B-2831/2010 - 2010-11-02 - Formazione professionale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-2831/2010
{T 0/2}

Arrêt du 2 novembre 2010

Composition
Claude Morvant (président du collège), David Aschmann, Bernard Maitre, juges,
Muriel Tissot, greffière.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Reconnaissance d'un diplôme.

Faits :

A.
X._______ (ci-après : le recourant), ressortissant français né en 1973, est au bénéfice d'un baccalauréat technologique (F1.a), obtenu en 1994, et d'un brevet de technicien supérieur (ci-après : BTS), productique mécanique, délivré le 30 juin 1997 en France.

B.
Par demande du 25 février 2010, le recourant a sollicité auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT (ci-après : l'autorité inférieure) la reconnaissance - l'équivalence - en Suisse de son BTS avec le niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire B).

C.
Par décision du 29 mars 2010, l'autorité inférieure a attesté que le BTS, productique mécanique du recourant était, compte tenu de la pratique professionnelle de ce dernier, équivalent au certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) de polymécanicien.

D.
Par écritures du 19 avril 2010, mises à la poste le lendemain, le recourant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à ce qu'il soit statué sur le "type de diplôme supérieur Suisse" équivalent au sien.

A l'appui de ses conclusions, le recourant soutient que, selon les informations dont il dispose, le CFC serait, au regard du système suisse, équivalent au baccalauréat français. Il allègue également qu'il a acquis des expériences professionnelles depuis 1999, qu'il a côtoyé des secteurs périphériques de l'horlogerie et qu'il travaille, depuis août 2008, au sein de la Manufacture G._______
D.a Par décision incidente du 15 juin 2010, le Tribunal de céans a invité le recourant à lui confirmer, dans un délai au 25 juin 2010, que ses conclusions portaient sur l'obtention d'une équivalence de son diplôme avec un diplôme de niveau école supérieure (ci-après : ES) et l'a averti que, sans réponse de sa part dans le délai fixé, il considérerait que ses conclusions tendaient effectivement à l'octroi d'une telle équivalence.
D.b Le recourant a répondu par courrier du 22 juin 2010. Il a déclaré confirmer sa demande de reconnaissance de diplôme. Il a exposé que celle-ci ne s'arrêtait toutefois pas au niveau de technicien ES et que son recours visait à savoir si son niveau - études et périodes d'emploi - était reconnu en Suisse comme un niveau de "technicien ES ou HES" (Hautes écoles spécialisées) et non comme un CFC de polymécanicien, tel qu'il a été attesté par l'autorité inférieure.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, sous suite de frais, au terme de sa réponse du 27 juillet 2010. Elle expose en premier lieu que la formation suisse de technicien ES en mécanique est positionnée au niveau tertiaire et que les formations françaises menant au BTS correspondent en Suisse au niveau secondaire II. Aussi, elle soutient qu'une reconnaissance avec un diplôme de niveau ES est déjà, pour ce seul motif, exclue, attendue que le niveau de formation n'est pas identique, comme le requiert l'ordonnance sur la formation professionnelle. Au surplus, elle relève que la durée de la formation n'est pas non plus équivalente. Elle indique que le BTS est délivré après deux ans de formation en filière baccalauréat Sciences et Techniques industrielles et deux ans en filière BTS proprement dite. Elle allègue qu'en revanche, la formation de technicien ES en mécanique présuppose la titularité d'un CFC en rapport avec la mécanique, obtenu au terme d'une formation de quatre ans, et que la formation en école supérieure dure en général deux ans à temps plein, notamment à Genève et à Lausanne. Elle conclut que, partant, le BTS du recourant ne saurait être reconnu équivalent au titre de technicien ES en mécanique, pas plus qu'à celui de "technicien HES", dont les exigences sont encore supérieures. Par conséquent, la décision d'équivalence à la profession de polymécanicien avec CFC serait pleinement justifiée.

F.
Par ordonnance du 29 juillet 2010, le Tribunal de céans a porté la réponse de l'autorité inférieure à la connaissance du recourant et signalé que l'échange d'écritures était en principe clos, de nouvelles déterminations et mesures d'instruction demeurant toutefois réservées.

G.
Par courrier électronique du 31 août 2010, le recourant a formulé des observations quant à la réponse de l'autorité inférieure, tout en expliquant regretter de ne pouvoir "faire appel", ceci pour des raisons financières.

H.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal de céans a fait savoir au recourant que, contrairement à ce qu'il semblait croire, celui-ci n'avait pas encore statué sur son recours et s'interrogeait donc sur la question de savoir si son courriel devait être considéré comme une réplique, auquel cas, il lui impartissait un délai au 16 septembre 2010 pour lui faire parvenir celle-ci par écrit, attendu que le Tribunal administratif fédéral n'acceptait pas les communications électroniques. Il lui donnait en outre la possibilité, dans ce même délai, de retirer son recours et signalait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il statuerait sur la base du dossier. Le recourant n'a pas donné suite à dite ordonnance dans le délai fixé.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 22a al. 1 let. a , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

1.2 S'agissant de l'objet du litige, il convient de rappeler que ce sont les conclusions du recours qui déterminent quelle est son étendue et qu'il ne peut s'inscrire au-delà de l'objet de la procédure, soit de ce que l'autorité inférieure a décidé. C'est pourquoi, dans ses conclusions, le recourant ne peut en principe que maintenir ou réduire l'objet du litige - en renonçant à remettre en cause certains points de la décision entreprise - et non pas l'élargir. Exceptionnellement, de nouvelles conclusions peuvent être admises devant l'autorité de recours, à la condition qu'elles soient en rapport très étroit avec l'objet du litige traité et que l'administration ait eu l'occasion de se prononcer à leur sujet au cours de la procédure (voir arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-4962/2007 du 28 février 2008 consid. 2 et réf. cit.).

Dans sa demande de reconnaissance du 25 février 2010, le recourant sollicitait l'équivalence de son BTS avec le niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire B). La décision entreprise octroie une équivalence avec un CFC de polymécanicien (degré secondaire II) et refuse, de ce fait, l'équivalence demandée. Dans son mémoire complémentaire, le recourant requiert l'équivalence de son BTS avec un diplôme du niveau de "technicien ES ou HES", soit respectivement de degré tertiaire B (voir consid. 5.1.3) ou tertiaire A (voir consid. 5.4).

En tant qu'elle porte sur un titre d'un autre niveau, la conclusion du recourant tendant à la reconnaissance de son BTS avec un diplôme de niveau HES semble donc a priori sortir du cadre défini par l'objet de la procédure. Toutefois, dans la mesure où elle est en rapport étroit avec l'objet du litige initial et que l'autorité inférieure a pu se prononcer à son propos dans sa réponse au recours, elle doit être déclarée recevable (voir dans ce sens arrêt du TAF B-4962/2007 précité consid. 2).

1.3 Après avoir exposé, dans son mémoire complémentaire, que son recours visait à savoir si son niveau pouvait être reconnu comme un niveau de "technicien ES ou HES", le recourant demande ensuite si ce "cumul peut-être reconnu en tant que tel afin de pouvoir [se] positionner au mieux en cas de reprises d'études". Aussi, on pourrait inférer de ce qui précède que le recourant souhaite également, outre une reconnaissance à des fins professionnelles, une reconnaissance de son diplôme à des fins académiques.

En matière de reconnaissance entre Etats de l'équivalence des diplômes, on distingue la reconnaissance à des fins professionnelles de la reconnaissance à des fins académiques. La première a pour but l'exercice d'une profession dont l'accès est subordonné à une qualification, tandis que la seconde vise la poursuite des études.

Les conditions d'admission dans les ES sont régies par des règlements internes (p. ex. les plans d'études cadres [cf. art. 7 al. 2 de l'ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures, RS 412.101.61]) ou par des dispositions fédérales dont l'application relève principalement de la compétence de la direction des écoles concernées (cf. art. 13 et 14 et annexes y relatives de l'ordonnance précitée). Il en va de même des conditions d'admission dans les HES (p. ex. l'art. 4 de l'ordonnance du DFE du 2 septembre 2005 concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées [RS 414.715]).

Il ressort de ce qui précède que la conclusion du recourant tendant à la reconnaissance de son diplôme à des fins académiques sort de l'objet de la procédure. Le recours est donc irrecevable à cet égard (voir dans ce sens décision de l'ancienne Commission de recours DFE du 3 mars 2005 [HA/2004-14] consid. 1.1). Le recourant a cependant toujours la possibilité de déposer une telle requête auprès de l'école de son choix lorsqu'il décidera de poursuivre ses études.

1.4 Le recours est donc recevable en tant qu'il vise à obtenir une équivalence à des fins professionnelles.

2.
2.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP, RS 0.142.112.681). Son objectif est notamment d'accorder aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1er let. a ALCP). Le principe de non discrimination ancré à l'art. 2 ALCP garantit aux ressortissants suisses et des Etats membres de la Communauté européenne le droit, en application de l'Accord, de ne pas être placés dans une position moins favorable que les ressortissants de l'Etat qui applique l'Accord (YVO HANGARTNER, Der Grundsatz der Nichtdiskriminierung wegen der Staatsangehörigkeit im Freizügigkeitsabkommen der Schweiz mit der Europäischen Gemeinschaft, in Pratique juridique actuelle [PJA] 2003 p. 257, p. 260). En vertu de l'art. 9 ALCP, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III intitulée «Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (diplômes, certificats et autres titres)», afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice. Aux termes du ch. 1 de l'annexe III, les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci.

L'annexe III de l'ALCP renvoie à différentes directives de la Communauté européenne, dont la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16), et la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25). Fondées sur les art. 49, 57 § 1 et 66 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ces directives visent à faciliter la libre circulation des personnes et des services en permettant aux ressortissants des Etats membres d'exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un autre Etat membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles (arrêt du TAF B-8629/2007 du 10 juillet 2008 consid. 4). Il sied ici de relever que la nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [JO L 255 du 30.9.2005, p. 22]), déjà applicable dans les Etats membres de l'UE/AELE, n'est pas encore entrée en vigueur pour la Suisse. Le Conseil fédéral a néanmoins pris la décision de principe, le 18 juin 2008, de reprendre dite directive en Suisse (voir le site Internet de l'OFFT : www.bbt.admin.ch/themen/01105/01150/01152/index.html?lang=fr).

2.2 Selon la pratique et la doctrine, il convient d'opérer une distinction entre les activités professionnelles soumises à autorisation (dénommées «professions réglementées» en droit communautaire) et celles qui ne sont pas subordonnées à des dispositions légales quant à leurs conditions d'accès ou d'exercice. Dans cette dernière hypothèse, la question de la reconnaissance des diplômes ne se pose pas, puisque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre ; c'est en effet uniquement l'employeur, voire le marché, qui décide si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (arrêt du TAF B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 3 et réf. cit).

Une activité professionnelle doit être considérée comme réglementée lorsque l'accès à l'activité professionnelle en cause ou l'exercice de celle-ci est régi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives établissant un régime qui a pour effet de réserver expressément cette activité professionnelle aux personnes qui remplissent certaines conditions relatives à la possession d'un diplôme et d'en interdire l'accès à celles qui ne les remplissent pas (art. 1 let. d de la directive 89/48/CEE précitée et art. 1 let. f de la directive 92/51/CEE susmentionnée ; arrêt du TAF B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 4.4 et réf. cit.).

2.3 La notion de "profession réglementée" ne doit pas être confondue avec celle de "formation réglementée". La notion de formation réglementée est ainsi définie en droit européen : est une formation réglementée "toute formation qui est orientée spécifiquement sur l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle, dont la structure et le niveau sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre en question ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet" (art. 1 let. g de la directive 92/51/CEE précitée et art. 3 ch. 1 let. e de la directive 2005/36/CE susmentionnée). La notion de formation réglementée se définit dès lors essentiellement par deux aspects : en premier lieu, elle est régie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui déterminent son niveau, sa structure, sa durée, etc.. En second lieu, elle vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée. Elle doit ainsi être "professionnalisante" et ne pas consister par exemple en un cycle d'enseignement général qui, même s'il est régi par des dispositions législative, réglementaires ou administratives, ne prépare pas à l'exercice d'une profession. L'exemple classique pourrait être le baccalauréat qui ne prépare pas à l'exercice d'une profession déterminée (Frédéric Berthoud, Commentaire de l'ATF 134 II 341, in PJA 2009 p. 515, p. 516).

La réglementation de la formation est indépendante de la réglementation de l'exercice de la profession. En effet, il est parfaitement possible que l'exercice d'une profession ne soit pas réglementé mais que la formation correspondante soit, de son côté, réglementée (Berthoud, op. cit., p. 517).

2.4 En l'occurrence, le recourant requiert la reconnaissance de son BTS, productique mécanique avec un diplôme de "technicien ES ou HES". En Suisse, la formation de technicien ES est réglementée ; elle fait l'objet d'une ordonnance de formation (ordonnance précitée concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures), tout comme celle d'ingénieur HES (loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [LHES, RS 414.71]), de même que celle de polymécanicien avec CFC (ordonnance du 3 novembre 2008 sur la formation professionnelle initiale polymécanicienne/polymécanicien avec certificat fédéral de capacité [CFC], RS 412.101.220.88).

En revanche, la profession correspondant au diplôme du recourant n'est pas réglementée en Suisse. Il ressort en effet de la liste des professions réglementées en Suisse émise par l'OFFT que la profession de technicien ES en mécanique, tout comme celles d'ingénieur HES en mécanique ou de polymécanicien ne font pas partie des professions réglementées en Suisse. La législation suisse ne réserve ainsi pas expressément l'accès et l'exercice desdites professions à la titularité d'un titre particulier.

2.5 Partant, il convient de conclure que, faute d'être réglementées, dites professions ne tombent pas sous le coup des dispositions de droit européen en matière de reconnaissance de diplôme.

3.
A teneur de l'art. 1er al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), la formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir. Selon l'art. 2 al. 1 LFPr, ladite loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles, en particulier, la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle fédérale (let. a) et la formation professionnelle supérieure (let. b), ainsi que les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (let. d). L'art. 68 al. 1 LFPr dispose que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par ladite loi. L'art. 69 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) prévoit ainsi ce qui suit :

«1 L'office reconnaît les diplômes et les certificats étrangers :
a. qui sont délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine et
b. qui présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses.
2 Les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque :
a. le niveau de formation est identique ;
b. la durée de la formation est équivalente ;
c. les contenus sont comparables et
d. la filière de formation comporte des qualifications non seulement théoriques mais aussi pratiques.
3 Les personnes domiciliées en Suisse et les frontaliers sont habilités à présenter une demande.
4 Les accords de droit international public sont réservés».

L'art. 69 al. 2 OFPr pose quatre conditions cumulatives, de sorte que le défaut d'une seule entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'équivalence (arrêt du TAF B-6249/2009 du 10 juin 2010 consid. 3).

4.
Il convient de garder à l'esprit que la notion d'équivalence est une notion juridique indéterminée ou imprécise et que l'autorité appelée à se prononcer sur de telles notions dispose d'une latitude de jugement (Beurteilungspielraum). Le Tribunal fédéral, tout comme le Conseil fédéral, examinent librement l'interprétation et l'application des notions juridiques indéterminées. Cependant, ils observent une certaine retenue dans cet examen lorsque l'autorité inférieure jouit d'une certaine latitude de jugement. Une telle retenue s'impose tout particulièrement lorsque l'application d'une telle norme nécessite, comme c'est le cas en l'espèce, des connaissances techniques (arrêt du TAF B-6249/2009 précité consid. 4).

5.
En l'espèce, le recourant soutient que son niveau - études et périodes d'emploi - est équivalent à un diplôme suisse de "technicien ES ou HES". Dans sa réponse, l'autorité inférieure fait valoir que le niveau des formations en cause n'est pas identique au sens de l'art. 69 al. 2 let. a OFPr, dès lors que les formations françaises menant au BTS correspondent en Suisse au niveau secondaire II et que la formation suisse de technicien ES en mécanique est positionnée au niveau tertiaire.

5.1 En Suisse, le système de formation professionnelle comprend plusieurs stades : la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles.
5.1.1 La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire indispensables à l'exercice d'une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d'activité (art. 15 al. 1 LFPr). Elle fait suite à l'école obligatoire ou à une qualification équivalente (art. 15 al. 3 1ère phrase LFPr). La formation professionnelle initiale comprend : une formation à la pratique professionnelle ; une formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession ; des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire, là où l'exige l'apprentissage de la profession (art. 16 al. 1 LFPr). La formation professionnelle initiale se déroule en règle générale dans les lieux de formation suivants : dans l'entreprise formatrice, un réseau d'entreprises formatrices, une école de métiers, une école de commerce ou dans d'autres institutions accréditées à cette fin, pour ce qui concerne la formation à la pratique professionnelle ; dans une école professionnelle, pour ce qui concerne la formation générale et la formation spécifique à la profession ; dans les cours interentreprises et dans d'autres lieux de formation comparables, pour ce qui concerne les compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire (art. 16 al. 2 LFPr). La formation professionnelle initiale dure de deux à quatre ans (art. 17 al. 1 LFPr). La formation professionnelle initiale de deux ans s'achève en règle générale par un examen qui donne droit à l'attestation fédérale de formation professionnelle (art. 17 al. 2 1ère phrase LFPr). La formation professionnelle initiale de 3 ou 4 ans s'achève en règle générale par un examen de fin d'apprentissage qui donne droit au certificat fédéral de capacité (art. 17 al. 3 LFPr).
5.1.2 La formation professionnelle supérieure vise, quant à elle, à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées. Elle présuppose l'acquisition d'un certificat fédéral de capacité, d'une formation scolaire générale supérieure ou d'une qualification équivalente (art. 26 LFPr). Selon l'art. 27 LFPr, la formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (let. a) ; par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (let. b). La personne qui souhaite être admise à suivre une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure doit disposer d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné, à moins qu'une telle expérience ne soit intégrée dans la filière de formation (art. 29 al. 1 LFPr). La formation à temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages ; la formation en marge d'une activité professionnelle dure au minimum trois ans (art. 29 al. 2 LFPr).
5.1.3 Il résulte de ce qui précède que les diplômes de technicien ES, délivrés par les écoles supérieures, se situent, selon l'art. 26 LFPr, au niveau tertiaire non universitaire (degré tertiaire B) (voir également le site Internet de l'OFFT www.bbt.admin.ch, rubrique "thèmes/formation professionnelle/formation professionnelle supérieure/écoles supérieures", visité le 18 octobre 2010, ainsi que le message du Conseil fédéral du 6 septembre 2000 relatif à une nouvelle LFPr dans lequel il relève que les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs d'une part, et les écoles supérieurs spécialisées d'autre part, dépassent de toute évidence le niveau d'une formation initiale du degré secondaire II et ajoute que ces formations doivent être positionnées clairement au degré tertiaire [FF 2000 5256 ss, spéc. 5295]).

5.2 Selon la législation française (décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987, applicable en vertu de l'art. 37 du décret no 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur [voir le site Internet www.legifrance.gouv.fr]), le BTS est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui atteste d'une qualification professionnelle. Il atteste que ses titulaires sont aptes à tenir les emplois de techniciens supérieurs dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle. Le diplôme du BTS porte mention d'une spécialité professionnelle (art. 1er du décret no 86-496 précité). Selon l'art. 3 du décret no 86-496 susmentionné, modifié par l'art. 1er du décret no 87-829 précité, le BTS est préparé par la voie scolaire, dans les lycées et les écoles d'enseignement technique privées. Il peut également être préparé dans le cadre de la formation professionnelle continue et par la voie de l'apprentissage.

Des dispositions précitées, il appert clairement que le BTS relève de l'enseignement supérieur dispensé au niveau des lycées, de la formation professionnelle en apprentissage ou en formation continue. Selon le droit suisse, le BTS relève donc à l'évidence du niveau secondaire II (voir consid. 5.1.1) et non du degré tertiaire (voir également dans ce sens décision de l'ancienne Commission de recours DFE du 21 juin 2006 [HA/2005-39] consid. 6.3). Or, il a été constaté ci-dessus que les formations ES relèvent du degré tertiaire (voir consid. 5.1.3).

5.3 Il ressort de ce qui précède que le BTS du recourant ne se situe pas au même niveau de formation qu'un diplôme de technicien ES. La condition posée à l'art. 69 al. 2 let. a OFPr, selon laquelle le niveau de la formation doit être identique pour que les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses, n'est dès lors pas satisfaite.

5.4 Il n'en va pas différemment de la conclusion du recourant tendant à la reconnaissance de son BTS avec un diplôme de niveau HES.

Fondé sur l'art. 7 al. 5 LHES, l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (OHES, RS 414.711) prévoit également, à l'instar de l'art. 69 al. 2 OFPr, quatre conditions cumulatives à l'octroi de l'équivalence d'un diplôme ou certificat étranger délivré ou reconnu par l'Etat d'origine avec un diplôme décerné par une HES (voir arrêt du TAF B-4962/2007 précité consid. 5). L'art. 5 al. 2 let. a OHES dispose ainsi que les diplômes ou certificats étrangers peuvent être mis sur un pied d'égalité avec un diplôme délivré par une HES si le niveau de la formation qu'ils sanctionnent est identique, notamment si une formation préalable équivalente a été exigée. Or, selon l'art. 2 LHES, les HES sont des établissements de formation de niveau universitaire ; elles s'inscrivent en principe dans le prolongement d'une formation professionnelle de base.

Il résulte de ce qui précède que les diplômes de niveau HES se situent au niveau tertiaire universitaire (degré tertiaire A) (voir également le site Internet de l'OFFT précité, rubrique "thèmes/formation professionnelle/formation professionnelle supérieure", visité le 18 octobre 2010). Par conséquent, force est d'admettre que le niveau de formation sanctionné par les diplômes en cause n'est pas identique au sens de l'art. 5 al. 2 let. a OHES, dès lors qu'il a été établi ci-dessus que la formation du recourant correspond à une formation de niveau secondaire II (voir consid. 5.2). Le recourant ne satisfaisant ainsi pas non plus à la première des conditions cumulatives à la reconnaissance des diplômes étrangers avec un diplôme délivré par une HES, son recours doit être rejeté sur ce point également.

6.
Au demeurant, le diplôme de technicien ES en mécanique, auquel prétend le recourant, s'acquiert par des études dans une ES. La formation, à temps complet, y dure au moins deux ans, y compris les stages (art. 29 al. 2 LFPr). Dite formation présuppose en outre la titularité d'un CFC en lien avec la mécanique (voir le site Internet www.orientation.ch/dyn/1109.aspx?data=formation&id=886 visité le 18 octobre 2010). Le CFC de polymécanicien requiert en l'occurrence quatre années de formation (voir le site Internet www.orientation.ch/dyn/1109.aspx?data=formation&id=233, visité le 18 octobre 2010). Le titre de technicien ES en mécanique n'est ainsi délivré qu'après une formation minimale de six ans. Quant à la durée de formation débouchant sur un titre HES, elle s'avère être encore supérieure à la durée de formation dispensée dans les ES (voir art. 5 al. 1 et 6 al. 2 LHES).

Comme cela a déjà été exposé plus haut, le BTS est, quant à lui, préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue (consid. 5.2). Il ressort du dossier que le recourant a, en l'espèce, suivi la voie scolaire. La préparation du BTS par la voie scolaire est, entre autres, ouverte aux titulaires d'un baccalauréat technologique - comme le recourant - (art. 5 let. b du décret no 86-496 précité, modifié par l'art. 2 du décret no 87-829 susmentionné), lequel se prépare en deux ans dans un lycée, après une classe de seconde générale et technologique (art. 1er du décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique [voir le site Internet www.legifrance.gouv.fr]). Enfin, le cycle d'études organisé dans les lycées, conduisant au BTS, dure deux années scolaires (art. 4 du décret no 86-496 précité). Le BTS, productique mécanique obtenu par le recourant lui a ainsi été délivré au terme d'une formation de quatre ans.

Il s'ensuit que le recourant ne satisfait pas non plus à la condition ancrée à l'art. 69 al. 2 let. b OFPr relative à la durée des formations. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'accorder au diplôme décerné au recourant en France l'équivalence avec un diplôme de niveau ES ou HES.

7.
Le recourant se prévaut enfin de l'expérience professionnelle qu'il a acquise depuis 1999 en Suisse.

Comme cela a été exposé plus haut, la reconnaissance du diplôme du recourant avec un diplôme suisse suppose la réalisation de quatre conditions cumulatives. Or, il a été établi que le recourant ne satisfaisait, en tous les cas, pas à deux d'entre elles (voir consid. 5 et 6). L'expérience professionnelle acquise par le recourant postérieurement à l'obtention de son diplôme ne lui est, dans ces conditions, d'aucun secours. En outre, l'expérience professionnelle ne figure pas au titre des conditions réglementaires à l'obtention d'une équivalence. Certes, la jurisprudence a-t-elle admis, dans le cadre des reconnaissances de diplômes de niveau CFC, que la formation pratique faisant défaut pouvait, le cas échéant, être compensée par une expérience professionnelle ultérieure de deux ans au moins (décision de l'ancienne Commission de recours DFE du 1er mai 2006 [HA/2005-23] consid. 4). Toutefois, cette jurisprudence a été adoptée dans le cadre d'une demande d'équivalence de niveau formation professionnelle initiale. Elle ne saurait donc être retenue mutatis mutandis pour les équivalences de niveau ES ou HES (voir dans ce sens arrêt du TAF B-4962/2007 précité consid. 5.6). C'est dès lors en vain que le recourant fait valoir l'expérience professionnelle acquise après la délivrance de son diplôme.

8.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

9.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1er al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 700.-. Ils sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par le recourant le 28 juin 2010. Le solde de Fr. 300.- sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

10.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- déjà perçue. Le solde de Fr. 300.- sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement")
à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/gre/dossier 11027 ; acte judiciaire)
au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 5 novembre 2010

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 1 Obiettivo - Il presente Accordo a favore dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera si prefigge di:
^a	conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attività economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti;
^b	agevolare la prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente liberalizzare la prestazione di servizi di breve durata;
^c	conferire un diritto di ingresso e di soggiorno, sul territorio delle parti contraenti, alle persone che non svolgono un'attività economica nel paese ospitante;
^d	garantire le stesse condizioni di vita, di occupazione e di lavoro di cui godono i cittadini nazionali.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 1 Principio - 1 La formazione professionale è compito comune di Confederazione, Cantoni e organizzazioni del mondo del lavoro (parti sociali, associazioni professionali, altre organizzazioni competenti e altri operatori della formazione professionale). Essi si adoperano per garantire un'offerta sufficiente nel settore della formazione professionale, segnatamente nei settori d'avvenire.
¹	La formazione professionale è compito comune di Confederazione, Cantoni e organizzazioni del mondo del lavoro (parti sociali, associazioni professionali, altre organizzazioni competenti e altri operatori della formazione professionale). Essi si adoperano per garantire un'offerta sufficiente nel settore della formazione professionale, segnatamente nei settori d'avvenire.
²	I provvedimenti della Confederazione mirano a promuovere nella misura del possibile le iniziative dei Cantoni e delle organizzazioni del mondo del lavoro con incentivi finanziari e altri mezzi.
³	Per conseguire gli scopi della presente legge:
^a	la Confederazione, i Cantoni e le organizzazioni del mondo del lavoro collaborano;
^b	i Cantoni collaborano anche fra loro, al pari delle organizzazioni del mondo del lavoro.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 2 Oggetto e campo d'applicazione - 1 Per tutti i settori della formazione professionale, escluse le scuole universitarie, la presente legge disciplina:
¹	Per tutti i settori della formazione professionale, escluse le scuole universitarie, la presente legge disciplina:
^a	la formazione professionale di base, compresa la maturità professionale;
^b	la formazione professionale superiore;
^c	la formazione professionale continua;
^d	le procedure di qualificazione, gli attestati, i certificati e i titoli;
^e	la formazione dei responsabili della formazione professionale;
^f	le competenze e i principi in materia di orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^g	la partecipazione della Confederazione alle spese della formazione professionale.
²	La presente legge non si applica alle formazioni disciplinate in altre leggi federali.
³	Per ripartire in modo più razionale i compiti fra la Confederazione e i Cantoni, il Consiglio federale può, d'intesa con i Cantoni, escludere dal campo d'applicazione singoli settori della formazione professionale.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 68 - 1 Il Consiglio federale disciplina il riconoscimento dei diplomi e dei certificati esteri di formazione professionale che rientrano nel campo di applicazione della presente legge.
¹	Il Consiglio federale disciplina il riconoscimento dei diplomi e dei certificati esteri di formazione professionale che rientrano nel campo di applicazione della presente legge.
²	Nell'ambito del riconoscimento di diplomi e certificati esteri della formazione professionale il Consiglio federale può concludere autonomamente trattati internazionali.34

SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 69 Entrata nel merito - (art. 68 LFPr)
^a	il titolo estero si basa su disposizioni legislative, regolamentari o amministrative statali ed è stato rilasciato dall'autorità o dall'istituzione competente nello Stato d'origine; e
^b	il detentore del titolo estero dimostra di possedere le necessarie conoscenze linguistiche in una lingua ufficiale della Confederazione per l'esercizio della professione in Svizzera.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 15 Oggetto - 1 La formazione professionale di base serve alla trasmissione e all'acquisizione delle capacità, delle conoscenze e della perizia (di seguito qualifiche) necessarie all'esercizio di un'attività in una professione o in un campo professionale o d'attività (di seguito attività professionale).
¹	La formazione professionale di base serve alla trasmissione e all'acquisizione delle capacità, delle conoscenze e della perizia (di seguito qualifiche) necessarie all'esercizio di un'attività in una professione o in un campo professionale o d'attività (di seguito attività professionale).
²	Essa comprende in particolare la trasmissione e acquisizione:
^a	delle qualifiche professionali specifiche che consentano di esercitare in modo competente e sicuro un'attività professionale;
^b	della cultura generale di base che consenta di accedere al mondo del lavoro, di affermarvisi e di integrarsi nella società;
^c	delle conoscenze e delle competenze economiche, ecologiche, sociali e culturali che consentano di contribuire a uno sviluppo sostenibile;
^d	dell'attitudine e della disponibilità ad apprendere vita natural durante e a valutare e decidere autonomamente.
³	La formazione professionale di base fa seguito alla scuola dell'obbligo o a una qualifica equivalente. Il Consiglio federale stabilisce i criteri secondo i quali fissare l'età minima per il suo inizio.
⁴	Le ordinanze in materia di formazione stabiliscono le modalità dell'insegnamento obbligatorio in una seconda lingua.
⁵	L'insegnamento dell'educazione fisica è disciplinato dalla legge del 17 giugno 20115 sulla promozione dello sport.6

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 16 Contenuti, luoghi di insegnamento, responsabilità - 1 La formazione professionale di base comprende:
¹	La formazione professionale di base comprende:
^a	una formazione professionale pratica;
^b	una formazione scolastica in cultura generale e in conoscenze professionali;
^c	complementi alla formazione professionale pratica e alla formazione scolastica, ove lo esiga l'apprendimento dell'attività professionale.
²	La formazione professionale di base si svolge di regola nei seguenti luoghi di formazione:
^a	nell'azienda di tirocinio, in una rete di aziende di tirocinio, in scuole d'arti e mestieri, in scuole medie di commercio o in altre istituzioni riconosciute a tale scopo, per quanto concerne la formazione professionale pratica;
^b	in una scuola professionale di base per quanto concerne la formazione in cultura generale e in conoscenze professionali;
^c	in corsi interaziendali e in altri luoghi di insegnamento paragonabili per quanto concerne i complementi alla formazione professionale pratica e alla formazione scolastica.
³	Le varie parti della formazione di cui al capoverso 1, la loro struttura organizzativa e la loro ripartizione temporale sono stabilite nella corrispondente ordinanza sulla formazione professionale in funzione delle esigenze dell'attività professionale.
⁴	La responsabilità nei confronti della persona in formazione è stabilita in funzione del contratto di tirocinio. In assenza di un contratto di tirocinio, è stabilita di regola in funzione del luogo di formazione.
⁵	Per raggiungere gli obiettivi della formazione professionale di base, gli operatori della formazione professionale pratica e della formazione scolastica nonché della formazione interaziendale collaborano tra di loro.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 17 Tipi di formazione e durata - 1 La formazione professionale di base dura da due a quattro anni.
¹	La formazione professionale di base dura da due a quattro anni.
²	La formazione professionale di base su due anni termina di massima con un esame e porta al conseguimento del certificato federale di formazione pratica. È strutturata in modo tale che le offerte tengano particolarmente conto delle necessità individuali delle persone in formazione.
³	La formazione professionale di base su tre o quattro anni termina di massima con un esame di fine tirocinio e porta al conseguimento dell'attestato federale di capacità.
⁴	L'attestato federale di capacità, unitamente a una formazione generale approfondita, porta alla maturità professionale.
⁵	La formazione professionale di base può essere acquisita anche mediante una formazione professionale non formalizzata; questa termina con una procedura di qualificazione.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 26 Oggetto - 1 La formazione professionale superiore serve a conferire e ad acquisire, a tale livello, le qualifiche necessarie all'esercizio di un'attività professionale più complessa o implicante elevate responsabilità.
¹	La formazione professionale superiore serve a conferire e ad acquisire, a tale livello, le qualifiche necessarie all'esercizio di un'attività professionale più complessa o implicante elevate responsabilità.
²	Presuppone il conseguimento di un attestato federale di capacità, una formazione scolastica superiore di cultura generale o una qualifica equivalente.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 27 Modalità della formazione professionale superiore - La formazione professionale superiore viene acquisita mediante:
^a	un esame federale di professione o un esame professionale federale superiore;
^b	una formazione riconosciuta dalla Confederazione presso una scuola specializzata superiore.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 29 Scuole specializzate superiori - 1 L'ammissione a una formazione riconosciuta dalla Confederazione e dispensata da una scuola specializzata superiore presuppone un'esperienza professionale nel settore interessato, sempreché tale esperienza non sia integrata nel ciclo di formazione.
¹	L'ammissione a una formazione riconosciuta dalla Confederazione e dispensata da una scuola specializzata superiore presuppone un'esperienza professionale nel settore interessato, sempreché tale esperienza non sia integrata nel ciclo di formazione.
²	Inclusi i periodi di pratica, la formazione a tempo pieno dura almeno due anni; quella acquisita parallelamente all'esercizio di un'attività professionale, almeno tre.
³	In collaborazione con le organizzazioni competenti, il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR)12 stabilisce le esigenze minime per il riconoscimento federale dei cicli di formazione e della formazione postdiploma13 dispensati da scuole specializzate superiori. Esse riguardano le condizioni d'ammissione, il programma d'insegnamento, le procedure di qualificazione, i certificati e i titoli.
⁴	I Cantoni stessi possono proporre cicli di formazione.
⁵	Esercitano la vigilanza sulle scuole specializzate superiori, sempreché esse propongano cicli di formazione riconosciuti dalla Confederazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.