Tribunal federal
{T 0/2}
2P.25/2000/dxc
2P.101/1999
2P.311/1999
Arrêt du 12 novembre 2002
IIe Cour de droit public
Les juges fédéraux Wurzburger, président,
Hüngerbühler, Müller, Yersin et Merkli,
greffière Ieronimo Perroud.
2P.101/1999
Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissement médico-social (EMS),
avenue de Chailly 10, case postale 226,1000 Lausanne 12,
Section vaudoise de l'Association M.________ Suisse,
A.________,
B.________,
C.________, recourants,
tous représentés par Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissement médico-social (EMS),
avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12,
contre
Conseil d'Etat du canton de Vaud,
Château cantonal, 1014 Lausanne.
arrêté du 17 février 1999 fixant pour 1998 les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-hôtelières fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,
arrêté du 17 février 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,
arrêté du 17 février 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-hôtelières fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,
(recours de droit public contre 3 arrêtés du 17 février 1999 du Conseil d'Etat du canton de Vaud).
2P.311/1999
Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissement médico-social (EMS),
avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12,
A.________,
D.________,
E.________,
F.________, recourants,
tous représentés par Résid'EMS, Association pour le bien-être
des Résidents en établissement médico-social (EMS),
avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12,
contre
Conseil d'Etat du canton de Vaud,
Château cantonal, 1014 Lausanne.
arrêté du 22 septembre 1999 modifiant celui du 17 février 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,
arrêté du 22 septembre 1999 fixant pour le dernier quadrimestre 1999 les tarifs mis à la charge des personnes hébergées pour les prestations fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,
(recours de droit public contre deux arrêtés du 22 septembre 1999 du Conseil d'Etat du canton de Vaud).
2P.25/2000
Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissement médico-social (EMS),
avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12,
A.________,
D.________,
E.________,
F.________, recourants,
tous représentés par Résid'EMS, Association pour le bien-être
des Résidents en établissement médico-social (EMS),
avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12,
contre
Conseil d'Etat du canton de Vaud,
Château cantonal, 1014 Lausanne.
arrêté du 8 décembre 1999 fixant pour 2000 les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,
arrêté du 8 décembre 1999 fixant pour 2000 les tarifs mis à la charge des personnes hébergées pour les prestations fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,
(recours de droit public contre deux arrêtés du 8 décembre 1999
du Conseil d'Etat du canton de Vaud).
Faits:
A.
De 1992 à 1996, les relations financières entre l'Etat de Vaud, la Fédération vaudoise des caisses-maladie, le Groupement des hôpitaux régionaux vaudois, la Société vaudoise de médecine et l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux ont été régies par trois Conventions vaudoises d'hébergement médico-social (CVHé 1992, 1994 et 1996), aux fins de couvrir les coûts d'exploitation des établissements médico-sociaux ainsi que des divisions et des lits médico-sociaux des hôpitaux (ci-après: EMS). Les résidents d'EMS (dont 80 % recevaient une aide individuelle des régimes sociaux) payaient directement à l'EMS leur part des soins non couverts par l'assurance-maladie, ainsi que les coûts socio-hôteliers. Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995, la participation des assureurs-maladie s'est élevée à 35.- fr. par personne et par journée d'hébergement.
Le 1er janvier 1996 est entrée en vigueur la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), qui instaure le principe du remboursement des soins en EMS par l'assurance-maladie à leur prix coûtant. La participation des assureurs-maladie a alors été augmentée à 60.- fr. par personne et par jour pour 1996.
B.
Une nouvelle convention n'ayant pu être conclue pour 1997, le Conseil d'Etat a édicté, le 19 mars 1997, un arrêté, complété par trois annexes, dont l'entrée en vigueur a été fixée rétroactivement au 1er janvier 1997 et qui fixait le tarif des prestations de soins fondé sur un montant journalier moyen de 75.- fr. et le tarif des prestations socio-hôtelières fournies par les EMS réduit en proportion (ci-après: Arrêté 1997). Le 28 avril 1997, divers recours ont été déposés auprès du Conseil fédéral contre ledit arrêté. Un échange de vues a été ouvert le 26 août 1997 avec le Tribunal fédéral, au terme duquel il a été convenu que le Conseil fédéral restait habilité à traiter les recours - considérés comme recours administratifs - en tant qu'ils s'en prenaient aux tarifs des prestations de soins ainsi qu'à l'article afférent à l'allocation pour impotent, alors que le Tribunal fédéral se chargeait des recours - traités comme recours de droit public - en tant qu'ils concernaient les tarifs des prestations socio-hôtelières (2P.371/1997 et 2P.372/1997).
Le 23 juin 1999, le Conseil fédéral a admis les divers recours interjetés contre l'Arrêté 1997. Il a annulé ce dernier en ce qui concerne le tarif des prestations de soins, confirmé l'article concernant l'allocation pour impotent et prorogé le tarif de la CVHé 1996 du 1er janvier au 31 décembre 1997 en ce qui concerne les prestations de soins, le forfait journalier étant fixé à 60.- fr. En substance, il a considéré que la méthode PLAISIR (PLAnification Informatisée des Soins Infirmiers Requis), sur laquelle se fondait le tarif des soins litigieux, tenait compte des soins requis et non des soins réellement dispensés. Or, les tarifs de soins devaient être calculés en fonction des coûts effectifs, de sorte que cet outil, qui n'était pas conforme aux règles applicables en économie d'entreprise (art. 43 al. 4
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 43 Principio - 1 I fornitori di prestazioni stendono le loro fatture secondo tariffe o prezzi. |
|
1 | I fornitori di prestazioni stendono le loro fatture secondo tariffe o prezzi. |
2 | La tariffa è una base di calcolo della rimunerazione. In particolare essa può: |
a | fondarsi sul tempo dedicato alla prestazione (tariffa temporale); |
b | attribuire punti per prestazione e fissare il valore del punto (tariffa per singola prestazione); |
c | prevedere rimunerazioni forfettarie (tariffa forfettaria); |
d | a titolo eccezionale, sottoporre le rimunerazioni di determinate prestazioni, al fine di garantirne la qualità, a condizioni più severe di quelle previste dagli articoli 36-40, quali in particolare l'esistenza delle infrastrutture necessarie e di una formazione di base, di un aggiornamento o di un perfezionamento idonei (esclusione tariffale). |
3 | La tariffa forfettaria può riferirsi alla cura del singolo paziente (tariffa forfettaria per paziente) o di gruppi di assicurati (tariffa forfettaria per gruppo d'assicurati). Le tariffe forfettarie per gruppo d'assicurati possono essere stabilite prospettivamente in base a prestazioni fornite in precedenza e a bisogni futuri (stanziamento globale di bilancio prospettivo). |
4 | Le tariffe e i prezzi sono stabiliti per convenzione tra gli assicuratori e i fornitori di prestazioni (convenzione tariffale) oppure dalle autorità competenti nei casi previsti dalla legge. Occorre vegliare affinché le convenzioni tariffali siano stabilite secondo le regole dell'economia e adeguatamente strutturate. Nel caso di convenzioni tra associazioni, prima della loro conclusione devono essere sentite le organizzazioni che rappresentano gli interessi degli assicurati a livello cantonale o federale. |
4bis | Le tariffe e i prezzi si rifanno alla remunerazione dei fornitori di prestazioni che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso.138 |
5 | Le tariffe per singola prestazione e le tariffe forfettarie per paziente riferite alle cure ambulatoriali devono basarsi ognuna su una rispettiva struttura tariffale uniforme, stabilita per convenzione a livello nazionale.139 Se le parti alla convenzione non si accordano sulla struttura tariffale uniforme, quest'ultima è stabilita dal Consiglio federale. |
5bis | Il Consiglio federale può adeguare la struttura tariffale se quest'ultima si rivela inadeguata e se le parti alla convenzione non si accordano su una sua revisione.140 |
5ter | Se in un determinato settore le tariffe forfetarie per paziente riferite alle cure ambulatoriali sono definite da una struttura tariffale approvata o stabilita dal Consiglio federale, la stessa vincola tutti i fornitori di prestazioni per quanto concerne le corrispondenti cure.141 |
5quater | Per determinate cure ambulatoriali i partner tariffali possono convenire tariffe forfettarie per paziente applicabili a livello regionale e non basate su una struttura tariffale nazionale uniforme, in particolare se lo esigono le caratteristiche regionali. Prevalgono le strutture tariffali uniformi nazionali secondo il capoverso 5.142 |
6 | Le parti alla convenzione e le autorità competenti devono vigilare affinché si conseguano cure appropriate e di alto livello qualitativo, a costi il più possibile convenienti. |
7 | Il Consiglio federale può stabilire principi affinché le tariffe siano calcolate secondo le regole dell'economia e adeguatamente strutturate; può anche fissare norme relative all'adeguamento delle tariffe. Esso provvede al coordinamento con gli ordinamenti tariffali delle altre assicurazioni sociali. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
|
1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
de l'assurance-maladie au motif que les forfaits fixés ne les couvraient pas entièrement.
Le 24 juillet 2000, le Tribunal fédéral a admis les recours déposés contre l'Arrêté 1997 dans le sens des considérants, dans la mesure où ils étaient recevables et n'étaient pas devenus sans objet, et a annulé les art. 6 et 9 ainsi que les annexes II B et III B. Après avoir relevé que l'arrêté fixait le tarif forfaitaire des prestations socio-hôtelières, à charge des résidents, et celui des soins fournis dans les EMS, à charge des caisses-maladies, de façon à ce que l'addition des deux permette à chaque EMS de fonctionner selon un système dit de "vases communicants", le Tribunal fédéral a constaté que celui-ci violait l'art. 2 Disp. trans. aCst. Le Conseil d'Etat avait élaboré un système confus, qui ne distinguait pas le coût des soins pris en charge par les assurances-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS; RS 832.112.31), le solde du coût des soins assumés partiellement par les assureurs-maladie selon l'art. 7 al. 2
SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7 Definizione delle cure - 1 Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
|
1 | Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
a | da infermieri (art. 49 OAMal); |
b | da organizzazioni di cure e d'aiuto a domicilio (art. 51 OAMal); |
c | in case di cura (art. 39 cpv. 3 della LF del 18 mar. 199454 sull'assicurazione malattie; LAMal).55 |
2 | Sono prestazioni ai sensi del capoverso 1: |
a | valutazione, consigli e coordinamento:57 |
a1 | valutazione dei bisogni del paziente e dell'ambiente in cui vive e piano dei provvedimenti necessari, |
a2 | consigli al paziente ed eventualmente agli ausiliari non professionisti per l'effettuazione delle cure, segnatamente per il riconoscimento dei sintomi della malattia, la somministrazione dei medicamenti o l'impiego d'apparecchi medici come pure i controlli necessari, |
a3 | coordinamento dei provvedimenti nonché interventi di infermieri specializzati in caso di complicazioni in situazioni di cura complesse e instabili; |
b | esami e cure: |
b1 | controllo dei segni vitali (polso, pressione sanguigna, temperatura, respirazione, peso), |
b10 | lavaggio, pulitura e medicazione di piaghe (compresi decubiti e ulcere) e delle cavità del corpo (comprese cure per pazienti con stoma o tracheostoma) come pure la pedicure per diabetici, |
b11 | cure in caso di turbe dell'evacuazione urinaria o intestinale, compresa la ginnastica di riabilitazione in caso d'incontinenza, |
b12 | assistenza per bagni medicinali parziali o completi; applicazione d'impacchi, cataplasmi e fango, |
b13 | assistenza per l'applicazione di terapie mediche nella prassi quotidiana, quali l'esercizio di strategie d'intervento e le istruzioni comportamentali per i casi di aggressione, paura e psicosi deliranti, |
b14 | sostegno alle persone malate psichicamente in situazioni di crisi, volto segnatamente a impedire attacchi acuti pericolosi per loro stesse e per gli altri; |
b2 | test semplice dello zucchero nel sangue e nell'urina, |
b3 | prelievo di materiale per esame di laboratorio, |
b4 | provvedimenti inerenti la terapia respiratoria (quali somministrazione di ossigeno, inalazioni, esercizi respiratori semplici, aspirazione), |
b5 | posa di sonde e di cateteri come pure le cure corrispettive, |
b6 | cure in caso di emodialisi o di dialisi peritoneale, |
b7 | preparazione e somministrazione di medicamenti nonché documentazione delle attività associate, |
b8 | somministrazione enterale e parenterale di soluzioni nutritive, |
b9 | sorveglianza delle perfusioni e delle trasfusioni come pure d'apparecchi che servono al controllo e al mantenimento delle funzioni vitali o di uso terapeutico, |
c | cure di base: |
c1 | cure di base generali per i pazienti dipendenti quali: bendare le gambe, infilare le calze compressive, rifacimento del letto, installazione del paziente, esercizi di mobilizzazione, prevenzione antidecubito, prevenzione e cure delle lesioni cutanee conseguenti a una terapia; aiuto alle cure d'igiene corporale e della bocca, a vestire e svestire il paziente e a nutrirlo, |
c2 | provvedimenti volti a sorvegliare e assistere persone malate psichicamente nel quadro delle attività fondamentali quotidiane, quali: l'elaborazione e l'attuazione di un ritmo di vita strutturato adeguato, una pratica mirata alla creazione e all'incoraggiamento di contatti sociali e l'assistenza nell'ambito dell'aiuto all'orientamento e dell'applicazione di misure di sicurezza. |
2bis | bis Devono essere soddisfatte le seguenti condizioni: |
a | le prestazioni di cui al capoverso 2 lettera a numero 3 devono essere fornite da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni in collaborazione interdisciplinare e reti di gestione dei pazienti; |
b | la valutazione se occorra attuare i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettere b numeri 13 e 14 e c numero 2 deve essere effettuata da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni nel ramo della psichiatria.64 |
2ter | Le prestazioni possono essere fornite ambulatoriamente o in una casa di cura. Possono altresì essere fornite esclusivamente durante il giorno o durante la notte.65 |
3 | Sono considerate prestazioni delle cure acute e transitorie ai sensi dell'articolo 25a capoverso 2 LAMal le prestazioni previste al capoverso 2, effettuate da persone e istituti di cui al capoverso 1 lettere a-c secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8 dopo un soggiorno ospedaliero e previa prescrizione di un medico dell'ospedale.66 |
par les assureurs-maladie en vertu d'autres dispositions, les quotes-parts et franchises des assurés et, enfin, les frais socio-hôteliers. Il en découlait que les tarifs socio-hôteliers édictés ne correspondaient nullement aux frais socio-hôteliers effectifs et, surtout, que l'on ignorait ce que le Conseil d'Etat entendait par "la part des soins non remboursée par les caisses-maladie" qu'il faisait transiter d'un tarif à l'autre, soit à la charge des assurances-maladie, soit à celle des résidents. Enfin, comme jugé par le Conseil fédéral dans sa décision du 23 juin 1999, la protection tarifaire prévue par l'art. 44
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
|
1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
Statuant le 10 juillet 2002 sur la demande d'interprétation de l'arrêt du 24 juillet 2000 présentée le 1er mars 2001 par Résid'EMS, le Tribunal fédéral l'a admise dans la mesure où elle était recevable et a déclaré que le dispositif (chiffre 2) devait être compris dans le sens que la protection tarifaire prévue par l'art. 44
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
|
1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
C.
Entre-temps, vu l'absence de convention pour 1998 et 1999, le Conseil d'Etat a édicté le 17 février 1999 trois arrêtés, le premier fixant pour 1998 les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-hôtelières fournies par les EMS (ci-après: Arrêté 1998), le deuxième fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS (ci-après: Arrêté 1999/soins) et le troisième fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-hôtelières fournies par les EMS (ci-après: Arrêté 1999/Soho). Ces arrêtés se fondent, selon leur préambule, sur la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) et ses ordonnances, et sur la loi cantonale du 29 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC/VD), celle du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS/VD), celle du 11 décembre 1991 d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social (LAPRHEMS/VD), ainsi que, pour les deux derniers, également sur la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins. Ils ont été publiés dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 23 février 1999 et
leur entrée en vigueur a été fixée rétroactivement au 1er janvier 1998 pour l'Arrêté 1998 et au 1er janvier 1999 pour les Arrêtés 1999/soins et 1999/Soho.
La teneur de l'Arrêté 1998, pour ce qui a trait aux coûts socio-hôteliers, est en particulier la suivante:
"Arrêté du 17 février 1999 fixant pour 1998 les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-hôtelières fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation
I. Dispositions générales
But
Article premier
En l'absence de convention tarifaire au sens de la LAMal, le présent arrêté fixe, d'une part, les tarifs mis à la charge des assureurs-maladie lors d'hébergements de personnes atteintes d'affections chroniques en établissements médico-sociaux et en divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, d'autre part, la participation journalière aux frais socio-hôteliers des personnes hébergées et, le cas échéant, celle des régimes sociaux.
Champ d'application
Art. 2
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 2 |
Le présent arrêté s'applique:
- aux assureurs-maladie reconnus au sens de la LAMal et pratiquant dans le Canton de Vaud;
- aux établissements médico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (ci-après: les établissements) figurant sur la liste édictée par le Conseil d'État, en conformité à l'article 39
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
|
1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o comunità di riferimento certificata ai sensi dell'articolo 11 lettera a della legge federale del 19 giugno 2015105 sulla cartella informatizzata del paziente. |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.106 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.107 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.108 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).109 |
- aux personnes hébergées dans les établissements précités et affiliées auprès des assureurs précités;
- aux organes d'application des législations sociales citées à l'article 7.
Directives administratives
Art. 3
L'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui bénéficient d'une prestation de l'Etat pour la prise en charge des frais socio-hôteliers journaliers figurent à l'annexe I du présent arrêté, qui en fait partie intégrante.
II. Tarifs
Tarifs des prestations de soins
a) Niveaux de soins requis
Art. 4
(...)
b) Méthode de fixation des tarifs
Art. 5
(...)
c) Fixation des tarifs
Art. 6
(...)
Tarif des prestations socio-hôtelières
Art. 7
Conformément à l'article premier du présent arrêté ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social et 16, alinéa 2, de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales, les frais socio-hôteliers journaliers facturés par les établissements aux personnes hébergées figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Les frais journaliers comprennent également:
- la part des prestations de soins définies par l'OPAS non prises en charge par les assureurs-maladie; cette part est déterminée par établissement, par la proportion entre la moyenne des prix coûtants des soins calculés selon la méthode PLAISIR et le forfait journalier moyen cantonal de référence fixé à l'article 6;
- la participation des établissements affectée à la formation, à la performance et à la gestion;
- le montant forfaitaire de Fr. 0.50 par jour destiné à financer la méthode permettant l'évaluation de la charge en soins en 1998.
Bénéficiaires de l'allocation pour impotent
Art. 8
Les personnes en séjour de longue ou de courte durée au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de la LAA, totale ou partielle, versent à l'établissement qui les héberge un supplément égal au montant de l'allocation mensuelle, en raison de l'aide et de la surveillance personnelle particulière dont elles ont besoin. Les personnes qui entrent dans l'établissement ou le quittent en cours de mois, versent un supplément égal au prorata du nombre de jours d'hébergement.
III. Tarifs applicables en cas de recours contre le présent arrêté
Tarif des prestations de soins
Art. 9
En cas de recours contre le présent arrêté, compte tenu de la situation particulière due à l'attente de la décision du Conseil fédéral sur les trois recours pendants contre l'arrêté du 19 mars 1997 fixant les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-hôtelières des établissements, compte tenu également de la décision incidente du Département fédéral de justice et police du 8 septembre 1997, les forfaits journaliers pour les prestations de soins de chaque établissement, applicables jusqu'à droit connu, sont ceux qui étaient en vigueur en 1997 (tarif intermédiaire).
Ces forfaits correspondent à ceux de la Convention vaudoise d'hébergement médico-social du 2 février 1996, prorogés en 1997 et appliqués également en 1998.
Tarif des prestations socio-hôtelières
Art. 10
En cas de recours formé contre le présent arrêté, compte tenu des motifs mentionnés à l'article 9 alinéa 1, les forfaits journaliers facturés par les établissements aux personnes hébergées sont ceux qui étaient en vigueur en 1997 (tarif intermédiaire).
Ces forfaits correspondent à ceux de la Convention vaudoise d'hébergement médico-social du 2 février 1996, prorogés et indexés en 1997 et appliqués également en 1998.
L'article 8 est applicable.
IV. Dispositions finales
Litige entre assureurs-maladie et établissements
Art. 11
(...)
Exécution et entrée en vigueur
Art. 12
(...)"
L'arrêté est suivi de deux annexes, qui en font partie intégrante. L'annexe I est constituée par les Directives administratives relatives à l'hébergement médico-social dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (ci-après: Directives administratives), dont le chiffre 17 définit les différents types de prestations socio-hôtelières. L'annexe II arrête les tarifs sous forme de forfaits journaliers, adaptés aux différents établissements, en distinguant les forfaits à assumer par les assureurs (cf. art. 4 à 6) de ceux à verser par les personnes hébergées (cf. art. 7). Ainsi, elle fixe huit forfaits PLAISIR correspondant à huit différents niveaux de soins, le forfait moyen cantonal de référence arrêté à 85.- fr. par jour et les tarifs dits "intermédiaires", applicables en cas de recours avec effet suspensif (correspondant à ceux de la CVHé 1996, tant pour les tarifs à la charge des assureurs, cf. art. 9, que pour ceux à la charge des personnes hébergées, cf. art. 10). Si l'on applique le tarif intermédiaire, le forfait des soins est alors d'environ 60.- fr. par jour, la différence entre les deux montants étant reportée dans le tarif socio-
hôtelier. L'ensemble des établissements concernés y est énuméré, soit les EMS reconnus d'intérêt public et ceux bénéficiant d'accords tarifaires.
L'Arrêté 1999/Soho a la teneur suivante:
"Arrêté du 17 février 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-hôtelières fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation
I. Dispositions générales
But
Article premier
Le présent arrêté fixe la participation journalière aux frais socio-hôteliers des personnes atteintes d'affections chroniques hébergées en établissements médico-sociaux et en divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation.
Champ d'application
Art. 2
Le présent arrêté s'applique:
- aux établissements médico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (ci-après: les établissements) soumis à l'arrêté fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins, en conformité à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal);
- aux personnes hébergées dans les établissements précités;
- aux organes d'application des législations sociales citées à l'art. 4.
Directives administratives
Art. 3
L'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui bénéficient d'une prestation de l'Etat pour la prise en charge des frais socio-hôteliers journaliers figurent à l'annexe I du présent arrêté qui en fait partie intégrante.
II. Tarifs
Tarif des prestations socio-hôtelières
Art. 4
Conformément à l'article premier du présent arrêté ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social et 16, alinéa 2, de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales, les frais socio-hôteliers journaliers facturés par les établissements aux personnes hébergées figurent à l'annexe II du présent arrêté, dont elle fait partie intégrante.
Ces frais journaliers sont fixés à partir de la méthode de détermination d'un standard de base socio-hôtelier (SOHO) applicable à tous les établissements, y compris l'indexation pour 1999.
Dans le délai fixé par le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), les établissements lui transmettent toutes les informations nécessaires à la fixation des frais socio-hôteliers journaliers pour l'exercice suivant. Les établissements qui ne fournissent pas ces informations dans les délais prescrits verront leurs frais socio-hôteliers journaliers maintenus au niveau de ceux appliqués en 1999, réduits de 5 %.
Frais journaliers à charge des personnes hébergées
Art. 5
Les frais journaliers facturés par les établissements aux personnes hébergées comprennent:
- les frais socio-hôteliers établis conformément à l'art. 4;
- la part des soins non payée par les assureurs-maladie, conformément à l'arrêté fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements;
- la participation des établissements affectée à la formation et à la gestion;
- le montant forfaitaire journalier, fixé à l'annexe I, destiné à financer la méthode permettant l'évaluation de la charge en soins pour 1999, conformément à l'arrêté fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements;
- le montant forfaitaire journalier, fixé à l'annexe I, destiné à financer la méthode de détermination d'un standard de base socio-hôtelier.
Bénéficiaires de l'allocation pour impotent
Art. 6
Les personnes en séjour de longue ou de courte durée au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de la LAA, totale ou partielle, versent à l'établissement qui les héberge un supplément égal au montant de l'allocation mensuelle, en raison de l'aide et de la surveillance personnelle particulière dont elles ont besoin. Les personnes qui entrent dans l'établissement ou le quittent en cours de mois, versent un supplément égal au prorata du nombre de jours d'hébergement.
Exécution et entrée en vigueur
Art. 7
(...)"
L'arrêté est suivi de deux annexes, qui en font partie intégrante. L'annexe I est constituée par les Directives administratives relatives à l'hébergement médico-social dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (ci-après: Directives administratives), dont le chiffre 14 traite du statut (notamment salarial) du personnel des établissements, le chiffre 15 des différents types de prestations socio-hôtelières et le chiffre 19 du paiement par l'autorité compétente aux établissements des montants dus. L'annexe II arrête le tarif des prestations socio-hôtelières sous la forme de forfaits journaliers pour chacun des établissements concernés.
L'Arrêté 1999/soins, après la mention de ses but et champ d'application (art. 1 et 2), fixe le forfait moyen cantonal à 94.85 fr. (art. 4) par jour, arrête le tarif cantonal et le tarif intermédiaire (ce dernier s'appliquant en cas de recours avec effet suspensif, art. 9) sous forme de huit forfaits journaliers correspondant à huit niveaux de soins déterminés selon la méthode PLAISIR (art. 4 à 6), définit les prestations qui sont comprises dans lesdits forfaits et celles qui ne le sont pas (art. 7
SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7 Definizione delle cure - 1 Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
|
1 | Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
a | da infermieri (art. 49 OAMal); |
b | da organizzazioni di cure e d'aiuto a domicilio (art. 51 OAMal); |
c | in case di cura (art. 39 cpv. 3 della LF del 18 mar. 199454 sull'assicurazione malattie; LAMal).55 |
2 | Sono prestazioni ai sensi del capoverso 1: |
a | valutazione, consigli e coordinamento:57 |
a1 | valutazione dei bisogni del paziente e dell'ambiente in cui vive e piano dei provvedimenti necessari, |
a2 | consigli al paziente ed eventualmente agli ausiliari non professionisti per l'effettuazione delle cure, segnatamente per il riconoscimento dei sintomi della malattia, la somministrazione dei medicamenti o l'impiego d'apparecchi medici come pure i controlli necessari, |
a3 | coordinamento dei provvedimenti nonché interventi di infermieri specializzati in caso di complicazioni in situazioni di cura complesse e instabili; |
b | esami e cure: |
b1 | controllo dei segni vitali (polso, pressione sanguigna, temperatura, respirazione, peso), |
b10 | lavaggio, pulitura e medicazione di piaghe (compresi decubiti e ulcere) e delle cavità del corpo (comprese cure per pazienti con stoma o tracheostoma) come pure la pedicure per diabetici, |
b11 | cure in caso di turbe dell'evacuazione urinaria o intestinale, compresa la ginnastica di riabilitazione in caso d'incontinenza, |
b12 | assistenza per bagni medicinali parziali o completi; applicazione d'impacchi, cataplasmi e fango, |
b13 | assistenza per l'applicazione di terapie mediche nella prassi quotidiana, quali l'esercizio di strategie d'intervento e le istruzioni comportamentali per i casi di aggressione, paura e psicosi deliranti, |
b14 | sostegno alle persone malate psichicamente in situazioni di crisi, volto segnatamente a impedire attacchi acuti pericolosi per loro stesse e per gli altri; |
b2 | test semplice dello zucchero nel sangue e nell'urina, |
b3 | prelievo di materiale per esame di laboratorio, |
b4 | provvedimenti inerenti la terapia respiratoria (quali somministrazione di ossigeno, inalazioni, esercizi respiratori semplici, aspirazione), |
b5 | posa di sonde e di cateteri come pure le cure corrispettive, |
b6 | cure in caso di emodialisi o di dialisi peritoneale, |
b7 | preparazione e somministrazione di medicamenti nonché documentazione delle attività associate, |
b8 | somministrazione enterale e parenterale di soluzioni nutritive, |
b9 | sorveglianza delle perfusioni e delle trasfusioni come pure d'apparecchi che servono al controllo e al mantenimento delle funzioni vitali o di uso terapeutico, |
c | cure di base: |
c1 | cure di base generali per i pazienti dipendenti quali: bendare le gambe, infilare le calze compressive, rifacimento del letto, installazione del paziente, esercizi di mobilizzazione, prevenzione antidecubito, prevenzione e cure delle lesioni cutanee conseguenti a una terapia; aiuto alle cure d'igiene corporale e della bocca, a vestire e svestire il paziente e a nutrirlo, |
c2 | provvedimenti volti a sorvegliare e assistere persone malate psichicamente nel quadro delle attività fondamentali quotidiane, quali: l'elaborazione e l'attuazione di un ritmo di vita strutturato adeguato, una pratica mirata alla creazione e all'incoraggiamento di contatti sociali e l'assistenza nell'ambito dell'aiuto all'orientamento e dell'applicazione di misure di sicurezza. |
2bis | bis Devono essere soddisfatte le seguenti condizioni: |
a | le prestazioni di cui al capoverso 2 lettera a numero 3 devono essere fornite da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni in collaborazione interdisciplinare e reti di gestione dei pazienti; |
b | la valutazione se occorra attuare i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettere b numeri 13 e 14 e c numero 2 deve essere effettuata da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni nel ramo della psichiatria.64 |
2ter | Le prestazioni possono essere fornite ambulatoriamente o in una casa di cura. Possono altresì essere fornite esclusivamente durante il giorno o durante la notte.65 |
3 | Sono considerate prestazioni delle cure acute e transitorie ai sensi dell'articolo 25a capoverso 2 LAMal le prestazioni previste al capoverso 2, effettuate da persone e istituti di cui al capoverso 1 lettere a-c secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8 dopo un soggiorno ospedaliero e previa prescrizione di un medico dell'ospedale.66 |
SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 8 Prescrizione o mandato medico - 1 La prescrizione o il mandato medico determina se il paziente necessita di prestazioni secondo l'articolo 7 capoverso 2 o di cure acute e transitorie secondo l'articolo 25a capoverso 2 LAMal73. Nella prescrizione o nel mandato il medico può dichiarare necessarie determinate prestazioni secondo l'articolo 7 capoverso 2. |
|
1 | La prescrizione o il mandato medico determina se il paziente necessita di prestazioni secondo l'articolo 7 capoverso 2 o di cure acute e transitorie secondo l'articolo 25a capoverso 2 LAMal73. Nella prescrizione o nel mandato il medico può dichiarare necessarie determinate prestazioni secondo l'articolo 7 capoverso 2. |
2 | La durata della prescrizione o del mandato medico non può superare: |
a | nove mesi per le prestazioni di cui all'articolo 7 capoverso 2; |
b | due settimane per le cure acute e transitorie di cui all'articolo 25a capoverso 2 LAMal. |
3 | Per le persone che ricevono un assegno per grandi invalidi dell'assicurazione vecchiaia e superstiti, dell'assicurazione invalidità o dell'assicurazione infortuni a causa di una grande invalidità di grado medio o elevato, il mandato medico o la prescrizione medica è di durata illimitata per quanto concerne le prestazioni attinenti alla grande invalidità. L'assicurato deve comunicare all'assicuratore l'esito della revisione dell'assegno per grandi invalidi. Al termine di una siffatta revisione, il mandato medico o la prescrizione medica vanno rinnovati. |
4 | Le prescrizioni e i mandati medici di cui al capoverso 2 lettera a possono essere prorogati. |
Si l'on combine l'Arrêté 1999/Soho et l'Arrêté 1999/soins, il appert que, si le tarif intermédiaire des soins de 60.- fr. par jour est appliqué à la place du tarif moyen cantonal journalier de 94.85 fr., la différence entre les deux montants (laquelle couvre la part des prestations de soins non prise en charge par les assureurs-maladie, cf. art. 10 Arrêté 1999/soins) est mise à la charge des résidents, en sus de leur prix journalier socio-hôtelier.
D.
Le 23 mars 1999, Résid'EMS, la Section vaudoise de l'Association M.________ Suisse, A.________, époux d'une résidente de l'EMS X.________, B.________, époux d'une résidente à l'Unité de psycho-gériatrie chronique à K.________ et C.________, fille d'une résidente de l'EMS Y.________ (ci-après: les recourants 1), ont formé un recours de droit public contre les trois arrêtés du 17 février 1999 (2P.101/1999).
En ce qui concerne l'Arrêté 1998, les recourants 1 contestent les art. 7, 8 et 9, l'art. (recte: chiffre) 17 de l'annexe I et l'annexe II et demandent que le Tribunal fédéral constate, en premier lieu, "que la facturation des frais de soins au titre de prestations socio-hôtelières, que ce soit dans le cadre d'un tarif conventionnel, d'un tarif cantonal ou d'un tarif intermédiaire est contraire à la loi et ne peut être ni ordonnée ni autorisée. Les dispositions contraires de l'arrêté attaqué étant déclarées nulles" et, en second lieu, "que les dispositions des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté, ainsi que celles de l'art. (recte: chiffre) 17 de l'annexe instituent ou autorisent des facturations abusives et partant qu'il les annule".
Pour l'Arrêté 1999/Soho, les recourants 1 contestent les art. 4, 5 alinéas 2, 4 et 5, 6, les chiffres 14, 15 et 19 de l'annexe I ainsi que l'annexe II et proposent qu'il soit constaté "que la facturation de frais de soins au titre de prestations socio-hôtelières, que ce soit dans le cadre d'un tarif conventionnel, d'un tarif cantonal ou d'un tarif intermédiaire est contraire à la loi et ne peut être ni ordonnée ni autorisée. Les dispositions contraires de l'arrêté attaqué étant déclarées nulles" et "que les dispositions de l'art. 5 al. 4
SR 414.110.12 Convenzione del 1°/31 marzo 1909 fra il Consiglio federale svizzero e il Consiglio di Stato del Cantone di Zurigo circa la divisione degli oggetti costituenti le collezioni comuni di paleontologia Art. 5 - Finchè sussisteranno le cattedre comuni di storia naturale, si osserverà il principio di ripartizione stabilito nella presente convenzione per ogni nuovo oggetto acquistato o ricevuto in dono. |
SR 414.110.12 Convenzione del 1°/31 marzo 1909 fra il Consiglio federale svizzero e il Consiglio di Stato del Cantone di Zurigo circa la divisione degli oggetti costituenti le collezioni comuni di paleontologia Art. 5 - Finchè sussisteranno le cattedre comuni di storia naturale, si osserverà il principio di ripartizione stabilito nella presente convenzione per ogni nuovo oggetto acquistato o ricevuto in dono. |
S'agissant de l'Arrêté 1999/soins, les recourants 1 critiquent les art. 9 et 10 ainsi que l'annexe II et demandent que cette Cour constate "que la facturation de frais de soins au titre de prestations socio-hôtelières, que ce soit dans le cadre d'un tarif conventionnel, d'un tarif cantonal ou d'un tarif intermédiaire est contraire à la loi et ne peut être ordonnée ni autorisée. Les dispositions contraires de l'arrêté attaqué étant déclarées nulles."
A l'encontre des trois arrêtés, les recourants 1 font valoir une violation de leur droit d'être entendu, de l'interdiction de l'arbitraire et de la force dérogatoire du droit fédéral.
Le 23 mars 1999, les recourants 1 ont déposé auprès du Conseil fédéral le même recours contre ces arrêtés.
Le 30 mars 1999, le Conseil fédéral a ouvert un échange de vues avec le Tribunal fédéral aux fins de déterminer l'autorité compétente pour traiter du recours précité. Au terme dudit échange de vues, il a été convenu que le Tribunal fédéral se chargeait du recours - traité comme recours de droit public - en tant qu'il concernait les tarifs 1998 et 1999 des prestations socio-hôtelières, ainsi que l'allocation pour impotent prévue à l'art. 6 de l'Arrêté 1999/Soho. En revanche, le Conseil fédéral restait habilité à traiter le recours - considéré comme recours administratif - en tant qu'il s'en prenait aux tarifs 1998 et 1999 des prestations de soins et à l'art. 8 de l'Arrêté 1998 relatif aux bénéficiaires de l'allocation pour impotent.
Le 3 septembre 1999, le Conseil d'Etat vaudois a présenté ses observations à l'encontre du recours de droit public déposé le 23 mars 1999.
Le 23 décembre 1999, la procédure concernant le recours de droit public 2P.101/1999 a été suspendue jusqu'à droit connu sur le recours administratif déposé devant le Conseil fédéral.
E.
Le 22 septembre 1999 le Conseil d'Etat a promulgué deux arrêtés modifiant ceux du 17 février 1999, le premier fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS (ci-après: Arrêté 09.1999/soins), le deuxième fixant pour le dernier quadrimestre 1999 les tarifs mis à charge des personnes hébergées pour les prestations fournies par les EMS (ci-après: Arrêté 09.1999/Soho). Ces deux arrêtés reposent sur les mêmes législations que les précédents. Ils ont été publiés dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 12 octobre 1999 et leur entrée en vigueur a été fixée rétroactivement au 1er septembre 1999.
L'Arrêté 09.1999/soins abroge l'art. 10 de l'Arrêté 1999/soins (soit le report sur les assurés de la part des prestations de soins non prise en charge par les assureurs-maladie) et la partie de l'Annexe II y relative. Quant à l'arrêté 09.1999/Soho, il a la teneur suivante:
"Arrêté du 22 septembre 1999 fixant pour le dernier quadrimestre 1999 les tarifs mis à la charge des personnes hébergées pour les prestations fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation
I. Dispositions générales
But
Article premier
Le présent arrêté fixe la participation journalière des personnes atteintes d'affections chroniques et qui bénéficient d'une aide financière de l'Etat pour leur hébergement en établissements médico-sociaux et en divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation.
Champ d'application
Art. 2
Le présent arrêté s'applique:
- aux établissements médico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (ci-après: les établissements) soumis à l'arrêté fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins, en conformité à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal);
- aux personnes hébergées dans les établissements précités et qui bénéficient d'une aide financière de l'État;
- aux organes d'application des législations sociales citées à l'article 4.
Directives administratives
Art. 3
L'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui bénéficient d'une prestation de l'Etat pour la prise en charge des frais journaliers figurent à l'Annexe I du présent arrêté qui en fait partie intégrante.
II. Tarif
Tarif journalier
Art. 4
Conformément à l'article premier du présent arrêté ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social et 16, alinéa 2, de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales, les frais journaliers facturés par les établissements aux personnes hébergées figurent à l'Annexe II du présent arrêté, dont elle fait partie intégrante.
Le tarif comprend également:
- la participation des établissements affectée à la formation et la gestion;
- le montant forfaitaire journalier, fixé à l'Annexe I, destiné à financer la méthode permettant l'évaluation de la charge en soins pour 1999, conformément à l'arrêté fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements;
- le montant forfaitaire journalier, fixé à l'Annexe I, destiné à financer la méthode de détermination d'un standard de base socio-hôtelier.
Dans le délai fixé par le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), les établissements lui transmettent toutes les informations nécessaires à la fixation des frais journaliers pour l'exercice suivant. Les établissements qui ne fournissent pas ces informations dans les délais prescrits verront leurs frais journaliers maintenus au niveau de ceux appliqués en 1999, réduits de 5 %.
Bénéficiaires de l'allocation pour impotent
Art. 5
Les personnes en séjour de longue ou de courte durée au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de la LAA, totale ou partielle, versent à l'établissement qui les hébergent un supplément égal au montant de l'allocation mensuelle, en raison de l'aide et de la surveillance personnelle particulière dont elles ont besoin. Les personnes qui entrent dans l'établissement ou le quittent au cours d'un mois, versent un supplément égal au prorata du nombre de jours d'hébergement.
Abrogation
Art. 6
L'arrêté du 17 février 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-hôtelières fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation est abrogé.
Exécution et entrée en vigueur
Art. 7
(...)"
Cet arrêté est suivi de deux annexes, qui en font partie intégrante. L'annexe I est constituée par les Directives administratives relatives à l'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (ci-après: Directives administratives). L'annexe II énumère l'ensemble des établissements concernés et arrête pour chacun d'eux le tarif journalier 1999 sous la forme d'un forfait journalier particulier.
Suite à l'adoption de ces deux arrêtés, seul le tarif intermédiaire de 60.- fr. par jour est resté en vigueur pour les prestations de soins. Le montant concernant la part des prestations de soins non prise en charge par les assureurs-maladie (soit environ 35.- fr.) a été incorporé dans le tarif des prestations socio-hôtelières.
F.
Le 3 novembre 1999, Résid'EMS, A.________ et E.________, respectivement époux et fille de deux résidentes de l'EMS La X.________, D.________, résident à l'hôpital de H.________ et F.________, fille d'une résidente de l'EMS Z.________ (ci-après: les recourants 2), ont déposé un recours de droit public devant le Tribunal fédéral contre les deux arrêtés du 22 septembre 1999 (2P.311/1999). Sur le fond, les recourants 2 - qui font valoir une violation du droit fédéral - concluent à l'annulation desdits arrêtés et des annexes de l'Arrêté 09.1999/Soho. Subsidiairement, ils demandent "que le transfert des frais de soins en cause dans les frais socio-hôteliers soit déclaré nul et de nul effet".
Simultanément, les recourants 2 ont également présenté devant le Conseil fédéral un recours contre les mêmes objets.
Le 24 novembre 1999, cette autorité a ouvert un échange de vues avec le Tribunal fédéral aux fins de déterminer l'autorité compétente pour traiter les recours précités. Au terme de cet échange de vues, il a été convenu que le Conseil fédéral était habilité à statuer sur le recours qui lui avait été présenté dans son entier, et qu'une fois la décision prise, il transmettrait, le cas échéant, au Tribunal fédéral les éléments qu'il estimerait ne pouvoir traiter par attraction de compétences. Le recours déposé devant le Tribunal fédéral a donc été transmis au Conseil fédéral et la procédure y relative (2P.311/1999) a été suspendue jusqu'à la décision du Conseil fédéral.
G.
Le 8 décembre 1999, le Conseil d'Etat vaudois a édicté deux nouveaux arrêtés valables pour l'an 2000 et fixant, le premier, les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS (ci-après: Arrêté 2000/soins) et, le second, les tarifs mis à charge des personnes hébergées pour les prestations fournies par les EMS (ci-après: Arrêté 2000/Soho). Les deux arrêtés se fondent sur les mêmes bases législatives que les précédents. Ils ont été publiés dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 21 décembre 1999 et leur entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2000.
L'Arrêté 2000/soins, après la mention de ses but et champ d'application (art. 1 et 2), arrête le forfait moyen cantonal à 94.15 fr. par jour (art. 4), fixe le tarif cantonal ainsi que le tarif intermédiaire (60.- fr. par jour, ce dernier applicable en cas de recours avec effet suspensif, art. 9) sous forme de huit forfaits journaliers correspondant à huit niveaux de soins déterminés selon la méthode PLAISIR (art. 4 à 6) et définit les prestations qui sont comprises dans lesdits forfaits et celles qui ne le sont pas (art. 7 et 8). Il est complété par deux annexes; la première est constituée des Directives administratives, la seconde arrête les différents forfaits journaliers PLAISIR.
L'arrêté 2000/Soho a la teneur suivante:
"Arrêté du 8 décembre 1999 fixant pour 2000 les tarifs mis à la charge des personnes hébergées pour les prestations fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation
I. Dispositions générales
But
Article premier
Le présent arrêté fixe la participation journalière des personnes atteintes d'affections chroniques et qui bénéficient d'une aide financière de l'Etat pour leur hébergement en établissements médico-sociaux et en divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation.
Champ d'application
Art. 2
Le présent arrêté s'applique:
- aux établissements médico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (ci-après: les établissements) soumis à l'arrêté fixant pour 2000 les tarifs des prestations de soins, en conformité à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal);
- aux personnes hébergées dans les établissements précités et qui bénéficient d'une aide financière de l'État;
- aux organes d'application des législations sociales citées à l'article 4.
Directives administratives
Art. 3
L'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui bénéficient d'une prestation de l'Etat pour la prise en charge des frais journaliers figurent à l'annexe I du présent arrêté qui en fait partie intégrante.
II. Tarif
Tarif journalier
Art. 4
Conformément à l'article premier du présent arrêté ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social et 16, alinéa 2, de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales, les frais journaliers facturés par les établissements aux personnes hébergées figurent à l'annexe II du présent arrêté, dont elle fait partie intégrante.
Le tarif comprend également:
- la participation des établissements affectée à la formation (à l'exception des établissements non reconnus d'intérêt public) et à la gestion;
- le montant forfaitaire journalier, fixé à l'annexe I, destiné à financer la méthode permettant l'évaluation de la charge en soins pour 2000, conformément à l'arrêté fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements;
- le montant forfaitaire journalier, fixé à l'annexe I, destiné à financer la méthode de détermination d'un standard de base socio-hôtelier.
Dans le délai fixé par le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), les établissements lui transmettent toutes les informations nécessaires à la fixation des frais journaliers pour l'exercice suivant. Les établissements qui ne fournissent pas ces informations dans les délais prescrits verront leurs frais journaliers maintenus au niveau de ceux appliqués en 2000, réduits de 5 %.
Bénéficiaires de l'allocation pour impotent
Art. 5
Les personnes en séjour de longue ou de courte durée au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de la LAA, totale ou partielle, versent à l'établissement qui les hébergent un supplément égal au montant de l'allocation mensuelle, en raison de l'aide et de la surveillance personnelle particulière dont elles ont besoin. Les personnes qui entrent dans l'établissement ou le quittent en cours de mois, versent un supplément égal au prorata du nombre de jours d'hébergement.
Abrogation
Art. 6
L'arrêté du 22 septembre 1999 fixant pour le dernier quadrimestre 1999 les tarifs mis à la charge des personnes hébergées pour les prestations fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation est abrogé.
Exécution et mise en vigueur
Art. 7
(...)"
Cet arrêté est complété par deux annexes, qui en font partie intégrante. L'annexe I est constituée par les Directives administratives relatives à l'hébergement médico-social dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (ci-après: Directives administratives), dont le chiffre 10 traite de l'allocation pour impotent. L'annexe II énumère l'ensemble des établissements concernés et arrête pour chacun d'eux le forfait journalier 2000, différent pour les résidents de type C et pour les résidents de type D.
L'arrêté concernant les prestations socio-hôtelières augmente le prix journalier - comparé à celui de l'année précédente - d'un montant équivalent à la différence existant entre le tarif cantonal et le tarif intermédiaire des prestations de soins.
H.
Le 25 janvier 2000, Résid'EMS, A.________ et E.________, respectivement époux et fille de deux résidentes de l'EMS La X.________, D.________, résident à l'hôpital de H.________, et F.________, fille d'une résidente de l'EMS Z.________ (ci-après: les recourants 3), ont formé un recours de droit public contre ces deux arrêtés (2P.25/2000). Sur le fond, les recourants 3, qui soulèvent les mêmes griefs que dans les procédures précédentes, concluent à l'annulation des deux arrêtés et de leurs annexes. Ils demandent en outre que l'effet suspensif soit accordé à leur recours et que le Tribunal fédéral invite le Conseil d'Etat à les inclure, par l'intermédiaire de Résid'EMS, dans le cercle des personnes à consulter lors de l'élaboration de conventions tarifaires ou de tarifs.
Le même jour, les recourants 3 ont également attaqué ces arrêtés devant le Conseil fédéral.
Le 9 février 2000, le Tribunal fédéral a ouvert un échange de vues avec le Conseil fédéral aux fins de déterminer l'autorité compétente pour traiter des objets susmentionnés. Au terme dudit échange, il a été convenu que le Conseil fédéral était habilité à statuer sur cette affaire dans son entier et le recours déposé devant le Tribunal fédéral lui a donc été transmis. Toutefois, il lui était loisible de restituer l'affaire au Tribunal fédéral après avoir statué, si un grief devait finalement s'avérer de la compétence de ce dernier. La procédure 2P.25/2000 engagée devant le Tribunal fédéral a donc été suspendue jusqu'à la décision du Conseil fédéral.
I.
Le 20 décembre 2000, le Conseil fédéral a partiellement admis les recours présentés par Résid'EMS et consorts contre les arrêtés fixant les forfaits PLAISIR 1998, 1999 et 2000; il a admis leurs recours dirigés contre l'Arrêté 09.1999/soins, l'Arrêté 09.1999/SOHO et l'Arrêté 2000/Soho.
Il a relevé, en substance, que l'application de la méthode PLAISIR (qui tenait compte du coût des soins requis et non de celui des soins réellement donnés) pour calculer les tarifs ne permettait pas de respecter les exigences de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (soit les art. 43 alinéa 4
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 43 Principio - 1 I fornitori di prestazioni stendono le loro fatture secondo tariffe o prezzi. |
|
1 | I fornitori di prestazioni stendono le loro fatture secondo tariffe o prezzi. |
2 | La tariffa è una base di calcolo della rimunerazione. In particolare essa può: |
a | fondarsi sul tempo dedicato alla prestazione (tariffa temporale); |
b | attribuire punti per prestazione e fissare il valore del punto (tariffa per singola prestazione); |
c | prevedere rimunerazioni forfettarie (tariffa forfettaria); |
d | a titolo eccezionale, sottoporre le rimunerazioni di determinate prestazioni, al fine di garantirne la qualità, a condizioni più severe di quelle previste dagli articoli 36-40, quali in particolare l'esistenza delle infrastrutture necessarie e di una formazione di base, di un aggiornamento o di un perfezionamento idonei (esclusione tariffale). |
3 | La tariffa forfettaria può riferirsi alla cura del singolo paziente (tariffa forfettaria per paziente) o di gruppi di assicurati (tariffa forfettaria per gruppo d'assicurati). Le tariffe forfettarie per gruppo d'assicurati possono essere stabilite prospettivamente in base a prestazioni fornite in precedenza e a bisogni futuri (stanziamento globale di bilancio prospettivo). |
4 | Le tariffe e i prezzi sono stabiliti per convenzione tra gli assicuratori e i fornitori di prestazioni (convenzione tariffale) oppure dalle autorità competenti nei casi previsti dalla legge. Occorre vegliare affinché le convenzioni tariffali siano stabilite secondo le regole dell'economia e adeguatamente strutturate. Nel caso di convenzioni tra associazioni, prima della loro conclusione devono essere sentite le organizzazioni che rappresentano gli interessi degli assicurati a livello cantonale o federale. |
4bis | Le tariffe e i prezzi si rifanno alla remunerazione dei fornitori di prestazioni che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso.138 |
5 | Le tariffe per singola prestazione e le tariffe forfettarie per paziente riferite alle cure ambulatoriali devono basarsi ognuna su una rispettiva struttura tariffale uniforme, stabilita per convenzione a livello nazionale.139 Se le parti alla convenzione non si accordano sulla struttura tariffale uniforme, quest'ultima è stabilita dal Consiglio federale. |
5bis | Il Consiglio federale può adeguare la struttura tariffale se quest'ultima si rivela inadeguata e se le parti alla convenzione non si accordano su una sua revisione.140 |
5ter | Se in un determinato settore le tariffe forfetarie per paziente riferite alle cure ambulatoriali sono definite da una struttura tariffale approvata o stabilita dal Consiglio federale, la stessa vincola tutti i fornitori di prestazioni per quanto concerne le corrispondenti cure.141 |
5quater | Per determinate cure ambulatoriali i partner tariffali possono convenire tariffe forfettarie per paziente applicabili a livello regionale e non basate su una struttura tariffale nazionale uniforme, in particolare se lo esigono le caratteristiche regionali. Prevalgono le strutture tariffali uniformi nazionali secondo il capoverso 5.142 |
6 | Le parti alla convenzione e le autorità competenti devono vigilare affinché si conseguano cure appropriate e di alto livello qualitativo, a costi il più possibile convenienti. |
7 | Il Consiglio federale può stabilire principi affinché le tariffe siano calcolate secondo le regole dell'economia e adeguatamente strutturate; può anche fissare norme relative all'adeguamento delle tariffe. Esso provvede al coordinamento con gli ordinamenti tariffali delle altre assicurazioni sociali. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49 Convenzioni tariffali con gli ospedali - 1 Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.149 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
|
1 | Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.149 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
2 | I partner tariffali istituiscono insieme ai Cantoni un'organizzazione competente per l'elaborazione, lo sviluppo, l'adeguamento e la manutenzione delle strutture. Per finanziare dette attività può essere riscosso un contributo a copertura dei costi per ogni caso fatturato. Gli ospedali devono fornire all'organizzazione i dati necessari a tal fine relativi ai costi e alle prestazioni. Se siffatta organizzazione manca, il Consiglio federale la istituisce in modo vincolante per i partner tariffali. I partner tariffali sottopongono per approvazione al Consiglio federale le strutture elaborate dall'organizzazione e i loro adeguamenti. Se i partner tariffali non si accordano, le strutture sono stabilite dal Consiglio federale.150 |
3 | Le remunerazioni di cui al capoverso 1 non comprendono le participazioni ai costi delle prestazioni economicamente di interesse generale. Dette prestazioni comprendono segnatamente: |
a | il mantenimento di capacità ospedaliere per motivi di politica regionale; |
b | la ricerca e l'insegnamento universitario. |
4 | In caso di degenza ospedaliera, la remunerazione è effettuata secondo la tariffa ospedaliera ai sensi del capoverso 1 finché il paziente, secondo l'indicazione medica, necessita di cure e assistenza o di riabilitazione medica in ospedale. Se questa condizione non è più soddisfatta, per la degenza ospedaliera è applicabile la tariffa secondo l'articolo 50. |
5 | Con le remunerazioni ai sensi dei capoversi 1 e 4 sono tacitate tutte le pretese dell'ospedale riguardo alle prestazioni secondo la presente legge. |
6 | Le parti alla convenzione concordano la remunerazione per la cura ambulatoriale. |
7 | Gli ospedali dispongono di strumenti di gestione adeguati; in particolare, per calcolare i propri costi di gestione e di investimento e per registrare le proprie prestazioni tengono una contabilità analitica e una statistica delle prestazioni secondo un metodo uniforme. Questi strumenti contengono tutti i dati necessari per valutare l'economicità, per effettuare comparazioni tra ospedali, per la tariffazione e per la pianificazione ospedaliera. I governi cantonali e le parti alla convenzione possono consultare gli atti. |
8 | In collaborazione con i Cantoni, il Consiglio federale ordina comparazioni tra ospedali a livello svizzero in particolare sui costi e la qualità dei risultati medici. Gli ospedali e i Cantoni devono fornire a tal fine i documenti necessari. Il Consiglio federale pubblica le comparazioni tra ospedali. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 50 Assunzione delle spese in casa di cura - Per la degenza in casa di cura (art. 39 cpv. 3), l'assicuratore assume le stesse prestazioni previste in caso di cura ambulatoriale secondo l'articolo 25a. I capoversi 7 e 8 dell'articolo 49 sono applicabili per analogia. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
|
1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
En ce qui concerne les prestations de soins, le Conseil fédéral a ainsi annulé les forfaits PLAISIR 1998 à 2000, fixé de nouveaux forfaits applicables pour ces années (cf. chiffre 9 du dispositif de sa décision) et annulé les dispositions des arrêtés contestés y relatives (cf. chiffre 8 du dispositif de sa décision), soit:
- les articles 4, 5 et 6 de l'Arrêté 1998, ainsi que son annexe II fixant le tarif cantonal 1998, à l'exception du tarif intermédiaire 1998;
- les articles 4, 5, 6 et 10 de l'Arrêté 1999/soins, ainsi que son annexe II fixant le tarif cantonal 1999 et le report de prix sur les coûts socio-hôteliers (tarif intermédiaire reporté sur le résident), à l'exception du tarif intermédiaire 1999;
- les articles 4, 5 et 6 de l'Arrêté 2000/soins, ainsi que son annexe II fixant le tarif cantonal 2000, à l'exception du tarif intermédiaire 2000 et
- l'Arrêté 09.1999/soins.
En ce qui concerne les prestations socio-hôtelières, le Conseil fédéral a adopté les mesure suivantes (cf. chiffre 10 du dispositif de sa décision):
- le tarif journalier (prix SOHO en 1999, résidents C) figurant à l'annexe II de l'Arrêté 09.1999/Soho a été annulé et remplacé par celui figurant à l'annexe II de l'Arrêté 1999/Soho, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999;
- le tarif journalier 2000 (prix SOHO, résidents C) figurant à l'annexe II de l'Arrêté 2000/Soho a été annulé et remplacé par le même tarif journalier, réduit, pour chaque établissement, d'un montant égal au niveau du report 2000 par établissement, tel qu'il figure dans la décision incidente du Département fédéral de justice et police du 4 mai 2000, publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 7 juillet 2000, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.
Enfin, le Conseil fédéral a réservé les mesures arrêtées, le cas échéant, par le Tribunal fédéral dans les recours dont il était saisi.
J.
Par ordonnance du 12 février 2001, le Président de la IIe Cour de droit public a joint les causes 2P.101/1999, 2P.311/1999 et 2P.25/2000 et ordonné la reprise des procédures.
Suite à la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 et à l'invitation qui leur a été faite par cette Cour le 12 février 2001, les recourants, dans un seul et même acte daté du 29 mars 2001, ont précisé leur argumentation et ont complété leurs mémoires de recours concernant les griefs soulevés à l'encontre des tarifs des prestations socio-hôtelières des Arrêtés 1998, 1999/Soho, 09.1999/Soho et 2000/Soho ainsi que de l'allocation pour impotent prévue à l'art. 6 de l'Arrêté 1999/Soho.
Le 18 mai 2001, le Conseil d'Etat vaudois a complété sa réponse du 3 septembre 1999.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 50 consid. 1, 81 consid. 1).
1.1 Les recourants ont interjeté recours contre les divers arrêtés tant au Conseil fédéral que devant le Tribunal fédéral. Dans la mesure où les Arrêtés 1998, 1999/soins, 09.1999/soins et 2000/soins traitent des tarifs des prestations de soins, ils peuvent être attaqués (cf. arrêt du 24 juillet 2000) uniquement par un recours administratif au Conseil fédéral (art. 53
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
|
1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
1.2 La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre les tarifs socio-hôteliers attaqués, car ceux-ci ne relèvent pas du droit fédéral ou du droit cantonal d'exécution, mais du droit cantonal autonome exclusivement. De toute manière, ce moyen de droit est aussi irrecevable lorsque les décisions attaquées concernent, comme en l'espèce, la fixation ou l'approbation d'un tarif dans son ensemble ou contiennent des clauses tarifaires (sauf en matière d'assurance privée et de perception de droits d'auteur, cf. art. 99 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
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1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
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1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
1.3 Dès lors, seule reste ouverte la voie subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
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1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
2.
Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est formé contre un arrêté cantonal de portée générale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
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1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
2.1 Les présents recours de droit public sont recevables en tant qu'ils s'en prennent aux articles des arrêtés traitant des prestations socio-hôtelières (y compris l'allocation pour impotent pour 1999 et 2000) et, comme déjà relevé dans l'arrêt du 24 juillet 2000, aux "Directives administratives" qui font partie de ces arrêtés (ATF 122 I 44 consid. 2; 120 Ia 321 consid. 3d; 114 Ia 452 consid. 1a; 105 Ia 349 consid. 2a; voir également Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, 2e éd., p. 142 s.).
En revanche, sont irrecevables les griefs dirigés contre les dispositions des arrêtés appliquant le droit fédéral, à savoir contre celles traitant des tarifs des prestations de soins, qui, d'ailleurs, ont fait l'objet de la décision du 20 décembre 2000 du Conseil fédéral, ainsi que les moyens fondés exclusivement sur une violation de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, laquelle ne régit pas les prestations socio-hôtelières.
Les griefs portant sur les art. 8 et 9 de l'Arrêté 1998 (allocation pour impotent et tarifs des prestations de soins) ainsi que sur la partie de l'annexe II y relative, sur l'Arrêté 1999/soins et son annexe II, sur l'Arrêté 09.1999/soins et, enfin, sur l'Arrêté 2000/soins et ses annexes sont irrecevables dans la mesure où ils ne sont pas devenus sans objet, vu la décision du 20 décembre 2000 du Conseil fédéral.
2.2 L'épuisement des voies de droit cantonales prévu par l'art. 86 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
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1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
2.3 Lorsque les recours sont dirigés, comme dans la présente affaire, contre des arrêtés de portée générale, la qualité pour recourir au sens de l'art. 88
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
|
1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
S'agissant du recours 2P.101/1999, comme relevé dans l'arrêt du 24 juillet 2000, aux considérants duquel il peut être renvoyé, l'association Résid'EMS remplit les conditions posées par la jurisprudence (ATF 122 I 90 consid. 2c; 119 Ia 197 consid. 1c/bb; 114 Ia 452 consid. 1d/bb) pour que la qualité pour agir lui soit reconnue. En revanche, tel n'est pas le cas de la Section vaudoise de l'Association M.________ Suisse. Sous cet angle, le recours 2P.101/1999 est irrecevable. Tel n'est pas le cas non plus de A.________, B.________ et C.________, respectivement époux et fille de résidentes d'établissements figurant sur les annexes des arrêtés querellés. En premier lieu, ces recourants ne font pas valoir ni ne démontrent qu'ils auraient été chargés et/ou valablement mandatés par les personnes qu'ils représentent pour déposer le présent recours. Par ailleurs, ils ne font valoir ni ne démontrent non plus que leurs intérêts personnels et juridiquement protégés seraient touchés ou pourraient l'être un jour par les arrêtés attaqués, ce qui par ailleurs apparaît peu probable, étant donné que la durée de validité desdits arrêtés est d'une année. Or, le recours de droit public formé pour sauvegarder l'intérêt général ou qui tend à préserver
des intérêts de fait est irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a et les arrêts cités). A leur égard, le recours 2P.101/1999 est également irrecevable.
Quant aux deux recours 2P.311/1999 et 2P.25/2000, ils sont présentés en partie par les mêmes recourants. Or, comme relevé ci-dessus, Résid'EMS est habilitée à recourir. Il en est de même en ce qui concerne D.________, résident d'une division C d'un des établissements cités dans les annexes des arrêtés attaqués. Pour les autres recourants, soit A.________, E.________ et F.________, respectivement époux et filles de résidentes d'institutions figurant dans les annexes susmentionnées, la qualité pour recourir individuellement doit leur être refusée pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. Sous cet angle, les recours 2P.311/1999 et 2P.25/2000 sont irrecevables.
2.4 Le délai de trente jours prévu à l'art. 89 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
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1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
2.5 Sous réserve d'exceptions dont les conditions ne sont pas réalisées en l'espèce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire. Un recourant ne peut donc pas demander autre chose que l'annulation, totale ou partielle, de l'arrêté ou de la décision qu'il attaque (ATF 127 II 1 consid. 2c; 124 I 327 consid. 4a et les références). Il s'ensuit que la demande formulée par les recourants 1 (cf. infra consid. 6.1) visant à faire fixer par le Tribunal fédéral la quotité du montant remboursable aux résidents est irrecevable. Cette question a d'ailleurs déjà été jugée par le Conseil fédéral dans sa décision du 20 décembre 2000 (cf. p. 95, consid. 10.6) pour les années 1999 et 2000.
3.
3.1 Selon l'art. 90 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
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1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
3.2 Les recourants invoquent l'arbitraire des arrêtés attaqués. Dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
Enfin, lorsqu'un recourant demande l'annulation d'un arrêté cantonal, il doit invoquer des moyens visant chacun des articles et chacune des dispositions de ceux-ci, sans quoi seuls les passages véritablement attaqués pourront, le cas échéant, être annulés. Le Tribunal fédéral n'annulera intégralement l'arrêté cantonal que si la suppression des passages inconstitutionnels le dénature dans son ensemble (ATF 123 I 112 consid. 2c; 118 Ia 64 consid. 2c).
3.3 Les recourants font également valoir une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral garanti par l'art. 49 al. 1
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
|
1 | Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
2 | La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni. |
conformité de la règle de droit cantonal avec le droit fédéral. Il n'annule cependant une disposition cantonale que si elle ne se prête à aucune application ou interprétation conforme à la Constitution (ATF 125 II 440 consid. 1d; 123 I 313 consid. 2b; 122 I 343 consid. 3a).
C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les arguments des recourants.
2P.101/1999
4.
Dans la cause 2P.101/1999, la recourante fait valoir qu'elle n'a pas été consultée avant la rédaction des arrêtés querellés et que son recours constitue pour elle le seul moyen de se faire entendre.
On peut se demander si, par ce moyen, la recourante invoque une violation d'un éventuel droit d'être consultée et, implicitement, de son droit d'être entendue (sur l'étendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à cet égard, cf. ATF 125 I 257 consid. 3a; 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; 122 I 109 consid. 2a et les arrêts cités). Si tel était le cas, ce grief ne satisferait manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 90
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
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1 | Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
2 | La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
|
1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
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1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
Arrêté 1998
5.
La recourante 1 s'en prend à l'art. 7 de l'Arrêté 1998 et conteste le fait que soient également inclus dans les frais socio-hôteliers la participation des établissements affectée à la formation, à la performance et à la gestion, ainsi qu'un montant forfaitaire de 0.50 fr. par jour destiné à financer la méthode permettant l'évaluation de la charge des soins en 1998.
Ce grief ne respecte manifestement pas les exigences de motivation de l'art. 90
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
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1 | Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
2 | La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni. |
6.
L'Arrêté 1998 arrête le tarif des prestations de soins et celui des prestations socio-hôtelières sous la forme de forfaits journaliers. En ce qui concerne les prestations de soins, il prévoit huit forfaits correspondant à huit différents niveaux de soins, fixés par référence à un forfait journalier moyen cantonal pour l'ensemble des établissements. Pour les prestations socio-hôtelières, l'arrêté mentionne le forfait journalier valable pour chaque établissement concerné. Il prévoit aussi des tarifs intermédiaires (établis selon les mêmes principes tant pour les prestations de soins que pour les coûts socio-hôteliers), applicables en cas de recours avec effet suspensif. L'addition des deux forfaits (soins/socio-hôteliers) débouche sur un montant total identique pour chaque établissement, mais réparti différemment entre les deux types de forfaits selon que l'on applique le tarif cantonal ou le tarif intermédiaire.
6.1 La recourante 1 - qui se réfère tant à l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 juillet 2000 (concernant l'Arrêté 1997) qu'à la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 - soutient que le report sur les assurés de "la part des prestations de soins définies par l'OPAS non prise en charge par les assureurs-maladie" (art. 7
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 7 Dignità umana - La dignità della persona va rispettata e protetta. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
|
1 | Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
2 | Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento. |
3 | La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 2 Scopo - 1 La Confederazione Svizzera tutela la libertà e i diritti del Popolo e salvaguarda l'indipendenza e la sicurezza del Paese. |
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1 | La Confederazione Svizzera tutela la libertà e i diritti del Popolo e salvaguarda l'indipendenza e la sicurezza del Paese. |
2 | Promuove in modo sostenibile la comune prosperità, la coesione interna e la pluralità culturale del Paese. |
3 | Provvede ad assicurare quanto possibile pari opportunità ai cittadini. |
4 | Si impegna per la conservazione duratura delle basi naturali della vita e per un ordine internazionale giusto e pacifico. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
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1 | Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
2 | La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni. |
indépendants et que le montant remboursable soit en moyenne de 35.- fr. par jour.
6.2 Dans ses observations des 3 septembre 1999 et 18 mai 2001, le Conseil d'Etat constate que le tarif cantonal et le tarif intermédiaire couvrent exactement les mêmes prestations fournies par les EMS, dont les coûts sont calculés sur les mêmes données économiques. Ce sont uniquement le financement mis à charge des assureurs-maladie et le prix journalier mis à charge des pensionnaires qui changent, selon que l'on applique l'un ou l'autre tarif. A cet égard, l'intimé relève que le coût des prestations mises à la charge des pensionnaires a été calculé dans le cadre d'une enveloppe globale de référence identique. Seul le type de financement diffère (la part de l'assureur varie entre 60.- fr. et 85.- fr.), mais en aucun cas le volume total des ressources encaissées par les établissements. Par ailleurs, le tarif des prestations socio-hôtelières s'appliquerait uniquement aux personnes bénéficiant d'une aide sociale de l'Etat. Quant aux relations entre EMS et résidents financièrement indépendants, elles seraient régies par contrat de droit privé. Les EMS auraient donc toute liberté pour fixer leur tarif dans ce cadre, dès lors que le résident l'accepte. Enfin, le Conseil d'Etat relève que, dans la décision du Conseil fédéral du 20
décembre 2000, le montant remboursable a été fixé à 25.- fr. par jour et non à 35.- fr. par jour comme les recourants le demandent.
7.
7.1 Les prestations de soins dont les coûts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins sont celles définies aux art. 25
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 25 Prestazioni generali in caso di malattia - 1 L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle prestazioni atte a diagnosticare o a curare una malattia e i relativi postumi. |
|
1 | L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle prestazioni atte a diagnosticare o a curare una malattia e i relativi postumi. |
2 | Queste prestazioni comprendono: |
a | gli esami e le terapie ambulatoriali, in ospedale o in una casa di cura, nonché le cure in ospedale dispensate: |
a1 | dal medico, |
a2 | dal chiropratico, |
a3 | da persone che effettuano prestazioni previa prescrizione o indicazione di un medico o di un chiropratico; |
b | le analisi, i medicamenti, i mezzi e gli apparecchi diagnostici e terapeutici prescritti dal medico o, nei limiti stabiliti dal Consiglio federale, dal chiropratico; |
c | un contributo alle spese di cure balneari prescritte dal medico; |
d | i provvedimenti di riabilitazione medica, eseguiti o prescritti dal medico; |
e | la degenza in ospedale secondo lo standard del reparto comune; |
f | ... |
fbis | la degenza in caso di parto in una casa per partorienti (art. 29); |
g | un contributo alle spese di trasporto necessarie dal profilo medico e alle spese di salvataggio; |
h | la prestazione effettuata dal farmacista al momento di fornire i medicamenti prescritti dal medico secondo la lettera b. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 31 Cure dentarie - 1 L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle cure dentarie: |
|
1 | L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle cure dentarie: |
a | se le affezioni sono causate da una malattia grave e non evitabile dell'apparato masticatorio; o |
b | se le affezioni sono causate da una malattia grave sistemica o dai suoi postumi; o |
c | se le cure sono necessarie per il trattamento di una malattia grave sistemica o dei suoi postumi. |
2 | Essa assume pure i costi della cura di lesioni del sistema masticatorio causate da un infortunio ai sensi dell'articolo 1 capoverso 2 lettera b86. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 32 Condizioni - 1 Le prestazioni di cui agli articoli 25-31 devono essere efficaci, appropriate ed economiche. L'efficacia deve essere comprovata secondo metodi scientifici. |
|
1 | Le prestazioni di cui agli articoli 25-31 devono essere efficaci, appropriate ed economiche. L'efficacia deve essere comprovata secondo metodi scientifici. |
2 | L'efficacia, l'appropriatezza e l'economicità delle prestazioni sono riesaminate periodicamente. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 34 Entità - 1 Per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, gli assicuratori non possono assumere altri costi oltre quelli delle prestazioni ai sensi degli articoli 25-33. |
|
1 | Per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, gli assicuratori non possono assumere altri costi oltre quelli delle prestazioni ai sensi degli articoli 25-33. |
2 | Il Consiglio federale può prevedere che l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assuma: |
a | i costi delle prestazioni di cui agli articoli 25 capoverso 2 e 29 fornite all'estero per motivi d'ordine medico o nell'ambito della cooperazione transfrontaliera ad assicurati residenti in Svizzera; |
b | i costi del parto effettuato all'estero non per motivi d'ordine medico.87 |
3 | Può limitare l'assunzione dei costi di cui al capoverso 2.88 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 24 Principio - 1 L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle prestazioni definite negli articoli 25-31, secondo le condizioni di cui agli articoli 32-34. |
|
1 | L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle prestazioni definite negli articoli 25-31, secondo le condizioni di cui agli articoli 32-34. |
2 | Le prestazioni assunte sono collegate alla data o al periodo di trattamento.68 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 34 Entità - 1 Per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, gli assicuratori non possono assumere altri costi oltre quelli delle prestazioni ai sensi degli articoli 25-33. |
|
1 | Per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, gli assicuratori non possono assumere altri costi oltre quelli delle prestazioni ai sensi degli articoli 25-33. |
2 | Il Consiglio federale può prevedere che l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assuma: |
a | i costi delle prestazioni di cui agli articoli 25 capoverso 2 e 29 fornite all'estero per motivi d'ordine medico o nell'ambito della cooperazione transfrontaliera ad assicurati residenti in Svizzera; |
b | i costi del parto effettuato all'estero non per motivi d'ordine medico.87 |
3 | Può limitare l'assunzione dei costi di cui al capoverso 2.88 |
S'agissant d'un séjour en EMS, l'assureur rembourse les mêmes prestations que pour un traitement ambulatoire et pour les soins à domicile, un mode de rémunération forfaitaire pouvant toutefois être convenu (art. 50
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 50 Assunzione delle spese in casa di cura - Per la degenza in casa di cura (art. 39 cpv. 3), l'assicuratore assume le stesse prestazioni previste in caso di cura ambulatoriale secondo l'articolo 25a. I capoversi 7 e 8 dell'articolo 49 sono applicabili per analogia. |
SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7 Definizione delle cure - 1 Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
|
1 | Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
a | da infermieri (art. 49 OAMal); |
b | da organizzazioni di cure e d'aiuto a domicilio (art. 51 OAMal); |
c | in case di cura (art. 39 cpv. 3 della LF del 18 mar. 199454 sull'assicurazione malattie; LAMal).55 |
2 | Sono prestazioni ai sensi del capoverso 1: |
a | valutazione, consigli e coordinamento:57 |
a1 | valutazione dei bisogni del paziente e dell'ambiente in cui vive e piano dei provvedimenti necessari, |
a2 | consigli al paziente ed eventualmente agli ausiliari non professionisti per l'effettuazione delle cure, segnatamente per il riconoscimento dei sintomi della malattia, la somministrazione dei medicamenti o l'impiego d'apparecchi medici come pure i controlli necessari, |
a3 | coordinamento dei provvedimenti nonché interventi di infermieri specializzati in caso di complicazioni in situazioni di cura complesse e instabili; |
b | esami e cure: |
b1 | controllo dei segni vitali (polso, pressione sanguigna, temperatura, respirazione, peso), |
b10 | lavaggio, pulitura e medicazione di piaghe (compresi decubiti e ulcere) e delle cavità del corpo (comprese cure per pazienti con stoma o tracheostoma) come pure la pedicure per diabetici, |
b11 | cure in caso di turbe dell'evacuazione urinaria o intestinale, compresa la ginnastica di riabilitazione in caso d'incontinenza, |
b12 | assistenza per bagni medicinali parziali o completi; applicazione d'impacchi, cataplasmi e fango, |
b13 | assistenza per l'applicazione di terapie mediche nella prassi quotidiana, quali l'esercizio di strategie d'intervento e le istruzioni comportamentali per i casi di aggressione, paura e psicosi deliranti, |
b14 | sostegno alle persone malate psichicamente in situazioni di crisi, volto segnatamente a impedire attacchi acuti pericolosi per loro stesse e per gli altri; |
b2 | test semplice dello zucchero nel sangue e nell'urina, |
b3 | prelievo di materiale per esame di laboratorio, |
b4 | provvedimenti inerenti la terapia respiratoria (quali somministrazione di ossigeno, inalazioni, esercizi respiratori semplici, aspirazione), |
b5 | posa di sonde e di cateteri come pure le cure corrispettive, |
b6 | cure in caso di emodialisi o di dialisi peritoneale, |
b7 | preparazione e somministrazione di medicamenti nonché documentazione delle attività associate, |
b8 | somministrazione enterale e parenterale di soluzioni nutritive, |
b9 | sorveglianza delle perfusioni e delle trasfusioni come pure d'apparecchi che servono al controllo e al mantenimento delle funzioni vitali o di uso terapeutico, |
c | cure di base: |
c1 | cure di base generali per i pazienti dipendenti quali: bendare le gambe, infilare le calze compressive, rifacimento del letto, installazione del paziente, esercizi di mobilizzazione, prevenzione antidecubito, prevenzione e cure delle lesioni cutanee conseguenti a una terapia; aiuto alle cure d'igiene corporale e della bocca, a vestire e svestire il paziente e a nutrirlo, |
c2 | provvedimenti volti a sorvegliare e assistere persone malate psichicamente nel quadro delle attività fondamentali quotidiane, quali: l'elaborazione e l'attuazione di un ritmo di vita strutturato adeguato, una pratica mirata alla creazione e all'incoraggiamento di contatti sociali e l'assistenza nell'ambito dell'aiuto all'orientamento e dell'applicazione di misure di sicurezza. |
2bis | bis Devono essere soddisfatte le seguenti condizioni: |
a | le prestazioni di cui al capoverso 2 lettera a numero 3 devono essere fornite da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni in collaborazione interdisciplinare e reti di gestione dei pazienti; |
b | la valutazione se occorra attuare i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettere b numeri 13 e 14 e c numero 2 deve essere effettuata da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni nel ramo della psichiatria.64 |
2ter | Le prestazioni possono essere fornite ambulatoriamente o in una casa di cura. Possono altresì essere fornite esclusivamente durante il giorno o durante la notte.65 |
3 | Sono considerate prestazioni delle cure acute e transitorie ai sensi dell'articolo 25a capoverso 2 LAMal le prestazioni previste al capoverso 2, effettuate da persone e istituti di cui al capoverso 1 lettere a-c secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8 dopo un soggiorno ospedaliero e previa prescrizione di un medico dell'ospedale.66 |
Les tarifs et les prix des prestations de soins sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente (art. 43 al. 4
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 43 Principio - 1 I fornitori di prestazioni stendono le loro fatture secondo tariffe o prezzi. |
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1 | I fornitori di prestazioni stendono le loro fatture secondo tariffe o prezzi. |
2 | La tariffa è una base di calcolo della rimunerazione. In particolare essa può: |
a | fondarsi sul tempo dedicato alla prestazione (tariffa temporale); |
b | attribuire punti per prestazione e fissare il valore del punto (tariffa per singola prestazione); |
c | prevedere rimunerazioni forfettarie (tariffa forfettaria); |
d | a titolo eccezionale, sottoporre le rimunerazioni di determinate prestazioni, al fine di garantirne la qualità, a condizioni più severe di quelle previste dagli articoli 36-40, quali in particolare l'esistenza delle infrastrutture necessarie e di una formazione di base, di un aggiornamento o di un perfezionamento idonei (esclusione tariffale). |
3 | La tariffa forfettaria può riferirsi alla cura del singolo paziente (tariffa forfettaria per paziente) o di gruppi di assicurati (tariffa forfettaria per gruppo d'assicurati). Le tariffe forfettarie per gruppo d'assicurati possono essere stabilite prospettivamente in base a prestazioni fornite in precedenza e a bisogni futuri (stanziamento globale di bilancio prospettivo). |
4 | Le tariffe e i prezzi sono stabiliti per convenzione tra gli assicuratori e i fornitori di prestazioni (convenzione tariffale) oppure dalle autorità competenti nei casi previsti dalla legge. Occorre vegliare affinché le convenzioni tariffali siano stabilite secondo le regole dell'economia e adeguatamente strutturate. Nel caso di convenzioni tra associazioni, prima della loro conclusione devono essere sentite le organizzazioni che rappresentano gli interessi degli assicurati a livello cantonale o federale. |
4bis | Le tariffe e i prezzi si rifanno alla remunerazione dei fornitori di prestazioni che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso.138 |
5 | Le tariffe per singola prestazione e le tariffe forfettarie per paziente riferite alle cure ambulatoriali devono basarsi ognuna su una rispettiva struttura tariffale uniforme, stabilita per convenzione a livello nazionale.139 Se le parti alla convenzione non si accordano sulla struttura tariffale uniforme, quest'ultima è stabilita dal Consiglio federale. |
5bis | Il Consiglio federale può adeguare la struttura tariffale se quest'ultima si rivela inadeguata e se le parti alla convenzione non si accordano su una sua revisione.140 |
5ter | Se in un determinato settore le tariffe forfetarie per paziente riferite alle cure ambulatoriali sono definite da una struttura tariffale approvata o stabilita dal Consiglio federale, la stessa vincola tutti i fornitori di prestazioni per quanto concerne le corrispondenti cure.141 |
5quater | Per determinate cure ambulatoriali i partner tariffali possono convenire tariffe forfettarie per paziente applicabili a livello regionale e non basate su una struttura tariffale nazionale uniforme, in particolare se lo esigono le caratteristiche regionali. Prevalgono le strutture tariffali uniformi nazionali secondo il capoverso 5.142 |
6 | Le parti alla convenzione e le autorità competenti devono vigilare affinché si conseguano cure appropriate e di alto livello qualitativo, a costi il più possibile convenienti. |
7 | Il Consiglio federale può stabilire principi affinché le tariffe siano calcolate secondo le regole dell'economia e adeguatamente strutturate; può anche fissare norme relative all'adeguamento delle tariffe. Esso provvede al coordinamento con gli ordinamenti tariffali delle altre assicurazioni sociali. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 47 Assenza di convenzione tariffale - 1 Se nessuna convenzione tariffale può essere stipulata tra fornitori di prestazioni e assicuratori, il governo cantonale, sentite le parti interessate, stabilisce la tariffa. |
|
1 | Se nessuna convenzione tariffale può essere stipulata tra fornitori di prestazioni e assicuratori, il governo cantonale, sentite le parti interessate, stabilisce la tariffa. |
2 | Se non esiste alcuna convenzione tariffale per la cura ambulatoriale dell'assicurato fuori del suo luogo di domicilio o di lavoro o fuori dei relativi dintorni oppure per la cura ospedaliera dell'assicurato fuori del suo Cantone di domicilio, il governo del Cantone in cui il fornitore di prestazioni è installato in modo permanente stabilisce la tariffa.144 |
3 | Se i fornitori di prestazioni e gli assicuratori non s'accordano sul rinnovo d'una convenzione tariffale, il governo cantonale può prorogarla di un anno. Se nessuna convenzione è stata stipulata entro questo termine, il governo cantonale, consultate le parti interessate, stabilisce la tariffa. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 47 Assenza di convenzione tariffale - 1 Se nessuna convenzione tariffale può essere stipulata tra fornitori di prestazioni e assicuratori, il governo cantonale, sentite le parti interessate, stabilisce la tariffa. |
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1 | Se nessuna convenzione tariffale può essere stipulata tra fornitori di prestazioni e assicuratori, il governo cantonale, sentite le parti interessate, stabilisce la tariffa. |
2 | Se non esiste alcuna convenzione tariffale per la cura ambulatoriale dell'assicurato fuori del suo luogo di domicilio o di lavoro o fuori dei relativi dintorni oppure per la cura ospedaliera dell'assicurato fuori del suo Cantone di domicilio, il governo del Cantone in cui il fornitore di prestazioni è installato in modo permanente stabilisce la tariffa.144 |
3 | Se i fornitori di prestazioni e gli assicuratori non s'accordano sul rinnovo d'una convenzione tariffale, il governo cantonale può prorogarla di un anno. Se nessuna convenzione è stata stipulata entro questo termine, il governo cantonale, consultate le parti interessate, stabilisce la tariffa. |
Selon l'art. 44 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
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1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
7.2 Comme le Conseil fédéral l'a précisé dans sa décision du 20 décembre 2000 (cf. p. 60 s., consid. II 4.2 et 4.3), s'agissant des prestations de soins dispensées dans les EMS, seuls doivent être recensés et compris dans un éventuel forfait au sens de l'art. 50
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 50 Assunzione delle spese in casa di cura - Per la degenza in casa di cura (art. 39 cpv. 3), l'assicuratore assume le stesse prestazioni previste in caso di cura ambulatoriale secondo l'articolo 25a. I capoversi 7 e 8 dell'articolo 49 sono applicabili per analogia. |
SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7 Definizione delle cure - 1 Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
|
1 | Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
a | da infermieri (art. 49 OAMal); |
b | da organizzazioni di cure e d'aiuto a domicilio (art. 51 OAMal); |
c | in case di cura (art. 39 cpv. 3 della LF del 18 mar. 199454 sull'assicurazione malattie; LAMal).55 |
2 | Sono prestazioni ai sensi del capoverso 1: |
a | valutazione, consigli e coordinamento:57 |
a1 | valutazione dei bisogni del paziente e dell'ambiente in cui vive e piano dei provvedimenti necessari, |
a2 | consigli al paziente ed eventualmente agli ausiliari non professionisti per l'effettuazione delle cure, segnatamente per il riconoscimento dei sintomi della malattia, la somministrazione dei medicamenti o l'impiego d'apparecchi medici come pure i controlli necessari, |
a3 | coordinamento dei provvedimenti nonché interventi di infermieri specializzati in caso di complicazioni in situazioni di cura complesse e instabili; |
b | esami e cure: |
b1 | controllo dei segni vitali (polso, pressione sanguigna, temperatura, respirazione, peso), |
b10 | lavaggio, pulitura e medicazione di piaghe (compresi decubiti e ulcere) e delle cavità del corpo (comprese cure per pazienti con stoma o tracheostoma) come pure la pedicure per diabetici, |
b11 | cure in caso di turbe dell'evacuazione urinaria o intestinale, compresa la ginnastica di riabilitazione in caso d'incontinenza, |
b12 | assistenza per bagni medicinali parziali o completi; applicazione d'impacchi, cataplasmi e fango, |
b13 | assistenza per l'applicazione di terapie mediche nella prassi quotidiana, quali l'esercizio di strategie d'intervento e le istruzioni comportamentali per i casi di aggressione, paura e psicosi deliranti, |
b14 | sostegno alle persone malate psichicamente in situazioni di crisi, volto segnatamente a impedire attacchi acuti pericolosi per loro stesse e per gli altri; |
b2 | test semplice dello zucchero nel sangue e nell'urina, |
b3 | prelievo di materiale per esame di laboratorio, |
b4 | provvedimenti inerenti la terapia respiratoria (quali somministrazione di ossigeno, inalazioni, esercizi respiratori semplici, aspirazione), |
b5 | posa di sonde e di cateteri come pure le cure corrispettive, |
b6 | cure in caso di emodialisi o di dialisi peritoneale, |
b7 | preparazione e somministrazione di medicamenti nonché documentazione delle attività associate, |
b8 | somministrazione enterale e parenterale di soluzioni nutritive, |
b9 | sorveglianza delle perfusioni e delle trasfusioni come pure d'apparecchi che servono al controllo e al mantenimento delle funzioni vitali o di uso terapeutico, |
c | cure di base: |
c1 | cure di base generali per i pazienti dipendenti quali: bendare le gambe, infilare le calze compressive, rifacimento del letto, installazione del paziente, esercizi di mobilizzazione, prevenzione antidecubito, prevenzione e cure delle lesioni cutanee conseguenti a una terapia; aiuto alle cure d'igiene corporale e della bocca, a vestire e svestire il paziente e a nutrirlo, |
c2 | provvedimenti volti a sorvegliare e assistere persone malate psichicamente nel quadro delle attività fondamentali quotidiane, quali: l'elaborazione e l'attuazione di un ritmo di vita strutturato adeguato, una pratica mirata alla creazione e all'incoraggiamento di contatti sociali e l'assistenza nell'ambito dell'aiuto all'orientamento e dell'applicazione di misure di sicurezza. |
2bis | bis Devono essere soddisfatte le seguenti condizioni: |
a | le prestazioni di cui al capoverso 2 lettera a numero 3 devono essere fornite da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni in collaborazione interdisciplinare e reti di gestione dei pazienti; |
b | la valutazione se occorra attuare i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettere b numeri 13 e 14 e c numero 2 deve essere effettuata da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni nel ramo della psichiatria.64 |
2ter | Le prestazioni possono essere fornite ambulatoriamente o in una casa di cura. Possono altresì essere fornite esclusivamente durante il giorno o durante la notte.65 |
3 | Sono considerate prestazioni delle cure acute e transitorie ai sensi dell'articolo 25a capoverso 2 LAMal le prestazioni previste al capoverso 2, effettuate da persone e istituti di cui al capoverso 1 lettere a-c secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8 dopo un soggiorno ospedaliero e previa prescrizione di un medico dell'ospedale.66 |
SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7 Definizione delle cure - 1 Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
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1 | Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
a | da infermieri (art. 49 OAMal); |
b | da organizzazioni di cure e d'aiuto a domicilio (art. 51 OAMal); |
c | in case di cura (art. 39 cpv. 3 della LF del 18 mar. 199454 sull'assicurazione malattie; LAMal).55 |
2 | Sono prestazioni ai sensi del capoverso 1: |
a | valutazione, consigli e coordinamento:57 |
a1 | valutazione dei bisogni del paziente e dell'ambiente in cui vive e piano dei provvedimenti necessari, |
a2 | consigli al paziente ed eventualmente agli ausiliari non professionisti per l'effettuazione delle cure, segnatamente per il riconoscimento dei sintomi della malattia, la somministrazione dei medicamenti o l'impiego d'apparecchi medici come pure i controlli necessari, |
a3 | coordinamento dei provvedimenti nonché interventi di infermieri specializzati in caso di complicazioni in situazioni di cura complesse e instabili; |
b | esami e cure: |
b1 | controllo dei segni vitali (polso, pressione sanguigna, temperatura, respirazione, peso), |
b10 | lavaggio, pulitura e medicazione di piaghe (compresi decubiti e ulcere) e delle cavità del corpo (comprese cure per pazienti con stoma o tracheostoma) come pure la pedicure per diabetici, |
b11 | cure in caso di turbe dell'evacuazione urinaria o intestinale, compresa la ginnastica di riabilitazione in caso d'incontinenza, |
b12 | assistenza per bagni medicinali parziali o completi; applicazione d'impacchi, cataplasmi e fango, |
b13 | assistenza per l'applicazione di terapie mediche nella prassi quotidiana, quali l'esercizio di strategie d'intervento e le istruzioni comportamentali per i casi di aggressione, paura e psicosi deliranti, |
b14 | sostegno alle persone malate psichicamente in situazioni di crisi, volto segnatamente a impedire attacchi acuti pericolosi per loro stesse e per gli altri; |
b2 | test semplice dello zucchero nel sangue e nell'urina, |
b3 | prelievo di materiale per esame di laboratorio, |
b4 | provvedimenti inerenti la terapia respiratoria (quali somministrazione di ossigeno, inalazioni, esercizi respiratori semplici, aspirazione), |
b5 | posa di sonde e di cateteri come pure le cure corrispettive, |
b6 | cure in caso di emodialisi o di dialisi peritoneale, |
b7 | preparazione e somministrazione di medicamenti nonché documentazione delle attività associate, |
b8 | somministrazione enterale e parenterale di soluzioni nutritive, |
b9 | sorveglianza delle perfusioni e delle trasfusioni come pure d'apparecchi che servono al controllo e al mantenimento delle funzioni vitali o di uso terapeutico, |
c | cure di base: |
c1 | cure di base generali per i pazienti dipendenti quali: bendare le gambe, infilare le calze compressive, rifacimento del letto, installazione del paziente, esercizi di mobilizzazione, prevenzione antidecubito, prevenzione e cure delle lesioni cutanee conseguenti a una terapia; aiuto alle cure d'igiene corporale e della bocca, a vestire e svestire il paziente e a nutrirlo, |
c2 | provvedimenti volti a sorvegliare e assistere persone malate psichicamente nel quadro delle attività fondamentali quotidiane, quali: l'elaborazione e l'attuazione di un ritmo di vita strutturato adeguato, una pratica mirata alla creazione e all'incoraggiamento di contatti sociali e l'assistenza nell'ambito dell'aiuto all'orientamento e dell'applicazione di misure di sicurezza. |
2bis | bis Devono essere soddisfatte le seguenti condizioni: |
a | le prestazioni di cui al capoverso 2 lettera a numero 3 devono essere fornite da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni in collaborazione interdisciplinare e reti di gestione dei pazienti; |
b | la valutazione se occorra attuare i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettere b numeri 13 e 14 e c numero 2 deve essere effettuata da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni nel ramo della psichiatria.64 |
2ter | Le prestazioni possono essere fornite ambulatoriamente o in una casa di cura. Possono altresì essere fornite esclusivamente durante il giorno o durante la notte.65 |
3 | Sono considerate prestazioni delle cure acute e transitorie ai sensi dell'articolo 25a capoverso 2 LAMal le prestazioni previste al capoverso 2, effettuate da persone e istituti di cui al capoverso 1 lettere a-c secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8 dopo un soggiorno ospedaliero e previa prescrizione di un medico dell'ospedale.66 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 50 Assunzione delle spese in casa di cura - Per la degenza in casa di cura (art. 39 cpv. 3), l'assicuratore assume le stesse prestazioni previste in caso di cura ambulatoriale secondo l'articolo 25a. I capoversi 7 e 8 dell'articolo 49 sono applicabili per analogia. |
- le solde du coût des soins assumés partiellement par les assureurs-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2
SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7 Definizione delle cure - 1 Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
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1 | Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
a | da infermieri (art. 49 OAMal); |
b | da organizzazioni di cure e d'aiuto a domicilio (art. 51 OAMal); |
c | in case di cura (art. 39 cpv. 3 della LF del 18 mar. 199454 sull'assicurazione malattie; LAMal).55 |
2 | Sono prestazioni ai sensi del capoverso 1: |
a | valutazione, consigli e coordinamento:57 |
a1 | valutazione dei bisogni del paziente e dell'ambiente in cui vive e piano dei provvedimenti necessari, |
a2 | consigli al paziente ed eventualmente agli ausiliari non professionisti per l'effettuazione delle cure, segnatamente per il riconoscimento dei sintomi della malattia, la somministrazione dei medicamenti o l'impiego d'apparecchi medici come pure i controlli necessari, |
a3 | coordinamento dei provvedimenti nonché interventi di infermieri specializzati in caso di complicazioni in situazioni di cura complesse e instabili; |
b | esami e cure: |
b1 | controllo dei segni vitali (polso, pressione sanguigna, temperatura, respirazione, peso), |
b10 | lavaggio, pulitura e medicazione di piaghe (compresi decubiti e ulcere) e delle cavità del corpo (comprese cure per pazienti con stoma o tracheostoma) come pure la pedicure per diabetici, |
b11 | cure in caso di turbe dell'evacuazione urinaria o intestinale, compresa la ginnastica di riabilitazione in caso d'incontinenza, |
b12 | assistenza per bagni medicinali parziali o completi; applicazione d'impacchi, cataplasmi e fango, |
b13 | assistenza per l'applicazione di terapie mediche nella prassi quotidiana, quali l'esercizio di strategie d'intervento e le istruzioni comportamentali per i casi di aggressione, paura e psicosi deliranti, |
b14 | sostegno alle persone malate psichicamente in situazioni di crisi, volto segnatamente a impedire attacchi acuti pericolosi per loro stesse e per gli altri; |
b2 | test semplice dello zucchero nel sangue e nell'urina, |
b3 | prelievo di materiale per esame di laboratorio, |
b4 | provvedimenti inerenti la terapia respiratoria (quali somministrazione di ossigeno, inalazioni, esercizi respiratori semplici, aspirazione), |
b5 | posa di sonde e di cateteri come pure le cure corrispettive, |
b6 | cure in caso di emodialisi o di dialisi peritoneale, |
b7 | preparazione e somministrazione di medicamenti nonché documentazione delle attività associate, |
b8 | somministrazione enterale e parenterale di soluzioni nutritive, |
b9 | sorveglianza delle perfusioni e delle trasfusioni come pure d'apparecchi che servono al controllo e al mantenimento delle funzioni vitali o di uso terapeutico, |
c | cure di base: |
c1 | cure di base generali per i pazienti dipendenti quali: bendare le gambe, infilare le calze compressive, rifacimento del letto, installazione del paziente, esercizi di mobilizzazione, prevenzione antidecubito, prevenzione e cure delle lesioni cutanee conseguenti a una terapia; aiuto alle cure d'igiene corporale e della bocca, a vestire e svestire il paziente e a nutrirlo, |
c2 | provvedimenti volti a sorvegliare e assistere persone malate psichicamente nel quadro delle attività fondamentali quotidiane, quali: l'elaborazione e l'attuazione di un ritmo di vita strutturato adeguato, una pratica mirata alla creazione e all'incoraggiamento di contatti sociali e l'assistenza nell'ambito dell'aiuto all'orientamento e dell'applicazione di misure di sicurezza. |
2bis | bis Devono essere soddisfatte le seguenti condizioni: |
a | le prestazioni di cui al capoverso 2 lettera a numero 3 devono essere fornite da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni in collaborazione interdisciplinare e reti di gestione dei pazienti; |
b | la valutazione se occorra attuare i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettere b numeri 13 e 14 e c numero 2 deve essere effettuata da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni nel ramo della psichiatria.64 |
2ter | Le prestazioni possono essere fornite ambulatoriamente o in una casa di cura. Possono altresì essere fornite esclusivamente durante il giorno o durante la notte.65 |
3 | Sono considerate prestazioni delle cure acute e transitorie ai sensi dell'articolo 25a capoverso 2 LAMal le prestazioni previste al capoverso 2, effettuate da persone e istituti di cui al capoverso 1 lettere a-c secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8 dopo un soggiorno ospedaliero e previa prescrizione di un medico dell'ospedale.66 |
- le coût des soins non couverts par les assureurs-maladie,
- le coût des soins effectués par d'autres fournisseurs de prestations et supportés par les assureurs-maladie en vertu d'autres dispositions,
- les quotes-parts et franchises des assurés au sens de l'art. 64
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 64 - 1 Gli assicurati partecipano ai costi delle prestazioni ottenute. |
|
1 | Gli assicurati partecipano ai costi delle prestazioni ottenute. |
1bis | La partecipazione ai costi per i figli è coperta, fino alla fine del mese in cui diventano maggiorenni, esclusivamente dalle persone debitrici dei premi. I figli non possono essere tenuti responsabili di questa partecipazione ai costi nemmeno una volta raggiunta la maggiore età; le esecuzioni avviate nei loro confronti per questo motivo sono nulle.212 |
2 | La partecipazione ai costi comprende: |
a | un importo fisso per anno (franchigia); e |
b | il 10 per cento dei costi eccedenti la franchigia (aliquota percentuale). |
3 | Il Consiglio federale stabilisce la franchigia e l'importo annuo massimo dell'aliquota percentuale. |
4 | Per gli assicurati fino ai 18 anni compiuti non è dovuta alcuna franchigia e l'importo massimo dell'aliquota percentuale è dimezzato. Più componenti di una stessa famiglia di età inferiore a 18 anni compiuti, assicurati dal medesimo assicuratore, pagano complessivamente al massimo la franchigia e l'importo massimo dell'aliquota percentuale di un adulto. |
5 | Gli assicurati pagano inoltre un contributo ai costi di degenza ospedaliera, graduato secondo gli oneri familiari. Il Consiglio federale ne stabilisce l'ammontare. |
6 | Il Consiglio federale può: |
a | prevedere una partecipazione ai costi più alta per determinate prestazioni; |
b | ridurre o sopprimere la partecipazione ai costi per cure di lunga durata e per cura di affezioni gravi; |
c | sopprimere la partecipazione ai costi per assicurazioni con scelta limitata del fornitore di prestazioni ai sensi dell'articolo 41 capoverso 4, se la stessa risulta inappropriata; |
d | escludere dalla franchigia singole misure di prevenzione. Si tratta di misure attuate nel quadro di programmi di prevenzione in scala nazionale o cantonale. |
7 | L'assicuratore non può riscuotere alcuna partecipazione ai costi per: |
a | le prestazioni di cui all'articolo 29 capoverso 2; |
b | le prestazioni di cui agli articoli 25 e 25a, fornite a partire dalla tredicesima settimana di gravidanza, durante il parto e sino a otto settimane dopo il parto.214 |
8 | Le partecipazioni ai costi non possono essere assicurate né presso una cassa malati né presso un istituto d'assicurazione privato. È parimenti vietato ad associazioni, fondazioni o altre istituzioni prevedere l'assunzione dei costi derivanti da simili forme di assicurazione. Questo divieto non si applica all'assunzione dei costi in virtù di disposizioni di diritto pubblico federale o cantonale.215 |
- les frais généraux d'infrastructure et d'exploitation, expressément exclus par l'alinéa 3 de l'art. 7
SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7 Definizione delle cure - 1 Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
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1 | Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
a | da infermieri (art. 49 OAMal); |
b | da organizzazioni di cure e d'aiuto a domicilio (art. 51 OAMal); |
c | in case di cura (art. 39 cpv. 3 della LF del 18 mar. 199454 sull'assicurazione malattie; LAMal).55 |
2 | Sono prestazioni ai sensi del capoverso 1: |
a | valutazione, consigli e coordinamento:57 |
a1 | valutazione dei bisogni del paziente e dell'ambiente in cui vive e piano dei provvedimenti necessari, |
a2 | consigli al paziente ed eventualmente agli ausiliari non professionisti per l'effettuazione delle cure, segnatamente per il riconoscimento dei sintomi della malattia, la somministrazione dei medicamenti o l'impiego d'apparecchi medici come pure i controlli necessari, |
a3 | coordinamento dei provvedimenti nonché interventi di infermieri specializzati in caso di complicazioni in situazioni di cura complesse e instabili; |
b | esami e cure: |
b1 | controllo dei segni vitali (polso, pressione sanguigna, temperatura, respirazione, peso), |
b10 | lavaggio, pulitura e medicazione di piaghe (compresi decubiti e ulcere) e delle cavità del corpo (comprese cure per pazienti con stoma o tracheostoma) come pure la pedicure per diabetici, |
b11 | cure in caso di turbe dell'evacuazione urinaria o intestinale, compresa la ginnastica di riabilitazione in caso d'incontinenza, |
b12 | assistenza per bagni medicinali parziali o completi; applicazione d'impacchi, cataplasmi e fango, |
b13 | assistenza per l'applicazione di terapie mediche nella prassi quotidiana, quali l'esercizio di strategie d'intervento e le istruzioni comportamentali per i casi di aggressione, paura e psicosi deliranti, |
b14 | sostegno alle persone malate psichicamente in situazioni di crisi, volto segnatamente a impedire attacchi acuti pericolosi per loro stesse e per gli altri; |
b2 | test semplice dello zucchero nel sangue e nell'urina, |
b3 | prelievo di materiale per esame di laboratorio, |
b4 | provvedimenti inerenti la terapia respiratoria (quali somministrazione di ossigeno, inalazioni, esercizi respiratori semplici, aspirazione), |
b5 | posa di sonde e di cateteri come pure le cure corrispettive, |
b6 | cure in caso di emodialisi o di dialisi peritoneale, |
b7 | preparazione e somministrazione di medicamenti nonché documentazione delle attività associate, |
b8 | somministrazione enterale e parenterale di soluzioni nutritive, |
b9 | sorveglianza delle perfusioni e delle trasfusioni come pure d'apparecchi che servono al controllo e al mantenimento delle funzioni vitali o di uso terapeutico, |
c | cure di base: |
c1 | cure di base generali per i pazienti dipendenti quali: bendare le gambe, infilare le calze compressive, rifacimento del letto, installazione del paziente, esercizi di mobilizzazione, prevenzione antidecubito, prevenzione e cure delle lesioni cutanee conseguenti a una terapia; aiuto alle cure d'igiene corporale e della bocca, a vestire e svestire il paziente e a nutrirlo, |
c2 | provvedimenti volti a sorvegliare e assistere persone malate psichicamente nel quadro delle attività fondamentali quotidiane, quali: l'elaborazione e l'attuazione di un ritmo di vita strutturato adeguato, una pratica mirata alla creazione e all'incoraggiamento di contatti sociali e l'assistenza nell'ambito dell'aiuto all'orientamento e dell'applicazione di misure di sicurezza. |
2bis | bis Devono essere soddisfatte le seguenti condizioni: |
a | le prestazioni di cui al capoverso 2 lettera a numero 3 devono essere fornite da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni in collaborazione interdisciplinare e reti di gestione dei pazienti; |
b | la valutazione se occorra attuare i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettere b numeri 13 e 14 e c numero 2 deve essere effettuata da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni nel ramo della psichiatria.64 |
2ter | Le prestazioni possono essere fornite ambulatoriamente o in una casa di cura. Possono altresì essere fornite esclusivamente durante il giorno o durante la notte.65 |
3 | Sono considerate prestazioni delle cure acute e transitorie ai sensi dell'articolo 25a capoverso 2 LAMal le prestazioni previste al capoverso 2, effettuate da persone e istituti di cui al capoverso 1 lettere a-c secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8 dopo un soggiorno ospedaliero e previa prescrizione di un medico dell'ospedale.66 |
- ni, surtout, les frais socio-hôteliers. Ceux-ci doivent donc être financés par d'autres sources, à savoir les ressources personnelles des patients (notamment les rentes AVS/AI, les prestations de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA; RS 832.20] et les prestations complémentaires, voire les revenus des deuxième et troisième piliers), ainsi que par des subventions publiques (cf. Message cité, p. 110 et Maurer, op. cit., p. 70 lettre fff).
8.
8.1 Outre le tarif des prestations de soins, l'Arrêté 1998 fixe la participation journalière aux frais socio-hôteliers des personnes hébergées et, le cas échéant, celle des régimes sociaux (cf. art. 1). L'examen des tarifs prévus confirme - ce que le Conseil d'Etat par ailleurs admet - l'existence d'un système dit de "vases communicants" entre le tarif socio-hôtelier et le tarif des soins, de sorte que, pour chaque éventualité, le total des forfaits des soins et socio-hôteliers soit pratiquement identique. En d'autres termes, il ressort d'un examen attentif du tarif cantonal 1998 et du tarif intermédiaire 1998 (applicable en cas de recours avec effet suspensif contre l'arrêté) figurant à l'annexe II de l'Arrêté 1998 que si le tarif cantonal est remplacé par le tarif intermédiaire (cf. art. 9 et 10 de l'arrêté), un montant d'environ 25.- fr. est transféré du tarif des prestations de soins à celui des prestations socio-hôtelières, le total des deux forfaits (tarif cantonal/tarif intermédiaire) étant chaque fois quasiment identique. Or, comme l'ont expliqué le Tribunal fédéral dans son arrêt du 24 juillet 2000 concernant l'Arrêté 1997 et le Conseil fédéral dans sa décision du 23 juin 1999 ainsi que dans celle subséquente du 20
décembre 2000, un tel procédé viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, dans la mesure où il tend à éluder la protection tarifaire de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.
En procédant de la sorte, le Conseil d'Etat confond les soins pris en charge par les assurances-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2
SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7 Definizione delle cure - 1 Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
|
1 | Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
a | da infermieri (art. 49 OAMal); |
b | da organizzazioni di cure e d'aiuto a domicilio (art. 51 OAMal); |
c | in case di cura (art. 39 cpv. 3 della LF del 18 mar. 199454 sull'assicurazione malattie; LAMal).55 |
2 | Sono prestazioni ai sensi del capoverso 1: |
a | valutazione, consigli e coordinamento:57 |
a1 | valutazione dei bisogni del paziente e dell'ambiente in cui vive e piano dei provvedimenti necessari, |
a2 | consigli al paziente ed eventualmente agli ausiliari non professionisti per l'effettuazione delle cure, segnatamente per il riconoscimento dei sintomi della malattia, la somministrazione dei medicamenti o l'impiego d'apparecchi medici come pure i controlli necessari, |
a3 | coordinamento dei provvedimenti nonché interventi di infermieri specializzati in caso di complicazioni in situazioni di cura complesse e instabili; |
b | esami e cure: |
b1 | controllo dei segni vitali (polso, pressione sanguigna, temperatura, respirazione, peso), |
b10 | lavaggio, pulitura e medicazione di piaghe (compresi decubiti e ulcere) e delle cavità del corpo (comprese cure per pazienti con stoma o tracheostoma) come pure la pedicure per diabetici, |
b11 | cure in caso di turbe dell'evacuazione urinaria o intestinale, compresa la ginnastica di riabilitazione in caso d'incontinenza, |
b12 | assistenza per bagni medicinali parziali o completi; applicazione d'impacchi, cataplasmi e fango, |
b13 | assistenza per l'applicazione di terapie mediche nella prassi quotidiana, quali l'esercizio di strategie d'intervento e le istruzioni comportamentali per i casi di aggressione, paura e psicosi deliranti, |
b14 | sostegno alle persone malate psichicamente in situazioni di crisi, volto segnatamente a impedire attacchi acuti pericolosi per loro stesse e per gli altri; |
b2 | test semplice dello zucchero nel sangue e nell'urina, |
b3 | prelievo di materiale per esame di laboratorio, |
b4 | provvedimenti inerenti la terapia respiratoria (quali somministrazione di ossigeno, inalazioni, esercizi respiratori semplici, aspirazione), |
b5 | posa di sonde e di cateteri come pure le cure corrispettive, |
b6 | cure in caso di emodialisi o di dialisi peritoneale, |
b7 | preparazione e somministrazione di medicamenti nonché documentazione delle attività associate, |
b8 | somministrazione enterale e parenterale di soluzioni nutritive, |
b9 | sorveglianza delle perfusioni e delle trasfusioni come pure d'apparecchi che servono al controllo e al mantenimento delle funzioni vitali o di uso terapeutico, |
c | cure di base: |
c1 | cure di base generali per i pazienti dipendenti quali: bendare le gambe, infilare le calze compressive, rifacimento del letto, installazione del paziente, esercizi di mobilizzazione, prevenzione antidecubito, prevenzione e cure delle lesioni cutanee conseguenti a una terapia; aiuto alle cure d'igiene corporale e della bocca, a vestire e svestire il paziente e a nutrirlo, |
c2 | provvedimenti volti a sorvegliare e assistere persone malate psichicamente nel quadro delle attività fondamentali quotidiane, quali: l'elaborazione e l'attuazione di un ritmo di vita strutturato adeguato, una pratica mirata alla creazione e all'incoraggiamento di contatti sociali e l'assistenza nell'ambito dell'aiuto all'orientamento e dell'applicazione di misure di sicurezza. |
2bis | bis Devono essere soddisfatte le seguenti condizioni: |
a | le prestazioni di cui al capoverso 2 lettera a numero 3 devono essere fornite da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni in collaborazione interdisciplinare e reti di gestione dei pazienti; |
b | la valutazione se occorra attuare i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettere b numeri 13 e 14 e c numero 2 deve essere effettuata da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni nel ramo della psichiatria.64 |
2ter | Le prestazioni possono essere fornite ambulatoriamente o in una casa di cura. Possono altresì essere fornite esclusivamente durante il giorno o durante la notte.65 |
3 | Sono considerate prestazioni delle cure acute e transitorie ai sensi dell'articolo 25a capoverso 2 LAMal le prestazioni previste al capoverso 2, effettuate da persone e istituti di cui al capoverso 1 lettere a-c secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8 dopo un soggiorno ospedaliero e previa prescrizione di un medico dell'ospedale.66 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 50 Assunzione delle spese in casa di cura - Per la degenza in casa di cura (art. 39 cpv. 3), l'assicuratore assume le stesse prestazioni previste in caso di cura ambulatoriale secondo l'articolo 25a. I capoversi 7 e 8 dell'articolo 49 sono applicabili per analogia. |
SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7 Definizione delle cure - 1 Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
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1 | Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
a | da infermieri (art. 49 OAMal); |
b | da organizzazioni di cure e d'aiuto a domicilio (art. 51 OAMal); |
c | in case di cura (art. 39 cpv. 3 della LF del 18 mar. 199454 sull'assicurazione malattie; LAMal).55 |
2 | Sono prestazioni ai sensi del capoverso 1: |
a | valutazione, consigli e coordinamento:57 |
a1 | valutazione dei bisogni del paziente e dell'ambiente in cui vive e piano dei provvedimenti necessari, |
a2 | consigli al paziente ed eventualmente agli ausiliari non professionisti per l'effettuazione delle cure, segnatamente per il riconoscimento dei sintomi della malattia, la somministrazione dei medicamenti o l'impiego d'apparecchi medici come pure i controlli necessari, |
a3 | coordinamento dei provvedimenti nonché interventi di infermieri specializzati in caso di complicazioni in situazioni di cura complesse e instabili; |
b | esami e cure: |
b1 | controllo dei segni vitali (polso, pressione sanguigna, temperatura, respirazione, peso), |
b10 | lavaggio, pulitura e medicazione di piaghe (compresi decubiti e ulcere) e delle cavità del corpo (comprese cure per pazienti con stoma o tracheostoma) come pure la pedicure per diabetici, |
b11 | cure in caso di turbe dell'evacuazione urinaria o intestinale, compresa la ginnastica di riabilitazione in caso d'incontinenza, |
b12 | assistenza per bagni medicinali parziali o completi; applicazione d'impacchi, cataplasmi e fango, |
b13 | assistenza per l'applicazione di terapie mediche nella prassi quotidiana, quali l'esercizio di strategie d'intervento e le istruzioni comportamentali per i casi di aggressione, paura e psicosi deliranti, |
b14 | sostegno alle persone malate psichicamente in situazioni di crisi, volto segnatamente a impedire attacchi acuti pericolosi per loro stesse e per gli altri; |
b2 | test semplice dello zucchero nel sangue e nell'urina, |
b3 | prelievo di materiale per esame di laboratorio, |
b4 | provvedimenti inerenti la terapia respiratoria (quali somministrazione di ossigeno, inalazioni, esercizi respiratori semplici, aspirazione), |
b5 | posa di sonde e di cateteri come pure le cure corrispettive, |
b6 | cure in caso di emodialisi o di dialisi peritoneale, |
b7 | preparazione e somministrazione di medicamenti nonché documentazione delle attività associate, |
b8 | somministrazione enterale e parenterale di soluzioni nutritive, |
b9 | sorveglianza delle perfusioni e delle trasfusioni come pure d'apparecchi che servono al controllo e al mantenimento delle funzioni vitali o di uso terapeutico, |
c | cure di base: |
c1 | cure di base generali per i pazienti dipendenti quali: bendare le gambe, infilare le calze compressive, rifacimento del letto, installazione del paziente, esercizi di mobilizzazione, prevenzione antidecubito, prevenzione e cure delle lesioni cutanee conseguenti a una terapia; aiuto alle cure d'igiene corporale e della bocca, a vestire e svestire il paziente e a nutrirlo, |
c2 | provvedimenti volti a sorvegliare e assistere persone malate psichicamente nel quadro delle attività fondamentali quotidiane, quali: l'elaborazione e l'attuazione di un ritmo di vita strutturato adeguato, una pratica mirata alla creazione e all'incoraggiamento di contatti sociali e l'assistenza nell'ambito dell'aiuto all'orientamento e dell'applicazione di misure di sicurezza. |
2bis | bis Devono essere soddisfatte le seguenti condizioni: |
a | le prestazioni di cui al capoverso 2 lettera a numero 3 devono essere fornite da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni in collaborazione interdisciplinare e reti di gestione dei pazienti; |
b | la valutazione se occorra attuare i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettere b numeri 13 e 14 e c numero 2 deve essere effettuata da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni nel ramo della psichiatria.64 |
2ter | Le prestazioni possono essere fornite ambulatoriamente o in una casa di cura. Possono altresì essere fornite esclusivamente durante il giorno o durante la notte.65 |
3 | Sono considerate prestazioni delle cure acute e transitorie ai sensi dell'articolo 25a capoverso 2 LAMal le prestazioni previste al capoverso 2, effettuate da persone e istituti di cui al capoverso 1 lettere a-c secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8 dopo un soggiorno ospedaliero e previa prescrizione di un medico dell'ospedale.66 |
8.2 En vertu de la protection tarifaire découlant de l'art. 44
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
|
1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 43 Principio - 1 I fornitori di prestazioni stendono le loro fatture secondo tariffe o prezzi. |
|
1 | I fornitori di prestazioni stendono le loro fatture secondo tariffe o prezzi. |
2 | La tariffa è una base di calcolo della rimunerazione. In particolare essa può: |
a | fondarsi sul tempo dedicato alla prestazione (tariffa temporale); |
b | attribuire punti per prestazione e fissare il valore del punto (tariffa per singola prestazione); |
c | prevedere rimunerazioni forfettarie (tariffa forfettaria); |
d | a titolo eccezionale, sottoporre le rimunerazioni di determinate prestazioni, al fine di garantirne la qualità, a condizioni più severe di quelle previste dagli articoli 36-40, quali in particolare l'esistenza delle infrastrutture necessarie e di una formazione di base, di un aggiornamento o di un perfezionamento idonei (esclusione tariffale). |
3 | La tariffa forfettaria può riferirsi alla cura del singolo paziente (tariffa forfettaria per paziente) o di gruppi di assicurati (tariffa forfettaria per gruppo d'assicurati). Le tariffe forfettarie per gruppo d'assicurati possono essere stabilite prospettivamente in base a prestazioni fornite in precedenza e a bisogni futuri (stanziamento globale di bilancio prospettivo). |
4 | Le tariffe e i prezzi sono stabiliti per convenzione tra gli assicuratori e i fornitori di prestazioni (convenzione tariffale) oppure dalle autorità competenti nei casi previsti dalla legge. Occorre vegliare affinché le convenzioni tariffali siano stabilite secondo le regole dell'economia e adeguatamente strutturate. Nel caso di convenzioni tra associazioni, prima della loro conclusione devono essere sentite le organizzazioni che rappresentano gli interessi degli assicurati a livello cantonale o federale. |
4bis | Le tariffe e i prezzi si rifanno alla remunerazione dei fornitori di prestazioni che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso.138 |
5 | Le tariffe per singola prestazione e le tariffe forfettarie per paziente riferite alle cure ambulatoriali devono basarsi ognuna su una rispettiva struttura tariffale uniforme, stabilita per convenzione a livello nazionale.139 Se le parti alla convenzione non si accordano sulla struttura tariffale uniforme, quest'ultima è stabilita dal Consiglio federale. |
5bis | Il Consiglio federale può adeguare la struttura tariffale se quest'ultima si rivela inadeguata e se le parti alla convenzione non si accordano su una sua revisione.140 |
5ter | Se in un determinato settore le tariffe forfetarie per paziente riferite alle cure ambulatoriali sono definite da una struttura tariffale approvata o stabilita dal Consiglio federale, la stessa vincola tutti i fornitori di prestazioni per quanto concerne le corrispondenti cure.141 |
5quater | Per determinate cure ambulatoriali i partner tariffali possono convenire tariffe forfettarie per paziente applicabili a livello regionale e non basate su una struttura tariffale nazionale uniforme, in particolare se lo esigono le caratteristiche regionali. Prevalgono le strutture tariffali uniformi nazionali secondo il capoverso 5.142 |
6 | Le parti alla convenzione e le autorità competenti devono vigilare affinché si conseguano cure appropriate e di alto livello qualitativo, a costi il più possibile convenienti. |
7 | Il Consiglio federale può stabilire principi affinché le tariffe siano calcolate secondo le regole dell'economia e adeguatamente strutturate; può anche fissare norme relative all'adeguamento delle tariffe. Esso provvede al coordinamento con gli ordinamenti tariffali delle altre assicurazioni sociali. |
SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7 Definizione delle cure - 1 Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
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1 | Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
a | da infermieri (art. 49 OAMal); |
b | da organizzazioni di cure e d'aiuto a domicilio (art. 51 OAMal); |
c | in case di cura (art. 39 cpv. 3 della LF del 18 mar. 199454 sull'assicurazione malattie; LAMal).55 |
2 | Sono prestazioni ai sensi del capoverso 1: |
a | valutazione, consigli e coordinamento:57 |
a1 | valutazione dei bisogni del paziente e dell'ambiente in cui vive e piano dei provvedimenti necessari, |
a2 | consigli al paziente ed eventualmente agli ausiliari non professionisti per l'effettuazione delle cure, segnatamente per il riconoscimento dei sintomi della malattia, la somministrazione dei medicamenti o l'impiego d'apparecchi medici come pure i controlli necessari, |
a3 | coordinamento dei provvedimenti nonché interventi di infermieri specializzati in caso di complicazioni in situazioni di cura complesse e instabili; |
b | esami e cure: |
b1 | controllo dei segni vitali (polso, pressione sanguigna, temperatura, respirazione, peso), |
b10 | lavaggio, pulitura e medicazione di piaghe (compresi decubiti e ulcere) e delle cavità del corpo (comprese cure per pazienti con stoma o tracheostoma) come pure la pedicure per diabetici, |
b11 | cure in caso di turbe dell'evacuazione urinaria o intestinale, compresa la ginnastica di riabilitazione in caso d'incontinenza, |
b12 | assistenza per bagni medicinali parziali o completi; applicazione d'impacchi, cataplasmi e fango, |
b13 | assistenza per l'applicazione di terapie mediche nella prassi quotidiana, quali l'esercizio di strategie d'intervento e le istruzioni comportamentali per i casi di aggressione, paura e psicosi deliranti, |
b14 | sostegno alle persone malate psichicamente in situazioni di crisi, volto segnatamente a impedire attacchi acuti pericolosi per loro stesse e per gli altri; |
b2 | test semplice dello zucchero nel sangue e nell'urina, |
b3 | prelievo di materiale per esame di laboratorio, |
b4 | provvedimenti inerenti la terapia respiratoria (quali somministrazione di ossigeno, inalazioni, esercizi respiratori semplici, aspirazione), |
b5 | posa di sonde e di cateteri come pure le cure corrispettive, |
b6 | cure in caso di emodialisi o di dialisi peritoneale, |
b7 | preparazione e somministrazione di medicamenti nonché documentazione delle attività associate, |
b8 | somministrazione enterale e parenterale di soluzioni nutritive, |
b9 | sorveglianza delle perfusioni e delle trasfusioni come pure d'apparecchi che servono al controllo e al mantenimento delle funzioni vitali o di uso terapeutico, |
c | cure di base: |
c1 | cure di base generali per i pazienti dipendenti quali: bendare le gambe, infilare le calze compressive, rifacimento del letto, installazione del paziente, esercizi di mobilizzazione, prevenzione antidecubito, prevenzione e cure delle lesioni cutanee conseguenti a una terapia; aiuto alle cure d'igiene corporale e della bocca, a vestire e svestire il paziente e a nutrirlo, |
c2 | provvedimenti volti a sorvegliare e assistere persone malate psichicamente nel quadro delle attività fondamentali quotidiane, quali: l'elaborazione e l'attuazione di un ritmo di vita strutturato adeguato, una pratica mirata alla creazione e all'incoraggiamento di contatti sociali e l'assistenza nell'ambito dell'aiuto all'orientamento e dell'applicazione di misure di sicurezza. |
2bis | bis Devono essere soddisfatte le seguenti condizioni: |
a | le prestazioni di cui al capoverso 2 lettera a numero 3 devono essere fornite da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni in collaborazione interdisciplinare e reti di gestione dei pazienti; |
b | la valutazione se occorra attuare i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettere b numeri 13 e 14 e c numero 2 deve essere effettuata da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni nel ramo della psichiatria.64 |
2ter | Le prestazioni possono essere fornite ambulatoriamente o in una casa di cura. Possono altresì essere fornite esclusivamente durante il giorno o durante la notte.65 |
3 | Sono considerate prestazioni delle cure acute e transitorie ai sensi dell'articolo 25a capoverso 2 LAMal le prestazioni previste al capoverso 2, effettuate da persone e istituti di cui al capoverso 1 lettere a-c secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8 dopo un soggiorno ospedaliero e previa prescrizione di un medico dell'ospedale.66 |
Par ailleurs, le coût des prestations socio-hôtelières et celui des soins qui ne sont pas mis à la charge de l'assurance obligatoire des soins en application de l'art. 7 al. 2
SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7 Definizione delle cure - 1 Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
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1 | Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
a | da infermieri (art. 49 OAMal); |
b | da organizzazioni di cure e d'aiuto a domicilio (art. 51 OAMal); |
c | in case di cura (art. 39 cpv. 3 della LF del 18 mar. 199454 sull'assicurazione malattie; LAMal).55 |
2 | Sono prestazioni ai sensi del capoverso 1: |
a | valutazione, consigli e coordinamento:57 |
a1 | valutazione dei bisogni del paziente e dell'ambiente in cui vive e piano dei provvedimenti necessari, |
a2 | consigli al paziente ed eventualmente agli ausiliari non professionisti per l'effettuazione delle cure, segnatamente per il riconoscimento dei sintomi della malattia, la somministrazione dei medicamenti o l'impiego d'apparecchi medici come pure i controlli necessari, |
a3 | coordinamento dei provvedimenti nonché interventi di infermieri specializzati in caso di complicazioni in situazioni di cura complesse e instabili; |
b | esami e cure: |
b1 | controllo dei segni vitali (polso, pressione sanguigna, temperatura, respirazione, peso), |
b10 | lavaggio, pulitura e medicazione di piaghe (compresi decubiti e ulcere) e delle cavità del corpo (comprese cure per pazienti con stoma o tracheostoma) come pure la pedicure per diabetici, |
b11 | cure in caso di turbe dell'evacuazione urinaria o intestinale, compresa la ginnastica di riabilitazione in caso d'incontinenza, |
b12 | assistenza per bagni medicinali parziali o completi; applicazione d'impacchi, cataplasmi e fango, |
b13 | assistenza per l'applicazione di terapie mediche nella prassi quotidiana, quali l'esercizio di strategie d'intervento e le istruzioni comportamentali per i casi di aggressione, paura e psicosi deliranti, |
b14 | sostegno alle persone malate psichicamente in situazioni di crisi, volto segnatamente a impedire attacchi acuti pericolosi per loro stesse e per gli altri; |
b2 | test semplice dello zucchero nel sangue e nell'urina, |
b3 | prelievo di materiale per esame di laboratorio, |
b4 | provvedimenti inerenti la terapia respiratoria (quali somministrazione di ossigeno, inalazioni, esercizi respiratori semplici, aspirazione), |
b5 | posa di sonde e di cateteri come pure le cure corrispettive, |
b6 | cure in caso di emodialisi o di dialisi peritoneale, |
b7 | preparazione e somministrazione di medicamenti nonché documentazione delle attività associate, |
b8 | somministrazione enterale e parenterale di soluzioni nutritive, |
b9 | sorveglianza delle perfusioni e delle trasfusioni come pure d'apparecchi che servono al controllo e al mantenimento delle funzioni vitali o di uso terapeutico, |
c | cure di base: |
c1 | cure di base generali per i pazienti dipendenti quali: bendare le gambe, infilare le calze compressive, rifacimento del letto, installazione del paziente, esercizi di mobilizzazione, prevenzione antidecubito, prevenzione e cure delle lesioni cutanee conseguenti a una terapia; aiuto alle cure d'igiene corporale e della bocca, a vestire e svestire il paziente e a nutrirlo, |
c2 | provvedimenti volti a sorvegliare e assistere persone malate psichicamente nel quadro delle attività fondamentali quotidiane, quali: l'elaborazione e l'attuazione di un ritmo di vita strutturato adeguato, una pratica mirata alla creazione e all'incoraggiamento di contatti sociali e l'assistenza nell'ambito dell'aiuto all'orientamento e dell'applicazione di misure di sicurezza. |
2bis | bis Devono essere soddisfatte le seguenti condizioni: |
a | le prestazioni di cui al capoverso 2 lettera a numero 3 devono essere fornite da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni in collaborazione interdisciplinare e reti di gestione dei pazienti; |
b | la valutazione se occorra attuare i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettere b numeri 13 e 14 e c numero 2 deve essere effettuata da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni nel ramo della psichiatria.64 |
2ter | Le prestazioni possono essere fornite ambulatoriamente o in una casa di cura. Possono altresì essere fornite esclusivamente durante il giorno o durante la notte.65 |
3 | Sono considerate prestazioni delle cure acute e transitorie ai sensi dell'articolo 25a capoverso 2 LAMal le prestazioni previste al capoverso 2, effettuate da persone e istituti di cui al capoverso 1 lettere a-c secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8 dopo un soggiorno ospedaliero e previa prescrizione di un medico dell'ospedale.66 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 34 Entità - 1 Per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, gli assicuratori non possono assumere altri costi oltre quelli delle prestazioni ai sensi degli articoli 25-33. |
|
1 | Per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, gli assicuratori non possono assumere altri costi oltre quelli delle prestazioni ai sensi degli articoli 25-33. |
2 | Il Consiglio federale può prevedere che l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assuma: |
a | i costi delle prestazioni di cui agli articoli 25 capoverso 2 e 29 fornite all'estero per motivi d'ordine medico o nell'ambito della cooperazione transfrontaliera ad assicurati residenti in Svizzera; |
b | i costi del parto effettuato all'estero non per motivi d'ordine medico.87 |
3 | Può limitare l'assunzione dei costi di cui al capoverso 2.88 |
Il résulte de ce qui précède que la protection tarifaire découlant de l'art. 44
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
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1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
Comme l'a précisé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 24 juillet 2000, l'interdiction concerne tant les résidents qui bénéficient d'aides sociales de l'Etat que les résidents financièrement indépendants. S'il est vrai que le champ d'application de l'Arrêté 1998 est limité aux résidents en EMS au bénéficie des régimes sociaux - vu le renvoi des art. 7 et 10 aux trois lois cantonales mentionnées en préambule de l'arrêté, lesquelles définissent ces régimes sociaux - et que les EMS restent donc libres, en principe, de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-hôtelières à leurs résidents disposant de moyens financiers suffisants, cela ne veut cependant pas dire que les EMS puissent s'écarter sans motifs des tarifs officiels pour des prestations identiques. Il y a lieu également de relever que la notion de relation contractuelle suppose qu'il y ait entre les EMS et les résidents concernés un accord sur un prix, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ou n'a du moins pas été démontré. En outre, une éventuelle relation contractuelle entre les EMS et les résidents disposant de moyens financiers suffisants ne pourrait concerner, en vertu de l'art. 44
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
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1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
n'est pas exclu que les résidents financièrement indépendants puissent bénéficier de prestations qui vont au-delà du standard de base compris dans les tarifs socio-hôteliers, qui pourraient leurs être facturées en sus. Il n'est cependant pas autorisé d'inclure dans lesdites prestations, même par contrat, d'autres éléments, notamment la part des soins non remboursée par les assureurs-maladie selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie.
8.3 Comme exposé précédemment (cf. supra consid. 7), la protection tarifaire est limitée aux prestations de soins accordées selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, pour lesquelles une facturation supplémentaire est exclue. Il est vrai que l'on ne peut exclure que dans la part des soins non remboursée par les caisses-maladie figurent, par exemple, des soins non soumis à la loi fédérale sur l'assurance-maladie ou des soins qui devraient être facturés séparément. Il appartient toutefois au Conseil d'Etat de démontrer que des frais liés à des prestations de soins qui ne tombent pas sous le coup de la loi fédérale sur l'assurance-maladie font l'objet d'une facturation comprise dans les tarifs socio-hôteliers. Pour 1998, le Conseil d'Etat ne fournit cependant aucune explication sur ce qui est inclus dans la part des soins que le Conseil fédéral a exclue du forfait mis à la charge des caisses-maladie; il n'explique pas non plus en quoi ces prestations pourraient être mises à la charge des assurés sans violer la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Or, comme l'a relevé le Tribunal fédéral, il serait judicieux que ces diverses prestations soient clairement distinguées - tant dans leur financement que dans leur facturation, car
leurs débiteurs ne sont pas interchangeables (assureurs-maladie, EMS, résidents, collectivités publiques) -, ce qui n'exclut pas l'établissement de forfaits.
8.4 Il découle de ce qui précède que le tarif socio-hôtelier intermédiaire instauré par les art. 7 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 7 Dignità umana - La dignità della persona va rispettata e protetta. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
|
1 | Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
2 | La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni. |
9.
La recourante 1 demande l'annulation du chiffre 17 des Directives administratives de l'Arrêté 1998 entaché, selon elle, d'arbitraire.
9.1 Cette disposition prévoit que l'ensemble des prestations socio-hôtelières est recensé dans le Standard de la qualité socio-hôtelière figurant dans une directive émise par le service des assurances sociales et de l'hospitalisation (SASH). Celles-là comprennent, d'une part, des prestations standard obligatoirement à la charge de l'établissement et intégralement comprises dans les frais socio-hôteliers journaliers facturables en conformité à l'Annexe II et, d'autre part, des prestations non obligatoirement à la charge de l'établissement qui comprennent des prestations ordinaires supplémentaires (POS) et des prestations supplémentaires à choix (PSAC). Selon le chiffre 17.1, les prestations ordinaires supplémentaires sont constituées de l'ensemble des prestations ou articles usuels, personnellement nécessaires, qui peuvent être facturés en sus des frais socio-hôteliers journaliers et qui peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par les régimes sociaux. Pour les prestations supplémentaires à choix, le chiffre 17.2 spécifie qu'elles sont constituées de l'ensemble des prestations ou articles qui ne sont pas strictement nécessaires et qui sont explicitement choisis par la personne afin d'augmenter son confort et lui sont
facturés en sus des frais socio-hôteliers journaliers. Ces prestations ne peuvent être prises en charge par les régimes sociaux.
9.2 La recourante 1 est d'avis qu'il n'est pas admissible de facturer aux pensionnaires des prestations ordinaires supplémentaires qui correspondent en réalité à des prestations nécessaires. Selon elle, les résidents ne connaissent ni la directive du SASH, qui n'a jamais été publiée, ni la liste des prestations comprises dans le forfait socio-hôtelier. En conséquence, ils ne peuvent pas contrôler si des prestations censées être incluses dans ledit forfait ne leur sont pas facturées au titre de prestations supplémentaires, ce qui implique un risque réel d'arbitraire.
Dans ses observations du 3 septembre 1999 et du 18 mai 2001, le Conseil d'Etat relève que les catégories définies par le chiffre 17 sont précisées par une directive du 15 septembre 1997 du SASH, édictée la première fois en 1997, sur la base du chiffre 17 des Directives administratives annexées à l'Arrêté 1997, et prorogée de facto en 1998. Il observe en outre que cette directive n'entre pas dans le cadre des actes pour lesquels, au sens du droit vaudois, une promulgation est exigée. Enfin, il conteste que les résidents n'en aient pas eu connaissance, étant donné que l'ensemble des établissements ainsi que les organismes d'application des aides sociales l'ont reçue et que le service a eu à faire face à de nombreuses demandes de pensionnaires souhaitant obtenir des renseignements de détail sur sa teneur.
Dans sa décision du 24 juillet 2000, le Tribunal fédéral a déjà examiné le grief, soulevé par la même recourante, contre le chiffre 17 des Directives administratives 1997, dont la teneur est identique à celle du chiffre 17 des Directives administratives 1998. Celle-ci a eu connaissance de la directive explicative du 15 septembre 1997. Elle est donc malvenue de se plaindre d'une prétendue méconnaissance de ladite directive. En outre, elle ne fait pas valoir qu'elle-même ou d'autres résidents auraient tenté en vain de se la procurer ou que la communication de son contenu leur aurait été refusée. Par ailleurs, même s'il est vrai que les catégories définies par le chiffre 17 sont vagues et que, malgré les précisions fournies dans la directive, elles demeurent compliquées, la recourante 1 ne démontre pas qu'elles sont insoutenables, partant qu'elles violent l'interdiction de l'arbitraire. Sur ce point, le recours est irrecevable.
10.
Vu ce qui précède, les art. 7 al. 2 1er tiret et 10 de l'Arrêté 1998 ainsi que son Annexe II, dans la mesure où elle concerne le tarif intermédiaire des prestations socio-hôtelières, doivent être annulés. En revanche, il n'y a pas lieu d'annuler les autres dispositions de l'arrêté ni les Directives administratives, dans la mesure où les griefs formés à leur encontre sont rejetés ou déclarés irrecevables.
Arrêté 1999/Soho
11.
La recourante 1 a, dans son mémoire de recours complémentaire du 29 mars 2001, partiellement modifié ses conclusions et limité ses griefs aux art. 4, 5 et 6 de l'Arrêté 1999/Soho, ainsi qu'aux chiffres 10 et 15 des Directives administratives.
12.
La recourante 1 demande l'annulation de l'art. 4 al. 2 de l'Arrêté 1999/Soho, lequel prévoit que les frais journaliers (à charge des pensionnaires) sont fixés à partir de la méthode de détermination d'un standard de base socio-hôtelier (SOHO) applicable à tous les établissements, y compris l'indexation pour 1999.
12.1 L'intéressée fait valoir que ni la démarche ni les résultats de cette méthode n'ont été publiés. Un tel grief, dénué de toute motivation conforme à l'art. 90 al. 1 let. b
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
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1 | Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
2 | La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni. |
12.2 La recourante 1 affirme ensuite que, selon le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les EMS vaudois daté du 30 janvier 2001, cette méthode conduit à une surévaluation des prestations socio-hôtelières qui a conforté le Conseil d'Etat dans sa pratique de coupes linéaires dans les tarifs finalement adoptés. Dans la mesure où l'on ne sait si ces coupes ont été effectuées avant ou après l'adoption des tarifs qui figurent à l'Annexe II de l'arrêté, il subsisterait un risque évident d'arbitraire.
La recourante 1 se contente de faire état de ses doutes à l'encontre de la méthode d'évaluation SOHO, sans toutefois démontrer par une argumentation claire et précise en quoi celle-ci serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif ou apparaîtrait insoutenable. Le grief est donc irrecevable (art. 90 al. 1 let. b
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
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1 | Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
2 | La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni. |
12.3 La recourante 1 soutient encore que cette méthode d'évaluation n'est pas appliquée systématiquement; elle ne l'aurait pas été notamment dans les divisions C des hôpitaux jusqu'en 1999, ce qui serait totalement arbitraire. Sur ce point, le Conseil d'Etat explique que, suite à l'abandon pour le secteur médico-social du système de l'enveloppe budgétaire dès 1998, il a été prévu que les divisions C susmentionnées seraient progressivement financées comme l'ensemble des EMS. Une période de transition de deux ans a toutefois été prévue, durant laquelle les hôpitaux ont analysé et isolé les coûts liés aux longs séjours de pensionnaires, sans que cela n'influence leurs tarifs. Au vu de ces explications, une telle procédure ne saurait être taxée d'arbitraire. Sur ce point, le recours doit donc être rejeté.
13.
13.1 La recourante 1 critique ensuite le deuxième tiret de l'art. 5 de l'Arrêté 1999/Soho, lequel prévoit que les frais journaliers facturés aux personnes hébergées comprennent en particulier la part de soins non payée par les assureurs-maladie conformément à l'arrêté fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS. Ce report, prévu par l'art. 10 de l'Arrêté 1999/Soins, serait contraire, selon elle, à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, notamment à son art. 44.
Dans sa décision du 20 décembre 2000, le Conseil fédéral a notamment annulé l'art. 10 de l'Arrêté 1999/Soins (cf. décision citée p. 91 ss, spéc. p. 95 consid. II 10.6) qui instaurait le report critiqué, ainsi que la partie de l'Annexe II y relative et a ordonné le remboursement des montants indûment versés. Il s'ensuit que, sur ce point, le présent recours est devenu sans objet, l'alinéa attaqué ayant perdu son sens suite à l'annulation de la norme qui instituait le report des coûts.
13.2 La recourante 1 conteste par ailleurs les tirets 4 et 5 de l'art. 5 de l'Arrêté 1999/Soho, lesquels englobent dans les frais journaliers facturés aux pensionnaires deux montants forfaitaires journaliers, le premier destiné à financer la méthode permettant l'évaluation de la charge en soins pour 1999, le second destiné à financer la méthode de détermination d'un standard de base socio-hôtelier. Ce grief ne respecte manifestement pas les exigences de motivation de l'art. 90
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
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1 | Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
2 | La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni. |
13.3 La recourante 1 critique le chiffre 15 des Directives administratives, lequel traite des prestations ordinaires supplémentaires et des prestations supplémentaires à choix. Elle fait valoir que cette disposition a un contenu identique à celui du chiffre 17 des Directives administratives annexées à l'Arrêté 1998 et formule les mêmes critiques. Vu la similitude des dispositions contestées, le grief est irrecevable pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant 9 ci-dessus, auxquels il peut être renvoyé. Au demeurant, qu'une facturation excessive se soit produite dans un cas particulier ne signifie pas encore que la disposition elle-même soit entachée d'arbitraire.
14.
14.1 La recourante 1 critique l'art. 6 de l'Arrêté 1999/Soho ainsi que le chiffre 10 de ses Directives administratives.
Selon la première disposition, les personnes en séjour de longue ou de courte durée au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de la LAA, totale ou partielle, versent à l'établissement qui les héberge un supplément égal au montant de l'allocation mensuelle, en raison de l'aide et de la surveillance personnelle particulière dont elles ont besoin. Les personnes qui entrent dans l'établissement ou le quittent en cours de mois, versent un supplément égal au prorata du nombre de jours d'hébergement. Le chiffre 10 des Directives administratives énumère les montants des différentes allocations mensuelles pour impotent ainsi que le montant journalier dû en cas d'arrivée ou de départ en cours de mois.
14.2 Le Conseil fédéral a jugé cette réglementation admissible à titre provisoire dans sa décision du 23 juin 1999, en relation avec l'Arrêté 1997, ainsi que dans sa décision du 20 décembre 2000, en relation avec l'Arrêté 1998.
La recourante 1 soutient toutefois que le système vaudois serait contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, laquelle interdit qu'un assureur déduise de ses propres prestations le montant de l'allocation pour impotent, ainsi qu'aux diverses lois sociales, notamment aux art. 49
SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 49 Regola - L'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti è applicata, sotto la vigilanza della Confederazione (art. 76 LPGA241), dai datori di lavoro e dai lavoratori nonché dalle casse di compensazione professionali, dalle casse di compensazione cantonali, dalle casse di compensazione della Confederazione e da un Ufficio centrale di compensazione (organi esecutivi). |
14.3 Le Tribunal fédéral ne peut que confirmer le bien-fondé de la décision du 20 décembre 2000 du Conseil fédéral sur ce point (cf. décision citée, p. 96 à 102, consid. II 11). En premier lieu, il convient de rappeler que l'allocation pour impotent est allouée aux assurés qui, en raison de leur invalidité, ont besoin de façon permanente de l'aide d'autrui et/ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie; le but de cette allocation est de couvrir une partie des frais y relatifs. Comme observé par cette autorité, les personnes qui résident dans un EMS et qui reçoivent une allocation pour impotent, que l'impotence soit légère, moyenne ou grave, bénéficient d'une aide et/ou d'une surveillance fournies par le personnel de l'établissement. Dès lors, le versement de l'allocation à ce dernier permet de concrétiser le principe qui veut que les prestations de l'assurance sociale, et l'allocation pour impotent en particulier, soient utilisées conformément à leur but (cf. art. 45
SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 45 |
s'acquitter du forfait socio-hôtelier, alors qu'il engendre des frais plus importants en raison de son impotence, cet enrichissement intervenant au détriment des autres résidents. La recourante, qui cite la décision du Conseil fédéral, ne soulève à bon droit aucune critique sur l'argumentation exposée ci-dessus. Elle n'indique d'ailleurs pas quels autres frais relatifs à l'impotence resteraient à la charge du bénéficiaire de l'allocation.
Il convient également de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, l'allocation pour impotent est destinée à couvrir également d'autres frais que ceux qui sont pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire. En d'autres termes, les montants versés par les assureurs-maladie, même plus importants, ne couvrent pas les mêmes frais que l'allocation pour impotent. Le cumul de l'allocation pour impotent et des prestations de l'assurance des soins ne donne donc pas lieu à surindemnisation du moment que le montant de l'allocation est moins élevé que l'ensemble des coûts dus à l'impotence et supportés par l'intéressé (ATF 127 V 94 consid. 3 et 4; 125 V 297 consid. 5; Jean-Louis Duc; Statut des assurés dans les établissements médico-sociaux selon la LAMal, in: SZS 40/1996 p. 281)
Enfin, la recourante 1 ne prétend pas que les bénéficiaires de l'allocation pour impotent seraient soumis à un tarif socio-hôtelier plus élevé que les autres résidents. C'est ce qu'elle oublie lorsqu'elle soutient que le versement de l'allocation à l'EMS servirait à abaisser globalement le tarif appliqué à l'ensemble des pensionnaires, que l'EMS facturerait ensuite des prestations supplémentaires aux bénéficiaires de ladite allocation précisément en raison de leur impotence, avec le risque de surfacturation. En fait, le versement de l'allocation compense l'aide et/ou la surveillance supplémentaire fournies à son bénéficiaire par rapport aux autres résidents.
Dès lors, l'art. 6 de l'Arrêté 1999/Soho échappe au grief d'arbitraire.
15.
15.1 La recourante 1 critique la différence, figurant dans le tarif socio-hôtelier établi à l'Annexe II, entre le tarif des résidents de type C et celui des résidents de type D, ce dernier étant plus bas. Elle affirme que le Conseil d'Etat a encore effectué un mélange entre la facturation des soins et celle de l'hébergement, ce qui serait incompatible avec les règles légales.
15.2 Le résident de type C se définit comme une personne souffrant d'une affection chronique confirmée par un avis médical et une évaluation de son degré de dépendance, alors que le résident de type D est une personne vivant en EMS sans avis médical et sans évaluation de son degré de dépendance. Les prestations de soins sont payées par les assureurs-maladie, pour les résidents de type C, sous la forme du forfait journalier ainsi que par facturation séparée à l'acte, pour les résidents de type D, uniquement pour les prestations à l'acte. Selon le Conseil d'Etat, la différence entre les tarifs socio-hôteliers tient au fait qu'un certain nombre de prestations considérées comme absolument indispensables aux résidents de type C ne sont pas couvertes par l'art. 7
SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7 Definizione delle cure - 1 Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
|
1 | Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8, previa prescrizione o mandato medico: |
a | da infermieri (art. 49 OAMal); |
b | da organizzazioni di cure e d'aiuto a domicilio (art. 51 OAMal); |
c | in case di cura (art. 39 cpv. 3 della LF del 18 mar. 199454 sull'assicurazione malattie; LAMal).55 |
2 | Sono prestazioni ai sensi del capoverso 1: |
a | valutazione, consigli e coordinamento:57 |
a1 | valutazione dei bisogni del paziente e dell'ambiente in cui vive e piano dei provvedimenti necessari, |
a2 | consigli al paziente ed eventualmente agli ausiliari non professionisti per l'effettuazione delle cure, segnatamente per il riconoscimento dei sintomi della malattia, la somministrazione dei medicamenti o l'impiego d'apparecchi medici come pure i controlli necessari, |
a3 | coordinamento dei provvedimenti nonché interventi di infermieri specializzati in caso di complicazioni in situazioni di cura complesse e instabili; |
b | esami e cure: |
b1 | controllo dei segni vitali (polso, pressione sanguigna, temperatura, respirazione, peso), |
b10 | lavaggio, pulitura e medicazione di piaghe (compresi decubiti e ulcere) e delle cavità del corpo (comprese cure per pazienti con stoma o tracheostoma) come pure la pedicure per diabetici, |
b11 | cure in caso di turbe dell'evacuazione urinaria o intestinale, compresa la ginnastica di riabilitazione in caso d'incontinenza, |
b12 | assistenza per bagni medicinali parziali o completi; applicazione d'impacchi, cataplasmi e fango, |
b13 | assistenza per l'applicazione di terapie mediche nella prassi quotidiana, quali l'esercizio di strategie d'intervento e le istruzioni comportamentali per i casi di aggressione, paura e psicosi deliranti, |
b14 | sostegno alle persone malate psichicamente in situazioni di crisi, volto segnatamente a impedire attacchi acuti pericolosi per loro stesse e per gli altri; |
b2 | test semplice dello zucchero nel sangue e nell'urina, |
b3 | prelievo di materiale per esame di laboratorio, |
b4 | provvedimenti inerenti la terapia respiratoria (quali somministrazione di ossigeno, inalazioni, esercizi respiratori semplici, aspirazione), |
b5 | posa di sonde e di cateteri come pure le cure corrispettive, |
b6 | cure in caso di emodialisi o di dialisi peritoneale, |
b7 | preparazione e somministrazione di medicamenti nonché documentazione delle attività associate, |
b8 | somministrazione enterale e parenterale di soluzioni nutritive, |
b9 | sorveglianza delle perfusioni e delle trasfusioni come pure d'apparecchi che servono al controllo e al mantenimento delle funzioni vitali o di uso terapeutico, |
c | cure di base: |
c1 | cure di base generali per i pazienti dipendenti quali: bendare le gambe, infilare le calze compressive, rifacimento del letto, installazione del paziente, esercizi di mobilizzazione, prevenzione antidecubito, prevenzione e cure delle lesioni cutanee conseguenti a una terapia; aiuto alle cure d'igiene corporale e della bocca, a vestire e svestire il paziente e a nutrirlo, |
c2 | provvedimenti volti a sorvegliare e assistere persone malate psichicamente nel quadro delle attività fondamentali quotidiane, quali: l'elaborazione e l'attuazione di un ritmo di vita strutturato adeguato, una pratica mirata alla creazione e all'incoraggiamento di contatti sociali e l'assistenza nell'ambito dell'aiuto all'orientamento e dell'applicazione di misure di sicurezza. |
2bis | bis Devono essere soddisfatte le seguenti condizioni: |
a | le prestazioni di cui al capoverso 2 lettera a numero 3 devono essere fornite da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni in collaborazione interdisciplinare e reti di gestione dei pazienti; |
b | la valutazione se occorra attuare i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettere b numeri 13 e 14 e c numero 2 deve essere effettuata da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni nel ramo della psichiatria.64 |
2ter | Le prestazioni possono essere fornite ambulatoriamente o in una casa di cura. Possono altresì essere fornite esclusivamente durante il giorno o durante la notte.65 |
3 | Sono considerate prestazioni delle cure acute e transitorie ai sensi dell'articolo 25a capoverso 2 LAMal le prestazioni previste al capoverso 2, effettuate da persone e istituti di cui al capoverso 1 lettere a-c secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8 dopo un soggiorno ospedaliero e previa prescrizione di un medico dell'ospedale.66 |
15.3 En tant qu'il s'en prend au tarif des résidents de type C, le grief est sans objet, puisque le Conseil fédéral a tranché la question du report des coûts des prestations de soins. En tant qu'il porte sur le tarif des résidents de type D - qui, en principe, sont des pensionnaires en bonne santé -, le grief est particulièrement mal fondé puisque ce tarif ne comprend précisément que des frais socio-hôteliers.
2P.311/1999
Arrêté 09.1999/Soho
16.
16.1 Selon les recourants 2, l'Arrêté 09.1999/Soho mis en relation avec l'Arrêté 09.1999/soins instaure à nouveau un report de la part des prestations de soins non prise en charge par les assureurs-maladie sur les tarifs socio-hôteliers, et donc sur les résidents, comme cela résulterait de façon évidente de la comparaison des tarifs journaliers figurant dans les deux annexes II des arrêtés. En effet, le tarif socio-hôtelier du premier arrêté cité correspondrait à la somme du forfait socio-hôtelier et du supplément pour frais de soins non pris en charge par les assureurs-maladie.
16.2 Conformément à l'échange de vues intervenu entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral, cette dernière autorité a traité, par attraction de compétence, le recours formé par les recourants 2 tant en ce qui concerne l'Arrêté 09.1999/soins que l'Arrêté 09.1999/Soho. Dans sa décision du 20 décembre 2000, le Conseil fédéral a intégralement annulé l'Arrêté 09.1999/soins et il a annulé le report, sur le tarif socio-hôtelier de l'Arrêté 09.1999/Soho, de la part des prestations de soins non prise en charge par les assureurs-maladie. Sur ce point, le recours des recourants 2 est devenu sans objet.
16.3 Au surplus, les recourants 2 se sont bornés à renvoyer à leurs mémoires précédents quant à l'allocation pour impotent et aux prestations supplémentaires, en demandant l'annulation dans son entier de l'Arrêté 09.1999/Soho et de ses annexes. Ils ne soulèvent à ce sujet aucun grief qui satisfait aux exigences de motivation découlant de l'art. 90 al. 1 let. b
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
|
1 | Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario. |
2 | La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni. |
2P.25/2000
Arrêté 2000/Soho
17.
17.1 Dans sa décision du 20 décembre 2000, le Conseil fédéral a, entre autres, annulé le report sur le tarif socio-hôtelier 2000 de la part des prestations de soins non prise en charge par les assureurs-maladie pour violation de l'art. 44
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
|
1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
17.2 (Manque dans l'original)
18.
18.1 Les recourants 3 critiquent l'art. 5 de l'Arrêté 2000/Soho et les chiffres 10 et 17b des Directives administratives, qui traitent de l'allocation pour impotent. Ces dispositions sont identiques à celles des arrêtés précédents. Par ailleurs, les recourants 3 formulent les mêmes critiques que celles soulevées dans les précédentes procédures (auxquelles ils renvoient), notamment concernant l'art. 6 de l'Arrêté 1999/Soho. Ce grief doit donc être rejeté pour les mêmes motifs que ceux développés au considérant 14 ci-dessus.
18.2 Citant l'Annexe II de l'Arrêté 2000/Soho, notamment le tableau intitulé "accords tarifaires", les recourants 3 contestent la différence entre les tarifs socio-hôteliers des résidents de type C et ceux de type D et soutiennent qu'il s'agit d'une confusion entre facturation des prestations de soins et des prestations d'hébergement.
Le grief, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, est infondé pour les mêmes motifs que ceux développés au considérant 15, auquel il peut être renvoyé.
18.3 Dans leur mémoire complémentaire du 29 mars 2001 les recourants 3 critiquent les chiffres 15 et 17c des Directives administratives de l'Arrêté 2000/Soho qui traitent des prestations ordinaires supplémentaires et des prestations supplémentaires à choix. Il n'est pas certain que ce grief, soulevé pour la première fois dans le mémoire complémentaire, soit recevable (cf. ATF 125 I 71 consid. 1d). Toutefois, faute de motivation suffisante, il doit être déclaré irrecevable pour les motifs développés au considérant 9 ci-dessus, les dispositions querellées étant semblables.
19.
Vu ce qui précède, le recours 2P.101/1999 est partiellement admis dans le sens des considérants, dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu sans objet. Les art. 7 al. 2 1er tiret et 10 de l'Arrêté 1998 ainsi que la partie de l'Annexe II y relative sont annulés. Le recours 2P.311/1999 est irrecevable, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. Le recours 2P.25/2000 est rejeté dans la mesure où il n'est pas irrecevable ou sans objet.
20.
Dans l'affaire 2P.101/1999, Résid'EMS, qui n'a obtenu que partiellement gain de cause, doit supporter un émolument judiciaire réduit (art. 156 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
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1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
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1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
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1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
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1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
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1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 44 Protezione tariffale - 1 I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
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1 | I fornitori di prestazioni devono attenersi alle tariffe e ai prezzi stabiliti dalla convenzione o dall'autorità competente; non possono esigere rimunerazioni superiori per prestazioni previste dalla presente legge (protezione tariffale). È salva la disposizione sulla rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici (art. 52 cpv. 1 lett. a n. 3). |
2 | Il fornitore di prestazioni che rifiuta di fornire prestazioni conformemente alla presente legge deve dichiararlo all'organo designato dal governo cantonale (ricusa). In tal caso non ha alcun diritto a rimunerazioni ai sensi della presente legge. Se l'assicurato si rivolge a un tale fornitore di prestazioni, questi deve previamente avvertirlo della propria ricusa. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours 2P.101/1999 est partiellement admis dans le sens des considérants, dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu sans objet. Les art. 7 al. 2 1er tiret et 10 de l'Arrêté 1998 ainsi que la partie de l'Annexe II y relative sont annulés.
2.
Le recours 2P.311/1999 est irrecevable, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
3.
Le recours 2P.25/2000 est rejeté dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu sans objet.
4.
Un émolument judiciaire, partiellement réduit, de 500.- fr. est mis à la charge des recourants 1, soit de Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissement médico-social, la Section vaudoise de l'Association M.________ Suisse, A.________, B.________ et C.________, solidairement entre eux.
5.
Un émolument judiciaire de 1000.- fr. est mis à la charge des recourants 2, soit de Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissement médico-social, A.________, D.________, E.________ et F.________, solidairement entre eux.
6.
Un émolument judiciaire de 1000.- fr. est mis à la charge des recourants 3, soit de Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissement médico-social, A.________, D.________, E.________ et F.________, solidairement entre eux.
7.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la représentante des recourants 1, 2 et 3, au Conseil d'Etat du canton de Vaud, ainsi que, pour information, à l'Office fédéral de la justice.
Lausanne, le 12 novembre 2002
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: