1B_101/2011 - 2011-05-04 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_101/2011

Arrêt du 4 mai 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Rittener.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Joachim Lerf, avocat,
recourant,

contre

B.________, Président du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg,
C.________, Juge au Tribunal pénal économique du canton de Fribourg,
D.________, Greffier ad hoc du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg,
route des Arsenaux 17, 1700 Fribourg,
intimés,
Ministère public du canton de Fribourg, place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg.

Objet
récusation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 31 janvier 2011.

Faits:

A.
Le 24 octobre 1997, la banque X.________ a déposé plainte pénale notamment contre A.________ pour gestion déloyale, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et gestion fautive. Le 10 novembre 1998, la banque Y.________ et la banque Z.________ se sont jointes à la procédure en qualité de plaignantes. Le 20 décembre 2004, A.________ a été renvoyé devant le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, éventuellement gestion déloyale ou gestion fautive et avantages accordés à certains créanciers. Par jugement du 13 février 2007, ce tribunal l'a reconnu coupable de complicité de gestion fautive et il l'a acquitté des chefs de prévention de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et de gestion déloyale. Il l'a ainsi condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 250 fr., avec sursis pendant deux ans.
Par arrêt du 4 juin 2009, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a admis le recours de A.________ en ce sens qu'elle l'a acquitté des chefs de prévention de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, de gestion fautive et de gestion déloyale. Statuant sur recours du Ministère public de l'Etat de Fribourg, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a annulé cet arrêt, considérant en substance que la violation du principe d'accusation constatée par la Cour d'appel ne devait pas conduire automatiquement à un acquittement (arrêt 6B_657/2009 du 13 août 2009). Statuant à nouveau par arrêt du 9 mars 2010, la Cour d'appel a annulé le jugement du 13 février 2007 et renvoyé la cause au Tribunal pénal économique pour nouveau jugement.

B.
Par courrier du 10 juin 2010, le Président du Tribunal pénal économique, B.________, a annoncé aux parties que le nouveau jugement serait rendu par les mêmes juges qui avaient statué le 13 février 2007. A.________ a alors formé une demande de récusation, que le Président du Tribunal pénal économique a transmise au Tribunal cantonal. Ce tribunal ayant décliné sa compétence le 22 septembre 2010, la demande de récusation en cause a été renvoyée au Tribunal pénal économique, qui l'a admise par jugement du 9 novembre 2010.
Par mandat du 16 décembre 2010, notifié le 20 décembre 2010, A.________ a été cité à comparaître aux débats du Tribunal pénal économique début février 2011. Ce mandat indiquait la composition du tribunal et impartissait "un délai au 4 janvier 2011 non prolongeable" pour requérir l'administration d'autres preuves, indiquer de manière précise l'objet de celles-ci et faire connaître, sous peine de déchéance, les questions préliminaires qu'il entendait soulever. Par courrier du 22 décembre 2010, le mandataire de A.________ a requis une prolongation de ce délai au motif que son client serait absent à l'étranger pendant les fêtes, du 25 décembre 2010 au 8 janvier 2011, et qu'il n'aurait donc pas le temps nécessaire pour préparer avec lui l'administration des preuves et les questions préliminaires. Le 4 janvier 2011, le Président du Tribunal pénal économique a confirmé que le délai était non prolongeable.
Le 17 janvier 2011, A.________ a demandé la récusation du Président du Tribunal pénal économique, B.________, et éventuellement celle des autres juges de ce tribunal. Il reprochait au premier d'avoir refusé de statuer sur sa demande de prolongation de délai et de lui avoir imparti un délai insuffisant pour la préparation de sa défense. Il sollicitait la récusation des autres juges du Tribunal pénal économique dans la mesure où leurs relations contractuelles avec les institutions bancaires parties à la procédure allaient au-delà d'une simple gestion d'un compte bancaire. Le 27 janvier 2011, il a précisé que la requête de récusation visait le président B.________, le juge C.________ et le greffier ad hoc D.________. Par arrêt du 31 janvier 2011, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a déclaré la demande de récusation irrecevable parce que tardive.

C.
Par jugement du 11 février 2011, le Tribunal pénal économique a reconnu A.________ coupable de gestion fautive et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 250 fr., avec sursis pendant deux ans.

D.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 31 janvier 2011 et d'admettre la demande de récusation du 17 janvier 2011, subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal pénal économique pour nouvelle décision. Il se plaint d'une violation des art. 58 et 59 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) en relation avec l'art. 29 Cst. Il se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu. Le Ministère public de l'Etat de Fribourg a présenté des observations. Le Tribunal cantonal et C.________ y ont renoncé. B.________ et D.________ se réfèrent aux déterminations qu'ils avaient produites devant l'instance précédente. Le recourant a présenté des observations complémentaires.

Considérant en droit:

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un magistrat dans la procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal est l'autorité compétente pour statuer définitivement sur les demandes de récusation visant les tribunaux de première instance (art. 59 al. 1 let. b CPP en relation avec l'art. 64 let. c de la loi cantonale du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). L'auteur de la demande de récusation a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Il a agi dans le délai de trente jours prescrit à l'art. 100 al. 1 LTF. Compte tenu du pouvoir de décision du Tribunal fédéral, défini à l'art. 107 LTF, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et à l'admission de la demande de récusation, voire au renvoi de la cause au Tribunal pénal économique, sont recevables.

2.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il allègue qu'il n'a pas pu se prononcer sur les déterminations des juges et du greffier visés par la demande de récusation.

2.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56 et les arrêts cités). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 121 I 225 consid. 2a p. 227 et les références citées). Il en découle notamment que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit (ATF 114 Ia 97 consid. 2c p. 100, confirmé par l'ATF 132 V 387 consid. 3).

2.2 En l'occurrence, le recourant affirme, sans être contredit sur ce point, que les déterminations des juges et du greffier visés par la demande de récusation lui ont été transmises par fax le vendredi 28 janvier 2011 vers 16 h 30. Le jugement attaqué ayant été rendu le lundi suivant 31 janvier 2011, il est exact que le recourant n'a pas eu l'occasion de se déterminer sur les pièces en question. Cette manière de procéder serait problématique si l'autorité avait statué sur la demande de récusation (cf. arrêt 1P.245/2006 du 12 juillet 2006 consid. 2 et les références citées). Cependant, la requête a été déclarée irrecevable. Les explications des personnes visées par la demande de récusation ont donc perdu toute portée et il n'était pas nécessaire de donner au recourant l'occasion de se déterminer à leur sujet. Dans ces conditions, dès lors que la demande de récusation était irrecevable pour cause de tardiveté (cf. infra consid. 3), l'autorité intimée pouvait statuer sans inviter le recourant à se déterminer sur le fond. Ce premier moyen doit donc être rejeté.

3.
Le recourant conteste par ailleurs que le caractère tardif d'une demande de récusation entraîne l'irrecevabilité de celle-ci. Il se plaint à cet égard d'une violation des art. 58 et 59 CPP en relation avec l'art. 29 Cst.

3.1 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, "lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation". La formulation de cette disposition est semblable à celle de l'art. 36 al. 1 LTF, qui prévoit que la partie doit présenter la demande "dès qu'elle a connaissance du motif de récusation". Selon la jurisprudence relative à cette disposition, la partie doit agir sans délai dès qu'elle a en main tous les éléments propres à fonder une demande de récusation. En effet, selon la pratique constante, celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3 p. 496; 130 III 66 consid. 4.3 p. 75; 126 III 249 consid. 3c p. 253 s.; 124 I 121 consid. 2 p. 122). Ce principe, qui s'applique de manière générale en matière de récusation, vaut également dans le cadre de la LTF (arrêt 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2 et les références citées; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in
Commentaire LTF, 2009, n. 12 ad art. 36 LTF).

3.2 En l'espèce, le recourant entend contester cette jurisprudence relative à l'art. 36 al. 1 LTF. Il soutient que l'irrecevabilité d'une requête de récusation tardive ne pourrait être prononcée que sur la base d'une loi au sens formel instaurant un délai précis pour déposer une telle requête. Il perd cependant de vue que l'art. 58 al. 1 CPP donne des indications suffisamment claires à cet égard, puisqu'il prévoit que la partie qui entend demander la récusation doit présenter sa requête "sans délai" et "dès qu'elle a connaissance du motif de récusation". On ne voit pas pourquoi il serait nécessaire d'instaurer un délai précis en jours, comme le soutient le recourant, le législateur ayant expressément prévu que la requête devait être présentée "sans délai". Il convient donc uniquement de déterminer si la requête du recourant respectait ces exigences.

3.3 Le 20 décembre 2010, à réception du mandat le citant à comparaître aux débats du Tribunal pénal économique, le recourant a eu connaissance de la composition de ce tribunal. Les motifs relatifs aux éventuelles relations des juges et du greffier avec les banques parties à la procédure, auraient donc pu être présentés à ce moment-là. Ils ne l'ont été que le 17 janvier 2011, de sorte que la requête est manifestement tardive sur ce point. C'est en vain que le recourant se prévaut de son ignorance des relations exactes entre les personnes visées par la demande de récusation et les banques impliquées dans la procédure. En effet, il n'en savait pas plus au moment du dépôt de ladite requête, puisque c'est uniquement lorsque les juges et le greffier se sont déterminés sur celle-ci qu'il a été informé sur ce point. Le recourant avait d'ailleurs pris le soin de demander la récusation des autres juges et du greffier "éventuellement", en attendant d'en savoir plus grâce aux explication de ces derniers. Rien ne justifiait donc d'attendre le 17 janvier 2011 pour soulever ce motif de récusation. Quant au motif pris d'éventuelles erreurs du président du tribunal - en raison du fait qu'il aurait imparti un délai insuffisant et commis un déni de
justice en refusant de statuer sur la demande de prolongation de celui-ci - il était déjà connu à réception du mandat précité. Cet acte prévoyait en effet clairement que le délai imparti au 4 janvier 2011 était "non prolongeable", de sorte qu'il est contraire aux règles de la bonne foi de requérir néanmoins une prolongation et d'attendre le refus - logique et prévisible - du juge compétent pour se plaindre ensuite d'un déni de justice et de la brièveté du délai en question. Enfin, la réponse du juge en question le 4 janvier 2011 n'apporte rien de nouveau à cet égard, puisque le magistrat se borne à confirmer que le délai imparti n'était pas prolongeable, ce que l'intéressé savait déjà le 20 décembre 2010.
Enfin, c'est également en vain que le recourant tente de se prévaloir de son absence à l'étranger pour cause de vacances durant les fêtes de fin d'année. Il allègue en effet avoir été absent du 25 décembre 2010 au 8 janvier 2011, de sorte qu'il pouvait réagir avant - ce qu'il a d'ailleurs fait en demandant une prolongation de délai le 22 décembre 2010 - ou immédiatement après son retour. Quoi qu'il en soit, le recourant était représenté par un mandataire professionnel et il ne prétend pas que ce dernier ait été empêché d'agir pour lui durant son absence. En définitive, le fait d'avoir attendu le 17 janvier 2011 pour déposer une demande de récusation fondée sur des motifs connus le 20 décembre 2010 ne respecte manifestement pas les exigences de l'art. 58 al. 1 CPP. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a déclaré la demande de récusation irrecevable.

3.4 La requête ayant été déclarée irrecevable à bon droit, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé des motifs de récusation soulevés, ce que le Tribunal cantonal s'est au demeurant dispensé de faire à juste titre.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, aux intimés, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 4 mai 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Rittener

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 36 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il giudice o cancelliere interessato si esprime sul motivo di ricusazione invocato dalla parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.