A-3684/2013 - 2014-03-13 - Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsverfahren des Bundes - Déni de justice / retard injustifié ; modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 50 [1]

Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.

Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3684/2013

Arrêt du 13 mars 2014

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Markus Metz, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Olivier Bleicker, greffier.

Parties

B._______, représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat au secteur juridique de la Fondation Suisse du Service Social International,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations ODM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Déni de justice ; modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC.

A-3684/2013

Faits :
A.
A.a Des agents du Corps des gardes-frontière ont interpellé B._______, dans le train Vienne (Autriche) Zurich, à la hauteur de Buchs (SG), dans la soirée du 28 septembre 2012. Après s'être assuré qu'il n'était pas recherché, ils ont informé les services de police saint-gallois de sa présence irrégulière sur le territoire suisse et l'ont dirigé vers le Centre de transit d'Altstätten où sa demande d'asile a été enregistrée le jour suivant. A son arrivée au Centre, il a indiqué avoir quinze ans. Le 29 septembre 2012, entendu par la police, B._______ a affirmé ne pas connaître l'année de sa naissance, avoir quinze ans et être dépourvu d'une pièce d'identité ou d'un document de voyage. Dans sa province d'origine, en Afghanistan, il serait par ailleurs impossible d'obtenir un certificat de naissance avant l'âge de dix-huit ans, à moins de verser de l'argent. B._______ a toutefois proposé aux policiers d'appeler son père ou de lui envoyer un fax pour qu'il lui fasse parvenir un tel certificat de naissance.
Dans le rapport adressé au Ministère public, le policier dénonciateur a indiqué que B._______ lui paraissait avoir entre 14 et 17 ans. A.b Le 2 octobre 2012, l'Office fédéral des migrations ODM a ordonné la mise en oeuvre d'une analyse de l'âge osseux de B._______. Le médecin mandaté, spécialiste en radiologie, a indiqué à l'ODM que le squelette de la main gauche du requérant présentait une maturation adulte. Il devait avoir au moins 19 ans, par comparaison avec l'Atlas de Greulich et Pyle.
Entendu le 9 octobre 2012 par l'ODM, B._______ a indiqué qu'il est afghan, analphabète, orphelin, ouvrier agricole et qu'il ne connaît pas sa date de naissance. Il assure cependant que l'oncle qui l'a élevé depuis la mort de ses parents lui a dit qu'il avait quinze ans avant son départ. Il aurait en outre demandé la délivrance d'une "taskara", mais ce document serait resté aux mains des autorités. L'année 1397 (selon le calendrier afghan) y serait inscrite.
Au terme de l'audition, l'ODM a indiqué à B._______ que, sur la base de l'analyse de son âge osseux, de son apparence, de ses déclarations peu crédibles sur sa situation personnelle et de son comportement durant l'audition, il le considérait comme majeur et allait inscrire dans les registres la date de naissance "(...)" (18 ans en 2012). Page 2

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B.
B.a Le 2 novembre 2012, B._______ a produit une "taskara" qu'il présente comme le document original requis avant son départ d'Afghanistan. Ce document mentionne, selon la traduction partielle remise le 13 décembre suivant, qu'il a été établi le 5 août 2012 et que B._______ avait quinze ans à cette date (...). Sur cette base, il a demandé à l'ODM la rectification de ses données personnelles (date de naissance) figurant dans les registres de l'autorité. Le 22 novembre 2012, B._______, représenté par la Fondation suisse du Service social international, a réitéré sa demande de rectification de ses données personnelles. Il a joint à sa requête une attestation écrite de C._______, infirmière au Programme Santé-Migrants des Hôpitaux universitaires genevois (HUG), et de D._______, assistante sociale auprès de l'Hospice général du canton de Genève. Ces deux personnes affirment qu'il présente bien l'apparence physique d'un adolescent de quinze ans. C'est la raison pour laquelle le canton envisagerait de le transférer dans la partie réservée aux mineurs non accompagnés du Centre de E._______. L'expédition contenait également une copie de l'enveloppe dans laquelle la "taskara" envoyée par son oncle maternel a été acheminée.
Le 13 décembre 2012, remettant une traduction partielle de sa "taskara", B._______ a réitéré sa demande de rectification de ses données personnelles. Les 5 février et 13 juin 2013, il s'est également référé à la procédure pénale menée par les autorités saint-galloises, et il a mis en avant le 13 juin 2013 les réflexions du policier dénonciateur sur son aspect juvénile. Le courrier du 13 juin 2013 est par ailleurs ponctué par la mention "[d]ans la mesure où la présente requête a été déposée voilà bientôt sept mois, nous vous remercions de statuer dans les plus brefs délais, comme le commande par ailleurs l'intérêt supérieur de l'enfant". B.b Par courriers des 23 novembre 2012 et 19 juin 2013, l'ODM a répondu à B._______ que ses services allaient traiter la question de son âge en même temps que sa demande d'asile. Le 22 avril 2013, faisant suite à la requête de B._______ des 5, 26 et 28 février 2013 en ce sens, l'Office fédéral lui a par ailleurs remis une copie du résultat de l'analyse de l'âge osseux et donné des détails sur la formation du médecin qui avait pratiqué l'analyse.
C.
Le 27 juin 2013, B._______ (le recourant) a formé un recours pour déni
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de justice devant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de l'ODM (l'autorité inférieure). En se référant à ses demandes en rectification de ses données personnelles des 2 et 22 novembre 2012, complétées le 13 décembre 2012 et le 13 juin 2013, et en reprochant à l'autorité inférieure de lui avoir répondu qu'elle traiterait la question de son âge en même temps que sa demande d'asile, alors que, selon la jurisprudence, la question de l'âge est une question indépendante de sa demande d'asile qui appelle une décision, il conclut à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de traiter sa demande de rectification de données personnelles dans les meilleurs délais. Il a assorti son recours d'une requête d'assistance judiciaire complète.
D.
Le 3 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire complète du recourant et désigné Me Jean-Louis Berardi, avocat au secteur juridique de la Fondation Suisse du Service Social International, comme défenseur d'office pour la procédure de recours.
E.
Le 6 août 2013, le recourant a produit devant l'autorité inférieure un rapport médical de la Dresse F._______, médecin ajointe à l'Unité Santé Jeunes des HUG, selon lequel il est en bonne santé, mais souffre d'un acné juvénile étendu sur le visage "typique de cette tranche d'âge", d'anxiété, de troubles du sommeil et de maux de tête, liés à son histoire de vie et aux difficultés rencontrées lors de son parcours migratoire aggravées par l'incertitude sur sa minorité. Elle estime que, sur le vu de son examen médical, l'âge déclaré de quinze ans est compatible avec l'aspect et la façon de raisonner du recourant en tenant compte de toutes les limites d'une telle analyse.
F.
F.a Dans sa réponse du 9 août 2013, l'autorité inférieure a exposé qu'elle faisait face à une importante charge de travail qui la contraignait à fixer des priorités. Or, la demande du recourant, déposée il y a moins d'une année, n'entre pas dans les cas prioritaires, "d'où les dernières réponses de l'ODM aux courriers de son mandataire". Pour le reste, l'autorité inférieure a pris position sur la requête en rectification et a considéré qu'il ne se justifiait pas de procéder à la rectification demandée. F.b Le 11 septembre 2013, à l'invitation du Tribunal, l'autorité inférieure a complété sa réponse et considéré que le certificat médical produit
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le 6 août 2013 ne permettait pas de rendre crédible la minorité du recourant au vu des autres éléments figurant au dossier. G.
G.a Dans ses observations finales du 10 octobre 2013, le recourant a pris position sur les différents arguments invoqués par l'autorité inférieure et conclu "à ce qu'il soit noté au SYMIC que sa date de naissance est le (...), comme initialement indiqué dans sa fiche d'enregistrement au CEP". A l'appui de sa conclusion, il a produit un courrier du médecin qui a effectué l'analyse osseuse pour le compte de l'autorité inférieure et qui rappelle pour l'essentiel que l'âge chronologique peut différer de l'âge osseux.
G.b Le 23 octobre 2013, l'autorité inférieure a renoncé à déposer des observations complémentaires.
G.c Par écritures des 16 janvier, 13 février et 25 février 2014, le recourant, déposant un document relatif à une autorité pakistanaise, a indiqué que les données personnelles figurant sur une "taskara" peuvent procéder d'une estimation de plus ou moins une année effectuée par deux fonctionnaires. Il estime que son âge chronologique est dès lors compatible avec son âge osseux. Toutefois, afin de ne pas se voir privé d'un double degré de juridiction, tout en reconnaissant avoir pu se déterminer sur le fond, il prie le Tribunal de ne pas se saisir d'office de sa requête en rectification de ses données personnelles et de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure afin qu'elle complète l'instruction, après avoir constaté l'existence d'un déni de justice.
H.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
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1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont fait partie l'autorité inférieure. En l'espèce, le recourant conteste l'absence d'une telle décision sur sa requête en rectification de ses données personnelles (date de naissance).
1.2.1 Conformément aux art. 46a et 50 al. 2 PA, le recours est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Le refus de statuer est alors assimilé à une décision (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2975/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.4 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER,
Prozessieren
vor
dem
ème
Bundesverwaltungsgericht, 2
éd., Bâle 2013, n. 5.18 p. 294 ; MARKUS
MÜLLER,
in:
Kommentar
zum
Bundesgesetz
über
das
Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, n. 7 ad art. 46a p. 621). A ce titre, il faut que la personne concernée ait requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision et qu'elle ait le droit de se voir notifier une telle décision (ATAF 2010/53 consid. 1.2.3). Un tel droit existe lorsque, d'une part, une autorité est obligée de par le droit applicable d'agir en rendant une décision et que, d'autre part, la personne qui s'en prévaut a la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA (ATAF 2009/1 consid. 3 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 114, p. 73).
1.2.2 En l'occurrence, le recourant a un intérêt légitime à la rectification des données personnelles inscrites dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), puisque ce registre tient lieu pour lui de registre d'état civil provisoire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-526/2013 du 9 juillet 2013 consid. 4.1 et réf. cit.). Il a en outre dûment requis, par courriers des 2 et 22 novembre 2012, 13 décembre 2012 et 13 juin 2013, la prise d'une décision sur sa demande en rectification de ses données personnelles. Quant à l'autorité inférieure, elle a expressément déclaré par courriers des 23 novembre 2012 et 19 juin 2013 qu'elle allait rendre une décision, mais qu'elle prévoyait de le faire en même temps que l'examen de la qualité de réfugié du recourant. Elle a invoqué dans sa réponse au recours que la requête du recourant n'était pas prioritaire en raison de sa charge de travail.
1.3 Le recourant est ainsi en principe recevable à opposer à l'autorité inférieure un déni de justice formel, soit un refus de statuer sans tarder
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sur sa requête en rectification de ses données personnelles. A ce titre, il convient d'entrer en matière sur son recours, qui respecte par ailleurs les prescriptions de forme prévues par la loi (art. 52 al. 1 PA). 2.
L'objet du litige consiste à déterminer si l'autorité inférieure a pu à bon droit ne pas encore rendre de décision sur la requête en rectification de ses données personnelles formée par le recourant. Dans ce cadre, le Tribunal doit uniquement examiner si le cours de la procédure devant l'autorité inférieure correspond au déroulement régulier d'une procédure administrative en matière de protection des données. La démarche du recourant s'inscrit en effet dans l'exercice du droit de rectification de l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), expressément réservé à l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC, RS 142.513). Il s'agit donc d'une procédure en matière de modification des données personnelles, la date de naissance étant une telle donnée personnelle (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance SYMIC), qui est indépendante de la procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6540/2012 du 3 mai 2012 consid. 1.3 et la réf. cit.). De là découle la compétence de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 et l'annexe y relative [RTAF, RS 173.320.1]). La procédure en rectification des données personnelles ne porte en revanche pas sur les garanties spécifiques dues à la minorité prétendue d'un requérant d'asile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 4).
3.
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).
4.

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4.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a enregistré la demande d'asile du recourant le 29 septembre 2012, l'a entendu brièvement sur ses données personnelles le 9 octobre 2012 et a introduit ses données personnelles le même jour dans le registre SYMIC. L'ODM a encore informé le recourant que sa demande d'asile sera examinée en Suisse le 23 octobre 2012 et l'a attribué au canton de Genève. Le recourant a ensuite demandé la rectification de sa date de naissance devant l'ODM, en faisant valoir, le 2 novembre 2012, qu'il a "15 ans et quelques mois" et que cela ressort de la "taskara" produite. Puis, avec l'aide de la Fondation suisse du Service social international, il a transmis à l'ODM une partie de l'enveloppe qui a acheminé sa "taskara", une traduction partielle de celle-ci et le témoignage écrit d'une infirmière et d'une assistante sociale. Il a enfin constamment mis en avant dans ses écrits que la rectification de sa date de naissance revêtait une grande importance pour lui, car elle lui permettrait de bénéficier d'un meilleur soutien en Suisse. Dans sa réponse, l'ODM a mis pour l'essentiel en avant que ses services compétents en matière d'asile font face à une importante charge de travail qui le contraint à fixer des priorités. L'une de celles-ci consiste notamment dans le fait de traiter les cas anciens en priorité. Or la demande du recourant a été déposée moins d'une année avant le dépôt du recours et ne fait pas partie des cas prioritaires. Il ne se justifie en outre pas de faire une exception à ces règles du moment que sa minorité alléguée apparaît invraisemblable.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1, ATF 130 I 312 consid. 5.1, ATF 129 V 411 consid. 1.2 et réf. cit. ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6032/2009 du 16 décembre 2009 consid. 3). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2, ATF 125 V 188 consid. 2a).

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Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut donc pas être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans le cas d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure. Pour la personne concernée, il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée excessive de la procédure ; est uniquement déterminant le fait que l'autorité n'agit pas ou pas dans les délais (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8034/2008 du 5 mars 2009 consid. 3).
4.2.2 Il est notoire qu'il y a beaucoup d'affaires à trancher en matière d'asile et de droit des étrangers. L'ODM dispose d'une grande marge d'appréciation dans l'organisation de son travail y afférent, et il n'appartient pas à l'autorité juridictionnelle compétente en matière de protection des données de s'y immiscer. En revanche, la Cour I du Tribunal doit examiner, lorsque, comme en l'espèce, elle est saisie d'un recours pour déni de justice, si le cours de la procédure en matière de protection des données respecte le déroulement régulier d'une affaire. A cet égard, il est important de rappeler que le droit à obtenir une rectification de ses données personnelles est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et qu'il est en principe indépendant du cours de la procédure d'asile.
4.2.3 Dans le cas présent, il s'est écoulé un peu plus de sept mois entre la requête du 2 novembre 2012 et le recours pour déni de justice du 27 juin 2013. Dans ce délai, l'administration a répondu aux différentes questions des 5 février, 26 février et 28 février 2013 du recourant en lien avec l'analyse de l'âge osseux, en prenant notamment contact le 2 avril 2013 avec le médecin spécialiste qui l'a diligentée, et le recourant a expressément laissé entendre le 28 février 2013 qu'il envisageait de transmettre à un médecin de son choix les résultats de cette analyse. L'ODM a ensuite remis le 22 avril 2013 les informations requises et utiles à la défense du recourant et il lui a confirmé qu'il pouvait solliciter une "contre-expertise à ses frais". Dans ces conditions et compte tenu de la mesure d'instruction réservée par le recourant, ni le délai de deux mois entre le 22 avril 2013 et le 27 juin 2013 ni la procédure globale (un peu plus de sept mois) n'apparaissent d'une durée telle qu'il faille retenir une violation du principe de célérité. Le recourant a d'ailleurs produit le 6 août 2013 le rapport médical réservé dans son écriture du 28 février 2013, soit un mois après avoir déposé son recours pour déni de justice. Certes, l'administration n'a donc pas statué immédiatement sur la requête dont elle est saisie. Elle a cependant précisé au recourant les raisons pour lesquelles elle ne pouvait pas répondre tout de suite et avec précision à
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sa demande. Il ne peut en outre être reproché à l'autorité inférieure de souhaiter pouvoir rendre à condition que cela le soit dans un délai raisonnable une décision claire et précise, tant sur les données personnelles du recourant (domaine de la protection des données) que sur sa minorité alléguée (domaine de l'asile). Les deux décisions portent en effet sur le même complexe de faits.
4.2.4 En résumé, il s'avère que la manière de procéder de l'autorité inférieure n'est pas constitutive d'un retard à statuer et ne déroge pas au déroulement diligent d'une affaire en matière de protection des données. Il n'y a en particulier pas de motif qui puisse être opposé à l'autorité inférieure et qui justifierait que la décision attendue soit prise en l'espace de seulement quelques jours à quelques semaines. Un délai d'un peu plus de six mois, compte tenu des mesures d'instruction entreprises concrètement dans le cas d'espèce, n'apparaît en tout cas pas intolérable.
4.3 Le grief de déni de justice formel sera dès lors rejeté. Devant un tel constat, le Tribunal doit ordinairement se limiter à cette conclusion (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 5.25 p. 297 s.). L'on se trouve toutefois ici dans une constellation particulière, car, en la présente procédure, le recourant a pris des conclusions sur le fond et l'autorité inférieure a eu l'occasion d'exprimer les 9 août et 11 septembre 2013 sa position sur le fond de manière claire et circonstanciée. La question est de surcroît manifestement en état d'être jugée et les droits procéduraux du recourant ont été respectés. Le Tribunal considère que l'on se trouve par conséquent dans une situation suffisamment particulière pour qu'il soit renoncé à renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATAF 2009/1 consid. 4.2), pour des raisons d'économie de procédure et au vu des intérêts en présence. Il importe dès lors peu, au vu de la position clairement exprimée par l'autorité inférieure dans ses écritures des 9 août et 11 septembre 2013, que le recourant souhaite le renvoi du dossier à l'autorité inférieure. Cette position est d'ailleurs singulière lorsque l'on pense qu'il a déposé un recours pour déni de justice moins de deux semaines après avoir invité l'autorité inférieure à statuer sur sa requête et qu'il a constamment affirmé durant la procédure qu'une clôture rapide de son dossier revêtait une grande importance pour lui, car elle lui permettrait de bénéficier d'un meilleur soutien en Suisse. Le recourant ne sera donc pas suivi sur ce point.

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5.
Le Tribunal peut, par conséquent, se saisir de la question portant sur la requête en rectification de la date de naissance du recourant dans le registre SYMIC.
5.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Ces données sont ensuite enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA). 5.2 Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence l'ODM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; voir aussi JAN BANGERT, in: Urs MaurerLambrou/Nedim Peter Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2ème éd., Bâle 2006, ch. 52 ad art. 25 LPD).
6.
Dans le cas présent, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de rectifier sa date de naissance (...) dans le registre SYMIC ; il soutient être né en (...), à plus ou moins une année, conformément à ce qui figure sur sa "taskara" (15 ans en 2012). L'inscription d'une date de naissance correspond au traitement d'une donnée personnelle au sens des art. 5 et 25 LPD. Le recourant a en outre un intérêt légitime à sa rectification, puisque les données enregistrées dans SYMIC tiennent lieu
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pour lui de registre d'état civil provisoire. Il convient donc d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure tient pour constant l'invraisemblance de sa date de naissance alléguée. 6.1 Les griefs du recourant s'articulent essentiellement autour de trois axes. En premier lieu, selon lui, la "taskara" produite constitue un moyen de preuve authentique, reconnu comme tel par les autorités légitimes de son pays d'origine et suffisant pour permettre la rectification de ses données personnelles. Il affirme ainsi avoir requis ce document peu de temps avant son départ en Afghanistan, au mois d'août 2012, et l'avoir reçu de son oncle maternel après son arrivée en Suisse. En deuxième lieu, il reproche à l'autorité inférieure d'avoir donné une importance trop importante à son analyse osseuse. Enfin, il invoque les témoignages d'une infirmière et d'une assistante sociale, ainsi que l'analyse médicale de la Dresse F.______.
L'autorité inférieure a eu l'occasion de s'exprimer sur l'ensemble de ces moyens de preuves, dans ses écritures des 9 août et 11 septembre 2013. Dans sa prise de position du 9 août 2013, l'autorité inférieure doute en particulier que l'âge qui est inscrit sur la "taskara" soit correct au vu de l'écart de plus de trois ans entre cette donnée et le résultat de l'examen de l'analyse osseuse.
6.2
6.2.1 A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'il incombe au recourant, et non à l'autorité de prouver l'exactitude de la modification demandée et, partant, de démontrer l'authenticité du document produit à l'appui de sa requête. Or, comme l'a déjà relevé le Tribunal administratif fédéral, une "taskara" est un document notoirement facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu'on ne saurait lui accorder une valeur probante accrue (ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 et réf. cit.). Ce document ne permet dès lors pas, en soi, de justifier une modification de la date de naissance de l'intéressé dans le système SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 5.1). Il doit par conséquent être apprécié dans le cadre d'un examen global, au même titre que les autres éléments avancés par le recourant, et en tenant compte de la situation particulière des requérants d'asile qui ne peuvent s'adresser à la représentation diplomatique de leur pays d'origine. 6.2.2 En l'occurrence, malgré la remise d'une copie d'une partie de l'enveloppe censée l'avoir contenue, l'on ne sait rien de la manière dont la "taskara" du recourant a été établie ni des données qui y figurent. Ainsi, il
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n'est aucunement possible d'exclure que certaines données soient purement et simplement le reflet des indications fournies. Le recourant relève d'ailleurs lui-même dans son écriture du 16 janvier 2014 que les données figurant dans ce document sont "indiqué[es] de manière estimatoire". Il importe en outre peu que cette estimation soit validée par des fonctionnaires légitimes de son pays d'origine. L'on peut relever à cet égard que l'art. 9 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), selon lequel les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée, ne s'applique pas à un document tel qu'un passeport (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_394/2009 du 27 juillet 2009 consid. 1.1 ; PAUL-HENRI STEINAUER, Traité de droit privé suisse, vol. II/1, 2009, n. 723 s.). De tels documents ne jouissent par conséquent pas d'une force probante accrue et doivent être appréciées au même titre que les autres éléments de preuve qui figurent au dossier. A ce titre, l'on peut cependant attendre d'un requérant d'asile qu'il obtienne les documents nécessaires et satisfaisant à des exigences minimales de preuve au sujet des données personnelles qu'ils contiennent par l'intermédiaire de membres de sa famille, tout en évitant de s'adresser aux représentations diplomatiques de son pays d'origine ou d'en solliciter l'aide, ce qui pourrait avoir une influence négative sur l'examen de sa demande d'asile (ATF 113 II 1 consid. 3 et 4). Dans le cas d'espèce, rien ne permet en particulier de penser qu'il s'agit d'une exigence inacceptable dès lors que le recourant prétend avoir obtenu sa "taskara" en moins d'un mois auprès de son oncle maternel. Enfin, c'est à raison que l'autorité inférieure souligne l'écart (significatif) de plus de trois ans entre les données figurant sur la "taskara" (15 ans en 2012) et le résultat convaincant de l'analyse de l'âge osseux (plus de 19 ans en 2012). Dans ces conditions et au vu de l'ensemble des éléments présentés, il n'y a pas lieu de se départir de la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral qui n'attribue pas une valeur déterminante à une "taskara".
6.2.3 La production de la seule "taskara" ne permet par conséquent pas de justifier une rectification de la date de naissance du recourant dans le registre SYMIC.
6.3 Cela étant, il est constant que la date de naissance figurant actuellement dans le registre SYMIC (...) n'est en soi pas exacte. Cela découle des motifs de son inscription et de son caractère fictif (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2399/2013 du 4 septembre 2013 consid. 4.2 et réf. cit.). Il convient dès lors d'examiner, en vertu de l'art. 25 al. 2 LPD, si la modification requise paraît plus plausible que la date
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actuellement inscrite. C'est dans ce cadre que les autres griefs du recourant seront examinés, en particulier les témoignages écrits et l'examen médical produits.
6.3.1 Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge d'une personne donnée sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve comme en l'espèce en présence d'une personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt ans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2308/2013 du 8 mai 2013 consid. 2.2 et A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 4.4.2). C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité permettre à l'ODM d'ordonner une analyse de l'âge osseux (art. 26 al. 2bis LAsi). Cette analyse ne permet cependant pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et ne constitue dès lors qu'un indice pour se déterminer à ce sujet (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 et réf. cit.). Il appartient ainsi à l'ODM de procéder d'office à une clarification supplémentaire des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant, notamment, sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle, ses activités passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence (cf. arrêt E-2308/2013 précité consid. 2.2 et réf. cit.). Lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans, cette analyse peut cependant avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par l'intéressé (ATAF 2013/30 consid. 4.2.3).
6.3.2 En l'occurrence, comme il l'a été rappelé, la "taskara" produite a une certaine pertinence, sans toutefois avoir la valeur probante accrue que le recourant chercher à lui attribuer. Elle ne présente ainsi pas une garantie suffisante d'authenticité pour permettre la rectification de ses données personnelles. Elle ne permet pas non plus de rendre plausible la date de naissance prétendue. Au contraire, il existe au dossier un faisceau d'indices convergents permettant de retenir que le recourant est vraisemblablement majeur.
Tout d'abord, le recourant a prétendu avoir gardé des contacts étroits avec son père lors de son audition par la police, puis être orphelin et rejeté par l'un de ses oncles devant l'autorité inférieure. Si cette divergence est à l'heure actuelle insuffisamment instruite pour en tirer des conclusions raisonnables, au vu notamment des griefs portant sur la langue différente de ces deux auditions, il convient toutefois de tenir pour constant que le recourant a des contacts réguliers avec des personnes
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en Afghanistan ; vraisemblablement avec des membres de sa famille. Il prétend d'ailleurs avoir reçu de son oncle maternel sa "taskara". Il a dès lors déclaré lors de son audition devant l'autorité inférieure des éléments contraires à la vérité en affirmant qu'il ne possédait personne en Afghanistan qui pourrait lui expédier ce document (cf. pièce ODM A8/15, p. 7 rép. 4.07). Au regard du peu d'éléments vérifiables figurant dans ses déclarations, cette déclaration porte une atteinte importante à sa crédibilité. Sur cette base, on comprend que l'autorité inférieure se montre circonspecte devant les allégations du recourant selon lesquelles il aurait appris son âge peu de temps avant son départ d'Afghanistan ou appris à lire et à écrire tout seul (cf. observations de l'ODM du 9 août 2013, p. 2). Les témoignages d'une infirmière, d'une assistante sociale ou d'un policier ne sont ensuite pas propres à accréditer avec des garanties suffisantes de vraisemblance son âge chronologique allégué. Ils ne démontrent en effet rien en soi et ne suffisent en tout cas pas à mettre en doute l'appréciation opérée sur la base de l'ensemble des pièces versées au dossier de l'autorité inférieure. Le recourant se trouve de surcroît dans une tranche d'âge (15 25 ans) où l'apparence physique n'est pas significative. De même, le rapport médical de la Dresse F._______, au vu de ses limites, permet uniquement de retenir une tranche d'âge. Cette conclusion se justifie d'ailleurs d'autant plus qu'il convient généralement d'aborder avec précaution l'avis d'un médecin traitant qualité que revêt la Dresse F._______ compte tenu du mandat de soin qui transparaît de son bref rapport et que son analyse est essentiellement fondée sur des "signes" qui ne sont pas "complètement fiables" et dont elle détaille les éléments d'incertitude. A cet égard, on peut d'ailleurs relever qu'un environnement socio-économique difficile tend plutôt à retarder la maturation du squelette après 15 ans (cf. ANDREAS SCHMELING/PEDRO MANUEL GARAMENDI/JOSE LUIS PRIETO/MARIA IRENE LANDA, Forensic Age Estimation in Unaccompanied Minors and Young Living Adults, Forensic Medicine From Old Problems to New Challenges, août 2011, ch. 6.2.2 i. f. p.99) et qu'il ne ressort du rapport médical aucune maladie qui puisse justifier une accélération de la maturation du squelette de la main (cf. SCHMELING/GARAMENDI/PRIETO/LANDA, op. cit., p. 102 "tableau"). Enfin, le Tribunal considère que l'écart existant entre l'âge osseux estimé (plus de 19 ans) et l'âge chronologique (environ 15 ans) est significatif, car il est de plus de trois ans (ATAF 2013/39 consid. 4.2.3). 6.4 Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la force probante réduite de la "taskara", de l'analyse de l'âge osseux dont le résultat est significatif, des déclarations du recourant sur son parcours de vie, ainsi que, dans une moindre mesure, de son apparence physique, le Tribunal
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retient que la date de naissance alléguée, à savoir (...), apparaît moins plausible que la date (...) qui figure actuellement dans le SYMIC. Il s'ensuit qu'au regard de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée. 6.5 Partant, la requête en rectification de sa date de naissance doit être rejetée.
7.
7.1 Cela étant, l'art. 25 al. 2 LPD prévoit que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée ; cette mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (ATAF 2010/30 consid. 5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 et la réf. cit.). 7.2 En l'espèce, dans la mesure où ni l'exactitude ni l'inexactitude de la date de naissance inscrite dans le registre SYMIC ne peut être apportée, l'autorité inférieure aurait dû mentionner son caractère litigieux. Elle ne prétend cependant pas l'avoir fait.
8.
Il en résulte que la requête en rectification des données personnelles du recourant doit être partiellement admise à ce titre. L'affaire sera renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle ajoute à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux.
9.
9.1 En règle générale, les frais de procédures sont mis à la charge de la partie qui succombe, et, si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA). S'agissant des dépens, il résulte de l'art. 64 al. 1 PA que le Tribunal peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés.

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9.2 Au cas d'espèce, le recours pour déni de justice est rejeté et la requête en rectification des données personnelles est partiellement admise, mais pour une portion minime. Etant au bénéfice de l'assistance judiciaire, le recourant ne supportera pas les frais de la cause (art. 65 al. 1 PA). Succombant pour l'essentiel, il n'a en outre pas droit à des dépens.
Dans ces conditions, il convient d'allouer à l'avocat, désigné le 3 juillet 2013 en qualité de défenseur d'office, une indemnité équitable, à titre de frais et honoraires, pour l'activité qu'il a déployée dans le cadre de la présente procédure (art. 65 al. 2 et 3 et 64 al. 2 à 4 PA, ainsi que les art. 8 à 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu du décompte de ses prestations du 25 février 2014, il se justifie d'octroyer au mandataire du recourant un montant total de 2'070 francs.
10.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).
(le dispositif est porté à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours pour déni de justice est rejeté.
2.
La requête en rectification des données personnelles figurant dans le registre informatique SYMIC est partiellement admise au sens des considérants.
L'autorité inférieure est tenue d'ajouter à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans SYMIC, la mention de son caractère litigieux. La requête est rejetée pour le surplus. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Une indemnité de 2'070 francs sera allouée par les services financiers du Tribunal au mandataire d'office du recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.
5.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Recommandé)
au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)
au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Olivier Bleicker

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

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A-3684/2013 13. März 2014 25. März 2014 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsverfahren des Bundes

Objet Déni de justice / retard injustifié ; modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

113-II-1 125-V-188 129-V-411 130-I-312 131-V-407

Décisions dès 2000

1C_114/2012 1C_240/2012 6B_394/2009

BVGE

2013/30 2013/39 2010/30 2010/53 2009/1 2008/15 2007/27

BVGer

A-2399/2013 A-3684/2013 A-4963/2011 A-526/2013 A-6032/2009 A-6540/2012 C-8034/2008 D-2975/2012 E-2308/2013

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 6
		Als Parteien gelten Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 25 Auskunftsrecht
	1.	Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
	2.	Die betroffene Person erhält diejenigen Informationen, die erforderlich sind, damit sie ihre Rechte nach diesem Gesetz geltend machen kann und eine transparente Datenbearbeitung gewährleistet ist. In jedem Fall werden ihr folgende Informationen mitgeteilt:
		a.	die Identität und die Kontaktdaten des Verantwortlichen;
		b.	die bearbeiteten Personendaten als solche;
		c.	der Bearbeitungszweck;
		d.	die Aufbewahrungsdauer der Personendaten oder, falls dies nicht möglich ist, die Kriterien zur Festlegung dieser Dauer;
		e.	die verfügbaren Angaben über die Herkunft der Personendaten, soweit sie nicht bei der betroffenen Person beschafft wurden;
		f.	gegebenenfalls das Vorliegen einer automatisierten Einzelentscheidung sowie die Logik, auf der die Entscheidung beruht;
		g.	gegebenenfalls die Empfängerinnen und Empfänger oder die Kategorien von Empfängerinnen und Empfängern, denen Personendaten bekanntgegeben werden, sowie die Informationen nach Artikel 19 Absatz 4.
	3.	Personendaten über die Gesundheit können der betroffenen Person mit ihrer Einwilligung durch eine von ihr bezeichnete Gesundheitsfachperson mitgeteilt werden.
	4.	Lässt der Verantwortliche Personendaten von einem Auftragsbearbeiter bearbeiten, so bleibt er auskunftspflichtig.
	5.	Niemand kann im Voraus auf das Auskunftsrecht verzichten.
	6.	Der Verantwortliche muss kostenlos Auskunft erteilen. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen, namentlich wenn der Aufwand unverhältnismässig ist.
	7.	Die Auskunft wird in der Regel innerhalb von 30 Tagen erteilt.

SR 142.513 Verordnung vom 12. April 2006 über das Zentrale Migrationsinformationssystem (ZEMIS-Verordnung) - ZEMIS-Verordnung Art. 4 Inhalt von ZEMIS - (Art. 4 BGIAA)
	1.	ZEMIS enthält zwei Teile:
		a.	einen allgemeinen, allen zugriffsberechtigten Benutzerinnen und Benutzern zugänglichen Teil mit den Stammdaten;
		b.	einen besonderen Teil, auf dessen Daten die Behörden oder beauftragte Dritte entsprechend ihren gesetzlichen Aufgaben (Benutzerprofile) Zugriff haben.
	2.	Der allgemeine Teil mit den Stammdaten setzt sich aus Personendaten der folgenden Kategorien zusammen:
		a.	Personalien der betroffenen Person (Namen, Vornamen, Aliasnamen, Geburtsdatum, Geschlecht, Staatsangehörigkeit, Zivilstand);
		b.	Personennummer;
		c. [1]	AHV-Nummer.
	3.	In Anhang 1 werden die in ZEMIS enthaltenen Daten abschliessend aufgeführt und die Berechtigungen zur Abfrage und Bearbeitung der Daten festgelegt. [2]
	4.	... [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 der Registerharmonisierungsverordnung vom 21. Nov. 2007 (AS 2007 6719). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 der V vom 17. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 800). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Febr. 2020, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 933). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 24. Okt. 2007 (AS 2007 5615). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2019, mit Wirkung seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1453).

SR 173.320.1 VGR Geschäftsreglement vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR) Art. 23 Zuständigkeiten
	1.	Die erste Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Infrastruktur, Umwelt, Abgaben und Personal haben, sowie Verfahren aufgrund des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 2015 [1]. [2]
	2.	Die zweite Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Wirtschaft, Wettbewerb und Bildung haben. Sie ist für die Behandlung von Beschwerden gegen genehmigungspflichtige Beschaffungsmassnahmen aufgrund des Nachrichtendienstgesetzes zuständig. [3]
	3.	Die dritte Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Sozialversicherungen und Gesundheit haben. [4]
	4.	Die vierte und die fünfte Abteilung behandeln Geschäfte, die ihren Schwerpunkt im Bereich des Asylrechts haben. [5]
	5.	Die sechste Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt im Bereich des Ausländer- und Bürgerrechts haben. [6]
	6.	Im Einzelnen wird die Geschäftsverteilung im Anhang geregelt. [7]

[1] SR 121 [2] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 23. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2021 629). [3] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 6. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4305). [4] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 17. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1373). [5] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 17. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1373). [6] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 17. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1373). [7] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 17. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1373).

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 5 Begriffe
	In diesem Gesetz bedeuten:
	a.	Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
	b.	betroffene Person: natürliche Person, über die Personendaten bearbeitet werden;
	c.	besonders schützenswerte Personendaten: Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,genetische Daten,biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
		1.	Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,
		2.	Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
		3.	genetische Daten,
		4.	biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,
		5.	Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,
		6.	Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
	d.	Bearbeiten: jeder Umgang mit Personendaten, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten;
	e.	Bekanntgeben: das Übermitteln oder Zugänglichmachen von Personendaten;
	f.	Profiling : jede Art der automatisier ten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte persön liche Aspekte, die sich auf eine na türliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bezüglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, persönlicher Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser natürlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
	g.	Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, indem es zu einer Verknüpfung von Daten führt, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt;
	h.	Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die dazu führt, dass Personendaten unbeabsichtigt oder widerrechtlich verlorengehen, gelöscht, vernichtet oder verändert werden oder Unbefugten offengelegt oder zugänglich gemacht werden;
	i.	Bundesorgan: Behörde oder Dienststelle des Bundes oder Person, die mit öffentlichen Aufgaben des Bundes betraut ist;
	j.	Verantwortlicher: private Person oder Bundesorgan, die oder das allein oder zusammen mit anderen über den Zweck und die Mittel der Bearbeitung entscheidet;
	k.	Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des Verantwortlichen Personendaten bearbeitet.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 5 Begriffe
	In diesem Gesetz bedeuten:
	a.	Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
	b.	betroffene Person: natürliche Person, über die Personendaten bearbeitet werden;
	c.	besonders schützenswerte Personendaten: Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,genetische Daten,biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
		1.	Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,
		2.	Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
		3.	genetische Daten,
		4.	biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,
		5.	Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,
		6.	Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
	d.	Bearbeiten: jeder Umgang mit Personendaten, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten;
	e.	Bekanntgeben: das Übermitteln oder Zugänglichmachen von Personendaten;
	f.	Profiling : jede Art der automatisier ten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte persön liche Aspekte, die sich auf eine na türliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bezüglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, persönlicher Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser natürlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
	g.	Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, indem es zu einer Verknüpfung von Daten führt, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt;
	h.	Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die dazu führt, dass Personendaten unbeabsichtigt oder widerrechtlich verlorengehen, gelöscht, vernichtet oder verändert werden oder Unbefugten offengelegt oder zugänglich gemacht werden;
	i.	Bundesorgan: Behörde oder Dienststelle des Bundes oder Person, die mit öffentlichen Aufgaben des Bundes betraut ist;
	j.	Verantwortlicher: private Person oder Bundesorgan, die oder das allein oder zusammen mit anderen über den Zweck und die Mittel der Bearbeitung entscheidet;
	k.	Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des Verantwortlichen Personendaten bearbeitet.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 5 Begriffe
	In diesem Gesetz bedeuten:
	a.	Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
	b.	betroffene Person: natürliche Person, über die Personendaten bearbeitet werden;
	c.	besonders schützenswerte Personendaten: Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,genetische Daten,biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
		1.	Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,
		2.	Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
		3.	genetische Daten,
		4.	biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,
		5.	Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,
		6.	Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
	d.	Bearbeiten: jeder Umgang mit Personendaten, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten;
	e.	Bekanntgeben: das Übermitteln oder Zugänglichmachen von Personendaten;
	f.	Profiling : jede Art der automatisier ten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte persön liche Aspekte, die sich auf eine na türliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bezüglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, persönlicher Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser natürlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
	g.	Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, indem es zu einer Verknüpfung von Daten führt, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt;
	h.	Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die dazu führt, dass Personendaten unbeabsichtigt oder widerrechtlich verlorengehen, gelöscht, vernichtet oder verändert werden oder Unbefugten offengelegt oder zugänglich gemacht werden;
	i.	Bundesorgan: Behörde oder Dienststelle des Bundes oder Person, die mit öffentlichen Aufgaben des Bundes betraut ist;
	j.	Verantwortlicher: private Person oder Bundesorgan, die oder das allein oder zusammen mit anderen über den Zweck und die Mittel der Bearbeitung entscheidet;
	k.	Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des Verantwortlichen Personendaten bearbeitet.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 9
	1.	Öffentliche Register und öffentliche Urkunden erbringen für die durch sie bezeugten Tatsachen vollen Beweis, solange nicht die Unrichtigkeit ihres Inhaltes nachgewiesen ist.
	2.	Dieser Nachweis ist an keine besondere Form gebunden.

SR 142.51 BGIAA Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA) Art. 3 Zweck des Informationssystems
	1.	Das Informationssystem dient der einheitlichen Bearbeitung der Daten zur Identität von Ausländerinnen und Ausländern einschliesslich von Personen aus dem Asylbereich.
	2.	Es unterstützt das SEM bei der Erfüllung der folgenden Aufgaben im Ausländer bereich: [1]
		a.	die Verwaltung der Dossiers der registrierten Personen;
		b. [2]	die Ausstellung von Ausländerausweisen, schweizerischen Reisedokumenten und Bewilligungen zur Wiedereinreise für registrierte Personen, einschliesslich solcher mit biometrischen Daten;
		c. [3]	die Kontrolle der Einreise- und Aufenthaltsvoraussetzungen der Ausländerinnen und Ausländer im Rahmen der Vorschriften des AIG [4], des Abkommens vom 21. Juni 1999 [5] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen), des Abkommens vom 21. Juni 2001 [6] zur Änderung des EFTA-Übereinkommens, der Schengen-Assoziierungsabkommen sowie der Dublin-Assoziierungsabkommen; die Schengen- und die Dublin-Assoziierungsabkommen sind im Anhang aufgeführt;
		d.	die Ausstellung und Kontrolle von Visa;
		dbis. [7]	die Ausstellung und Kontrolle von Reisegenehmigungen nach der Verordnung (EU) 2018/1240 [8] (ETIAS-Reisegenehmigungen);
		e.	die Zuteilung von Kontingenten auf die Kantone;
		f.	die Organisation von Massnahmen zur Förderung der Integration der Ausländerinnen und Ausländer;
		g.	die Erfüllung der Aufgaben nach dem BüG [9];
		h. [10]	die Bearbeitung von Personendaten über Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen;
		i. [11]	die Umsetzung des Freizügigkeitsabkommens und des Abkommens vom 21. Juni 2001 zur Änderung des EFTA-Übereinkommens;
		j. [12]	die Erleichterung der Verfahren mittels elektronischen Zugriffs auf die Dossiers im Ausländerbereich des SEM;
		k. [13]	die Erfüllung der Aufgaben nach dem Entsendegesetz vom 8. Oktober 1999 [14].
	3.	Es unterstützt das SEM bei der Erfüllung der folgenden Aufgaben im Asyl bereich: [15]
		a.	die Verwaltung der Dossiers der registrierten Personen;
		b. [16]	die Ausstellung von Ausländerausweisen, schweizerischen Reisedokumenten und Bewilligungen zur Wiedereinreise für registrierte Personen, einschliesslich solcher mit biometrischen Daten;
		c.	die Beschaffung von Reisepapieren und die Organisation der Ausreise im Rahmen von Aus- und Wegweisungsverfahren;
		d.	die Vergütung der Sozialhilfekosten der Kantone gemäss AsylG [17];
		e.	die Organisation von Massnahmen zur Förderung der Integration von Personen aus dem Asylbereich;
		f. [18]	die Evaluation von sozialpolitischen Massnahmen, die das SEM unterstützt;
		g.	die Umsetzung der Rückerstattungspflicht und der Sicherheitsleistungen nach den Artikeln 85-87 des AsylG;
		h. [19]	die Bestimmung des Staates, der nach den Dublin-Assoziierungsabkommen für die Durchführung des Asylverfahrens zuständig ist;
		i. [20]	die Erleichterung des Asylverfahrens mittels elektronischen Zugriffs auf die Dossiers der Asylsuchenden;
		j. [21]	die Bearbeitung von Personendaten über Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen.
	4.	Es dient ferner der Erstellung von Statistiken, der Verfahrens- und Vollzugskontrolle und der Führung des Rechnungswesens.
	4bis.	Zu Kontrollzwecken und für die Erstellung von Statistiken über die gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügten Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach dem AsylG, dem AIG, dem Freizügigkeitsabkommen, dem Strafgesetzbuch (StGB) [22] und dem Militärstrafgesetz vom 13. Juni 1927 [23] (MStG) werden folgende Daten im Informationssystem erfasst:
		a.	Verfügungen nach Artikel 68a Absätze 1 und 2 AIG, sowie die Wegweisungen gegenüber EU-EFTA Staatsangehörigen;
		b.	die Anordnung einer Landesverweisung nach den Artikeln 66a oder 66abis StGB oder den Artikeln 49a oder 49abis MStG (Landesverweisung);
		c.	der Aufschub des Vollzugs einer Landesverweisung;
		d.	die Aufhebung des Aufschubs des Vollzugs einer Landesverweisung;
		e.	der Verzicht auf die Anordnung einer obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66a Absätze 2 und 3 StGB oder Artikel 49a Absätze 2 und 3 MStG;
		f.	bei einer in der Schweiz angeordneten Landesverweisung, das effektive oder das von der Vollzugsbehörde festgelegte Ausreisedatum sowie die Angabe des Ausreisegrundes: Ausschaffung, Auslieferung, Überstellung zum Zwecke des Sanktionsvollzugs im Ausland;
		g.	begangene Straftaten;
		h.	die freiwillige oder zwangsweise Ausreise;
		i.	der Staat, in den die ausländische Person zwangsweise rückgeführt wird;
		j.	die Gründe für die Entfernungs- und Fernhaltemassnahme. [24]
	4ter.	Die Daten nach Absatz 4bis werden automatisch aus VOSTRA übertragen, sofern sie nicht in ZEMIS schon enthalten sind. [25]
	5.	Die AHV-Nummer [26] nach Artikel 50c des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [27] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung dient dem elektronischen Datenaustausch zwischen amtlichen Personenregistern. [28]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. April 2006 über die Anpassung des BGIAA infolge der Zusammenlegung der Bundesämter IMES und BFF, in Kraft seit 29. Mai 2006 (AS 2006 1941). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 15. Okt. 2023 (AS 2019 1413; 2023 548; BBl 2018 1673). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [4] SR 142.20 [5] SR 0.142.112.681 [6] SR 0.632.31 [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2018/1240 über das ETIAS, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 346; BBl 2020 2885). [8] Verordnung (EU) 2018/1240 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. September 2018 über die Einrichtung eines Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS) und zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1077/2011, (EU) Nr. 515/2014, (EU) 2016/399, (EU) 2016/1624 und (EU) 2017/2226, Fassung gemäss ABl. L 236 vom 19.9.2018, S. 1. [9] SR 141.0 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2023 16; BBl 2020 3465). [11] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [12] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Anpassung von Bestimmungen betreffend die Erfassung von Daten im Bereich der Migration, in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 95; BBl 2010 51). [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme), in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). [14] SR 823.20 [15] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. April 2006 über die Anpassung des BGIAA infolge der Zusammenlegung der Bundesämter IMES und BFF, in Kraft seit 29. Mai 2006 (AS 2006 1941). [16] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 15. Okt. 2023 (AS 2019 1413; 2023 548; BBl 2018 1673). [17] SR 142.31 [18] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. April 2006 über die Anpassung des BGIAA infolge der Zusammenlegung der Bundesämter IMES und BFF, in Kraft seit 29. Mai 2006 (AS 2006 1941). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [20] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Anpassung von Bestimmungen betreffend die Erfassung von Daten im Bereich der Migration, in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 95; BBl 2010 51). [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2023 16; BBl 2020 3465). [22] SR 311.0 [23] SR 321.0 [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 22. Nov. 2022, Bst. b, e und g, in Kraft seit 23. Jan. 2023 (AS 2022 646, 683; BBl 2020 3465). [25] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 23. Jan. 2023 (AS 2022 646, 683; BBl 2020 3465). [26] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2020 (Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). Diese Änd. wurde in den in der AS genannten Bestimmungen vorgenommen. [27] SR 831.10 [28] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des Registerharmonisierungsgesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4165; BBl 2006 427).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 8 Mitwirkungspflicht
	1.	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
		a.	ihre Identität offen legen;
		b. [1]	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
		c.	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
		d.	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
		e. [2]	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
		f. [3]	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
		g. [4]	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
	2.	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
	3.	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
	3bis.	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951 [5]. [6]
	4.	... [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137). [5] SR 0.142.30 [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [7] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, mit Wirkung seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137).

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 1a Begriffe
	In dieser Verordnung gelten als: [1]
	a.	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
	b.	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
	c.	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
	d.	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches [2] das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
	e. [3]	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [4].

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [2] SR 210 [3] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [4] Verordnung (EU) Nr. 604/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaat gestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (Neufassung), Fassung gemäss ABl. L 180 vom 29.6.2013, S. 31.

SR 142.51 BGIAA Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA) Art. 4 Inhalt des Informationssystems
	1.	Das Informationssystem enthält:
		a.	Daten zur Identität der registrierten Personen;
		abis. [1]	Gesichtsbild, Fingerabdrücke und Unterschrift (biometrische Daten);
		b.	Daten zu den spezifischen Aufgaben des SEM nach Artikel 3 Absätze 2 und 3;
		c. [2]	...
		d. [3]	ein Subsystem mit den Dossiers der Verfahren im Ausländer- und Asylbereich in elektronischer Form;
		e. [4]	Audioaufzeichnungen für Sprachgutachten im Asylbereich;
		f. [5]	den Vermerk «Medizinalfall», um die Asylsuchenden auf die Kantone zu verteilen.
		g. [6]	die Erwähnung allfälliger Behinderungen, Prothesen oder Implantate, wenn die betreffende Person darum ersucht.
	2.	Im Informationssystem können besonders schützenswerte Personendaten nach Artikel 5 Buchstabe c des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020 [7] (DSG) bearbeitet werden, sofern dies zur Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 3 dieses Gesetzes unerlässlich ist. [8]

[1] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 18. Juni 2010 (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands und Einführung biometrischer Daten im Ausländerausweis) (AS 2011 175; BBl 2010 51). Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685). Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 15. Okt. 2023 (##3##; 2023 548; BBl 2018 1673). [2] Aufgehoben durch Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnung und des Beschlusses über das Visa-Informationssystem (VIS), mit Wirkung seit 20. Jan. 2014 (AS 2010 2063, 2014 1; BBl 2009 4245). [3] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Anpassung von Bestimmungen betreffend die Erfassung von Daten im Bereich der Migration, in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 95; BBl 2010 51). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685). Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 15. Okt. 2023 (##13##; 2023 548; BBl 2018 1673). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 15. Okt. 2023 (##18##; 2023 548; BBl 2018 1673). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 15. Okt. 2023 (AS 2019 1413; 2023 548; BBl 2018 1673). [7] SR 235.1 [8] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 6 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 26 [1] Vorbereitungsphase
	1.	Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.
	2.	In der Vorbereitungsphase erhebt das SEM die Personalien und erstellt in der Regel Fingerabdruckbogen und Fotografien. Es kann weitere biometrische Daten erheben, Altersgutachten (Art. 17 Abs. 3bis) erstellen, Beweismittel und Reise- und Identitätspapiere überprüfen und herkunfts- sowie identitätsspezifische Abklärungen treffen.
	3.	Das SEM weist die Asylsuchenden auf ihre Rechte und Pflichten im Asylverfahren hin. Es kann die Asylsuchenden zu ihrer Identität, zum Reiseweg und summarisch zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben. Dabei kann das SEM Asylsuchende über einen möglichen gewerbsmässigen Menschenschmuggel befragen. Es klärt mit der asylsuchenden Person ab, ob ihr Asylgesuch hinreichend begründet ist. Sollte dies nicht der Fall sein und zieht die asylsuchende Person ihr Gesuch zurück, so wird dieses formlos abgeschrieben und die Rückreise eingeleitet.
	4.	Der Abgleich der Daten nach Artikel 102abis Absätze 2-3, die Überprüfung der Fingerabdrücke nach Artikel 102ater Absatz 1 sowie die Anfrage zur Aufnahme oder Wiederaufnahme an den zuständigen durch eines der Dublin-Assoziierungsabkommen gebundenen Staat werden während der Vorbereitungsphase vorgenommen.
	5.	Das SEM kann Dritte mit Aufgaben nach Absatz 2 beauftragen. Die beauftragten Dritten unterstehen der gleichen Schweigepflicht wie das Bundespersonal.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 4
		Bestimmungen des Bundesrechts, die ein Verfahren eingehender regeln, finden Anwendung, soweit sie den Bestimmungen dieses Gesetzes nicht widersprechen.

SR 235.11 DSV Verordnung vom 31. August 2022 über den Datenschutz (Datenschutzverordnung, DSV) - Datenschutzverordnung Art. 35
		Werden Personendaten zu nicht personenbezogenen Zwecken, insbesondere der Forschung, der Planung und der Statistik, und gleichzeitig zu einem anderen Zweck bearbeitet, so sind die Ausnahmen nach Artikel 39 Absatz 2 DSG nur für die Bearbeitung zu den nicht personenbezogenen Zwecken anwendbar.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand
	1.	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
		a.	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c.	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die Wechselbetreibung;
		c.	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
		d.	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
		e.	die öffentlichen Beschaffungen. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).