et les formulaires d'évaluation. Cela dit, il n'existe aucun début de motivation dans sa réponse du 6 juin 2011 ou sa duplique qui permettrait de constater qu'elle a tenu compte de ces appréciations. Une telle motivation s'imposait cependant d'autant plus que, selon le constat du rapporteur, les quatre lettres de recommandation et les deux formulaires d'évaluation soutenaient favorablement la candidature du recourant. S'agissant du curriculum vitae de ce dernier, l'autorité inférieure s'est limitée, dans sa réponse, à y faire un renvoi, tout en affirmant qu'elle était en droit d'attendre plus de publications d'une personne qui se consacre aux études depuis si longtemps, ce qui ne constitue pas une motivation suffisamment circonstanciée.

4.4.3. Enfin, en ce qui concerne le second critère d'évaluation - soit celui prévu par l'art. 9 al. 2 let. d du règlement des bourses - l'autorité inférieure semble l'avoir apprécié sous le seul aspect de l'aptitude personnelle du recourant à mener une carrière scientifique, en se fondant sur son âge et ses publications. Cette motivation est là encore insuffisante, puisqu'elle ne tient pas compte des autres indices à apprécier dans le cadre de l'évaluation du critère des accomplissements scientifiques. A cet égard, il convient de relever que, s'il a certes émis des doutes quant à l'aptitude personnelle du recourant à mener une carrière universitaire à cause de ces deux facteurs, le rapporteur a néanmoins proposé de retenir son projet de recherche, en soulignant la haute qualité de celui-ci et la volonté hors du commun du recourant de faire de la recherche. Dans ces conditions, si elle entendait s'écarter de cette évaluation, l'autorité inférieure devait expliquer pourquoi elle le faisait. La question de savoir si elle aurait également dû examiner les perspectives réelles d'une telle carrière en Suisse - au regard notamment du plan de carrière proposé par le recourant dans son projet et des postes académiques existants - peut demeurée indécise en l'état du dossier, dès lors que, pour les motifs précités, il n'est déjà pas possible de déterminer si son appréciation sur l'aptitude personnelle du recourant à mener une carrière scientifique est soutenable ou non.

5.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'est pas en mesure de contrôler si l'autorité inférieure s'est mise ou non dans la situation de violer le prescrit de l'art. 13 al. 2 let. a LERI, en faisant preuve d'excès ou d'abus dans son pouvoir d'appréciation. Partant, le recours du 4 avril 2011 doit être admis - dans la mesure où il est recevable - la décision du 30 mars 2011 annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA).

6.

6.1. En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est cependant mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA).

Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui restituer l'avance de frais de Fr. 1'000.- qu'il a versée le 2 mai 2011.

6.2. Par ailleurs, l'autorité peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

La procédure n'ayant pas occasionné de frais relativement élevés au recourant qui n'est pas représenté par un avocat, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens ( cf. art. 7 al. 4 FITAF en relation avec l'art. 64 al. 1 PA).

7.
Le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable ; partant, la décision du 30 mars 2011 est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 1'000.- est restituée au recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : actes en retour et formulaire "Adresse de paiement") ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé ; annexes en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Claude Morvant Grégory Sauder

Expédition : 8 février 2012

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 13 Verfahren und Rechtsschutz - 1 Die Forschungsförderungsinstitutionen regeln ihre Verfahren für Verfügungen über Beiträge. Diese müssen den Anforderungen nach den Artikeln 10 und 26-38 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196822 (VwVG) entsprechen.
¹	Die Forschungsförderungsinstitutionen regeln ihre Verfahren für Verfügungen über Beiträge. Diese müssen den Anforderungen nach den Artikeln 10 und 26-38 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196822 (VwVG) entsprechen.
²	Für die Eröffnung von Verfügungen an Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller im Ausland bei grenzüberschreitenden Förderungsverfahren ist Artikel 11b VwVG anwendbar.
³	Die Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller können mit Beschwerde rügen:
^a	die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes.
⁴	Die Namen der Referentinnen und Referenten und der wissenschaftlichen Gutachterinnen und Gutachter dürfen nur mit deren Einverständnis der beschwerdeführenden Person bekannt gegeben werden.
⁵	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 7 Aufgaben - 1 Der Bund fördert die Forschung und die Innovation nach diesem Gesetz sowie nach Spezialgesetzen durch:
¹	Der Bund fördert die Forschung und die Innovation nach diesem Gesetz sowie nach Spezialgesetzen durch:
^a	den Betrieb der beiden ETH und der Forschungsanstalten des ETH-Bereichs;
^b	Beiträge nach dem HFKG7;
^c	Beiträge an die Forschungsförderungsinstitutionen;
^d	Beiträge an Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung;
^e	eigene Ressortforschung, einschliesslich der Errichtung und des Betriebs bundeseigener Forschungsanstalten;
^f	den Betrieb der Innosuisse und anderer Massnahmen der Innovationsförderung;
^g	internationale Zusammenarbeit im Bereich von Forschung und Innovation.
²	Zur Sicherung des Forschungs- und Innovationsstandortes Schweiz kann er die Errichtung eines schweizerischen Innovationsparks unterstützen.
³	Der Bundesrat kann die Forschungsförderungsinstitutionen und die Innosuisse beauftragen, einzeln oder gemeinsam Sonderprogramme oder themenorientierte Förderprogramme durchzuführen.10
⁴	Er kann die Forschungsförderungsinstitutionen und die Innosuisse mit Aufgaben der internationalen Zusammenarbeit beauftragen, deren Erfüllung ihre Fachkompetenz erfordert.11

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 8 Leistungsvereinbarungen - 1 Der Bundesrat kann mit Forschungsorganen ausserhalb der Bundesverwaltung und weiteren Beitragsempfängern nach diesem Gesetz Leistungsvereinbarungen abschliessen.
¹	Der Bundesrat kann mit Forschungsorganen ausserhalb der Bundesverwaltung und weiteren Beitragsempfängern nach diesem Gesetz Leistungsvereinbarungen abschliessen.
²	Er kann diese Kompetenz an das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) oder an die zuständige Verwaltungseinheit übertragen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 10
¹	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
^bbis	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
^c	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
^d	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
²	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 21 Förderung des Wissens- und Technologietransfers und der Informationsvermittlung - 1 Die Innosuisse kann die Verwertung des Wissens und den Wissens- und Technologietransfer unterstützen durch:
¹	Die Innosuisse kann die Verwertung des Wissens und den Wissens- und Technologietransfer unterstützen durch:
^a	die Förderung der Vernetzung der Akteure der wissenschaftsbasierten Innovation mit dem Ziel, Innovationsvorhaben anzubahnen;
^b	Massnahmen für kleine und mittlere Unternehmen zur Stärkung ihrer Innovationskraft, wie Innovationsmentoring, Weiterbildungsangebote oder Austauschplattformen;
^c	Massnahmen zur Unterstützung bei der Klärung von Fragen des geistigen Eigentums;
^d	Koordinations- und Schulungsmassnahmen im Rahmen der Durchführung von Innovationsprojekten nach Artikel 19.
²	Sie kann die Erbringerinnen und Erbringer von Mentoringleistungen nach Absatz 1 Buchstabe b mittels eines Auswahlverfahrens bestimmen und eine öffentlich zugängliche Liste mit den zur Auswahl stehenden Leistungserbringerinnen und -erbringern führen.
³	Sie kann in ihrem Zuständigkeitsbereich die Information über Fördermöglichkeiten auf nationaler und internationaler Ebene und über die Einreichung von Gesuchen fördern, insbesondere durch Beiträge an Dritte, die solche Informationsangebote bereithalten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.