B-2831/2010 - 2010-11-02 - Berufsbildung - Reconnaissance d'un diplôme

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-2831/2010
{T 0/2}

Arrêt du 2 novembre 2010

Composition

Claude Morvant (président du collège), David Aschmann, Bernard Maitre, juges,
Muriel Tissot, greffière.

Parties

X._______,
recourant,
contre
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Reconnaissance d'un diplôme.

B-2831/2010

Faits :
A.
X._______ (ci-après : le recourant), ressortissant français né en 1973, est au bénéfice d'un baccalauréat technologique (F1.a), obtenu en 1994, et d'un brevet de technicien supérieur (ci-après : BTS), productique mécanique, délivré le 30 juin 1997 en France. B.
Par demande du 25 février 2010, le recourant a sollicité auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT (ci-après : l'autorité inférieure) la reconnaissance l'équivalence en Suisse de son BTS avec le niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire B). C.
Par décision du 29 mars 2010, l'autorité inférieure a attesté que le BTS, productique mécanique du recourant était, compte tenu de la pratique professionnelle de ce dernier, équivalent au certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) de polymécanicien. D.
Par écritures du 19 avril 2010, mises à la poste le lendemain, le recourant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à ce qu'il soit statué sur le "type de diplôme supérieur Suisse" équivalent au sien.
A l'appui de ses conclusions, le recourant soutient que, selon les informations dont il dispose, le CFC serait, au regard du système suisse, équivalent au baccalauréat français. Il allègue également qu'il a acquis des expériences professionnelles depuis 1999, qu'il a côtoyé des secteurs périphériques de l'horlogerie et qu'il travaille, depuis août 2008, au sein de la Manufacture G._______
D.a Par décision incidente du 15 juin 2010, le Tribunal de céans a invité le recourant à lui confirmer, dans un délai au 25 juin 2010, que ses conclusions portaient sur l'obtention d'une équivalence de son diplôme avec un diplôme de niveau école supérieure (ci-après : ES) et l'a averti que, sans réponse de sa part dans le délai fixé, il considérerait que ses conclusions tendaient effectivement à l'octroi d'une telle équivalence.

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D.b Le recourant a répondu par courrier du 22 juin 2010. Il a déclaré confirmer sa demande de reconnaissance de diplôme. Il a exposé que celle-ci ne s'arrêtait toutefois pas au niveau de technicien ES et que son recours visait à savoir si son niveau études et périodes d'emploi était reconnu en Suisse comme un niveau de "technicien ES ou HES" (Hautes écoles spécialisées) et non comme un CFC de polymécanicien, tel qu'il a été attesté par l'autorité inférieure. E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, sous suite de frais, au terme de sa réponse du 27 juillet 2010. Elle expose en premier lieu que la formation suisse de technicien ES en mécanique est positionnée au niveau tertiaire et que les formations françaises menant au BTS correspondent en Suisse au niveau secondaire II. Aussi, elle soutient qu'une reconnaissance avec un diplôme de niveau ES est déjà, pour ce seul motif, exclue, attendue que le niveau de formation n'est pas identique, comme le requiert l'ordonnance sur la formation professionnelle. Au surplus, elle relève que la durée de la formation n'est pas non plus équivalente. Elle indique que le BTS est délivré après deux ans de formation en filière baccalauréat Sciences et Techniques industrielles et deux ans en filière BTS proprement dite. Elle allègue qu'en revanche, la formation de technicien ES en mécanique présuppose la titularité d'un CFC en rapport avec la mécanique, obtenu au terme d'une formation de quatre ans, et que la formation en école supérieure dure en général deux ans à temps plein, notamment à Genève et à Lausanne. Elle conclut que, partant, le BTS du recourant ne saurait être reconnu équivalent au titre de technicien ES en mécanique, pas plus qu'à celui de "technicien HES", dont les exigences sont encore supérieures. Par conséquent, la décision d'équivalence à la profession de polymécanicien avec CFC serait pleinement justifiée.
F.
Par ordonnance du 29 juillet 2010, le Tribunal de céans a porté la réponse de l'autorité inférieure à la connaissance du recourant et signalé que l'échange d'écritures était en principe clos, de nouvelles déterminations et mesures d'instruction demeurant toutefois réservées.

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G.
Par courrier électronique du 31 août 2010, le recourant a formulé des observations quant à la réponse de l'autorité inférieure, tout en expliquant regretter de ne pouvoir "faire appel", ceci pour des raisons financières.
H.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal de céans a fait savoir au recourant que, contrairement à ce qu'il semblait croire, celui-ci n'avait pas encore statué sur son recours et s'interrogeait donc sur la question de savoir si son courriel devait être considéré comme une réplique, auquel cas, il lui impartissait un délai au 16 septembre 2010 pour lui faire parvenir celle-ci par écrit, attendu que le Tribunal administratif fédéral n'acceptait pas les communications électroniques. Il lui donnait en outre la possibilité, dans ce même délai, de retirer son recours et signalait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il statuerait sur la base du dossier. Le recourant n'a pas donné suite à dite ordonnance dans le délai fixé.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 22a al. 1 let. a , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.
1.2 S'agissant de l'objet du litige, il convient de rappeler que ce sont les conclusions du recours qui déterminent quelle est son étendue et qu'il ne peut s'inscrire au-delà de l'objet de la procédure, soit de ce que l'autorité inférieure a décidé. C'est pourquoi, dans ses
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conclusions, le recourant ne peut en principe que maintenir ou réduire l'objet du litige en renonçant à remettre en cause certains points de la décision entreprise et non pas l'élargir. Exceptionnellement, de nouvelles conclusions peuvent être admises devant l'autorité de recours, à la condition qu'elles soient en rapport très étroit avec l'objet du litige traité et que l'administration ait eu l'occasion de se prononcer à leur sujet au cours de la procédure (voir arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-4962/2007 du 28 février 2008 consid. 2 et réf. cit.).
Dans sa demande de reconnaissance du 25 février 2010, le recourant sollicitait l'équivalence de son BTS avec le niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire B). La décision entreprise octroie une équivalence avec un CFC de polymécanicien (degré secondaire II) et refuse, de ce fait, l'équivalence demandée. Dans son mémoire complémentaire, le recourant requiert l'équivalence de son BTS avec un diplôme du niveau de "technicien ES ou HES", soit respectivement de degré tertiaire B (voir consid. 5.1.3) ou tertiaire A (voir consid. 5.4).
En tant qu'elle porte sur un titre d'un autre niveau, la conclusion du recourant tendant à la reconnaissance de son BTS avec un diplôme de niveau HES semble donc a priori sortir du cadre défini par l'objet de la procédure. Toutefois, dans la mesure où elle est en rapport étroit avec l'objet du litige initial et que l'autorité inférieure a pu se prononcer à son propos dans sa réponse au recours, elle doit être déclarée recevable (voir dans ce sens arrêt du TAF B-4962/2007 précité consid. 2).
1.3 Après avoir exposé, dans son mémoire complémentaire, que son recours visait à savoir si son niveau pouvait être reconnu comme un niveau de "technicien ES ou HES", le recourant demande ensuite si ce "cumul peut-être reconnu en tant que tel afin de pouvoir [se] positionner au mieux en cas de reprises d'études". Aussi, on pourrait inférer de ce qui précède que le recourant souhaite également, outre une reconnaissance à des fins professionnelles, une reconnaissance de son diplôme à des fins académiques.
En matière de reconnaissance entre Etats de l'équivalence des diplômes, on distingue la reconnaissance à des fins professionnelles de la reconnaissance à des fins académiques. La première a pour but
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l'exercice d'une profession dont l'accès est subordonné à une qualification, tandis que la seconde vise la poursuite des études. Les conditions d'admission dans les ES sont régies par des règlements internes (p. ex. les plans d'études cadres [cf. art. 7 al. 2 de l'ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures, RS 412.101.61]) ou par des dispositions fédérales dont l'application relève principalement de la compétence de la direction des écoles concernées (cf. art. 13 et 14 et annexes y relatives de l'ordonnance précitée). Il en va de même des conditions d'admission dans les HES (p. ex. l'art. 4 de l'ordonnance du DFE du 2 septembre 2005 concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées [RS 414.715]).
Il ressort de ce qui précède que la conclusion du recourant tendant à la reconnaissance de son diplôme à des fins académiques sort de l'objet de la procédure. Le recours est donc irrecevable à cet égard (voir dans ce sens décision de l'ancienne Commission de recours DFE du 3 mars 2005 [HA/2004-14] consid. 1.1). Le recourant a cependant toujours la possibilité de déposer une telle requête auprès de l'école de son choix lorsqu'il décidera de poursuivre ses études. 1.4 Le recours est donc recevable en tant qu'il vise à obtenir une équivalence à des fins professionnelles.
2.
2.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1 er juin 2002 (ALCP, RS 0.142.112.681). Son objectif est notamment d'accorder aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1er let. a ALCP). Le principe de non discrimination ancré à l'art. 2 ALCP garantit aux ressortissants suisses et des Etats membres de la Communauté européenne le droit, en application de l'Accord, de ne pas être placés dans une position moins favorable que les ressortissants de l'Etat qui applique l'Accord (YVO HANGARTNER, Der
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Grundsatz der Nichtdiskriminierung wegen der Staatsangehörigkeit im Freizügigkeitsabkommen der Schweiz mit der Europäischen Gemeinschaft, in Pratique juridique actuelle [PJA] 2003 p. 257, p. 260). En vertu de l'art. 9 ALCP, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III intitulée «Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (diplômes, certificats et autres titres)», afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice. Aux termes du ch. 1 de l'annexe III, les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci. L'annexe III de l'ALCP renvoie à différentes directives de la Communauté européenne, dont la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16), et la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25). Fondées sur les art. 49, 57 § 1 et 66 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ces directives visent à faciliter la libre circulation des personnes et des services en permettant aux ressortissants des Etats membres d'exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un autre Etat membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles (arrêt du TAF B-8629/2007 du 10 juillet 2008 consid. 4). Il sied ici de relever que la nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [JO L 255 du 30.9.2005, p. 22]), déjà applicable dans les Etats membres de l'UE/AELE, n'est pas encore entrée en vigueur pour la Suisse. Le Conseil fédéral a néanmoins pris la décision de principe, le 18 juin 2008, de reprendre dite directive en Suisse (voir le site Internet de l'OFFT : www.bbt.admin.ch/themen/01105/01150/0115 2/index.html?lang=fr ).

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2.2 Selon la pratique et la doctrine, il convient d'opérer une distinction entre les activités professionnelles soumises à autorisation (dénommées «professions réglementées» en droit communautaire) et celles qui ne sont pas subordonnées à des dispositions légales quant à leurs conditions d'accès ou d'exercice. Dans cette dernière hypothèse, la question de la reconnaissance des diplômes ne se pose pas, puisque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre ; c'est en effet uniquement l'employeur, voire le marché, qui décide si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (arrêt du TAF B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 3 et réf. cit).
Une activité professionnelle doit être considérée comme réglementée lorsque l'accès à l'activité professionnelle en cause ou l'exercice de celle-ci est régi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives établissant un régime qui a pour effet de réserver expressément cette activité professionnelle aux personnes qui remplissent certaines conditions relatives à la possession d'un diplôme et d'en interdire l'accès à celles qui ne les remplissent pas (art. 1 let. d de la directive 89/48/CEE précitée et art. 1 let. f de la directive 92/51/CEE susmentionnée ; arrêt du TAF B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 4.4 et réf. cit.).
2.3 La notion de "profession réglementée" ne doit pas être confondue avec celle de "formation réglementée". La notion de formation réglementée est ainsi définie en droit européen : est une formation réglementée "toute formation qui est orientée spécifiquement sur l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle, dont la structure et le niveau sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre en question ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet" (art. 1 let. g de la directive 92/51/CEE précitée et art. 3 ch. 1 let. e de la directive 2005/36/CE susmentionnée). La notion de formation réglementée se définit dès lors essentiellement par deux aspects : en premier lieu, elle est régie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui déterminent son niveau, sa structure, sa durée, etc.. En second lieu, elle vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée. Elle doit ainsi être "professionnalisante" et ne pas consister par exemple en un cycle
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d'enseignement général qui, même s'il est régi par des dispositions législative, réglementaires ou administratives, ne prépare pas à l'exercice d'une profession. L'exemple classique pourrait être le baccalauréat qui ne prépare pas à l'exercice d'une profession déterminée (FRÉDÉRIC BERTHOUD, Commentaire de l'ATF 134 II 341, in PJA 2009 p. 515, p. 516).
La réglementation de la formation est indépendante de la réglementation de l'exercice de la profession. En effet, il est parfaitement possible que l'exercice d'une profession ne soit pas réglementé mais que la formation correspondante soit, de son côté, réglementée (BERTHOUD, op. cit., p. 517).
2.4 En l'occurrence, le recourant requiert la reconnaissance de son BTS, productique mécanique avec un diplôme de "technicien ES ou HES". En Suisse, la formation de technicien ES est réglementée ; elle fait l'objet d'une ordonnance de formation (ordonnance précitée concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures), tout comme celle d'ingénieur HES (loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [LHES, RS 414.71]), de même que celle de polymécanicien avec CFC (ordonnance du 3 novembre 2008 sur la formation professionnelle initiale polymécanicienne/polymécanicien avec certificat fédéral de capacité [CFC], RS 412.101.220.88). En revanche, la profession correspondant au diplôme du recourant n'est pas réglementée en Suisse. Il ressort en effet de la liste des professions réglementées en Suisse émise par l'OFFT que la profession de technicien ES en mécanique, tout comme celles d'ingénieur HES en mécanique ou de polymécanicien ne font pas partie des professions réglementées en Suisse. La législation suisse ne réserve ainsi pas expressément l'accès et l'exercice desdites professions à la titularité d'un titre particulier. 2.5 Partant, il convient de conclure que, faute d'être réglementées, dites professions ne tombent pas sous le coup des dispositions de droit européen en matière de reconnaissance de diplôme. 3.
A teneur de l'art. 1er al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), la formation
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professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir. Selon l'art. 2 al. 1 LFPr, ladite loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles, en particulier, la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle fédérale (let. a) et la formation professionnelle supérieure (let. b), ainsi que les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (let. d). L'art. 68 al. 1 LFPr dispose que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par ladite loi. L'art. 69 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) prévoit ainsi ce qui suit : «1 L'office reconnaît les diplômes et les certificats étrangers : a. qui sont délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine et b. qui présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses.
2

Les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de
qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque : a. le niveau de formation est identique ;
b. la durée de la formation est équivalente ;
c. les contenus sont comparables et
d. la filière de formation comporte des qualifications non seulement théoriques mais aussi pratiques.
3

Les personnes domiciliées en Suisse et les frontaliers sont habilités à
présenter une demande.
4

Les accords de droit international public sont réservés».
L'art. 69 al. 2 OFPr pose quatre conditions cumulatives, de sorte que le défaut d'une seule entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'équivalence (arrêt du TAF B-6249/2009 du 10 juin 2010 consid. 3). 4.
Il convient de garder à l'esprit que la notion d'équivalence est une notion juridique indéterminée ou imprécise et que l'autorité appelée à se prononcer sur de telles notions dispose d'une latitude de jugement (Beurteilungspielraum). Le Tribunal fédéral, tout comme le Conseil
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fédéral, examinent librement l'interprétation et l'application des notions juridiques indéterminées. Cependant, ils observent une certaine retenue dans cet examen lorsque l'autorité inférieure jouit d'une certaine latitude de jugement. Une telle retenue s'impose tout particulièrement lorsque l'application d'une telle norme nécessite, comme c'est le cas en l'espèce, des connaissances techniques (arrêt du TAF B-6249/2009 précité consid. 4).
5.
En l'espèce, le recourant soutient que son niveau études et périodes d'emploi est équivalent à un diplôme suisse de "technicien ES ou HES". Dans sa réponse, l'autorité inférieure fait valoir que le niveau des formations en cause n'est pas identique au sens de l'art. 69 al. 2 let. a OFPr, dès lors que les formations françaises menant au BTS correspondent en Suisse au niveau secondaire II et que la formation suisse de technicien ES en mécanique est positionnée au niveau tertiaire.
5.1 En Suisse, le système de formation professionnelle comprend plusieurs stades : la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles.
5.1.1 La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire indispensables à l'exercice d'une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d'activité (art. 15 al. 1 LFPr). Elle fait suite à l'école obligatoire ou à une qualification équivalente (art. 15 al. 3 1ère phrase LFPr). La formation professionnelle initiale comprend : une formation à la pratique professionnelle ; une formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession ; des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire, là où l'exige l'apprentissage de la profession (art. 16 al. 1 LFPr). La formation professionnelle initiale se déroule en règle générale dans les lieux de formation suivants : dans l'entreprise formatrice, un réseau d'entreprises formatrices, une école de métiers, une école de commerce ou dans d'autres institutions accréditées à cette fin, pour ce qui concerne la formation à la pratique professionnelle ; dans une école professionnelle, pour ce qui concerne la formation générale et la formation spécifique à la profession ; dans les cours interentreprises et
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dans d'autres lieux de formation comparables, pour ce qui concerne les compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire (art. 16 al. 2 LFPr). La formation professionnelle initiale dure de deux à quatre ans (art. 17 al. 1 LFPr). La formation professionnelle initiale de deux ans s'achève en règle générale par un examen qui donne droit à l'attestation fédérale de formation professionnelle (art. 17 al. 2 1ère phrase LFPr). La formation professionnelle initiale de 3 ou 4 ans s'achève en règle générale par un examen de fin d'apprentissage qui donne droit au certificat fédéral de capacité (art. 17 al. 3 LFPr).
5.1.2 La formation professionnelle supérieure vise, quant à elle, à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées. Elle présuppose l'acquisition d'un certificat fédéral de capacité, d'une formation scolaire générale supérieure ou d'une qualification équivalente (art. 26 LFPr). Selon l'art. 27 LFPr, la formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (let. a) ; par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (let. b). La personne qui souhaite être admise à suivre une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure doit disposer d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné, à moins qu'une telle expérience ne soit intégrée dans la filière de formation (art. 29 al. 1 LFPr). La formation à temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages ; la formation en marge d'une activité professionnelle dure au minimum trois ans (art. 29 al. 2 LFPr). 5.1.3 Il résulte de ce qui précède que les diplômes de technicien ES, délivrés par les écoles supérieures, se situent, selon l'art. 26 LFPr, au niveau tertiaire non universitaire (degré tertiaire B) (voir également le site Internet de l'OFFT www.bbt.admin.ch , rubrique "thèmes/formation professionnelle/formation
professionnelle
supérieure/écoles
supérieures", visité le 18 octobre 2010, ainsi que le message du Conseil fédéral du 6 septembre 2000 relatif à une nouvelle LFPr dans lequel il relève que les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs d'une part, et les écoles supérieurs spécialisées d'autre part, dépassent de toute évidence le niveau d'une formation initiale du degré secondaire II et ajoute que ces
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formations doivent être positionnées clairement au degré tertiaire [FF 2000 5256 ss, spéc. 5295]).
5.2 Selon la législation française (décret n o 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n o 87-829 du 9 octobre 1987, applicable en vertu de l'art. 37 du décret n o 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur [voir le site Internet www.legifrance.gouv.fr ]), le BTS est un diplôme national de l'enseignement
supérieur
qui
atteste
d'une
qualification
professionnelle. Il atteste que ses titulaires sont aptes à tenir les emplois de techniciens supérieurs dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle. Le diplôme du BTS porte mention d'une spécialité professionnelle (art. 1er du décret n o 86-496 précité). Selon l'art. 3 du décret no 86-496 susmentionné, modifié par l'art. 1er du décret no 87829 précité, le BTS est préparé par la voie scolaire, dans les lycées et les écoles d'enseignement technique privées. Il peut également être préparé dans le cadre de la formation professionnelle continue et par la voie de l'apprentissage.
Des dispositions précitées, il appert clairement que le BTS relève de l'enseignement supérieur dispensé au niveau des lycées, de la formation professionnelle en apprentissage ou en formation continue. Selon le droit suisse, le BTS relève donc à l'évidence du niveau secondaire II (voir consid. 5.1.1) et non du degré tertiaire (voir également dans ce sens décision de l'ancienne Commission de recours DFE du 21 juin 2006 [HA/2005-39] consid. 6.3). Or, il a été constaté ci-dessus que les formations ES relèvent du degré tertiaire (voir consid. 5.1.3).
5.3 Il ressort de ce qui précède que le BTS du recourant ne se situe pas au même niveau de formation qu'un diplôme de technicien ES. La condition posée à l'art. 69 al. 2 let. a OFPr, selon laquelle le niveau de la formation doit être identique pour que les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses, n'est dès lors pas satisfaite.
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5.4 Il n'en va pas différemment de la conclusion du recourant tendant à la reconnaissance de son BTS avec un diplôme de niveau HES. Fondé sur l'art. 7 al. 5 LHES, l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (OHES, RS 414.711) prévoit également, à l'instar de l'art. 69 al. 2 OFPr, quatre conditions cumulatives à l'octroi de l'équivalence d'un diplôme ou certificat étranger délivré ou reconnu par l'Etat d'origine avec un diplôme décerné par une HES (voir arrêt du TAF B-4962/2007 précité consid. 5). L'art. 5 al. 2 let. a OHES dispose ainsi que les diplômes ou certificats étrangers peuvent être mis sur un pied d'égalité avec un diplôme délivré par une HES si le niveau de la formation qu'ils sanctionnent est identique, notamment si une formation préalable équivalente a été exigée. Or, selon l'art. 2 LHES, les HES sont des établissements de formation de niveau universitaire ; elles s'inscrivent en principe dans le prolongement d'une formation professionnelle de base.
Il résulte de ce qui précède que les diplômes de niveau HES se situent au niveau tertiaire universitaire (degré tertiaire A) (voir également le site Internet de l'OFFT précité, rubrique "thèmes/formation professionnelle/formation professionnelle supérieure", visité le 18 octobre 2010). Par conséquent, force est d'admettre que le niveau de formation sanctionné par les diplômes en cause n'est pas identique au sens de l'art. 5 al. 2 let. a OHES, dès lors qu'il a été établi cidessus que la formation du recourant correspond à une formation de niveau secondaire II (voir consid. 5.2). Le recourant ne satisfaisant ainsi pas non plus à la première des conditions cumulatives à la reconnaissance des diplômes étrangers avec un diplôme délivré par une HES, son recours doit être rejeté sur ce point également. 6.
Au demeurant, le diplôme de technicien ES en mécanique, auquel prétend le recourant, s'acquiert par des études dans une ES. La formation, à temps complet, y dure au moins deux ans, y compris les stages (art. 29 al. 2 LFPr). Dite formation présuppose en outre la titularité d'un CFC en lien avec la mécanique (voir le site Internet www.orientation.ch/dyn/1109.aspx?data=formation&id=886 visité le 18 octobre 2010). Le CFC de polymécanicien requiert en l'occurrence quatre
années
de
formation
(voir
le
site
Internet
www.orientation.ch/dyn/1109.aspx?data=formation&id=233 , visité le
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18 octobre 2010). Le titre de technicien ES en mécanique n'est ainsi délivré qu'après une formation minimale de six ans. Quant à la durée de formation débouchant sur un titre HES, elle s'avère être encore supérieure à la durée de formation dispensée dans les ES (voir art. 5 al. 1 et 6 al. 2 LHES).
Comme cela a déjà été exposé plus haut, le BTS est, quant à lui, préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue (consid. 5.2). Il ressort du dossier que le recourant a, en l'espèce, suivi la voie scolaire. La préparation du BTS par la voie scolaire est, entre autres, ouverte aux titulaires d'un baccalauréat technologique comme le recourant (art. 5 let. b du décret no 86-496 précité, modifié par l'art. 2 du décret no 87-829 susmentionné), lequel se prépare en deux ans dans un lycée, après une classe de seconde générale et technologique (art. 1er du décret n o 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du
baccalauréat
technologique
[voir
le
site
Internet
www.legifrance.gouv.fr ]). Enfin, le cycle d'études organisé dans les lycées, conduisant au BTS, dure deux années scolaires (art. 4 du décret no 86-496 précité). Le BTS, productique mécanique obtenu par le recourant lui a ainsi été délivré au terme d'une formation de quatre ans.
Il s'ensuit que le recourant ne satisfait pas non plus à la condition ancrée à l'art. 69 al. 2 let. b OFPr relative à la durée des formations. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'accorder au diplôme décerné au recourant en France l'équivalence avec un diplôme de niveau ES ou HES.
7.
Le recourant se prévaut enfin de l'expérience professionnelle qu'il a acquise depuis 1999 en Suisse.
Comme cela a été exposé plus haut, la reconnaissance du diplôme du recourant avec un diplôme suisse suppose la réalisation de quatre conditions cumulatives. Or, il a été établi que le recourant ne satisfaisait, en tous les cas, pas à deux d'entre elles (voir consid. 5 et 6). L'expérience professionnelle acquise par le recourant postérieurement à l'obtention de son diplôme ne lui est, dans ces conditions, d'aucun secours. En outre, l'expérience professionnelle ne figure pas au titre des conditions réglementaires à l'obtention d'une
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équivalence. Certes, la jurisprudence a-t-elle admis, dans le cadre des reconnaissances de diplômes de niveau CFC, que la formation pratique faisant défaut pouvait, le cas échéant, être compensée par une expérience professionnelle ultérieure de deux ans au moins (décision de l'ancienne Commission de recours DFE du 1 er mai 2006 [HA/2005-23] consid. 4). Toutefois, cette jurisprudence a été adoptée dans le cadre d'une demande d'équivalence de niveau formation professionnelle initiale. Elle ne saurait donc être retenue mutatis mutandis pour les équivalences de niveau ES ou HES (voir dans ce sens arrêt du TAF B-4962/2007 précité consid. 5.6). C'est dès lors en vain que le recourant fait valoir l'expérience professionnelle acquise après la délivrance de son diplôme.
8.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
9.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1er al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 700.-. Ils sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par le recourant le 28 juin 2010. Le solde de Fr. 300.- sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.
10.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- déjà perçue. Le solde de Fr. 300.- sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement")
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/gre/dossier 11027 ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le Président du collège :

La Greffière :

Claude Morvant

Muriel Tissot

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 5 novembre 2010

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B-2831/2010 02. November 2010 12. November 2010 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Berufsbildung

Objet Reconnaissance d'un diplôme

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LHES 2 LHES 5 LHES 6 LHES 7 OHES 5

Répertoire ATF

134-II-341

BVGer

B-2175/2008 B-2831/2010 B-4962/2007 B-6249/2009 B-8091/2008 B-8629/2007

2000/5256

EU Richtlinie

1989/48 1992/51 2005/36

EU Amtsblatt

1989 L19 1992 L209 2005 L255

PJA

2009 S.515

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 2 Nichtdiskriminierung
		Die Staatsangehörigen einer Vertragspartei, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten, werden bei der Anwendung dieses Abkommens gemäss den Anhängen I, II und III nicht auf Grund ihrer Staatsangehörigkeit diskriminiert.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 9 Diplome, Zeugnisse und sonstige Befähigungsnachweise
		Um den Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz den Zugang zu unselbstständigen und selbstständigen Erwerbstätigkeiten und deren Ausübung sowie die Erbringung von Dienstleistungen zu erleichtern, treffen die Vertragsparteien gemäss Anhang III die erforderlichen Massnahmen zur gegenseitigen Anerkennung der Diplome, Zeugnisse und sonstigen Befähigungsnachweise und zur Koordinierung ihrer Rechts- und Verwaltungsvorschriften über den Zugang zu unselbstständigen und selbstständigen Erwerbstätigkeiten und deren Ausübung sowie die Erbringung von Dienstleistungen.

SR 412.10 BBG Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz Art. 2 Gegenstand und Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz regelt für sämtliche Berufsbereiche ausserhalb der Hochschulen:
		a.	die berufliche Grundbildung, einschliesslich der Berufsmaturität;
		b.	die höhere Berufsbildung;
		c.	die berufsorientierte Weiterbildung;
		d.	die Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel;
		e.	die Bildung der Berufsbildungsverantwortlichen;
		f.	die Zuständigkeit und die Grundsätze der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung;
		g.	die Beteiligung des Bundes an den Kosten der Berufsbildung.
	2.	Dieses Gesetz gilt nicht für Bildungen, die in anderen Bundesgesetzen geregelt sind.
	3.	Der Bundesrat kann im Einvernehmen mit den Kantonen einzelne Berufsbereiche vom Geltungsbereich ausnehmen, soweit dies im Interesse einer sinnvollen Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen geboten ist.

SR 412.10 BBG Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz Art. 15 Gegenstand
	1.	Die berufliche Grundbildung dient der Vermittlung und dem Erwerb der Fähigkeiten, Kenntnisse und Fertigkeiten (nachfolgend Qualifikationen), die zur Ausübung einer Tätigkeit in einem Beruf oder in einem Berufs- oder Tätigkeitsfeld (nachfolgend Berufstätigkeit) erforderlich sind.
	2.	Sie umfasst insbesondere die Vermittlung und den Erwerb:
		a.	der berufsspezifischen Qualifikationen, welche die Lernenden dazu befähigen, eine Berufstätigkeit kompetent und sicher auszuüben;
		b.	der grundlegenden Allgemeinbildung, welche die Lernenden dazu befähigt, den Zugang zur Arbeitswelt zu finden, darin zu bestehen und sich in die Gesellschaft zu integrieren;
		c.	der wirtschaftlichen, ökologischen, sozialen und kulturellen Kenntnisse und Fähigkeiten, welche die Lernenden dazu befähigen, zu einer nachhaltigen Entwicklung beizutragen;
		d.	der Fähigkeit und der Bereitschaft zum lebenslangen Lernen sowie zum selbstständigen Urteilen und Entscheiden.
	3.	Sie schliesst an die obligatorische Schule oder an eine gleichwertige Qualifikation an. Der Bundesrat bestimmt die Kriterien, nach denen ein Mindestalter für den Beginn der beruflichen Grundbildung festgelegt werden kann.
	4.	Die Bildungsverordnungen regeln den obligatorischen Unterricht einer zweiten Sprache.
	5.	Der Sportunterricht richtet sich nach dem Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 [1]. [2]

[1] SR 415.0 [2] Fassung gemäss Art. 34 Ziff. 3 des Sportförderungsgesetzes vom 17. Juni 2011, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 3953; BBl 2009 8189).

SR 412.10 BBG Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz Art. 16 Inhalte, Lernorte, Verantwortlichkeiten
	1.	Die berufliche Grundbildung besteht aus:
		a.	Bildung in beruflicher Praxis;
		b.	allgemeiner und berufskundlicher schulischer Bildung;
		c.	Ergänzung der Bildung in beruflicher Praxis und schulischer Bildung, wo die zu erlernende Berufstätigkeit dies erfordert.
	2.	Die Vermittlung der beruflichen Grundbildung findet in der Regel an folgenden Lernorten statt:
		a.	im Lehrbetrieb, im Lehrbetriebsverbund, in Lehrwerkstätten, in Handelsmittelschulen oder in anderen zu diesem Zweck anerkannten Institutionen für die Bildung in beruflicher Praxis;
		b.	in Berufsfachschulen für die allgemeine und die berufskundliche Bildung;
		c.	in überbetrieblichen Kursen und vergleichbaren dritten Lernorten für Ergänzungen der beruflichen Praxis und der schulischen Bildung.
	3.	Die Anteile der Bildung gemäss Absatz 1, ihre organisatorische Ausgestaltung und die zeitliche Aufteilung werden nach den Ansprüchen der Berufstätigkeit in der entsprechenden Bildungsverordnung bestimmt.
	4.	Die Verantwortung gegenüber der lernenden Person bestimmt sich nach dem Lehrvertrag. Wo kein Lehrvertrag besteht, bestimmt sie sich in der Regel nach dem Lernort.
	5.	Zur Erreichung der Ziele der beruflichen Grundbildung arbeiten die Anbieter der Bildung in beruflicher Praxis und der schulischen Bildung sowie der überbetrieblichen Kurse zusammen.

SR 412.10 BBG Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz Art. 26 Gegenstand
	1.	Die höhere Berufsbildung dient auf der Tertiärstufe der Vermittlung und dem Erwerb der Qualifikationen, die für die Ausübung einer anspruchs- oder einer verantwortungsvolleren Berufstätigkeit erforderlich sind.
	2.	Sie setzt ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis, den Abschluss einer höheren schulischen Allgemeinbildung oder eine gleichwertige Qualifikation voraus.

SR 412.10 BBG Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz Art. 29 Höhere Fachschulen
	1.	Die Zulassung zu einer eidgenössisch anerkannten Bildung an einer höheren Fachschule setzt eine einschlägige berufliche Praxis voraus, soweit diese nicht in den Bildungsgang integriert ist.
	2.	Die vollzeitliche Bildung dauert inklusive Praktika mindestens zwei Jahre, die berufsbegleitende Bildung mindestens drei Jahre.
	3.	Das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) [1] stellt in Zusammenarbeit mit den zuständigen Organisationen für die eidgenössische Anerkennung der Bildungsgänge und Nachdiplomstudien an höheren Fachschulen Mindestvorschriften auf. Sie betreffen die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel.
	4.	Die Kantone können selber Bildungsgänge anbieten.
	5.	Die Kantone üben die Aufsicht über die höheren Fachschulen aus, soweit sie eidgenössisch anerkannte Bildungsgänge anbieten.

[1] Ausdruck gemäss Ziff. I 8 der V vom 15. Juni 2012 (Neugliederung der Departemente), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 3655). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 2 Non-discrimination
		Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 9 Diplômes, certificats et autres titres
		Afin de faciliter aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services.