A-3684/2013 - 2014-03-13 - Procedurra amministrativa federale e procedura davanti ai tribunali amministrativi federali - Déni de justice / retard injustifié ; modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3684/2013

Arrêt du 13 mars 2014

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Markus Metz, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______, représenté par Me Jean-Louis Berardi,

Parties avocat au secteur juridique de la Fondation Suisse du Service Social International,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations ODM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Déni de justice ; modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC.

Faits :

A.

A.a Des agents du Corps des gardes-frontière ont interpellé B._______, dans le train Vienne (Autriche) - Zurich, à la hauteur de Buchs (SG), dans la soirée du 28 septembre 2012. Après s'être assuré qu'il n'était pas recherché, ils ont informé les services de police saint-gallois de sa présence irrégulière sur le territoire suisse et l'ont dirigé vers le Centre de transit d'Altstätten où sa demande d'asile a été enregistrée le jour suivant. A son arrivée au Centre, il a indiqué avoir quinze ans.

Le 29 septembre 2012, entendu par la police, B._______ a affirmé ne pas connaître l'année de sa naissance, avoir quinze ans et être dépourvu d'une pièce d'identité ou d'un document de voyage. Dans sa province d'origine, en Afghanistan, il serait par ailleurs impossible d'obtenir un certificat de naissance avant l'âge de dix-huit ans, à moins de verser de l'argent. B._______ a toutefois proposé aux policiers d'appeler son père ou de lui envoyer un fax pour qu'il lui fasse parvenir un tel certificat de naissance.

Dans le rapport adressé au Ministère public, le policier dénonciateur a indiqué que B._______ lui paraissait avoir entre 14 et 17 ans.

A.b Le 2 octobre 2012, l'Office fédéral des migrations ODM a ordonné la mise en oeuvre d'une analyse de l'âge osseux de B._______. Le médecin mandaté, spécialiste en radiologie, a indiqué à l'ODM que le squelette de la main gauche du requérant présentait une maturation adulte. Il devait avoir au moins 19 ans, par comparaison avec l'Atlas de Greulich et Pyle.

Entendu le 9 octobre 2012 par l'ODM, B._______ a indiqué qu'il est afghan, analphabète, orphelin, ouvrier agricole et qu'il ne connaît pas sa date de naissance. Il assure cependant que l'oncle qui l'a élevé depuis la mort de ses parents lui a dit qu'il avait quinze ans avant son départ. Il aurait en outre demandé la délivrance d'une "taskara", mais ce document serait resté aux mains des autorités. L'année 1397 (selon le calendrier afghan) y serait inscrite.

Au terme de l'audition, l'ODM a indiqué à B._______ que, sur la base de l'analyse de son âge osseux, de son apparence, de ses déclarations peu crédibles sur sa situation personnelle et de son comportement durant l'audition, il le considérait comme majeur et allait inscrire dans les registres la date de naissance "(...)" (18 ans en 2012).

B.

B.a Le 2 novembre 2012, B._______ a produit une "taskara" qu'il présente comme le document original requis avant son départ d'Afghanistan. Ce document mentionne, selon la traduction partielle remise le 13 décembre suivant, qu'il a été établi le 5 août 2012 et que B._______ avait quinze ans à cette date (...). Sur cette base, il a demandé à l'ODM la rectification de ses données personnelles (date de naissance) figurant dans les registres de l'autorité.

Le 22 novembre 2012, B._______, représenté par la Fondation suisse du Service social international, a réitéré sa demande de rectification de ses données personnelles. Il a joint à sa requête une attestation écrite de C._______, infirmière au Programme Santé-Migrants des Hôpitaux universitaires genevois (HUG), et de D._______, assistante sociale auprès de l'Hospice général du canton de Genève. Ces deux personnes affirment qu'il présente bien l'apparence physique d'un adolescent de quinze ans. C'est la raison pour laquelle le canton envisagerait de le transférer dans la partie réservée aux mineurs non accompagnés du Centre de E._______. L'expédition contenait également une copie de l'enveloppe dans laquelle la "taskara" envoyée par son oncle maternel a été acheminée.

Le 13 décembre 2012, remettant une traduction partielle de sa "taskara", B._______ a réitéré sa demande de rectification de ses données personnelles. Les 5 février et 13 juin 2013, il s'est également référé à la procédure pénale menée par les autorités saint-galloises, et il a mis en avant le 13 juin 2013 les réflexions du policier dénonciateur sur son aspect juvénile. Le courrier du 13 juin 2013 est par ailleurs ponctué par la mention "[d]ans la mesure où la présente requête a été déposée voilà bientôt sept mois, nous vous remercions de statuer dans les plus brefs délais, comme le commande par ailleurs l'intérêt supérieur de l'enfant".

B.b Par courriers des 23 novembre 2012 et 19 juin 2013, l'ODM a répondu à B._______ que ses services allaient traiter la question de son âge en même temps que sa demande d'asile. Le 22 avril 2013, faisant suite à la requête de B._______ des 5, 26 et 28 février 2013 en ce sens, l'Office fédéral lui a par ailleurs remis une copie du résultat de l'analyse de l'âge osseux et donné des détails sur la formation du médecin qui avait pratiqué l'analyse.

C.
Le 27 juin 2013, B._______ (le recourant) a formé un recours pour déni de justice devant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de l'ODM (l'autorité inférieure). En se référant à ses demandes en rectification de ses données personnelles des 2 et 22 novembre 2012, complétées le 13 décembre 2012 et le 13 juin 2013, et en reprochant à l'autorité inférieure de lui avoir répondu qu'elle traiterait la question de son âge en même temps que sa demande d'asile, alors que, selon la jurisprudence, la question de l'âge est une question indépendante de sa demande d'asile qui appelle une décision, il conclut à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de traiter sa demande de rectification de données personnelles dans les meilleurs délais. Il a assorti son recours d'une requête d'assistance judiciaire complète.

D.
Le 3 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire complète du recourant et désigné Me Jean-Louis Berardi, avocat au secteur juridique de la Fondation Suisse du Service Social International, comme défenseur d'office pour la procédure de recours.

E.

Le 6 août 2013, le recourant a produit devant l'autorité inférieure un rapport médical de la Dresse F._______, médecin ajointe à l'Unité Santé Jeunes des HUG, selon lequel il est en bonne santé, mais souffre d'un acné juvénile étendu sur le visage "typique de cette tranche d'âge", d'anxiété, de troubles du sommeil et de maux de tête, liés à son histoire de vie et aux difficultés rencontrées lors de son parcours migratoire aggravées par l'incertitude sur sa minorité. Elle estime que, sur le vu de son examen médical, l'âge déclaré de quinze ans est compatible avec l'aspect et la façon de raisonner du recourant en tenant compte de toutes les limites d'une telle analyse.

F.

F.a Dans sa réponse du 9 août 2013, l'autorité inférieure a exposé qu'elle faisait face à une importante charge de travail qui la contraignait à fixer des priorités. Or, la demande du recourant, déposée il y a moins d'une année, n'entre pas dans les cas prioritaires, "d'où les dernières réponses de l'ODM aux courriers de son mandataire". Pour le reste, l'autorité inférieure a pris position sur la requête en rectification et a considéré qu'il ne se justifiait pas de procéder à la rectification demandée.

F.b Le 11 septembre 2013, à l'invitation du Tribunal, l'autorité inférieure a complété sa réponse et considéré que le certificat médical produit le 6 août 2013 ne permettait pas de rendre crédible la minorité du recourant au vu des autres éléments figurant au dossier.

G.

G.a Dans ses observations finales du 10 octobre 2013, le recourant a pris position sur les différents arguments invoqués par l'autorité inférieure et conclu "à ce qu'il soit noté au SYMIC que sa date de naissance est le (...), comme initialement indiqué dans sa fiche d'enregistrement au CEP". A l'appui de sa conclusion, il a produit un courrier du médecin qui a effectué l'analyse osseuse pour le compte de l'autorité inférieure et qui rappelle pour l'essentiel que l'âge chronologique peut différer de l'âge osseux.

G.b Le 23 octobre 2013, l'autorité inférieure a renoncé à déposer des observations complémentaires.

G.c Par écritures des 16 janvier, 13 février et 25 février 2014, le recourant, déposant un document relatif à une autorité pakistanaise, a indiqué que les données personnelles figurant sur une "taskara" peuvent procéder d'une estimation de plus ou moins une année effectuée par deux fonctionnaires. Il estime que son âge chronologique est dès lors compatible avec son âge osseux. Toutefois, afin de ne pas se voir privé d'un double degré de juridiction, tout en reconnaissant avoir pu se déterminer sur le fond, il prie le Tribunal de ne pas se saisir d'office de sa requête en rectification de ses données personnelles et de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure afin qu'elle complète l'instruction, après avoir constaté l'existence d'un déni de justice.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont fait partie l'autorité inférieure. En l'espèce, le recourant conteste l'absence d'une telle décision sur sa requête en rectification de ses données personnelles (date de naissance).

1.2.1 Conformément aux art. 46a et 50 al. 2 PA, le recours est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Le refus de statuer est alors assimilé à une décision (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2975/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.4 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 5.18 p. 294 ; Markus Müller, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, n. 7 ad art. 46a p. 621). A ce titre, il faut que la personne concernée ait requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision et qu'elle ait le droit de se voir notifier une telle décision (ATAF 2010/53 consid. 1.2.3). Un tel droit existe lorsque, d'une part, une autorité est obligée de par le droit applicable d'agir en rendant une décision et que, d'autre part, la personne qui s'en prévaut a la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA (ATAF 2009/1 consid. 3 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 114, p. 73).

1.2.2 En l'occurrence, le recourant a un intérêt légitime à la rectification des données personnelles inscrites dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), puisque ce registre tient lieu pour lui de registre d'état civil provisoire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-526/2013 du 9 juillet 2013 consid. 4.1 et réf. cit.). Il a en outre dûment requis, par courriers des 2 et 22 novembre 2012, 13 décembre 2012 et 13 juin 2013, la prise d'une décision sur sa demande en rectification de ses données personnelles. Quant à l'autorité inférieure, elle a expressément déclaré par courriers des 23 novembre 2012 et 19 juin 2013 qu'elle allait rendre une décision, mais qu'elle prévoyait de le faire en même temps que l'examen de la qualité de réfugié du recourant. Elle a invoqué dans sa réponse au recours que la requête du recourant n'était pas prioritaire en raison de sa charge de travail.

1.3 Le recourant est ainsi en principe recevable à opposer à l'autorité inférieure un déni de justice formel, soit un refus de statuer sans tarder sur sa requête en rectification de ses données personnelles. A ce titre, il convient d'entrer en matière sur son recours, qui respecte par ailleurs les prescriptions de forme prévues par la loi (art. 52 al. 1 PA).

2.

L'objet du litige consiste à déterminer si l'autorité inférieure a pu à bon droit ne pas encore rendre de décision sur la requête en rectification de ses données personnelles formée par le recourant. Dans ce cadre, le Tribunal doit uniquement examiner si le cours de la procédure devant l'autorité inférieure correspond au déroulement régulier d'une procédure administrative en matière de protection des données. La démarche du recourant s'inscrit en effet dans l'exercice du droit de rectification de l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), expressément réservé à l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC, RS 142.513). Il s'agit donc d'une procédure en matière de modification des données personnelles, la date de naissance étant une telle donnée personnelle (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance SYMIC), qui est indépendante de la procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6540/2012 du 3 mai 2012 consid. 1.3 et la réf. cit.). De là découle la compétence de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 et l'annexe y relative [RTAF, RS 173.320.1]).

La procédure en rectification des données personnelles ne porte en revanche pas sur les garanties spécifiques dues à la minorité prétendue d'un requérant d'asile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 4).

3.
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

4.

4.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a enregistré la demande d'asile du recourant le 29 septembre 2012, l'a entendu brièvement sur ses données personnelles le 9 octobre 2012 et a introduit ses données personnelles le même jour dans le registre SYMIC. L'ODM a encore informé le recourant que sa demande d'asile sera examinée en Suisse le 23 octobre 2012 et l'a attribué au canton de Genève. Le recourant a ensuite demandé la rectification de sa date de naissance devant l'ODM, en faisant valoir, le 2 novembre 2012, qu'il a "15 ans et quelques mois" et que cela ressort de la "taskara" produite. Puis, avec l'aide de la Fondation suisse du Service social international, il a transmis à l'ODM une partie de l'enveloppe qui a acheminé sa "taskara", une traduction partielle de celle ci et le témoignage écrit d'une infirmière et d'une assistante sociale. Il a enfin constamment mis en avant dans ses écrits que la rectification de sa date de naissance revêtait une grande importance pour lui, car elle lui permettrait de bénéficier d'un meilleur soutien en Suisse.

Dans sa réponse, l'ODM a mis pour l'essentiel en avant que ses services compétents en matière d'asile font face à une importante charge de travail qui le contraint à fixer des priorités. L'une de celles-ci consiste notamment dans le fait de traiter les cas anciens en priorité. Or la demande du recourant a été déposée moins d'une année avant le dépôt du recours et ne fait pas partie des cas prioritaires. Il ne se justifie en outre pas de faire une exception à ces règles du moment que sa minorité alléguée apparaît invraisemblable.

4.2

4.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1, ATF 130 I 312 consid. 5.1, ATF 129 V 411 consid. 1.2 et réf. cit. ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6032/2009 du 16 décembre 2009 consid. 3). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2, ATF 125 V 188 consid. 2a).

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut donc pas être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans le cas d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure. Pour la personne concernée, il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée excessive de la procédure ; est uniquement déterminant le fait que l'autorité n'agit pas ou pas dans les délais (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8034/2008 du 5 mars 2009 consid. 3).

4.2.2 Il est notoire qu'il y a beaucoup d'affaires à trancher en matière d'asile et de droit des étrangers. L'ODM dispose d'une grande marge d'appréciation dans l'organisation de son travail y afférent, et il n'appartient pas à l'autorité juridictionnelle compétente en matière de protection des données de s'y immiscer. En revanche, la Cour I du Tribunal doit examiner, lorsque, comme en l'espèce, elle est saisie d'un recours pour déni de justice, si le cours de la procédure en matière de protection des données respecte le déroulement régulier d'une affaire. A cet égard, il est important de rappeler que le droit à obtenir une rectification de ses données personnelles est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et qu'il est en principe indépendant du cours de la procédure d'asile.

4.2.3 Dans le cas présent, il s'est écoulé un peu plus de sept mois entre la requête du 2 novembre 2012 et le recours pour déni de justice du 27 juin 2013. Dans ce délai, l'administration a répondu aux différentes questions des 5 février, 26 février et 28 février 2013 du recourant en lien avec l'analyse de l'âge osseux, en prenant notamment contact le 2 avril 2013 avec le médecin spécialiste qui l'a diligentée, et le recourant a expressément laissé entendre le 28 février 2013 qu'il envisageait de transmettre à un médecin de son choix les résultats de cette analyse. L'ODM a ensuite remis le 22 avril 2013 les informations requises et utiles à la défense du recourant et il lui a confirmé qu'il pouvait solliciter une "contre-expertise à ses frais". Dans ces conditions et compte tenu de la mesure d'instruction réservée par le recourant, ni le délai de deux mois entre le 22 avril 2013 et le 27 juin 2013 ni la procédure globale (un peu plus de sept mois) n'apparaissent d'une durée telle qu'il faille retenir une violation du principe de célérité. Le recourant a d'ailleurs produit le 6 août 2013 le rapport médical réservé dans son écriture du 28 février 2013, soit un mois après avoir déposé son recours pour déni de justice. Certes, l'administration n'a donc pas statué immédiatement sur la requête dont elle est saisie. Elle a cependant précisé au recourant les raisons pour lesquelles elle ne pouvait pas répondre tout de suite et avec précision à sa demande. Il ne peut en outre être reproché à l'autorité inférieure de souhaiter pouvoir rendre - à condition que cela le soit dans un délai raisonnable - une décision claire et précise, tant sur les données personnelles du recourant (domaine de la protection des données) que sur sa minorité alléguée (domaine de l'asile). Les deux décisions portent en effet sur le même complexe de faits.

4.2.4 En résumé, il s'avère que la manière de procéder de l'autorité inférieure n'est pas constitutive d'un retard à statuer et ne déroge pas au déroulement diligent d'une affaire en matière de protection des données. Il n'y a en particulier pas de motif qui puisse être opposé à l'autorité inférieure et qui justifierait que la décision attendue soit prise en l'espace de seulement quelques jours à quelques semaines. Un délai d'un peu plus de six mois, compte tenu des mesures d'instruction entreprises concrètement dans le cas d'espèce, n'apparaît en tout cas pas intolérable.

4.3 Le grief de déni de justice formel sera dès lors rejeté.

Devant un tel constat, le Tribunal doit ordinairement se limiter à cette conclusion (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.2; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 5.25 p. 297 s.). L'on se trouve toutefois ici dans une constellation particulière, car, en la présente procédure, le recourant a pris des conclusions sur le fond et l'autorité inférieure a eu l'occasion d'exprimer les 9 août et 11 septembre 2013 sa position sur le fond de manière claire et circonstanciée. La question est de surcroît manifestement en état d'être jugée et les droits procéduraux du recourant ont été respectés. Le Tribunal considère que l'on se trouve par conséquent dans une situation suffisamment particulière pour qu'il soit renoncé à renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATAF 2009/1 consid. 4.2), pour des raisons d'économie de procédure et au vu des intérêts en présence. Il importe dès lors peu, au vu de la position clairement exprimée par l'autorité inférieure dans ses écritures des 9 août et 11 septembre 2013, que le recourant souhaite le renvoi du dossier à l'autorité inférieure. Cette position est d'ailleurs singulière lorsque l'on pense qu'il a déposé un recours pour déni de justice moins de deux semaines après avoir invité l'autorité inférieure à statuer sur sa requête et qu'il a constamment affirmé durant la procédure qu'une clôture rapide de son dossier revêtait une grande importance pour lui, car elle lui permettrait de bénéficier d'un meilleur soutien en Suisse. Le recourant ne sera donc pas suivi sur ce point.

5.

Le Tribunal peut, par conséquent, se saisir de la question portant sur la requête en rectification de la date de naissance du recourant dans le registre SYMIC.

5.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Ces données sont ensuite enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA).

5.2 Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence l'ODM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; voir aussi Jan Bangert, in: Urs Maurer-Lambrou/Nedim Peter Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2ème éd., Bâle 2006, ch. 52 ad art. 25 LPD).

6.

Dans le cas présent, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de rectifier sa date de naissance (...) dans le registre SYMIC ; il soutient être né en (...), à plus ou moins une année, conformément à ce qui figure sur sa "taskara" (15 ans en 2012). L'inscription d'une date de naissance correspond au traitement d'une donnée personnelle au sens des art. 5 et 25 LPD. Le recourant a en outre un intérêt légitime à sa rectification, puisque les données enregistrées dans SYMIC tiennent lieu pour lui de registre d'état civil provisoire. Il convient donc d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure tient pour constant l'invraisemblance de sa date de naissance alléguée.

6.1 Les griefs du recourant s'articulent essentiellement autour de trois axes. En premier lieu, selon lui, la "taskara" produite constitue un moyen de preuve authentique, reconnu comme tel par les autorités légitimes de son pays d'origine et suffisant pour permettre la rectification de ses données personnelles. Il affirme ainsi avoir requis ce document peu de temps avant son départ en Afghanistan, au mois d'août 2012, et l'avoir reçu de son oncle maternel après son arrivée en Suisse. En deuxième lieu, il reproche à l'autorité inférieure d'avoir donné une importance trop importante à son analyse osseuse. Enfin, il invoque les témoignages d'une infirmière et d'une assistante sociale, ainsi que l'analyse médicale de la Dresse F.______.

L'autorité inférieure a eu l'occasion de s'exprimer sur l'ensemble de ces moyens de preuves, dans ses écritures des 9 août et 11 septembre 2013. Dans sa prise de position du 9 août 2013, l'autorité inférieure doute en particulier que l'âge qui est inscrit sur la "taskara" soit correct au vu de l'écart de plus de trois ans entre cette donnée et le résultat de l'examen de l'analyse osseuse.

6.2

6.2.1 A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'il incombe au recourant, et non à l'autorité de prouver l'exactitude de la modification demandée et, partant, de démontrer l'authenticité du document produit à l'appui de sa requête. Or, comme l'a déjà relevé le Tribunal administratif fédéral, une "taskara" est un document notoirement facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu'on ne saurait lui accorder une valeur probante accrue (ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 et réf. cit.). Ce document ne permet dès lors pas, en soi, de justifier une modification de la date de naissance de l'intéressé dans le système SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 5.1). Il doit par conséquent être apprécié dans le cadre d'un examen global, au même titre que les autres éléments avancés par le recourant, et en tenant compte de la situation particulière des requérants d'asile qui ne peuvent s'adresser à la représentation diplomatique de leur pays d'origine.

6.2.2 En l'occurrence, malgré la remise d'une copie d'une partie de l'enveloppe censée l'avoir contenue, l'on ne sait rien de la manière dont la "taskara" du recourant a été établie ni des données qui y figurent. Ainsi, il n'est aucunement possible d'exclure que certaines données soient purement et simplement le reflet des indications fournies. Le recourant relève d'ailleurs lui-même dans son écriture du 16 janvier 2014 que les données figurant dans ce document sont "indiqué[es] de manière estimatoire". Il importe en outre peu que cette estimation soit validée par des fonctionnaires légitimes de son pays d'origine. L'on peut relever à cet égard que l'art. 9 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), selon lequel les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée, ne s'applique pas à un document tel qu'un passeport (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_394/2009 du 27 juillet 2009 consid. 1.1 ; Paul-Henri Steinauer, Traité de droit privé suisse, vol. II/1, 2009, n. 723 s.). De tels documents ne jouissent par conséquent pas d'une force probante accrue et doivent être appréciées au même titre que les autres éléments de preuve qui figurent au dossier. A ce titre, l'on peut cependant attendre d'un requérant d'asile qu'il obtienne les documents nécessaires - et satisfaisant à des exigences minimales de preuve au sujet des données personnelles qu'ils contiennent - par l'intermédiaire de membres de sa famille, tout en évitant de s'adresser aux représentations diplomatiques de son pays d'origine ou d'en solliciter l'aide, ce qui pourrait avoir une influence négative sur l'examen de sa demande d'asile (ATF 113 II 1 consid. 3 et 4). Dans le cas d'espèce, rien ne permet en particulier de penser qu'il s'agit d'une exigence inacceptable dès lors que le recourant prétend avoir obtenu sa "taskara" en moins d'un mois auprès de son oncle maternel. Enfin, c'est à raison que l'autorité inférieure souligne l'écart (significatif) de plus de trois ans entre les données figurant sur la "taskara" (15 ans en 2012) et le résultat convaincant de l'analyse de l'âge osseux (plus de 19 ans en 2012). Dans ces conditions et au vu de l'ensemble des éléments présentés, il n'y a pas lieu de se départir de la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral qui n'attribue pas une valeur déterminante à une "taskara".

6.2.3 La production de la seule "taskara" ne permet par conséquent pas de justifier une rectification de la date de naissance du recourant dans le registre SYMIC.

6.3 Cela étant, il est constant que la date de naissance figurant actuellement dans le registre SYMIC (...) n'est en soi pas exacte. Cela découle des motifs de son inscription et de son caractère fictif (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2399/2013 du 4 septembre 2013 consid. 4.2 et réf. cit.). Il convient dès lors d'examiner, en vertu de l'art. 25 al. 2 LPD, si la modification requise paraît plus plausible que la date actuellement inscrite. C'est dans ce cadre que les autres griefs du recourant seront examinés, en particulier les témoignages écrits et l'examen médical produits.

6.3.1 Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge d'une personne donnée sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve - comme en l'espèce - en présence d'une personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt ans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E 2308/2013 du 8 mai 2013 consid. 2.2 et A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 4.4.2). C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité permettre à l'ODM d'ordonner une analyse de l'âge osseux (art. 26 al. 2bis LAsi). Cette analyse ne permet cependant pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et ne constitue dès lors qu'un indice pour se déterminer à ce sujet (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 et réf. cit.). Il appartient ainsi à l'ODM de procéder d'office à une clarification supplémentaire des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant, notamment, sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle, ses activités passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence (cf. arrêt E 2308/2013 précité consid. 2.2 et réf. cit.). Lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans, cette analyse peut cependant avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par l'intéressé (ATAF 2013/30 consid. 4.2.3).

6.3.2 En l'occurrence, comme il l'a été rappelé, la "taskara" produite a une certaine pertinence, sans toutefois avoir la valeur probante accrue que le recourant chercher à lui attribuer. Elle ne présente ainsi pas une garantie suffisante d'authenticité pour permettre la rectification de ses données personnelles. Elle ne permet pas non plus de rendre plausible la date de naissance prétendue. Au contraire, il existe au dossier un faisceau d'indices convergents permettant de retenir que le recourant est vraisemblablement majeur.

Tout d'abord, le recourant a prétendu avoir gardé des contacts étroits avec son père lors de son audition par la police, puis être orphelin et rejeté par l'un de ses oncles devant l'autorité inférieure. Si cette divergence est à l'heure actuelle insuffisamment instruite pour en tirer des conclusions raisonnables, au vu notamment des griefs portant sur la langue différente de ces deux auditions, il convient toutefois de tenir pour constant que le recourant a des contacts réguliers avec des personnes en Afghanistan ; vraisemblablement avec des membres de sa famille. Il prétend d'ailleurs avoir reçu de son oncle maternel sa "taskara". Il a dès lors déclaré lors de son audition devant l'autorité inférieure des éléments contraires à la vérité en affirmant qu'il ne possédait personne en Afghanistan qui pourrait lui expédier ce document (cf. pièce ODM A8/15, p. 7 rép. 4.07). Au regard du peu d'éléments vérifiables figurant dans ses déclarations, cette déclaration porte une atteinte importante à sa crédibilité. Sur cette base, on comprend que l'autorité inférieure se montre circonspecte devant les allégations du recourant selon lesquelles il aurait appris son âge peu de temps avant son départ d'Afghanistan ou appris à lire et à écrire tout seul (cf. observations de l'ODM du 9 août 2013, p. 2). Les témoignages d'une infirmière, d'une assistante sociale ou d'un policier ne sont ensuite pas propres à accréditer avec des garanties suffisantes de vraisemblance son âge chronologique allégué. Ils ne démontrent en effet rien en soi et ne suffisent en tout cas pas à mettre en doute l'appréciation opérée sur la base de l'ensemble des pièces versées au dossier de l'autorité inférieure. Le recourant se trouve de surcroît dans une tranche d'âge (15 - 25 ans) où l'apparence physique n'est pas significative. De même, le rapport médical de la Dresse F._______, au vu de ses limites, permet uniquement de retenir une tranche d'âge. Cette conclusion se justifie d'ailleurs d'autant plus qu'il convient généralement d'aborder avec précaution l'avis d'un médecin traitant - qualité que revêt la Dresse F._______ compte tenu du mandat de soin qui transparaît de son bref rapport - et que son analyse est essentiellement fondée sur des "signes" qui ne sont pas "complètement fiables" et dont elle détaille les éléments d'incertitude. A cet égard, on peut d'ailleurs relever qu'un environnement socio-économique difficile tend plutôt à retarder la maturation du squelette après 15 ans (cf. Andreas Schmeling/Pedro Manuel Garamendi/Jose Luis Prieto/Maria Irene Landa, Forensic Age Estimation in Unaccompanied Minors and Young Living Adults, Forensic Medicine - From Old Problems to New Challenges, août 2011, ch. 6.2.2 i. f. p.99) et qu'il ne ressort
du rapport médical aucune maladie qui puisse justifier une accélération de la maturation du squelette de la main (cf. Schmeling/Garamendi/Prieto/Landa, op. cit., p. 102 "tableau"). Enfin, le Tribunal considère que l'écart existant entre l'âge osseux estimé (plus de 19 ans) et l'âge chronologique (environ 15 ans) est significatif, car il est de plus de trois ans (ATAF 2013/39 consid. 4.2.3).

6.4 Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la force probante réduite de la "taskara", de l'analyse de l'âge osseux dont le résultat est significatif, des déclarations du recourant sur son parcours de vie, ainsi que, dans une moindre mesure, de son apparence physique, le Tribunal retient que la date de naissance alléguée, à savoir (...), apparaît moins plausible que la date (...) qui figure actuellement dans le SYMIC. Il s'ensuit qu'au regard de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée.

6.5 Partant, la requête en rectification de sa date de naissance doit être rejetée.

7.

7.1 Cela étant, l'art. 25 al. 2 LPD prévoit que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée ; cette mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (ATAF 2010/30 consid. 5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 et la réf. cit.).

7.2 En l'espèce, dans la mesure où ni l'exactitude ni l'inexactitude de la date de naissance inscrite dans le registre SYMIC ne peut être apportée, l'autorité inférieure aurait dû mentionner son caractère litigieux. Elle ne prétend cependant pas l'avoir fait.

8.
Il en résulte que la requête en rectification des données personnelles du recourant doit être partiellement admise à ce titre. L'affaire sera renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle ajoute à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux.

9.

9.1 En règle générale, les frais de procédures sont mis à la charge de la partie qui succombe, et, si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA). S'agissant des dépens, il résulte de l'art. 64 al. 1 PA que le Tribunal peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés.

9.2 Au cas d'espèce, le recours pour déni de justice est rejeté et la requête en rectification des données personnelles est partiellement admise, mais pour une portion minime. Etant au bénéfice de l'assistance judiciaire, le recourant ne supportera pas les frais de la cause (art. 65 al. 1 PA). Succombant pour l'essentiel, il n'a en outre pas droit à des dépens.

Dans ces conditions, il convient d'allouer à l'avocat, désigné le 3 juillet 2013 en qualité de défenseur d'office, une indemnité équitable, à titre de frais et honoraires, pour l'activité qu'il a déployée dans le cadre de la présente procédure (art. 65 al. 2 et 3 et 64 al. 2 à 4 PA, ainsi que les art. 8 à 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu du décompte de ses prestations du 25 février 2014, il se justifie d'octroyer au mandataire du recourant un montant total de 2'070 francs.

10.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours pour déni de justice est rejeté.

2.
La requête en rectification des données personnelles figurant dans le registre informatique SYMIC est partiellement admise au sens des considérants.

L'autorité inférieure est tenue d'ajouter à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans SYMIC, la mention de son caractère litigieux. La requête est rejetée pour le surplus.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Une indemnité de 2'070 francs sera allouée par les services financiers du Tribunal au mandataire d'office du recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 19 Diritti degli interessati - (art. 6 LSISA)
¹	I diritti degli interessati, segnatamente il diritto d'accesso, il diritto di essere informati in merito alla raccolta dei dati personali e il diritto alla rettifica e alla distruzione dei dati, sono retti dalle disposizioni della legge federale del 25 settembre 2020143 sulla protezione dei dati (LPD) e della legge federale del 20 dicembre 1968144 sulla procedura amministrativa, nonché dagli articoli 111e-111g LStrI145.146
²	L'interessato che intende far valere i propri diritti deve presentare alla SEM una domanda nella forma prevista dall'articolo 16 OPDa147.148
³	I dati inesatti sono rettificati d'ufficio.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 4 Contenuto del SIMIC - (art. 4 LSISA)
¹	Il SIMIC consta di due parti:
^a	una generale con i dati di base, accessibile a tutti gli utenti che dispongono di un diritto d'accesso;
^b	una speciale, ai cui dati le autorità o i terzi incaricati hanno accesso in funzione dei loro compiti legali (profili utente).
²	La parte generale con i dati di base comprende i dati personali delle categorie seguenti:
^a	generalità dell'interessato (cognomi, nomi, appellativi, data di nascita, sesso, cittadinanza, stato civile);
^b	numero personale;
^c	numero AVS.
³	L'allegato 1 elenca in modo esaustivo i dati contenuti nel SIMIC e determina le autorizzazioni per la consultazione e il trattamento dei dati.32
⁴	...33

SR 173.320.1 Regolamento del 17 aprile 2008 del Tribunale amministrativo federale (RTAF) RTAF Art. 23 Competenze - 1 La prima corte giudica le cause che riguardano principalmente le infrastrutture, l'ambiente, i tributi e il personale, come pure i procedimenti secondo la legge federale del 25 settembre 201520 sulle attività informative.21
¹	La prima corte giudica le cause che riguardano principalmente le infrastrutture, l'ambiente, i tributi e il personale, come pure i procedimenti secondo la legge federale del 25 settembre 201520 sulle attività informative.21
²	La seconda corte giudica le cause che riguardano principalmente l'economia, la concorrenza e la formazione. Essa è competente a trattare i ricorsi contro le misure di acquisizione soggette ad autorizzazione ai sensi della legge federale sulle attività informative.22
³	La terza corte giudica le cause che riguardano principalmente le assicurazioni sociali e la sanità.23
⁴	La quarta e la quinta corte giudicano le cause che riguardano principalmente il diritto d'asilo.24
⁵	La sesta corte giudica le cause che riguardano principalmente il diritto degli stranieri e la cittadinanza.25
⁶	La ripartizione delle cause è regolata dettagliatamente nell'allegato.26

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 3 Scopo del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
¹	Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
²	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore degli stranieri:10
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	controllo delle condizioni d'entrata e di dimora degli stranieri secondo le disposizioni della LStrI13, dell'Accordo del 21 giugno 199914 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea (CE) e i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione), dell'Accordo del 21 giugno 200115 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio, degli Accordi di associazione alla normativa di Schengen e degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino; gli accordi di associazione a Schengen e Dublino sono menzionati nell'allegato;
^d	rilascio e controllo dei visti;
^e	attribuzione di contingenti ai Cantoni;
^f	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione degli stranieri;
^g	compiti di cui alla LCit16;
^h	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento;
ⁱ	applicazione dell'Accordo sulla libera circolazione e dell'Accordo del 21 giugno 2001 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio;
^j	agevolazione delle procedure mediante un accesso elettronico ai fascicoli del settore degli stranieri della SEM;
^k	compiti di cui alla legge dell'8 ottobre 199921 sui lavoratori distaccati.
³	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore dell'asilo:22
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	acquisizione di documenti di viaggio e organizzazione della partenza nell'ambito delle procedure di espulsione e di allontanamento;
^d	rimborso dei costi di assistenza sociale sopportati dai Cantoni giusta la LAsi24;
^e	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione delle persone nel settore dell'asilo;
^f	valutazione delle misure sociopolitiche sostenute dalla SEM;
^g	applicazione dell'obbligo di rimborso e di garanzia giusta gli articoli 85-87 della LAsi;
^h	determinazione dello Stato competente per lo svolgimento della procedura d'asilo secondo gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino;
ⁱ	agevolazione della procedura d'asilo mediante un accesso elettronico ai fascicoli dei richiedenti l'asilo;
^j	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento.
⁴	Il sistema serve inoltre all'allestimento di statistiche, al controllo della procedura e dell'esecuzione e alla tenuta della contabilità.
^4bis	Ai fini del controllo e per l'allestimento di statistiche sulle misure di allontanamento e di respingimento disposte nei confronti di stranieri conformemente alla LAsi, alla LStrI, all'Accordo sulla libera circolazione, al Codice penale (CP)29 e al Codice penale militare del 13 giugno 192730 (CPM), nel sistema d'informazione sono registrati i dati seguenti:
^a	le decisioni di cui all'articolo 68a capoversi 1 e 2 LStrI, nonché le decisioni di allontanamento pronunciate nei confronti di cittadini di Stati dell'UE/AELS;
^b	la pronuncia di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'ar-ticolo 49a o 49abis CPM (espulsione giudiziaria);
^c	la sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^d	la revoca della sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^e	la rinuncia alla pronuncia di un'espulsione giudiziaria obbligatoria ai sensi dell'articolo 66a capoversi 2 e 3 CP o dell'articolo 49a capoversi 2 e 3 CPM;
^f	nel caso di un'espulsione giudiziaria pronunciata in Svizzera, la data di partenza effettiva o quella stabilita dall'autorità di esecuzione nonché il motivo della partenza: rinvio coatto, estradizione, trasferimento ai fini dell'esecuzione della sanzione all'estero;
^g	le relative fattispecie penali;
^h	la partenza volontaria o coatta;
ⁱ	lo Stato verso il quale è eseguito il rinvio coatto dello straniero;
^j	i motivi che hanno determinato la misura di allontanamento e di respingimento.31
^4ter	I dati di cui al capoverso 4bis sono trasmessi automaticamente da VOSTRA, in quanto non siano già contenuti nel SIMIC.32
⁵	Il numero AVS33 di cui all'articolo 50c della legge federale del 20 dicembre 194634 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti serve allo scambio elettronico di dati tra i registri ufficiali di persone.35

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
¹	Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
²	Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente.
³	La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno.
⁴	Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino.
⁵	La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 4 Contenuto del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione contiene:36
¹	Il sistema d'informazione contiene:36
^a	dati concernenti l'identità delle persone registrate;
^abis	immagine del viso, impronte digitali e firma (dati biometrici);
^b	dati concernenti i compiti specifici della SEM di cui all'articolo 3 capoversi 2 e 3;
^c	...
^d	un sottosistema con i fascicoli in forma elettronica delle procedure del settore degli stranieri e dell'asilo;
^e	registrazioni sonore per perizie linguistiche nel settore dell'asilo;
^f	l'annotazione «caso medico», in vista della ripartizione dei richiedenti l'asilo tra i Cantoni;
^g	l'indicazione di eventuali disabilità, protesi o impianti se la persona lo chiede.45
²	Nel sistema d'informazione possono essere trattati dati personali degni di particolare protezione giusta l'articolo 5 lettera c della legge federale del 25 settembre 202046 sulla protezione dei dati (LPD), nella misura in cui ciò sia indispensabile all'adempimento dei compiti di cui all'articolo 3 della presente legge.47

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 9 - 1 I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
¹	I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
²	Questa prova non è soggetta ad alcuna forma speciale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.