2C_74/2019 - 2019-05-13 - Equilibrio ecologico - Interdiction de détenir des animaux

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 74/2019

Arrêt du 13 mai 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jana Burysek, avocate,
recourante,

contre

Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Vaud.

Objet
Interdiction de détenir des animaux,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 5 décembre 2018 (GE.2018.0080).

Faits :

A.
A.________ est présidente d'une association qu'elle a créée et qui vise à importer des chiens, afin de les placer dans des familles d'accueil en Suisse. Elle ne perçoit aucun revenu pour cette activité et ne bénéficie d'aucune autorisation pour une quelconque activité en relation avec des chiens, ni ne bénéficie d'une formation de gardienne d'animaux.
Entre janvier et août 2015, A.________ a importé 23 chiens en Suisse dans le cadre de son association. Ces importations sont intervenues sans autorisation. A sa demande, A.________ a été reçue par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Vaud (ci-après: le Service vétérinaire) le 1 er avril 2015. Celui-ci lui a expliqué qu'en l'absence d'autorisation, de formation de gardienne d'animaux et d'installations adéquates, elle devait cesser d'importer des animaux.
Sur dénonciation du Service vétérinaire, A.________ a été condamnée le 4 décembre 2015 pour infraction à la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) et à l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1). Cette condamnation a été confirmée par le Tribunal de police compétent le 11 juillet 2016, ainsi que par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 22 septembre 2016. Par arrêt du 24 novembre 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par A.________ contre le jugement cantonal du 22 septembre 2016 et renvoyé la cause à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision (arrêt 6B 1291/2016). Par nouveau jugement du 30 janvier 2018, la Cour d'appel pénale a condamné A.________ à une amende pour infraction à la LPA. Celle-ci n'a pas contesté ce jugement, qui est entré en force.
Le 20 septembre 2016, A.________ a été condamnée une seconde fois, sur dénonciation du Service vétérinaire, pour ne pas avoir maîtrisé deux de ses chiens, entraînant la mort d'un troisième.

B.
Par décision du 14 février 2018, valablement notifiée le 10 avril 2018, le Vétérinaire cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Vétérinaire cantonal) a notamment interdit à A.________, avec effet immédiat, le commerce et la prise en charge d'animaux, des informations produites par le Service vétérinaire ayant encore fait état de l'importation de 44 chiens en 2017, puis de 17 chiens entre le 1 er janvier et le 29 mars 2018. Le 9 avril 2018, A________ a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), recours qu'elle a complété le 13 avril 2018. Le Tribunal cantonal a rejeté ce recours par arrêt du 5 décembre 2018.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 décembre 2018 et la décision du Service vétérinaire ( recte du Vétérinaire cantonal) du 14 février 2018; subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 12 février 2019, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué. Le Vétérinaire cantonal conclut au rejet du recours. Dans des observations finales, A.________ confirme ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La recourante, destinataire de l'arrêt attaqué, a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Dans un premier grief, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue.

3.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s. et les références).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 et les références). La réparation de la violation du droit d'être entendu doit toutefois rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas possible de remédier à la violation. Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 et les références).

3.2. En l'occurrence, la recourante reproche au Vétérinaire cantonal de lui avoir donné la possibilité de se déterminer en 2016, mais de ne plus avoir eu l'occasion de se prononcer sur la procédure par la suite, en particulier avant que le Service vétérinaire ( recte le Vétérinaire cantonal) ne rende sa décision le 14 février 2018. En outre, dans la mesure où on la comprend, la recourante semble également se plaindre du fait que le Vétérinaire cantonal a rendu sa décision, sans attendre l'issue de la procédure pénale. La recourante invoque finalement une violation de son droit d'être entendue, par le fait de ne pas avoir eu accès au dossier, alors qu'elle affirme en avoir valablement demandé la consultation.

3.3. En tout premier lieu, on fera remarquer à la recourante qu'elle ne saurait s'en prendre à la décision du Vétérinaire cantonal, en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543). Or, celui-ci a considéré que si le Vétérinaire avait violé le droit d'être entendue de la recourante, cette violation devait être considérée comme étant réparée. C'est ainsi cette motivation que la recourante aurait dû contester. En tout état de cause, on relèvera que la motivation de l'autorité précédente ne prête de toute façon pas le flanc à la critique, dans la mesure où la recourante a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de se déterminer. De surcroît, même si une longue période s'est écoulée entre sa dernière détermination et la décision du Vétérinaire cantonal, elle a contesté cette décision devant le Tribunal cantonal, qui bénéficie d'une même cognition en fait et en droit que l'autorité de première instance, et y a fait valoir ses arguments. Par ailleurs, en tant qu'elle se plaint du fait que le Vétérinaire cantonal n'aurait pas attendu la fin de la procédure pénale, on peine à comprendre la recourante. Le Vétérinaire cantonal n'a certes pas attendu que le jugement
pénal du 30 décembre 2018 soit entré en force pour statuer. Toutefois, la recourante n'a pas contesté sa condamnation, prononcée dans ce jugement. De plus, si le jugement du 30 janvier 2018 n'était pas en force, il était malgré tout exécutoire (cf. art. 103 al. 1 et al. 2 let. b LTF). En tout état de cause, au moment où l'autorité précédente a statué sur recours, le jugement pénal était en force et, comme l'a relevé le Tribunal cantonal, l'éventuelle violation du droit d'être entendu aurait de toute façon été réparée sur ce point, argument que la recourante ne conteste pas. Quant à la question de la consultation du dossier, il est douteux que les explications de la recourante remplissent les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF. Quand bien même il faudrait examiner son grief, force serait de relever que rien au dossier de l'autorité précédente ne fait état d'une demande de consultation du dossier de la cause, la recourante ne fournissant aucune information complémentaire (par exemple la date de la demande, ou le destinataire de celle-ci).

3.4. Sur le vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendue de la recourante ne peut qu'être écarté.

4.
La recourante se plaint en particulier de violation des art. 14 et 23 al. 1 LPA, ainsi que 101 al. 1 let. a OPAn.

4.1. Aux termes de l'art. 14 al. 1 LPA, le Conseil fédéral peut notamment, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire. Sur la base de cette délégation, le Conseil fédéral a en particulier arrêté l'art. 101 OPAn. Selon cette disposition, doit être titulaire d'une autorisation cantonale quiconque: exploite une pension ou un refuge pour animaux de plus de cinq places (let. a); offre des services de garde d'animaux à titre professionnel pour plus de cinq animaux (let. b); remet à des tiers dans l'intervalle d'une année un nombre plus élevé d'animaux que 20 chiens ou 3 portées de chiots (let. c ch. 1).
L'art. 23 al. 1 LPA dispose quant à lui que l'autorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou indéterminée la détention, le commerce ou l'élevage d'animaux, ou l'exercice d'une activité professionnelle impliquant l'utilisation d'animaux: aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la présente loi, des dispositions d'exécution ou des décisions d'application (let. a); aux personnes qui, pour d'autres raisons, sont incapables de détenir ou d'élever des animaux (let. b).

4.2. En l'occurrence, la recourante a été définitivement condamnée à une amende de 100 fr. le 30 janvier 2018 par la Chambre d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour avoir contrevenu à l'obligation d'autorisation contenue à l'art. 101 let. c OPAn. Dans la mesure où cette condamnation est entrée en force et qu'elle n'est de toute façon pas l'objet de la présente procédure (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156), on ne voit pas en quoi la recourante se plaint d'une violation des art. 14 al. 1 LPA en relation avec l'art. 101 OPAn. On la comprend d'autant moins qu'elle invoque une violation de l'art. 101 let. a OPAn, alors que seule une violation de l'art. 101 let. c OPAn lui a été reprochée. Dans ces conditions, il convient d'écarter son grief de violation des art. 14 al. 1 LPA et 101 OPAn, sans autre examen. En outre, en tant que la recourante se plaint d'une décision arbitraire de l'autorité précédente dans sa motivation et son résultat, son grief n'a pas de portée propre par rapport à celui tiré de la violation de l'art. 23 al. 1 LPA et de son droit d'être entendue traité ci-dessus (cf. arrêt 2C 206/2017 du 23 février 2018 consid. 6.1).

4.3. Seule se pose donc la question de la mesure prononcée en application de l'art. 23 al. 1 LPA, c'est-à-dire l'interdiction faite à la recourante de détenir, de faire du commerce ou d'élever des animaux, ainsi que d'exercer une activité professionnelle impliquant l'utilisation d'animaux.
A ce propos, il ressort des faits de l'arrêt entrepris que la recourante a été définitivement condamnée par la Chambre d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 30 décembre 2018 pour violation de l'art. 101 let. c OPAn, par renvoi de l'art. 28 al. 3 LPA qui prévoit qu'est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article. Le Tribunal cantonal a également retenu que la recourante avait été condamnée par ordonnance pénale du 20 septembre 2016 pour ne pas avoir maîtrisé deux de ses chiens, entrainant la mort d'un troisième. L'ordonnance pénale précitée mentionne en particulier une violation des art. 77 OPAn et 28 al. 1 let. a LPA (art. 105 al. 2 LTF). Selon ces dispositions, est puni d'une amende de 20'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux (art. 28 al. 1 let. a LPA). Respectivement, les détenteurs de chiens et les éducateurs canins doivent prendre les dispositions nécessaires pour que leurs animaux ne mettent pas en danger des êtres humains ou des animaux
(art. 77 phr. 1 OPAn). La recourante n'a pas contesté cette ordonnance pénale qui est donc entrée en force.
Par conséquent, dans la mesure où l'art. 23 al. 1 let. a LPA prévoit l'interdiction de la détention, du commerce et de l'élevage d'animaux pour les personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises des dispositions de la LPA et que la recourante a été condamnée deux fois pour diverses violations de cette loi, il faut en conclure que le Vétérinaire cantonal pouvait prononcer cette mesure et que c'est ainsi sans violer le droit fédéral que le Tribunal cantonal l'a confirmée. Le fait que les condamnations aient été prononcées pour des motifs différents est sans pertinence, contrairement à ce que semble penser la recourante. L'art. 23 al. 1 LPA ne pose pas comme condition qu'il existe un lien de connexité entre les infractions, mais prévoit uniquement qu'il y en ait eu plusieurs. Au surplus, il n'est pas non plus pertinent de savoir si l'entretien que la recourante a eu le 1 er avril 2015 avec le Service vétérinaire, et durant lequel il a été porté à son attention qu'elle devait arrêter d'importer des chiens, doit être considéré comme un avertissement formel ou non. L'art. 23 al. 1 LPA ne soumet pas le prononcé de la mesure à un avertissement préalable.

4.4. L'art. 23 al. 1 LPA prévoit en revanche que l'interdiction peut être prononcée pour une durée déterminée ou indéterminée. Le Tribunal cantonal n'a pas mentionné ce qu'il en était pour la recourante et n'a, par conséquent, pas examiné cette question. Toutefois, puisque rien dans l'arrêt entrepris ne laisse entendre que la mesure prononcée l'aurait été pour une durée déterminée, il convient de considérer que c'est pour une durée indéterminée qu'elle a été prononcée par le Vétérinaire cantonal et confirmée par l'autorité précédente. Certes, il aurait été souhaitable que celle-ci traite de la proportionnalité de la mesure. Néanmoins, cette mesure n'est aucunement disproportionnée. En effet, force est de constater que la recourante a régulièrement importé un grand nombre de chiens en Suisse sans y être autorisée. Il ressort de l'arrêt entrepris que, si elle n'a été condamnée qu'à une seule reprise pour violation de l'art. 101 let. c ch. 1 OPAn en relation avec l'art. 28 al. 3 LPA, la recourante a toutefois violé l'art. 101 let. c ch. 1 OPAn à au moins deux reprises, puisqu'elle a importé 23 chiens entre janvier et août 2015, puis 44 chiens en 2017. Comme on l'a vu, elle a également été condamnée pour une violation de l'art. 77
OPAn, en relation avec l'art. 28 al. 1 let. a LPA, pour ne pas avoir su maîtriser ses animaux. Finalement, on ne saurait passer sous silence le fait qu'ensuite de l'importation de 23 chiens en 2015, la recourante a été informée par le Service vétérinaire " qu'en l'absence d'autorisation, de formation de gardienne d'animaux et d'installations adéquates, elle devait arrêter d'importer des chiens ". Elle ne pouvait donc ignorer agir à l'encontre de la loi, ni le fait que, pour continuer ses importations, il lui était nécessaire d'obtenir une autorisation. Compte tenu de l'incapacité de la recourante à ne pas enfreindre la loi, il ne saurait être considéré comme étant disproportionné de prononcer la mesure en cause pour une période indéterminée, ce d'autant moins que l'art. 23 al. 1 LPA ne vise pas à sanctionner le détenteur de l'animal, mais bien plus à garantir, respectivement rétablir le bien de l'animal (cf. arrêt 2C 958/2014 du 31 mars 2015 consid. 2.1). On relèvera au surplus que cette mesure vise également à faire respecter les dispositions de la LPA et de l'OPAn et ainsi, en l'occurrence, à permettre à l'autorité de garder un certain contrôle sur l'importation de chiens, ce qui ne pourrait être atteint par une interdiction de
durée déterminée, la recourante ayant démontré sa volonté de continuer les importations, malgré l'absence d'autorisation.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Service de la consommation et des affaires vétérinaires et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Lausanne, le 13 mai 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 14 - 1 Il Consiglio federale può, per motivi inerenti alla protezione degli animali, vincolare a condizioni, limitare o vietare l'importazione, il transito e l'esportazione di animali e di prodotti animali.20 È fatta salva l'importazione di carne koscher e di carne halal, al fine di assicurare un approvvigionamento sufficiente di tale carne alle comunità ebraica e musulmana. Unicamente i membri di queste comunità nonché le persone giuridiche e le società di persone loro appartenenti hanno diritto d'importare e acquistare carne koscher e carne halal.
¹	Il Consiglio federale può, per motivi inerenti alla protezione degli animali, vincolare a condizioni, limitare o vietare l'importazione, il transito e l'esportazione di animali e di prodotti animali.20 È fatta salva l'importazione di carne koscher e di carne halal, al fine di assicurare un approvvigionamento sufficiente di tale carne alle comunità ebraica e musulmana. Unicamente i membri di queste comunità nonché le persone giuridiche e le società di persone loro appartenenti hanno diritto d'importare e acquistare carne koscher e carne halal.
²	L'importazione, il transito, l'esportazione e il commercio di pelli di cane e di gatto nonché di loro derivati sono vietati.21

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 23 Divieto di tenere animali - 1 L'autorità competente può vietare, a tempo determinato o indeterminato, la detenzione, l'allevamento, la commercializzazione o l'impiego a titolo professionale di animali a chi:
¹	L'autorità competente può vietare, a tempo determinato o indeterminato, la detenzione, l'allevamento, la commercializzazione o l'impiego a titolo professionale di animali a chi:
^a	è stato punito per ripetute o gravi infrazioni alle prescrizioni della presente legge, ai disposti esecutivi emanati in virtù della stessa o a decisioni dell'autorità;
^b	per altri motivi è incapace di tenere o allevare animali.
²	Il divieto pronunciato da un Cantone vale in tutta la Svizzera.
³	L'USAV tiene un registro dei divieti pronunciati. Il registro può essere consultato dai servizi specializzati cantonali di cui all'articolo 33 per l'adempimento dei loro compiti legali.29
⁴	Il Consiglio federale può concludere trattati internazionali relativi allo scambio reciproco di informazioni sui divieti pronunciati. Può inoltre rendere applicabili in Svizzera divieti emanati all'estero.30

SR 455.1 Ordinanza del 23 aprile 2008 sulla protezione degli animali (OPAn) OPAn Art. 101 Obbligo di autorizzazione - Necessita di un'autorizzazione cantonale chiunque:117
^a	gestisce una pensione o un rifugio per animali con più di cinque posti;
^b	offre a titolo professionale servizi di accudimento per più di cinque animali;
^c	cede a terzi più del seguente numero di animali all'anno:
^c1	venti cani o tre figliate di cuccioli di cani,
^c2	venti gatti o cinque figliate di cuccioli di gatti,
^c3	100 conigli, conigli nani o porcellini d'India,
^c4	300 topi, ratti, criceti o gerbilli,
^c5	1000 pesci ornamentali,
^c6	100 rettili,
^c7	i discendenti di oltre venticinque coppie di uccelli di dimensioni pari al massimo a quelle di un pappagallo calopsitta, di oltre dieci coppie di uccelli di dimensioni maggiori di quelle dei pappagalli calopsitta oppure di oltre cinque coppie di ara o di cacatua;
^d	...
^e	effettua a titolo professionale la cura degli unghioni dei bovini o degli zoccoli degli equidi senza aver conseguito una formazione di cui all'articolo 192 capoverso 1 lettera a.

SR 455.1 Ordinanza del 23 aprile 2008 sulla protezione degli animali (OPAn) OPAn Art. 101 Obbligo di autorizzazione - Necessita di un'autorizzazione cantonale chiunque:117
^a	gestisce una pensione o un rifugio per animali con più di cinque posti;
^b	offre a titolo professionale servizi di accudimento per più di cinque animali;
^c	cede a terzi più del seguente numero di animali all'anno:
^c1	venti cani o tre figliate di cuccioli di cani,
^c2	venti gatti o cinque figliate di cuccioli di gatti,
^c3	100 conigli, conigli nani o porcellini d'India,
^c4	300 topi, ratti, criceti o gerbilli,
^c5	1000 pesci ornamentali,
^c6	100 rettili,
^c7	i discendenti di oltre venticinque coppie di uccelli di dimensioni pari al massimo a quelle di un pappagallo calopsitta, di oltre dieci coppie di uccelli di dimensioni maggiori di quelle dei pappagalli calopsitta oppure di oltre cinque coppie di ara o di cacatua;
^d	...
^e	effettua a titolo professionale la cura degli unghioni dei bovini o degli zoccoli degli equidi senza aver conseguito una formazione di cui all'articolo 192 capoverso 1 lettera a.

SR 455.1 Ordinanza del 23 aprile 2008 sulla protezione degli animali (OPAn) OPAn Art. 101 Obbligo di autorizzazione - Necessita di un'autorizzazione cantonale chiunque:117
^a	gestisce una pensione o un rifugio per animali con più di cinque posti;
^b	offre a titolo professionale servizi di accudimento per più di cinque animali;
^c	cede a terzi più del seguente numero di animali all'anno:
^c1	venti cani o tre figliate di cuccioli di cani,
^c2	venti gatti o cinque figliate di cuccioli di gatti,
^c3	100 conigli, conigli nani o porcellini d'India,
^c4	300 topi, ratti, criceti o gerbilli,
^c5	1000 pesci ornamentali,
^c6	100 rettili,
^c7	i discendenti di oltre venticinque coppie di uccelli di dimensioni pari al massimo a quelle di un pappagallo calopsitta, di oltre dieci coppie di uccelli di dimensioni maggiori di quelle dei pappagalli calopsitta oppure di oltre cinque coppie di ara o di cacatua;
^d	...
^e	effettua a titolo professionale la cura degli unghioni dei bovini o degli zoccoli degli equidi senza aver conseguito una formazione di cui all'articolo 192 capoverso 1 lettera a.

SR 455.1 Ordinanza del 23 aprile 2008 sulla protezione degli animali (OPAn) OPAn Art. 101 Obbligo di autorizzazione - Necessita di un'autorizzazione cantonale chiunque:117
^a	gestisce una pensione o un rifugio per animali con più di cinque posti;
^b	offre a titolo professionale servizi di accudimento per più di cinque animali;
^c	cede a terzi più del seguente numero di animali all'anno:
^c1	venti cani o tre figliate di cuccioli di cani,
^c2	venti gatti o cinque figliate di cuccioli di gatti,
^c3	100 conigli, conigli nani o porcellini d'India,
^c4	300 topi, ratti, criceti o gerbilli,
^c5	1000 pesci ornamentali,
^c6	100 rettili,
^c7	i discendenti di oltre venticinque coppie di uccelli di dimensioni pari al massimo a quelle di un pappagallo calopsitta, di oltre dieci coppie di uccelli di dimensioni maggiori di quelle dei pappagalli calopsitta oppure di oltre cinque coppie di ara o di cacatua;
^d	...
^e	effettua a titolo professionale la cura degli unghioni dei bovini o degli zoccoli degli equidi senza aver conseguito una formazione di cui all'articolo 192 capoverso 1 lettera a.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 28 Altre infrazioni - 1 È punito con la multa sino a 20 000 franchi, sempre che non sia applicabile l'articolo 26, chiunque intenzionalmente:38
¹	È punito con la multa sino a 20 000 franchi, sempre che non sia applicabile l'articolo 26, chiunque intenzionalmente:38
^a	viola le prescrizioni sulla detenzione di animali;
^b	viola le prescrizioni sull'allevamento o la produzione di animali;
^c	viola le prescrizioni sulla produzione, l'allevamento, la detenzione, il commercio o l'utilizzazione di animali geneticamente modificati;
^d	viola le prescrizioni sul trasporto di animali;
^e	viola le prescrizioni concernenti gli interventi su animali o gli esperimenti sugli animali;
^f	viola le prescrizioni sulla macellazione di animali;
^g	intraprende con gli animali altre pratiche vietate dalla legge o dall'ordinanza;
^h	viola le prescrizioni sul commercio professionale di animali;
ⁱ	viola le prescrizioni sull'utilizzazione di animali vivi per la pubblicità.
²	Il tentativo, la complicità e l'istigazione sono punibili. Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.41
³	È punito con la multa chiunque, intenzionalmente o per negligenza, contravviene a una prescrizione d'esecuzione la cui inosservanza è stata dichiarata punibile oppure a una decisione notificatagli sotto comminatoria della pena prevista nel presente articolo.42

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.