Tribunal federal
{T 0/2}
5C.76/2003 /viz
Sentenza del 12 dicembre 2003
II Corte civile
Composizione
Giudici federali Raselli, presidente,
Escher, Meyer, Hohl, Marazzi,
cancelliere Piatti.
Parti
Banca X.________,
convenuta e ricorrente,
patrocinata dall'avv. Brenno Martignoni,
contro
Eredità giacente fu A.________,
attrice e opponente,
patrocinata dall'avv. Franco Pagani,
Oggetto
beneficio d'inventario, compensazione,
ricorso per riforma del 20 marzo 2003 contro la sentenza emanata il 14 febbraio 2003 dalla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.
Fatti:
A.
A.________, titolare di una ditta individuale, è deceduto il 12 settembre 1997. Il 17 settembre seguente il Pretore del distretto di Riviera ha ordinato, ad istanza del figlio ed unico erede del defunto, la compilazione di un inventario della successione, ha nominato B.________ e C.________ amministratori della successione e ha autorizzato la ditta individuale a continuare provvisoriamente la propria attività. Il predetto Pretore, dopo aver ricevuto la comunicazione di rinuncia all'eredità, ha dichiarato il 20 febbraio 1998 vacante la successione e ne ha ordinato la liquidazione in via di fallimento.
B.
Il 9 marzo 1994 il defunto aveva aperto per la sua ditta un conto corrente presso la Banca X.________ con un limite di credito di fr. 500'000.-- senza copertura. Tra il 15 settembre e il 4 novembre 1997 alcuni debitori della sua impresa hanno effettuato su tale conto versamenti per complessivi fr. 243'722.40, che la banca ha poi posto in compensazione per crediti vantati nei confronti del de cuius, rispettivamente nei confronti della ditta di quest'ultimo.
C.
B.________ e C.________, nella loro qualità di amministratori della successione, hanno convenuto in giudizio la Banca X.________ con un'azione tendente sia all'accertamento dell'illiceità della compensazione, sia alla restituzione della predetta somma agli amministratori o, in via subordinata, alla stessa successione. Il 14 novembre 2000, ad istanza dell'amministrazione speciale dell'eredità giacente fu A.________ (nominata dopo il decreto che ha dichiarato l'eredità vacante e da liquidare in via di fallimento), il Pretore di Bellinzona ha dimesso dalla lite i precedenti amministratori della successione e ha accertato la qualità di parte attrice dell'eredità giacente. Con sentenza 11 novembre 2002 il Pretore ha parzialmente accolto la petizione e ha condannato la convenuta a versare fr. 222'742.40, oltre interessi, all'eredità giacente. Il primo giudice ha reputato il contesto giuridico vigente durante la procedura del beneficio d'inventario analogo a quello esistente nel corso di una moratoria concordataria e ha per tale motivo ritenuto applicabile per analogia l'art. 297 cpv. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
|
1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
|
1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:383 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO385); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.387 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388 |
lui o della massa dopo la dichiarazione di fallimento rispettivamente dopo la pubblicazione della moratoria. Il primo giudice ha quindi decurtato la pretesa attorea di fr. 20'980.--, poiché tale importo è stato versato sul conto bancario prima della data del decreto che ordinava la compilazione dell'inventario successorio.
D.
Adita dalla convenuta, la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha, con sentenza 14 febbraio 2003, confermato il giudizio di primo grado. I giudici cantonali hanno dapprima respinto l'eccezione di carenza di legittimazione attiva degli amministratori della successione fu A.________. Essi hanno poi negato che la compensazione effettuata nell'ambito di un rapporto di conto corrente debba essere trattata diversamente da quella prevista dall'art. 120
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. |
|
1 | Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. |
2 | Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée. |
3 | La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
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1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
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1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:383 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO385); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.387 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388 |
E.
Con ricorso per riforma del 20 marzo 2003 la Banca X.________ chiede al Tribunale federale di modificare la sentenza cantonale nel senso che l'appello sia accolto e la petizione respinta. Essa domanda altresì che le spese e le ripetibili di prima e seconda istanza siano poste a carico dell'attrice. La convenuta contesta innanzi tutto la legittimazione attiva degli ex amministratori B.________ e C.________ ed afferma che il requisito dell'urgenza previsto dall'art. 586 cpv. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. |
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1 | Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. |
2 | Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée. |
3 | La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
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1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:383 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO385); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.387 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388 |
Non è stata chiesta una risposta al ricorso.
Diritto:
1.
1.1 Innanzi tutto la Corte cantonale ha respinto l'eccezione di carenza di legittimazione attiva, adducendo tre motivi. A mente dei giudici cantonali, l'amministratore di una successione è legittimato a condurre in nome proprio un processo concernente un attivo o un passivo della successione. Inoltre, dopo la rinuncia dell'unico erede, il competente Pretore aveva ordinato la liquidazione in via di fallimento dell'eredità giacente, creando in questo modo una situazione assimilabile ad una successione a titolo universale prevista dall'art. 102
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 102 Avance des frais de l'administration des preuves - 1 Chaque partie avance les frais d'administration des preuves qu'elle requiert. |
|
1 | Chaque partie avance les frais d'administration des preuves qu'elle requiert. |
2 | Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais. |
3 | Si l'avance n'est pas fournie par une partie, elle peut l'être par l'autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L'administration des preuves dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d'office est réservée. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
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1 | Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
2 | Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse. |
1.2 Nel ricorso per riforma la convenuta ripropone l'eccezione di carenza di legittimazione attiva, sostenendo che gli ex amministratori non avevano mandato di agire in nome proprio e per conto della successione al momento dell'introduzione della petizione. Afferma pure che questi avrebbero agito quali rappresentanti indiretti e avrebbero dovuto cedere alla successione, prima dell'introduzione della petizione, il diritto di cui erano titolari: la cessione è invece unicamente stata effettuata l'8 novembre 1999, quando il loro mandato di amministratori era già da tempo terminato.
1.3 La convenuta non solleva la questione - controversa (cfr. Kurt Wissmann, Commento basilese, n. 8 ad art. 586
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
cfr. per l'amministrazione dell'eredità ordinata sulla base dell'art. 554 cpv. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 554 - 1 L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession: |
|
1 | L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession: |
1 | en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent; |
2 | lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier; |
3 | lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus; |
4 | dans les autres cas prévus par la loi. |
2 | S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise. |
3 | Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.504 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation. |
|
1 | Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation. |
2 | Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils. |
3 | Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance. |
4 | La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation. |
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1 | Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation. |
2 | Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils. |
3 | Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance. |
4 | La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille. |
Si può ancora osservare che, in virtù dei principi generali del diritto processuale, i presupposti processuali devono essere dati al momento in cui viene pronunciata la sentenza, anche se è sufficiente che essi si verifichino in quel momento (DTF 116 II 209 consid. 2b/bb). In concreto gli amministratori, al momento dell'introduzione dell'azione, non potevano ottenere la restituzione dell'importo posto in compensazione, ma unicamente l'accertamento dell'illiceità della compensazione. Tuttavia, poiché al momento dell'emanazione della sentenza era già stata decretata la liquidazione dell'eredità in via di fallimento, i giudici cantonali ben potevano accogliere la domanda subordinata di restituzione all'eredità giacente di quanto compensato in violazione delle norme che escludono la compensazione in materia di fallimento.
2.
2.1 La Corte cantonale ha altresì confermato l'opinione del Pretore secondo cui la presente causa è urgente ai sensi dell'art. 586 cpv. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
2.2 Secondo la convenuta, invece, l'urgenza che permette di promuovere nuove cause durante la procedura di beneficio d'inventario (art. 586 cpv. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
2.3 Durante la procedura d'inventario possono unicamente essere fatti gli atti della necessaria amministrazione (art. 585 cpv. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
|
1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
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1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
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1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
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1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
2.3.1 In concreto si può dare atto alla convenuta che l'azione, volta unicamente contro la compensazione, non pare avere natura urgente. Essa non sembra nemmeno idonea ad influenzare la decisione sull'accettazione dell'eredità. Infatti, per l'erede, la situazione patrimoniale della successione è la medesima sia nell'ipotesi in cui nell'inventario venga inserito quale passivo l'intero credito della convenuta e negli attivi i versamenti effettuati dai clienti del de cuius sul conto bancario, sia nell'eventualità in cui l'inventario riporti unicamente il debito netto (e cioè il saldo risultante dopo la compensazione) verso la banca.
2.3.2 Tuttavia, con la rinuncia all'eredità e la decisione di liquidare la successione in via di fallimento, la questione dell'urgenza è diventata senza oggetto per il giudice adito con il processo reputato non urgente. Infatti, con la fine della procedura di beneficio d'inventario viene anche a cadere lo scopo di mantenere invariato l'asse successorio per la durata di tale procedura.
2.3.3 Giova inoltre osservare che la conduzione di un processo può costituire un atto della necessaria amministrazione ai sensi degli art. 585 e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
|
1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
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1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 571 - 1 Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement. |
|
1 | Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement. |
2 | Est déchu de la faculté de répudier l'héritier qui, avant l'expiration du délai, s'immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que les actes nécessités par la simple administration et la continuation de ces affaires, divertit ou recèle des biens de l'hérédité. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
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1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
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1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
2.3.4 Da quanto precede discende che l'assenza del requisito dell'urgenza non soccorre la convenuta.
3.
3.1 Secondo la Corte cantonale fra l'istituto del beneficio d'inventario e quello della moratoria concordataria sussistono similitudini tali da giustificare al primo l'applicazione per analogia delle norme che disciplinano il secondo, e quindi anche l'art. 297 cpv. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
|
1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
|
1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:383 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO385); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.387 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388 |
debitore, sia la sospensione della prescrizione (art. 586 cpv. 1 e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
|
1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
3.2 La convenuta riconosce che sussiste un parallelo fra i due istituti, ma ritiene che nella fattispecie vi sia un silenzio qualificato del legislatore. La ratio dell'art. 586
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
3.3 Per quanto attiene al caso in cui gli eredi rinunciano all'eredità, la LEF si limita ad indicare all'art. 193 che l'autorità competente informa il giudice (cpv. 1 n. 1), il quale ordina la liquidazione in via di fallimento (cpv. 2). Essa non prevede - alla stregua del CC (v. art. 580 - 592) - alcuna norma che regola esplicitamente la compensazione nell'ambito di una procedura di beneficio d'inventario antecedente la liquidazione in via di fallimento di una successione a cui gli eredi hanno rinunciato. Occorre pertanto esaminare se - come ritenuto dalla Corte cantonale - si sia in presenza di una lacuna in senso proprio che può essere colmata dal giudice. Una lacuna in senso proprio presuppone che il legislatore abbia omesso di regolare un punto che avrebbe dovuto disciplinare e che nessuna soluzione risulta dal testo o dall'interpretazione della legge. Se invece il legislatore ha volontariamente rinunciato a regolamentare una situazione che non richiedeva necessariamente un suo intervento, la sua inazione costituisce un silenzio qualificato. Silenzio qualificato è dato anche quando volutamente una certa soluzione non è estesa ad altre fattispecie. Il giudice non può invece, in linea di principio, correggere le cosiddette
lacune improprie, che si caratterizzano per il fatto che la legge offre una risposta considerata insoddisfacente, a meno che il fatto di invocare il senso reputato determinante della norma costituisca un abuso di diritto o una violazione della Costituzione (DTF 129 III 656 consid. 4.1 pag. 658; 125 III 425 consid. 3 pag. 427).
3.3.1 Ora, fra l'istituto della moratoria concordataria e quello del beneficio d'inventario non sussistono unicamente - come indicato nella sentenza impugnata - diverse similitudini. Lo stesso legislatore ha esplicitamente parificato - con la revisione del 16 dicembre 1994 della LEF - in due occasioni la durata di una procedura concordataria antecedente la dichiarazione di fallimento al lasso di tempo intercorso fra il giorno della morte del debitore e l'ordine di liquidazione dell'eredità in via di fallimento. Tali periodi non vengono infatti computati né nei termini stabiliti dalla legge per la collocazione dei crediti in prima e seconda classe (art. 219 cpv. 5 n
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392 |
|
1 | Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392 |
2 | Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette. |
3 | L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393 |
4 | Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394 |
1 | la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | la durée d'un procès relatif à la créance; |
3 | en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410 |
a | les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef. |
abis | les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; |
ater | les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement. |
b | les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405; |
c | les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale; |
d | les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; |
e | ... |
f | les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392 |
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1 | Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392 |
2 | Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette. |
3 | L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393 |
4 | Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394 |
1 | la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | la durée d'un procès relatif à la créance; |
3 | en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410 |
a | les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef. |
abis | les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; |
ater | les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement. |
b | les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405; |
c | les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale; |
d | les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; |
e | ... |
f | les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288a - N'entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288: |
|
1 | la durée d'un sursis concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu'à la décision de procéder à la liquidation; |
3 | la durée de la poursuite préalable. |
d'inventario sono escluse esecuzioni per debiti del defunto (art. 586 cpv. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
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1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
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1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
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1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288a - N'entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288: |
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1 | la durée d'un sursis concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu'à la décision de procéder à la liquidation; |
3 | la durée de la poursuite préalable. |
3.3.2 Gli art. 213 e
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288a - N'entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288: |
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1 | la durée d'un sursis concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu'à la décision de procéder à la liquidation; |
3 | la durée de la poursuite préalable. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
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1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
lacuna propria della legge, che dev'essere colmata dal giudice secondo la regola che egli adotterebbe come legislatore (art. 1 cpv. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. |
|
1 | La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. |
2 | À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur. |
3 | Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
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1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
4.
Atteso che dal precedente considerando discende che, qualora la liquidazione dell'eredità in via di fallimento sia stata preceduta da una procedura di beneficio d'inventario, risulta applicabile per analogia l'art. 297 cpv. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
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1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
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1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:383 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO385); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.387 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388 |
4.1 La sentenza impugnata indica che, mentre il notaio incaricato stava allestendo l'inventario, la banca ha compensato fr. 222'742,40 versati dai clienti dell'impresa del defunto. Poiché la convenuta è divenuta debitrice della controparte unicamente nel momento in cui ha ricevuto i predetti versamenti, la causa dell'obbligazione è sorta a quel momento e non può essere ricondotta alla concessione del credito in conto corrente al defunto, motivo per cui la compensazione è in contrasto con il divieto sancito dall'art. 213 cpv. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
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1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:383 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO385); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.387 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388 |
4.2 La convenuta sostiene invece che l'art. 213 cpv. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
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1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:383 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO385); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.387 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. |
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1 | Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. |
2 | Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée. |
3 | La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée. |
4.3 Un rapporto di conto corrente contiene un contratto di compensazione, secondo il quale tutte le pretese inerenti al rapporto di conto corrente vengono compensate automaticamente o alla fine del periodo contabile o in modo continuo (DTF 100 III 79 consid. 3; cfr. anche DTF 127 III 147 consid. 2b). La giurisprudenza ha poi già avuto modo di specificare che un debitore non può, segnatamente mediante un contratto di compensazione, crearsi in anticipo la possibilità di compensare la propria contropretesa e rendere così illusori gli effetti del fallimento del creditore (DTF 115 III 65 consid. 3c). Poiché la convenuta non può nemmeno essere seguita laddove afferma che la causa dei versamenti sarebbe sorta il 9 marzo 1994 con la concessione del credito, atteso che tale data è quella della stipula del contratto di compensazione, ma non quella in cui è divenuta debitrice della successione per gli importi compensati, la Corte cantonale non ha violato il diritto federale, negando alla banca la facoltà di compensare i versamenti pervenutile durante la compilazione dell'inventario.
5.
Da quanto precede discende che il ricorso si rivela infondato e come tale va respinto. La tassa di giustizia segue la soccombenza (art. 156 cpv. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. |
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1 | Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. |
2 | Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée. |
3 | La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée. |
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Il ricorso è respinto.
2.
La tassa di giustizia di fr. 8'000.-- è posta a carico della ricorrente.
3.
Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.
Losanna, 12 dicembre 2003
In nome della II Corte civile
del Tribunale federale svizzero
Il presidente: Il cancelliere: