Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BV.2016.17
Beschluss vom 13. Dezember 2016 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Emanuel Hochstrasser, Gerichtsschreiberin Inga Leonova
Parteien
A., vertreten durch Rechtsanwälte Jean-Noël Jaton und Patricia Spack Isenrich,
Beschwerdeführer
gegen
Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut,
Beschwerdegegnerin
Gegenstand
Beschlagnahme (Art. 46 f

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
|
1 | Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
a | les objets pouvant servir de pièces à conviction; |
b | les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués; |
c | les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État. |
2 | Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal. |
3 | Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55 |
Sachverhalt:
A. Das Schweizerische Heilmittelinstitut (nachfolgend "Swissmedic") führt gegen A. eine Strafuntersuchung wegen Verdachts auf gewerbsmässige Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz über Arzneimittel und Medizinprodukte vom 15. Dezember 2000 (Heilmittelgesetz, HMG; SR 812.21). A. wird vorgeworfen, er bzw. die durch ihn geführte B. Ltd. habe ohne Bewilligung von Swissmedic (nicht verwendungsfertige) Arzneimittel in die Schweiz eingeführt und habe im Ausland, jedoch von der Schweiz aus, mit Arzneimitteln gehandelt und damit die Art. 86

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 86 Crimes et délits - 1 Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger sans l'autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à l'autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42; |
b | recourt à des antibiotiques sans respecter les restrictions ou interdictions découlant de l'art. 42a, al. 2; |
c | contrevient, lorsqu'il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur la gratuité du don de sang, sur l'aptitude à donner du sang, sur l'obligation de faire un test, sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver, néglige son devoir de diligence au sens de l'art. 37 ou omet de prendre les mesures de protection et de sécurité requises; |
d | met sur le marché, exporte ou utilise des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la présente loi, ou utilise des dispositifs médicaux sans que les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l'exploitation soient remplies; |
e | contrevient au devoir de diligence visé à l'art. 48 ou néglige son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs médicaux; |
f | effectue ou fait effectuer sur l'être humain un essai clinique qui ne satisfait pas aux exigences de la présente loi; |
g | contrefait, falsifie ou désigne de manière inexacte des médicaments ou des dispositifs médicaux ou s'il met sur le marché, utilise, importe ou exporte des médicaments ou des dispositifs médicaux contrefaits, falsifiés ou désignés de manière inexacte ou en fait le commerce à l'étranger; |
h | contrevient à l'une des interdictions visée à l'art. 55; |
i | met sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux exigences fixées par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 2a; |
j | propose, octroie, exige ou accepte un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don de tissus humains ou des cellules humaines ou utilise de tels tissus ou cellules pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a; |
k | prélève ou utilise des tissus humains ou des cellules humaines pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a en l'absence de consentement au prélèvement. |
2 | Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a à g et i à k:247 |
a | sait ou ne peut ignorer que cette infraction met concrètement en danger la santé humaine; |
b | ayant agi par métier, réalise un chiffre d'affaires élevé ou un gain important. |
3 | Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, c, d, f, g et i à k, agit en tant que membre d'une bande se livrant de manière systématique au trafic illicite de produits thérapeutiques.248 |
4 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée.249 |

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 87 - 1 Est passible d'une amende de 50 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:251 |
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1 | Est passible d'une amende de 50 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:251 |
a | fabrique, met sur le marché, importe ou exporte des produits thérapeutiques ou des excipients non conformes aux exigences figurant dans la Pharmacopée, ou en fait le commerce à l'étranger; |
b | contrevient aux dispositions sur la publicité pour les médicaments; |
c | contrevient aux obligations de déclarer, d'enregistrer ou de publier prévues par la présente loi; |
d | contrevient à l'obligation d'étiqueter, de tenir un registre, d'archiver ou de collaborer; |
e | enfreint l'obligation de garder le secret, à moins qu'il y ait infraction aux art. 162, 320 ou 321 du code pénal253; |
f | commet une infraction visée à l'art. 86, al. 1, let. a à g, si son infraction concerne un produit thérapeutique destiné à son usage personnel, des médicaments en vente libre ou des dispositifs médicaux entrant dans la classe I selon l'annexe IX de la directive 93/42/CEE255; |
g | ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée avec indication de la peine prévue au présent article; |
h | contrevient à l'obligation de transparence au sens de l'art. 56. |
2 | Si l'auteur agit par métier, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, b, e et f, il est puni d'une peine pécuniaire.258 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.259 |
4 | La tentative et la complicité sont punissables. |
5 | La contravention et la peine se prescrivent par cinq ans. |
6 | Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la condamnation. |

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 28 Autorisation du commerce de gros - 1 Quiconque fait le commerce de gros de médicaments doit posséder une autorisation délivrée par l'institut. |
|
1 | Quiconque fait le commerce de gros de médicaments doit posséder une autorisation délivrée par l'institut. |
2 | L'autorisation est délivrée: |
a | si les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l'exploitation sont remplies; |
b | s'il existe un système approprié d'assurance de la qualité. |
3 | L'autorisation est également délivrée au requérant qui possède déjà l'autorisation de fabriquer ou d'importer des médicaments. |
4 | L'autorité compétente vérifie, par une inspection, que les conditions sont remplies. |
B. Die Swissmedic nahm die Untersuchung gestützt auf eine Meldung der Eidgenössischen Zollverwaltung auf, wonach A. bzw. die B. Ltd im August 2013 in Deutschland bezogene Wirkstoffe im Zollfreilager in Genf deponiert habe (act. 2, S. 2 f.). In der Folge durchsuchte die Swissmedic am 29. August 2013 die Räumlichkeiten am (ehemaligen) Wohnort von A. und am Sitz der B. Ltd. Dabei wurden diverse Unterlagen sowie nebst anderem ein Laptop der Marke "Dell Latitude E 4200" (nachfolgend „Laptop Dell“) sichergestellt und infolge der Einsprache von A. versiegelt. Das darauffolgende Entsiegelungsgesuch hiess die Beschwerdekammer mit Beschluss BE.2013.16-17 vom 27. Februar 2014 gut und ermächtigte die Swissmedic, nebst anderem die versiegelte forensische Kopie des Laptops Dell zu entsiegeln und zu durchsuchen.
C. Mit Verfügung vom 19. Januar 2015 beschlagnahmte die Swissmedic die auf der forensischen Kopie des Laptops Dell extrahierten E-Mails, Word-, Excel- und PDF-Dokumente. Die dagegen von A. erhobene Beschwerde hiess die Beschwerdekammer mit Beschluss BV.2015.2 vom 2. September 2015 gut, hob die Beschlagnahmeverfügung aufgrund einer Verletzung des rechtlichen Gehörs auf und wies die Sache zwecks Vornahme der Aktenausscheidung und des Erlasses einer neuen Beschlagnahmeverfügung an die Swissmedic zurück.
D. In der Folge wurden die entsiegelten IT-Dateien des Laptops Dell nach den Begriffen „B., B. Ltd., C., Pharma, Progesteron, Andro, DPA, 4 AD und 4-AD“ durchsucht. Mit Schreiben vom 18. März 2016 teilte die Swissmedic die Schlüsselbegriffe sowie das auf einer CD festgehaltene und zur Beschlagnahme vorgesehene Ausscheidungsergebnis dem Rechtsvertreter von A., Rechtsanwalt Jean-Noël Jaton, mit (act. 1.2). Rechtsanwalt Jaton nahm mit Schreiben vom 20. April 2016 hierzu Stellung und teilte der Swissmedic mit, welche Dateien seiner Ansicht nach nicht beschlagnahmt werden dürften (act. 1.3). Mit Verfügung vom 12. Mai 2016 beschlagnahmte die Swissmedic sämtliche sich auf der CD befindlichen Dateien (act. 1.1).
E. Dagegen liess A. mit Eingabe vom 17. Mai 2016 bei der Swissmedic Beschwerde einreichen und folgende Anträge stellen (act. 1):
„I. La présente plainte est recevable.
II. L’Ordonnance rendue par Swissmedic le 12 mai 2016 est annulée.
III. L’Ordonnance rendue par Swissmedic le 12 mai 2016 est modifiée en ce sens que sont séquestrés les copies forensiques de tous les E-Mails, documents Word, documents Excel et documents PDF extraits et séquestrés de l’ordinateur “Dell Latitude E 4200“ et contenus dans le CD du 18 mars 2016 de SWISSMEDIC à l’exclusion des documents suivants qui doivent être détruits, respectivement écartés de la procédure:
- E-mail ABE_Presentation_11 04 2012 ppt;
- E-mail Agreement for Progesterone project + annexes;
- AW D. variation;
- E-mail E. Ltd + annexes;
- E-mail Estradio invoice & delivery conditions + annexes;
- E-mail FW E. Ltd;
- E-mail Management summary F.;
- E-mail RE 2 tests QC pour Progesterone;
- E-mail RE 4-AD maufacturing + annexes;
- E-mail RE E-mail about my job with G.;
- E-mail Re Employment contract + annexes;
- E-mail RE Letter to the management of F. (Final versions);
- E-mail RE H. update;
- E-mail RE Salary & Expenses January 2013;
- E-mail RE Update F. case (June13);
- E-mail RE F._Information Memo_26 02 2012;
- E-mail RE I.F._Salary & Expenses February & March 2013;
- E-mail Salary for Shanghai office & Daily booking update to 30th of Nov. 2011;
- E-mail SALARY-&;
- E-mail Signed Agreement for Progesterone Project;
- E-mail Situation du 31 Octobre 2012
- E-mail Turkey Action plan O.;
- E-mail Update Weekly report and order condition of J.&K.;
- E-mail Update F.;
- Documents Book1 3;
- Documents Book1 4;
- Documents Book1 5;
- Documents Book1 8;
- Documents Book1;
- Documents Book22;
- Document B. Master Services Agreement 7-31-12 execution copy;
- Document B. Master Services Agreement 7-31-12 execution copy;
- Document B. Master Services Agreement E.;
- Document B. Progesterone_Statement of Work 7-31-12 execution copy;
- Document B. Progesterone_Statement of Work E.;
- Documents Price of 16-DPA;
- Documents Price of Main Products in 2012-SH;
- Documents Price trend of diosgenin and 16-DPA form Feb. to March;
- Documents Price trend of diosgenin, 16-DPA and progesterone form Jan. to June 2012;
- Documents Price trend of main products customs data –SH 09 10 2012;
- Documents Price trend of main products_customs data –SH June 2012;
- Documents Price trend of main products customs data_september_version P.;
- Documents Price trend of main products customs data_september_version Q.;
- Documents Price trend of main products_customs data –SH, 09 02 2013;
- Documents Price trend of main products_customs data –SH, 01 6 2013;
- Documents Price trend of main products_customs data – SH, 05 11 2012: ne concernent pas B.: il s’agit d’études de marchés;
- Documents Price trend of main products_customs data –SH, 07 5 2013;
- Documents Price trend of main products_customs data –SH, 09 10 2012 2;
- Documents Price trend of main products_customs data –SH, 09 10 2012;
- Documents Price trend of main products_customs data –SH, 10 03 2013;
- Documents Price trend of main products_customs data –SH, 11 9 2012;
- Documents Price trend of main products_customs data –SH, 14 01 2013;
- Documents Price trend of main products_customs data –SH, 22 4 2013;
- Documents Price trend of main products_customs data –SH, June, 2012;
- Documents Price trend of main products in 2012-SH;
- Documents PRO CAPS – 2012-05-MARS-2012;
- Documents PRO CAPS – 2012-26-JUIN-2012;
- Documents Progesterone cost calculation (11) (1);
- Documents Progesterone custom data Aug. to Oct. 2011;
- Documents Progesterone Custom Data –Feb, 2012;
- Documents Progesterone Custom Data –March, 2012;
- Documents Progesterone Custom Data Update-Dec.;
- Documents Progesterone Custom Data –May, 2012;
- Documents Progesterone_consolidated costs and revenue Dashboard_Feuille pour travail;
- Documents Progesterone_consolidated costs and revenue Dashboard_G._13.10.2010;
- Documents Progesterone_consolidated costs and revenue Dashboard_G._15.10.2010;
- Documents Progesterone_consolidated costs and revenue Dashboard_G._To play;
- Documents Worksheet in C. 1 project. pptx;
- Documents Workssheet in C. 3;
- Documents F. price and profit calculator 2;
- Documents F. price and profit calculator 3;
- Documents F. price and profit calculator 4;
- Documents F. price and profit calculator.”
F. Die Swissmedic leitete die bei ihr eingereichte Beschwerde samt ihrer Stellungnahme am 23. Mai 2016 an das hiesige Gericht weiter und beantragt die kostenfällige Abweisung der Beschwerde (act. 2). Die Beschwerdereplik vom 24. Juni 2016 wurde der Swissmedic am 27. Juni 2016 zur Kenntnis gebracht (act. 7, 8).
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gemäss Art. 90 Abs. 1

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 90 Poursuite pénale - 1 La poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par l'institut et par l'OFSP, conformément aux dispositions de la DPA264. Toute infraction aux dispositions sur l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes265 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA266 est poursuivie et jugée par l'OFDF267. |
|
1 | La poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par l'institut et par l'OFSP, conformément aux dispositions de la DPA264. Toute infraction aux dispositions sur l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes265 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA266 est poursuivie et jugée par l'OFDF267. |
2 | Si, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi fédérale, la poursuite pénale relève de la compétence de plusieurs autorités fédérales, celles-ci peuvent convenir de la jonction des procédures devant une autorité pour autant qu'il s'agisse des mêmes faits ou qu'il existe un rapport étroit entre ceux-ci. |
3 | La poursuite pénale dans le domaine d'exécution des cantons relève de la compé-tence de ceux-ci. L'institut peut, dans la procédure, bénéficier des droits de la partie plaignante. Le ministère public informe l'institut de l'ouverture d'une procédure préliminaire. |
4 | Lorsqu'une affaire de droit pénal relative à la présente loi relève à la fois de la compétence fédérale et de la compétence cantonale, les autorités compétentes peuvent convenir de la jonction des procédures auprès de la Confédération ou du canton. |
1.2 Gegen Zwangsmassnahmen im Sinne der Art. 45 ff

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété. |
|
1 | Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété. |
2 | Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre. |

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. |
|
1 | Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. |
2 | La plainte est déposée: |
a | auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration; |
b | auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas. |
3 | Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée. |

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
|
1 | A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
2 | La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé. |
3 | La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement. |
4 | La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente. |
5 | Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président. |

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. |
|
1 | Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. |
2 | La plainte est déposée: |
a | auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration; |
b | auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas. |
3 | Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée. |

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. |
|
1 | Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. |
2 | La plainte est déposée: |
a | auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration; |
b | auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas. |
3 | Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée. |
Die Beschlagnahmeverfügung vom 12. Mai 2016 wurde dem Beschwerdeführer am 13. Mai 2016 zugestellt (act. 1.1). In Berücksichtigung des Pfingstmontags wurde die Beschwerde vom 17. Mai 2016 beim Direktor der Beschwerdegegnerin fristgerecht eingereicht (vgl. Art. 31 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 31 - 1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution. |
|
1 | Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution. |
2 | Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP40.41 |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 90 Computation des délais - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche. |
|
1 | Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche. |
2 | Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39 |
1.3 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 28 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
|
1 | A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
2 | La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé. |
3 | La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement. |
4 | La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente. |
5 | Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
|
1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
|
1 | La liberté économique est garantie. |
2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
2. Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 28 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
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1 | A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
2 | La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé. |
3 | La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement. |
4 | La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente. |
5 | Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
3.
3.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs und bringt zur Begründung sinngemäss vor, die Beschwerdekammer habe in ihrem Beschluss vom 2. September 2015 festgehalten, der Betroffene müsse zu den zwecks Aussonderung verwendeten Schlüsselwörtern ("mots-clés") vorgängig Stellung nehmen können. Die von der Beschwerdegegnerin einseitig festgelegten Schlüsselwörter seien ihm erst mit Schreiben vom 18. März 2016 mitgeteilt worden. Die vorgängige Kenntnisnahme der Schlüsselwörter hätte keine Zusatzschlaufe zur Folge gehabt, sondern hätte das vorliegende Beschwerdeverfahren verhindern können. Die Einschränkung der Rechte des Beschwerdeführers dürfe nicht mit der Beschleunigung der Untersuchung gerechtfertigt werden. Zudem könne der Umstand, dass die Untersuchung inzwischen drei Jahre andaure, nicht dem Beschwerdeführer angelastet werden. Sein Anspruch auf rechtliches Gehör sei erneut verletzt worden, weshalb die Beschlagnahmeverfügung aufzuheben sei (act. 1, S. 3 ff.; act. 7, S. 3 ff.).
3.2 Das Recht, sich auszusprechen und seinen Standpunkt einzubringen, ist Ausfluss des Anspruchs auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Aus dem Grundsatz des rechtlichen Gehörs im Sinne von Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
3.3
3.3.1 Aus den Akten geht unbestrittenerweise hervor, dass die zur Aussonderung der sichergestellten Unterlagen verwendeten Schlüsselwörter dem Beschwerdeführer nicht vor der Durchsuchung des Laptops, sondern erst vor Erlass der Beschlagnahmeverfügung vom 12. Mai 2016 mitgeteilt worden sind. Umstritten ist, ob die Schlüsselwörter dem Beschwerdeführer bereits vor der durchgeführten Aussonderung hätten bekanntgegeben werden müssen. Der Beschwerdeführer stützt sich dabei auf die Erwägung 5.2.1 des in der vorliegenden Angelegenheit am 2. September 2015 ergangenen Beschlusses der Beschwerdekammer BV.2015.2 (act. 1, S. 4). Nach der Ansicht der Beschwerdegegnerin reiche es aus, die Schlüsselwörter erst im Nachgang an die Durchsuchung und vor Erlass der Beschlagnahmeverfügung mitzuteilen. Ihr Vorgehen begründet sie mit dem Argument, eine Bekanntgabe der Schlüsselworte bereits vor der Suche/Triage wäre über den Zweck des rechtlichen Gehörs hinausgeschossen und hätte das Verfahren weiter verzögert (act. 2, S. 4).
3.3.2 Mit ihrer Argumentation verkennt die Beschwerdegegnerin den Zweck des rechtlichen Gehörsanspruchs, der ein vorgängiges Äusserungsrecht vorsieht, unabhängig davon, ob das Verfahren dadurch allenfalls eine Verzögerung erfährt. Dennoch konnte die Beschwerdegegnerin auf die vorgängige Bekanntgabe der Schlüsselwörter gestützt auf folgende Überlegungen verzichten.
Die Beschwerdekammer hielt in ihrem Beschluss BV.2015.2 vom 2. September 2015 fest, der Betroffene könne sein Äusserungsrecht im Zusammenhang mit der Beschlagnahme von elektronischen Daten nur dann umfassend wahrnehmen, wenn ihm die Modalitäten der Datenaussonderung bekannt seien. Soweit die Aussonderung von elektronischen Daten mittels Schlüsselwörtern erfolge, seien diese dem Betroffenen vorgängig mitzuteilen und es sei ihm Gelegenheit einzuräumen, sich dazu zu äussern. Nur so sei der Betroffene in der Lage, sich zur Verhältnismässigkeit der beschlagnahmten Daten zu äussern (Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2015.2 vom 2. September 2015, E. 5.2.1). Diese Aussage gilt es nachfolgend zu präzisieren.
Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers wird eine vorgängige Stellungnahme zu den Schlüsselwörtern weder vorausgesetzt noch kann eine solche Pflicht dem Beschluss der Beschwerdekammer BV.2015.2 vom 2. September 2015 entnommen werden. Die vom Beschwerdeführer zitierte Erwägung hält zwar fest, dass „diese“, worunter in dieser Erwägung lediglich die Schlüsselwörter und nicht auch das Aussonderungsergebnis, zu verstehen sind, dem Betroffenen mitgeteilt werden müssen. Indes bezieht sich die vorgängige Mitteilungspflicht auf die zu erlassende Beschlagnahmeverfügung und nicht auch auf die Durchsuchung der sichergestellten Unterlagen. Dies gilt umso mehr, als die Beschwerdekammer die Beschwerdegegnerin ermächtigt hat, den Laptop Dell zu durchsuchen (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2013.16-17 vom 27. Februar 2014). Somit ist sie grundsätzlich berechtigt, dessen gesamten Inhalt zu durchsuchen. Die Verwendung von Schlüsselwörtern bei der Durchsuchung von elektronischen Dateien ist zweckmässig, zielgerichtet und dient dem schonenden Umgang mit den Unterlagen des Betroffenen. Es ist indes Sache der untersuchenden Behörde, die Modalitäten der Durchsuchung zu bestimmen. Massgebend ist, dass im Anschluss an die Durchsuchung und vor Erlass einer allfälligen Beschlagnahmeverfügung dem Betroffenen die Aussonderungsmodalitäten sowie deren Ergebnis mitgeteilt werden, damit er seinen Anspruch auf rechtliches Gehör adäquat wahrnehmen und die Zwangsmassnahme auf ihre Verhältnismässigkeit überprüfen kann.
3.3.3 Im Übrigen unterscheidet sich der Sachverhalt, welcher dem Beschluss BV.2015.2 zugrunde lag, vom Vorliegenden insofern, als die Beschwerdegegnerin vor Erlass der damaligen Beschlagnahmeverfügung dem Beschwerdeführer weder die Schlüsselwörter noch das Aussonderungsergebnis zur Kenntnis gebracht hat (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2015.2 vom 2. September 2015). Damit hatte der Beschwerdeführer vor dem Erlass der Verfügung keine Möglichkeit, hierzu Stellung zu nehmen. Infolge der Verletzung des rechtlichen Gehörs hat die Beschwerdekammer die Beschlagnahmeverfügung vom 19. Januar 2015 aufgehoben. Im Gegensatz zur ersten Beschlagnahmeverfügung teilte die Beschwerdegegnerin vor Erlass der Beschlagnahmeverfügung vom 12. Mai 2016 die Schlüsselwörter und das Ergebnis dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 18. März 2016 mit. Zudem gab sie ihm die Gelegenheit, hierzu Stellung zu nehmen, bevor sie die sich auf der CD befindlichen Daten mit Verfügung vom 12. Mai 2016 beschlagnahmte. Ebenso setzte sich die Beschwerdegegnerin mit den Vorbringen des Beschwerdeführers in der Beschlagnahmeverfügung vom 12. Mai 2016 – wenn auch nur kurz – auseinander (act. 2, S. 3).
Nachdem die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 18. März 2016 sowohl die von ihr als untersuchungsrelevant erachteten Schlüsselwörter als auch das Aussonderungsergebnis auf einer CD, welche sie zu beschlagnahmen beabsichtigte, zur Stellungnahme unterbreitet hat, ist eine Verletzung des rechtlichen Gehörs nicht ersichtlich. Die Rüge geht damit fehl.
4.
4.1 Des Weiteren bringt der Beschwerdeführer vor, Dokumente seien nur dann zu beschlagnahmen, wenn sie für die Untersuchung von Bedeutung sein könnten. Unterlagen, welche auf dem Laptop Dell gefunden und gestützt auf die Schlüsselwörter „C.“ und „Pharma“ gefiltert worden seien, stünden nicht im Zusammenhang mit den dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Widerhandlungen und seien daher auszusondern. Der Beschwerdeführer bezeichnet in seiner Beschwerde sämtliche seiner Ansicht nach auszuscheidenden Dateien, auf welche nachfolgend im Einzelnen näher einzugehen ist.
4.2 Die Beschwerdekammer hat den für Zwangsmassnahmen vorausgesetzten hinreichenden Tatverdacht bereits im Zusammenhang mit der Entsiegelung des Laptops Dell bejaht (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2013.16-17 vom 27. Februar 2014). Die Strafuntersuchung befindet sich trotz der inzwischen drei Jahre andauernden Untersuchung mit Bezug auf die Möglichkeit der Beweisauswertung noch im Anfangsstadium und den vorliegenden Unterlagen sind keine tatverdachtsreduzierenden Hinweise zu entnehmen. Die nachfolgende nähere Betrachtung der gerügten Dateien bestätigt die Darstellung der Beschwerdegegnerin, wonach sich der Verdacht, weswegen die Strafuntersuchung eingeleitet wurde, während der Durchsuchung der sichergestellten Unterlagen erhärtet hat (act. 1.1, S. 3; vgl. Ziff. 4.5 hiernach). Aus diesen Gründen ist der hinreiche Tatverdacht weiterhin zu bejahen.
4.3 Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers sind die Schlüsselwörter „C.“ und „Pharma“ als verfahrensrelevant einzustufen. Zum einen wird dem Beschwerdeführer bzw. der B. Ltd nach wie vor vorgeworfen, im August 2013 3'000 kg des Produktes Androstenedion (AD) von der Firma L. (Deutschland) an die "C. Ltd. c/o B. Ltd., M. SA" liefern lassen zu haben (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2015.2 vom 2. September 2015). Zum anderen bezieht sich das Schlüsselwort „Pharma“ auf die Gesellschaft B. Ltd und es besteht der Verdacht, dass die B. Ltd vom Beschwerdeführer benutzt wurde, um im direkten Handelsverkehr zwischen den Unternehmen L. und C. Ltd. einen ausserhalb Deutschlands zu vereinnahmenden Preisaufschlag zu generieren (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2013.16-17 vom 27. Februar 2014, E. 4.2). Hinzu kommt, dass im gegenwärtigen Verfahrensstadium nicht abschliessend gesagt werden kann, ob und mit welchen internationalen Pharmaunternehmen der Beschwerdeführer bewilligungspflichtigen Handel betrieben bzw. von welchen Unternehmen sich Wirkstoffe liefern lassen hat. Da die Bezeichnungen der Pharmagesellschaften nicht selten den Begriff „Pharma“ beinhalten, ist dieser Begriff zur Aussonderung der sichergestellten Dateien ohne Weiteres geeignet. Ebenso ist die Auswahl der übrigen Schlüsselwörter, welche unbestrittenermassen heilmittelrelevant sind bzw. die B. Ltd betreffen, nicht zu beanstanden. Aus diesen Gründen sind sämtliche von der Beschwerdegegnerin verwendeten Schlüsselwörter grundsätzlich geeignet, die sichergestellten Unterlagen auszusondern.
4.4
4.4.1 Dem Vorbringen des Beschwerdeführers, einige der beschlagnahmten Dateien hätten zum gegenwärtigen Untersuchungsgegenstand keinen Bezug, ist vorab entgegenzuhalten, dass - soweit ersichtlich - sämtliche sich auf der CD befindlichen Dateien eines der verwendeten Schlüsselwörter beinhalten, mithin das Ergebnis eines durchgeführten Aussonderungsprozesses sind.
Indes ist dem Beschwerdeführer insoweit Recht zu geben, als sich einige der Dateien nicht auf den ursprünglichen Tatverdacht beziehen, namentlich auf die Einfuhr und den Handel von (nicht verwendungsfertigen) Arzneimitteln ohne die hierzu benötigte Bewilligung der Beschwerdeführerin. Einige der beschlagnahmten Dateien deuten darauf hin, dass der Beschwerdeführer bewilligungspflichtige Wirkstoffe im Ausland herstellen liess, um diese anschliessend möglichweise von der Schweiz aus zu verkaufen. So ist es den vorliegenden Unterlagen, wie zum Beispiel den Vereinbarungen hinsichtlich der Zusammenarbeit im Bereich der Forschung und Entwicklung von neuen Wirkstoffen, zu entnehmen (vgl. E-Mail „Agreement for Progesterone project“ und „RE F. Information Memo_26 02 2012“). Hinzu kommt, dass die Beschwerdegegnerin aufgrund der Durchsuchung der Unterlagen auf den Sohn des Beschwerdeführers gestossen ist. Daher wird sie auch dessen Rolle zu prüfen und allenfalls weitere Verfahrensschritte einzuleiten haben. Da sich diese Dateien nicht auf den ursprünglichen Tatverdacht, namentlich den Handel und Einkauf von Wirkstoffen, sondern auch auf deren Herstellung sowie eine allfällige Beteiligung weiterer Personen beziehen, sind sie als Zufallsfunde zu qualifizieren. Als Zufallsfund wird ein Beweismittel definiert, das unbeabsichtigt entdeckt wird und mit der abzuklärenden Tat nicht im Zusammenhang steht, aber auf eine andere Straftat hinweist (BGE 139 IV 128 E. 2.1 S. 135 f.; TPF 2013 182 E. 2.2 S. 184; Eicker/Frank/Achermann, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Bern 2012, S. 165). Diese sind im Verwaltungsstrafverfahren grundsätzlich verwertbar, sofern die Zwangsmassnahme, anlässlich derer der Zufallsfund gemacht wurde, zulässig war und diese auch für den neuen Tatverdacht hätte angeordnet werden können, mithin keine besonderen Umstände wie Berufsgeheimnis oder Aussageverweigerungsrecht, vorlagen (vgl. zum Ganzen TPF 2013 182 E. 2.2 S. 184 f.; Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl., Zürich 2014, Art. 243 N 4; Schmid, in: Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, Art. 243 N 1).
Die Durchsuchung des Laptops Dell erfolgte gestützt auf den Beschluss der Beschwerdekammer BE.2013.16-17 vom 27. Februar 2014, worin die Rechtmässigkeit der Zwangsmassnahme festgehalten wurde und auf welchen an dieser Stelle vollumfänglich verwiesen wird. Weder der Beschwerde noch den vorliegenden Unterlagen sind Hindernisse zu entnehmen, welche der Verwertbarkeit der Zufallsfunde entgegenstehen würden. Nach dem Gesagten sind die sichergestellten Unterlagen, welche sich nicht auf den ursprünglichen Tatverdacht beziehen, jedoch auf eine weitere Widerhandlung gegen das HMG deuten, grundsätzlich verwertbar.
4.5
4.5.1 Die E-Mail „ABE Presentation 11 04 2012 ppt“ beinhaltet eine Präsentation über das chinesische Pharmaunternehmen F. Ltd. sowie Angaben, die unter anderem Aufschluss über den Markt für den Wirkstoff Progesteron geben. Progesteron zählt zu den Steroiden, weshalb es zu Recht als Schlüsselwort verwendet wurde. Dieses Dokument zeigt, dass sich der Beschwerdeführer bzw. sein Sohn über das Unternehmen F. Ltd. sowie mit dem Markt für Progesteron eingehend auseinandergesetzt hat. Zudem könnte dieses Dokument Hinweise hinsichtlich der Beteiligung des Sohnes des Beschwerdeführers liefern.
Das Gesagte gilt sinngemäss auch in Bezug auf folgende E-Mails sowie deren Anhänge, die entweder das Unternehmen F. Ltd. oder den Wirkstoff Progesteron betreffen: „Management summary F.“, „RE 2 tests QC pour Progesterone“, „RE E-Mail about my job with G.“, „Re Employment contract“, „RE Update F. case (June13)“ und „Update Weekly report and order condition of J.&K.“.
4.5.2 Die E-Mail „Agreement for Progesterone project“ beinhaltet unter anderem zwei Vereinbarungen zwischen der N. GmbH einerseits und der E. Ltd. andererseits betreffend die Entwicklung von Progesteron. Die N. GmbH ist in der Entwicklung und Vertrieb von Arzteilmitteln auf pflanzlicher Basis tätig. Dem E-Mail-Inhalt ist zu entnehmen, dass die ursprünglich angedachte B. Ltd durch E. Ltd. ersetzt wurde, mithin für die Untersuchung von Relevanz sein kann. Die Untersuchungsbehörde wird zu prüfen haben, weshalb die B. Ltd in einem beinahe fertiggestellten Vertragsentwurf ersetzt wurde und welche Rolle der E. Ltd. zukommt.
Aus sinngemässen Überlegungen ist sowohl die Beschlagnahme der E-Mails sowie deren Anhänge „E. Ltd“, „FW E. Ldt“, „RE H. update“, „Signed Agreement for Progesterone Project“ sowie der Dokumente „B. Master Services Agreement 7-31-12 execution copy“, „B. Master Services Agreement E.“ und „B. Progesterone Statement of Work E.“ nicht zu beanstanden.
4.5.3 Die E-Mail „AW D. variation“ beinhaltet zwar keine Hinweise hinsichtlich des unbewilligten Handels mit Arzneimitteln, erwähnt jedoch die Pharmaunternehmen D. Pharma, B. Ltd und F. Ltd., weshalb sie als untersuchungsrelevant zu werten ist. Ausserdem könnte sie der Beschwerdegegnerin zur Klärung einer allfälligen Beteiligung des Sohnes des Beschwerdeführers von Nutzen sein.
Der Anhang der E-Mail „Estradio invoice & delivery conditions“ betrifft eine Bestellung über eine Menge von 100 kg des Wirkstoffs Estradiol (ein Sexualhormon), welches der Bewilligungspflicht untersteht und augenscheinlich untersuchungsrelevant ist. Dies gilt ebenso für die E-Mail „RE 4-AD maufacturing“.
4.5.4 Wie die Beschwerdegegnerin zu Recht ausführt, deutet der Anhang der E-Mail „RE Letter to the management of F. (Final versions)“ darauf hin, dass der Beschwerdeführer nicht nur ohne eine entsprechende Bewilligung mit Wirkstoffen handelt, sondern diese möglicherweise auch im Ausland herstellen lässt. Dieses Dokument bezieht sich auf einen Tatverdacht, welcher der Durchsuchung des Laptops Dell ursprünglich nicht zugrunde lag, mithin als Zufallsfund zu qualifizieren ist, der allenfalls eine Ausweitung der Untersuchung zur Folge haben könnte. Die Beschlagnahmung ist daher nicht zu beanstanden.
Das Gesagte gilt sinngemäss auch für die E-Mail „RE F. Infomation Memo_26 02 2012“ und das Dokument „Price of 16-DPA“, welche sich auf den Handel bzw. die Produktion von Progesteron oder DPA beziehen.
4.5.5 Die E-Mails „RE Salary & Expenses January 2013“ und „RE I.F. Salary & Expenses February & March 2013“ betreffen die vom Beschwerdeführer geleisteten Zahlungen an I. von der Firma F. Ltd. und weisen mithin eine Verbindung zwischen B. Ltd und dem chinesischen Pharmaunternehmen F. Ltd. auf.
Das Gesagte gilt sinngemäss auch für folgende E-Mails: „Salary for Shanghai office & Daily booking update to 30th of Nov. 2011”, “SALARY-&” und “Situation du 31 Octobre 2012”.
4.5.6 Die E-Mail „Turkey Action plan O.“ betrifft zum einen die Vermarktung des Ultrogestan, welches den Wirkstoff Progesteron beinhaltet, in der Türkei. Zum anderen werden darin das Progesteron und das Unternehmen C. Ltd. erwähnt. Damit könnte diese E-Mail für das Verfahren ebenfalls von Bedeutung sein.
4.5.7 Die Beschlagnahme der Dokumente „Book1 3, Book1 4, Book1 5, Book 1 8, Book1 und Book22“ ist ebenfalls nicht zu beanstanden, zumal sie die eingekaufte Menge, die jeweiligen Preise sowie die Lieferanten des Wirkstoffs Progesteron betreffen und damit untersuchungsrelevant sein können.
4.5.8 Sämtliche vom Beschwerdeführer in seiner Beschwerde unter Ziff. 37 bis 70 gerügten Dokumente betreffen die Markanalyse und Preisentwicklung der Wirkstoffe DPA, Diosgenin und Progesteron. Da diesen Unterlagen auch die jeweiligen Lieferanten entnommen werden können, kann auf eine Handelstätigkeit mit diesen Wirkstoffen geschlossen werden. Dies gilt ebenso für die Bedarfsberechnung und den Ausblick hinsichtlich des Wirkstoffs Progesteron. Die diesbezügliche Rüge stösst damit ins Leere.
5. Gestützt auf das Ausgeführte ergibt sich zusammenfassend, dass eine Verletzung des rechtlichen Gehörs nicht ersichtlich und die Beschlagnahme nicht zu beanstanden ist. Die Beschwerde erweist sich in all ihren Punkten als unbegründet und ist daher abzuweisen.
6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen (Art. 25 Abs. 4

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
|
1 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
2 | S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée. |
3 | Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant. |
4 | Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33 |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3‘000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in der Höhe von Fr. 2‘000.--.
Bellinzona, 14. Dezember 2016
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Zustellung an
- Rechtsanwälte Jean-Noël Jaton und Patricia Spack Isenrich
- Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.
Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
|
1 | En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
2 | Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: |
a | en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif; |
b | en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles; |
c | en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs; |
d | en matière d'assistance administrative fiscale internationale. |
3 | Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif. |