5A_536/2019 - 2020-07-13 - Droit des poursuites et de la faillite - insaisissabilité d'une rente AVS, abus de droit

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 536/2019

Arrêt du 13 juillet 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux, Escher, Juge présidant,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Gilles Miauton, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Muriel Vautier, avocate,
intimée,

Office des poursuites du district de Lausanne, chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne.

Objet
insaisissabilité d'une rente AVS, abus de droit,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'Autorité supérieure de surveillance, du 19 juin 2019 (FA18.049431-190473 26).

Faits :

A.
Le 24 novembre 1993, le Président du Tribunal civil du district de Lausanne a prononcé le divorce des époux A.________et B.________ et ratifié la convention sur les effets accessoires signée par les parties qui prévoyait notamment que A.________ verserait une pension après divorce de 1'800 fr. par mois.

B.
Lors de l'audience du 1 er juillet 2014 tenue dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce introduite par A.________, les parties ont passé une nouvelle convention fixant la contribution mensuelle à 700 fr. dès le 1 er juin 2014. Le prénommé se reconnaissait en outre débiteur d'un arriéré de pensions de 102'831 fr. pour les mois de mars 2008 à novembre 2013, montant payable au plus tard le 31 décembre 2014. Il était par ailleurs rappelé, à titre liminaire, que le débirentier était " à la retraite depuis 5 ans " et avait " pour seul revenu [...] une rente de l'assurance vieillesse et survivant ".

C.
A.________ ne s'est acquitté que de 300 fr. pour les mois de janvier à avril 2016. Il a fait l'objet d'une poursuite en paiement de l'arriéré de 1'600 fr., plus intérêts, à laquelle il n'a pas fait opposition (commandement de payer, poursuite n o xxx.________).
Par demande du 28 septembre 2016, il a agi en suppression de la contribution d'entretien avec effet au 30 août 2016. Il a été débouté par jugement du 8 décembre 2017, confirmé par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois le 8 juin 2018. Le 30 juillet suivant, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, son recours en matière civile (5A 602/2018).
Pour les mois de décembre 2015 et de mai à novembre 2016, A.________ n'a versé que 300 fr. par mois et 1 fr. pour le mois de décembre 2016. B.________ a introduit une poursuite en paiement de l'arriéré de 3'899 fr., plus intérêts. L'opposition au commandement de payer (poursuite n o yyy.________) a été définitivement levée le 29 juin 2017.

D.
Par ordonnance pénale du 7 mars 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, constatant que A.________ n'avait " manifestement pas entrepris les efforts qu'on pouvait attendre raisonnablement de lui en vue de s'acquitter de la pension à laquelle il [était] tenu ", l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, pour violation de son obligation de contribuer à l'entretien de son ex-épouse pour la période des mois de décembre 2015 à février 2018.

E.
Dans l'intervalle, le 17 novembre 2017, sur requête de B.________, l'Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après : l'Office) avait notifié à A.________ un commandement de payer (poursuite n o zzz.________) la somme de 6'291 fr., plus intérêts, correspondant à l'arriéré des contributions pour les mois de janvier à septembre 2017, le prénommé n'ayant versé qu'un franc par mois pour cette période. L'opposition formée par le poursuivi a été définitivement levée par prononcé de la Juge de paix du district de Lausanne du 22 janvier 2018.
Le 25 septembre suivant, la créancière poursuivante a requis la continuation de la poursuite.
L'Office a établi un acte de défaut de biens pour la créance totale de 7'979 fr. 35, intérêts et frais inclus. Il a en substance estimé que le couple ne menait pas un " train de vie élevé " et que, dans ces conditions, au regard de la jurisprudence publiée aux ATF 144 III 407, la rente AVS du poursuivi demeurait absolument insaisissable.
Par décision adressée pour notification le 14 mars 2019, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a, en sa qualité d'Autorité inférieure de surveillance, admis la plainte déposée par B.________ contre cet acte de défaut de biens, déclaré saisissable la rente AVS perçue par A.________et ordonné à l'Office d'exécuter la saisie sur le solde dû par 6'291 fr., selon l'acte de défaut de biens du 8 novembre 2018, avec intérêt à 5% l'an dès le 15 avril 2017 et frais en sus. Il a rendu sa décision sans frais ni dépens. Il a considéré en bref que le débiteur commettait un abus de droit en se prévalant de l'art. 92 LP pour se dispenser du paiement de la contribution due à son ex-femme.
Le 19 juin 2019, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a, en sa qualité d'Autorité supérieure de surveillance, rejeté le recours interjeté par A.________et confirmé ce prononcé. Elle a admis la demande d'assistance judiciaire de B.________, lui a désigné un conseil d'office pour la procédure de recours et fixé l'indemnité d'office, sous réserve de l'art. 123 CPC. Elle a enfin rendu l'arrêt sans frais ni dépens et l'a déclaré exécutoire.

F.
Par écriture du 1 er juillet 2019, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que le prononcé de première instance est annulé, la rente AVS perçue est déclarée absolument insaisissable et l'acte de défaut de biens du 8 novembre 2018 (poursuite no zzz.________) est maintenu. Subsidiairement, il demande l'annulation et le renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire et la fixation d'un délai afin qu'il puisse "produire toutes les pièces nécessaires à l'examen de sa situation financière actuelle ainsi qu'un formulaire de demande d'assistance judiciaire daté et signé".
Requérant également l'assistance judiciaire, B.________ propose la confirmation de l'arrêt cantonal. La Cour des poursuites et faillites renvoie à ses considérants. L'Office se réfère à sa détermination du 9 janvier 2019 à l'Autorité inférieure de surveillance et s'en remet, pour le surplus, à justice.

G.
Invité à établir les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, le recourant a déposé divers pièces dans le délai imparti.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision prise en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale supérieure de surveillance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Le débiteur, qui a succombé en instance cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
L'autorité précédente a confirmé une décision qui déclare saisissable la rente AVS du recourant et ordonne " à l'Office d'exécuter la saisie sur le solde dû par 6'291 fr., selon l'acte de défaut de biens délivré, avec intérêt à 5% l'an dès le 15 avril 2017 et frais en sus ", mais ne fixe pas elle-même la quotité saisissable. Il n'y a pas lieu de qualifier la décision entreprise sous l'angle des art. 90 ss LTF; la jurisprudence admet en effet la recevabilité du recours dirigé contre une décision comportant des "injonctions très précises" à l'endroit des organes d'exécution (ATF 134 III 135 consid. 1.2; arrêts 5A 926/2017 du 6 juin 2018 consid. 1 non publié aux ATF 144 III 407; 5A 736/2015 du 14 janvier 2016 consid. 1.3, avec les arrêts cités).

2.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir retenu qu'il commettait un abus de droit en se prévalant de l'insaisissabilité de sa rente AVS. Il forme son recours " pour abus de pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC) dans le cadre de l'application des art. 92 al. 1 ch. 9a LP et 2 al. 2 CC et pour violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ".

2.1. Après avoir relevé que l'insaisissabilité absolue des prestations du premier pilier (art. 92 al. 1 ch. 9a LP) peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit - seule question qui était litigieuse en l'espèce -, la Cour des poursuites et faillites a retenu que le débiteur ne menait pas un " grand train de vie ", contrairement à ce qu'avait admis l'autorité inférieure. Elle a considéré en substance que la présente cause était similaire à celle traitée dans l'arrêt publié aux ATF 144 III 407, si l'on tenait compte des charges ordinaires et non seulement du minimum vital, sans pour autant prendre en considération toutes les charges relatives à l'enfant majeur.
Elle a cependant jugé que, dans le cas particulier, il existait toutefois manifestement un abus de droit qui résidait dans le fait même que le débiteur ne disposait plus que d'une rente insaisissable et qu'il s'était délibérément mis dans cette situation. Elle a relevé à cet égard que, dans sa demande du 28 septembre 2016 tendant à la suppression de la pension, l'intéressé avait allégué que ses fonds du deuxième pilier avaient servi à alimenter une police de prévoyance libre troisième pilier B de sa seconde épouse; il avait par ailleurs également affirmé avoir dû utiliser " le solde" de cette police pour payer un arriéré de pensions à son ex-femme. De toute évidence, le reste de ses ressources avait servi à aider son épouse à acquérir l'immeuble dans lequel vivait le couple, ne serait-ce que pour fournir une garantie telle qu'une assurance-vie, puisque le recourant était codébiteur du crédit-hypothécaire, alors que seule sa conjointe était propriétaire de l'immeuble. Celui-là ne pouvait dès lors soutenir avec pertinence qu'il était choquant d'exiger de sa seconde femme qu'elle assume l'entretien de la première. A cela s'ajoutait l'argument selon lequel il avait accepté, en 2014, de payer une pension de 700 fr. parce qu'il pouvait
" compter sur sa rente AVS pour ne pas être totalement à la charge de son épouse, puisqu'en principe une telle rente était absolument insaisissable ", ce qui laissait à penser qu'il misait déjà sur le caractère insaisissable de ses revenus pour pouvoir éventuellement échapper aux obligations auxquelles il souscrivait. Ainsi, alors que tous les juges intervenus dans les procédures tant civiles que pénales qui avaient divisé les parties avaient estimé que le débirentier pouvait payer la pension due - appréciation que le résultat du calcul de l'Office ne contredisait pas -, leurs décisions ne pourraient être exécutées faute de pouvoir saisir le montant de la pension au profit de la créancière, dont la situation financière était pourtant bien plus modeste que celle du débiteur. Or, un tel résultat était choquant.

2.2. A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Cette règle permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire. L'abus de droit doit être admis restrictivement, comme l'exprime l'adjectif " manifeste " utilisé dans le texte légal (ATF 143 III 279 consid. 3.1; 135 III 162 consid. 3.3.1 et les arrêts cités; arrêt 4A 158/2019 du 26 février 2020 consid. 5.7).
Commet en particulier un abus de droit la personne qui, par son comportement initial, inspire à autrui une confiance digne de protection qui est ensuite trahie par des comportements ultérieurs (ATF 143 III 666 consid. 4.2). Une faute de l'auteur des actes contradictoires n'est pas nécessaire; il suffit que, par son comportement interprété normativement, il ait suscité une confiance légitime qui est ensuite déçue (HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, in Berner Kommentar, 2012, n os 269 et 271 ad art. 2 CC). Est notamment digne de protection la confiance de celui qui, sur la base de l'attitude initiale de son partenaire, a pris des dispositions qui se révèlent ensuite désavantageuses en raison du revirement d'attitude (ATF 125 III 257 consid. 2a; 121 III 350 consid. 5b; HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, op. cit., n° 273 ad art. 2 CC).
Plus singulièrement, dans le cadre de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, le Tribunal fédéral considère que, dans l'hypothèse où le poursuivi, créancier de prestations insaisissables, disposerait d'autres sources de revenus localisées à l'étranger, l'interdiction de l'abus de droit le contraindrait à supporter une saisie de ces prestations en principe insaisissables et qu'il en va ainsi pour un débiteur qui mène un grand train de vie grâce aux revenus ou à la fortune de son conjoint, alors que lui-même n'est bénéficiaire que de ressources insaisissables selon l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP (ATF 144 III 407 consid. 4.2.3; arrêts 5A 14/2007 du 14 mai 2007 consid. 3.1; 7B.208/2005 du 5 janvier 2006 consid. 3). Il n'a par ailleurs pas jugé fondé l'argument selon lequel le principe de l'insaisissabilité des rentes et prestations visées par l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP serait limité aux deux manières qui viennent d'être évoquées (arrêt 5A 14/2007 précité consid. 3.2).

2.3. Après un exposé juridique général, le recourant prétend que, dans la mesure où elle a reconnu qu'il ne mène pas " grand train de vie ", l'autorité cantonale devait, " en vertu du principe de l'égalité de traitement ", tirer la même conclusion que dans l'arrêt publié aux ATF 144 III 407, à savoir nier l'existence d'un abus de droit et déclarer insaisissable sa rente AVS. Ce faisant, il perd de vue que la Cour des poursuites et faillites a considéré que l'invocation de l'insaisissabilité absolue de la rente AVS était manifestement abusive pour un autre motif, à savoir que le débiteur ne disposait plus que d'une rente insaisissable et qu'il s'était délibérément mis dans cette situation.

2.4.

2.4.1. A cet égard, le recourant oppose d'abord que les circonstances du cas d'espèce ne permettent pas de retenir qu'il aurait " échafaudé toute une stratégie en vue de se faire qualifier d'insaisissable dans l'unique but de ne rien payer " ou de lui imputer " une mauvaise intention au jour de la signature de la nouvelle convention d'entretien ". Ce faisant, il méconnaît toutefois que l'interdiction de l'abus de droit ne suppose pas que celui qui abuse de son droit ait l'intention de nuire (ATF 131 III 535 consid. 4.2; arrêt 4A 485/2016 du 28 avril 2017 consid. 2.2) ou ait commis une faute (cf. supra, consid. 2.2).

2.4.2. Pour le reste, il soutient qu'il ne s'est pas " délibérément mis dans une situation financière serrée ", qu'il a " précisément vidé ses comptes de prévoyance afin de s'acquitter de l'arriéré de pensions dû à la plaignante " et que " c'est ainsi la contribution d'entretien qui [l']a mis [...] dans une situation délicate ", comme l'attestent ses " multiples essais " pour la faire supprimer ou, à tout le moins, diminuer. Il affirme encore que la réduction convenue en 2014 l'a été à la suite des démarches qu'il a entreprises en ce sens car il " ne disposait plus des moyens financiers suffisants pour honorer ses obligations " et avait liquidé son deuxième pilier pour s'acquitter de son arriéré de pensions, qu'il avait " donc naturellement considéré à l'époque que cette diminution conventionnelle était préférable au risque de demeurer astreint au paiement mensuel de CHF 1800 ", qu'à l'époque, son " fils [...] était plus jeune et ne représentait pas une charge financière aussi grande qu'actuellement " et qu'il a donc " bel et bien entrepris personnellement des démarches en vue de stopper la lente mais constante augmentation de sa dette ". Enfin, reprenant in extenso son écriture cantonale, il taxe la décision de l'autorité de
surveillance de " choquante ", car " il est indiscutable que ce n'est pas [sa] rente AVS qui permettra d'honorer les dettes de contributions d'entretien " ni " d'acquitter les dettes en faveur de son ex-épouse ", ainsi que l'atteste la décision de première instance, et car c'est son épouse qui sera en réalité tenue d'assumer l'entretien de son ex-conjointe dont il est divorcé depuis " vingt-six ans ".
Ce faisant, il s'écarte de l'arrêt entrepris - sans en démontrer l'arbitraire -en tant que celui-là constate que ses fonds du deuxième pilier ont servi à alimenter une police de prévoyance libre troisième pilier B au nom de sa seconde femme et que, si le " solde " de cette police a été affecté au paiement de l'arriéré de pensions envers sa précédente conjointe, le reste de ses ressources a, " de toute évidence ", servi à aider sa nouvelle épouse à acquérir en pleine propriété l'immeuble dans lequel vit le couple mais dont il est cependant codébiteur solidaire de la dette. Il ne conteste pas non plus que, lors de la signature de la convention ratifiée le 1 er juillet 2014, il savait que sa seule source de revenus était la rente AVS qu'il touchait depuis quatre ans et que celle-là était " en principe [...] absolument insaisissable ".
Au vu de ces éléments, force est de constater que le recourant s'est défait, en faveur de sa nouvelle conjointe, de toutes ses ressources, plus particulièrement des avoirs découlant de son deuxième pilier, lesquels étaient destinés à lui permettre de maintenir son niveau de vie antérieur à la retraite (cf. art. 113 al. 2 let. a Cst.) et constituaient des biens relativement insaisissables selon l'art. 93 LP (ATF 121 III 285 consid. 1b; cf. arrêt 5A 338/2019 du 23 septembre 2019 consid. 6.2.1). Il s'est ainsi mis dans la situation de ne disposer plus que d'un bien absolument insaisissable pour assurer son entretien et, plus singulièrement, son obligation alimentaire. En connaissance de cet état de fait, il s'est pourtant engagé, en 2014, à continuer de contribuer à l'entretien de son ex-femme à hauteur de 700 fr. par mois. Un tel comportement était de nature à faire naître des attentes légitimes chez l'intimée quant au paiement de la rente convenue, dont rien n'indique qu'elle ne correspondait alors pas à la capacité contributive du recourant. Contrairement à ce que ce dernier allègue, il n'est par ailleurs pas établi qu'il ne disposerait plus " des moyens financiers suffisants pour honorer ses obligations, du fait notamment que son
fils majeur représenterait une charge financière accrue. De fait, l'action en suppression qu'il a initiée en 2016 a été rejetée, motif pris qu'il n'avait établi aucune péjoration de sa situation ni même aucun changement depuis le jugement du 1 er juillet 2014 (arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois du 8 juin 2018, consid. 5.3). Au vu de ces circonstances, le fait qu'il se prévale désormais, dans le cadre de l'exécution forcée, de l'insaisissabilité de la rente AVS apparaît manifestement abusif. Le recourant ne saurait utiliser l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP pour se libérer du paiement d'une contribution d'entretien qu'il a accepté de verser en toute connaissance de cause et dont il a échoué à démontrer qu'elle aurait dû être supprimée, mais qu'il estimerait indue parce qu'il serait " choquant " que " son épouse actuelle, avec qui il est marié depuis vingt-quatre ans, doive finalement subvenir aux besoins de son ex-épouse, dont il a divorcé il y a de cela vingt-six ans ". A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler qu'en cas de remariage du débirentier, le nouveau conjoint est tenu, dans la mesure qui peut être exigée de lui, de l'assister dans l'exécution de ses obligations légales d'entretien envers des tiers
(cf. art. 159 al. 3 et 278 al. 2 CC; sur la portée de cette assistance : arrêt 5A 309/2018 du 31 juillet 2018 consid. 5.1).

3.
Le recourant reproche en outre à la Cour des poursuites et faillites de ne pas avoir examiné son argument tiré de la marge d'appréciation dont jouit l'Office dans l'application de l'exception à l'insaisissabilité de la rente AVS. Il est d'avis qu'elle " aurait dû se demander s'il était opportun de déclarer saisissable la rente AVS, puisque c'est là une faculté des autorités ".
On peine à le suivre dans cette critique, dès lors que l'autorité cantonale a précisément examiné si les circonstances du cas d'espèce permettaient de retenir l'existence d'un abus de droit manifeste justifiant une exception au principe de l'insaisissabilité posé à l'art. 92 al.1 ch. 9a LP et, partant, fait usage de son pouvoir d'appréciation, dont il vient d'être dit qu'il avait été exercé à bon droit.

4.

4.1. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF), qui versera en outre une indemnité de dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

4.2. Les deux parties sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire. Les conditions prévues à l'art. 64 al. 1 et 2 LTF sont remplies en l'espèce. Puisque l'intimée ne supporte pas les frais judiciaires (cf. supra, consid. 4.1), sa demande d'assistance judiciaire est sans objet (ATF 109 Ia 5 consid. 5; arrêts 5A 403/2019 du 12 mars 2020 consid. 5.2; 5A 154/2019 du 1 er octobre 2019 consid. 6.2 et la référence) en tant qu'elle porte sur ce point. Tel n'est en revanche pas le cas en tant qu'elle concerne la désignation d'un avocat d'office et l'indemnisation de celui-ci. En effet, bien que le recourant ait été condamné à verser des dépens à l'intimée, il y a lieu de considérer que celle-ci ne sera pas en mesure de les recouvrer, compte tenu de la situation financière du recourant. L'avocate de l'intimée sera dès lors directement indemnisée par la Caisse du Tribunal fédéral (arrêts 5A 403/2019 et 5A 154/2029 précités; cf. ég. ATF 122 I 322 consid. 3d). Les parties sont rendues attentives au fait qu'elles sont tenues de rembourser ultérieurement la Caisse du Tribunal fédéral si elles sont en mesure de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est admise et Me Gilles Miauton lui est désigné comme avocat d'office.

3.
Autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire de l'intimée est admise et Me Muriel Vautier lui est désignée comme avocate d'office.

4.
Les frais judiciaire, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Une indemnité de 2'000 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant. La Caisse du Tribunal fédéral indemnise provisoirement le conseil de l'intimée; une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires d'avocate d'office.

6.
Une indemnité de 1'500 fr., supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée au conseil du recourant à titre d'honoraires d'avocat d'office.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Lausanne et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'Autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 13 juillet 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : La Greffière :

Escher Jordan

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO198;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants202, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité203, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité204 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.207
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.208
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance209 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur210 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)211 (art. 378, al. 2, CP).212

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 123 Remboursement - 1 Une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire.
¹	Une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire.
²	La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
^a	la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
^b	la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
^c	l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
^d	les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
^e	la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 278 - 1 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.
¹	Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.
²	Chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.