U_120/06 - 2007-03-13 - Assurance-accidents

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 7}
U 120/06

Arrêt du 13 mars 2007
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président,
Schön et Frésard.
Greffier: M. Beauverd.

Parties
D.________,
recourant, représenté par Me Jean-Jacques Martin, avocat, place du Port 2, 1204 Genève,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 17 janvier 2006.

Faits:
A.
D.________, né en 1962, était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).

Le 31 mars 1998, il a fait une chute en arrière dans une piscine en construction. Consulté le même jour, le docteur P.________ a diagnostiqué une contusion dorsale (rapport du 21 avril 1998). La CNA a pris en charge le cas.

Lors d'un examen pratiqué le 14 septembre 1998, le docteur R.________, spécialiste en orthopédie et chirurgie, et médecin d'arrondissement de la CNA, a indiqué que l'effet délétère de l'accident était totalement résorbé, de sorte que l'existence du statu quo sine devait être admise (rapport du 16 septembre 1998). Aussi, par décision du 28 septembre 1998, confirmée sur opposition le 25 juin 1999, la CNA a-t-elle supprimé le droit de l'assuré à l'indemnité journalière et à la prise en charge des soins médicaux après le 30 septembre 1998. L'intéressé n'a pas recouru contre cette décision sur opposition.

Par écriture du 20 février 2004, il a demandé à la CNA de réexaminer cette décision à la lumière de nouveaux éléments ressortant de cinq avis médicaux. Il s'agissait de rapports des docteurs B.________, spécialiste en radiologie (du 17 mars 1999), K.________, médecin à l'institut de radiologie de la Clinique X.________ (du 14 avril 1999), B.________, spécialiste en médecine interne et maladies rhumatismales (du 14 septembre 2000), O.________, E.________ et L.________, médecins au Centre multidisciplinaire d'évaluation et de traitement de la douleur de l'Hôpital Y.________ (du 4 juin 2002), et N.________, médecin généraliste (du 15 avril 2003).

Par décision du 4 mars 2004, la CNA a refusé de procéder à la révision de sa décision sur opposition du 25 juin 1999.

Saisie d'une opposition, la CNA l'a rejetée par décision du 26 avril 2004.
B.
D.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, en concluant à ce que la CNA procède à la révision de sa décision sur opposition du 25 juin 1999 et lui alloue une rente entière d'invalidité.

Par jugement du 17 janvier 2006, la juridiction cantonale a rejeté le recours dont elle était saisie.
C.
D.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant derechef, sous suite de dépens, à ce que la CNA procède à la révision de sa décision sur opposition du 25 juin 1999 et lui alloue une rente entière d'invalidité. En outre, il demande l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et la suspension du procès jusqu'à ce que l'office cantonal de l'assurance-invalidité ait procédé à une instruction complémentaire et rendu une nouvelle décision sur son droit éventuel à une rente.

La CNA a renoncé à déposer un mémoire de réponse formel et conclut implicitement au rejet du recours.

L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à présenter des déterminations.

Considérant en droit:
1.
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 26 avril 2004, à refuser de procéder à la révision de sa décision sur opposition de suppression des prestations, du 25 juin 1999.

Dans la mesure où le recourant conclut notamment à l'octroi d'une rente entière d'invalidité, cette conclusion excède l'objet de la contestation défini par la décision sur opposition litigieuse et apparaît ainsi irrecevable (ATF 125 V 413 consid. 1a p. 414, 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les références).
3.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. La jurisprudence considère que les nouvelles dispositions de procédure sont applicables, sauf dispositions transitoires contraires, à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 129 V 113 consid. 2.2 p. 115, 117 V 71 consid. 6b p. 93, 112 V 356 consid. 4a p. 360 et les références). Aussi, la décision sur opposition litigieuse ayant été rendue après le 1er janvier 2003, les dispositions générales de procédure du chapitre 4 de la LPGA (art. 27 à 62 ) sont-elles applicables en l'occurrence.
4.
4.1 Aux termes de l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA). Selon l'art. 67 al. 1 PA, dans sa teneur applicable jusqu'au 31 décembre 2006, la demande de révision doit être adressée par écrit à l'autorité qui a rendu la décision dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les 10 ans dès la notification de la décision. La jurisprudence considère que les règles sur les délais prévues à l'art. 67 PA s'appliquent, en vertu de l'art. 55 al. 1 LPGA, à la révision (procédurale) d'une décision administrative selon l'art. 53 al. 1 LPGA. En outre, pour déterminer le moment de la découverte du motif de révision, il ne faut pas se fonder sur la connaissance effective (subjective) par le représentant légal mandaté ultérieurement, mais il faut examiner à partir de quand la personne habilitée à demander la révision a pu avoir connaissance du motif de révision (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 465/04 du 16 juin 2005, consid. 1 et 2.2, résumé in : REAS 2005 p. 242).
4.2 En l'espèce, le rapport du docteur N.________ a été établi le 15 avril 2003 à l'intention du mandataire du recourant. Dans la mesure où il a été invoqué le 20 février 2004, soit plus de 90 jours à compter du moment où l'intéressé en a eu connaissance, ce motif de révision était irrecevable.

Il en va de même du rapport du docteur B.________ du 17 mars 1999, lequel non seulement était en mains du recourant au moins de juin 1999, mais a également été soumis au médecin de la CNA chargé de se déterminer sur l'opposition qui a donné lieu à la décision du 25 juin 1999, dont la révision est requise.
4.3 Quant aux rapports des docteurs O.________, E.________ et L.________ (du 4 juin 2002), B.________ (du 14 septembre 2000) et K.________ (du 14 avril 1999), on ignore à quelle date le recourant a pu en avoir connaissance. Or, bien qu'il lui incombât d'établir que le délai pour invoquer un motif de révision avait été respecté (art. 67 al. 3 PA), l'intéressé se contente, en procédures cantonale et fédérale, d'objecter que les délais prévus à l'art. 67 PA ne s'appliquent pas à la révision d'une décision administrative selon l'art. 53 al. 1 LPGA. Dans la mesure où il n'est pas établi que les rapports médicaux précités ont été invoqués en temps utile, il apparaît - sans qu'il soit nécessaire de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur le sort de la demande de rente de l'assurance-invalidité - que la CNA était fondée à refuser de réviser sa décision sur opposition de suppression des prestations.

La décision sur opposition du 26 avril 2004 et le jugement cantonal attaqué ne sont dès lors pas critiquables et le recours se révèle mal fondé, dans la mesure où il est recevable.
5.
Le recourant, qui succombe, a demandé la désignation de son mandataire en qualité d'avocat d'office. Toutefois, dans la mesure où les conclusions du recours de droit administratif étaient vouées à l'échec (art. 152 OJ; cf. ATF 125 V 201 consid. 4a p. 202, 371 consid. 5b p. 372), il n'y a pas lieu de donner suite à cette demande.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
2.
La demande de suspension de la procédure est rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
4.
La demande d'assistance judiciaire tendant à la désignation d'un avocat d'office est rejetée.
5.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 13 mars 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...125
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943126 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral127 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.128
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.129

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
¹	Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
²	Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
³	Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 62 Tribunal fédéral - 1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral52.
¹	Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral52.
^1bis	Le Conseil fédéral règle la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des organes d'exécution des assurances sociales.
²	L'art. 54 s'applique par analogie à l'exécution des jugements rendus par les autorités de recours précédant le Tribunal fédéral.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 55 Règles particulières de procédure - 1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
¹	Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
^1bis	Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la présente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives à la communication électronique avec les autorités.47
²	La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu'il s'agit de prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 54 Exécution - 1 Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque:
¹	Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque:
^a	elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours;
^b	l'opposition ou le recours n'a pas d'effet suspensif;
^c	l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré.
²	Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite45.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.