2C_74/2019 - 2019-05-13 - Ökologisches Gleichgewicht - Interdiction de détenir des animaux

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 74/2019

Arrêt du 13 mai 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jana Burysek, avocate,
recourante,

contre

Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Vaud.

Objet
Interdiction de détenir des animaux,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 5 décembre 2018 (GE.2018.0080).

Faits :

A.
A.________ est présidente d'une association qu'elle a créée et qui vise à importer des chiens, afin de les placer dans des familles d'accueil en Suisse. Elle ne perçoit aucun revenu pour cette activité et ne bénéficie d'aucune autorisation pour une quelconque activité en relation avec des chiens, ni ne bénéficie d'une formation de gardienne d'animaux.
Entre janvier et août 2015, A.________ a importé 23 chiens en Suisse dans le cadre de son association. Ces importations sont intervenues sans autorisation. A sa demande, A.________ a été reçue par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Vaud (ci-après: le Service vétérinaire) le 1 er avril 2015. Celui-ci lui a expliqué qu'en l'absence d'autorisation, de formation de gardienne d'animaux et d'installations adéquates, elle devait cesser d'importer des animaux.
Sur dénonciation du Service vétérinaire, A.________ a été condamnée le 4 décembre 2015 pour infraction à la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) et à l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1). Cette condamnation a été confirmée par le Tribunal de police compétent le 11 juillet 2016, ainsi que par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 22 septembre 2016. Par arrêt du 24 novembre 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par A.________ contre le jugement cantonal du 22 septembre 2016 et renvoyé la cause à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision (arrêt 6B 1291/2016). Par nouveau jugement du 30 janvier 2018, la Cour d'appel pénale a condamné A.________ à une amende pour infraction à la LPA. Celle-ci n'a pas contesté ce jugement, qui est entré en force.
Le 20 septembre 2016, A.________ a été condamnée une seconde fois, sur dénonciation du Service vétérinaire, pour ne pas avoir maîtrisé deux de ses chiens, entraînant la mort d'un troisième.

B.
Par décision du 14 février 2018, valablement notifiée le 10 avril 2018, le Vétérinaire cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Vétérinaire cantonal) a notamment interdit à A.________, avec effet immédiat, le commerce et la prise en charge d'animaux, des informations produites par le Service vétérinaire ayant encore fait état de l'importation de 44 chiens en 2017, puis de 17 chiens entre le 1 er janvier et le 29 mars 2018. Le 9 avril 2018, A________ a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), recours qu'elle a complété le 13 avril 2018. Le Tribunal cantonal a rejeté ce recours par arrêt du 5 décembre 2018.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 décembre 2018 et la décision du Service vétérinaire ( recte du Vétérinaire cantonal) du 14 février 2018; subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 12 février 2019, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué. Le Vétérinaire cantonal conclut au rejet du recours. Dans des observations finales, A.________ confirme ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La recourante, destinataire de l'arrêt attaqué, a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Dans un premier grief, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue.

3.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s. et les références).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 et les références). La réparation de la violation du droit d'être entendu doit toutefois rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas possible de remédier à la violation. Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 et les références).

3.2. En l'occurrence, la recourante reproche au Vétérinaire cantonal de lui avoir donné la possibilité de se déterminer en 2016, mais de ne plus avoir eu l'occasion de se prononcer sur la procédure par la suite, en particulier avant que le Service vétérinaire ( recte le Vétérinaire cantonal) ne rende sa décision le 14 février 2018. En outre, dans la mesure où on la comprend, la recourante semble également se plaindre du fait que le Vétérinaire cantonal a rendu sa décision, sans attendre l'issue de la procédure pénale. La recourante invoque finalement une violation de son droit d'être entendue, par le fait de ne pas avoir eu accès au dossier, alors qu'elle affirme en avoir valablement demandé la consultation.

3.3. En tout premier lieu, on fera remarquer à la recourante qu'elle ne saurait s'en prendre à la décision du Vétérinaire cantonal, en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543). Or, celui-ci a considéré que si le Vétérinaire avait violé le droit d'être entendue de la recourante, cette violation devait être considérée comme étant réparée. C'est ainsi cette motivation que la recourante aurait dû contester. En tout état de cause, on relèvera que la motivation de l'autorité précédente ne prête de toute façon pas le flanc à la critique, dans la mesure où la recourante a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de se déterminer. De surcroît, même si une longue période s'est écoulée entre sa dernière détermination et la décision du Vétérinaire cantonal, elle a contesté cette décision devant le Tribunal cantonal, qui bénéficie d'une même cognition en fait et en droit que l'autorité de première instance, et y a fait valoir ses arguments. Par ailleurs, en tant qu'elle se plaint du fait que le Vétérinaire cantonal n'aurait pas attendu la fin de la procédure pénale, on peine à comprendre la recourante. Le Vétérinaire cantonal n'a certes pas attendu que le jugement
pénal du 30 décembre 2018 soit entré en force pour statuer. Toutefois, la recourante n'a pas contesté sa condamnation, prononcée dans ce jugement. De plus, si le jugement du 30 janvier 2018 n'était pas en force, il était malgré tout exécutoire (cf. art. 103 al. 1 et al. 2 let. b LTF). En tout état de cause, au moment où l'autorité précédente a statué sur recours, le jugement pénal était en force et, comme l'a relevé le Tribunal cantonal, l'éventuelle violation du droit d'être entendu aurait de toute façon été réparée sur ce point, argument que la recourante ne conteste pas. Quant à la question de la consultation du dossier, il est douteux que les explications de la recourante remplissent les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF. Quand bien même il faudrait examiner son grief, force serait de relever que rien au dossier de l'autorité précédente ne fait état d'une demande de consultation du dossier de la cause, la recourante ne fournissant aucune information complémentaire (par exemple la date de la demande, ou le destinataire de celle-ci).

3.4. Sur le vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendue de la recourante ne peut qu'être écarté.

4.
La recourante se plaint en particulier de violation des art. 14 et 23 al. 1 LPA, ainsi que 101 al. 1 let. a OPAn.

4.1. Aux termes de l'art. 14 al. 1 LPA, le Conseil fédéral peut notamment, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire. Sur la base de cette délégation, le Conseil fédéral a en particulier arrêté l'art. 101 OPAn. Selon cette disposition, doit être titulaire d'une autorisation cantonale quiconque: exploite une pension ou un refuge pour animaux de plus de cinq places (let. a); offre des services de garde d'animaux à titre professionnel pour plus de cinq animaux (let. b); remet à des tiers dans l'intervalle d'une année un nombre plus élevé d'animaux que 20 chiens ou 3 portées de chiots (let. c ch. 1).
L'art. 23 al. 1 LPA dispose quant à lui que l'autorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou indéterminée la détention, le commerce ou l'élevage d'animaux, ou l'exercice d'une activité professionnelle impliquant l'utilisation d'animaux: aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la présente loi, des dispositions d'exécution ou des décisions d'application (let. a); aux personnes qui, pour d'autres raisons, sont incapables de détenir ou d'élever des animaux (let. b).

4.2. En l'occurrence, la recourante a été définitivement condamnée à une amende de 100 fr. le 30 janvier 2018 par la Chambre d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour avoir contrevenu à l'obligation d'autorisation contenue à l'art. 101 let. c OPAn. Dans la mesure où cette condamnation est entrée en force et qu'elle n'est de toute façon pas l'objet de la présente procédure (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156), on ne voit pas en quoi la recourante se plaint d'une violation des art. 14 al. 1 LPA en relation avec l'art. 101 OPAn. On la comprend d'autant moins qu'elle invoque une violation de l'art. 101 let. a OPAn, alors que seule une violation de l'art. 101 let. c OPAn lui a été reprochée. Dans ces conditions, il convient d'écarter son grief de violation des art. 14 al. 1 LPA et 101 OPAn, sans autre examen. En outre, en tant que la recourante se plaint d'une décision arbitraire de l'autorité précédente dans sa motivation et son résultat, son grief n'a pas de portée propre par rapport à celui tiré de la violation de l'art. 23 al. 1 LPA et de son droit d'être entendue traité ci-dessus (cf. arrêt 2C 206/2017 du 23 février 2018 consid. 6.1).

4.3. Seule se pose donc la question de la mesure prononcée en application de l'art. 23 al. 1 LPA, c'est-à-dire l'interdiction faite à la recourante de détenir, de faire du commerce ou d'élever des animaux, ainsi que d'exercer une activité professionnelle impliquant l'utilisation d'animaux.
A ce propos, il ressort des faits de l'arrêt entrepris que la recourante a été définitivement condamnée par la Chambre d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 30 décembre 2018 pour violation de l'art. 101 let. c OPAn, par renvoi de l'art. 28 al. 3 LPA qui prévoit qu'est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article. Le Tribunal cantonal a également retenu que la recourante avait été condamnée par ordonnance pénale du 20 septembre 2016 pour ne pas avoir maîtrisé deux de ses chiens, entrainant la mort d'un troisième. L'ordonnance pénale précitée mentionne en particulier une violation des art. 77 OPAn et 28 al. 1 let. a LPA (art. 105 al. 2 LTF). Selon ces dispositions, est puni d'une amende de 20'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux (art. 28 al. 1 let. a LPA). Respectivement, les détenteurs de chiens et les éducateurs canins doivent prendre les dispositions nécessaires pour que leurs animaux ne mettent pas en danger des êtres humains ou des animaux
(art. 77 phr. 1 OPAn). La recourante n'a pas contesté cette ordonnance pénale qui est donc entrée en force.
Par conséquent, dans la mesure où l'art. 23 al. 1 let. a LPA prévoit l'interdiction de la détention, du commerce et de l'élevage d'animaux pour les personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises des dispositions de la LPA et que la recourante a été condamnée deux fois pour diverses violations de cette loi, il faut en conclure que le Vétérinaire cantonal pouvait prononcer cette mesure et que c'est ainsi sans violer le droit fédéral que le Tribunal cantonal l'a confirmée. Le fait que les condamnations aient été prononcées pour des motifs différents est sans pertinence, contrairement à ce que semble penser la recourante. L'art. 23 al. 1 LPA ne pose pas comme condition qu'il existe un lien de connexité entre les infractions, mais prévoit uniquement qu'il y en ait eu plusieurs. Au surplus, il n'est pas non plus pertinent de savoir si l'entretien que la recourante a eu le 1 er avril 2015 avec le Service vétérinaire, et durant lequel il a été porté à son attention qu'elle devait arrêter d'importer des chiens, doit être considéré comme un avertissement formel ou non. L'art. 23 al. 1 LPA ne soumet pas le prononcé de la mesure à un avertissement préalable.

4.4. L'art. 23 al. 1 LPA prévoit en revanche que l'interdiction peut être prononcée pour une durée déterminée ou indéterminée. Le Tribunal cantonal n'a pas mentionné ce qu'il en était pour la recourante et n'a, par conséquent, pas examiné cette question. Toutefois, puisque rien dans l'arrêt entrepris ne laisse entendre que la mesure prononcée l'aurait été pour une durée déterminée, il convient de considérer que c'est pour une durée indéterminée qu'elle a été prononcée par le Vétérinaire cantonal et confirmée par l'autorité précédente. Certes, il aurait été souhaitable que celle-ci traite de la proportionnalité de la mesure. Néanmoins, cette mesure n'est aucunement disproportionnée. En effet, force est de constater que la recourante a régulièrement importé un grand nombre de chiens en Suisse sans y être autorisée. Il ressort de l'arrêt entrepris que, si elle n'a été condamnée qu'à une seule reprise pour violation de l'art. 101 let. c ch. 1 OPAn en relation avec l'art. 28 al. 3 LPA, la recourante a toutefois violé l'art. 101 let. c ch. 1 OPAn à au moins deux reprises, puisqu'elle a importé 23 chiens entre janvier et août 2015, puis 44 chiens en 2017. Comme on l'a vu, elle a également été condamnée pour une violation de l'art. 77
OPAn, en relation avec l'art. 28 al. 1 let. a LPA, pour ne pas avoir su maîtriser ses animaux. Finalement, on ne saurait passer sous silence le fait qu'ensuite de l'importation de 23 chiens en 2015, la recourante a été informée par le Service vétérinaire " qu'en l'absence d'autorisation, de formation de gardienne d'animaux et d'installations adéquates, elle devait arrêter d'importer des chiens ". Elle ne pouvait donc ignorer agir à l'encontre de la loi, ni le fait que, pour continuer ses importations, il lui était nécessaire d'obtenir une autorisation. Compte tenu de l'incapacité de la recourante à ne pas enfreindre la loi, il ne saurait être considéré comme étant disproportionné de prononcer la mesure en cause pour une période indéterminée, ce d'autant moins que l'art. 23 al. 1 LPA ne vise pas à sanctionner le détenteur de l'animal, mais bien plus à garantir, respectivement rétablir le bien de l'animal (cf. arrêt 2C 958/2014 du 31 mars 2015 consid. 2.1). On relèvera au surplus que cette mesure vise également à faire respecter les dispositions de la LPA et de l'OPAn et ainsi, en l'occurrence, à permettre à l'autorité de garder un certain contrôle sur l'importation de chiens, ce qui ne pourrait être atteint par une interdiction de
durée déterminée, la recourante ayant démontré sa volonté de continuer les importations, malgré l'absence d'autorisation.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Service de la consommation et des affaires vétérinaires et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Lausanne, le 13 mai 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 14 - 1 Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten.
¹	Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten.
²	Die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Katzen- und Hundefellen und daraus hergestellten Produkten sowie der Handel mit solchen Fellen und Produkten sind verboten.21

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 23 Tierhalteverbote - 1 Die zuständige Behörde kann das Halten oder die Zucht von Tieren, den Handel oder die berufsmässige Beschäftigung mit Tieren auf bestimmte oder unbestimmte Zeit den Personen verbieten:
¹	Die zuständige Behörde kann das Halten oder die Zucht von Tieren, den Handel oder die berufsmässige Beschäftigung mit Tieren auf bestimmte oder unbestimmte Zeit den Personen verbieten:
^a	die wegen wiederholter oder schwerer Zuwiderhandlung gegen Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse oder gegen Verfügungen bestraft worden sind;
^b	die aus anderen Gründen unfähig sind, Tiere zu halten oder zu züchten.
²	Ein solches von einem Kanton ausgesprochenes Verbot ist in der ganzen Schweiz gültig.
³	Das BLV führt ein Verzeichnis der ausgesprochenen Verbote. Dieses kann von den kantonalen Fachstellen nach Artikel 33 zur Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben eingesehen werden.29
⁴	Der Bundesrat kann völkerrechtliche Verträge über den gegenseitigen Austausch von Informationen über ausgesprochene Verbote abschliessen. Er kann vorsehen, dass im Ausland ausgesprochene Verbote in der Schweiz anwendbar sind.30

SR 455.1 Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV) TSchV Art. 101 Bewilligungspflicht - Eine kantonale Bewilligung benötigt, wer:110
^a	ein Tierheim mit mehr als fünf Pflegeplätzen betreibt;
^b	gewerbsmässig Tierbetreuungsdienste für mehr als fünf Tiere anbietet;
^c	mehr als folgende Anzahl Tiere pro Jahr abgibt:
^c1	zwanzig Hunde oder drei Würfe Hundewelpen,
^c2	zwanzig Katzen oder fünf Würfe Katzenwelpen,
^c3	100 Kaninchen, Zwergkaninchen oder Meerschweinchen,
^c4	300 Mäuse, Ratten, Hamster oder Gerbils,
^c5	1000 Zierfische,
^c6	100 Reptilien,
^c7	die Nachzucht von mehr als fünfundzwanzig Vogelpaaren bis zur Grösse eines Nymphensittichs, von mehr als zehn Vogelpaaren, die grösser als Nymphensittiche sind, oder von mehr als fünf Ara- oder Kakadupaaren;
^d	...
^e	gewerbsmässig Klauenpflege für Rinder oder Hufpflege für Equiden durchführt, ohne über eine Ausbildung nach Artikel 192 Absatz 1 Buchstabe a zu verfügen.

SR 455.1 Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV) TSchV Art. 101 Bewilligungspflicht - Eine kantonale Bewilligung benötigt, wer:110
^a	ein Tierheim mit mehr als fünf Pflegeplätzen betreibt;
^b	gewerbsmässig Tierbetreuungsdienste für mehr als fünf Tiere anbietet;
^c	mehr als folgende Anzahl Tiere pro Jahr abgibt:
^c1	zwanzig Hunde oder drei Würfe Hundewelpen,
^c2	zwanzig Katzen oder fünf Würfe Katzenwelpen,
^c3	100 Kaninchen, Zwergkaninchen oder Meerschweinchen,
^c4	300 Mäuse, Ratten, Hamster oder Gerbils,
^c5	1000 Zierfische,
^c6	100 Reptilien,
^c7	die Nachzucht von mehr als fünfundzwanzig Vogelpaaren bis zur Grösse eines Nymphensittichs, von mehr als zehn Vogelpaaren, die grösser als Nymphensittiche sind, oder von mehr als fünf Ara- oder Kakadupaaren;
^d	...
^e	gewerbsmässig Klauenpflege für Rinder oder Hufpflege für Equiden durchführt, ohne über eine Ausbildung nach Artikel 192 Absatz 1 Buchstabe a zu verfügen.

SR 455.1 Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV) TSchV Art. 101 Bewilligungspflicht - Eine kantonale Bewilligung benötigt, wer:110
^a	ein Tierheim mit mehr als fünf Pflegeplätzen betreibt;
^b	gewerbsmässig Tierbetreuungsdienste für mehr als fünf Tiere anbietet;
^c	mehr als folgende Anzahl Tiere pro Jahr abgibt:
^c1	zwanzig Hunde oder drei Würfe Hundewelpen,
^c2	zwanzig Katzen oder fünf Würfe Katzenwelpen,
^c3	100 Kaninchen, Zwergkaninchen oder Meerschweinchen,
^c4	300 Mäuse, Ratten, Hamster oder Gerbils,
^c5	1000 Zierfische,
^c6	100 Reptilien,
^c7	die Nachzucht von mehr als fünfundzwanzig Vogelpaaren bis zur Grösse eines Nymphensittichs, von mehr als zehn Vogelpaaren, die grösser als Nymphensittiche sind, oder von mehr als fünf Ara- oder Kakadupaaren;
^d	...
^e	gewerbsmässig Klauenpflege für Rinder oder Hufpflege für Equiden durchführt, ohne über eine Ausbildung nach Artikel 192 Absatz 1 Buchstabe a zu verfügen.

SR 455.1 Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV) TSchV Art. 101 Bewilligungspflicht - Eine kantonale Bewilligung benötigt, wer:110
^a	ein Tierheim mit mehr als fünf Pflegeplätzen betreibt;
^b	gewerbsmässig Tierbetreuungsdienste für mehr als fünf Tiere anbietet;
^c	mehr als folgende Anzahl Tiere pro Jahr abgibt:
^c1	zwanzig Hunde oder drei Würfe Hundewelpen,
^c2	zwanzig Katzen oder fünf Würfe Katzenwelpen,
^c3	100 Kaninchen, Zwergkaninchen oder Meerschweinchen,
^c4	300 Mäuse, Ratten, Hamster oder Gerbils,
^c5	1000 Zierfische,
^c6	100 Reptilien,
^c7	die Nachzucht von mehr als fünfundzwanzig Vogelpaaren bis zur Grösse eines Nymphensittichs, von mehr als zehn Vogelpaaren, die grösser als Nymphensittiche sind, oder von mehr als fünf Ara- oder Kakadupaaren;
^d	...
^e	gewerbsmässig Klauenpflege für Rinder oder Hufpflege für Equiden durchführt, ohne über eine Ausbildung nach Artikel 192 Absatz 1 Buchstabe a zu verfügen.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 28 Übrige Widerhandlungen - 1 Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, sofern nicht Artikel 26 anwendbar ist, wer vorsätzlich:38
¹	Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, sofern nicht Artikel 26 anwendbar ist, wer vorsätzlich:38
^a	die Vorschriften über die Tierhaltung missachtet;
^b	Tiere vorschriftswidrig züchtet oder erzeugt;
^c	vorschriftswidrig gentechnisch veränderte Tiere erzeugt, züchtet, hält, mit ihnen handelt oder sie verwendet;
^d	Tiere vorschriftswidrig befördert;
^e	vorschriftswidrig Eingriffe am Tier oder Tierversuche vornimmt;
^f	Tiere vorschriftswidrig schlachtet;
^g	andere durch das Gesetz oder die Verordnung verbotene Handlungen an Tieren vornimmt;
^h	vorschriftswidrig gewerbsmässig mit Tieren handelt;
ⁱ	vorschriftswidrig lebende Tiere zur Werbung verwendet.
²	Versuch, Gehilfenschaft und Anstiftung sind strafbar. Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.41
³	Mit Busse wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig gegen eine Ausführungsvorschrift, deren Missachtung für strafbar erklärt worden ist, oder eine unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn gerichtete Verfügung verstösst.42

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.