Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung I
A-3593/2014
Urteil vom 13. April 2015
Richter André Moser (Vorsitz),
Richterin Marie-Chantal May Canellas,
Besetzung
Richter Christoph Bandli,
Gerichtsschreiber Matthias Stoffel.
1.Politische Gemeinde Bottighofen, Elektra, 8598 Bottighofen,
2.EKT AG,
Parteien Bahnhofstrasse 37, 9320 Arbon,
beide vertreten durch lic. iur. Thomas Leu, Rechtsanwalt, Hasler Leu Casanova Rechtsanwälte, Hauptstrasse 16, Postfach 1431, 8280 Kreuzlingen,
Beschwerdeführerinnen,
gegen
Bundesamt für Energie BFE,
Sektion Elektrizitäts- und Wasserrecht, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Gegenstand Plangenehmigungsentscheid (Gebühren).
Sachverhalt:
A.
Die Gemeinde Bottighofen und das Elektrizitätswerk des Kantons Thurgau (Gesuchstellerinnen) reichten dem Eidgenössischen Starkstrominspektorat (ESTI) mit Eingabe vom 24. November 2010 beziehungsweise 7. Dezember 2010 verschiedene Plangenehmigungsgesuche ein. Diese hatten den Neubau der Messstation Rüti auf der Parzelle Nr. 6415 in Kreuzlingen samt Verlegung zugehöriger Kabel (Verbindung zu Transformatorenstationen sowie Haupt- und Noteinspeisung) zum Gegenstand.
B.
Das ESTI veranlasste in der Folge die Durchführung des ordentlichen Plangenehmigungsverfahrens gemäss Art. 16 ff
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 16 - 1 Une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie par l'art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. |
|
1 | Une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie par l'art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. |
2 | Les autorités chargées de l'approbation des plans sont: |
a | l'inspection; |
b | l'OFEN33 en ce qui concerne les installations pour lesquelles l'inspection n'a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales; |
c | l'autorité compétente en vertu de la législation applicable aux installations destinées exclusivement ou principalement à l'exploitation de chemins de fer ou de trolleybus. |
3 | L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. |
4 | Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise.34 |
5 | Les plans des projets qui doivent être fixés dans un plan sectoriel ne peuvent être approuvés qu'après la clôture de la procédure de plan sectoriel.35 |
6 | La procédure d'approbation des plans d'installations collectives est menée par l'autorité chargée de l'approbation des plans de la partie principale des installations. |
7 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de faire approuver les plans ainsi que des assouplissements de la procédure.36 |
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 17 - 1 La procédure simplifiée d'approbation des plans s'applique: |
|
1 | La procédure simplifiée d'approbation des plans s'applique: |
a | aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes; |
b | aux installations dont la transformation n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'a que des effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement; |
c | aux installations qui seront démontées après trois ans au plus ou qui servent à l'approvisionnement de chantiers en électricité. |
2 | La procédure simplifiée s'applique aux plans de détail élaborés sur la base d'un projet déjà approuvé. |
3 | L'autorité chargée de l'approbation des plans peut ordonner le piquetage. La demande n'est ni publiée, ni mise à l'enquête. L'autorité chargée de l'approbation des plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s'ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l'avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer. |
4 | Au demeurant, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée. |
C.
Mit Schreiben vom 23. August 2013 nutzte der Einsprecher die Möglichkeit, zum Überweisungsbericht Stellung zu nehmen und äusserte sich unter anderem zur Frage seiner Legitimation. Am 27. September 2013 führte das BFE mit den Beteiligten vor Ort eine Einspracheverhandlung durch, ohne dass eine Einigung erzielt werden konnte. Mit Schreiben vom 29. Oktober 2013 liess sich der Einsprecher zum ausgefertigten Verhandlungsprotokoll vernehmen und erklärte den Rückzug seiner Einsprache.
D.
Mit Plangenehmigungsentscheid vom 27. Mai 2014 genehmigte das BFE sämtliche Gesuche (Dispositiv-Ziff. 1) und auferlegte den Gesuchstellerinnen für seinen Aufwand eine je hälftig zu tragende Gebühr von insgesamt Fr. 19'651.45 (Dispositiv-Ziff. 2). Es wies darauf hin, dass sich Letztere nach Zeitaufwand berechne und dieser aus der beiliegenden Abrechnung ersichtlich sei. Das ESTI erhob für seine Tätigkeit eine separate, nicht streitgegenständliche Gebühr.
E.
Gegen diesen Entscheid erheben die Gesuchstellerinnen (Beschwerdeführerinnen) mit Eingabe vom 26. Juni 2014 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragen, Dispositiv-Ziff. 2 des Plangenehmigungsentscheides sei aufzuheben und die Gebühr auf höchstens Fr. 2'000.00 festzusetzen.
F.
In seiner Vernehmlassung vom 27. August 2014 schliesst das BFE auf Abweisung der Beschwerde und reicht im gleichen Zuge die der Gebühr zugrunde liegende Stunden- und Kostenübersicht nach.
G.
Die Beschwerdeführerinnen halten in ihren Schlussbemerkungen vom 6. Oktober 2014 an ihrer Beschwerde und den gestellten Anträgen fest.
H.
Auf die weiteren Vorbringen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird, soweit entscheidrelevant, in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.1
Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um eine Verfügung im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
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1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
1.2 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
Die Beschwerdeführerinnen haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und sind als Adressatinnen der angefochtenen Verfügung sowohl formell als auch materiell beschwert, weshalb sie zur Beschwerde legitimiert sind.
1.3 Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
2.
2.1 Das Bundesverwaltungsgericht überprüft den angefochtenen Entscheid mit voller Kognition, mithin auf Verletzungen von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und seine Angemessenheit (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
2.2 Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Recht grundsätzlich frei an, ohne an die Anträge oder die rechtlichen Begründungen der Parteien gebunden zu sein (Art. 62
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
|
1 | L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
2 | Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. |
3 | Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. |
4 | Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. |
3.
3.1 Die Beschwerdeführerinnen führen zunächst an, die Vorinstanz habe es entgegen ihrer Erwägungen unterlassen, der Verfügung eine Abrechnung beizulegen, aus welcher ihr Aufwand und damit das Zustandekommen der Gebührenhöhe ersichtlich gewesen wären. Ebenso wenig ergebe sich der massgebliche Aufwand aus anderen Unterlagen oder der Begründung, weshalb Art. 3 Abs. 2
SR 730.05 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) Oémol-En Art. 3 Calcul des émoluments - 1 Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l'annexe. |
|
1 | Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l'annexe. |
2 | Lorsqu'aucun montant n'a été fixé pour une prestation ou une décision donnée, l'émolument est calculé en fonction du temps investi. Son montant varie entre 75 et 250 francs l'heure selon la fonction occupée par les personnes en charge du dossier. |
3 | Les émoluments destinés à indemniser le travail d'information des cantons sont fixés sur la base de la convention de prestations visée à l'art. 9e, al. 2, de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Aucun émolument n'est perçu pour indemniser le travail d'information effectué dans le cadre d'un mandat de base de la Confédération.20 |
3.2 Aus dem in Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
Aus der angefochtenen Verfügung geht bezüglich der veranschlagten Gebühr von Fr. 19'651.45 lediglich hervor, dass sich diese gemäss Art. 3 Abs. 2
SR 730.05 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) Oémol-En Art. 3 Calcul des émoluments - 1 Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l'annexe. |
|
1 | Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l'annexe. |
2 | Lorsqu'aucun montant n'a été fixé pour une prestation ou une décision donnée, l'émolument est calculé en fonction du temps investi. Son montant varie entre 75 et 250 francs l'heure selon la fonction occupée par les personnes en charge du dossier. |
3 | Les émoluments destinés à indemniser le travail d'information des cantons sont fixés sur la base de la convention de prestations visée à l'art. 9e, al. 2, de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Aucun émolument n'est perçu pour indemniser le travail d'information effectué dans le cadre d'un mandat de base de la Confédération.20 |
SR 730.05 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) Oémol-En Art. 3 Calcul des émoluments - 1 Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l'annexe. |
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1 | Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l'annexe. |
2 | Lorsqu'aucun montant n'a été fixé pour une prestation ou une décision donnée, l'émolument est calculé en fonction du temps investi. Son montant varie entre 75 et 250 francs l'heure selon la fonction occupée par les personnes en charge du dossier. |
3 | Les émoluments destinés à indemniser le travail d'information des cantons sont fixés sur la base de la convention de prestations visée à l'art. 9e, al. 2, de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Aucun émolument n'est perçu pour indemniser le travail d'information effectué dans le cadre d'un mandat de base de la Confédération.20 |
3.3 Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist nach konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung formeller Natur. Seine Verletzung führt daher grundsätzlich zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids, ungeachtet der Erfolgsaussichten in der Beschwerdesache selbst. Das Bundesgericht lässt es jedoch zu, Verfahrensfehler wie eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör im Rechtsmittelverfahren zu heilen bzw. die unterbliebene Gewährung des rechtlichen Gehörs nachzuholen. Dies setzt voraus, dass die Verletzung nicht besonders schwer wiegt und der Betroffene die Möglichkeit hat, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die zur freien Prüfung aller Sachverhalts- und Rechtsfragen berechtigt ist. Des Weiteren dürfen dem Betroffenen durch die Heilung keine unzumutbaren Nachteile entstehen (BGE 137 I 195 E. 2.3.2; Urteil des BGer 2C_856/2013 vom 10. Februar 2014 E. 3.2; Waldmann/Bickel, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, Art. 29 Rz. 114 ff.).
Der nachträglichen Gewährung des rechtlichen Gehörs zugänglich sind insbesondere Verstösse gegen die Begründungspflicht. Hierzu ist das Versäumte im Rechtsmittelverfahren nachzuholen, indem entweder die Vorinstanz eine genügende Begründung nachschiebt, etwa in ihrer Vernehmlassung, oder aber die Rechtsmittelinstanz der beschwerdeführen-den Partei vor Erlass ihres Entscheids Gelegenheit einräumt, zu der in Aussicht genommenen Begründung Stellung zu nehmen (BGE 125 I 209 E. 9a; Urteil des BGer 2C_762/2011 vom 15. Juni 2012 E. 4.1; BVGE 2012/24 E. 3.4; vgl. auch René Wiederkehr, Die Begründungspflicht nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Die Verletzung der Begründungspflicht wiegt vorliegend nicht besonders schwer. Den Beschwerdeführerinnen war es aufgrund der geltend gemachten Gebühr und dem Verweis auf Art. 3 Abs. 2
SR 730.05 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) Oémol-En Art. 3 Calcul des émoluments - 1 Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l'annexe. |
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1 | Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l'annexe. |
2 | Lorsqu'aucun montant n'a été fixé pour une prestation ou une décision donnée, l'émolument est calculé en fonction du temps investi. Son montant varie entre 75 et 250 francs l'heure selon la fonction occupée par les personnes en charge du dossier. |
3 | Les émoluments destinés à indemniser le travail d'information des cantons sont fixés sur la base de la convention de prestations visée à l'art. 9e, al. 2, de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Aucun émolument n'est perçu pour indemniser le travail d'information effectué dans le cadre d'un mandat de base de la Confédération.20 |
Bezüglich der nachgereichten Abrechnung machen die Beschwerdeführerinnen geltend, diese halte lediglich fest, für welchen Sachbearbeiter wie viele Stunden abgerechnet worden seien. Aus diesem Grund sei es kaum möglich, die aufgewendeten Stunden auf ihre Notwendigkeit hin zu überprüfen. Dieser Einwand geht fehl. Der Zeitaufwand in der Abrechnung ist nicht nur je Mitarbeiter, sondern auch nach Tag der Erbringung aufgeschlüsselt. In Kenntnis des Verfahrensganges ist es daher möglich, den Zeitaufwand den verschiedenen Verfahrensstadien zuzuordnen. Zudem ging die Vorinstanz in ihrer Vernehmlassung näher auf die Zuordnung von Arbeitsstunden zu Arbeitsschritten ein. Entsprechend war es den Beschwerdeführerinnen in den Schlussbemerkungen in sachgerechter Weise möglich, den geltend gemachten Aufwand in Frage zu stellen.
Indem die Vorinstanz im Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht mit der Vernehmlassung Begründungselemente nachschob und die Abrechnung nachreichte, die Beschwerdeführerinnen sodann Gelegenheit hatten, sich hierzu zu äussern, und das Bundesverwaltungsgericht zudem mit uneingeschränkter Kognition urteilt, kann der Verstoss gegen die Begründungspflicht als behoben gelten.
4.
4.1
In materieller Hinsicht rügen die Beschwerdeführerinnen die mit angefochtener Verfügung erhobene Gebühr von Fr. 19'651.45 aus verschiedenen Gründen als zu hoch, weshalb deren Rechtmässigkeit und Angemessenheit zu prüfen ist.
4.2
Gebühren gehören zu den Kausalabgaben und damit zu den öffentlichen Abgaben. Sie bedürfen eines besonderen Entstehungsgrundes (causa) und sind derart entweder das Entgelt für die Benutzung einer öffentlichen Einrichtung (Benutzungsgebühr) oder, wie vorliegend, für eine bestimmte, von der abgabepflichtigen Person veranlasste Amtshandlung (Verwaltungsgebühr). Das Erheben von Gebühren setzt sodann eine genügende gesetzliche Grundlage voraus (Gesetzmässigkeitsprinzip). Verlangt ist ein Gesetz im formellen Sinne, das den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand der Abgabe und wenigstens die Bemessungsgrundlagen bestimmt. Ausnahmsweise darf die Bemessung von Gebühren auf Verordnungsstufe geregelt werden, wenn deren Höhe in überprüfbarer Weise durch das Kostendeckungs- und das Äquivalenzprinzip begrenzt wird (BGE 134 I 179 E. 6.1; 132 II 371 E. 2.1; Tschannen/Zimmerli/Müller,Allgemeines Verwaltungsrecht, 3. Auflage 2009, § 59 Rz. 2 f., 6 und 11). Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip sind derart sowohl Leitschnur für den Verordnungsgeber wie auch Massstab für die Überprüfung einer Gebühr im Einzelfall (vgl. zum Ganzen: Urteil des BVGer A-1175/2011 vom 28. März 2012 E. 5.2.1).
4.3
Nach dem Kostendeckungsprinzip dürfen die Gesamteingänge an Gebühren den Gesamtaufwand des betreffenden Verwaltungszweiges nicht oder nur geringfügig übersteigen. Das Äquivalenzprinzip verlangt in Konkretisierung des Verhältnismässigkeitsprinzips, dass die Höhe der Gebühr im Einzelfall nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung stehen darf und sich in vernünftigen Grenzen bewegen muss. Der Wert der Leistung bemisst sich dabei entweder nach dem wirtschaftlichen Nutzen, den die Leistung für den Abgabepflichtigen hat, oder nach dem Kostenaufwand der konkreten Inanspruchnahme der Verwaltung. Gebühren sollen jedenfalls nach sachlich vertretbaren und wirklichkeitsnahen Kriterien bemessen sein (BGE 132 II 371 E. 2.1; 130 III 225 E. 2.3; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1175/2011 vom 28. März 2012 E. 5.2.2; A-4903/2010 vom 17. März 2011 E. 5.1 und 5.2; Daniela Wyss, Kausalabgaben, Diss. Bern 2009, S. 88 f.).
4.4
Die von der Vorinstanz erhobene Gebühr findet ihre gesetzliche Grundlage in Art. 24 Abs. 1
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 24 Principes - Une contribution d'investissement peut être sollicitée pour les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). |
SR 730.05 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) Oémol-En Art. 3 Calcul des émoluments - 1 Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l'annexe. |
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1 | Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l'annexe. |
2 | Lorsqu'aucun montant n'a été fixé pour une prestation ou une décision donnée, l'émolument est calculé en fonction du temps investi. Son montant varie entre 75 et 250 francs l'heure selon la fonction occupée par les personnes en charge du dossier. |
3 | Les émoluments destinés à indemniser le travail d'information des cantons sont fixés sur la base de la convention de prestations visée à l'art. 9e, al. 2, de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Aucun émolument n'est perçu pour indemniser le travail d'information effectué dans le cadre d'un mandat de base de la Confédération.20 |
SR 730.05 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) Oémol-En Art. 3 Calcul des émoluments - 1 Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l'annexe. |
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1 | Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l'annexe. |
2 | Lorsqu'aucun montant n'a été fixé pour une prestation ou une décision donnée, l'émolument est calculé en fonction du temps investi. Son montant varie entre 75 et 250 francs l'heure selon la fonction occupée par les personnes en charge du dossier. |
3 | Les émoluments destinés à indemniser le travail d'information des cantons sont fixés sur la base de la convention de prestations visée à l'art. 9e, al. 2, de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Aucun émolument n'est perçu pour indemniser le travail d'information effectué dans le cadre d'un mandat de base de la Confédération.20 |
4.5
Die Beschwerdeführerinnen bringen vor, anhand der vom ESTI einverlangten Gebühr von insgesamt Fr. 3'330.00 zeige sich, in welchem Rahmen sich die Plangenehmigungsgebühren zu bewegen hätten und was als angemessen zu erachten sei. Die verlegte Gebühr von rund Fr. 20'000.00 sei dagegen nicht gerechtfertigt. Dass die Gebührenhöhe in keinem Verhältnis zum Bauvorhaben stehe und den von der GebV-En abgedeckten Rahmen deutlich überschreite, bestätige sich auch mit Blick auf die Gebührenansätze gemäss Anhang zur GebV-En, welche bei Stauanlagen eine maximale Gebühr von Fr. 17'000.00 vorsehe. Weiter habe die Vorinstanz im Zusammenhang mit der erhobenen Einsprache unnötigen Aufwand betrieben. Mangels Legitimation des Einsprechers hätte darauf erst gar nicht eingetreten werden dürfen, was selbst das ESTI im Überweisungsbericht festgehalten habe. Bei entsprechender Beachtung durch die Vorinstanz wäre der Aufwand nicht angefallen. Dieser sei schliesslich mit der Prüfung sachfremder Vorbringen des Einsprechers in unverhältnismässigem Ausmasse betrieben worden und nicht den Beschwerdeführerinnen anzulasten. Über sämtliche Verfahrensstadien hinweg, vom Aktenstudium über das Einspracheverfahren bis zur Entscheidredaktion, seien alsdann übermässig viele Arbeitsstunden aufgewendet worden. Unter Berücksichtigung eines angemessenen, nachvollziehbaren Aufwandes je Bearbeitungsphase erachten die Beschwerdeführerinnen zusammenfassend einen Gesamtaufwand von total rund 52 Stunden als vertretbar. Schliesslich machen sie geltend, mit der langen Verfahrensdauer liege ein Herabsetzungsgrund im Sinne von Art. 4 Abs. 2
SR 730.05 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) Oémol-En Art. 4 Réduction ou remise des émoluments - 1 L'OFEN22 et les autres organes d'exécution peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour:23 |
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1 | L'OFEN22 et les autres organes d'exécution peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour:23 |
a | la surveillance d'ouvrages d'accumulation, pour autant qu'ils servent à limiter des risques; |
b | des projets de recherche; |
c | la promotion de l'échange d'informations dans le cadre d'une coopération internationale ou régionale. |
2 | Ils peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour d'autres justes motifs.24 |
4.6 Dem hält die Vorinstanz entgegen, die Beschwerdeführerinnen zögen unzulässige Analogieschlüsse, wenn sie die erhobene rein aufwandabhängige Gebühr mit jener des ESTI und solchen gemäss Gebührenansätzen verglichen. Das ESTI wende eine fundamental andere Berechnungsweise an, indem es gestützt auf die Erstellungskosten eine pauschalierte Gebühr erhebe. Es erstaune daher nicht, dass die entsprechende Gebühr wesentlich tiefer ausgefallen sei. Die Aufsichtsgebühr für Stauanlagen sei sodann aus bestimmten Gründen begrenzt worden. Was die Legitimation des Einsprechers anbelange, so sei diese gründlich geprüft worden. Aufgrund seiner Berechtigung am fraglichen Grundstück habe diese entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen vorgelegen. Kurze Zeit nach Überweisung der Akten durch das ESTI habe sich der zuständige juristische Sachbearbeiter an deren Bearbeitung gemacht. In Nachachtung der Untersuchungsmaxime seien die Einsprache und umfangreichen Akten einem vertieften Studium unterzogen worden, weshalb der Grossteil der in Rechnung gestellten Arbeitsstunden auch vor der Einspracheverhandlung vom 27. September 2013 angefallen sei. Die hernach verstrichenen acht Monate bis zum Entscheid lägen sodann im üblichen Rahmen, da trotz Rückzug der Einsprache noch diverse rechtliche Aspekte hätten geklärt werden müssen und parallel diverse andere Gesuche zu behandeln gewesen seien. Selbst wenn das Verfahren zu lange gedauert haben sollte, so fehlte es an einem Herabsetzungsgrund im Sinne von Art. 4 Abs. 2
SR 730.05 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) Oémol-En Art. 4 Réduction ou remise des émoluments - 1 L'OFEN22 et les autres organes d'exécution peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour:23 |
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1 | L'OFEN22 et les autres organes d'exécution peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour:23 |
a | la surveillance d'ouvrages d'accumulation, pour autant qu'ils servent à limiter des risques; |
b | des projets de recherche; |
c | la promotion de l'échange d'informations dans le cadre d'une coopération internationale ou régionale. |
2 | Ils peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour d'autres justes motifs.24 |
4.7 Aus den Vorakten geht hervor, dass die von den Beschwerdeführerinnen zum Vergleich angeführten Gebühren von insgesamt Fr. 3'330.00 den Plangenehmigungsverfügungen des ESTI vom 13. Juli 2010 beziehungsweise 19. August 2010 zugrunde liegen. Diese ergingen im vereinfachten Plangenehmigungsverfahren (ohne Publikation und öffentliche Planauflage) gemäss Art. 17 Abs. 1 Bst. b
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 17 - 1 La procédure simplifiée d'approbation des plans s'applique: |
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1 | La procédure simplifiée d'approbation des plans s'applique: |
a | aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes; |
b | aux installations dont la transformation n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'a que des effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement; |
c | aux installations qui seront démontées après trois ans au plus ou qui servent à l'approvisionnement de chantiers en électricité. |
2 | La procédure simplifiée s'applique aux plans de détail élaborés sur la base d'un projet déjà approuvé. |
3 | L'autorité chargée de l'approbation des plans peut ordonner le piquetage. La demande n'est ni publiée, ni mise à l'enquête. L'autorité chargée de l'approbation des plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s'ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l'avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer. |
4 | Au demeurant, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée. |
Dasselbe gilt bezüglich der Gebühren für die Aufsicht über Stauanlagen gemäss Anhang zur GebV-En. Der Verordnungsgeber hat auch hier eine Abrechnung nach Zeitaufwand stipuliert, jedoch Obergrenzen festgesetzt, ohne diese auch für die Plangenehmigungsgebühren für anwendbar zu erklären. Eine allgemeine Höchstgrenze für sämtliche Gebühren nach GebV-En ist darin nicht zu erkennen. In Übereinstimmung mit der Vorinstanz ist zudem davon auszugehen, dass mit der Begrenzung ein von der Vorinstanz von sich aus betriebener, übermässiger, nicht zu rechtfertigender Aufsichtsaufwand vermieden werden soll. Dieses Verständnis steht in Einklang mit dem Umstand, dass der Verordnungsgeber lediglich die Aufsichtstätigkeit einem Kostendach unterstellt hat, nicht jedoch die Gebühren für die Prüfung von vorgelegten Bauprojekten für Stauanlagen.
4.8 Bezüglich des im Zusammenhang mit der Einsprache betriebenen gebührenwirksamen Aufwandes der Vorinstanz stellt sich zunächst die Frage, ob sie von der Legitimation des Einsprechers ausgehen durfte. Gemäss Art. 16f
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 16f - 1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative47 peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête.48 Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. |
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1 | Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative47 peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête.48 Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. |
2 | Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx49 peut faire valoir toutes les demandes visées à l'art. 33 LEx pendant le délai de mise à l'enquête.50 |
3 | Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
Im Nachgang zur Einigungsverhandlung vom 27. September 2013 reichte der Einsprecher eine Korrespondenz ein, welche er im Jahr 1995 mit der EKT AG betreffend die Parzelle Nr. 1415 (heute Nr. 6415) geführt hatte. Dem Einsprecher wurde demnach das Recht zur unentgeltlichen Nutzung des Grundstückes eingeräumt. Der Einsprecher räumte anlässlich der Einigungsverhandlung und in seiner darauf ergangenen schriftlichen Stellungnahme sodann ein, die Bewirtschaftung des Grundstückes vom 1. Januar 2007 bis 31. Dezember 2012 dem Pächter seines landwirtschaftlichen Gewerbes überlassen zu haben. Unabhängig vom tatsächlichen Bewirtschaftungsverhältnis war dem Einsprecher von der EKT AG der Gebrauch der Parzelle Nr. 6415 überlassen worden. Da Letztere für die Erstellung der Messstation beansprucht wurde, verfügte er als obligatorisch Berechtigter am Grundstück über eine besondere Beziehungsnähe zur Streitsache. Ist die besondere Beziehungsnähe - wie vorliegend - in räumlicher Hinsicht gegeben, braucht das Anfechtungsinteresse sodann nicht mit dem Interesse übereinzustimmen, das durch die von der beschwerdeführenden Person als verletzt bezeichneten Normen geschützt wird (Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 2.78a). Für die Frage der Legitimation ist es entsprechend irrelevant, wenn die Einwendungen des Einsprechers Allgemeininteressen betreffen. Die Vorinstanz ging somit zu Recht davon aus, dass er materiell beschwert und aus diesem Grund zur Einsprache legitimiert war.
Dass die Vorinstanz in der Konsequenz die Einwendungen des Einsprechers prüfte und entsprechenden Aufwand betrieb, ist nicht zu beanstanden. Dasselbe gilt auch hinsichtlich des Prüfungsumfangs. Grundgedanke der durch das Bundesgesetz über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren vom 18. Juni 1999 (AS 1999 3071) erfolgten Neuregelung des Plangenehmigungsverfahrens ist es, die Entscheidverfahren bei einer einzigen Behörde (Leitbehörde) zu konzentrieren, die den Sachverhalt von Amtes wegen zu ermitteln hat und erstinstanzlich die Einhaltung aller anwendbaren bundes- und kantonalrechtlichen Vorschriften beurteilt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_78/2012 vom 10. Oktober 2012 E. 4 m.w.H.). Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt (Art. 16 Abs. 3
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 16 - 1 Une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie par l'art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. |
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1 | Une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie par l'art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. |
2 | Les autorités chargées de l'approbation des plans sont: |
a | l'inspection; |
b | l'OFEN33 en ce qui concerne les installations pour lesquelles l'inspection n'a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales; |
c | l'autorité compétente en vertu de la législation applicable aux installations destinées exclusivement ou principalement à l'exploitation de chemins de fer ou de trolleybus. |
3 | L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. |
4 | Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise.34 |
5 | Les plans des projets qui doivent être fixés dans un plan sectoriel ne peuvent être approuvés qu'après la clôture de la procédure de plan sectoriel.35 |
6 | La procédure d'approbation des plans d'installations collectives est menée par l'autorité chargée de l'approbation des plans de la partie principale des installations. |
7 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de faire approuver les plans ainsi que des assouplissements de la procédure.36 |
Der Vollständigkeit halber ist festzuhalten, dass dem Einsprecher im vorinstanzlichen Verfahren keine Kosten aufzuerlegen waren. Das Unterliegerprinzip als allgemeiner Rechtsgrundsatz kann zur Kostenverteilung im erstinstanzlichen Verwaltungsverfahren namentlich dann zur Anwendung gelangen, wenn wie bei Beschwerde- oder Klageverfahren zwei Parteien mit gegenläufigen Interessen beteiligt sind (BGE 132 II 47 E. 3.3; BVGE 2013/32 E. 9.4.1; Kölz/Häner/Bertschi, a.a.O., Rz. 653). Auch hier liegen entgegengesetzte Interessen vor, jedoch fehlt es an der Konstellation, wo sich zwei Parteien bereits von Beginn weg als Gesuchsteller und Gesuchsgegner in einem kontradiktorischen, erstinstanzlichen Verfahren gegenüberstehen und die Verwaltung weder eine Leistung erbringt noch eine Parteistellung innehat, sondern ihr vielmehr die Funktion der entscheidenden Instanz zukommt, sie mithin über den zwischen den Parteien im Streit liegenden Anspruch zu befinden hat (vgl. dazu Urteil des BVGer A-2744/2014 vom 9. Oktober 2014 E. 5.2). Einsprachen im Plangenehmigungsverfahren liegen wie auch die Stellungnahme des betroffenen Kantons zumindest teilweise im öffentlichen Interessen sowie jenem des Gesuchstellers. So kann in einem möglichst frühen Verfahrensstadium auf Interessenkonflikte, Schwachstellen des Projekts usw. hingewiesen werden. Später auftretende Konflikte führen zu unnötigen Verfahrensverzögerungen und Kosten (vgl. Urteil des BGer 1C_78/2012 vom 10. Oktober 2012 E. 4.4 und E. 5.2). Die Verlegung der Kosten nach Massgabe des Obsiegens und Unterliegens erscheint vor dem Gesagten nicht als sachgerecht, weshalb eine Kostenauflage gegenüber dem Einsprecher richtigerweise erst gar nicht erwogen wurde. In Übereinstimmung mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass lediglich die Beschwerdeführerinnen als Verursacher gemäss Art. 2 Abs. 1
SR 172.041.1 Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol) OGEmol Art. 2 Régime des émoluments - 1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument. |
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1 | Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument. |
2 | Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une prestation, elles répondent solidairement du paiement de l'émolument. |
4.9 Der Vorinstanz lagen fünf Gesuche sowie umfangreiche Vorakten zur Prüfung vor. Insbesondere verursachte auch die Einspracheverhandlung samt Vor- und Nachbearbeitung einen beträchtlichen Anteil des Gesamtaufwandes. Mit Übergang der Zuständigkeit konnte sich die Vorinstanz zudem nicht unbesehen auf Erkenntnisse des ESTI abstützen, sondern war zur eigenständigen Beurteilung gehalten. Auch nach Rückzug der Einsprache oblag es der Vorinstanz, die Gesuche im Lichte verschiedener Gesichtspunkte zu beurteilen (vgl. E. 4.8), wobei ihr bei der Entscheidfindung auch hinsichtlich des Prüfungsaufwandes ein gewisser Spielraum zuzugestehen ist. Wenn die Beschwerdeführerinnen argumentieren, der Entscheid hätte in circa 12 Stunden abgefasst werden können, so verkennen sie die dahinter stehende, nicht offenkundige Arbeit. Die in Rechnung gestellten 135.01 Stunden sind entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerinnen nicht als übermässig zu betrachten. Sie bewegen sich vielmehr in einem vernünftigen Rahmen. Eine pauschale Kürzung des Zeitaufwandes ist nicht angezeigt.
4.10 Auf die gerügte Verfahrensdauer bis zur Übermittlung der Unterlagen durch das ESTI am 17. Juni 2013 ist mangels Vorwerfbarkeit gegenüber der Vorinstanz nicht weiter einzugehen. Letztere befasste sich bis zum Entscheid vom 27. Mai 2014 während eines knappen Jahres mit dem Plangenehmigungsverfahren. Damit liegt die Dauer des Verfahrens im Rahmen der seit 1. Dezember 2013 in Kraft getretenen Behandlungsfristen für das BFE gemäss Art. 8a
SR 734.25 Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) - Ordonnance sur les projets OPIE Art. 8a Délais de traitement pour l'OFEN - 1 En règle générale, l'OFEN traite la demande d'approbation des plans dans les délais suivants: |
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1 | En règle générale, l'OFEN traite la demande d'approbation des plans dans les délais suivants: |
a | ... |
b | trois mois à compter de la transmission du dossier par l'inspection jusqu'à la conduite de négociations sur les oppositions; |
c | huit mois pour l'établissement de la décision après la conclusion des négociations concernant les oppositions et la réception des avis des autorités. |
2 | Les délais de traitement ne courent pas pendant le temps nécessaire: |
a | à l'adaptation ou à la modification des documents par le requérant; |
b | à la réalisation d'expertises ou de rapports complémentaires. |
SR 730.05 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) Oémol-En Art. 4 Réduction ou remise des émoluments - 1 L'OFEN22 et les autres organes d'exécution peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour:23 |
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1 | L'OFEN22 et les autres organes d'exécution peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour:23 |
a | la surveillance d'ouvrages d'accumulation, pour autant qu'ils servent à limiter des risques; |
b | des projets de recherche; |
c | la promotion de l'échange d'informations dans le cadre d'une coopération internationale ou régionale. |
2 | Ils peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour d'autres justes motifs.24 |
SR 730.05 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) Oémol-En Art. 4 Réduction ou remise des émoluments - 1 L'OFEN22 et les autres organes d'exécution peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour:23 |
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1 | L'OFEN22 et les autres organes d'exécution peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour:23 |
a | la surveillance d'ouvrages d'accumulation, pour autant qu'ils servent à limiter des risques; |
b | des projets de recherche; |
c | la promotion de l'échange d'informations dans le cadre d'une coopération internationale ou régionale. |
2 | Ils peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour d'autres justes motifs.24 |
4.11 Da die Vorinstanz weder kostendeckend noch gewinnorientiert arbeitet, ist das Kostendeckungsprinzip mit der verlegten Gebühr nicht verletzt worden.
5.
Der betriebene Stundenaufwand und die erhobene Gebühr erscheinen insgesamt als angemessen. Ein offensichtliches Missverhältnis zwischen Gebühr und objektivem Wert der bezogenen Leistung ist nicht ersichtlich, weshalb sie vor dem Kostendeckungs- sowie Äquivalenzprinzip standhält. Bei diesem Ergebnis ist die Beschwerde abzuweisen.
6.
6.1 Bei diesem Verfahrensausgang gelten die Beschwerdeführerinnen als unterliegend, weshalb sie die Verfahrenskosten grundsätzlich zu tragen haben (vgl. Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
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1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque: |
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a | le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable; |
b | pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci. |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 6a Consorts - Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
6.2 Als Behörde hat die obsiegende Vorinstanz keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (vgl. Art. 7 Abs. 3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 2'000.00 werden den Beschwerdeführerinnen auferlegt. Der einbezahlte Kostenvorschuss wird zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil geht an:
- die Beschwerdeführerinnen (Gerichtsurkunde)
- die Vorinstanz (Ref-Nr. 148.0174; Einschreiben)
- das Generalsekretariat UVEK (Gerichtsurkunde)
Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.
Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:
André Moser Matthias Stoffel
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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