2C_631/2023 - 2024-09-13 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 631/2023

Arrêt du 13 septembre 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Ryter et Kradolfer.
Greffière : Mme Joseph.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par Me Blaise Christe, juriste,
recourants,

contre

Service de la population du canton du Jura,
rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, du 6 octobre 2023 (ADM 44/2023 et ADM 56/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1986, ressortissante marocaine, est arrivée en Suisse illégalement en 2014. Depuis le 1er mai 2016, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) au titre du regroupement familial avec son époux, D.________, ressortissant français titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative dès le 1er mai 2016, pour une durée de 5 ans.
De leur mariage, en 2006 au Maroc, sont nés cinq enfants. L'aîné, B.________ est né en France en 2012, puis sont nés en Suisse, C.________ en 2015, E.________ en 2018, F.________ en 2020 et G.________ en 2022.
A.________ émarge à l'aide sociale depuis 2016, et ce pour un montant s'élevant à plus de 110'000 fr. (état en mars 2022).
A.________ vit au domicile conjugal à U.________ (JU), avec quatre des enfants. Quant à son époux et leur fils aîné, ils se sont constitués un domicile à V.________, dans le canton de Berne, en raison de la scolarisation de B.________ dans ce canton (adresse pour les courriers et subventions). Le Tribunal cantonal a retenu que les époux n'étaient toutefois pas séparés, conformément à ce qu'ils avaient expliqué.
Le 30 avril 2021, le permis de séjour de A.________ est arrivé à échéance. A cette date également, le permis de séjour de son époux, D.________, est arrivé à échéance.

B.
Après que le Service de la population de la République et canton du Jura (ci-après: le Service cantonal) lui ait demandé plusieurs fois, en vain, de faire les démarches nécessaires les 1er février 2019, 29 janvier 2021 et 12 novembre 2021, A.________ a déposé, le 17 février 2022, une demande de prolongation de son autorisation de séjour.
Par décision du 22 septembre 2022, le Service cantonal a rejeté la demande de prolongation de l'autorisation de séjour de A.________, ce qui a été confirmé par décision sur opposition du 28 février 2023. Le Service cantonal a retenu que, comme l'époux ne disposait plus d'une autorisation de séjour valable, A.________ ne pouvait plus faire valoir de titre de séjour découlant du regroupement familial. En outre, A.________ ne se trouvait pas dans un cas d'extrême gravité.
L'intéressée a recouru contre la décision sur opposition du 28 février 2023. Elle a par ailleurs complété son recours, notamment par courrier posté le 7 octobre 2023 et reçu par le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal) le 9 octobre 2023.
Par arrêt du 6 octobre 2023, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Après avoir écarté le grief de la violation du droit d'être entendu, il a considéré en substance qu'A.________ ne pouvait pas se prévaloir d'un droit de séjour dérivé au sens de l'art. 3 par. 1 let. a Annexe I de l'ALCP puisque son époux ne disposait plus d'un titre de séjour originaire depuis le mois de mai 2021. En outre, A.________ ne se trouvait pas dans un cas individuel d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI). Dans sa motivation, l'arrêt du 6 octobre 2023 a mentionné le courrier reçu le 9 octobre 2023, en indiquant qu'il ne contenait aucun élément permettant de mettre en doute l'issue du litige.

C.
Contre cet arrêt, A.________ (ci-après aussi: la recourante 1) ainsi que ses deux enfants aînés, B.________ et C.________ (ci-après aussi: les recourants 2 et 3), déposent un "recours" contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 octobre 2023. Ils concluent principalement à son annulation et à l'octroi d'autorisations de séjour. Subsidiairement, ils demandent que la décision du 6 octobre 2023 soit annulée et le dossier retourné au Tribunal cantonal pour qu'il leur octroie des autorisations de séjour. Ils ont par ailleurs requis l'effet suspensif au recours ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais.
Par ordonnance du 13 avril 2023, la Présidente de la II e Cour de droit public a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et dit qu'il sera statué ultérieurement sur l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal indique n'avoir aucune remarque à formuler et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal formule des observations et conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'État aux migrations dépose des déterminations et conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
A.________, B.________ et C.________ ont déposé une réplique, le 6 février 2024, et leur représentant a joint une note d'honoraires.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 148 I 160 consid. 1).

1.1. Les recourants n'ont pas précisé quel recours ils entendaient déposer. L'absence d'intitulé ne porte pas à conséquence si les conditions de recevabilité du recours dont la voie est ouverte sont remplies (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1; arrêt 2C 568/2023 du 17 janvier 2024 consid. 3).

1.2. Le recours formé par B.________ et C.________, visant l'octroi d'un titre de séjour, est d'emblée irrecevable car les enfants de A.________ n'étaient pas parties à la procédure devant l'instance précédente, ni d'ailleurs devant l'autorité administrative, et ne prétendent pas avoir été privés de la possibilité d'y prendre part. Le fait que leur mère ait, dans son courrier au Tribunal cantonal du 7 octobre 2023, invoqué un droit de ses enfants de demeurer en Suisse afin de terminer leur scolarité ne suffit pas à admettre une participation de ceux-ci à la procédure. La qualité de partie ne peut ainsi pas leur être reconnue pour la première fois devant le Tribunal fédéral, les conditions de l'art. 89 al. 1 let. a LTF n'étant pas remplies (cf. arrêts 2C 382/2023 du 20 juillet 2023 consid. 5.2; 2C 575/2021 du 19 juillet 2021 consid. 3). Le recours est donc irrecevable en ce qui les concerne.
A cela s'ajoute que le Tribunal fédéral est lié par l'objet de la contestation. Or celui-ci concerne, depuis les premières décisions de l'autorité administrative, la prolongation de l'autorisation de séjour de la seule recourante 1. Les conclusions tendant à l'octroi d'un tel titre pour les recourants 2 et 3 dépassent ainsi l'objet de la contestation et ne sont donc pas admissibles (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 133 V 19 consid. 1.1; arrêt 2C 329/2024 du 2 juillet 2024 consid. 4.1).

1.3. Encore faut-il examiner si le recours de A.________, qui conclut à l'octroi d'une autorisation de séjour pour elle-même, est recevable en tant que recours en matière de droit public. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, un tel recours est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.

1.3.1. En l'espèce, la recourante 1 prétend de manière plausible que deux de ses enfants, B.________ et C.________, de nationalité française et marocaine, bénéficient d'un droit originaire à une autorisation de séjour sur le fondement de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681) qui leur permettrait de terminer leur scolarité en Suisse. La mère des enfants pourrait ainsi bénéficier d'un droit de séjour dérivé de celui de ses enfants (cf. arrêts 2C 330/2023 du 2 avril 2024 consid. 1.2.2; 2C 621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 1.1). Le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, la question de savoir si les conditions de tels droits sont effectivement réunies relevant du fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1). Partant, la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

1.3.2. En revanche, selon les faits constatés qui lient le Tribunal fédéral et que la recourante 1 ne remet pas en question sous l'angle de l'arbitraire, son époux, qui bénéficiait d'une autorisation de séjour UE/AELE, n'en possède plus depuis le mois de mai 2021. La recourante 1 ne peut donc pas se prévaloir d'un droit dérivé à ce titre (cf. art. 3 al. 1 let. a , al. 2 let. a et al. 4 Annexe I ALCP, RS 0.142.112.681; art. 7.1.1 de l'Ordonnance sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange, Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP, RS 142.203). Celle-ci ne le remet pas en cause.
En outre, la recourante 1 ne rend pas vraisemblable qu'elle peut se prévaloir d'un droit sur le fondement de l'art. 8 CEDH qu'elle invoque. Sous l'angle du droit à la vie familiale, l'art. 8 CEDH tend à ce que la famille ne soit pas séparée, mais n'octroie pas le droit de séjourner dans un État déterminé (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2; arrêt 2C 56/2024 du 8 mai 2024 consid. 1.3). En l'occurrence, comme l'époux de la recourante 1 ne bénéficie plus d'un titre de séjour UE/AELE, la décision attaquée, qui refuse un droit de séjour dérivé à la recourante 1 parce que son époux n'en a plus, ne saurait porter atteinte à la vie familiale. Compte tenu de la durée de séjour de la recourante 1 en Suisse, qui n'y réside légalement que depuis 2016, et du fait qu'elle ne saurait se prévaloir d'une intégration exceptionnelle compte tenu de sa forte dépendance à l'aide sociale, elle ne peut pas non plus déduire de droit de l'art. 8 CEDH en lien avec sa vie privée (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1 à 5.3.4; 146 I 185 consid. 5.2; 144 I 266 consid. 3.9), étant précisé que le point de savoir si la recourante 1 peut déduire un droit dérivé de demeurer en Suisse d'un éventuel droit de séjour de ses enfants sera examiné sous l'angle de l'application de
l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP.
Enfin, l'art. 30 al. 1 let. b LEI n'ouvre pas la voie du recours en matière de droit public, parce qu'il ne confère aucun droit en raison de sa formulation potestative (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF) et parce que les dérogations aux conditions d'admission sont expressément exclues de cette voie de droit (art. 83 let. c ch. 5 LTF). C'est ainsi à raison que la recourante 1 ne se prévaut pas de cette disposition.

1.3.3. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le recours de la recourante 1 est ainsi recevable, en tant que recours en matière de droit public.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite toutefois que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (ATF 140 III 115 consid. 2, 140 III 86 consid. 2). La motivation du recours doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette obligation, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est pas indispensable qu'elle indique expressément les dispositions légales ou les principes de droit qui auraient été violés; il suffit qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par l'autorité cantonale (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 140 III 86 consid. 2; 133 IV 286 consid. 1.4).
Les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (cf. ATF 149 III 81 consid. 1.3; 148 I 127 consid. 4.3; 146 I 62 consid. 3).
Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. Il est uniquement possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit constitutionnel (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1; 142 III 153 consid. 2.5).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 148 I 160 consid. 3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 148 I 160 consid. 3; 145 V 188 consid. 2).

3.
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante 1 se prévaut de l'art. 29 al. 1 Cst. Elle invoque un déni de justice, le Tribunal cantonal n'ayant pas statué sur les conclusions qu'elle aurait formulées dans sa prise de position du 7 octobre 2023, relatives à la délivrance d'autorisations de séjour en faveur de ses deux enfants aînés. En outre, elle indique que l'arrêt n'est pas signé par la Présidente de la Cour de sorte qu'il est douteux que cette dernière ait pris connaissance du courrier posté le 7 octobre 2023 reçu par le Tribunal le 9 octobre 2023, soit postérieurement à la date de l'arrêt attaqué du 6 octobre 2023, et pourtant mentionné dans celui-ci.

3.1. Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 135 I 6 consid. 2.1; arrêt 2C 907/2022 du 16 décembre 2022 consid. 7.1).
En outre, si une autorité est composée d'un certain nombre de membres, tous doivent - sous réserve d'une disposition légale contraire - participer à la décision (cf. art. 30 al. 1 Cst.). L'autorité qui statue en formation incomplète commet un déni de justice formel (ATF 137 I 340 consid. 2.2.1; 129 V 335 consid. 3.1; 127 I 128 consid. 4b; arrêt 2C 460/2023 du 31 mai 2024 consid. 5.1.1).

3.2. En l'espèce, l'arrêt cantonal attaqué est daté du 6 octobre 2023. La recourante 1 a fait parvenir des observations le 7 octobre 2023. L'arrêt attaqué les mentionne néanmoins, tout en indiquant qu'elles n'apportent aucun élément pertinent. En tant que telle, la mention du courrier postérieurement à la date de l'arrêt attaqué dans la motivation n'est pas en soi constitutif de déni de justice. La recourante 1 ne se plaint au surplus pas de l'application arbitraire d'une disposition de droit cantonal qui le prohiberait. En outre, l'arrêt indique qu'il est rendu par trois juges, dont les noms sont mentionnés. Le fait que la signature, qui comporte le nom de la Présidente, soit signé p.o. ne saurait signifier que celle-ci n'était pas au courant de ce courrier, ni les autres juges du reste. Enfin, savoir si c'est à juste titre que les juges ont considéré que ce courrier - dans lequel la recourante 1 invoquait nouvellement un droit dérivé de celui de ses enfants aînés pour obtenir la prolongation de son titre de séjour et concluait nouvellement à l'octroi d'un titre de séjour pour ces deux mêmes enfants - n'était pas pertinent, ce que la recourante 1 conteste également sous l'angle d'une considération manifestement inexacte des
faits, relève du droit et sera examiné ci-après (cf. infra consid. 5).

3.3. Le grief de violation de l'art. 29 al. 1 Cst. doit dès lors être rejeté.

4.

4.1. Le litige porte sur le refus de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante 1.

4.2. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a retenu que cette dernière ne pouvait plus faire valoir son droit au séjour au titre du regroupement familial avec son époux, de qui elle indiquait ne pas être séparée, sur le fondement de l'art. 3 al. 1 let. a , al. 2 let. a et al. 4 Annexe I ALCP. En effet, l'autorisation de séjour de celui-ci était échue depuis mai 2021. Or, retenant que l'existence du droit de séjour de la recourante 1 était exclusivement liée à celui de son époux, le Tribunal cantonal a constaté que le droit de celle-ci s'était éteint. Ensuite, il a examiné si la recourante 1 pouvait se prévaloir d'un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et conclu que tel n'était pas le cas, au vu des différents éléments pris en compte (durée de son séjour en Suisse, intégration sociale et professionnelle, ainsi que celle des enfants, âge des enfants, liens avec son pays d'origine). Il a ainsi rejeté le recours.

5.
La recourante 1 ne conteste pas cette analyse, mais reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir examiné l'application de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, en lien avec ses deux enfants aînés (les recourants 2 et 3 nés respectivement en 2012 et 2015). A ce titre, elle a exposé qu'ils étaient âgés de 11 et 8 ans, qu'ils suivaient l'école obligatoire et qu'ils résidaient en Suisse au moment où leur père, ressortissant UE/AELE, exerçait une activité lucrative. Ses enfants seraient en outre particulièrement bien intégrés. La recourante 1 affirme dès lors qu'ils bénéficieraient d'un droit de séjourner en Suisse, afin de terminer leur scolarité, de sorte qu'elle jouirait, pour sa part, d'un droit dérivé à demeurer dans le pays auprès d'eux.

5.1. Selon l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, "les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante, sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire". Cette réglementation a été reprise de l'art. 12 du Règlement (CEE) n°1612/68 au titre de l'acquis communautaire et correspond presque littéralement au texte de celui-ci (arrêts 2C 185/2019 du 4 mars 2021 consid. 6.1; 2C 815/2020 du 11 février 2021 consid. 4.1).
Dans l'arrêt de principe du 17 septembre 2002 C-413/99 Baumbast (Rec. 2002 p. I-7091), la Cour de justice des Communautés européennes [actuellement: Cour de justice de l'Union européenne; ci-après: la CJUE] a interprété l'art. 12 du règlement (CEE) no 1612/68 et a retenu que les enfants d'un citoyen de l'Union européenne qui se sont installés dans un État membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d'y séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général, peu importe que les parents des enfants concernés aient entre-temps divorcé, que seul l'un d'entre eux soit citoyen de l'Union européenne ou que le travailleur migrant ait à son tour quitté le pays ou que les enfants eux-mêmes ne disposent pas de la citoyenneté européenne (point 63).
Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, interprété en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante au sens de cette disposition jouissent d'un droit indépendant de leurs parents à demeurer dans l'État d'accueil, afin d'y terminer leur formation, lorsque l'on ne peut raisonnablement pas exiger d'eux qu'ils retournent dans leur pays d'origine pour achever celle-ci (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.1; 139 II 393 consid. 4.2; arrêts 2C 621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.1; 2C 19/2021 du 21 mai 2021 consid. 4.3.1). Cette jurisprudence implique que l'enfant ait déjà commencé à s'intégrer dans le pays d'accueil, ce qui a été nié pour des enfants en bas âge (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2.2; arrêts 2C 621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.1; 2C 19/2021 du 21 mai 2021 consid. 4.3.1). Cette jurisprudence rendue en lien avec l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP s'applique même si un seul des parents est citoyen de l'Union européenne (ATF 142 II 35 consid. 4.3; arrêt 2C 185/2019 du 4 mars 2021 consid. 6.1).
Si les conditions de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP sont réunies, le parent qui exerce la garde de l'enfant bénéficie alors également d'un droit de séjour à titre dérivé, indépendamment de ses moyens d'existence (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.2; 139 II 393 consid. 3.3; arrêts 2C 621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.1; 2C 19/2021 du 21 mai 2021 consid. 4.3.1). Le droit de présence dérivé du parent suppose toutefois que celui-ci exerce effectivement le droit de garde sur l'enfant (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2.5).
La jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en lien avec l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP concerne principalement des cas où les parents de l'enfant sont séparés, respectivement divorcés. Toutefois et contrairement à ce qu'a invoqué le Secrétariat d'État aux migrations dans ses observations, le Tribunal fédéral a aussi exceptionnellement appliqué la disposition précitée à des parents mariés, qui n'étaient pas séparés; ceux-ci étaient toutefois tous deux ressortissants d'un État membre de l'UE et devaient tous deux quitter la Suisse. Il s'agissait ainsi d'une situation bien particulière (cf. arrêt 2C 815/2020 du 11 février 2021 consid. 4).

5.2. En l'espèce, l'arrêt entrepris n'examine pas l'application de l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP aux deux enfants aînés de la recourante 1, car il n'envisage pas la problématique d'un éventuel droit dérivé de la mère issu de cette disposition. Il s'agit d'une question de droit que le Tribunal cantonal aurait dû examiner d'office, peu importe que la recourante 1 n'ait pas indiqué ce point ou ne l'ait indiqué que tardivement, soit dans son courrier du 7 octobre 2023 (cf. supra consid. 3.2).
Dans une telle situation, le Tribunal fédéral peut examiner l'argumentation juridique, même nouvelle, de la recourante 1, à condition que les faits de l'arrêt attaqué soient suffisants (ATF 136 V 362 consid. 4.1; 134 III 643 consid. 5.3.2), ce qui est le cas en l'espèce.

5.2.1. En l'occurrence, on peut douter que la recourante 3, âgée de 8 ans lorsque l'arrêt entrepris a été rendu et qui était donc au début de sa scolarité obligatoire, ait commencé une formation qu'elle ne serait pas en mesure de continuer ailleurs qu'en Suisse, cela d'autant que l'on ne se trouve pas dans un cas où les autorités cantonales auraient créé ou toléré une situation ayant permis la scolarisation de l'enfant (cf. arrêts 2C 1016/2021 du 20 décembre 2022 consid. 3.2; 2C 471/2022 du 12 octobre 2022 consid. 4.3; 2C 185/2019 du 4 mars 2021 consid. 8.2; 2C 669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6.3; 2C 792/2013 du 11 février 2014 consid. 4.2). La question n'a cependant pas besoin d'être tranchée, comme on le verra (cf. infra consid. 5.2.3).

5.2.2. La situation est différente pour ce qui est du recourant 2, âgé de 11 ans, qui se trouve à la limite de pouvoir se prévaloir de l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP, à tout le moins au regard de son âge. Toutefois, rien n'indique que le recourant 2, de nationalité française, qui parle le français et participe à des activités extra-scolaires, ne serait pas en mesure de se réintégrer en France, ce qui conduirait alors à lui nier un droit de demeurer en Suisse sur la base de cette disposition (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2; arrêts 2C 621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7.3; 2C 815/2020 du 11 février 2021 consid. 4.6). A cela s'ajoute encore que, selon l'arrêt entrepris, la recourante 1 vit à U.________, dans le canton du Jura. Pour sa part, le recourant 2 est scolarisé dans le canton de Berne et y est domicilié avec son père. Ce domicile distinct, qui a pour conséquence que la famille ne relève a priori pas des mêmes autorités administratives, a été constitué, selon les faits de l'arrêt attaqué qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), notamment dans le but de toucher des subsides. Dans ces circonstances, la situation du recourant 2 ne peut permettre à sa mère de l'invoquer pour en tirer un droit dérivé de demeurer en
Suisse issu de l'ALCP.

5.2.3. Quoi qu'il en soit, il ressort des faits constatés que le mari de la recourante 1, qui dispose de la nationalité française, était titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative valable dès le 1er mai 2016. Or, la famille est arrivée en Suisse illégalement en 2014 déjà, ce que la recourante 1 a elle-même indiqué. En outre, si l'aîné des enfants, le recourant 2, est né en France en 2012, sa soeur, la recourante 3, est toutefois née en Suisse en 2015. Il en découle que les recourants 2 et 3 ne se sont pas installés en Suisse lorsque leur père exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant, ce qui constitue pourtant également une condition pour pouvoir bénéficier d'un droit en application de la jurisprudence Baumbast précitée (cf. supra consid. 5.1).

5.3. Dans ces circonstances, la recourante 1 ne peut pas se prévaloir d'un droit dérivé de séjourner en Suisse découlant de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP en lien avec ses deux enfants. Son grief est rejeté.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Succombant, la recourante 1 doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). A titre exceptionnel, il sera toutefois renoncé à les percevoir, afin de tenir compte de sa situation financière (art. 66 al. 1 , 2 ème phr. LTF). La demande de dispense du paiement d'une avance de frais devient ainsi sans objet. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Service de la population du canton du Jura, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, et au Secrétariat d'État aux migrations.

Lausanne, le 13 septembre 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : M. Joseph

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.