6B_984/2016 - 2017-09-13 - Droit pénal (partie général) - Falsification de marchandises par métier (art. 155 ch. 1 et 2 CP) etc., fixation de la peine; sursis

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 984/2016

Arrêt du 13 septembre 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Eric Stauffacher, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________ SA,
3. B.________ Limited,
toutes deux représentées par
Me Laurent Mühlstein, avocat,
4. Service de prévoyance et d'aide sociale,
5. C.________,
6. D.________,
7. E.________,
8. F.________,
intimés.

Objet
Falsification de marchandises par métier (art. 155 ch. 1 et 2 CP) etc., fixation de la peine; sursis,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 mai 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 24 novembre 2015, complété le 30 novembre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable de lésions corporelles simples qualifiées, de falsification de marchandises par métier, de violation de l'obligation de tenir une comptabilité, de violation d'une obligation d'entretien, de violation du droit à la marque par métier, de concurrence déloyale, de violation simple des règles de la circulation routière, de conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis. Il a prononcé une peine privative de liberté de 24 mois - 12 mois fermes et 12 mois avec sursis pendant 5 ans - une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour - 15 jours fermes et 30 jours avec sursis pendant 5 ans - peine partiellement complémentaire à celle de 15 jours-amende à 50 fr. le jour infligée le 21 septembre 2011, et une amende de 800 francs. Il a dit qu'en cas de non-paiement fautif de l'amende la peine privative de liberté de substitution sera de 8 jours. Il a révoqué le sursis octroyé le 21 septembre 2011 et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire. Le Tribunal correctionnel a en outre condamné X.________ à payer à A.________ et B.________
Limited un montant de 111'684 francs. Il a ordonné la confiscation et la destruction d'objets séquestrés.

B.
Par jugement du 19 mai 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis partiellement l'appel formé par X.________. Elle a réformé le jugement du 24 novembre 2015 en ce sens que X.________ est libéré de l'accusation de concurrence déloyale, A.________ SA est renvoyée à agir devant le juge civil pour ses prétentions contre X.________ et ce dernier est le débiteur d'un montant de 16'250 fr. à A.________ AG au titre d'indemnité pour ses dépenses occasionnées par la procédure. La Cour d'appel a maintenu les autres prononcés de culpabilité ainsi que les peines ordonnées, la peine pécuniaire étant toutefois déclarée complémentaire non seulement à celle prononcée le 21 septembre 2011, mais également à celles infligées les 1er novembre 2011 et 21 août 2012. L'ordre de confiscation et de destruction prononcé en première instance était maintenu.
En substance, la Cour d'appel a constaté les faits suivants, ici encore pertinents pour le sort de la présente cause:

- Entre janvier 2010 et le 29 décembre 2010, X.________ a mis en vente dans ses boutiques de nombreuses contrefaçons de vêtements, chaussures et accessoires de marques de luxe A.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________ et M.________ en les faisant passer pour des produits originaux. Il a également conservé en dépôt de nombreuses contrefaçons d'articles des marques précitées en vue de les mettre en vente ultérieurement en les faisant passer pour des produits authentiques. 289 contrefaçons de produits des marques A.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________ ont été séquestrées le 28 septembre 2010.
- Pendant cette période, X.________, directement ou par l'intermédiaire de ses employés, a vendu en quatre fois dix contrefaçons de produits de luxe.
- En août 2013, il a en outre vendu à un tiers deux contrefaçons de ceinture N.________ pour un prix total de 240 francs.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 19 mai 2016. Il conclut à sa réforme en ce sens que la peine prononcée est largement réduite à une peine pécuniaire assortie du sursis, que seules les marchandises séquestrées attestées comme étant des contrefaçons sont confisquées et détruites et qu'une partie importante des frais sont laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement du 19 mai 2016 et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite le constat de l'effet suspensif du recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur les griefs relatifs à la peine et au refus du sursis complet uniquement, l'autorité précédente et le ministère public y ont renoncé. B.________ Limited et A.________ SA ont déposé une réponse au recours, sans y avoir été invitées.

Considérant en droit :

1.
Le recourant, sans conclure formellement à son acquittement de l'infraction à l'art. 61 LPM, requiert dans sa motivation sa libération de ce chef d'accusation.
Le recourant n'avait pas pris une telle conclusion par rapport à cette infraction dans sa déclaration d'appel au plan cantonal. La conclusion formulée dans le recours en matière pénale est donc nouvelle et par conséquent irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
Pour le surplus, le recourant ne conteste parmi les prononcés de culpabilité retenus à son encontre que celui de falsification de marchandises par métier au sens de l'art. 155 ch. 1 et 2 CP.

2.1. Aux termes de cette disposition, celui qui, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, aura fabriqué des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, aura importé, pris en dépôt ou mis en circulation de telles marchandises, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère (ch. 1). En vertu de l'art. 155 ch. 2 CP, si l'auteur fait métier de tels actes, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère.
Selon le Message du Conseil fédéral, l'art. 155 CP, entré en vigueur dans la teneur précitée le 1er janvier 1995, représente une simplification des dispositions pénales que le droit en vigueur consacrait à la falsification de marchandises et aux infractions commises au moyen de marchandises falsifiées. L'art. 155 CP réunit en effet en une seule disposition les éléments constitutifs de la falsification de marchandises (art. 153 aCP), de la mise en circulation de marchandises falsifiées (art. 154 aCP) et de l'importation et de la prise en dépôt de marchandises falsifiées (art. 155 aCP). Le terme " fabriquer " (herstellen) remplace les verbes " contrefaire " (nachmachen) et " falsifier " (verfälschen) employés dans le droit en vigueur. En ce qui concerne la punissabilité, peu importe donc que l'auteur falsifie une marchandise en modifiant l'original (falsification au sens étroit) ou en fabriquant une copie de toutes pièces à partir de matières premières sans origine particulière (contrefaçon). La nouvelle formulation met l'accent sur les apparences de la marchandise falsifiée qui laissent croire que sa valeur courante est supérieure à celle qu'elle a en réalité et créent ainsi un risque de confusion sur le marché. A cet égard, la
manière dont l'auteur parvient à simuler ces apparences trompeuses est sans importance. Il peut s'agir d'une modification de la substance, comme le fait d'ajouter de l'eau au lait ou de couper du vin. La tromperie peut aussi résider dans une modification de la présentation du produit, au moyen par exemple d'un emballage qui suggère une contenance beaucoup plus importante qu'elle ne l'est en réalité. En résumé, la notion de falsification s'apprécie non plus en fonction de la modification, mais bien de la différence entre la valeur réelle et la valeur simulée d'une marchandise. L'art. 155 CP entend garantir que l'acquéreur ne reçoive pas une marchandise qu'il n'aurait achetée qu'à un prix inférieur ou qu'il n'aurait pas achetée du tout si elle ne lui avait pas été présentée sous une apparence, une désignation ou un emballage trompeurs. Il est dès lors capital de savoir si la valeur vénale réelle de la marchandise correspond à sa valeur vénale apparente. Il faut partir du principe que l'imitation, même la plus fidèle, d'un article de marque a en principe une valeur inférieure à celle de l'original, dans la mesure où la copie est privée d'une caractéristique essentielle: celle, précisément, d'être un article de marque, bénéficiant
généralement d'avantages non négligeables, tels que service après-vente, garantie ou vaste réseau de concessionnaires par exemple (Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire [infractions contre le patrimoine et faux dans les titres] ainsi que la modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays [dispositions pénales] du 24 avril 1991, FF 1991 II 933, p. 1006 ss, ad ch. 213.21).

2.2. Le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas mis en oeuvre d'expertise afin d'établir le caractère authentique des articles concernés, leur prix d'achat et de vente ainsi que leur valeur intrinsèque. Il invoque l'arbitraire, ainsi que la violation de la garantie à un procès équitable, des art. 389 CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH (égalité des armes).
Le recourant avait sollicité la mise en oeuvre d'une expertise à l'appui de son appel. L'autorité précédente l'a refusée par décision du 18 avril 2016. Le recourant n'indique pas, et cela ne ressort pas du procès-verbal d'audience d'appel, qu'il aurait renouvelé sa requête de mise en oeuvre d'expertise. Que ce soit sous l'angle de l'épuisement des voies de droit cantonales ou du principe de la bonne foi, son moyen est irrecevable (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93; cf. également arrêt 6B 728/2014 du 3 juin 2015 consid. 2).

2.3. Le recourant conteste les faits retenus par l'autorité précédente.

2.3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel qui reverrait librement les faits. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375), ce qu'il appartient au recourant d'alléguer et d'étayer conformément aux exigences de motivation strictes posées par l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

2.3.2. En premier lieu, le recourant conteste que les produits litigieux aient été des contrefaçons, arguant qu'il s'agissait de produits authentiques uniquement munis d'étiquettes incorrectes.
L'autorité précédente est parvenue au constat qu'il s'agit de produits faux sur la base des rapports des parties plaignantes, qu'elle a estimés motivés et circonstanciés, relevant que le recourant ne soulevait à leur encontre aucun élément permettant de mettre en cause l'appréciation qu'ils contiennent.
Le recourant oppose à ces preuves ses propres déclarations, ainsi que les témoignages de O.________ et de P.________. Que des usines officielles produisent des surplus authentiques munis d'étiquettes non conformes vendus ensuite au marché gris n'est toutefois pas propre à rendre arbitraire le constat que les marchandises visées concrètement par la présente procédure pénale étaient des faux, quelle que soit l'étiquette qui y était jointe. Pour le surplus, l'argumentation est appellatoire et donc irrecevable. Le recourant se réfère ensuite à " des exemples tirés de la pièce 34 (34/1, 34/6, 34/7, 34/13, 24/14, 34/21, 34/23, 34/26, etc ", sans plus de détail. Une telle référence est insuffisante au vu des exigences de motivation strictes posées par l'art. 106 al. 2 LTF, l'autorité précédente ayant au demeurant cité précisément ces preuves pour écarter le grief du recourant qu'il ne se serait agi que d'un problème d'étiquetage sur des produits authentiques. Le grief est à cet égard irrecevable. Est également insuffisamment motivée la contestation du recourant quant au rapport des parties plaignantes.
En conséquence, le grief d'arbitraire soulevé à l'encontre de la constatation cantonale que les produits litigieux n'étaient pas des produits authentiques est infondé dans la mesure de sa recevabilité.
Dans ce contexte, le grief de violation du principe de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve est également infondé. L'autorité précédente n'a en effet pas retenu que les produits incriminés étaient faux car le recourant n'avait pas prouvé qu'ils étaient authentiques, mais sur la base de rapports qu'elle a estimés convaincants. Qu'elle ait relevé que le recourant ne soulevait aucun grief à l'encontre de la force probante accordée à ces rapports n'est pas propre à fonder le moyen soulevé.

2.3.3. Le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas cherché à savoir quelle était sa volonté. Il invoque avoir été persuadé d'acquérir des produits authentiques, n'escomptait aucun gain illicite de son activité et avait écarté la possibilité d'être en possession de contrefaçons, n'imaginant pas avoir payé du faux au prix du vrai.
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève de la constatation des faits (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; également ATF 142 IV 137 consid. 12 p. 152).
L'autorité précédente a retenu que le recourant s'était approvisionné chez des fournisseurs dont il n'avait pas vérifié qu'ils étaient livrés par des marques elles-mêmes. En tant que professionnel de la branche, il ne pouvait ignorer que des contrefaçons d'objets de luxe pouvaient circuler. Il n'a pris absolument aucune précaution pour éviter la réalisation du risque qu'il a concrétisé. Le recourant devait nécessairement être conscient qu'il risquait de se voir confronté à des faux en s'écartant des circuits de distribution traditionnels. L'autorité précédente a par conséquent jugé qu'il en avait accepté le résultat pour le cas où il se produirait.
A l'encontre de ces constatations, le recourant ne présente qu'une argumentation appellatoire, invoquant de nombreux faits s'écartant de ceux retenus par l'autorité précédente sans même indiquer quelles preuves au dossier les établiraient. Son argumentation et avec elle le grief d'arbitraire soulevé sont irrecevables.

2.4. Le recourant conteste sa condamnation en vertu de l'art. 155 CP en arguant, s'agissant des éléments objectifs, qu'il ne s'agissait que d'un problème d'étiquetage de produits authentiques. En tant qu'il se fonde sur des faits non constatés par l'autorité précédente sans que l'arbitraire de leur omission ne soit démontré - l'authenticité des produits incriminés -, ce grief est irrecevable. Pour le surplus, au vu des constats de l'autorité précédente que les objets incriminés conservés en dépôt respectivement mis en vente étaient des produits faux ayant une valeur vénale réelle bien inférieure à celle d'articles authentiques pour lesquels le recourant tentait de les faire passer, les éléments objectifs de l'infraction visée par l'art. 155 CP étaient tous réunis. Le grief est infondé.

2.5. Le recourant conteste la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction.

2.5.1. Il invoque que le dol éventuel retenu par l'autorité précédente n'est pas suffisant pour fonder l'infraction sanctionnée par l'art. 155 CP: cette disposition exigeant que l'auteur agisse " dans le but de tromper autrui ", un tel dessein ne pourrait être réalisé par dol éventuel seulement.
Ce faisant, le recourant passe sous silence la jurisprudence qui admet dans de nombreuses infractions impliquant un dessein spécial que celui-ci peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34 et plus récemment arrêt 6B 356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.1 s'agissant du dessein d'enrichissement prévu par l'art. 138 CP sanctionnant l'abus de confiance; arrêt 6B 845/2014 du 16 mars 2015 consid. 3.5 concernant le dessein d'enrichissement illégitime prévu par l'art. 158 al. 2 CP sanctionnant la gestion déloyale qualifiée; arrêt 6B 541/2011 du 18 octobre 2011 consid. 4.5 s'agissant du dessein de nuire ou d'obtenir un avantage illicite prévu par l'art. 251 CP sanctionnant le faux dans les titres; arrêt 6B 1169/2014 du 6 octobre 2015 consid. 2.1 relatif au dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui prévu par l'art. 312 CP sanctionnant l'abus d'autorité). Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence s'agissant de l'art. 155 CP. Le dessein de tromper autrui prévu par cette disposition peut être réalisé par dol éventuel. Le grief est infondé.

2.5.2. Le recourant nie pour le surplus avoir agi par dol éventuel et indique avoir uniquement fait preuve de négligence, non punissable. Fondant son grief sur des faits qui n'ont pas été constatés par l'autorité précédente sans que l'arbitraire de leur omission ne soit démontré (cf. supra consid. 2.3.3) le grief est irrecevable. L'appréciation de l'autorité précédente, au vu des faits constatés (cf. supra consid. 2.3.3 3e paragraphe), que le recourant avait agi intentionnellement, sous la forme du dol éventuel, ne prête pour le surplus pas flanc à la critique et ne viole pas l'art. 12 al. 2 et 3 CP.

2.6. Le recourant conteste que la circonstance du métier, visée par l'art. 155 ch. 2 CP, puisse lui être imputée.

2.6.1. L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée ainsi que des revenus envisagés ou obtenus qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 c. 2.1 p. 254, plus récemment arrêt 6B 1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.1).

2.6.2. L'autorité précédente a souligné que la définition du métier ne se limitait pas au gain réalisé, mais s'étendait à celui escompté. Vu sa situation financière précaire, le recourant n'étant même pas en mesure de payer les contributions d'entretien mises à sa charge, la vente des centaines d'objets en cause était manifestement de nature à lui apporter une part non négligeable de la couverture de ses besoins financiers. Il ne faisait ainsi aucun doute que la circonstance aggravante du métier était réalisée.

2.6.3. Le recourant fonde son grief sur le fait qu'il aurait méconnu la nature irrégulière de son activité, de sorte qu'on ne pouvait lui imputer d'avoir escompté un gain illicite de celle-ci. Ce faisant il s'écarte de manière irrecevable des faits constatés par l'autorité précédente, soit qu'il devait nécessairement être conscient qu'il risquait de se voir confronté à des faux et en avait accepté le résultat pour le cas où il se produirait. Ce résultat était dans le cas d'espèce de prendre en dépôt, respectivement de vendre de faux produits de luxe en les présentant comme des produits authentiques, soit comme ayant une valeur vénale supérieure à celle réelle. Son grief est à cet égard irrecevable. Il l'est également dans la mesure où il se fonde sur des faits non constatés par l'autorité précédente, notamment le prix d'acquisition des produits, sans même indiquer quelles preuves établiraient ces faits.
Au demeurant, le recourant a acquis des centaines de contrefaçons différentes, de plusieurs marques de luxe distinctes, afin de les revendre dans ses magasins en faisant croire aux clients que ces produits étaient authentiques et avaient donc une valeur vénale supérieure à la valeur vénale réelle des contrefaçons que les produits étaient. Au vu des produits en cause, de leur nombre important, des faibles revenus du recourant, le revenu réalisé, respectivement escompté de la vente des contrefaçons litigieuses permettait de retenir la circonstance du métier. La condamnation du recourant en vertu de l'art. 155 ch. 1 et 2 CP ne prête pas flanc à la critique.

3.
Le recourant critique la peine prononcée. Il conteste tant la nature de la peine privative de liberté ordonnée, alors qu'une peine pécuniaire aurait selon lui suffit, que sa quotité, manifestement excessive. Il estime en outre que la peine aurait dû être réduite afin notamment de tenir compte du classement de l'accusation d'infraction à la LCD prononcé en appel. Il reproche enfin à l'autorité précédente de ne pas s'être prononcée sur le grief relatif au sursis que le recourant avait invoqué dans son appel, ce en violation des art. 50 CP et 29 al. 2 Cst. Au vu de la peine privative de liberté de deux ans prononcée, l'autorité d'appel aurait dû analyser la question de l'application de l'art. 42 CP, le refus du sursis intégral ou à tout le moins plus important procédant d'une appréciation arbitraire des circonstances pertinentes.

3.1.

3.1.1. La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2 p. 100 s.). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100). La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301).

3.1.2. Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s).
Le juge exprime dans sa décision les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP; ATF 136 IV 55 consid. 5.5 p. 59). La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté. Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; également ATF 142 IV 265 consid. 2.4.3 p. 271).

3.1.3. Lorsque le prévenu est condamné pour plusieurs infractions en première instance, puis qu'il est acquitté de certains chefs d'accusation en appel, sa faute est diminuée, ce qui doit entraîner en principe une réduction de la peine. La juridiction d'appel est toutefois libre de maintenir la peine infligée en première instance, mais elle doit motiver sa décision, par exemple en expliquant que les premiers juges auraient mal apprécié les faits en fixant une peine trop basse qu'il n'y aurait pas lieu de réduire encore (ATF 117 IV 395 consid. 4 p. 397; plus récemment arrêt 6B 335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.3.1).

3.1.4. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67). En présence d'un concours rétrospectif, le juge doit exceptionnellement exposer au moyen de chiffres comment il a fixé la peine qu'il prononce (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268; 132 IV 102 consid. 8.3).

3.1.5. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Pour l'octroi ou le refus du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP). Sa motivation doit permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés. Le
sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. et les références citées).
Lorsque la durée de la peine pécuniaire ou de la peine privative de liberté se situe entre un et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du " tout ou rien " (ATF 134 IV 1 consid. 5.5.2 p. 14 s.). Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10; également ATF 139 IV 270 consid.
3.3 p. 277).

3.1.6. Lorsque la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance (art. 408 CPP). La possibilité de renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure (art. 82 al. 4 CPP) doit être utilisée avec réserve. Un renvoi n'entre en considération, lorsque l'état de fait ou l'application du droit est contesté, que lorsque l'autorité de recours fait totalement siennes les considérations de l'autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3 p. 246).

3.2. En l'occurrence, l'autorité précédente a classé l'accusation de concurrence déloyale, retenant pour les mêmes faits un concours imparfait entre l'art. 61 LPM et les art. 23 al. 1 et 3 al. 1 LCD, la première disposition absorbant les secondes. Jugeant cette constatation académique, puisque le complexe de fait litigieux tombait déjà sous le coup des art. 155 CP et 61 al. 1 et 3 LPM, elle a estimé que l'admission du grief n'emportait pas en soi une réduction de peine. Elle a ensuite admis une mauvaise application de l'art. 49 al. 2 CP concernant le concours rétrospectif, la peine pécuniaire étant partiellement complémentaire non seulement à la peine prononcée le 21 septembre 2011, mais également à celles infligées les 1er novembre 2011 et 21 août 2012. L'autorité précédente a estimé que ce changement n'entraînait pas non plus une modification de la peine prononcée. A l'encontre du grief du recourant que la peine était excessive, l'autorité précédente a estimé que la récidive en cours d'enquête pouvait être retenue à charge. Pour le surplus, elle a relevé que l'appréciation des premiers juges reposait sur des circonstances pertinentes dans le cadre de la fixation de la peine et s'avérait conforme aux éléments du dossier. Elle ne
prêtait pas flanc à la critique et pouvait être confirmée. Cette appréciation, figurant sous " Autres " du jugement de première instance, p. 27 ch. 7, retient sans préambule que la culpabilité du recourant est très lourde, qu'on ne compte pas les récidives en cours d'enquête et les comportements délictueux qui se poursuivent malgré les perquisitions et l'intervention de la justice pénale. L'autorité de première instance illustre ensuite son propos par deux exemples et relève l'absence de regret et de prise de conscience. Elle estime ensuite ne pouvoir retenir qu'un pronostic lourdement défavorable mais met le recourant au bénéfice d'un sursis partiel pour la moitié de la peine privative de liberté. S'agissant de la quotité de la peine, elle estime les réquisitions du ministère public trop modérées et prononce une peine plus élevée, sans toutefois indiquer sa quotité dans son raisonnement. Vu le texte de l'art. 61 LPM, elle inflige " en outre une peine pécuniaire, ici également avec sursis partiel, partiellement complémentaire à celle de 2011, dont le sursis doit être révoqué. Il y a enfin lieu de prononcer une amende pour la contravention LCR " (jugement du 24 novembre 2015, p. 27-28).

3.3. Même si on devait considérer que l'autorité précédente a implicitement et de manière admissible renvoyé à la motivation de l'autorité de première instance, la motivation ne serait pas suffisante au regard des principes rappelés ci-dessus, ce qui empêche la vérification par le Tribunal fédéral de la correcte application du droit. L'autorité précédente n'explique ni directement ni indirectement pour quel motif elle a choisi, entre une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire prévue alternativement pour sanctionner le crime et chacun des délits retenus, de prononcer ces deux sanctions. La motivation qui précède ne permet pas plus de suivre le raisonnement de l'autorité précédente s'agissant de la quotité des peines prononcées, conformément à la jurisprudence mentionnée ci-dessus. La durée de la peine pécuniaire n'est en particulier pas motivée. Bien que prononçant une peine complémentaire, l'autorité précédente ne respecte pas les principes arrêtés par la jurisprudence pour la fixer. Enfin, l'autorité précédente, en violation du droit d'être entendu du recourant consacré par l'art. 29 al. 2 Cst., n'a pas statué sur le grief soulevé en appel à l'encontre du refus du sursis intégral. La motivation de première instance,
admettant un sursis partiel malgré un pronostic alors jugé défavorable n'est au demeurant pas conforme à la jurisprudence fédérale, l'interdiction de la reformatio in pejusempêchant toutefois qu'il puisse être revenu sur ce point en défaveur du recourant (cf. ATF 142 IV 89 consid. 2.1 p. 91).
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision sur les questions de la peine, tant dans sa nature que de sa quotité, et du sursis.

4.
Le recourant conclut à ce qu'il soit dit que seules les marchandises séquestrées, attestées comme étant des contrefaçons, sont confisquées et détruites. Faute de motivation, cette conclusion est irrecevable.

5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Il peut prétendre à une indemnité de dépens réduite relativement à l'admission partielle de son recours (art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend sa demande d'assistance judiciaire sans objet dans cette mesure. Le recours était, pour le surplus, dénué de chance de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Le recourant supportera des frais réduits en raison de l'issue de la procédure et de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Seules les questions de la peine et du sursis justifiaient, au sens de l'art. 102 LTF, un échange d'écritures. Les parties plaignantes et intimées, qui ne peuvent pas interjeter appel sur la question de la peine ou de la mesure prononcée (art. 382 al. 2 CPP), n'ont ainsi pas été appelées à se déterminer sur ces points. Il ne se justifie par conséquent pas de leur allouer d'indemnités pour le travail fourni en rapport avec la réponse déposée par leur soin de manière spontanée, ni de mettre des dépens à leur charge en faveur du recourant.
L'issue du litige rend sans objet la requête d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le canton de Vaud versera en mains du conseil du recourant une indemnité de 1500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 septembre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
¹	Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
²	Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
¹	Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
²	Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 61 Violation du droit à la marque - 1 Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, viole le droit à la marque d'autrui:
¹	Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, viole le droit à la marque d'autrui:
^a	en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque;
^b	en utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en circulation des produits, fournir des services, importer, exporter ou faire transiter des produits, les entreposer en vue de leur mise en circulation ou faire de la publicité en leur faveur ou offrir des services ou faire de la publicité en leur faveur.
²	Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui refuse d'indiquer la provenance et la quantité des objets se trouvant en sa possession et sur lesquels la marque a été apposée illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.
³	Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...92

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
¹	Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
²	Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
¹	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
²	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
³	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 408 Nouveau jugement - 1 Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance.
¹	Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance.
²	La juridiction d'appel statue dans les douze mois.275

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
¹	Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
^a	il motive le jugement oralement;
^b	il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
²	Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
^a	une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
^b	une partie forme un recours.
³	Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
⁴	Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 23 Concurrence déloyale - 1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.52
¹	Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.52
²	Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10.
³	Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu'une partie plaignante.53

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites - 1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
¹	Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
^a	dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;
^b	donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
^c	porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières;
^d	prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui;
^e	compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
^f	offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature; si le défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour le jugement;
^g	trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur effective de son offre;
^h	entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives;
ⁱ	trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles présentent;
^k	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global;
^l	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;
^m	offre ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par anticipation;
ⁿ	omet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement du consommateur;
^o	envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations propres analogues;
^p	fait de la publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de correction ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d'annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:
^p1	le caractère onéreux et privé de l'offre,
^p2	la durée du contrat,
^p3	le prix total pour la durée du contrat,
^p4	la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce;
^q	envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d'annonces sans en avoir reçu le mandat;
^r	subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur dépend principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente ou de l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l'avalanche ou de la pyramide);
^s	propose des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:
^s1	indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,
^s2	indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d'un contrat,
^s3	fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande,
^s4	confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique;
^t	dans le cadre d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise ou d'un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;
^u	ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n'entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe; les clients qui ne sont pas inscrits dans l'annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention;
^v	procède à des appels publicitaires sans que soit affiché un numéro d'appel inscrit dans l'annuaire et pour lequel il possède un droit d'utilisation;
^w	se fonde sur des informations obtenues par suite d'une infraction relevant des let. u ou v.
²	L'al. 1, let. s, ne s'applique pas à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de courriers électroniques ou de moyens de communication analogues.18

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.