BGE-117-IV-395 - 1991-04-12 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - 1. Art. 21 Abs. 1 und 310 Ziff. 1 StGB; Befreiung von Gefangenen,...

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 310

Wer mit Gewalt, Drohung oder List einen Verhafteten, einen Gefangenen oder einen andern auf amtliche Anordnung in eine Anstalt Eingewiesenen befreit oder ihm zur Flucht behilflich ist, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

Wird die Tat von einem zusammengerotteten Haufen begangen, so wird jeder, der an der Zusammenrottung teilnimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.Der Teilnehmer, der Gewalt an Personen oder Sachen verübt, wird mit Freiheitsstrafe von drei Monaten bis zu drei Jahren oder Geldstrafe nicht unter 90 Tagessätzen bestraft. [1]

[1] Fassung des zweiten Abs. gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Urteilskopf

117 IV 395

66. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 avril 1991 dans la cause S. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Regeste (de):

1. Art. 21 Abs. 1 und 310 Ziff. 1 StGB; Befreiung von Gefangenen, Versuch.

Die Schwelle, bei welcher ein Versuch (in casu der Befreiung von Gefangenen) anzunehmen ist - und nicht mehr nur Vorbereitungshandlungen vorliegen -, darf der eigentlichen Tatbegehung zeitlich nicht zu weit vorausgehen (E. 3).

2. Art. 63 und 260bis StGB; Strafzumessung in zweiter Instanz, Vorbereitungshandlungen zu Raub.

Wenn die kantonale Behörde den Verurteilten von bestimmten Widerhandlungen freispricht, für die er in erster Instanz noch verurteilt wurde (in casu Vorbereitungshandlungen zu Raub), darf sie nicht von einer Herabsetzung der Strafe absehen, ohne ihren Entscheid ausdrücklich und im einzelnen zu begründen (E. 4).

Regeste (fr):

1. Art. 21 al. 1 et 310 al. 1 CP; faire évader des détenus, tentative.

Le seuil à partir duquel il y a tentative (in casu, de faire évader des détenus) - et non plus actes préparatoires - ne doit pas précéder de trop longtemps la réalisation proprement dite de l'infraction (consid. 3).

2. Art. 63 et 260bis CP; fixation de la peine en deuxième instance, actes préparatoires en vue de commettre un brigandage.

Lorsque l'autorité cantonale libère le condamné de certaines infractions retenues en première instance (in casu, des actes préparatoires en vue de commettre un brigandage), elle ne saurait renoncer à réduire la peine sans justifier sa décision de manière expresse et détaillée (consid. 4).

Regesto (it):

1. Art. 21 cpv. 1 e 310 n. 1 CP; liberazione di detenuti, tentativo.

Il momento a partire dal quale si è in presenza di un tentativo (nella fattispecie: di liberazione di detenuti), e non più soltanto di atti preparatori, non deve precedere eccessivamente nel tempo la realizzazione prevista del reato (consid. 3).

2. Art. 63 e 260bis CP; commisurazione della pena in seconda istanza, atti preparatori di rapina.

Ove l'autorità cantonale di ricorso prosciolga l'interessato da determinate imputazioni per le quali era stato condannato in prima istanza (nella fattispecie: atti preparatori di rapina), essa non può rinunciare a ridurre la pena senza giustificare la sua decisione in modo espresso e dettagliato (consid. 4).

Erwägungen ab Seite 396

BGE 117 IV 395 S. 396

Extrait des considérants:

1. S. a été condamné le 9 avril 1990 par le Tribunal criminel du district de Vevey à dix ans de réclusion, sous déduction de cinq cent soixante-sept jours de détention préventive et à l'expulsion à vie du territoire suisse, pour vol, brigandage qualifié, recel, faux dans les certificats, actes préparatoires en vue de commettre un brigandage, tentative de faire évader des détenus, vol d'usage, conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire du permis, infractions à la Loi vaudoise sur le commerce des armes, munitions et explosifs et à l'art. 23 ch. 1 al. 4 LSEE. La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours qu'il avait déposé auprès d'elle, le 20 août 1990, en le libérant de la prévention d'actes préparatoires en vue de commettre un brigandage; la peine prononcée n'a toutefois pas été modifiée. S. a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public qui a été admis ce jour ainsi qu'un pourvoi en nullité dans lequel il conclut à libération de la prévention de tentative de faire évader un détenu et à la réduction de la peine. Il demande l'assistance judiciaire. Le Ministère public propose de rejeter le pourvoi.

3. Conformément à la jurisprudence, les actes préparatoires, non punissables (sous réserve de l'art. 260bis CP), doivent être distingués de ceux qui constituent un début d'exécution et seront par conséquent réprimés, le cas échéant en qualité de tentative inachevée, conformément à l'art. 21 al. 1 CP, selon que ce ou ces actes représentent, dans l'esprit de l'auteur, la démarche ultime et décisive vers l'accomplissement du délit et après laquelle on ne revient normalement plus en arrière, sauf survenance de circonstances extérieures qui rendent l'exécution de l'intention plus difficile sinon impossible (ATF 80 IV 173, ATF 83 IV 142, ATF 104 IV 175). L'autorité cantonale a affirmé que ce pas décisif avait été franchi, mais les circonstances retenues ne permettent pas de la suivre dans cette conclusion. En effet, le recourant a été arrêté le 20 septembre 1988, alors que l'assistance à l'évasion envisagée était prévue pour le début du mois d'octobre, à l'occasion du transfèrement de Lombardo de La Chaux-de-Fonds à Bochuz. Or, selon la doctrine, la distinction entre les actes préparatoires, non punissables, sous réserve de ceux énumérés exhaustivement à l'art. 260bis CP (cf. ATF 115 IV 125, consid. d), et ceux constitutifs d'un début d'exécution de l'infraction doit être opérée au moyen de critères avant

BGE 117 IV 395 S. 397

tout objectifs (cf. TRECHSEL, Kurzkommentar, Zurich 1989, ad art. 21 n. 4 et cit.). En particulier, le seuil à partir duquel il y a tentative ne doit pas précéder de trop longtemps la réalisation proprement dite de l'infraction (cf. SCHUBARTH et ALBRECHT, Kommentar, Tome 2, ad art. 139 No 65). Il s'ensuit que le projet du recourant et de sa bande était encore trop lointain et imprécis pour que l'on puisse fixer, selon l'expérience générale de la vie, la démarche à partir de laquelle l'on ne revient normalement plus en arrière. Le recourant en était de ce fait encore, en ce qui concerne l'assistance à l'évasion, au stade des actes préparatoires et, comme ceux-ci, dans le cas de cette infraction, ne sont pas punissables en application de l'art. 260bis CP, il doit être libéré de ce chef d'accusation, ce qui conduit à l'admission du pourvoi sur ce point.

4. Selon la jurisprudence, la peine n'est pas seulement contraire au droit fédéral lorsqu'elle apparaît comme exagérément sévère ou clémente ou lorsqu'elle excède le cadre légal, mais aussi lorsqu'elle est fixée sur la base de considérations juridiques étrangères à l'application de l'art. 63 CP (ATF 116 IV 6 consid. 2b; 290 consid. 2b). Dans le cas particulier, l'autorité cantonale, bien qu'elle ait abandonné la prévention d'actes préparatoires en vue de commettre un brigandage, a cru pouvoir maintenir la peine prononcée initialement, pour le motif que les infractions finalement retenues présentaient encore un degré de gravité tel qu'une peine de réclusion de dix ans constituait toujours la sanction adéquate des fautes du recourant. Celui-ci fait valoir de son côté que l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées ayant été allégé d'un crime, puisque les actes réprimés à l'art. 260bis CP peuvent justifier la réclusion, la peine d'ensemble prononcée contre lui devrait être réduite en conséquence. On doit lui donner raison. En effet, le recourant a été puni en première instance de dix ans de réclusion pour deux brigandages qualifiés, une tentative de faire évader des détenus, pour des actes préparatoires en vue de commettre un brigandage, ainsi que pour vol, faux dans les certificats, recel, vol d'usage, conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis et infractions à l'art. 23 LSEE ch. 1 al. 4 et à la Loi vaudoise sur le commerce des armes, munitions et explosifs. L'infraction dont il a été libéré représente par sa gravité une part non négligeable des faits retenus à sa charge; aussi incombait-il à l'autorité cantonale de mieux exposer sur quelles circonstances elle se fondait pour justifier le maintien de la peine à son niveau initial. Or on cherche vainement dans l'arrêt attaqué la démonstration selon laquelle, par exemple, les premiers juges auraient mal apprécié les faits en fixant une peine trop basse qu'il n'y aurait pas lieu de réduire encore. Le pourvoi doit en conséquence être admis sur ce point également.

117 IV 395 12. April 1991 31. Dezember 1991 Bundesgericht 117 IV 395 BGE - Strafrecht und Strafvollzug

Objet 1. Art. 21 Abs. 1 und 310 Ziff. 1 StGB; Befreiung von Gefangenen,...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CP 63^e LSEE 23

Répertoire ATF

104-IV-175 115-IV-121 116-IV-4 117-IV-395 80-IV-173 83-IV-142

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 63
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
		a.	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
	3.	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
	4.	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260bis [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer planmässig konkrete technische oder organisatorische Vorkehrungen trifft, deren Art und Umfang zeigen, dass er sich anschickt, eine der folgenden strafbaren Handlungen auszuführen:
		a.	Vorsätzliche Tötung (Art. 111);
		b.	Mord (Art. 112);
		c.	Schwere Körperverletzung (Art. 122);
		cbis. [2]	Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124);
		d.	Raub (Art. 140);
		e.	Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183);
		f.	Geiselnahme (Art. 185);
		fbis. [3]	Verschwindenlassen (Art. 185bis);
		g.	Brandstiftung (Art. 221);
		h.	Völkermord (Art. 264);
		i.	Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a);
		j.	Kriegsverbrechen (Art. 264c-264h). [4]
	2.	Führt der Täter aus eigenem Antrieb die Vorbereitungshandlung nicht zu Ende, so bleibt er straflos.
	3.	Strafbar ist auch, wer die Vorbereitungshandlung im Ausland begeht, wenn die beabsichtigten strafbaren Handlungen in der Schweiz verübt werden sollen. Artikel 3 Absatz 2 ist anwendbar. [5]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1981, in Kraft seit 1. Okt. 1982 (AS 1982 1530; BBl 1980 I 1241). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2011 in Kraft seit 1. Juli 2012 (AS 2012 2575; BBl 2010 5651 5677). [3] Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Internationalen Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4687; BBl 2014 453). [4] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). [5] Fassung des Satzes gemäss Ziff. II 2 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260bis [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer planmässig konkrete technische oder organisatorische Vorkehrungen trifft, deren Art und Umfang zeigen, dass er sich anschickt, eine der folgenden strafbaren Handlungen auszuführen:
		a.	Vorsätzliche Tötung (Art. 111);
		b.	Mord (Art. 112);
		c.	Schwere Körperverletzung (Art. 122);
		cbis. [2]	Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124);
		d.	Raub (Art. 140);
		e.	Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183);
		f.	Geiselnahme (Art. 185);
		fbis. [3]	Verschwindenlassen (Art. 185bis);
		g.	Brandstiftung (Art. 221);
		h.	Völkermord (Art. 264);
		i.	Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a);
		j.	Kriegsverbrechen (Art. 264c-264h). [4]
	2.	Führt der Täter aus eigenem Antrieb die Vorbereitungshandlung nicht zu Ende, so bleibt er straflos.
	3.	Strafbar ist auch, wer die Vorbereitungshandlung im Ausland begeht, wenn die beabsichtigten strafbaren Handlungen in der Schweiz verübt werden sollen. Artikel 3 Absatz 2 ist anwendbar. [5]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1981, in Kraft seit 1. Okt. 1982 (AS 1982 1530; BBl 1980 I 1241). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2011 in Kraft seit 1. Juli 2012 (AS 2012 2575; BBl 2010 5651 5677). [3] Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Internationalen Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4687; BBl 2014 453). [4] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). [5] Fassung des Satzes gemäss Ziff. II 2 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260bis [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer planmässig konkrete technische oder organisatorische Vorkehrungen trifft, deren Art und Umfang zeigen, dass er sich anschickt, eine der folgenden strafbaren Handlungen auszuführen:
		a.	Vorsätzliche Tötung (Art. 111);
		b.	Mord (Art. 112);
		c.	Schwere Körperverletzung (Art. 122);
		cbis. [2]	Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124);
		d.	Raub (Art. 140);
		e.	Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183);
		f.	Geiselnahme (Art. 185);
		fbis. [3]	Verschwindenlassen (Art. 185bis);
		g.	Brandstiftung (Art. 221);
		h.	Völkermord (Art. 264);
		i.	Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a);
		j.	Kriegsverbrechen (Art. 264c-264h). [4]
	2.	Führt der Täter aus eigenem Antrieb die Vorbereitungshandlung nicht zu Ende, so bleibt er straflos.
	3.	Strafbar ist auch, wer die Vorbereitungshandlung im Ausland begeht, wenn die beabsichtigten strafbaren Handlungen in der Schweiz verübt werden sollen. Artikel 3 Absatz 2 ist anwendbar. [5]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1981, in Kraft seit 1. Okt. 1982 (AS 1982 1530; BBl 1980 I 1241). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2011 in Kraft seit 1. Juli 2012 (AS 2012 2575; BBl 2010 5651 5677). [3] Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Internationalen Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4687; BBl 2014 453). [4] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). [5] Fassung des Satzes gemäss Ziff. II 2 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 21
		Wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält, handelt nicht schuldhaft. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 21
		Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 63
	1.	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
	2.	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
	3.	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
	4.	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260bis [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
		a.	meurtre (art. 111);
		b.	assassinat (art. 112);
		c.	lésions corporelles graves (art. 122);
		cbis. [2]	mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
		d.	brigandage (art. 140);
		e.	séquestration et enlèvement (art. 183);
		f.	prise d'otage (art. 185);
		fbis. [3]	disparition forcée (art. 185bis);
		g.	incendie intentionnel (art. 221);
		h.	génocide (art. 264);
		i.	crimes contre l'humanité (art. 264a);
		j.	crimes de guerre (art. 264c à 264h). [4]
	2.	Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine. [5]
	3.	Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable. [6]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982 (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151). [3] Introduite par l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).