2C_631/2023 - 2024-09-13 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 631/2023

Arrêt du 13 septembre 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Ryter et Kradolfer.
Greffière : Mme Joseph.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par Me Blaise Christe, juriste,
recourants,

contre

Service de la population du canton du Jura,
rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, du 6 octobre 2023 (ADM 44/2023 et ADM 56/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1986, ressortissante marocaine, est arrivée en Suisse illégalement en 2014. Depuis le 1er mai 2016, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) au titre du regroupement familial avec son époux, D.________, ressortissant français titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative dès le 1er mai 2016, pour une durée de 5 ans.
De leur mariage, en 2006 au Maroc, sont nés cinq enfants. L'aîné, B.________ est né en France en 2012, puis sont nés en Suisse, C.________ en 2015, E.________ en 2018, F.________ en 2020 et G.________ en 2022.
A.________ émarge à l'aide sociale depuis 2016, et ce pour un montant s'élevant à plus de 110'000 fr. (état en mars 2022).
A.________ vit au domicile conjugal à U.________ (JU), avec quatre des enfants. Quant à son époux et leur fils aîné, ils se sont constitués un domicile à V.________, dans le canton de Berne, en raison de la scolarisation de B.________ dans ce canton (adresse pour les courriers et subventions). Le Tribunal cantonal a retenu que les époux n'étaient toutefois pas séparés, conformément à ce qu'ils avaient expliqué.
Le 30 avril 2021, le permis de séjour de A.________ est arrivé à échéance. A cette date également, le permis de séjour de son époux, D.________, est arrivé à échéance.

B.
Après que le Service de la population de la République et canton du Jura (ci-après: le Service cantonal) lui ait demandé plusieurs fois, en vain, de faire les démarches nécessaires les 1er février 2019, 29 janvier 2021 et 12 novembre 2021, A.________ a déposé, le 17 février 2022, une demande de prolongation de son autorisation de séjour.
Par décision du 22 septembre 2022, le Service cantonal a rejeté la demande de prolongation de l'autorisation de séjour de A.________, ce qui a été confirmé par décision sur opposition du 28 février 2023. Le Service cantonal a retenu que, comme l'époux ne disposait plus d'une autorisation de séjour valable, A.________ ne pouvait plus faire valoir de titre de séjour découlant du regroupement familial. En outre, A.________ ne se trouvait pas dans un cas d'extrême gravité.
L'intéressée a recouru contre la décision sur opposition du 28 février 2023. Elle a par ailleurs complété son recours, notamment par courrier posté le 7 octobre 2023 et reçu par le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal) le 9 octobre 2023.
Par arrêt du 6 octobre 2023, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Après avoir écarté le grief de la violation du droit d'être entendu, il a considéré en substance qu'A.________ ne pouvait pas se prévaloir d'un droit de séjour dérivé au sens de l'art. 3 par. 1 let. a Annexe I de l'ALCP puisque son époux ne disposait plus d'un titre de séjour originaire depuis le mois de mai 2021. En outre, A.________ ne se trouvait pas dans un cas individuel d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI). Dans sa motivation, l'arrêt du 6 octobre 2023 a mentionné le courrier reçu le 9 octobre 2023, en indiquant qu'il ne contenait aucun élément permettant de mettre en doute l'issue du litige.

C.
Contre cet arrêt, A.________ (ci-après aussi: la recourante 1) ainsi que ses deux enfants aînés, B.________ et C.________ (ci-après aussi: les recourants 2 et 3), déposent un "recours" contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 octobre 2023. Ils concluent principalement à son annulation et à l'octroi d'autorisations de séjour. Subsidiairement, ils demandent que la décision du 6 octobre 2023 soit annulée et le dossier retourné au Tribunal cantonal pour qu'il leur octroie des autorisations de séjour. Ils ont par ailleurs requis l'effet suspensif au recours ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais.
Par ordonnance du 13 avril 2023, la Présidente de la II e Cour de droit public a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et dit qu'il sera statué ultérieurement sur l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal indique n'avoir aucune remarque à formuler et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal formule des observations et conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'État aux migrations dépose des déterminations et conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
A.________, B.________ et C.________ ont déposé une réplique, le 6 février 2024, et leur représentant a joint une note d'honoraires.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 148 I 160 consid. 1).

1.1. Les recourants n'ont pas précisé quel recours ils entendaient déposer. L'absence d'intitulé ne porte pas à conséquence si les conditions de recevabilité du recours dont la voie est ouverte sont remplies (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1; arrêt 2C 568/2023 du 17 janvier 2024 consid. 3).

1.2. Le recours formé par B.________ et C.________, visant l'octroi d'un titre de séjour, est d'emblée irrecevable car les enfants de A.________ n'étaient pas parties à la procédure devant l'instance précédente, ni d'ailleurs devant l'autorité administrative, et ne prétendent pas avoir été privés de la possibilité d'y prendre part. Le fait que leur mère ait, dans son courrier au Tribunal cantonal du 7 octobre 2023, invoqué un droit de ses enfants de demeurer en Suisse afin de terminer leur scolarité ne suffit pas à admettre une participation de ceux-ci à la procédure. La qualité de partie ne peut ainsi pas leur être reconnue pour la première fois devant le Tribunal fédéral, les conditions de l'art. 89 al. 1 let. a LTF n'étant pas remplies (cf. arrêts 2C 382/2023 du 20 juillet 2023 consid. 5.2; 2C 575/2021 du 19 juillet 2021 consid. 3). Le recours est donc irrecevable en ce qui les concerne.
A cela s'ajoute que le Tribunal fédéral est lié par l'objet de la contestation. Or celui-ci concerne, depuis les premières décisions de l'autorité administrative, la prolongation de l'autorisation de séjour de la seule recourante 1. Les conclusions tendant à l'octroi d'un tel titre pour les recourants 2 et 3 dépassent ainsi l'objet de la contestation et ne sont donc pas admissibles (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 133 V 19 consid. 1.1; arrêt 2C 329/2024 du 2 juillet 2024 consid. 4.1).

1.3. Encore faut-il examiner si le recours de A.________, qui conclut à l'octroi d'une autorisation de séjour pour elle-même, est recevable en tant que recours en matière de droit public. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, un tel recours est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.

1.3.1. En l'espèce, la recourante 1 prétend de manière plausible que deux de ses enfants, B.________ et C.________, de nationalité française et marocaine, bénéficient d'un droit originaire à une autorisation de séjour sur le fondement de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681) qui leur permettrait de terminer leur scolarité en Suisse. La mère des enfants pourrait ainsi bénéficier d'un droit de séjour dérivé de celui de ses enfants (cf. arrêts 2C 330/2023 du 2 avril 2024 consid. 1.2.2; 2C 621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 1.1). Le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, la question de savoir si les conditions de tels droits sont effectivement réunies relevant du fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1). Partant, la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

1.3.2. En revanche, selon les faits constatés qui lient le Tribunal fédéral et que la recourante 1 ne remet pas en question sous l'angle de l'arbitraire, son époux, qui bénéficiait d'une autorisation de séjour UE/AELE, n'en possède plus depuis le mois de mai 2021. La recourante 1 ne peut donc pas se prévaloir d'un droit dérivé à ce titre (cf. art. 3 al. 1 let. a , al. 2 let. a et al. 4 Annexe I ALCP, RS 0.142.112.681; art. 7.1.1 de l'Ordonnance sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange, Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP, RS 142.203). Celle-ci ne le remet pas en cause.
En outre, la recourante 1 ne rend pas vraisemblable qu'elle peut se prévaloir d'un droit sur le fondement de l'art. 8 CEDH qu'elle invoque. Sous l'angle du droit à la vie familiale, l'art. 8 CEDH tend à ce que la famille ne soit pas séparée, mais n'octroie pas le droit de séjourner dans un État déterminé (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2; arrêt 2C 56/2024 du 8 mai 2024 consid. 1.3). En l'occurrence, comme l'époux de la recourante 1 ne bénéficie plus d'un titre de séjour UE/AELE, la décision attaquée, qui refuse un droit de séjour dérivé à la recourante 1 parce que son époux n'en a plus, ne saurait porter atteinte à la vie familiale. Compte tenu de la durée de séjour de la recourante 1 en Suisse, qui n'y réside légalement que depuis 2016, et du fait qu'elle ne saurait se prévaloir d'une intégration exceptionnelle compte tenu de sa forte dépendance à l'aide sociale, elle ne peut pas non plus déduire de droit de l'art. 8 CEDH en lien avec sa vie privée (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1 à 5.3.4; 146 I 185 consid. 5.2; 144 I 266 consid. 3.9), étant précisé que le point de savoir si la recourante 1 peut déduire un droit dérivé de demeurer en Suisse d'un éventuel droit de séjour de ses enfants sera examiné sous l'angle de l'application de
l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP.
Enfin, l'art. 30 al. 1 let. b LEI n'ouvre pas la voie du recours en matière de droit public, parce qu'il ne confère aucun droit en raison de sa formulation potestative (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF) et parce que les dérogations aux conditions d'admission sont expressément exclues de cette voie de droit (art. 83 let. c ch. 5 LTF). C'est ainsi à raison que la recourante 1 ne se prévaut pas de cette disposition.

1.3.3. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le recours de la recourante 1 est ainsi recevable, en tant que recours en matière de droit public.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite toutefois que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (ATF 140 III 115 consid. 2, 140 III 86 consid. 2). La motivation du recours doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette obligation, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est pas indispensable qu'elle indique expressément les dispositions légales ou les principes de droit qui auraient été violés; il suffit qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par l'autorité cantonale (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 140 III 86 consid. 2; 133 IV 286 consid. 1.4).
Les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (cf. ATF 149 III 81 consid. 1.3; 148 I 127 consid. 4.3; 146 I 62 consid. 3).
Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. Il est uniquement possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit constitutionnel (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1; 142 III 153 consid. 2.5).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 148 I 160 consid. 3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 148 I 160 consid. 3; 145 V 188 consid. 2).

3.
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante 1 se prévaut de l'art. 29 al. 1 Cst. Elle invoque un déni de justice, le Tribunal cantonal n'ayant pas statué sur les conclusions qu'elle aurait formulées dans sa prise de position du 7 octobre 2023, relatives à la délivrance d'autorisations de séjour en faveur de ses deux enfants aînés. En outre, elle indique que l'arrêt n'est pas signé par la Présidente de la Cour de sorte qu'il est douteux que cette dernière ait pris connaissance du courrier posté le 7 octobre 2023 reçu par le Tribunal le 9 octobre 2023, soit postérieurement à la date de l'arrêt attaqué du 6 octobre 2023, et pourtant mentionné dans celui-ci.

3.1. Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 135 I 6 consid. 2.1; arrêt 2C 907/2022 du 16 décembre 2022 consid. 7.1).
En outre, si une autorité est composée d'un certain nombre de membres, tous doivent - sous réserve d'une disposition légale contraire - participer à la décision (cf. art. 30 al. 1 Cst.). L'autorité qui statue en formation incomplète commet un déni de justice formel (ATF 137 I 340 consid. 2.2.1; 129 V 335 consid. 3.1; 127 I 128 consid. 4b; arrêt 2C 460/2023 du 31 mai 2024 consid. 5.1.1).

3.2. En l'espèce, l'arrêt cantonal attaqué est daté du 6 octobre 2023. La recourante 1 a fait parvenir des observations le 7 octobre 2023. L'arrêt attaqué les mentionne néanmoins, tout en indiquant qu'elles n'apportent aucun élément pertinent. En tant que telle, la mention du courrier postérieurement à la date de l'arrêt attaqué dans la motivation n'est pas en soi constitutif de déni de justice. La recourante 1 ne se plaint au surplus pas de l'application arbitraire d'une disposition de droit cantonal qui le prohiberait. En outre, l'arrêt indique qu'il est rendu par trois juges, dont les noms sont mentionnés. Le fait que la signature, qui comporte le nom de la Présidente, soit signé p.o. ne saurait signifier que celle-ci n'était pas au courant de ce courrier, ni les autres juges du reste. Enfin, savoir si c'est à juste titre que les juges ont considéré que ce courrier - dans lequel la recourante 1 invoquait nouvellement un droit dérivé de celui de ses enfants aînés pour obtenir la prolongation de son titre de séjour et concluait nouvellement à l'octroi d'un titre de séjour pour ces deux mêmes enfants - n'était pas pertinent, ce que la recourante 1 conteste également sous l'angle d'une considération manifestement inexacte des
faits, relève du droit et sera examiné ci-après (cf. infra consid. 5).

3.3. Le grief de violation de l'art. 29 al. 1 Cst. doit dès lors être rejeté.

4.

4.1. Le litige porte sur le refus de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante 1.

4.2. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a retenu que cette dernière ne pouvait plus faire valoir son droit au séjour au titre du regroupement familial avec son époux, de qui elle indiquait ne pas être séparée, sur le fondement de l'art. 3 al. 1 let. a , al. 2 let. a et al. 4 Annexe I ALCP. En effet, l'autorisation de séjour de celui-ci était échue depuis mai 2021. Or, retenant que l'existence du droit de séjour de la recourante 1 était exclusivement liée à celui de son époux, le Tribunal cantonal a constaté que le droit de celle-ci s'était éteint. Ensuite, il a examiné si la recourante 1 pouvait se prévaloir d'un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et conclu que tel n'était pas le cas, au vu des différents éléments pris en compte (durée de son séjour en Suisse, intégration sociale et professionnelle, ainsi que celle des enfants, âge des enfants, liens avec son pays d'origine). Il a ainsi rejeté le recours.

5.
La recourante 1 ne conteste pas cette analyse, mais reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir examiné l'application de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, en lien avec ses deux enfants aînés (les recourants 2 et 3 nés respectivement en 2012 et 2015). A ce titre, elle a exposé qu'ils étaient âgés de 11 et 8 ans, qu'ils suivaient l'école obligatoire et qu'ils résidaient en Suisse au moment où leur père, ressortissant UE/AELE, exerçait une activité lucrative. Ses enfants seraient en outre particulièrement bien intégrés. La recourante 1 affirme dès lors qu'ils bénéficieraient d'un droit de séjourner en Suisse, afin de terminer leur scolarité, de sorte qu'elle jouirait, pour sa part, d'un droit dérivé à demeurer dans le pays auprès d'eux.

5.1. Selon l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, "les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante, sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire". Cette réglementation a été reprise de l'art. 12 du Règlement (CEE) n°1612/68 au titre de l'acquis communautaire et correspond presque littéralement au texte de celui-ci (arrêts 2C 185/2019 du 4 mars 2021 consid. 6.1; 2C 815/2020 du 11 février 2021 consid. 4.1).
Dans l'arrêt de principe du 17 septembre 2002 C-413/99 Baumbast (Rec. 2002 p. I-7091), la Cour de justice des Communautés européennes [actuellement: Cour de justice de l'Union européenne; ci-après: la CJUE] a interprété l'art. 12 du règlement (CEE) no 1612/68 et a retenu que les enfants d'un citoyen de l'Union européenne qui se sont installés dans un État membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d'y séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général, peu importe que les parents des enfants concernés aient entre-temps divorcé, que seul l'un d'entre eux soit citoyen de l'Union européenne ou que le travailleur migrant ait à son tour quitté le pays ou que les enfants eux-mêmes ne disposent pas de la citoyenneté européenne (point 63).
Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, interprété en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante au sens de cette disposition jouissent d'un droit indépendant de leurs parents à demeurer dans l'État d'accueil, afin d'y terminer leur formation, lorsque l'on ne peut raisonnablement pas exiger d'eux qu'ils retournent dans leur pays d'origine pour achever celle-ci (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.1; 139 II 393 consid. 4.2; arrêts 2C 621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.1; 2C 19/2021 du 21 mai 2021 consid. 4.3.1). Cette jurisprudence implique que l'enfant ait déjà commencé à s'intégrer dans le pays d'accueil, ce qui a été nié pour des enfants en bas âge (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2.2; arrêts 2C 621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.1; 2C 19/2021 du 21 mai 2021 consid. 4.3.1). Cette jurisprudence rendue en lien avec l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP s'applique même si un seul des parents est citoyen de l'Union européenne (ATF 142 II 35 consid. 4.3; arrêt 2C 185/2019 du 4 mars 2021 consid. 6.1).
Si les conditions de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP sont réunies, le parent qui exerce la garde de l'enfant bénéficie alors également d'un droit de séjour à titre dérivé, indépendamment de ses moyens d'existence (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.2; 139 II 393 consid. 3.3; arrêts 2C 621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.1; 2C 19/2021 du 21 mai 2021 consid. 4.3.1). Le droit de présence dérivé du parent suppose toutefois que celui-ci exerce effectivement le droit de garde sur l'enfant (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2.5).
La jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en lien avec l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP concerne principalement des cas où les parents de l'enfant sont séparés, respectivement divorcés. Toutefois et contrairement à ce qu'a invoqué le Secrétariat d'État aux migrations dans ses observations, le Tribunal fédéral a aussi exceptionnellement appliqué la disposition précitée à des parents mariés, qui n'étaient pas séparés; ceux-ci étaient toutefois tous deux ressortissants d'un État membre de l'UE et devaient tous deux quitter la Suisse. Il s'agissait ainsi d'une situation bien particulière (cf. arrêt 2C 815/2020 du 11 février 2021 consid. 4).

5.2. En l'espèce, l'arrêt entrepris n'examine pas l'application de l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP aux deux enfants aînés de la recourante 1, car il n'envisage pas la problématique d'un éventuel droit dérivé de la mère issu de cette disposition. Il s'agit d'une question de droit que le Tribunal cantonal aurait dû examiner d'office, peu importe que la recourante 1 n'ait pas indiqué ce point ou ne l'ait indiqué que tardivement, soit dans son courrier du 7 octobre 2023 (cf. supra consid. 3.2).
Dans une telle situation, le Tribunal fédéral peut examiner l'argumentation juridique, même nouvelle, de la recourante 1, à condition que les faits de l'arrêt attaqué soient suffisants (ATF 136 V 362 consid. 4.1; 134 III 643 consid. 5.3.2), ce qui est le cas en l'espèce.

5.2.1. En l'occurrence, on peut douter que la recourante 3, âgée de 8 ans lorsque l'arrêt entrepris a été rendu et qui était donc au début de sa scolarité obligatoire, ait commencé une formation qu'elle ne serait pas en mesure de continuer ailleurs qu'en Suisse, cela d'autant que l'on ne se trouve pas dans un cas où les autorités cantonales auraient créé ou toléré une situation ayant permis la scolarisation de l'enfant (cf. arrêts 2C 1016/2021 du 20 décembre 2022 consid. 3.2; 2C 471/2022 du 12 octobre 2022 consid. 4.3; 2C 185/2019 du 4 mars 2021 consid. 8.2; 2C 669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6.3; 2C 792/2013 du 11 février 2014 consid. 4.2). La question n'a cependant pas besoin d'être tranchée, comme on le verra (cf. infra consid. 5.2.3).

5.2.2. La situation est différente pour ce qui est du recourant 2, âgé de 11 ans, qui se trouve à la limite de pouvoir se prévaloir de l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP, à tout le moins au regard de son âge. Toutefois, rien n'indique que le recourant 2, de nationalité française, qui parle le français et participe à des activités extra-scolaires, ne serait pas en mesure de se réintégrer en France, ce qui conduirait alors à lui nier un droit de demeurer en Suisse sur la base de cette disposition (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2; arrêts 2C 621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.3; 2C 815/2020 du 11 février 2021 consid. 4.6). A cela s'ajoute encore que, selon l'arrêt entrepris, la recourante 1 vit à U.________, dans le canton du Jura. Pour sa part, le recourant 2 est scolarisé dans le canton de Berne et y est domicilié avec son père. Ce domicile distinct, qui a pour conséquence que la famille ne relève a priori pas des mêmes autorités administratives, a été constitué, selon les faits de l'arrêt attaqué qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), notamment dans le but de toucher des subsides. Dans ces circonstances, la situation du recourant 2 ne peut permettre à sa mère de l'invoquer pour en tirer un droit dérivé de demeurer en
Suisse issu de l'ALCP.

5.2.3. Quoi qu'il en soit, il ressort des faits constatés que le mari de la recourante 1, qui dispose de la nationalité française, était titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative valable dès le 1er mai 2016. Or, la famille est arrivée en Suisse illégalement en 2014 déjà, ce que la recourante 1 a elle-même indiqué. En outre, si l'aîné des enfants, le recourant 2, est né en France en 2012, sa soeur, la recourante 3, est toutefois née en Suisse en 2015. Il en découle que les recourants 2 et 3 ne se sont pas installés en Suisse lorsque leur père exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant, ce qui constitue pourtant également une condition pour pouvoir bénéficier d'un droit en application de la jurisprudence Baumbast précitée (cf. supra consid. 5.1).

5.3. Dans ces circonstances, la recourante 1 ne peut pas se prévaloir d'un droit dérivé de séjourner en Suisse découlant de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP en lien avec ses deux enfants. Son grief est rejeté.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Succombant, la recourante 1 doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). A titre exceptionnel, il sera toutefois renoncé à les percevoir, afin de tenir compte de sa situation financière (art. 66 al. 1 , 2 ème phr. LTF). La demande de dispense du paiement d'une avance de frais devient ainsi sans objet. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Service de la population du canton du Jura, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, et au Secrétariat d'État aux migrations.

Lausanne, le 13 septembre 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : M. Joseph

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.