B-6296/2017 - 2018-11-13 - Berufsbildung - Examen professionnel pour spécialiste de douane

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6296/2017

Arrêt du 13 novembre 2018

Pascal Richard (président du collège),

Composition Daniel Willisegger, Ronald Flury, juges,

Lu Yuan, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Olivier Carré, avocat

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation,

à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Ressources,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Direction générale des douanes (DGD),

Division principale Etat-major,

Commission d'examen,

Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,

première instance.

Objet Examen professionnel pour spécialiste de douane.

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après : le recourant) s'est présenté, pour la première fois, à l'examen professionnel pour spécialiste de douane (ci-après : l'examen professionnel) lors de la session 2015.

A.b Par acte du 1er juillet 2015, la Commission d'examen de l'examen professionnel pour spécialiste de douane (ci-après : la première instance) a informé le recourant de son échec audit examen et lui a communiqué les notes suivantes :

Note

Epreuves écrites

Procédure douanière et procédure pénale douanière 1 4

Classement tarifaire de marchandises et accords de libre-échange4*

Procédure douanière et procédure pénale douanière 23.5*

* ces notes comptent double

Epreuve orale

Présentation et entretien technique4.3

Note globale3.9

B.

B.a Le recourant s'est présenté une nouvelle fois à l'examen professionnel lors de la session 2016. Il n'a répété toutefois que l'épreuve échouée, à savoir la "Procédure douanière et procédure pénale douanière 2" (ci-après : l'épreuve écrite). Les autres épreuves, étant réussies, il ne pouvait les représenter.

B.b Par acte du 26 juin 2016, la première instance a informé le recourant de son nouvel échec à l'examen professionnel et lui a communiqué les résultats suivants :

Note

Epreuves écrites

Procédure douanière et procédure pénale douanière 14

Classement tarifaire de marchandises et accords de libre-échange4*

Procédure douanière et procédure pénale douanière 23.5*

* ces notes comptent double

Epreuve orale

Présentation et entretien technique4.3

Note globale3.9

C.

C.a Par mémoire du 21 juillet 2016, complété le 5 septembre 2016, le recourant a recouru contre dite décision auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure). A titre principal, il a conclu à l'annulation de ladite décision et à sa réformation, en ce sens qu'il est constaté que la note de l'épreuve écrite est au moins 4 et par conséquent, l'examen professionnel pour spécialiste de douane est réussi. A titre subsidiaire, il a conclu à ce qu'il puisse repasser l'épreuve écrite et "Présentation et entretien technique" (ci-après : l'épreuve orale). A l'appui de ses conclusions, il s'est plaint d'un vice dans le déroulement de son épreuve écrite lui ayant causé une perte d'environ 15 minutes. Il a également invoqué en lien avec cette épreuve que l'appréciation des réponses fournies à certaines questions était entachée d'arbitraire. Le recourant a en outre avancé que la première instance avait commis des irrégularités dans la correction de l'épreuve orale.

C.b Invitée à se prononcer sur le recours, la première instance a, par courrier du 9 septembre 2016, conclu au rejet du recours ainsi qu'à l'irrecevabilité des griefs portant sur les décisions déjà entrées en force, à savoir la note obtenue pour l'épreuve orale. Elle a contesté qu'une panne informatique s'était produite lors de l'épreuve écrite tout en admettant que l'ordinateur du recourant n'était pas opérationnel au début de l'épreuve, lui causant une perte de temps d'environ cinq minutes. Elle a ajouté que dix minutes supplémentaires avaient été octroyées au recourant pour compenser cette perte de temps. Ayant réexaminé les questions de l'épreuve écrite contestées par le recourant, elle a maintenu la note inchangée. Finalement, la première instance a indiqué que les griefs en lien avec l'épreuve orale de la session 2015 étaient tardifs.

C.c Par réplique du 8 décembre 2016, le recourant a confirmé les conclusions de son recours du 21 juillet 2016 et contesté l'intégralité de la prise de position de la première instance. De plus, il a soulevé qu'il n'avait pas pu se connecter à ses "favoris" durant un certain laps de temps, ce qui avait rendu ses recherches laborieuses et avait fortement contribué à son état de stress. Le recourant a en outre contesté que les griefs portant sur l'épreuve orale étaient tardifs.

C.d Par duplique du 26 janvier 2017, la première instance a maintenu ses conclusions. Elle s'est déterminée sur les griefs en lien avec l'épreuve orale tout en confirmant leur tardiveté. Quant à l'épreuve écrite, elle a reconnu que le recourant avait subi un problème d'accès au système informatique, affirmant toutefois que l'épreuve s'était déroulée dans de bonnes conditions compte tenu du temps supplémentaire accordé. Pour le surplus, la première instance a expliqué pour chacune des questions contestées par le recourant les réponses attendues ainsi que les lacunes constatées et a confirmé la note de l'épreuve écrite.

D.
Par décision du 4 octobre 2017, l'autorité inférieure a rejeté le recours. S'agissant du déroulement de l'épreuve écrite, l'autorité inférieure a relevé qu'aucune panne informatique lors de l'épreuve écrite n'avait été signalée. Elle reconnaît toutefois que quelques minutes avaient été perdues à cause d'une mise à jour, mais estime que cette perte de temps avait été compensée par l'octroi du temps additionnel. S'agissant de la correction de chacune des questions mise en cause par le recourant, l'autorité inférieure a relevé que la première instance avait pris soin d'expliquer concrètement et de manière convaincante les points accordés ainsi que les lacunes constatées pour chaque question contestée et qu'aucun élément ne laissait apparaître une évaluation excessive du travail du recourant. Quant au grief d'irrégularité dans la correction de l'épreuve, l'autorité inférieure a constaté que les initiales de plusieurs experts se trouvaient sur la copie du recourant permettant de conclure que plusieurs personnes avaient évalué la prestation ; à cela s'ajoute que le dossier contient les annotations des experts, les grilles d'évaluation ainsi que les justificatifs y relatifs. Quant à l'épreuve orale, l'autorité inférieure a indiqué que le résultat des épreuves effectuées lors de la session 2015 avait été notifié au recourant par décision datée du 1er juillet 2015 et présentait, pour la session 2016, le caractère de note acquise. Elle a dès lors considéré que le recourant n'avait pas d'intérêt juridique à recourir sur ce point. Enfin, l'autorité inférieure a indiqué que la première instance n'ayant édicté aucun règlement en cas de cas limites, le recourant ne pouvait s'en prévaloir.

E.
Par mémoire du 6 novembre 2017, le recourant a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut à l'annulation de celle-ci, à l'attribution de la note de 4 au moins à l'épreuve écrite et, partant, à la délivrance du diplôme de spécialiste de douane. Il conclut subsidiairement à pouvoir se présenter une nouvelle fois aux épreuves orale et écrite et à obtenir une nouvelle décision. A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir tant des griefs formels que matériels en lien avec ces épreuves. Concernant l'épreuve écrite, il maintient qu'un problème technique s'est produit, lui faisant perdre au moins une quinzaine de minutes. Il ajoute que, contrairement à ce qu'affirme l'autorité inférieure, seules cinq minutes supplémentaires lui ont été octroyées. De plus, il n'a pas eu continuellement accès à ses "favoris" durant cette épreuve. Le recourant conteste ensuite l'appréciation des experts, confirmée par l'autorité inférieure, des cas 3 à 9 de l'épreuve écrite. Il estime que ces appréciations sont arbitraires et insuffisantes. Il sous-entend également que les experts ne sont pas impartiaux à son égard. Le recourant requiert en outre l'audition de témoins. Quant à l'épreuve orale, il argue qu'il a toujours un intérêt juridique au recours dès lors que l'ensemble des notes reçues forme la moyenne obtenue ; ainsi, dans la mesure où la note de l'épreuve orale est comprise dans la décision du 4 octobre 2017, il est toujours habilité à soulever, dans la présente procédure, des griefs en lien avec cette épreuve. Le recourant affirme par ailleurs que la note obtenue à l'épreuve orale doit être augmentée de 4.3 à 4.5 eu égard au règlement de l'examen qui interdit les notes intermédiaires. Finalement, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu du fait de l'insuffisance de la motivation des experts.

F.

F.a Par réponse du 18 décembre 2017, la première instance a conclu au rejet du recours. Concernant l'épreuve écrite, elle confirme que le recourant avait perdu quelques minutes au début de l'épreuve en raison de la mise à jour. Elle précise néanmoins que la question de la durée de l'interruption et celle du temps supplémentaire accordé est sans importance, puisque le recourant avait remis la copie de l'épreuve avant l'écoulement des dix minutes supplémentaires. Quant au défaut momentané d'accès aux "favoris", la première instance argue qu'il est légitime d'attendre de la part d'un candidat à l'examen qu'il soit en mesure de trouver le lien direct depuis la page d'accueil Intradouane sans utiliser les "favoris". Concernant l'impartialité des experts mise implicitement en cause par le recourant, la première instance estime que ce grief est sans fondement puisque six experts ont évalué l'ensemble des épreuves du recourant et aucun d'entre eux ne le connaissait personnellement. Pour le surplus, la première instance rejette l'ensemble des griefs matériels en lien avec l'épreuve écrite. S'agissant des griefs relatifs à l'épreuve orale, la première instance confirme que ceux-ci sont tardifs. Elle explique toutefois que la note attribuée, à savoir 4.3, est conforme au règlement de l'examen. Elle ajoute que même si le recourant avait obtenu la note de 4.5, cela ne lui permettrait toujours pas d'obtenir une note globale d'examen suffisante. Finalement, elle soutient que la motivation des prises de position des experts relatives à cette épreuve est suffisante et dénuée de contradiction.

F.b Dans sa réponse du 30 janvier 2018, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle confirme que le recourant a rencontré certaines difficultés de connexion au système informatique au début de l'épreuve écrite, mais précise toutefois que du fait de l'octroi du temps supplémentaire, il n'en résulte aucune violation du principe d'égalité de traitement. Elle ajoute que la durée de ce temps additionnel est sans importance puisque le recourant n'en a pas fait pleinement usage. Concernant l'épreuve orale, l'autorité inférieure maintient que cette prestation ne peut plus être contestée. Pour le reste, l'autorité inférieure renvoie à l'argumentation développée dans sa décision du 4 octobre 2017.

G.
Dans sa réplique du 14 mars 2018, complétée le 27 mars 2018, le recourant confirme ses conclusions. Il affirme que les difficultés rencontrées, même de manière temporaire, pour accéder à ses "favoris" lors de l'épreuve écrite l'ont fortement déstabilisé et l'ont mis dans une situation différente par rapport aux autres candidats. Pour le reste, le recourant réitère sa contestation quant à l'appréciation des experts au sujet de l'épreuve écrite.

H.

H.a Par duplique du 26 avril 2018, la première instance a relevé que le recourant n'avait apporté aucun élément nouveau dans sa réplique. Elle a maintenu sa proposition de rejet du recours, renvoyant intégralement à l'argumentation développée dans ses écritures précédentes.

H.b Par duplique du 30 avril 2018, l'autorité inférieure a, elle aussi, relevé qu'aucun élément nouveau n'avait été fourni par le recourant et a maintenu sa proposition du rejet du recours, renvoyant à l'argumentation développée dans sa décision du 4 octobre 2016 et sa réponse du 30 janvier 2018.

I.
Par courrier du 26 juillet 2018, le recourant a déposé ses ultimes observations et moyens de preuve.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 PA).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 49 PA, les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 ; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, volume I : Les fondements, 3e éd., Berne 2012, ch. 4.3.3.2, p. 749 ss). Cette retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie, en raison de ses propres connaissances professionnelles sur le fond (cf. ATF 136 I 229 consid. 6.2, 131 I 467 consid. 3.1 et121 I 225 consid. 4b ; arrêts du TF 2D_23/2017 du 16 juin 2017 consid. 5.1 et 2D_7/2017 du 6 juin 2017 consid. 2). En effet, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves des recourants ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en cette matière pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1, arrêts du TAF B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.2, B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.1 et B-6326/2015 du 30 novembre 2016 consid. 5.1.2.).

2.2 La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure où la recourante conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou si elle se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 2.7 et 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêts du TAF B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.3, B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.3, B-6395/2014 du 29 novembre 2016 consid. 3.3 et les références citées ; Patricia Egli, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen - Aktuelle Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; Plotke, op. cit., p. 725 ss).

2.3 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave. En matière d'examen, l'admission d'un vice de nature formelle ne peut mener qu'à autoriser le recourant à repasser l'épreuve en question. Il y a un intérêt public prépondérant à s'assurer que seuls reçoivent le diplôme en question les candidats qui ont atteint les exigences élevées qui sont associées à ces examens. En effet, une condition indispensable à l'obtention d'un diplôme est un résultat d'examen valide et suffisant (cf. ATAF 2010/21 consid. 8.1 ; arrêts du TAF B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.4, B-6717/2015 du 13 avril 2017 consid. 4.4, B-7315/2015 du 23 août 2016 consid. 5.1.1, B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 5 et B-6500/2008 du 19 mars 2009 consid. 5.1.1 ; Oliver Zibung/Elias Hofstetter, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 49 PA no 19).

2.4 Le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) s'opposent à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une issue défavorable connue (cf. ATF 141 III 210 consid. 4.3, 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1, 132 II 485 consid. 4.3, 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêt du TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2, 5A_860/2009 du 26 mars 2010 consid. 2.3, 5P.409/2005 du 31 janvier 2006 consid. 2.2, 4P.261/2005 du 10 novembre 2005 consid. 1). Aussi, il appartient au candidat de soulever immédiatement, dans la mesure du possible, tout motif qu'il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se sont déroulés, sous peine de péremption (cf. arrêts du TAF B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.5, B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 4.1.2 et B-1465/2010 du 19 janvier 2011 consid. 6.3 ; arrêt du TF 2P.14/2002 du 10 juillet 2002 consid. 3.2 ; ATF 124 I 121/JdT 1999 I 159 consid. 2).

3.
Le chapitre 3 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr) ; par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (art. 27 let. b LFPr). Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires (art. 28 al. 4 LFPr).

Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite disposition, la Direction générale des douanes, rattachée à l'administration fédérale des douanes AFD, a édicté un nouveau règlement d'examen professionnel de spécialiste de douane, approuvé par le SEFRI et entré en vigueur le 20 novembre 2013 (ci-après : le règlement d'examen, produit par la première instance).

L'art. 1.1 du règlement d'examen indique que les candidats doivent, par l'examen, fournir la preuve qu'ils possèdent les capacités professionnelles requises pour l'activité de spécialiste de douane qualifié. Toutes les tâches liées à l'octroi du brevet sont confiées à une commission d'examen (art. 2.11) ; l'examen final est placé sous la surveillance de la Confédération (art. 2.31).

L'examen final comporte les épreuves - avec leur pondération - suivantes : Procédure douanière et procédure pénale douanière 1 (1x), Classement tarifaire de marchandises et accords de libre-échange (2x), Procédure douanière et procédure pénale douanière 2 (2x), Présentation et entretien technique (1x) (cf. art. 5.11). Les matières d'examen sont décrites dans la directive complétant le règlement d'examen professionnel de spécialiste de douane du 20 novembre 2013, édicté par la Commission d'examen pour l'examen professionnel de spécialiste de douane (ci-après : les directives, produites par la première instance) (cf. art. 2.21). L'évaluation de l'examen final et des épreuves d'examen est fondée sur des notes, échelonnées de 6 à 1 ; les notes supérieures ou égales à 4 désignent des prestations suffisantes (cf. art. 6.1 et 6.3). La note globale de l'examen final correspond à la moyenne pondérée des notes des épreuves d'examen. Elle est arrondie à la première décimale (art. 6.23).

L'examen final est réussi si : a) la note globale est d'au moins 4 ; b) une épreuve au plus est notée avec une note inférieure à 4 ; c) aucune note d'épreuve n'est inférieure à 3 (art. 6.41). La commission d'examen décide de la réussite de l'examen uniquement sur la base des prestations fournies par les candidats. Le brevet fédéral est décerné aux candidats qui ont réussi l'examen (art. 6.43). Les titulaires du diplôme sont autorisés à porter le titre protégé de spécialiste de douane avec brevet fédéral (art. 7 .12).

Quant à la répétition de l'examen, les candidats qui échouent à l'examen peuvent le repasser une fois (cf. art. 6.51). Les examens répétés ne portent que sur les épreuves dans lesquelles le candidat a fourni une prestation insuffisante (art. 6.52).

4.
Le recourant soulève plusieurs griefs formels liés à son épreuve écrite, il convient de les examiner en premier lieu et avec pleine cognition (cf. consid. 2.2).

4.1 Il se plaint tout d'abord d'une perte d'au moins 15 minutes au début de son épreuve écrite à cause d'un problème informatique qui l'aurait fortement déstabilisé. De plus, il considère que le temps additionnel octroyé, à savoir cinq minutes, est largement insuffisant pour pallier ce manque de temps.

Le recourant soutient également qu'il n'a pas pu accéder à ses "favoris" durant une partie de l'épreuve écrite, alors que les autres candidats disposaient vraisemblablement de cet outil tout au long de dite épreuve.

4.2

4.2.1 Un candidat doit pouvoir passer un examen dans des conditions lui permettant de se concentrer de manière optimale. Les perturbations et les distractions restreignant la capacité de concentration du candidat sont à éviter. Cela ne signifie pas pour autant que n'importe quelle perturbation est susceptible d'affecter le déroulement de l'examen. Celle-ci doit être d'une importance telle que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, elle empêche ou, à tout le moins, rend particulièrement difficile l'évaluation des capacités et des connaissances du candidat (cf. arrêt du TAF B-7795/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.1.2, B-772/2012 du 21 janvier 2013 consid. 2.5 ; Michael Buscher, Berufsbildungsabschlüsse in der Schweiz, 2009, p. 120 et les réf. cit.).

4.2.2 Le règlement de l'examen ainsi que ses directives renseignent notamment sur la durée des différentes épreuves à effectuer. Selon l'art. 5.11 du règlement d'examen et l'art. 3.2.1 des directives, la durée prévue pour l'épreuve écrite "Procédure douanière et procédure pénale douanière 2" est de 240 minutes. A cela s'ajoute que, eu égard à l'art. 3.2 des directives, le temps à disposition au sens de l'art. 5.11 du règlement d'examen doit impérativement être respecté.

4.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant a rencontré des problèmes informatiques au début de l'épreuve dus à une mise à jour de logiciel. De même, du temps supplémentaire lui a été accordé. Toutefois, le tribunal de céans observe que la première instance a uniquement évoqué dans le procès-verbal de ladite épreuve une "mise à jour PC" à côté du nom du recourant ; elle n'a nullement retranscrit la perte de temps subie par celui-ci ni le temps supplémentaire octroyé (pce 11 du recours). Dans ces circonstances, il n'est pas possible de déterminer précisément ni le temps perdu ni le temps additionnel. En conséquence, il y a lieu de considérer que, comme le soutient le recourant, celui-ci a été privé d'informatique durant une quinzaine de minutes en début d'épreuve et que seules cinq minutes supplémentaires, qui n'ont pas été entièrement utilisées, ont été accordées. Il s'ensuit une violation du règlement de l'examen ainsi que de ses directives.

Il sied encore de préciser que ni le règlement de l'examen ni ses directives ne prévoient de règle quant à l'heure d'arrivée du candidat dans la salle d'examen avant le début de l'épreuve. On ne saurait dès lors reprocher au recourant d'être arrivé à 7h50, soit dix minutes avant le début de l'épreuve.

De même, il est admis que le recourant n'a pas pu temporairement utiliser ses "favoris". Or rien ne permet de déduire qu'il en fût de même pour les autres candidats.

4.4 Il convient toutefois encore de déterminer si ces vices dans le déroulement de l'épreuve ont pu avoir une influence défavorable sur les résultats du recourant.

En l'espèce, le recourant a obtenu 33,5 points sur 67 à son épreuve écrite. Trois points lui font donc défaut afin d'obtenir les 36,5 points exigés pour atteindre la note de 4. Ces points manquant représentent ainsi environ 4,5 % de la totalité des points. Quant au temps perdu au début de l'épreuve écrite, à savoir environ 10 minutes (15 minutes perdues - 5 minutes supplémentaires), celui-ci représente près de 4,4 % de l'entier du temps mis à disposition pour l'épreuve écrite, soit 230 minutes (240 minutes selon le règlement d'examen - 15 minutes perdues + 5 minutes supplémentaires). A cela s'ajoute que le recourant s'est trouvé ipso facto désavantagé du fait que, privé temporairement de ses "favoris", il devait effectuer les recherches via le site Intradouane.

Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, si le recourant n'avait pas perdu du temps en raison des perturbations durant son épreuve et s'il avait eu un accès permanent à ses "favoris", il aurait pu obtenir trois points supplémentaires et atteindre la note de 4 ; à tout le moins on ne saurait l'exclure.

Il y a donc lieu d'admettre qu'il existe un lien de causalité suffisant entre le vice formel lié au manque de temps à disposition et le défaut d'accès aux "favoris", d'une part, et l'échec du recourant à l'épreuve en cause, d'autre part.

Bien fondé, le recours doit être admis sur ce point.

4.5 Compte tenu de l'admission de ce grief de nature formelle, le présent recours doit être accueilli et la décision attaquée annulée, le recourant étant autorisé à repasser l'épreuve "Procédure douanière et procédure pénale douanière 2". On ne saurait en effet faire droit à la conclusion principale du recourant, l'existence d'un vice de nature formelle lui permettant uniquement de repasser l'épreuve en question (cf. supra consid. 4.2).

Point n'est ainsi besoin d'examiner plus avant les autres griefs soulevés par le recourant en relation avec l'épreuve écrite.

5.
Le recourant s'en prend ensuite au résultat obtenu lors de l'épreuve orale et requiert une notre de 4.5.

Les instances précédentes jugent quant à elles ces griefs tardifs pour le motif que le résultat contesté a été obtenu lors de la session 2015 et est entré en force. L'autorité inférieure n'a ainsi pas examiné plus avant les griefs soulevés sur ce point.

5.1 A titre liminaire, il convient de déterminer si la communication des notes obtenues à ladite session consiste en une décision au sens de la procédure administrative.

5.1.1 À teneur de l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Conformément à l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41 al. 1 let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30 al. 2 let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).

5.1.2 Le résultat d'un examen constitue une décision et est susceptible d'un recours (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et les références citées). En tant qu'il sanctionne respectivement la réussite ou l'échec d'un candidat, il influe sur la situation juridique de celui-ci dès lors qu'il lui permet, par exemple d'accéder à une formation, d'exercer certaines professions ou de porter un titre (ATAF 2016/4 consid. 5.3.1, 2015/6 consid. 1.3.1). En revanche, les notes obtenues aux différentes matières - qui renseignent sur la qualité de la prestation du candidat à chacune des épreuves - ne constituent que des éléments permettant de déterminer le résultat global, à savoir si l'examen est réussi ou non. En d'autres termes, elles ne sont qu'une partie de la motivation de la décision. Il s'ensuit que, à elles-seules, elles ne sont pas déterminantes pour la réussite de l'examen et n'influent pas directement sur la situation juridique du candidat. Aussi, une note ou un bulletin de notes ne constituent en principe pas une décision et ne sont pas séparément susceptibles de recours. Toutefois, si une conséquence juridique est directement liée à la "valeur" d'une note, à savoir, notamment la possibilité d'accomplir certains cours supplémentaires ou formations continues, d'acquérir certaines qualifications particulières, d'obtenir une mention ou si les notes valent par la suite en tant que notes acquises ("Erfahrungsnoten") dans le cadre d'autres examens, une note peut en tant que telle être l'objet d'un recours (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et 2.6 ; ATAF 2016/4 consid. 5.3.2.2, 2015/6 consid. 1.3.1, 2007/6 consid. 1.2 ; arrêts du TAF B-486/2017 du 3 mai 2018 consid. 6.3, B-5612/2013 du 8 avril 2014 consid. 1.2.1 et B-6087/2008 du 16 mars 2009 et réf. cit. ; Patricia Egli, op.cit., p. 538 ss, spéc. p. 546 s.). Il s'ensuit qu'une telle note acquiert la force de chose décidée lorsque le candidat n'a pas recouru dans le délai légal. Par conséquent, elle ne peut plus être contestée dans le cadre d'un recours contre la décision sanctionnant la réussite ou l'échec de l'examen dans son ensemble (cf. arrêt du TAF B-6256/2009 du 14 juin 2010 consid. 7.1 ; arrêt 100.2016.130U du Tribunal administratif du Canton de Berne du 1er mars 2017 consid. 3.2).

5.1.3 Dans le cadre de l'examen professionnel de spécialiste de douane, les candidats sont soumis à quatre épreuves réparties en une seule session d'examen (cf. 5.11 du règlement de l'examen). Le candidat qui a échoué à son examen professionnel peut le répéter une seule fois en repassant les épreuves dans lesquelles il a obtenu une note insuffisante (cf. 6.51 et 6.52 du règlement de l'examen).

Le tribunal de céans observe qu'en l'espèce, le recourant n'a repassé que l'épreuve écrite dans laquelle il a obtenu une note insuffisante tandis que les notes jugées suffisantes lui étaient acquises.

5.2 Lorsqu'elle communique les notes obtenues pour chacune des épreuves ainsi que le résultat final de l'examen de la session 2015, la première instance statue déjà sur la réussite ou non de l'examen professionnel de spécialiste de douane dans son ensemble. Dans ces circonstances, la communication des notes de cet examen dans son ensemble ne constitue pas une étape en vue de la décision finale relative au résultat d'examen comme c'est le cas du premier partiel de l'examen suisse de maturité (cf. a contrario ATAF 2016/4 consid. 6.3.2.1, 2015/6 consid.1.5). Il s'agit au contraire d'une décision finale susceptible de recours. Le recourant pouvait ainsi recourir contre cette décision en invoquant notamment des griefs relatifs à l'épreuve orale. Dès lors qu'il n'a pas recouru contre la décision d'échec à l'examen professionnel de la session 2015, celle-ci est entrée en force ; de même, les notes acquises en cas de nouvelle tentative, notamment celle de l'épreuve orale, sont devenues définitives.

Les griefs relatifs à l'épreuve orale sont donc bien tardifs et c'est à juste titre que l'autorité inférieure ne les a pas examinés plus avant ; infondé, le recours doit ainsi être rejeté sur ce point.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision du 4 octobre 2016 de l'autorité inférieure annulée. Le recourant doit ainsi être autorisé à repasser, sans frais et sans que cela vaille répétition, l'épreuve "Procédure douanière et procédure pénale douanière 2".

7.
En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA).

En l'espèce, le recourant obtenant partiellement gain de cause, il se justifie de mettre à sa charge des frais de procédure réduits à 1'000 francs. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de 2'000 francs perçue le 18 novembre 2017 ; le solde de 1'000 francs lui est restitué.

8.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation (cf. art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a FITAF), et qui sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif d'avocat est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal avant le prononcé un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le tribunal fixera l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF).

En l'occurrence, la recourante a droit à des dépens réduits, dès lors qu'elle obtient partiellement gain de cause et est représentée par un avocat, dûment légitimé par procuration. L'intervention de celui-ci a impliqué le dépôt d'un recours de 22 pages et d'une réplique de 4 pages. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de l'affaire, il se justifie - au regard du barème précité et en l'absence de note de frais et d'honoraires - d'allouer au recourant une indemnité équitable de dépens réduits d'un montant de 1'500 francs (cf. art. 64 al. 2 PA).

9.
Il appartiendra à l'autorité inférieure de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant elle (art. 68 al. 5 LTF par analogie).

10.
La voie de recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de décisions sur le résultat d'examens (cf. art. 83 let. t LTF), le présent arrêt est définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Partant, la décision du 4 octobre 2016 de l'autorité inférieure est annulée et le recourant est autorisé à repasser l'épreuve "Procédure douanière et procédure pénale douanière 2" dans le sens des considérants.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Des frais de procédure réduits à 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont imputés sur l'avance de frais de 2'000 francs. Le solde de 1'000 francs est restitué au recourant.

4.
Une indemnité réduite de 1'500 francs est allouée au recourant à titre de dépens est mise à la charge de l'autorité inférieure.

5.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de paiement" et pièces en retour)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. coa/5502 ; recommandé ; annexe : dossier en retour)

- à la première instance (recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Lu Yuan

Expédition : 16 novembre 2018

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 26 Gegenstand - 1 Die höhere Berufsbildung dient auf der Tertiärstufe der Vermittlung und dem Erwerb der Qualifikationen, die für die Ausübung einer anspruchs- oder einer verantwortungsvolleren Berufstätigkeit erforderlich sind.
¹	Die höhere Berufsbildung dient auf der Tertiärstufe der Vermittlung und dem Erwerb der Qualifikationen, die für die Ausübung einer anspruchs- oder einer verantwortungsvolleren Berufstätigkeit erforderlich sind.
²	Sie setzt ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis, den Abschluss einer höheren schulischen Allgemeinbildung oder eine gleichwertige Qualifikation voraus.

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 27 Formen der höheren Berufsbildung - Die höhere Berufsbildung wird erworben durch:
^a	eine eidgenössische Berufsprüfung oder eine eidgenössische höhere Fachprüfung;
^b	eine eidgenössisch anerkannte Bildung an einer höheren Fachschule.

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 28 - 1 Die eidgenössischen Berufsprüfungen und die eidgenössischen höheren Fachprüfungen setzen eine einschlägige berufliche Praxis und einschlägiges Fachwissen voraus.
¹	Die eidgenössischen Berufsprüfungen und die eidgenössischen höheren Fachprüfungen setzen eine einschlägige berufliche Praxis und einschlägiges Fachwissen voraus.
²	Die zuständigen Organisationen der Arbeitswelt regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel. Sie berücksichtigen dabei die anschliessenden Bildungsgänge. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch das SBFI. Sie werden in Form eines Verweises nach Artikel 13 Absätze 1 Buchstabe g und 3 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 20049 im Bundesblatt veröffentlicht.10
³	Der Bundesrat regelt Voraussetzungen und Verfahren der Genehmigung.
⁴	Die Kantone können vorbereitende Kurse anbieten.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

BBG:	26 27 28
BGG:	68 83
BV:	9
SR 414.110.12:	7
VGG:	31 32 33
VGKE:	1 7 8 9 10 14
VwVG:	5 11 48 49 50 52 63 64

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.