B-1114/2015 - 2017-04-13 - Formazione professionale - Décision confirrmée partiellement, TF 2C_493/2017 du 05.02.2018 . Reconnaissance de diplôme

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1114/2015

Arrêt du 13 avril 2017

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Ronald Flury et Stephan Breitenmoser, juges ;

Yann Grandjean, greffier.

X._______,

Parties représentée parMaître Quentin Beausire, avocat,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation,
à la recherche et à l'innovation SEFRI,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance de diplôme.

Faits :

A.

A.a Ressortissante suisse, X._______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) a obtenu en Autriche un diplôme intitulé « [...] » de la Hochschule A._______ de [...]. Ce diplôme précise que l'intéressée a été immatriculée dans cet institut du 3 octobre 1984 au 20 juin 1986.

L'intéressée est également au bénéfice d'un diplôme d'éducatrice de la petite enfance délivré le 24 mars 1981 par l'Ecole B._______. Cette formation avait une durée de trois ans.

A.b Au moyen du formulaire « Demande de reconnaissance de diplômes et certificats étrangers » daté du 20 juillet 2012, l'intéressée a déposé auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT, devenu dans l'intervalle le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation [SEFRI] ; ci-après : l'autorité inférieure) une demande d'équivalence pour le diplôme autrichien précité. Elle indique vouloir travailler en Suisse en qualité de rythmicienne, tout en précisant que la durée minimale pour l'obtention de ce diplôme est de quatre semestres à plein temps.

B.
Par décision du 22 janvier 2015, l'autorité inférieure a rejeté la demande de reconnaissance introduite le 13 avril 2012 (recte : le 20 juillet 2012) au motif que la formation autrichienne suivie par l'intéressée, relevant du niveau de l'enseignement supérieur, était de deux années seulement. Elle ne remplirait donc pas la condition de durée pour obtenir une équivalence suisse par exemple avec le Bachelor des Hautes écoles spécialisées (ci-après : les HES) pour lequel la formation dure trois ans à temps plein.

C.
Le 23 février 2015, l'intéressée a déposé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'admission du recours et, principalement, à ce que le diplôme de « [...] » soit reconnu comme équivalent à un Bachelor HES en musique et mouvement et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée devant l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

A l'appui de ses conclusions, la recourante fait valoir qu'elle devrait bénéficier du droit sur les reconnaissances de diplômes applicable au moment du dépôt de sa demande, celui-ci lui étant, selon elle, plus favorable. Elle explique de plus que, si sa formation autrichienne durait huit semestres, elle a bénéficié d'une formation réduite à quatre semestres au vu de sa formation antérieure d'éducatrice de la petite enfance. Selon elle, il conviendrait de retenir la durée de la formation prévue par le plan d'études et non la durée de formation effectivement suivie.

D.
Par réponse du 26 mai 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. A l'appui de ses conclusions, elle explique que le nouveau droit n'induit pas un renforcement de la condition de durée des formations, si bien qu'elle estime que l'application du droit dans le temps ne pose pas de problème en l'espèce.

Sur le fond, l'autorité inférieure explique la formation suivie par la recourante en Suisse n'était pas de niveau HES et que cet argument comme celui tiré de son expérience professionnelle ne peuvent être pris en considération faute de base légale. Elle conteste l'argument selon lequel il faudrait tenir compte de la formation au sens du plan d'études au motif que la législation applicable dispose que la formation étrangère doit être de même durée qu'une formation HES, donc de trois ans au moins d'enseignement au niveau d'une haute école.

E.
Par courrier du 20 juillet 2015, la recourante a renoncé à déposer une réplique, tout en signalant la non-reconduction de son contrat de travail avec le Canton de Vaud.

F.
Par courrier du 14 septembre 2015, l'autorité inférieure a renoncé à prendre position.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 11 al. 1 , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.

2.1

2.1.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il permet à la Suisse de participer au système européen de reconnaissance des diplômes. L'annexe III ALCP, mise à jour par la décision no 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comite mixte UE-Suisse institué par l'art. 14 de l'accord (soit l'ALCP) en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III, règle en particulier la reconnaissance des qualifications professionnelles lorsque l'Etat d'accueil réglemente l'exercice de l'activité en cause (art. 9 ALCP ; cf. ég. art. 1 al. 1 let. c de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications [LPPS, RS 935.01] ; arrêts du TAF B-5372/2015 du 4 avril 2017 consid. 5.3 et A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2).

2.1.2 Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des personnes et des services, aux personnes concernées d'exercer une profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis leur qualification professionnelle (cf. arrêts du TAF B-166/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2, B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1 et B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 4.3). Au sens de l'art. 3 par. 1 point a de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après : la directive 2005/36/CE ; Journal officiel de l'Union européenne L 255 du 30 septembre 2005 p. 22), on entend par profession réglementée une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès ou l'exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Il s'agit donc de professions pour l'exercice desquelles un diplôme ou un certificat déterminé est exigé (cf. notamment arrêts du TAF B-166/2014 du 2 novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 et B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.2). Cela signifie en revanche que, lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre, c'est l'employeur, voire le marché, qui détermine si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (cf. entre autres arrêts du TAF B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 4.1 et A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 et les références citées).

2.1.3 La notion de profession réglementée ne doit pas être confondue avec celle de formation réglementée. La notion de formation réglementée est ainsi définie en droit européen : toute formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle (art. 3 par. 1 let. e de la directive 2005/36/CE). La notion de formation réglementée se définit dès lors essentiellement par deux aspects : en premier lieu, elle est régie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui déterminent son niveau, sa structure, sa durée, etc. En second lieu, elle vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée. Elle doit ainsi être « professionnalisante » et ne pas consister par exemple en un cycle d'enseignement général qui, même s'il est régi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, ne prépare pas à l'exercice d'une profession. L'exemple classique pourrait être le baccalauréat qui ne prépare pas à l'exercice d'une profession déterminée (cf. Frédéric Berthoud, Commentaire de l'ATF 134 II 341, Pratique juridique actuelle [PJA] 2009 p. 515 s., cité : Berthoud, Commentaire). La réglementation de la formation est indépendante de la réglementation de l'exercice de la profession. En effet, il est parfaitement possible que l'exercice d'une profession ne soit pas réglementé mais que la formation correspondante soit, de son côté, réglementée (cf. arrêts du TAF B-5572/2013 du 14 juillet 2015 consid. 3.2 et B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.3 ; Berthoud, Commentaire, p. 517).

2.2 L'enseignement de la rythmique, de l'expression corporelle ou de la danse n'est pas une profession réglementée au sens de ce qui précède (cf. consid. 2.1.2) ; elle ne figure pas sur la liste idoine établie par l'autorité inférieure (cf. Liste des professions/activités réglementées en Suisse, disponible à l'adresse https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/ 2016/08/reglementierte-berufe.pdf.download.pdf/Liste_regl_Berufe_F.pdf, consultée le 10 mars 2017). Partant, la recourante n'a pas besoin d'une reconnaissance de diplôme pour exercer sa profession sous l'angle du droit fédéral. Il lui est cependant loisible de demander une attestation de niveau ou, ce qu'elle a fait en l'espèce, une reconnaissance de diplôme.

Il faut préciser avec l'autorité inférieure que celle-ci n'est pas compétente pour la reconnaissance des diplômes de l'enseignement scolaire (art. 70 al. 3 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles [LEHE, RS 414.20], en vigueur depuis le 1er février 2017, et le Règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique CDIP du 27 octobre 2006 concernant la reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers [RS/CDIP 4.2.3.1], disponible à l'adresse http://www.edk.ch/dyn/11703.php, consulté le 10 mars 2017).

2.3 La délivrance des diplômes conduisant à l'enseignement de la rythmique ou de l'expression corporelle relève des HES. La HES de Suisse occidentale (ci-après : la HES-SO) délivre par exemple un Bachelor of Arts en Musique et mouvement (Music and Movement ; cf. Règlement du Rectorat de la HES-SO du 12 juillet 2016 relatif à la formation de base [bachelor et master] dans le domaine Musique et Arts de la scène HES-SO [ci-après : le Règlement HES-SO]). A ce titre, cette formation est une formation réglementée (cf. consid. 2.1.3).

2.4 Il sied encore de préciser que ni la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, conclue le 11 avril 1997 et entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999 (dite Convention de Lisbonne ; RS 0.414.8), ni l'Accord entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur, conclu le 10 novembre 1993 et entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1994 (RS 0.414.991.631), ne sont applicables en l'espèce. Ces deux traités portent sur la reconnaissance académique des prestations d'études et des diplômes des hautes écoles et ne s'appliquent pas dans le cadre d'une reconnaissance professionnelle comme en l'espèce (cf. arrêt du TAF B-166/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4.3 et les références citées).

3.
Les parties se divisent sur la question du droit applicable ratione temporis.

3.1

3.1.1 La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (aLHES, RO 1996 2588) et l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, aOHES, RO 1996 2598) ont été abrogées et remplacées par la LEHE et l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE 2014, RO 2014 4137) avec effet au 1er janvier 2015.

Par la suite, la LEHE a subi deux modifications, dont une par la loi fédérale du 30 septembre 2016 (RO 2017 159), en vigueur depuis le 1er février 2017. L'O-LEHE 2014 a elle-même été abrogée et remplacée par l'ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE 2016, RS 414.201) en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

3.1.2 En l'espèce, la demande a été déposée le 20 juillet 2012 sous le régime de l'aLHES et de l'aOHES et la décision attaquée a été rendue le 22 janvier 2015 sous le régime de la LEHE et de l'O-LEHE 2014. Quant au présent arrêt, il est rendu sous le régime de l'O-LEHE 2016. Par conséquent, la question du droit applicable ratione tempore se pose en l'espèce.

3.2 Au niveau législatif, l'art. 70 LEHE a été modifié avec effet au 1er février 2017 de manière à ce que la compétence de l'autorité inférieure, jusqu'ici portant sur les HES, s'étende également aux hautes écoles universitaires (cf. message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020, FF 2016 2917, p. 3083). Cette question est sans portée sur le présent litige.

3.3

3.3.1 Au niveau réglementaire, il convient de relever que l'art. 56 O-LEHE 2016 actuellement en vigueur a, sous réserve de modifications rédactionnelles mineures, la même teneur que l'art. 5 O-LEHE 2014 (cf. Commentaires des articles de l'[O-LEHE 2016] du 23 novembre 2016, disponibles sur le site du SEFRI à l'adresse https://www.sbfi.admin.ch/ dam/sbfi/fr/dokumente/2016/11/v-hfkg-erlaeterung.pdf.download.pdf/ Erlaeuterungen_f.pdf, consultés le 10 mars 2017 [p. 3]).

Autrement dit, il n'y a pas eu de changement matériel du droit entre le moment où la décision attaquée a été rendue et le moment du jugement par le Tribunal. Il convient donc d'appliquer les règles qui régissent le changement de droit devant une autorité inférieure et non celles relatives à un changement de droit devant une instance de recours.

3.3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 126 II 522 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5 et la référence citée), lorsqu'une personne demande à l'Etat une autorisation ou un avantage, il y a lieu d'appliquer le droit en vigueur au moment où l'autorité statue en première instance. En l'espèce, cela correspond à la LEHE et l'O-LEHE 2014 dans leur teneur au 22 janvier 2015.

3.3.3 L'art. 5 al. 1 O-LEHE 2014 reprend les quatre conditions de l'art. 5 aOHES (cf. Commentaires des articles de l'[O-LEHE 2014], disponibles sur le site du SEFRI à l'adresse https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/ dokumente/erlaeuterung_dereinzelnenbestimmungenv-hfkg.pdf.download .pdf/commentaires_desarticlesdelo-lehe.pdf., consultés le 10 mars 2017, p. 3). L'autorité inférieure répète cette position dans sa réponse au recours (cf. p. 1). Par conséquent, l'argument de la recourante selon lequel l'autorité inférieure aurait tardé à rendre sa décision pour appliquer le nouveau droit est sans la moindre portée.

3.4 Au 22 janvier 2015, les art. 4 à 6 O-LEHE 2014 se lisaient ainsi :

« Art. 4 Entrée en matière

Sur demande, le SEFRI ou des tiers comparent un diplôme étranger avec le diplôme d'une haute école spécialisée suisse correspondant lorsque :

a. le titre étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l'autorité ou institution compétente de l'Etat d'origine ; et que

b. le titulaire du titre étranger justifie de connaissances linguistiques dans l'une des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances sont nécessaires pour l'exercice de la profession en Suisse.

Art. 5 Professions réglementées

1 Le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d'exercer une profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme suisse correspondant, les conditions suivantes sont remplies :

a. le niveau de formation est identique ;

b. la durée de la formation est la même ;

c. les contenus de la formation sont comparables ;

d. la filière étrangère et la formation préalable ont permis au titulaire d'acquérir des qualifications pratiques ou celui-ci peut justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine correspondant.

2 Lorsque le diplôme étranger permet d'exercer, dans le pays d'origine, la profession concernée, mais que les conditions visées à l'al. 1 ne sont pas toutes remplies, le SEFRI ou des tiers, le cas échéant en collaboration avec des experts, prévoient des mesures destinées à compenser les différences entre la formation suisse et la formation étrangère (mesures de compensation), notamment sous forme d'épreuve d'aptitude ou de stage d'adaptation. Si la compensation des différences entre la formation suisse et la formation étrangère reviendrait à suivre une partie significative du cursus suisse, des mesures de compensation n'entrent pas en ligne de compte.

3 Si les conditions visées à l'al. 1, let. a ou b, ne sont pas remplies, le SEFRI ou des tiers peuvent comparer le diplôme étranger avec un diplôme suisse en application de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) , même si cela a pour effet de restreindre les activités professionnelles que le demandeur peut exercer en Suisse.

4 Les frais des mesures de compensation sont facturés aux participants.

Art. 6 Professions non réglementées

1 Si les conditions visées à l'art. 5, al. 1, let. a et b, sont remplies dans le cas d'un diplôme étranger visant l'exercice d'une profession non réglementée, le SEFRI ou des tiers classent le diplôme étranger dans le système suisse de formation au moyen d'une attestation de niveau.

2 Si toutes les conditions visées à l'art. 5, al. 1, sont remplies, le SEFRI ou des tiers reconnaissent le diplôme étranger. »

3.5 La jurisprudence a précisé que les conditions posées par l'art. 5 al. 1 O-LEHE 2014 sont cumulatives (cf. arrêts du TAF B-5572/2013 du 14 juillet 2015 consid. 5.1.2 et B-4962/2007 du 28 février 2008 consid. 5 [rendus sous l'ancien droit]).

4.
Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. b O-LEHE 2014, la durée de la formation étrangère doit être la même que la formation suisse correspondante. Selon l'autorité inférieure, il faut retenir la durée effective de cette formation étrangère. De son côté, la recourante estime que c'est la durée prévue par le plan d'études qui est pertinente.

4.1 Selon le § 18 (1) et le no 28 de l'annexe A.II de la Bundesgesetz vom 2. März 1983 über die Studien an den Hochschulen künstlerischer Richtung (Kunsthochschul-Studiengesetz - KHStG ; Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich 1983 no 78 p. 957 ss), le diplôme intitulé « [...] », délivré par la Sonderabteilung [...] de la Hochschule A._______, sanctionnait une formation de base d'une durée de quatre ans (huit semestres). Cela est confirmé par la lecture du descriptif de la formation figurant au dossier de l'autorité inférieure (sous le no 4.2). Pour les étudiants disposant notamment d'une formation continue dans le domaine de l'enseignement de la musique et du mouvement dans le cadre de la profession apprise, la Studienkommission pouvait réduire la durée de la formation. Dans ce cas, le même diplôme était délivré. Cela ressort du § 18 (3) et (5) KHStG, du no 28 de l'annexe A.II de cette loi et du descriptif précité.

Sur ces fondements, la recourante, qui jouissait d'une formation de base suisse d'éducatrice de la petite enfance, a pu suivre un cursus court de deux ans (quatre semestres). Ce point n'est pas contesté.

4.2 De ce qui précède, la décision attaquée retient seulement que la recourante a suivi une formation de deux ans. Cette affirmation néglige le fait que le cursus long et le cursus court conduisaient au même diplôme. Cela était possible dès lors que la Studienkommission de la Hochschule A._______ avait considéré que la formation préalable en Suisse de trois ans était suffisante pour justifier une réduction du cursus.

La situation de la recourante devrait être comparée à celle d'un demandeur qui aurait obtenu le même diplôme, mais à l'issue d'un cursus de quatre ans. L'autorité inférieure devrait reconnaître son diplôme sous l'angle de la durée de la formation (art. 5 al. 1 let. b O-LEHE 2014), les autres conditions étant réservées. Il serait problématique, sous l'angle de l'égalité de traitement, de conclure que le même diplôme pourrait être reconnu dans cette hypothèse et non dans le cas de la recourante.

Pour ces raisons déjà, l'autorité inférieure ne pouvait pas retenir sans autre que la formation de la recourante était de deux ans.

4.3 L'autorité inférieure estime que, faute de base légale, il ne lui est pas possible de prendre en compte la formation de base suisse de la recourante (cf. réponse p. 2). Elle se méprend sur ce point, car nul ne lui demande de faire cela. C'est en effet la Studienkommission de la Hochschule A._______ qui a reconnu et valorisé la formation suisse de la recourante et lui a permis de suivre un cursus court. Autres sont les questions du niveau de cette formation, de son contenu et de savoir si la formation préalable a permis au titulaire d'acquérir des qualifications pratiques dans le domaine correspondant (art. 5 al. 1 let. a , c et d O-LEHE 2014).

4.4 Dans l'arrêt B-2175/2006 du 16 février 2007, le Tribunal a jugé que, dans une comparaison entre une formation étrangère et une formation suisse, il fallait, sous l'angle de la durée de la formation, tenir compte de la totalité de la formation supérieure suivie (art. 5 al. 2 let. b aOHES). Le Tribunal avait additionné la durée d'un bachelor avec celle d'un master américains pour arriver à la conclusion que cela correspondait à la situation suisse de l'époque (cf. arrêt précité consid. 3.4).

Autrement dit, même si la situation présente n'est pas comparable en tout point, la jurisprudence estime que c'est bien l'ensemble du cursus vu de l'étranger qui est déterminant. Or, pour la Hochschule A._______, la formation de base suisse de trois ans a été en quelque sorte reconnue et intégrée au cursus de la recourante, ce qui a permis de lui délivrer le même diplôme que les étudiants qui avaient suivi quatre ans d'études.

4.5 De plus, un diplôme étranger se compare nécessairement avec un plan d'études suisse. Si le point de comparaison suisse est le plan d'études, il se justifie de retenir également le plan d'études étranger, et non la durée du cursus effectivement suivi.

4.6 Toutes ces raisons plaident pour qu'en l'espèce l'on retienne que la recourante a suivi une formation de quatre ans et non de deux ans, soit plus que les trois ans requis pour un Bachelor of Arts en Musique et mouvement (art. 9 al. 3 du Règlement HES-SO). Partant, la décision attaquée viole l'art. 5 al. 1 let. b O-LEHE 2014 (durée de la formation).

5.
Reste à examiner si l'autorité inférieure se serait déjà prononcée sur les autres conditions de reconnaissance de l'examen en question (art. 5 al. 1 let. a , c et d O-LEHE 2014).

5.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure relève que « [la recourante] a suivi une formation du domaine social qui n'était pas classée au niveau de l'enseignement supérieur universitaire. Cette formation se classait, à l'époque, au mieux au niveau tertiaire B, donc non universitaire » (cf. p. 2).

Il sied de préciser que le niveau tertiaire B est celui des HES, c'est-à-dire un niveau dont on aurait pu envisager la reconnaissance (consid. 2.3 et les explications disponibles sur le site de l'autorité inférieure à l'adresse https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/la-formation-professionnell e-superieure.html, consultées le 10 mars 2017). Cela rend difficilement compréhensible la motivation de la décision attaquée sur ce point.

5.2 L'autorité inférieure dans sa réponse affirme que « [l]a formation que la recourante a préalablement suivie en Suisse ne se classait pas au niveau d'une haute école, pour la bonne raison que les HES n'existaient pas à l'époque ».

L'autorité inférieure n'explique pas comment elle concilie cette position avec les règles transitoires qui régissent la conversion des écoles supérieures reconnues en HES et le port des titres décernés selon l'ancien droit (cf. art. 78 al. 2 LEHE, art. 60 O-LEHE 2016 et Liste du classement des écoles qui ont été converties en haute école spécialisée [HES], disponible à l'adresse https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/ hautes-ecoles/hautes-ecoles-specialisees/diplomes-et-titres-hes/obtentio n-a-posteriori-du-titre-hes--opt-.html, consultée le 10 mars 2017). L'Ecole B._______ de [...] qui avait délivré en son temps le diplôme suisse de la recourante figure sur cette liste. Enfin, les commentaires des articles de l'O-LEHE 2014 précités expliquaient que la condition de la formation préalable avait été assouplie, car l'art. 5 aOHES, qui exigeait une formation préalable équivalente, excluait de facto de la reconnaissance tout diplôme qui n'avait pas été acquis dans un système dual (cf. p. 3 ; sur l'ancien droit : arrêt du TAF B-2188/2006 du 22 août 2007 consid. 4).

5.3 Les explications précitées, qui sont glissées au fil de la motivation relative à la durée de la formation (art. 5 al. 1 let. b O-LEHE 2014), concernent en réalité le niveau de la formation, son contenu ou éventuellement la question de savoir si la formation préalable a permis au titulaire d'acquérir des qualifications pratiques dans le domaine correspondant (art. 5 al. 1 let. a , c et d O-LEHE 2014).

Sur le fond, ces assertions sont contradictoires, puisque l'autorité reconnaît dans un premier temps la possibilité de l'équivalence de niveau, pour soutenir par la suite que cela n'était aucunement envisageable.

Au total, l'autorité inférieure a mélangé des éléments relevant des diverses conditions de la reconnaissance du diplôme de la recourante, sans que l'on puisse retenir qu'elle a suffisamment analysé l'ensemble de ces conditions.

6.
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, la recours doit être admis et la décision attaquée doit être annulée.

6.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment prêt pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. ATF 129 II 331 consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. ATF 131 V 407 consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 8 et B-4420/2010 du 24 mai 2011 consid. 6).

6.2 En l'espèce, l'autorité inférieure, à qui la jurisprudence reconnaît une latitude de jugement (Beurteilungsspielraum) sur la question de l'équivalence (cf. arrêt du TAF B-2586/2014 du 13 octobre 2014 consid. 4 et les références citées), doit se prononcer en première instance sur l'ensemble des conditions qui conduisent à l'octroi d'une reconnaissance de diplôme. Le Tribunal doit donc lui renvoyer l'affaire. A cette occasion, elle est invitée à examiner les différentes conditions de manière plus systématique et à motiver soigneusement la nouvelle décision (cf. consid. 5).

7.

7.1

7.1.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). La partie obtenant un renvoi à l'autorité inférieure afin que cette dernière procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l'angle de la fixation des frais de procédure et des dépens, avoir obtenu entièrement gain de cause (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1).

7.1.2 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de 1'000 francs versée par la recourante durant l'instruction lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

7.2

7.2.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

7.2.2 En l'espèce, la recourante qui obtient gain de cause et qui est représentée par un avocat a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations remis par celle-ci, il convient, eu égard aux écritures déposées dans le cadre de la présente procédure, de lui allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 2'000 francs (y compris supplément de TVA selon art. 9 al. 1 let. c FITAF) et de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure dès l'entrée en force du présent arrêt.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Partant, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de 1'000 francs sera restituée à la recourante une fois l'arrêt entré en force.

3.
Un montant de 2'000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens et mis à la charge de l'autorité inférieure. Il sera à verser une fois l'arrêt entré en force.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formule « Adresse de paiement ») ;

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire ; no de réf. dossier [...]) ;

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire).

(L'indication des voies de droit figure à la page suivante.)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 24 avril 2017

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 414.20 Legge federale del 30 settembre 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (LPSU) - Legge sull'aiuto alle università LPSU Art. 70 Riconoscimento di diplomi esteri - 1 Su richiesta, l'ufficio federale competente riconosce con decisione formale i diplomi esteri del settore universitario ai fini dell'esercizio di una professione regolamentata.
¹	Su richiesta, l'ufficio federale competente riconosce con decisione formale i diplomi esteri del settore universitario ai fini dell'esercizio di una professione regolamentata.
²	Esso può delegare a terzi il compito di riconoscere i diplomi. I terzi possono riscuotere emolumenti per le loro prestazioni.
³	È fatta salva la competenza dei Cantoni di riconoscere i diplomi relativi alle professioni regolamentate a livello intercantonale.

SR 414.201 Ordinanza del 23 novembre 2016 concernente la legge sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (O-LPSU) O-LPSU Art. 56 Riconoscimento - (art. 70 LPSU)
¹	La SEFRI o terzi riconoscono un titolo estero ai fini dell'esercizio di una professione regolamentata se esso, confrontato con il corrispondente diploma universitario svizzero, soddisfa le seguenti condizioni:
^a	il livello di formazione è uguale;
^b	la durata della formazione è uguale;
^c	i contenuti della formazione sono paragonabili;
^d	nel settore delle scuole universitarie professionali il ciclo di formazione estero e la formazione precedente comprendono qualifiche pratiche o può essere dimostrata un'esperienza professionale nel settore.
²	Se le condizioni di cui al capoverso 1 non sono tutte soddisfatte, la SEFRI o i terzi adottano, se necessario in collaborazione con esperti, provvedimenti atti a compensare le differenze tra il titolo estero e il titolo svizzero (provvedimenti di compensazione), in particolare sotto forma di un esame di idoneità o di un ciclo di formazione di adeguamento. Qualora la compensazione dovesse comportare lo svolgimento di gran parte della formazione svizzera, il ricorso ai provvedimenti di compensazione è escluso.
³	Se le condizioni di cui al capoverso 1 lettera a o b non sono soddisfatte, la SEFRI o i terzi possono equiparare il titolo estero con un titolo svizzero conformemente alla legge del 13 dicembre 20029 sulla formazione professionale anche se l'esercizio della professione in Svizzera dovesse risultarne limitato.
⁴	I costi dei provvedimenti di compensazione sono a carico dei candidati.

SR 414.201 Ordinanza del 23 novembre 2016 concernente la legge sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (O-LPSU) O-LPSU Art. 5 Verifica delle condizioni - 1 La SEFRI verifica ogni quattro anni se le scuole universitarie e gli altri istituti accademici aventi diritto ai sussidi adempiono ancora le condizioni di cui all'articolo 45 LPSU.
¹	La SEFRI verifica ogni quattro anni se le scuole universitarie e gli altri istituti accademici aventi diritto ai sussidi adempiono ancora le condizioni di cui all'articolo 45 LPSU.
²	Le scuole universitarie aventi diritto ai sussidi e gli altri istituti accademici sono tenuti a collaborare alla verifica.

SR 414.201 Ordinanza del 23 novembre 2016 concernente la legge sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (O-LPSU) O-LPSU Art. 4 Contenuto della domanda - (art. 45 LPSU)
¹	La domanda deve contenere le seguenti informazioni:
^a	l'accreditamento istituzionale;
^b	l'organizzazione e il finanziamento;
^c	le attività di insegnamento e di ricerca della scuola universitaria o dell'altro istituto accademico e il relativo mandato di diritto pubblico;
^d	la necessità pubblica dei cicli di studio offerti e la definizione dei relativi curricola o diplomi nell'ambito della politica pubblica in materia di formazione.
²	Le domande di diritto ai sussidi delle scuole universitarie devono inoltre illustrare quale complemento, estensione o alternativa ragionevole il loro istituto offre rispetto a istituti esistenti.
³	Le domande di diritto ai sussidi degli altri istituti accademici devono inoltre illustrare:
^a	il motivo per cui l'integrazione dell'istituto in una scuola universitaria esistente non è opportuna;
^b	l'interesse dei compiti dell'istituto ai fini della politica universitaria; e
^c	l'integrazione dell'istituto nel coordinamento della politica universitaria a livello nazionale deciso dalla Conferenza svizzera delle scuole universitarie in forma di Consiglio delle scuole universitarie (Consiglio delle scuole universitarie).

SR 414.201 Ordinanza del 23 novembre 2016 concernente la legge sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (O-LPSU) O-LPSU Art. 6 Modifica delle condizioni - 1 Le modifiche sostanziali relative a una scuola universitaria o a un altro istituto accademico che influiscono sul diritto ai sussidi devono essere comunicate tempestivamente al DEFR.
¹	Le modifiche sostanziali relative a una scuola universitaria o a un altro istituto accademico che influiscono sul diritto ai sussidi devono essere comunicate tempestivamente al DEFR.
²	Se le condizioni di cui all'articolo 45 capoverso 1 o 2 LPSU non sono più soddisfatte, il DEFR propone al Consiglio federale di revocare il diritto ai sussidi.

SR 414.20 Legge federale del 30 settembre 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (LPSU) - Legge sull'aiuto alle università LPSU Art. 78 Protezione dei titoli acquisiti nelle scuole universitarie professionali - 1 I titoli riconosciuti dalla Confederazione e conferiti conformemente al diritto anteriore in virtù dei diplomi delle scuole universitarie professionali, dei bachelor, dei master o dei master di perfezionamento, rimangono protetti.
¹	I titoli riconosciuti dalla Confederazione e conferiti conformemente al diritto anteriore in virtù dei diplomi delle scuole universitarie professionali, dei bachelor, dei master o dei master di perfezionamento, rimangono protetti.
²	Il Consiglio federale disciplina la procedura di trasformazione delle scuole specializzate superiori riconosciute in scuole universitarie professionali e definisce i titoli conferiti secondo il diritto anteriore.20
³	L'ufficio federale competente provvede, se necessario, alla conversione dei titoli conferiti secondo il diritto anteriore. Può delegare questo compito a terzi. I terzi possono riscuotere emolumenti per le loro prestazioni.21

SR 414.201 Ordinanza del 23 novembre 2016 concernente la legge sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (O-LPSU) O-LPSU Art. 60 Procedura di trasformazione delle scuole specializzate superiori in scuole universitarie professionali e di ottenimento retroattivo di titoli - (art. 78 cpv. 2 LPSU)
¹	Il DEFR disciplina la procedura di trasformazione delle scuole specializzate superiori riconosciute in scuole universitarie professionali.
²	Definisce i titoli delle scuole specializzate superiori di cui al capoverso 1 conferiti secondo il diritto anteriore. In particolare, definisce le condizioni e la procedura per l'ottenimento retroattivo del titolo di una scuola universitaria professionale.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.