1B_101/2011 - 2011-05-04 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_101/2011

Arrêt du 4 mai 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Rittener.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Joachim Lerf, avocat,
recourant,

contre

B.________, Président du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg,
C.________, Juge au Tribunal pénal économique du canton de Fribourg,
D.________, Greffier ad hoc du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg,
route des Arsenaux 17, 1700 Fribourg,
intimés,
Ministère public du canton de Fribourg, place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg.

Objet
récusation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 31 janvier 2011.

Faits:

A.
Le 24 octobre 1997, la banque X.________ a déposé plainte pénale notamment contre A.________ pour gestion déloyale, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et gestion fautive. Le 10 novembre 1998, la banque Y.________ et la banque Z.________ se sont jointes à la procédure en qualité de plaignantes. Le 20 décembre 2004, A.________ a été renvoyé devant le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, éventuellement gestion déloyale ou gestion fautive et avantages accordés à certains créanciers. Par jugement du 13 février 2007, ce tribunal l'a reconnu coupable de complicité de gestion fautive et il l'a acquitté des chefs de prévention de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et de gestion déloyale. Il l'a ainsi condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 250 fr., avec sursis pendant deux ans.
Par arrêt du 4 juin 2009, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a admis le recours de A.________ en ce sens qu'elle l'a acquitté des chefs de prévention de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, de gestion fautive et de gestion déloyale. Statuant sur recours du Ministère public de l'Etat de Fribourg, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a annulé cet arrêt, considérant en substance que la violation du principe d'accusation constatée par la Cour d'appel ne devait pas conduire automatiquement à un acquittement (arrêt 6B_657/2009 du 13 août 2009). Statuant à nouveau par arrêt du 9 mars 2010, la Cour d'appel a annulé le jugement du 13 février 2007 et renvoyé la cause au Tribunal pénal économique pour nouveau jugement.

B.
Par courrier du 10 juin 2010, le Président du Tribunal pénal économique, B.________, a annoncé aux parties que le nouveau jugement serait rendu par les mêmes juges qui avaient statué le 13 février 2007. A.________ a alors formé une demande de récusation, que le Président du Tribunal pénal économique a transmise au Tribunal cantonal. Ce tribunal ayant décliné sa compétence le 22 septembre 2010, la demande de récusation en cause a été renvoyée au Tribunal pénal économique, qui l'a admise par jugement du 9 novembre 2010.
Par mandat du 16 décembre 2010, notifié le 20 décembre 2010, A.________ a été cité à comparaître aux débats du Tribunal pénal économique début février 2011. Ce mandat indiquait la composition du tribunal et impartissait "un délai au 4 janvier 2011 non prolongeable" pour requérir l'administration d'autres preuves, indiquer de manière précise l'objet de celles-ci et faire connaître, sous peine de déchéance, les questions préliminaires qu'il entendait soulever. Par courrier du 22 décembre 2010, le mandataire de A.________ a requis une prolongation de ce délai au motif que son client serait absent à l'étranger pendant les fêtes, du 25 décembre 2010 au 8 janvier 2011, et qu'il n'aurait donc pas le temps nécessaire pour préparer avec lui l'administration des preuves et les questions préliminaires. Le 4 janvier 2011, le Président du Tribunal pénal économique a confirmé que le délai était non prolongeable.
Le 17 janvier 2011, A.________ a demandé la récusation du Président du Tribunal pénal économique, B.________, et éventuellement celle des autres juges de ce tribunal. Il reprochait au premier d'avoir refusé de statuer sur sa demande de prolongation de délai et de lui avoir imparti un délai insuffisant pour la préparation de sa défense. Il sollicitait la récusation des autres juges du Tribunal pénal économique dans la mesure où leurs relations contractuelles avec les institutions bancaires parties à la procédure allaient au-delà d'une simple gestion d'un compte bancaire. Le 27 janvier 2011, il a précisé que la requête de récusation visait le président B.________, le juge C.________ et le greffier ad hoc D.________. Par arrêt du 31 janvier 2011, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a déclaré la demande de récusation irrecevable parce que tardive.

C.
Par jugement du 11 février 2011, le Tribunal pénal économique a reconnu A.________ coupable de gestion fautive et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 250 fr., avec sursis pendant deux ans.

D.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 31 janvier 2011 et d'admettre la demande de récusation du 17 janvier 2011, subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal pénal économique pour nouvelle décision. Il se plaint d'une violation des art. 58 et 59 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) en relation avec l'art. 29 Cst. Il se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu. Le Ministère public de l'Etat de Fribourg a présenté des observations. Le Tribunal cantonal et C.________ y ont renoncé. B.________ et D.________ se réfèrent aux déterminations qu'ils avaient produites devant l'instance précédente. Le recourant a présenté des observations complémentaires.

Considérant en droit:

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un magistrat dans la procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal est l'autorité compétente pour statuer définitivement sur les demandes de récusation visant les tribunaux de première instance (art. 59 al. 1 let. b CPP en relation avec l'art. 64 let. c de la loi cantonale du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). L'auteur de la demande de récusation a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Il a agi dans le délai de trente jours prescrit à l'art. 100 al. 1 LTF. Compte tenu du pouvoir de décision du Tribunal fédéral, défini à l'art. 107 LTF, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et à l'admission de la demande de récusation, voire au renvoi de la cause au Tribunal pénal économique, sont recevables.

2.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il allègue qu'il n'a pas pu se prononcer sur les déterminations des juges et du greffier visés par la demande de récusation.

2.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56 et les arrêts cités). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 121 I 225 consid. 2a p. 227 et les références citées). Il en découle notamment que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit (ATF 114 Ia 97 consid. 2c p. 100, confirmé par l'ATF 132 V 387 consid. 3).

2.2 En l'occurrence, le recourant affirme, sans être contredit sur ce point, que les déterminations des juges et du greffier visés par la demande de récusation lui ont été transmises par fax le vendredi 28 janvier 2011 vers 16 h 30. Le jugement attaqué ayant été rendu le lundi suivant 31 janvier 2011, il est exact que le recourant n'a pas eu l'occasion de se déterminer sur les pièces en question. Cette manière de procéder serait problématique si l'autorité avait statué sur la demande de récusation (cf. arrêt 1P.245/2006 du 12 juillet 2006 consid. 2 et les références citées). Cependant, la requête a été déclarée irrecevable. Les explications des personnes visées par la demande de récusation ont donc perdu toute portée et il n'était pas nécessaire de donner au recourant l'occasion de se déterminer à leur sujet. Dans ces conditions, dès lors que la demande de récusation était irrecevable pour cause de tardiveté (cf. infra consid. 3), l'autorité intimée pouvait statuer sans inviter le recourant à se déterminer sur le fond. Ce premier moyen doit donc être rejeté.

3.
Le recourant conteste par ailleurs que le caractère tardif d'une demande de récusation entraîne l'irrecevabilité de celle-ci. Il se plaint à cet égard d'une violation des art. 58 et 59 CPP en relation avec l'art. 29 Cst.

3.1 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, "lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation". La formulation de cette disposition est semblable à celle de l'art. 36 al. 1 LTF, qui prévoit que la partie doit présenter la demande "dès qu'elle a connaissance du motif de récusation". Selon la jurisprudence relative à cette disposition, la partie doit agir sans délai dès qu'elle a en main tous les éléments propres à fonder une demande de récusation. En effet, selon la pratique constante, celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3 p. 496; 130 III 66 consid. 4.3 p. 75; 126 III 249 consid. 3c p. 253 s.; 124 I 121 consid. 2 p. 122). Ce principe, qui s'applique de manière générale en matière de récusation, vaut également dans le cadre de la LTF (arrêt 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2 et les références citées; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in
Commentaire LTF, 2009, n. 12 ad art. 36 LTF).

3.2 En l'espèce, le recourant entend contester cette jurisprudence relative à l'art. 36 al. 1 LTF. Il soutient que l'irrecevabilité d'une requête de récusation tardive ne pourrait être prononcée que sur la base d'une loi au sens formel instaurant un délai précis pour déposer une telle requête. Il perd cependant de vue que l'art. 58 al. 1 CPP donne des indications suffisamment claires à cet égard, puisqu'il prévoit que la partie qui entend demander la récusation doit présenter sa requête "sans délai" et "dès qu'elle a connaissance du motif de récusation". On ne voit pas pourquoi il serait nécessaire d'instaurer un délai précis en jours, comme le soutient le recourant, le législateur ayant expressément prévu que la requête devait être présentée "sans délai". Il convient donc uniquement de déterminer si la requête du recourant respectait ces exigences.

3.3 Le 20 décembre 2010, à réception du mandat le citant à comparaître aux débats du Tribunal pénal économique, le recourant a eu connaissance de la composition de ce tribunal. Les motifs relatifs aux éventuelles relations des juges et du greffier avec les banques parties à la procédure, auraient donc pu être présentés à ce moment-là. Ils ne l'ont été que le 17 janvier 2011, de sorte que la requête est manifestement tardive sur ce point. C'est en vain que le recourant se prévaut de son ignorance des relations exactes entre les personnes visées par la demande de récusation et les banques impliquées dans la procédure. En effet, il n'en savait pas plus au moment du dépôt de ladite requête, puisque c'est uniquement lorsque les juges et le greffier se sont déterminés sur celle-ci qu'il a été informé sur ce point. Le recourant avait d'ailleurs pris le soin de demander la récusation des autres juges et du greffier "éventuellement", en attendant d'en savoir plus grâce aux explication de ces derniers. Rien ne justifiait donc d'attendre le 17 janvier 2011 pour soulever ce motif de récusation. Quant au motif pris d'éventuelles erreurs du président du tribunal - en raison du fait qu'il aurait imparti un délai insuffisant et commis un déni de
justice en refusant de statuer sur la demande de prolongation de celui-ci - il était déjà connu à réception du mandat précité. Cet acte prévoyait en effet clairement que le délai imparti au 4 janvier 2011 était "non prolongeable", de sorte qu'il est contraire aux règles de la bonne foi de requérir néanmoins une prolongation et d'attendre le refus - logique et prévisible - du juge compétent pour se plaindre ensuite d'un déni de justice et de la brièveté du délai en question. Enfin, la réponse du juge en question le 4 janvier 2011 n'apporte rien de nouveau à cet égard, puisque le magistrat se borne à confirmer que le délai imparti n'était pas prolongeable, ce que l'intéressé savait déjà le 20 décembre 2010.
Enfin, c'est également en vain que le recourant tente de se prévaloir de son absence à l'étranger pour cause de vacances durant les fêtes de fin d'année. Il allègue en effet avoir été absent du 25 décembre 2010 au 8 janvier 2011, de sorte qu'il pouvait réagir avant - ce qu'il a d'ailleurs fait en demandant une prolongation de délai le 22 décembre 2010 - ou immédiatement après son retour. Quoi qu'il en soit, le recourant était représenté par un mandataire professionnel et il ne prétend pas que ce dernier ait été empêché d'agir pour lui durant son absence. En définitive, le fait d'avoir attendu le 17 janvier 2011 pour déposer une demande de récusation fondée sur des motifs connus le 20 décembre 2010 ne respecte manifestement pas les exigences de l'art. 58 al. 1 CPP. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a déclaré la demande de récusation irrecevable.

3.4 La requête ayant été déclarée irrecevable à bon droit, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé des motifs de récusation soulevés, ce que le Tribunal cantonal s'est au demeurant dispensé de faire à juste titre.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, aux intimés, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 4 mai 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Rittener

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 59 Entscheid - 1 Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
¹	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
^a	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
^b	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
^c	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
^d	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
²	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
³	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
⁴	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 36 Ausstandsbegehren - 1 Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Gerichtsperson hat sich über die vorgebrachten Ausstandsgründe zu äussern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.