A-4175/2013 - 2013-12-13 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione) - Demande tendant à enjoindre à La Poste de négocier une convention collective de travail avec le Syndicat autonome des Postiers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4175/2013

Arrêt du 13 décembre 2013

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Jérôme Candrian, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Valérie Humbert, greffière.

Syndicat autonome des postiers, case postale, 1963 Vétroz,

Parties représenté par Maître David Aubert, Etude Rivara, Wenger, Cordonier & Aubert, Rue Robert-Céard 13, 1204 Genève ,

recourant,

contre

La Poste Suisse SA, Service juridique, Viktoriastrasse 21, case postale, 3030 Berne,

intimée,

Commission fédérale de la poste PostCom, Monbijoustrasse 51A, 3003 Bern,

autorité inférieure .

Objet Demande tendant à enjoindre à La Poste de négocier une convention collective de travail avec le Syndicat autonome des Postiers.

Faits :

A.
Le Syndicat autonome des postiers (ci-après : le SAP) est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse (CC, RS 210), ayant son siège à Vétroz et dont le but statutaire est l'amélioration des conditions professionnelles de ses membres. Créé en 2005, il regroupe, selon un constat notarié du 18 juillet 2013, 520 membres.

B.

B.a Le 5 mars 2012, le SAP s'est adressé à La Poste Suisse pour lui demander formellement d'être intégré dans les négociations relatives à la future convention collective de travail (CCT) de La Poste Suisse et des sociétés du groupe. Le 3 avril 2012, La Poste Suisse lui a répondu en substance que seules les organisations de personnel jugées représentatives en raison du nombre de leurs adhérents pouvaient participer à ces négociations, ce qui n'était pas le cas du SAP, de sorte qu'elle refusait de mener des négociations avec lui.

B.b Le 29 avril 2013, le SAP a saisi la Commission fédérale de la poste (ci-après : PostCom) d'une "plainte". Il a exposé avoir déjà saisi cette même commission le 11 janvier précédent en vue d'être intégré aux négociations relatives à la nouvelle CCT de La Poste Suisse, s'être vu opposé une fin de non recevoir et réclamer désormais une décision formelle. Le 7 juin 2013, La Poste Suisse a pris position, en défendant l'opinion que les négociations avec les syndicats relevaient exclusivement du droit privé, de sorte que PostCom n'aurait pas la compétence de lui enjoindre de négocier avec le SAP. Elle a dès lors suggéré à PostCom de ne pas entrer en matière sur la requête du SAP. Le SAP s'est quant à lui exprimé le 10 juin 2013.

B.c Le 4 juillet 2013, PostCom a décidé de ne "pas donner pour instruction à la Poste de mener des négociations avec le SAP", les frais liés à cette décision étant destinés à faire l'objet d'une décision ultérieure.

C.

C.a Le 22 juillet 2013, le SAP interjette recours par l'entremise de son avocat par devant le Tribunal administratif fédéral contre cette décision, concluant principalement à son annulation, à ce qu'il soit ordonné à La Poste Suisse de l'intégrer aux négociations de la prochaine CCT et, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la PostCom pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Dans le même mémoire, le SAP requiert, à titre de mesures provisionnelles, principalement qu'il soit ordonné "dans l'attente de la décision sur le fond, la participation du Syndicat Autonome des Postiers aux premières séances de négociations de la nouvelle CCT de La Poste Suisse" débutant à la mi-août 2013 et subsidiairement qu'il soit ordonné "à La Poste Suisse de repousser les premières séances de négociations de la nouvelle CCT en attendant la décision sur le fond". Le recourant joint à sa demande un bordereau de pièces présentant notamment son activité et ses effectifs.

C.b Après avoir procédé aux échanges d'écriture limités à cette question, le Tribunal administratif fédéral rejette, par décision incidente du 14 août 2013, la requête de mesures provisionnelles pour autant qu'elle soit recevable.

D.

D.a Le 28 août 2013, le recourant intervient spontanément en procédure, indiquant qu'il renonce à entreprendre la décision incidente du 14 août 2013. Relevant qu'il agit encore dans le délai initial du recours qui n'est pas échu, il produit six pièces complémentaires ayant trait à des faits nouveaux, notamment au sujet de vingt-cinq nouvelles adhésions au syndicat. Pour le surplus, son écriture tend à démontrer la compétence de la PostCom pour rendre une décision en la matière, ce que conteste La Poste Suisse dans sa prise de position du 8 août 2013 produite dans le cadre de l'examen des mesures provisionnelles.

D.b Le 10 septembre 2013, le recourant produit encore un document attestant qu'il est invité au même titre que les deux autres syndicats à se présenter aux apprenti-e-s gestionnaires du commerce de détail (guichet) de La Poste Suisse.

E.

E.a Dans sa réponse au recours du 24 septembre 2013 incluant une détermination sur les deux dernières écritures du recourant, la PostCom, s'agissant de sa compétence, rappelle qu'elle doit vérifier, en application de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO, RS 783.01), que les prestataires postaux apportent bien la preuve qu'ils négocient la conclusion d'une CCT avec des associations du personnel reconnues dans la branche, représentatives et aptes à négocier. Elle estime donc avoir une compétence décisionnelle à cet égard et, renvoyant aux considérants de sa décision du 4 juillet 2013, considère que cette preuve a été amenée en l'espèce par La Poste Suisse. La PostCom conclut au rejet du recours à charge de frais.

E.b Dans sa réponse du 4 octobre 2013, La Poste Suisse observe en substance que la compétence de la PostCom en la matière n'inclut pas de spécifier avec quel partenaire social une CCT doit être négociée; ces questions ne relevant pas de la législation postale mais du droit privé. Elle relève que la PostCom elle-même admet, dans sa détermination du 7 août 2013 déposée dans le cadre des mesures provisionnelles, ne pas disposer de bases légales pour ordonner à La Poste Suisse d'intégrer le SAP dans les négociations. Par surabondance de moyens, elle remarque que si le recours devait être déclaré recevable il devrait être rejeté, le SAP ne remplissant ni la condition de représentativité ni de loyauté pour être intégré dans les négociations.

E.c Par ordonnance du 9 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral transmet une copie de la réponse de l'autorité inférieure du 24 septembre 2013 au recourant et à l'intimée et une copie de celle de l'intimée du 4 octobre 2013 au recourant et à l'autorité inférieure.

E.d Par écriture du 22 octobre 2013, le recourant, faisant valoir son droit d'être entendu, produit une détermination par laquelle il réfute en substance les allégations concernant son comportement déloyal et rapporte des pièces attestant de sa représentativité croissante.

E.e Par ordonnance du 23 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral transmet un double de la réplique spontanée du recourant à l'intimée et à l'autorité inférieure, leur impartissant un délai pour déposer une éventuelle duplique.

E.f Par écriture du 12 novembre 2013, la PostCom renonce à prendre position sur la réplique spontanée du recourant du 22 octobre 2013. L'intimée, par écriture du 15 novembre 2013, produit une duplique aux termes de laquelle elle maintient en substance son argumentation. Ces deux documents sont portés à la connaissance des parties par ordonnance du 10 décembre 2013.

E.g Par lettre du 9 décembre 2013, le syndicat recourant rappelle, sans amener d'éléments nouveaux, le caractère urgent de la situation, des conventions collectives étant selon lui déjà signées.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non pertinentes en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La PostCom est une autorité au sens de la lettre f. de cette dernière disposition et l'acte attaqué - par lequel elle a rejeté la requête du SAP tendant à ce qu'il soit ordonné à La Poste Suisse de l'intégrer aux négociations sur la nouvelle CCT - en ce qu'il crée des droits ou obligations, revêt les caractéristiques matérielles (art. 5 al. 1 PA) et formelles (art. 35 PA) d'une décision, si bien que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour examiner le présent recours.

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Déposé en temps utile (50 al. 1 PA) et en la forme requise (art. 52 PA), par le destinataire de la décision litigieuse lequel a participé à la procédure devant l'autorité inférieure et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours est donc recevable sur ce plan et il peut être entré en matière sur ses mérites.

1.4 Il sied encore de relever que le recours met en cause La Poste Suisse à laquelle était également adressée la décision litigieuse. La Poste Suisse était, du 1er janvier 1998 au 25 juin 2013, un établissement de droit public disposant de la personnalité juridique. Aux termes de l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation de La Poste Suisse du 17 décembre 2010 (LOP, RS 783.1), l'établissement autonome est transformé en une société anonyme de droit public régie par cette loi et ses rapports juridiques ne s'en trouvent pas modifiés. En application de l'alinéa 2 de cette disposition, le Conseil fédéral a fixé la date du passage à la nouvelle forme juridique au 26 juin 2013. La forme juridique de La Poste Suisse a donc été transformée et sa raison sociale a été modifiée en conséquence (art. 2 al. 2 LOP). Cela étant, il s'agit toujours de la même personne, étant précisé que le changement de forme juridique et de raison sociale doit être pris en compte d'office, conformément à la maxime inquisitoire. La présente procédure oppose donc désormais le SAP à La Poste Suisse SA, et non plus à La Poste Suisse.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5, p. 300). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). En particulier, le Tribunal administratif fédéral examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure, soit également le point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en matière sur une requête. Toutefois, la compétence de cette autorité ne constitue pas une condition de la recevabilité du recours formé contre la décision auprès du Tribunal administratif fédéral. En effet, si une autorité inférieure incompétente statue, elle rend une décision qui, annulable ou nulle, fondera le bien-fondé du recours dirigé contre elle auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. ATF 132 V 93 consid. 1.2; ATF 127 V 29 consid. 4; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 3.9 et les références citées; Pierre Moor, "La nullité doit être constatée en tout temps et par toute autorité", in: Markus Rüssli, Julia Hänni, Reto Häggi Furrer, Saats- und Verwaltungsrecht auf vier Ebenen - Festschrift für Tobias Jaag, Zurich 2012, p. 41-54, 47s).

3.
En l'espèce, saisie d'une "plainte" d'un syndicat lui demandant à ce qu'elle "somme La Poste Suisse de mener des négociations avec [lui] en vue de la prochaine convention collective de travail de la Poste et des sociétés du groupe", l'autorité inférieure - aussi inhabituel que soit le libellé de son dispositif (cf. consid. Bc) - est entrée en matière, pour ensuite rejeter cette requête. Si elle avait considéré qu'elle n'était pas compétente pour rendre le prononcé requis, elle aurait dû prononcer l'irrecevabilité de ladite requête. Tel n'est pas le cas, puisqu'elle l'a rejetée. C'est ce rejet qui constitue l'objet du litige. Or il n'est pas certain qu'il soit dans les attributions de l'autorité inférieure de pouvoir faire injonction à un prestataire postal d'intégrer un syndicat à ces négociations, ce que l'intimée conteste précisément. Il s'agit donc avant toute autre et plus ample réflexion sur le litige d'examiner les compétences de l'autorité inférieure. En effet, s'il s'avère qu'elle ne disposait pas de la compétence nécessaire pour statuer, la décision devrait être annulée voire déclarée nulle et le recours admis dans cette mesure, sans que soit examinée la question sur laquelle elle s'est prononcée, à savoir s'il y a lieu de sommer La Poste Suisse SA d'intégrer le SAP aux négociations relatives à la nouvelle CCT.

4.

4.1 Selon l'art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010), les commissions extraparlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral et l'administration fédérale dans l'accomplissement de leurs tâches (al. 1); elles prennent des décisions dans la mesure où une loi fédérale les y autorise (al. 2). Elles appartiennent à l'administration fédérale décentralisée (cf. art. 7a al.1 let. a de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]). La PostCom, instituée par la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO, RS 783.0), est l'une de ces commissions. Selon l'annexe 2 de l'OLOGA , elle appartient au groupe des commissions extraparlementaires de suivi du marché et est rattachée administrativement au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (cf. art. 14 de l'ordonnance du 6 décembre 1999 sur l'organisation du DETEC [Org DETEC], RS 172.217.1). La PostCom est toutefois indépendante et n'est soumise en ce qui concerne ses décisions à aucune directive du Conseil fédéral ou d'autorités administratives (art. 20 al. 2 LPO). Elle prend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi et des dispositions d'exécution (art. 22 al. 1 LPO). En application de l'art. 20 al. 3 LPO, la PostCom a édicté le 11 octobre 2012 un règlement d'organisation et de fonctionnement entré en vigueur le 15 janvier 2013 après approbation le 7 décembre 2012 du Conseil fédéral (cf. Règlement interne du 11 octobre 2012 de la Commission sur la poste, RS 783.024). L'art. 14 de ce règlement fixe la procédure de prise de décision.

4.2 La PostCom assume depuis le 1er octobre 2012 les tâches autrefois dévolues à l'autorité de régulation postale PostReg et à la Commission Office des postes, assorties de compétences supplémentaires (cf. Message du Conseil fédéral du 20 mai 2009 relatif à la LPO [MCF-LPO], FF 2009 4649, 4675). La PostReg - qui ne figurait pas dans la liste des Commissions extraparlementaires dressée en annexe à l'OLOGA - était une autorité de régulation dont les activités visaient à contrôler si le service universel était garanti, à surveiller le marché et à permettre une concurrence efficace dans le cadre de l'ouverture progressive du marché (cf. art. 40 aOPO en vigueur du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2012; RO 2003 4753). Dans l'exécution de ses tâches, elle n'était pas habilitée à prendre des décisions, mais préparait celles du DETEC. Quant à la Commission Office des postes - qui était une commission extraparlementaire - elle vérifiait à la demande des communes si La Poste Suisse respectait les conditions légales lors d'une décision ou d'un transfert d'un office de poste et émettait à ce sujet des recommandations (cf. art. 7 aOPO).

4.3 En vue de la libéralisation complète, une surveillance du marché opérée par une autorité indépendante était nécessaire, raison pour laquelle la PostCom a été créée. La PostCom est donc une Commission extraparlementaire dotée d'un pouvoir décisionnel, ce qui ne signifie encore pas qu'elle est habilitée à rendre des décisions contraignantes pour l'ensemble des tâches qui lui sont confiées. En effet, elle ne prend que les décisions qui lui incombent selon la législation postale (art. 22 al. 1 LPO).

Il s'agit donc d'examiner quelles tâches lui reviennent afin de déterminer si elle dispose de la compétence litigieuse, à savoir celle de rendre une décision sommant La Poste Suisse SA de mener des négociations avec le syndicat recourant pour la conclusion d'une CCT.

5.

5.1 La PostCom exécute depuis la révision de la législation postale les tâches énumérées à l'art. 22 al. 2 LPO:

a. elle enregistre les prestataires (art. 4, al. 1);

b. elle vérifie que les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées et qu'une convention collective de travail est négociée (art. 4, al. 3, let. b et c);

c. elle rend les décisions en cas de litige sur l'accès aux cases postales et sur le traitement des données d'adresses (art. 6 et 7);

d. elle vérifie que les obligations en matière d'information et de renseignement sont observées (art. 9 et 23);

e. elle surveille le respect du mandat légal de service universel (art. 13 à 17);

f. elle émet des recommandations en cas de projet de fermeture ou de transfert de points d'accès (art. 14, al. 6);

g. elle assure le contrôle de la qualité des services postaux relevant du service universel (art. 15);

h. elle vérifie que les tarifs des prestations du service universel (art. 92, al. 2, 2e phrase, de la Constitution et art. 16, al. 2, et 18, al. 3) sont conformes aux dispositions en vigueur;

i. elle surveille le respect de l'interdiction des subventions croisées (art. 19);

j. elle institue un organe de conciliation ou délègue cette tâche à un tiers (art. 29);

k. elle poursuit et juge les contraventions (art. 31);

l. elle observe l'évolution du marché postal en vue de garantir une desserte variée, avantageuse et de qualité dans toutes les régions du pays;

m. elle propose, le cas échéant, au Conseil fédéral les mesures aptes à garantir le service universel.

A la lecture de cette disposition, il n'apparaît pas que la PostCom soit compétente pour ordonner à La Poste Suisse SA d'intégrer tel ou tel syndicat dans les négociations d'une CCT. En particulier, la lettre b fait uniquement référence à la compétence de vérifier qu'une CCT soit négociée. Au contraire par exemple de ce qui est prévu à la lettre c, s'agissant des litiges sur l'accès aux cases postales et sur le traitement des données d'adresses, il n'est en aucune manière évoqué qu'elle pourrait rendre des décisions en relation avec les négociations dont il est question à la lettre b, en particulier pour contraindre l'intimée à mener des négociations avec tel ou tel syndicat. A cet égard, le texte légal paraît clair. Demeure à déterminer si ce texte restitue fidèlement le sens de la norme, ce qui appelle l'analyse suivante.

5.2 La LPO règle la fourniture à titre professionnel de services postaux (art. 1 al. 1 let. a LPO) et la fourniture de services de paiement relevant du service universel par La Poste Suisse SA. Ainsi, contrairement à la LOP qui ne concerne que l'organisation de La Poste Suisse et sa transformation juridique, la LPO intéresse tous les prestataires professionnels de services postaux tout en incluant des dispositions spécifiques au sujet du service universel que La Poste Suisse SA doit assurer. Un des buts de la nouvelle réglementation est de créer dans le cadre de l'ouverture du marché postal, des conditions similaires pour tous les acteurs actifs sur ce marché. Des dérogations à cette égalité ne sont possibles que lorsque la fourniture du service universel l'exige impérativement. Avec l'entrée de la nouvelle législation postale (LPO et LOP) le 1er octobre 2012, le régime de la concession a été remplacé par une obligation d'annonce imposée à tous les prestataires de services postaux, y compris La Poste Suisse SA (art. 4ss LPO). En relation avec cette obligation d'annonce et à titre d'accompagnement de la libéralisation du marché, l'obligation de négocier une convention collective de travail et de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche est introduite pour tous les prestataires de services postaux (cf. Message du Conseil fédéral du 20 mai 2009 relatif à la LPO [MCF-LPO], FF 2009 4649, 4650).

5.3 Selon le montant du chiffres d'affaires annuel qu'il réalise avec les services postaux, le prestataire est soumis à l'obligation d'annonce ordinaire ou simplifiée (art. 4 al. 2 LPO et 8s OPO). Quiconque est soumis à l'obligation d'annoncer doit remplir les exigences énumérées à l'art. 4 al. 3 LPO:

a. respecter le devoir d'information prévu à l'art. 9 et l'obligation de renseigner prévue à l'art. 23, al. 2;

b. garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche;

c. négocier une convention collective de travail avec les associations du personnel;

d. avoir un siège, un domicile ou un établissement en Suisse.

Les art. 4 à 7 OPO énumèrent les informations et attestations à fournir en vue de l'enregistrement. Sous réserve des réquisitions mentionnées à l'art. 8 OPO, les prestataires soumis à l'obligation d'annonce simplifiée sont dispensés de fournir ces informations et justificatifs (art. 9 let. a OPO). Cette dispense est de nature administrative et ne concerne que la production de la preuve. Les prestataires restent soumis à la LPO et doivent respecter les conditions de travail usuelles dans la branche (cf. ordonnance sur la poste du 19 août 2009, rapport explicatif du secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication [Rapport OPO], p. 8; disponible à l'adresse suivante: www.detec.admin.ch thèmes>services public>poste>révision totale de la législation postale, consulté le 6 novembre 2013).

5.4 La PostCom est compétente pour enregistrer ces prestataires (art. 22 al. 2 let. a LPO), vérifier que les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées et qu'une convention collective de travail est négociée (art. 22 al. 2 let. b LPO et art. 61 OPO). Elle gère à cet effet une banque de données dans laquelle elle peut inscrire des mesures, des obligations et des sanctions (art. 62 al. 1 OPO).

Depuis début mars 2013, les listes des entreprises assujetties à l'obligation d'annonce ordinaire ou simplifiée sont publiées et régulièrement mises à jour sur le site Internet de la PostCom (cf. at. 62 al. 2 OPO).

En sa qualité d'autorité de surveillance du marché postal, la PostCom doit donc vérifier que tout prestataire de services postaux soumis à l'obligation d'annonce ordinaire, y compris le cas échéant La Poste Suisse SA, négocie une CCT avec les associations du personnel.

5.5

5.5.1 Aux termes de l'art. 6 OPO, la preuve de la conduite de négociations d'une CCT avec des associations du personnel reconnues dans la branche, représentatives et aptes à négocier une convention collective doit être apportée dans les six mois suivant le début de l'obligation d'annonce, à l'aide de lettres, courriels ou procès-verbaux. Les négociations doivent avoir commencé dans le délai prescrit. Elles peuvent également aussi concerner l'affiliation à une convention collective de travail déjà existante dans le secteur postal (cf. Rapport-OPO, op. cit., p. 7). Le critère d'aptitude signifie que l'association a qualité pour s'affilier à une CCT ou en conclure une et celui de la représentativité couvre le nombre de membres ou l'importance sur le plan géographique (cf. ibidem). Cette prescription vise à éviter que n'importe quelle petite organisation puisse exiger des négociations et qu'un prestataire contourne l'obligation de respecter les conditions usuelles dans la branche en concluant une CCT avec une association non représentative (cf. ibidem). Ainsi un prestataire est libéré de l'obligation de mener des négociations s'il n'a pas d'interlocuteur représentatif et apte à négocier; la preuve que l'association du personnel ne répond pas aux critères lui incombe (cf. ibidem p. 8).

5.5.2 Si une CCT entre associations patronales et associations du personnel voit le jour, le Conseil fédéral peut étendre son champ d'application à tous les prestataires de services postaux conformément à la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT, RS 221.215.311; cf. MCF-LPO, FF 2009 4649, 4674). Le contenu des conventions collectives de travail permet de déterminer si les «conditions de travail usuelles dans la branche» sont respectées au sens de cette loi (cf. ibidem). Si aucune CCT ne voit le jour, malgré les négociations, la PostCom est tenue d'examiner si les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées, comme elle doit le faire en l'absence de négociations faute d'interlocuteur représentatif (cf. ibidem et art. 61 OPO).

Ces exigences ont pour but d'empêcher la concurrence de se développer sur le marché postal au détriment des salaires et des conditions de travail des employés (cf. ibidem).

5.6

5.6.1 Il ressort de ce qui précède que la PostCom doit vérifier que lorsqu'existent des partenaires sociaux représentatifs, des discussions ont été engagées pour conclure une CCT. Ces discussions ne doivent pas forcément aboutir à un résultat. La PostCom ne dispose d'aucune base légale pour les contraindre à trouver un accord, mais l'existence d'une CCT pose la présomption que les conditions usuelles dans la branche sont respectées (art. 5 al. 2 OPO). Ce sont ces conditions usuelles qui doivent être analysées périodiquement par la PostCom laquelle définit les exigences minimales (art. 61 OPO). Le 31 mars de chaque année, les prestataires de services postaux doivent renseigner la PostCom sur toutes une série de points, notamment apporter la preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche ( art. 5 al. 1 et 59 al. 2 let. c OPO).

Ainsi, la pierre angulaire de ce mécanisme est le respect des conditions de travail usuelles dans la branche lequel est présumé assuré lors de la conclusion d'une CCT. Si le prestataire n'apporte pas la preuve de la conduite de négociations d'une CCT avec des associations du personnel reconnues dans la branche ou si cette preuve n'est pas apportée dans les délais prescrits ou si encore malgré la conclusion d'une CCT les conditions de travail usuelles ne sont pas respectées, la PostCom peut sommer le prestataire d'y remédier (art. 24 al. 2 let. a LPO) et s'il n'obtempère toujours pas, la PostCom peut restreindre, suspendre, interdire son activité ou encore l'assortir de charges (art. 24 al. 2 let. d LPO). Elle peut refuser d'enregistrer un prestataire - ou suspendre son activité - qui ne remplit pas les conditions légales, mais elle ne peut pas l'obliger à les satisfaire. Il ne faut pas perdre de vue que la mission de la PostCom consiste avant tout à réguler et à surveiller le marché postal. Dans un marché que le législateur a voulu libéral, les moyens de contrainte dont elle dispose sont logiquement limités et principalement de nature indirecte. Ainsi la PostCom peut agir dans le cadre de ses tâches de régulation et de surveillance du marché postal mais ne peut pas intervenir directement sur des rapports de droit privé. Au demeurant, un tiers - à l'instar du syndicat recourant dans la présente affaire - ne peut pas exiger de la PostCom l'adoption, par voie de décision, d'une des mesures offertes par l'art. 24 LPO. En effet, il n'est pas le destinataire de ces mesures qui ne l'atteignent qu'indirectement et ne saurait donc disposer d'une voie de droit à l'encontre de leur prononcé ou de l'absence de celui-ci.

Il s'en suit que la PostCom ne dispose pas sur la base de la LPO, de la compétence de prononcer une décision sommant La Poste Suisse SA de mener avec le syndicat recourant des négociations relatives à une CCT.

6.
S'agissant de la LOP, laquelle pour rappel règle l'organisation et la structure juridique de La Poste Suisse, elle contient également une obligation pour La Poste Suisse SA de négocier avec les associations du personnel une CCT (cf. art. 9 al. 2 LOP).

Cette obligation tient au régime de droit privé qui a été institué et qui a cours à l'heure actuelle. En effet, les relations juridiques de La Poste Suisse SA - a plus forte raison celles des sociétés qu'elle a créées ou qu'elle détient (cf. art. 3 al. 2 let. b et c LOP et art. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2012 relative à la loi sur l'organisation de la Poste [OLOP], RS 783.11) comme Post CH AG - sont régies par le droit privé, tout comme sa responsabilité et celle de ses organes (art. 11 LOP). Le personnel est engagé sous le régime du droit privé (art. 9 al. 1 LOP). Toutefois les contrats de droit public existants sont repris par la SA et convertis en contrats de travail de droit privé à la date de l'entrée en vigueur d'une nouvelle CCT, ou au plus tard deux ans après le changement de la forme juridique (art. 13 al. 6 LOP). Cette phrase, dont le libellé malheureux pourrait laisser croire que les contrats régis par l'ancienne CCT encore en vigueur sont toujours de droit public, doit s'interpréter à l'aune du message (cf. Message du Conseil fédéral du 20 mai 2009 relatif à la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise de la poste [MCF-LOP], FF 2009 4731) et du contexte. Elle signifie que les rapports de service passent à la création de la SA sous le régime du code des obligations et sont régis par l'actuelle CCT en vigueur ainsi que l'art. 356 CO le permet mais qu'à l'échéance de deux ans après la transformation soit une nouvelle CCT est conclue, soit les rapports sont purement et simplement du ressort du droit privé (cf. MCF-LOP FF 2009 4762).

Cela étant, la LOP ne renferme aucune norme attribuant des tâches à la PostCom, laquelle - comme l'ont montré les considérants précédents - tire ses compétences uniquement de la LPO, qui l'a instituée, et de son ordonnance d'application.

7.

7.1 On relèvera incidemment que l'exigence tenant à la négociation d'une CCT avec les associations du personnel, telle que prévue à l'art. 4 al. 3 let. c LPO, paraît en tous cas concerner Post CH AG, qui est l'une des sociétés stratégiques du groupe La Poste Suisse SA, détenue à 100% par elle et qui exécute les obligations relatives à la fourniture de services postaux relevant de la desserte de base que la législation postale confie à La Poste Suisse SA. En effet, la liste des entreprises avec obligation d'annonce ordinaire dressée par la PostCom mentionne cette société sans curieusement faire état de La Poste Suisse SA (cf. www.postcom.admin.ch enregistrement et reporting [état au 31 octobre 2013]), alors même que cette dernière s'estime soumise à ladite obligation (cf. observations du 7 juin 2013 de La Poste Suisse SA à la PostCom, ch. 1.4 et réponse de La Poste Suisse SA du 4 octobre 2013 au Tribunal administratif fédéral, ch. 24). Ceci n'est, quoi qu'il en soit, pas déterminant pour l'issue du présent litige.

7.2 Il sied en revanche de relever, dans la mesure où ceci est pertinent, que les prestataires postaux sont tenus de par la LPO à l'obligation d'annonce depuis le 1er octobre 2012 et doivent amener la preuve de la conduite de négociations (art. 6 OPO) dans les six mois dès le début de leur obligation. Tel a donc dû être le cas pour La Poste Suisse SA - plus exactement pour Post CH AG - qui a dû s'y soumettre avant le 1er avril 2012. Elle s'est alors très certainement prévalue des conventions collectives de travail déjà conclues (voir, pour Post CH AG, la Convention collective de travail pour les unités externalisées de la Poste Suisse [CCT SGr]). Dès lors, les négociations, engagées en août 2013, soit tout de suite après la transformation de la Poste Suisse en SA, qui ont lieu actuellement, - et dans lesquelles le syndicat recourant souhaiterait se voir intégré - ne sont visiblement pas celles imposées par la LPO. Il s'agit sans doute là de l'obligation prévue par la LOP. Or, comme déjà exposé, la PostCom ne dispose d'aucune compétence pour l'application de la LOP, à mesure qu'elle n'est pas l'autorité de surveillance de La Poste Suisse SA, mais du marché postal, du respect du mandat légal du service postal et de la qualité des prestations de celui-ci.

7.3 Partant, quel que soit l'angle sous lequel on considère les obligations en cause (LOP ou LPO), faute d'une compétence dans la législation postale, c'est à tort que la PostCom est entrée en matière sur la requête du recourant. A cet égard, il doit être donné raison à l'intimée qui a défendu cette opinion tant devant l'autorité inférieure que devant le Tribunal de céans. L'éventuel droit à participer aux négociations visant la conclusion de la nouvelle CCT (que ce soit celle prévue à l'art. 4 al. 3 LPO ou celle de l'art. 9 al. 2 LOP) ressortit au droit privé et un litige à ce sujet doit être porté devant les juridictions civiles. On notera à toutes fins utiles qu'il n'est pas du ressort du Tribunal administratif fédéral, pas plus d'ailleurs de l'autorité inférieure, de renvoyer l'affaire auxdites juridictions puisque l'art. 8 PA ne concerne que la transmission entre autorités administratives (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-36/2013 du 7 août 2013 consid. 3.1.2 et les réf. citées). Ainsi, il appartient exclusivement au recourant de saisir lesdites juridictions s'il l'estime nécessaire.

8. S'agissant des autres arguments du syndicat recourant, dans la mesure où ceux-ci se révèlent pertinents, il sied encore de préciser ce qui suit.

8.1 Certes la liberté syndicale collective inscrite à l'art. 28 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) implique pour les organisations syndicales, outre le droit d'exister, celui d'exercer leur activité, dont découle le droit de participer à des négociations collectives et de conclure des conventions collectives (ATF 129 I 113 consid. 1.3; Jürg Brühwiler, Gesamtarbeitsvertrag im öffentlichen Dienst- Gedanken zum Verhandlungs- und Beitrittsanspruch der Personalverbände, Revue de droit du travail et d'assurance-chômage [DTA], 2001, p. 173; Pierre Garrone, La liberté syndicale, in: Daniel Thürer/Jean-François Aubert/Jörg Paul Müller [éd.], Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, p. 798; Etienne Grisel, Droits fondamentaux, Berne 2008, n° 288 p. 162; Jörg Paul Müller/Markus Scheffer, Grundrechte in der Schweiz, 4ème éd., Berne 2008, p. 1089). Dans les rapports de droit privé, le droit de négociation doit être reconnu sur la base des art. 28 CC et 328 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220; cf. Christian Bruchez, ad. art. 356 n. marg. 36, in: Jean-Philippe Dunand, Pascal Mahon, Commentaire du contrat de travail, Berne 2013 et les réf. citées). Certes encore, ce droit de négocier doit également être reconnu dans le secteur public lorsque la législation institue la convention collective comme instrument de réglementation des rapports de travail (cf. ibidem; voir également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1828/2012 consid. 5.3.1). Mais du moment qu'aucune disposition de la législation postale n'autorise la PostCom à prononcer une décision portant intégration d'un syndicat dans des négociations en vue de conclure une CCT, le syndicat recourant ne peut rien tirer de ce droit de négocier devant le Tribunal de céans.

Partant, les arguments du recourant ne remettent pas en cause les conclusions auxquelles le Tribunal administratif fédéral parvient au terme du considérant 7.3 qui précède.

9.

9.1 En droit administratif, l'annulabilité d'une décision entachée d'un vice est la règle. La nullité n'est admise qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système de l'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (cf. ATF 122 I 97 consid. 3a/aa, ATF 121 III 156 consid. 1). Ainsi, une décision s'avère nulle lorsqu'elle est affectée d'un vice particulièrement grave et manifeste ou du moins aisément reconnaissable (ATF 136 II 489 consid. 3.3) et que la reconnaissance de la nullité n'est pas incompatible avec la sécurité du droit (ATF 132 II 342 consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-11/2012 du 26 mars 2013 consid. 4ss). Selon la jurisprudence, l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité est un vice grave susceptible d'entraîner la nullité de la décision qu'elle a prononcée à moins que, dans le domaine en cause, l'autorité qui a statué dispose de compétences générales (cf. ATAF 2008/8 consid. 6.2; ATF 133 II 366 consid. 3.2; ATF 129 I 361 consid. 2.1 a contrario; ATF 127 II 32 consid. 3g; Moor/Poltier, op. cit, ch. 2.3.3.2 p. 364). La nullité ne se décide pas, elle se constate, d'office, en tout temps, devant toute autorité ayant à connaître de cette décision (cf. ATF 122 I 97 consid. 3a, ATF 115 Ia 1 consid. 3, ATF 114 V 319 consid. 4b; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n. marg 920); elle peut également être constatée dans le cadre d'un recours contre la décision en cause, comme en l'espèce (cf. Max Imboden/René A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6e éd., Bâle 1986, vol. I, ch. 40 B/V/III/c, p. 240). Dans ce dernier cas, la distinction avec l'annulabilité ne revêt plus aucune importance à moins que la décision ait déjà été exécutée (Tanquerel, op. cit, n. marg. 922; Moor/Poltier, op. cit, ch. 2.3.3.2 p. 364).

9.2 En l'espèce, l'incompétence de l'autorité inférieure n'était pas à ce point manifeste qu'elle justifie une nullité. En effet, l'entrée en vigueur de la nouvelle législation postale est récente. Elle a institué la nouvelle PostCom en lui attribuant de nouvelles compétences au regard des tâches de l'ancienne autorité de surveillance. De surcroît, la libéralisation du marché postal a entraîné une restructuration de la Poste Suisse dont les relations sont dès lors régies pour la plus grande partie par le droit privé. Cette nouvelle configuration implique sans doute une clarification des compétences. A cela s'ajoute qu'il n'y a en l'espèce aucun intérêt à distinguer entre nullité et annulabilité, si bien qu'il convient de s'en tenir à la règle générale de l'annulation.

9.3 En conséquence le recours est admis dans le sens que la décision de la PostCom du 4 juillet 2013 est annulée faute de compétence matérielle de l'autorité en question. Le recours est rejeté pour le surplus, c'est-à-dire dans la mesure où le recourant sollicite le prononcé de l'injonction adressée à La Poste Suisse SA de l'intégrer dans les négociations relatives à la conclusion d'une CCT; ce prononcé ne relevant ni de la compétence de l'autorité inférieure, ni de celle du Tribunal de céans.

9.4 En définitive, le recourant n'obtient gain de cause que sur un point marginal, la décision était annulée mais sans pour autant qu'elle soit remplacée par l'injonction requise. Il succombe donc dans une très large mesure et doit s'acquitter des frais de justice fixés, compte tenu de la charge liée à la procédure, à 1'500 francs (art. 63 al. 1 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et 69 al. 2 LAI). Ce montant devra être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt.

9.5 A teneur de l'art. 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, l'intimée s'est défendue seule, sans faire appel à un mandataire, et il n'est pas démontré qu'elle a subi de ce fait des frais considérables. Partant, il ne lui est pas alloué de dépens.

(le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est très partiellement admis dans le sens que la décision du 4 juillet 2013 de la PostCom est annulée au sens des considérants.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Les frais de procédure d'un montant de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par bulletin séparé une fois le présent arrêt entrée en force.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire; annexe: lettre du recourant du 9 décembre 2013)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire; annexe: lettre du recourant du 9 décembre 2013)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF).Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 60 - 1 Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
¹	Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
²	Gli statuti devono essere stesi in forma scritta e contenere le necessarie disposizioni circa il fine, i mezzi e gli organi dell'associazione.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 783.1 Legge federale del 17 dicembre 2010 sull'organizzazione della Posta Svizzera (Legge sull'organizzazione della Posta, LOP) - Legge sull'organizzazione della Posta LOP Art. 13 Trasformazione della forma giuridica
¹	L'ente autonomo è trasformato in una società anonima di diritto speciale conformemente alle disposizioni della presente legge. I rapporti giuridici non ne risultano modificati.
²	Il Consiglio federale stabilisce la data della trasformazione. Prima della trasformazione consulta le commissioni competenti dell'Assemblea federale. Prende le decisioni necessarie per realizzare la trasformazione, segnatamente:
^a	decide il bilancio d'apertura della società anonima;
^b	nomina il consiglio d'amministrazione della società anonima, ne designa il presidente e delibera in merito al primo statuto;
^c	sceglie l'ufficio di revisione.
³	Con la decisione concernente il bilancio d'apertura il Consiglio federale approva la chiusura dei conti e l'ultima relazione di bilancio dell'ente; il consiglio d'amministrazione gli presenta una proposta.
⁴	Con la decisione concernente il bilancio d'apertura il Consiglio federale può convertire il capitale di dotazione dell'ente in capitale proprio della società anonima, al fine di raggiungere una quota di capitale proprio adeguata. Il consuntivo della Confederazione e il bilancio della Posta sono adeguati di conseguenza.
⁵	Il consiglio d'amministrazione dell'ente prepara la trasformazione della forma giuridica nonché lo scorporo di PostFinance e il trasferimento di patrimonio a PostFinance. Al momento della trasformazione il consiglio d'amministrazione della società anonima emana il regolamento di organizzazione e adempie gli altri compiti assegnatigli dal Codice delle obbligazioni10 e dallo statuto.
⁶	La società anonima riprende quale datore di lavoro i rapporti d'impiego esistenti. I rapporti d'impiego del personale retti dal diritto pubblico sono trasformati in rapporti d'impiego di diritto privato al momento dell'entrata in vigore di un nuovo contratto collettivo di lavoro, al più tardi però due anni dopo la trasformazione della forma giuridica.
⁷	Le iscrizioni nel registro fondiario, nel registro di commercio e in altri registri pubblici connesse alla trasformazione della forma giuridica sono esenti da tasse ed emolumenti.
⁸	Le disposizioni della legge del 3 ottobre 200311 sulla fusione non sono applicabili alla trasformazione dell'ente in una società anonima.

SR 783.1 Legge federale del 17 dicembre 2010 sull'organizzazione della Posta Svizzera (Legge sull'organizzazione della Posta, LOP) - Legge sull'organizzazione della Posta LOP Art. 2 Forma giuridica e ditta
¹	La Posta è una società anonima di diritto speciale.
²	È iscritta nel registro di commercio con la ditta «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA».

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 57^a Scopo - 1 Le commissioni extraparlamentari prestano costantemente consulenza al Consiglio federale e all'Amministrazione federale nell'adempimento dei loro compiti.
¹	Le commissioni extraparlamentari prestano costantemente consulenza al Consiglio federale e all'Amministrazione federale nell'adempimento dei loro compiti.
²	Esse prendono decisioni in quanto ne siano autorizzate da una legge federale.

SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 7^a Amministrazione federale decentralizzata - (art. 2 cpv. 3 LOGA)
¹	L'Amministrazione federale decentralizzata si compone delle seguenti quattro categorie di unità amministrative:
^a	le commissioni extraparlamentari di cui all'articolo 57a LOGA;
^b	le unità amministrative senza personalità giuridica che la legge ha reso autonome sul piano organizzativo;
^c	gli enti, gli istituti e le fondazioni di diritto pubblico istituiti dalla legge che sono autonomi sul piano giuridico, sempre che non forniscano prevalentemente prestazioni sul mercato;
^d	le società anonime in cui la Confederazione detiene la maggioranza del capitale e dei voti, sempre che non forniscano prevalentemente prestazioni sul mercato.
²	Le unità amministrative di cui al capoverso 1 lettere a e b non sono vincolate a istruzioni per lo svolgimento dei loro compiti, sempre che la legge non disponga altrimenti.

SR 783.0 Legge del 17 dicembre 2010 sulle poste (LPO) LPO Art. 20 Organizzazione - 1 Il Consiglio federale nomina la PostCom, composta da cinque a sette membri, e ne designa il presidente e il vicepresidente. I membri devono essere esperti indipendenti; non possono far parte degli organi di persone giuridiche che esercitano attività nel settore del mercato postale né essere legati da un rapporto di servizio a tali persone giuridiche.
¹	Il Consiglio federale nomina la PostCom, composta da cinque a sette membri, e ne designa il presidente e il vicepresidente. I membri devono essere esperti indipendenti; non possono far parte degli organi di persone giuridiche che esercitano attività nel settore del mercato postale né essere legati da un rapporto di servizio a tali persone giuridiche.
²	La PostCom è indipendente e per le sue decisioni non sottostà alle istruzioni del Consiglio federale o delle autorità amministrative.
³	Essa emana un regolamento sulla propria organizzazione e gestione e lo sottopone per approvazione al Consiglio federale.
⁴	Emana obiettivi strategici e li sottopone per conoscenza al Consiglio federale.

SR 783.0 Legge del 17 dicembre 2010 sulle poste (LPO) LPO Art. 1 Oggetto e scopo - 1 La presente legge disciplina:
¹	La presente legge disciplina:
^a	la fornitura a titolo professionale di servizi postali;
^b	il servizio universale nel settore del traffico dei pagamenti da parte della Posta Svizzera (Posta).
²	Essa si prefigge di offrire alla popolazione e all'economia un'ampia gamma di servizi postali convenienti e di alta qualità nonché il servizio universale nel settore del traffico dei pagamenti.
³	Intende in particolare:
^a	garantire a tutti i gruppi della popolazione e in tutte le regioni del Paese un servizio universale sufficiente e a prezzi convenienti, fornendo:
^a1	servizi postali,
^a2	prestazioni nel settore del traffico dei pagamenti;
^b	istituire le condizioni quadro per una concorrenza efficace in materia di servizi postali.

SR 783.0 Legge del 17 dicembre 2010 sulle poste (LPO) LPO Art. 1 Oggetto e scopo - 1 La presente legge disciplina:
¹	La presente legge disciplina:
^a	la fornitura a titolo professionale di servizi postali;
^b	il servizio universale nel settore del traffico dei pagamenti da parte della Posta Svizzera (Posta).
²	Essa si prefigge di offrire alla popolazione e all'economia un'ampia gamma di servizi postali convenienti e di alta qualità nonché il servizio universale nel settore del traffico dei pagamenti.
³	Intende in particolare:
^a	garantire a tutti i gruppi della popolazione e in tutte le regioni del Paese un servizio universale sufficiente e a prezzi convenienti, fornendo:
^a1	servizi postali,
^a2	prestazioni nel settore del traffico dei pagamenti;
^b	istituire le condizioni quadro per una concorrenza efficace in materia di servizi postali.

SR 783.0 Legge del 17 dicembre 2010 sulle poste (LPO) LPO Art. 4 Obbligo di notifica - 1 Chiunque offre a proprio nome e a titolo professionale servizi postali a clienti è tenuto a notificarlo alla PostCom. La PostCom registra i fornitori di servizi postali.
¹	Chiunque offre a proprio nome e a titolo professionale servizi postali a clienti è tenuto a notificarlo alla PostCom. La PostCom registra i fornitori di servizi postali.
²	Il Consiglio federale può esonerare dai diritti e dagli obblighi derivanti
³	Chiunque sottostà all'obbligo di notifica deve:
^a	adempiere l'obbligo d'informazione secondo l'articolo 9 e l'obbligo di fornire informazioni secondo l'articolo 23 capoverso 2;
^b	garantire il rispetto delle condizioni di lavoro abituali nel settore;
^c	negoziare un contratto collettivo di lavoro con le associazioni del personale;
^d	avere una sede, un domicilio o una stabile organizzazione in Svizzera.

SR 783.0 Legge del 17 dicembre 2010 sulle poste (LPO) LPO Art. 4 Obbligo di notifica - 1 Chiunque offre a proprio nome e a titolo professionale servizi postali a clienti è tenuto a notificarlo alla PostCom. La PostCom registra i fornitori di servizi postali.
¹	Chiunque offre a proprio nome e a titolo professionale servizi postali a clienti è tenuto a notificarlo alla PostCom. La PostCom registra i fornitori di servizi postali.
²	Il Consiglio federale può esonerare dai diritti e dagli obblighi derivanti
³	Chiunque sottostà all'obbligo di notifica deve:
^a	adempiere l'obbligo d'informazione secondo l'articolo 9 e l'obbligo di fornire informazioni secondo l'articolo 23 capoverso 2;
^b	garantire il rispetto delle condizioni di lavoro abituali nel settore;
^c	negoziare un contratto collettivo di lavoro con le associazioni del personale;
^d	avere una sede, un domicilio o una stabile organizzazione in Svizzera.

SR 783.0 Legge del 17 dicembre 2010 sulle poste (LPO) LPO Art. 22 Compiti - 1 La PostCom prende ed emana le decisioni che le competono secondo la presente legge e le sue disposizioni d'esecuzione.
¹	La PostCom prende ed emana le decisioni che le competono secondo la presente legge e le sue disposizioni d'esecuzione.
²	Essa ha i seguenti compiti:
^a	registra i fornitori di servizi (art. 4 cpv. 1);
^b	verifica se le condizioni di lavoro abituali del settore sono rispettate e se vengono svolti negoziati per la conclusione di un contratto collettivo di lavoro (art. 4 cpv. 3 lett. b e c);
^c	decide in caso di controversie relative all'accesso alle caselle postali e al trattamento degli indirizzi (art. 6 e 7);
^d	verifica il rispetto dell'obbligo d'informazione e dell'obbligo di fornire informazioni (art. 9 e 23);
^e	sorveglia il rispetto del mandato legale di servizio universale (art. 13-17);
^f	emana raccomandazioni in caso di previste chiusure e trasferimenti di punti d'accesso con servizio (art. 14 cpv. 6);
^g	garantisce il controllo della qualità dei servizi postali del servizio universale (art. 15);
^h	verifica il rispetto delle prescrizioni legali concernenti i prezzi del servizio universale (art. 92 cpv. 2, secondo periodo Cost., art. 16 cpv. 2 e 18 cpv. 3);
ⁱ	verifica il rispetto del divieto di sovvenzionamento trasversale (art. 19);
^j	provvede a istituire l'organo di conciliazione (art. 29);
^k	persegue e giudica le contravvenzioni (art. 31);
^l	osserva l'evoluzione del mercato postale al fine di garantire un'ampia gamma di prestazioni convenienti e di alta qualità in tutte le regioni del Paese;
^m	propone, se del caso, al Consiglio federale provvedimenti adeguati per garantire il servizio universale.
³	La PostCom informa il pubblico sulla propria attività e presenta annualmente un rapporto d'attività al Consiglio federale.

SR 783.01 Ordinanza del 29 agosto 2012 sulle poste (OPO) OPO Art. 4 Indicazioni
¹	Il fornitore deve trasmettere alla PostCom le seguenti indicazioni in formato elettronico e cartaceo:
^a	nome, ditta e indirizzo;
^b	descrizione delle prestazioni;
^c	descrizione dell'organizzazione;
^d	indicazioni sulla cifra d'affari annua realizzata con servizi postali forniti a proprio nome;
^e	prova della sede, del domicilio o della stabile organizzazione in Svizzera;
^f	prova del rispetto delle condizioni di lavoro abituali nel settore.
²	Il fornitore deve provare di avere sede, domicilio o una stabile organizzazione in Svizzera mediante un estratto del registro di commercio oppure un certificato di domicilio.
³	Se ha sede o domicilio all'estero, il fornitore deve produrre la prova di cui al capoverso 1 lettera e mediante un estratto del registro di commercio, un certificato di domicilio o un documento equivalente e indicare un recapito in Svizzera.
⁴	Il fornitore deve comunicare entro due settimane alla PostCom qualsiasi modifica delle indicazioni di cui al capoverso 1 lettere a ed e.

SR 783.01 Ordinanza del 29 agosto 2012 sulle poste (OPO) OPO Art. 8 Obbligo di notifica semplificata
¹	I fornitori che con i servizi postali forniti a proprio nome realizzano una cifra d'affari annua inferiore a 500 000 franchi devono notificare alla PostCom l'inizio della loro attività entro due mesi e trasmetterle le seguenti indicazioni:
^a	nome, ditta e indirizzo;
^b	descrizione delle prestazioni;
^c	indicazioni sulla cifra d'affari annua realizzata con i servizi postali forniti a proprio nome.4
²	La PostCom disciplina i dettagli amministrativi.

SR 783.01 Ordinanza del 29 agosto 2012 sulle poste (OPO) OPO Art. 9 Disposizioni non applicabili - I fornitori sono esonerati dai seguenti obblighi:5
^a	l'obbligo di fornire le indicazioni e le prove di cui agli articoli 4-7;
^b	l'obbligo di informazione di cui agli articoli 11-16;
^c	l'obbligo di cui all'articolo 28;
^d	l'obbligo di fornire informazioni di cui all'articolo 59;
^e	l'obbligo di pagare la tassa di vigilanza di cui all'articolo 78.

SR 783.01 Ordinanza del 29 agosto 2012 sulle poste (OPO) OPO Art. 61 Analisi delle condizioni di lavoro abituali nel settore e definizione di standard minimi
¹	La PostCom analizza periodicamente le condizioni di lavoro abituali nel settore, in particolare sulla base dei seguenti criteri:
^a	la retribuzione, inclusi i supplementi salariali e il pagamento del salario in caso di impedimento al lavoro;
^b	l'orario di lavoro, inclusa la regolamentazione del lavoro straordinario, notturno e a turni;
^c	il diritto alle vacanze.
²	La PostCom analizza le condizioni di lavoro abituali nel settore determinando i valori medi ponderati dei salari annui effettivi dei lavoratori nel settore operativo.
³	La PostCom definisce standard minimi.

SR 783.01 Ordinanza del 29 agosto 2012 sulle poste (OPO) OPO Art. 62 Banca dati
¹	La PostCom tiene una banca dati per la registrazione e la gestione dei fornitori. Può iscrivervi, in particolare, misure, oneri e sanzioni.
²	La PostCom può pubblicare un elenco dei fornitori notificati e i dati sul servizio universale nel settore dei servizi postali.

SR 783.01 Ordinanza del 29 agosto 2012 sulle poste (OPO) OPO Art. 5 Prova del rispetto delle condizioni di lavoro abituali nel settore
¹	Il fornitore deve produrre ogni anno la prova del rispetto delle condizioni di lavoro abituali nel settore.
²	Se, per il settore dei servizi postali, il fornitore ha concluso un contratto collettivo di lavoro, si presume che le condizioni di lavoro abituali nel settore siano rispettate.
³	Il fornitore conviene per scritto con i subappaltatori che realizzano più del 50 per cento della cifra d'affari annua con i servizi postali che le condizioni di lavoro abituali nel settore vengono rispettate.

SR 783.01 Ordinanza del 29 agosto 2012 sulle poste (OPO) OPO Art. 59 Obbligo dei fornitori di fornire informazioni alla PostCom
¹	I fornitori presentano annualmente alla PostCom, in formato elettronico o cartaceo, la relazione di bilancio relativa all'anno precedente.
²	Entro il 31 marzo di ogni anno i fornitori presentano alla PostCom i seguenti documenti in formato elettronico o cartaceo:
^a	le indicazioni relative alla cifra d'affari realizzata con i servizi postali forniti a proprio nome e al volume delle singole prestazioni postali;
^b	le indicazioni relative all'evoluzione dei posti di lavoro;
^c	la descrizione delle zone servite e il numero di uffici e agenzie postali in cui sono offerte prestazioni postali;
^d	gli elenchi delle offerte e i prezzi di listino;
^e	la prova del rispetto delle condizioni di lavoro abituali nel settore secondo l'articolo 5;
^f	la prova del rispetto dell'obbligo di informazione di cui agli articoli 11-16;
^g	le indicazioni relative ai subappaltatori.
³	Se la documentazione è incompleta, la PostCom fissa un termine adeguato per completarla.

SR 783.0 Legge del 17 dicembre 2010 sulle poste (LPO) LPO Art. 24 Vigilanza e provvedimenti - 1 La PostCom vigila, nell'ambito dei propri compiti, affinché il diritto internazionale, la presente legge e le sue disposizioni d'esecuzione siano rispettati.
¹	La PostCom vigila, nell'ambito dei propri compiti, affinché il diritto internazionale, la presente legge e le sue disposizioni d'esecuzione siano rispettati.
²	Se accerta una violazione del diritto, essa può:
^a	esigere che il fornitore di servizi postali responsabile della violazione vi ponga rimedio o prenda i provvedimenti necessari per evitare che tale violazione abbia a ripetersi;
^b	pubblicare in forma adeguata l'accertamento della violazione;
^c	ordinare i provvedimenti necessari per l'adempimento del mandato legale di servizio universale;
^d	completare con oneri, limitare, sospendere o vietare completamente l'attività del fornitore responsabile della violazione;
^e	confiscare gli utili conseguiti illecitamente.
³	Nei casi di cui al capoverso 2 lettera a, il fornitore responsabile della violazione deve comunicare alla PostCom le disposizioni prese.

SR 783.1 Legge federale del 17 dicembre 2010 sull'organizzazione della Posta Svizzera (Legge sull'organizzazione della Posta, LOP) - Legge sull'organizzazione della Posta LOP Art. 9 Rapporti d'impiego
¹	Il personale della Posta è assunto secondo il diritto privato.
²	La Posta negozia con le associazioni del personale la conclusione di un contratto collettivo di lavoro; è fatto salvo l'obbligo di negoziare un contratto collettivo di lavoro conformemente all'articolo 4 capoverso 3 lettera c della legge del 17 dicembre 20107 sulle poste.
³	In quanto datore di lavoro la Posta promuove la diversità e la parità di trattamento dei collaboratori, in particolare la parità di trattamento dei collaboratori disabili.
⁴	Il Consiglio federale provvede affinché, in seno alla Posta e alle aziende di cui essa detiene il controllo, l'articolo 6a capoversi 1-5 della legge del 24 marzo 20008 sul personale federale si applichi per analogia ai membri degli organi direttivi e al personale con retribuzione analoga.

SR 783.1 Legge federale del 17 dicembre 2010 sull'organizzazione della Posta Svizzera (Legge sull'organizzazione della Posta, LOP) - Legge sull'organizzazione della Posta LOP Art. 3 Scopo dell'azienda
¹	La Posta fornisce, in Svizzera e all'estero:
^a	il trasporto di invii postali e collettame in contenitori standard nonché prestazioni connesse;
^b	le seguenti prestazioni finanziarie:
^b1	prestazioni nel settore del traffico dei pagamenti,
^b2	accettazione di fondi della clientela,
^b3	gestione di conti e prestazioni connesse,
^b4	investimenti in nome proprio,
^b5	altre prestazioni finanziarie su incarico di terzi;
^c	servizi nel trasporto regionale di viaggiatori e prestazioni connesse.
²	La Posta può concludere qualsiasi negozio giuridico atto a raggiungere lo scopo aziendale, segnatamente:
^a	acquistare e alienare fondi;
^b	costituire società;
^c	assumere partecipazioni;
^d	prendere in prestito e investire capitali sul mercato monetario e finanziario.
³	La Posta non può tuttavia concedere crediti e ipoteche a terzi. Ha la facoltà di mantenere in essere i crediti concessi secondo l'articolo 19 dell'ordinanza del 25 marzo 20203 sulle fideiussioni solidali COVID-19 al massimo fino al loro ammortamento integrale secondo l'articolo 3 della legge del 18 dicembre 20204 sulle fideiussioni solidali COVID-19.5
⁴	Nell'ambito dell'impiego ordinario della propria infrastruttura, la Posta può fornire prestazioni su incarico di terzi.

SR 783.11 Ordinanza del 24 ottobre 2012 sull'organizzazione della Posta Svizzera (OOP) OOP Art. 2 Adempimento dell'obbligo di fornire il servizio universale: maggioranze richieste
¹	La Posta deve detenere la maggioranza del capitale e dei voti nelle società del gruppo Posta alle quali demanda l'adempimento dell'obbligo di fornire il servizio universale nel settore dei servizi postali.
²	La Posta può demandare l'adempimento dell'obbligo di fornire il servizio universale nel settore dei servizi postali soltanto alle società che controlla direttamente.
³	Nel consiglio d'amministrazione delle società del gruppo Posta a cui è stato demandato l'adempimento dell'obbligo di fornire il servizio universale nei settori dei servizi postali e del traffico dei pagamenti i rappresentanti della Posta devono detenere la maggioranza. Il consiglio d'amministrazione di queste società deve essere composto di un numero dispari di membri.

SR 783.1 Legge federale del 17 dicembre 2010 sull'organizzazione della Posta Svizzera (Legge sull'organizzazione della Posta, LOP) - Legge sull'organizzazione della Posta LOP Art. 11
¹	I rapporti giuridici della Posta sono retti dalle disposizioni del diritto privato.
²	La responsabilità della Posta, dei suoi organi e del suo personale è retta dalle disposizioni del diritto privato. La legge del 14 marzo 19589 sulla responsabilità non è applicabile.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 356 - 1 Mediante contratto collettivo di lavoro, datori di lavoro o loro associazioni, da una parte, e associazioni di lavoratori, dall'altra, stabiliscono in comune disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine dei rapporti individuali di lavoro tra i datori di lavoro e i lavoratori interessati.
¹	Mediante contratto collettivo di lavoro, datori di lavoro o loro associazioni, da una parte, e associazioni di lavoratori, dall'altra, stabiliscono in comune disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine dei rapporti individuali di lavoro tra i datori di lavoro e i lavoratori interessati.
²	Il contratto collettivo può contenere anche altre disposizioni che concernono i rapporti fra i datori di lavoro e i lavoratori, o limitarsi a queste disposizioni.
³	Il contratto collettivo può inoltre disciplinare i diritti e gli obblighi delle parti contraenti, come pure il controllo e l'esecuzione delle disposizioni previste nei capoversi precedenti.
⁴	Se più associazioni di datori di lavoro o, dall'altra parte, più associazioni di lavoratori sono vincolate dal contratto per averlo conchiuso o per avervi, con il consenso delle parti contraenti, aderito ulteriormente, esse stanno fra loro in un rapporto di diritti e obblighi uguali; è nullo qualunque accordo contrario.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 28 Libertà sindacale - 1 I lavoratori e i datori di lavoro nonché le loro organizzazioni hanno il diritto di unirsi e di costituire associazioni a tutela dei loro interessi, nonché il diritto di aderirvi o no.
¹	I lavoratori e i datori di lavoro nonché le loro organizzazioni hanno il diritto di unirsi e di costituire associazioni a tutela dei loro interessi, nonché il diritto di aderirvi o no.
²	I conflitti vanno per quanto possibile composti in via negoziale o conciliativa.
³	Lo sciopero e la serrata sono leciti soltanto se si riferiscono ai rapporti di lavoro e non contrastano con impegni di preservare la pace del lavoro o di condurre trattative di conciliazione.
⁴	La legge può vietare lo sciopero a determinate categorie di persone.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 28 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
²	La lesione è illecita quando non è giustificata dal consenso della persona lesa, da un interesse preponderante pubblico o privato, oppure dalla legge.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18