Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2016.17

Urteil vom 12. Juli 2016 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Peter Popp, Vorsitz Walter Wüthrich und Daniel Kipfer Fasciati, Gerichtsschreiber Tornike Keshelava

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwalt des Bundes Urs Köhli,

gegen

1. A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwältin Tanja Knodel und erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Bogdan Prensilevich,

2. B., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Thomas Fingerhuth und erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Philippe Currat,

Gegenstand

Bestechung fremder Amtsträger, Urkundenfälschung, Geldwäscherei

Anträge der Bundesanwaltschaft:

Betreffend A.

1. A. sei schuldig zu sprechen der mehrfachen aktiven Bestechung fremder Amtsträger im Sinne von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB i.V.m. Art. 322octies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
aStGB sowie der Falschbeurkundung im Sinne von Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB.

2. A. sei zu einer Freiheitsstrafe von 36 Monaten zu verurteilen. Davon sei der Vollzug von 24 Monaten unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben.

3. Von A. sei der Betrag von USD 1‘299'086.– gemäss Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB einzuziehen.

Eventualiter sei zusätzlich auf eine Ersatzforderung gemäss Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
StGB von USD 174'705.– zu erkennen, sofern dieser Betrag nicht gegenüber C. auf Ersatzforderung erkannt wird, sowie zusätzlich auf eine Ersatzforderung gemäss Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
StGB von USD 553'610.– zu erkennen, sofern dieser Betrag nicht gegenüber B. auf Ersatzforderung erkannt wird

4. A. seien an Kosten aufzuerlegen:

- Fr. 33'439.85 Anteil Gebühr und Auslagen im Vorverfahren, sowie

- die Hälfte der Gebühren des Gerichts in von diesem zu bestimmender Höhe.

5. Die ehemalige und die aktuelle amtliche Verteidigerin, Rechtsanwältin Johanna Trümpy und Rechtsanwältin Tanja Knodel, seien aus der Gerichtskasse für ihre Aufwendungen zu entschädigen. A. sei im Falle einer Verurteilung zu verpflichten, diese Kosten dem Bund vollumfänglich zurückzuerstatten.

Betreffend B.

1. Das Verfahren gegen B. wegen Geldwäscherei sei einzustellen.

2. B. sei schuldig zu sprechen der passiven Bestechung fremder Amtsträger im Sinne von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB i.V.m. Art. 322octies aStGB.

3. B. sei zu einer Freiheitsstrafe von 12 Monaten zu verurteilen. Der Vollzug sei unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben.

4. Von B. sei der Betrag von USD 1'367'017.– gemäss Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB einzuziehen.

Eventualiter sei zusätzlich auf eine Ersatzforderung gemäss Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
StGB von USD 553'610.– zu erkennen, sofern dieser Betrag nicht gegenüber A. auf Ersatzforderung erkannt wird.

5. B. seien an Kosten aufzuerlegen:

- Fr. 33'439.85 Anteil Gebühr und Auslagen im Vorverfahren, sowie

- die Hälfte der Gebühren des Gerichts in von diesem zu bestimmender Höhe.

6. Der amtliche Verteidiger, Rechtsanwalt Thomas Fingerhuth, sei aus der Gerichtskasse für seine Aufwendungen zu entschädigen. B. sei im Falle einer Verurteilung zu verpflichten, diese Kosten dem Bund vollumfänglich zurückzuerstatten.

Anträge der Verteidigung von A.:

1. A. sei von sämtlichen Anklagevorwürfen freizusprechen.

2. Es seien sämtliche beschlagnahmten Vermögenswerte von A. nicht einzuziehen und an den Beschuldigten freizugeben.

3. Die Kosten des Verfahrens, inklusive derjenigen der amtlichen Verteidigung, seien auf die Staatskasse zu nehmen.

4. Es sei A. eine Entschädigung in Höhe von Fr. 347‘922.30 auszurichten.

5. Es sei A. eine angemessene Genugtuung zuzusprechen.

Anträge der Verteidigung von B.:

1. Auf den Vorwurf der Geldwäscherei sei nicht einzutreten.

2. B. sei vom Vorwurf der passiven Bestechung fremder Amtsträger freizusprechen.

3. Die von B. beschlagnahmten Vermögenswerte seien diesem wieder herauszugeben.

4. Die Kosten des vorliegenden Verfahrens, inklusive derjenigen der amtlichen Verteidigung, seien auf die Staatskasse zu nehmen.

5. B. sei eine Entschädigung in der Höhe der beiliegenden Honorarrechnung von Rechtsanwalt Philippe Currat sowie eine angemessene Genugtuung aus der Staatskasse zuzusprechen.

Prozessgeschichte:

A. Am 18. Mai 2010 eröffnete die Bundesanwaltschaft ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen A., B., D., C. und Unbekannt wegen Bestechung fremder Amtsträger und weiterer Straftaten im Zusammenhang mit der Realisierung von Grossprojekten des Erdgaskonzerns Gazprom in Russland und Polen.

B. Die Bundesanwaltschaft führte umfangreiche Beweiserhebungen durch bzw. liess solche im Ausland rechtshilfeweise durchführen, darunter Befragungen von verschiedenen in die untersuchten Geschäftsvorgänge involvierten Personen und Dokumenteneditionen. Im Weiteren beschlagnahmte sie die Vermögenswerte auf den den Beschuldigten zuzurechnenden Schweizer Bankkonten.

C. Am 22. April 2015 erhob die Bundesanwaltschaft beim Bundesstrafgericht Anklage gegen die Beschuldigten, und zwar wie folgt: gegen A. wegen aktiver Bestechung fremder Amtsträger und Urkundenfälschung; gegen C. wegen aktiver Bestechung fremder Amtsträger, eventuell Gehilfenschaft dazu; gegen B. wegen passiver Bestechung fremder Amtsträger und Geldwäscherei; gegen D. wegen passiver Bestechung fremder Amtsträger. Das Gericht registrierte das Geschäft unter der Verfahrensnummer SK.2015.17.

D. Mit Beschluss vom 30. Juni 2015 wies die Strafkammer die Anklage zur Ergänzung an die Bundesanwaltschaft zurück.

E. Am 9. Juli 2015 reichte die Bundesanwaltschaft die überarbeitete Anklageschrift beim Gericht ein.

F. Am 31. Juli 2015 reichte der erbetene Verteidiger von B. RA Philippe Currat eine in französischer Sprache verfasste Rechtsschrift ein. Mit Verfügung vom 5. August 2015 hielt der verfahrensleitende Richter fest, dass die von der Bundesanwaltschaft bestimmte Verfahrenssprache Deutsch für das Hauptverfahren beibehalten werde, was auch für Eingaben der Parteien gelte. In Ergänzung zu dieser Verfügung setzte der Verfahrensleiter am 10. August 2015 RA Currat eine Frist, um eine in Deutsch redigierte Fassung seiner Eingabe vom 31. Juli 2015 einzureichen. Auf Beschwerde von B. hob die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit Beschluss BB.2015.86 vom 22. September 2015 die Verfügung des verfahrensleitenden Richters vom 5./10. August 2015 auf, soweit dem Verteidiger untersagt wurde, Eingaben in französischer Sprache einzureichen bzw. die Übersetzung der erwähnten Eingabe angeordnet wurde.

G. Am 4. November 2015 verfügte der Verfahrensleiter, dass gerichtliche Prozesshandlungen und solche der Parteivertreter an der Hauptverhandlung in deutscher Sprache vorzunehmen seien. Auf die dagegen erhobenen Beschwerden von B., A. und C. trat die Beschwerdekammer mit Beschlüssen BB.2015.117, BB.2015.118 und BB.2015.119 vom 25. November 2015 nicht ein.

H. Im Rahmen der Prozessvorbereitung führte das Gericht verschiedene Beweiserhebungen durch. Insbesondere holte es ein Gutachten des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung vom 9. November 2015 über die Korruptionstatbestände im russischen Strafrecht ein (nachfolgend: Gutachten SIR). Mit Verfügung vom 12. Oktober 2015 entschied der Verfahrensleiter über Beweis- und andere prozessuale Anträge der Parteien.

I. Die Hauptverhandlung wurde am 30. November 2015 in Anwesenheit der Parteien mit Ausnahme von D. am Sitz des Bundesstrafgerichts in Bellinzona eröffnet. Anlässlich derselben dispensierte das Gericht D. auf Antrag seines Verteidigers von der Erscheinungspflicht an diesem Tag. Im Weiteren stellte es fest, dass die Beschuldigten A., C. und B. nicht hinreichend verteidigt würden, da ihre Verteidiger nicht in der Lage bzw. willens seien, Prozesshandlungen in der Hauptverhandlung in der Verfahrenssprache vorzunehmen. Die Hauptverhandlung wurde im Hinblick auf die Neuregelung der Verteidigung unterbrochen.

J. In der Folge bestellte der Verfahrensleiter für B. und A. auf ihren jeweiligen Vorschlag amtliche Verteidiger in der Person von RA Thomas Fingerhuth resp. RA Johanna Trümpy. Letztere wurde später durch RA Tanja Knodel ersetzt. Daneben wurden B. und A. weiterhin von ihren bisherigen erbetenen Verteidigern vertreten. Die Verteidigung von C. blieb unverändert, nachdem dessen Verteidiger sich bereit erklärt hatte, seinen Mandanten fortan in der Verfahrenssprache zu vertreten.

K. Mit Eingabe vom 4. März 2016 stellte der amtliche Verteidiger von B. das Gesuch um Ausstand der fallverantwortlichen Staatsanwälte, Aufhebung aller Verfahrenshandlungen, an denen sie teilgenommen hatten, und die Rückweisung der Strafsache an die Untersuchungsbehörde zur Wiederholung des Vorverfahrens. Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts trat mit Beschluss BB.2016.55 vom 23. März 2016 auf dieses Gesuch nicht ein.

L. Am 21. März 2016 wurde die Hauptverhandlung in Anwesenheit der Bundesanwaltschaft, von C. und der Verteidiger aller Beschuldigten wieder aufgenommen. Das Gericht dispensierte D. auf Antrag seines Verteidigers von der Hauptverhandlung. Das Dispensationsgesuch von A. wies es hingegen ab. Von Seiten von B. wurde kein Dispensationsgesuch gestellt. Das Gericht beschloss die Abtrennung des Verfahrens gegen A. und B. und dessen Weiterführung unter der Geschäftsnummer SK.2016.17. Die Anträge der Bundesanwaltschaft und der Verteidigerin von A., den Abtrennungsbeschluss wiedererwägungsweise aufzuheben und die Hauptverhandlung in Abwesenheit von A., B. und D. fortzuführen, lehnte das Gericht ab. Der im Anschluss daran gestellte Antrag der Bundesanwaltschaft, die Hauptverhandlung zu unterbrechen, die Beschuldigten ein weiteres Mal vorzuladen und die Hauptverhandlung gegen alle Beschuldigten weiterzuführen – gegen A. und B. gegebenenfalls in Abwesenheit –, wurde ebenfalls abgelehnt. Nach Abschluss der Parteiverhandlungen am 22. März 2016 beantragte die Bundesanwaltschaft, das Verfahren gegen C. und D. zu sistieren, im abgetrennten Verfahren gegen A. und B. umgehend die Hauptverhandlung anzusetzen und nach deren Abschluss die beiden Verfahren zu vereinigen, schliesslich ein Urteil gegen alle Beschuldigten zu eröffnen. Mit Beschluss vom 23. März 2016 trat das Gericht auf dieses Begehren nicht ein.

M. Mit Urteil SK.2015.17 vom 1. April 2016 sprach die Strafkammer C. und D. frei.

N. Die Hauptverhandlung im Verfahren SK.2016.17 wurde am 11. Juli 2016 in Abwesenheit von A. und B. und in Anwesenheit der Bundesanwaltschaft sowie der amtlichen und der erbetenen Verteidiger der Beschuldigten wieder aufgenommen. Das Gericht stellte fest, dass die Voraussetzungen für ein Abwesenheitsverfahren in Bezug auf die beiden Beschuldigten (Art. 366 f
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
. StPO) gegeben seien, und setzte das Verfahren fort.

O. Das Urteil wurde am 12. Juli 2016 – bei unveränderter Anwesenheit der Parteivertreter – verkündet.

P. Die Parteien haben innert gesetzlicher Frist die schriftliche Urteilsbegründung verlangt (Art. 82 Abs. 2 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
StPO).

Die Strafkammer erwägt:

1. Vorfragen

1.1 Anwendbares Recht

1.1.1 Verfahrensrecht

Das Vorverfahren wurde zum Teil unter altem Prozessrecht (Bundesgesetz vom 15. Juni 1934 über die Bundesstrafrechtspflege) durchgeführt. Die entsprechenden Verfahrenshandlungen behalten gemäss Art. 448 Abs. 2 der seit 1. Januar 2011 in Kraft stehenden Strafprozessordnung ihre Gültigkeit.

1.1.2 Materielles Recht

Die Beschuldigten sollen die ihnen vorgeworfenen Handlungen teils vor und teils nach der Revision des Verjährungsrechts (Art. 70 f. aStGB) per 1. Oktober 2002 (AS 2002 2993 und 3146) sowie vor der Revision des Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuchs per 1. Januar 2007 (AS 2006 3459) und des Geldwäschereitatbestandes von Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB per 1. Januar 2016 (AS 2015 1389) begangen haben. Unter Berücksichtigung des strafrechtlichen Rückwirkungsverbots gilt das zum Tatzeitpunkt in Kraft gewesene Recht (Art. 2 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB), es sei denn, das neue Recht ist für den Täter das mildere (Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB, Art. 389 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
1    Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
2    Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
StGB). Letzteres trifft in concreto nicht zu.

1.2 Zuständigkeit

1.2.1 Schweizerische Gerichtsbarkeit

1.2.1.1 Dem schweizerischen Strafgesetzbuch ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder ein Vergehen begeht (Art. 3 Ziff. 1 al. 1 aStGB). Ein Verbrechen oder ein Vergehen gilt als da verübt, wo der Täter es ausführt, und da, wo der Erfolg eingetreten ist (Art. 7 Abs. 1 aStGB). Als Ausführung der Tat gilt die Handlung gemäss gesetzlichem Tatbestand. Dabei genügt bereits eine teilweise Erfüllung des Tatbestandes auf schweizerischem Gebiet (BGE 141 IV 336 E. 1.1 m.w.H.).

Gemäss höchstrichterlicher Rechtsprechung (BGE 133 IV 171 E. 6.3) erscheint es zur Vermeidung negativer Kompetenzkonflikte im internationalen Verhältnis grundsätzlich als geboten, auch in Fällen ohne engen Bezug zur Schweiz die schweizerische Zuständigkeit zu bejahen. Selbst bei einer weiten Anwendung des in Art. 7 aStGB verankerten Ubiquitätsprinzips, wonach sich entweder der Handlungs- oder Erfolgsort in der Schweiz befinden muss, bleibt jedoch ein Anknüpfungspunkt zur Schweiz unabdingbar. Als solcher genügt beispielsweise, wenn im Ausland ertrogene Gelder auf einem Schweizer Bankkonto gutgeschrieben werden.

Bei Mittäterschaft begründet inländisches Handeln eines Beteiligten einen Handlungsort für alle anderen (Urteil des Bundesgerichts 6S.331/2001 vom 16. Oktober 2001 E. 1b/bb). Die Gehilfenschaft gilt nach dem Grundsatz der Akzessorietät als dort verübt, wo der Haupttäter gehandelt hat (BGE 108 Ib 301 E. 5; Urteil des Bundesgerichts 6B_86/2009 vom 29. Oktober 2009 E. 2.3).

1.2.1.2 Zur Tathandlung der aktiven Bestechung gehört u.a. das Gewähren eines Vorteils. Bei Überweisung von Bestechungsgeldern von einem resp. auf ein Schweizer Bankkonto ist der inländische Handlungsort gegeben (vgl. Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2014.24 vom 1. Oktober 2014 E. 2.2.1; Jositsch, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
bis Art. 322octies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
StGB, Zürich etc. 2004, S. 450; Perrin, La répression de la corruption d'agents publics étrangers en droit pénal suisse, Basel 2008, S. 115 f.). Analoges gilt für den Tatbestand der passiven Bestechung, zu dessen Tathandlung u.a. das Annehmen eines Vermögensvorteils gehört. Als Anknüpfungspunkt zur Schweiz genügt hier, wenn das Bestechungsgeld dem Schweizer Bankkonto des Täters gutgeschrieben wird (Jositsch, a.a.O., S. 450).

1.2.1.3 Gemäss Anklageschrift soll A. als Bestechung zu qualifizierende Zahlungen an B. und D. getätigt haben. Die Bestechungsgelder seien jeweils von einem von A. kontrollierten Schweizer Bankkonto überwiesen und/oder einem von B. resp. D. in der Schweiz gehaltenen Bankkonto gutgeschrieben worden. Damit gelten die in der Anklageschrift umschriebenen Bestechungshandlungen von A. als Inlandtaten.

B. hat gemäss Anklage das auf sein Konto bei der Bank E. in Genf überwiesene Bestechungsgeld in Treuhandanlagen angelegt. Damit gilt die ihm zur Last gelegte Annahme von unrechtmässigen Vorteilen als im Inland begangen.

1.2.1.4 Zu den übrigen Vorwürfen ist Folgendes zu vermerken:

Der A. betreffende Vorwurf der Urkundenfälschung bezieht sich auf die Fälschung des Formulars A zu einem Schweizer Bankkonto. Angeklagt ist hier ein inländisches Handeln von A.

Der B. betreffende Vorwurf der Geldwäscherei bezieht sich auf Transaktionen ab seinem Konto bei der Bank E. in Genf. Er ist somit wegen Inlandtaten angeklagt.

1.2.1.5 Demnach ist die schweizerische Gerichtsbarkeit für alle angeklagten Taten gegeben.

1.2.2 Bundesgerichtsbarkeit

Gemäss Art. 24 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
StPO unterstehen u.a. die Straftaten nach Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
und 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
-322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB der Bundesgerichtsbarkeit, wenn sie zu einem wesentlichen Teil im Ausland begangen worden sind. Die Anklagevorwürfe der Bestechung fremder Amtsträger und der Geldwäscherei beziehen sich auf Geldüberweisungen aus dem resp. ins Ausland. Die Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
StPO sind insoweit erfüllt.

Gemäss dem zum Zeitpunkt der Eröffnung der Untersuchung in Kraft gewesenen Art. 18 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
aBStP (seither mit gleichem Inhalt: Art. 26 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StPO) kann die Bundesanwaltschaft in einer Strafsache, in der sowohl Bundesgerichtsbarkeit als auch kantonale Gerichtsbarkeit gegeben ist, die Vereinigung der Verfahren in der Hand der Bundesbehörden anordnen. Dies ist vorliegend in Bezug auf den Tatbestand der Urkundenfälschung mit der Eröffnungsverfügung der Bundesanwaltschaft erfolgt.

Demnach ist die Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts für die Beurteilung der angeklagten Taten gegeben.

1.3 Prozessuale Anträge der Verteidigung

1.3.1 Die Verteidigung von B. stellte in der Hauptverhandlung verschiedene prozessuale Anträge im Sinne von Art. 339 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StPO betreffend die Gültigkeit der Anklage und die erhobenen Beweise (TPF pag. 58.920.3, …925.21 ff.). Das Gericht entschied über diese mit einem prozessleitenden Beschluss gemäss Art. 339 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StPO, der vom Vorsitzenden summarisch begründet wurde (TPF pag. 58.920.4). Eine vollständige Begründung solcher Entscheide erfolgt grundsätzlich im Endentscheid (Hauri/Venetz, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 339
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StPO N 21). In Anbetracht des Verfahrensausgangs erweisen sich die thematisierten Anträge indes als nicht entscheiderheblich. Auf diesbezügliche Weiterungen kann daher verzichtet werden.

2. Bestechung fremder Amtsträger

2.1 Gemäss Art. 322septies al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB macht sich strafbar, wer u.a. einem Mitglied einer richterlichen oder anderen Behörde oder einem Beamten eines fremden Staates im Zusammenhang mit dessen amtlicher Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung zu dessen Gunsten oder zu Gunsten eines Dritten einen nicht gebührenden Vorteil anbietet, verspricht oder gewährt. Nach Art. 322septies al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB ist u.a. strafbar, wer als Mitglied einer richterlichen oder anderen Behörde oder als Beamter eines fremden Staates im Zusammenhang mit seiner amtlichen Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung für sich oder einen Dritten einen nicht gebührenden Vorteil fordert, sich versprechen lässt oder annimmt.

2.2 Die Anklage wegen Bestechung fremder Amtsträger bezieht sich auf die Beschaffung von Turbinen für Transportleitungen von Erdgas aus Russland nach Westeuropa und für ein Gaskombikraftwerk in Moskau in den Jahren 1998 bis 2006. Gemäss Anklageschrift wurden Turbinen für fünf Kompressorstationen für Gastransportleitungen in Polen – Projekte „Yamal I“ und „Yamal II“ von F., einem Konsortium aus dem vom russischen Staat kontrollierten Erdgasförderunternehmen Gazprom und den polnischen Unternehmen G. und H. –, und für zwei russische Stationen – Projekte „Ukhtinskaya“ und „Vuktylskaya“ von I., einer Tochtergesellschaft von Gazprom –, beschafft. Im Projekt für das Gaskombikraftwerk „Moscow City“ seien die Gesellschaften J. und K. als Kunden für die Turbinenlieferungen aufgetreten, Gazprom soll dabei am Bau des Heizkraftwerks finanziell beteiligt gewesen sein. Bei allen diesen Projekten sei ein Turbinenlieferant aus Z., Schweden, zum Zuge gekommen, welcher in der fraglichen Zeit zunächst dem Konzern ABB (bis 2000), später Alstom (2000 bis 2003) und schliesslich Siemens (seit 2003) gehört habe. B., D. und der in der Zwischenzeit verstorbene L. hätten als hochrangige Funktionäre von Gazprom die Beschaffung von Turbinen für Gastransportleitungen beeinflusst, indem sie Empfehlungen für die Produkte des erwähnten Lieferanten verfasst hätten. Beim Projekt „Moscow City“ hätten B. und D. kraft ihrer Funktion und ihres Know-hows die "tatsächlichen Entscheidungsträger" bei der Wahl der Turbinen beeinflusst. Für all diese – in ihrem Ermessen stehenden – Handlungen seien B., D. und L. vom damaligen Country President der ABB Russland, A., honoriert worden. Die entsprechenden Zahlungen seien jeweils unter dem Deckmantel eines Consultancy Agreements (nachfolgend: CA) zwischen einer Tochtergesellschaft der ABB resp. von Siemens oder Alstom auf der einen und der auf A. zurückzuführenden zypriotischen Firma M. Ltd. auf der anderen Seite als Entgelt für fiktive Dienstleistungen der letztgenannten Firma abgewickelt worden. ABB, Alstom und Siemens sollen zwischen August 1998 und Juli 2006 insgesamt rund USD 7,3 Mio. an M. Ltd. überwiesen haben (Anklageziff. 1.1.1.3.2.6). Von dort seien – über weitere Offshore-Gesellschaften – gut USD 2,75 Mio. an B. (hauptsächlich auf sein Konto bei der Bank E. in Genf), rund USD
0,5 Mio. an L., knapp USD 1,7 Mio. an D. (auf dessen Konto bei derselben Bank) überwiesen worden. A. habe sodann gut USD 1 Mio. an C., der in der relevanten Zeit zunächst bei der ABB Russland als Manager und später als Country President von Alstom Russland tätig war, als Entgelt für dessen Teilnahme bei der Abwicklung von Bestechungszahlungen geleitet und rund USD 1,3 Mio. für sich einbehalten (Anklageziff. 1.1.1.3.4, 1.1.1.4). Die Bundesanwaltschaft erhebt allerdings mit Rücksicht auf das Inkrafttreten von Art. 322septies al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB am 1. Mai 2000 (AS 2000 1221) und von al. 2 dieser Bestimmung am 1. Juli 2006 (AS 2006 2371) nur für einen Teil dieser Transaktionen Anklage.

Konkret wirft sie A. vor, er habe zwischen 5. Juni 2001 und 9. Oktober 2006 B. und D. unrechtmässige Vorteile in Höhe von insgesamt USD 3‘291‘206.– zukommen lassen (Anklageziff. 1.1.1.3.4.1 [Zahlungen d-g] und 1.1.1.3.4.3 [Zahlungen c-g]) und sich dadurch der aktiven Bestechung fremder Amtsträger nach Art. 322septies al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB schuldig gemacht.

B. wird die Annahme von Bestechungsgeld in Höhe von USD 387‘220.– zur Last gelegt. Dieser Betrag soll am 10. Oktober 2006 seinem Konto bei der Bank E. in Genf gutgeschrieben und anschliessend in Treuhandanlagen investiert worden sein (Anklageziff. 1.3.1.3.3 [Zahlung f]). Damit soll B. sich der passiven Bestechung fremder Amtsträger gemäss Art. 322septies al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB schuldig gemacht haben.

2.3 Die erwähnten Geldflüsse sind durch die in der Anklageschrift genannten Bankunterlagen belegt. Die Beschuldigten bestreiten die Vorwürfe zur Hauptsache mit dem Argument, bei den fraglichen Zahlungen habe es sich um Vergütung von Arbeiten und Dienstleistungen gehandelt, die von B., D. und L. für den Turbinenhersteller im Hinblick auf die Anpassung der Turbinen an die russischen Normen und Verhältnisse erbracht worden seien (A.: BA pag. 13.100.12-14/22; B.: BA pag. 13.400.56-57/100-104, TPF pag. 58.925.2-4). C. (TPF pag. 57.930.12/20-22) und D. (BA pag. 13.200.18-20/34-24) stellen sich auf den gleichen Standpunkt.

2.4 B. und D. waren im anklagerelevanten Zeitraum für Gazprom tätig.

B. leitete ab 1993 das Departement Gas Transportation and Utilization, ab 2001 das Departement Gas Transportation, Underground Storage and Utilization, und unterstand unmittelbar dem Geschäftsführer von Gazprom, dies bis zur Pensionierung im Jahre 2008 (BA pag. 13.400.23, …51). Nach seinen Angaben war er in dieser Stellung „für die Sicherstellung des Einsatzes und der Instandhaltung des einheitlichen Systems der Gasversorgung verantwortlich“ (BA pag. 13.400.26).

D. wurde 1993 in die Zentrale von Gazprom in Moskau berufen. In der hier interessierenden Zeit war er in dem Departement Gas Transportation, Underground Storage and Utilization stellvertretender Leiter, zuerst kurzfristig zuständig für die Pipelines, danach für die Kompressorstationen (BA pag. 13.200.6/24 f./76).

2.5 Es stellt sich die Frage nach der Amtsträgereigenschaft von B. und D.

2.5.1 Die Eigenschaft eines Amtsträgers wird in Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB für den Bereich der Auslandbestechung gleich umschrieben wie bei der Inlandbestechung (Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
und 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB – hier fehlt allerdings der Angehörige der Armee als passiv Bestochener und zwar wegen Art. 142
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
CPM Art. 142 - Quiconque sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité de service et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
MStG). Nach der Botschaft vom 19. April 1999 über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes (Revision des Korruptionsstrafrechts) sowie über den Beitritt der Schweiz zum Übereinkommen über die Bekämpfung der Bestechung ausländischer Amtsträger im internationalen Geschäftsverkehr (nachfolgend: Botschaft 1999) soll der Begriff des fremden Amtsträgers im Sinne von Art. 322septies al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB analog zu demjenigen der Inlandbestechung ausgelegt werden, insbesondere sowohl die institutionellen wie die funktionalen Beamten erfassen (BBl 1999 5497, 5538 f.). Der gleiche Amtsträgerbegriff gilt gemäss der Botschaft vom 10. November 2004 über die Genehmigung und Umsetzung des Strafrechtsübereinkommens und des Zusatzprotokolls des Europarates über Korruption für die passive Auslandbestechung (BBl 2004 6983, 7004; in diesem Sinne auch Donatsch/Wohlers, Strafrecht IV, 4. Aufl., Zürich etc. 2011, S. 623; Stratenwerth/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 7. Aufl., Bern 2013, § 62 N 37; DUPUIS et al., Code pénal, Petit Commentaire, Basel 2012, Art. 322septies N 7).

2.5.2

2.5.2.1 Anlass, eine Strafnorm für aktive Auslandbestechung zu schaffen, war das im Rahmen der OECD abgeschlossene Übereinkommen vom 17. Dezember 1997 über die Bekämpfung der Bestechung ausländischer Amtsträger im internationalen Geschäftsverkehr (SR 0.311.21; nachfolgend: OECD-Konvention). Dieses verpflichtet die Vertragsstaaten, aktive Bestechung ausländischer Amtsträger in ihrem nationalen Recht als Straftat zu statuieren (Art. 1). Passive Auslandbestechung wird von der OECD-Konvention hingegen nicht erfasst.

Es bestand eine zeitliche Dringlichkeit, die OECD-Konvention zu ratifizieren. Diese drückte sich nicht nur in der kurzen Dauer des parlamentarischen Verfahrens aus, sondern durch die Ankündigung, die Fragen der passiven Auslandbestechung später, in Sicht auf das im Rahmen des Europarats zustande gekommene Strafrechtsübereinkommen über die Korruption (SR 0.311.55; nachfolgend: Europarat-Übereinkommen) anzugehen (vgl. Botschaft 1999, BBl 1999 5497, 5512 und 5517), das zwar am 27. Januar 1999 abgeschlossen, von der Schweiz aber erst am 26. Februar 2001 unterzeichnet wurde. Einer Lösung zugeführt wurde diese Problematik erst im Oktober 2005, nämlich mit der Genehmigung des Europarat-Übereinkommens samt Erweiterung von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB durch al. 2 (AS 2006 2371).

2.5.2.2 Angesichts dieser Genese ist zuerst zu fragen, welcher Amtsträgerbegriff der OECD-Konvention zugrunde liegt. Diese definiert die Amtsträgerfunktion in autonomer Weise (Zerbes, Article 1 – The Offence of Bribery of Foreign Public Officials, in: Pieth/Low/Bonucci [Hrsg.], The OECD Convention on Bribery, 2. Aufl., Cambridge 2014, S. 74 f.; Pieth, Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB N 12), weshalb die nationale Ausführungsgesetzgebung sich am staatsvertraglichen Verständnis zu orientieren hat (vgl. Urteil des deutschen Bundesgerichtshofs vom 29. August 2008, BGHSt 52 323, 345). Für den vorliegenden Fall kann offen bleiben, ob die in eine amtliche Struktur eingebundenen Personen bei jeder Aktivität, also unabhängig von der Ausgestaltung des Pflichtenheftes, Beamte sind (dazu etwa Pieth, a.a.O., Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB N 7); denn B. und D. waren bei ihren Tätigkeiten im Hinblick auf die Vergabe der Gasturbinen nicht in die russische Staatsorganisation eingebunden. Das ergibt sich aus dem Gutachten SIR (TPF pag. 57.665.2 ff.), Ziff. III.2.2.3 und III.3. Damit stimmt auch das vom Verteidiger von D. eingereichte Privatgutachten, gezeichnet von L.V. Golovko, Strafrechtsprofessor an der Staatlichen Lomonossow Universität Moskau, et al. (nachfolgend: Privatgutachten Golovko et al., TPF pag. 57.524.45 ff.), überein (zu Frage 2.1).

2.5.2.3 Somit ist zu klären, ob B. und D., indem sie für Gazprom arbeiteten, funktionale Beamte waren. Solche sind nach Art. 1 Ziff. 4 lit. a der OECD-Konvention Personen, die für einen anderen Staat einschliesslich einer Behörde oder eines öffentlichen Unternehmens öffentliche Aufgaben wahrnehmen (so auch Art. 322octies Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
aStGB resp. Art. 322decies Abs. 2 StGB). Der funktionale Amtsträgerbegriff erfasst insbesondere staatlich beherrschte und kontrollierte Unternehmen. Gemäss Ziff. 14 des offiziellen Kommentars zur OECD-Konvention (abgedruckt in: Pieth/Low/Bonucci [Hrsg.], a.a.O., S. 738 ff.) sind staatliche Aktienmehrheit, Kontrolle über die Stimmenmehrheit (z.B. mittels „golden share“) oder staatliches Vorrecht bei der Nomination der Leitungsorgane gewichtige Indizien für die Erfüllung öffentlicher Aufgaben (vgl. auch Botschaft 1999, BBl 1999 5497, 5539; Pieth, a.a.O., Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB N 14). Zu denken ist auch an engmaschige, über eine gewöhnliche Aufsicht hinaus reichende Regulierung der Aktivitäten (Zerbes, a.a.O., 81 f.).

Auch wenn der Amtsträgerbegriff der OECD-Konvention autonom konstruiert ist, lässt sich die Frage nach der Qualifikation einer ausländischen Person als funktionaler Beamter ohne Bezugnahme auf das Recht des Staates, für den sie tätig ist, kaum klären. Denn was als öffentliche Aufgabe zu gelten hat, hängt von den Rahmenbedingungen des Staates ab, in welchem die fragliche Aktivität ausgeübt wird. Die Abgrenzung dessen, was als private Aktivität geduldet oder zugelassen ist, von dem, was als gesellschaftliche Aufgabe begriffen wird, ist das Ergebnis verschiedener Faktoren, etwa dem kulturell bedingten Spannungsverhältnis zwischen Individuum und Gemeinschaft, der Ausformung des Gemeinschaftslebens nach dem Gesichtspunkt des Primats oder der Subsidiarität, der wirtschaftlichen Kraft der Bevölkerung insgesamt und ihrer Teile. Ihren Ausdruck wird diese Abgrenzung in der dortigen Rechtsordnung finden (in diesem Sinne Schubarth, Einziehung ohne Anlasstat? Grenzen der Einziehung des „pretium sceleris“, ZStrR 2010, S. 224 Fn. 52; Jositsch, a.a.O., S. 398).

2.5.2.4 Eine spezifische russische Gesetzgebung, welche die Versorgung mit Erdgas zur staatlichen Aufgabe erklären würde, ist dem Gericht nicht bekannt. Das Gutachten SIR weist darauf hin, dass im russischen Recht keine abgrenzende Umschreibung der öffentlichen Aufgaben gemacht wird, weil das Korruptionsstrafrecht nicht an dieses Element, sondern an den organisatorischen Rahmen anknüpft (Ziff. III.3.2). Das Privatgutachten Golovko et. al. legt dar, dass das russische Gesetz über Gasversorgung vom 31. März 1999 in Art. 8 verschiedene staatliche Kompetenzen ordnet, welche von Staatsorganen der Russischen Föderation ausgeübt werden, darunter die Festlegung der Zuverlässigkeits- und Qualitätsdaten beim Gastransport über Gasverteilungsnetze (zu Frage 10; dieser Punkt wird in der über Internet publizierten Fassung dieses Gesetzes allerdings aktuell nicht mehr erwähnt). Dieser Erlass wird auch von Dronnikov, Der russische Erdgasmarkt zwischen Monopol und Liberalisierung, Diss. Köln 2005, S. 66, 73-75 thematisiert: Danach werden mit diesem Gesetz alle Anlagen und Gebäude, welche die Förderung, den Transport und die Speicherung von Erdgas betreffen, zu einem einheitlichen System zusammengefasst, welches in das Eigen­tum der aus der Privatisierung entstandenen Entität fällt, nämlich Gazprom. Dieses Unternehmen hat sich einen gleichermassen umfassenden Zweck und eine entsprechende Struktur von Tochtergesellschaften gegeben (Privatgutachten Golovko et al., zu Fragen 9.1 und 1.3). Ähnliches geht aus der Selbstdarstellung von Gazprom hervor, welche das Gutachten SIR zitiert (Ziff. III.3.2).

Die Privatisierung erfolgte im Wesentlichen so, dass das Staatsministerium für Erdgaswirtschaft der damaligen Sowjetunion die gesamte Gasinfrastruktur auf die 1989 als Staatskonzern gegründete Gazprom übertrug und dort dem Staatskomitee für die Verwaltung staatlichen Vermögens zuteilte. Durch einen Präsidialerlass im Jahre 1992 wurde Gazprom in eine Aktiengesellschaft umgewandelt (Dronnikov, a.a.O., S. 103; Gutachten SIR, Ziff. 3.1). Die Aktien sind in der Folge teilweise verkauft worden; in den Jahren 1996-1997 kontrollierte die Russische Föderation knapp 41 % der Aktien, danach lag die staatliche Quote bis zum Jahr 2005 konstant bei 38,37 %; der Rest verteilte sich auf russische Unternehmen und Individuen sowie auf Ausländer. Die 50% übersteigende Kontrollmehrheit des Staates wird erst ab 2005 ausgewiesen (http://gazprom.com/investors/structure). Sie bestand damit noch nicht im Zeitpunkt, als die in der Anklageschrift thematisierte Empfehlung für Turbinen des ABB/Alstom/Siemens-Konzerns abgegeben wurde. Eine solche musste ja denknotwendig den Beschaffungsverträgen vorangehen. Diese wurden gemäss Anklage hinsichtlich der Projekte Ya­mal I am 21. Mai 1998, Yamal II am 14. Januar 2000, Ukhtinskaya am 24. April 2003, Vuktylskaya im August 2004, Moscow City Ende 2001 abgeschlossen. Weiter geht aus den Angaben auf der oben angeführten Website von Gazprom hervor, dass die Russische Föderation kein spezielles Recht auf Vertretung in der Geschäftsleitung der Gesellschaft besitzt. Die aktuell in der Hand des Staates liegende Mehrheit im Aufsichtsrat als oberstem Leitungsgremium von Gazprom (Gutachten SIR, Ziff. 3.1) fusst auf der staatlichen Aktienmehrheit, welche, wie gesagt, zur Zeit der Empfehlung für die Vertragsvergabe noch nicht gegeben war.

2.5.2.5 Damit kommt es entscheidend darauf an, ob der Staat die Aktivitäten im massgeblichen Zeitraum durch ein engmaschiges regulatorisches System kontrollierte. In diesem Zusammenhang spielt die Preisregulierung eine wichtige Rolle. Die Bundesanwaltschaft macht diesbezüglich geltend, ein staatliches Dekret habe eine Preisbindung beinhaltet (BA pag.13.200.75; TPF pag. 57.925.113). Dronnikov weist darauf hin, dass die Abgabepreise von einer Fachkommission bestimmt worden seien, welche jedoch mit dem zuständigen Ministerium zusammengearbeitet habe (a.a.O., S. 11-13, 75 ff.). Allerdings war im massgeblichen Zeitraum nur die Binnenlieferung von Erdgas preislich reguliert, während im Export – und diesem dienten die in der Anklageschrift thematisierten Projekte, mit Ausnahme des Gaskombikraftwerks Moscow City – die Preisbildung sich am Markt orientieren musste: In den Zielländern befindet sich Russland seit jeher in Konkurrenz mit anderen Anbietern, namentlich Norwegen, Algerien und den Niederlanden. Ihr Interesse an hohen Mengen zu hohen Preisen sicherte sich N. (eine Tochtergesellschaft von Gazprom) durch langfristige Verträge mit den Markt beherrschenden Importgesellschaften in den Zielländern, verbunden mit einem Verbot des Weiterexports in andere Zielländer (Dronnikov, a.a.O., S. 46, 48).

Staatliche Eingriffe zur Preisbindung sind auch in unserem politischen System häufig. So unterliegen die Prämien für Elementarschäden oder Motorfahrzeug-Haftpflicht der staatlichen Kontrolle (Art. 33 Abs. 3, Art. 34 des Bundesgesetzes betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen vom 17. Dezember 2004; VAG; SR 961.01), weil die Verfassung die Rahmenbedingungen dieser Tätigkeit zur öffentlichen Aufgabe macht (Art. 98 Abs. 3
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CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
BV), aber nicht die Versorgung der Bevölkerung mit privaten Versicherungen. Weitere Beispiele sind die Rahmengesetzgebungen für Rechtsanwälte oder Banken. In keinem dieser Bereiche kann man von der Besorgung von Staatsaufgaben sprechen. Die Personen, welche in diesen Bereichen tätig sind, sind daher keine funktionalen Beamten (vgl. z.B. Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2013.32 vom 4. Februar 2014 E. 9.2.1-9.2.3 und Urteil des Bundesgerichts 6B_535/2014 vom 5. Januar 2016 E. 2.2, zur fehlenden Beamteneigenschaft eines Angestellten der Graubündner Kantonalbank).

In casu wäre nach der im Privatgutachten Golovko et al. angegebenen, zur Handlungszeit wohl noch in Kraft stehenden Fassung des Gasversorgungsgesetzes die Zuverlässigkeit und die Qualität der Anlagen zum Gastransport und zur Gasverteilung staatlich geregelt gewesen (vgl. E. 2.5.2.4). Dies ging aber über eine Rahmengesetzgebung nicht hinaus, beliess Gazprom also innerhalb dieser Grenzen autonomen Handlungsspielraum.

2.5.2.6 Ein weiteres Argument, welches gemäss der Bundesanwaltschaft für die Qualifikation von B. und D. als Amtsträger sprechen soll, bezieht sich auf die Monopolstellung von Gazprom bezüglich des Gasexports (TPF pag. 57.925.113). Dazu ist Folgendes anzumerken: Das ausschliessliche Recht auf den Gasexport wurde Gazprom als Eigentümerin des einheitlichen Gasversorgungssystems mit dem Föderalen Gesetz der Russischen Föderation über den Gasexport vom 18. Juli 2006 eingeräumt (TPF pag. 57.666.2). Das gesetzliche Monopol bestand damit noch nicht im Zeitpunkt, als die fragliche Empfehlung für Turbinen abgegeben wurde, und ist daher für den vorliegenden Fall ohne Relevanz. Sofern Gazprom in der massgeblichen Zeit ein faktisches Monopol für den Gasexport hatte, kann aus diesem Umstand nichts abgeleitet werden, was auf eine öffentliche Aufgabe hinweisen würde.

2.5.2.7 Im Lichte der dargelegten Elemente kann die Ausarbeitung von Vorschlägen für die Turbinenbeschaffung in den thematisierten Gazprom-Projekten nicht als (funktionale) Amtshandlung im Sinne der OECD-Konvention qualifiziert werden.

2.5.3 Zum gleichen Ergebnis führt die Auslegung des Amtsträgerbegriffs im Lichte des Europarat-Übereinkommens, zu dessen Umsetzung Art. 322septies al. 2
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CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB geschaffen wurde.

2.5.3.1 Nach Art. 2 und 3 dieses Übereinkommens sind die Vertragsstaaten verpflichtet, aktive und passive Inlandbestechung im spiegelbildlichen Umfang strafrechtlich zu sanktionieren. Art. 5 erfordert, die Strafbarkeit mit denselben Elementen auf aktive und passive Auslandbestechung zu erweitern. Allerdings können die Staaten die Ausdehnung auf passive Auslandbestechung durch Vorbehalt ganz oder teilweise ausschliessen (Art. 37 Ziff. 1), wovon die Schweiz keinen Gebrauch gemacht hat.

2.5.3.2 Eine besondere Bedeutung hat die Umschreibung der Amtsträgereigenschaft im Europarat-Übereinkommen. Gemäss Art. 1 lit. a ist dieser Begriff nach Massgabe des innerstaatlichen Rechts (und zwar des Strafrechts) des Staates, in dem die betreffende Person die entsprechenden Aufgaben wahrnimmt, auszulegen. Nach dieser Regel ist eine Bestrafung somit nur möglich, wenn die ausländische Person nach dem Recht des Staates, für den sie tätig ist, die Eigenschaft eines Amtsträgers hat. Art. 1 lit. c sieht weiter vor, dass der verfolgende Staat im Fall eines Verfahrens wegen einer Straftat, an der ein Amtsträger eines anderen Staates beteiligt ist, die Bestimmung des Amtsträgerbegriffs nur insoweit anwenden kann, als sie mit seinem innerstaatlichen Recht vereinbar ist. Es kommt damit zu einer kumulativen Anwendung der Normen über den Bereich der Beamten-eigenschaft: nach dem Recht des urteilenden Staates und desjenigen Staates, für den die Person tätig ist (vgl. auch Explanatory Report to the Criminal Law Convention on Corruption, Ziff. 30, publ. auf https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016800cce44).

2.5.3.3 Gemäss dem Gutachten SIR (Ziff. III.2.2.3) sind Beamte im Sinne der Straftatbestände der aktiven und passiven Bestechung von Amtspersonen nach russischem Recht (Art. 290 und 291 des Strafgesetzbuches der Russischen Föderation [RU-StGB]) Personen, welche gesetzgeberische, exekutive oder judikative Gewalt ausüben oder einem staatlichen Überwachungs- bzw. Kontrollorgan angehören. Demgegenüber sind Personen, die in einer kommerziellen oder einer anderen Organisation, die kein staatliches Organ oder Organ lokaler Selbstverwaltung ist, tätig sind, keine Amtsträger. Solche Personen werden vom Tatbestand der kommerziellen Bestechung gemäss Art. 204 RU-StGB (Pendant zu den Tatbeständen der Privatbestechung nach Art. 4a
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 4a Corruption active et passive
1    Agit de façon déloyale celui qui:
a  aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'un tiers du secteur privé, en faveur de cette personne ou en faveur d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation;
b  en tant qu'employé, en tant qu'associé, en tant que mandataire ou en tant qu'autre auxiliaire d'un tiers du secteur privé, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation.
2    Ne constituent pas des avantages indus ceux qui sont convenus par contrat de même que ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages sociaux.
UWG) erfasst. Aus dem Gutachten ergibt sich weiter, dass die Kategorie der von staatlichen Strukturen entkoppelten öffentlichen Aufgaben dem russischen Recht fremd ist. Entsprechend werden Mitarbeiter der Aktiengesellschaft Gazprom nach russischem Recht nicht als Amtsträger betrachtet (Ziff. III.3.2 und IV.5-6). Das Privatgutachten Golovko et al. (zu Frage 16) stimmt mit diesen Feststellungen überein.

2.5.3.4 Die Schranke des fremden Rechts lässt sich nicht dadurch überwinden, dass man dem Amtsträgerbegriff von Art. 322septies
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CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB einen gegenüber dem Europarat-Übereinkommen weitergehenden Anwendungsbereich zuerkennt. Durch die staatsvertragliche Bindung des Amtsträgerbegriffs an das Recht des ausländischen Staates erfährt dieser nämlich einen Schutz seiner Souveränität: Mit strafrechtlicher Verfolgung seiner Beamten würde in sein Recht eingegriffen, auf seinem Territorium die hoheitliche Gewalt zu ordnen und zu entfalten. Wer sich am Europarat-Übereinkommen beteiligt (dazu gehört auch Russland), übernimmt deshalb nicht nur eine den anderen Staaten geschuldete Pflicht, die Korruption zu bekämpfen, sondern wird gegenüber diesen auch davor geschützt, dass mit Strafgewalt über das für die passive Inlandbestechung (Art. 3 des Europarat-Übereinkommens) Verlangte hinaus auf seinen Beamtenapparat Einfluss genommen wird. Nachdem die Tatbestände von Art. 322septies al. 1
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und 2
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CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB zwingend an die amtliche Qualität derselben Person anknüpfen (E. 2.5.1), muss diese Schranke des fremden Rechts auch für den Tatbestand der aktiven Bestechung fremder Amtsträger gelten.

2.6 Aus dem Dargelegten folgt, dass die Ausarbeitung von Vorschlägen für die Turbinenbeschaffung in den thematisierten Gazprom-Projekten durch B. und D. nicht als (funktionale) Amtstätigkeit im Sinne von Art. 322septies
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CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB qualifiziert werden kann. Die A. und B. gemachten Vorwürfe der aktiven resp. passiven Bestechung fremder Amtsträger sind folglich unbegründet. Die Beschuldigten sind insoweit freizusprechen.

2.7 Ein Schuldspruch würde ausserdem voraussetzen, dass B. und D. auf die Auswahl der Turbinen Einfluss genommen hätten. Die Bundesanwaltschaft bejaht dies angesichts von „Empfehlungen bzw. Vorschlägen“ des Gazprom-Departements, welche B. unterzeichnet habe, die aber eine "Kollektivarbeit" von D. und L. gewesen seien (Ziff. 1.1.1.2.1 der Anklageschrift). Erbrachte das Ermittlungsverfahren zwar keinen direkten Beweis für die inkriminierten Empfehlungen, so wird der Vorwurf doch durch Aussagen von B. gestützt (BA pag. 13.400.39). Daran hätte sich die heikle Frage angeschlossen, ob diese Empfehlungen als Ermessenshandlungen von B. und D. (nebst L.) qualifiziert werden könnten, nachdem die Bundesanwaltschaft ihren Vorwurf ausdrücklich darauf beschränkt. Immerhin wurden diese Personen als technische Fachleute angegangen und nicht um eine von den technischen Kriterien unabhängige Empfehlung. Darauf musste nicht mehr eingegangen werden, weil schon die Eigenschaft von B. und D. als Amtsträger fehlte.

3. Urkundenfälschung

3.1 A. wird vorgeworfen, auf dem Formular A der Bank O., Genf, sich und seine Frau als wirtschaftlich Berechtigte am Konto der P. Ltd. – einer bei der Abwicklung der thematisierten Zahlungen eingesetzten Offshore-Gesellschaft (vgl. E. 2.2) – ausgewiesen zu haben, obwohl die von M. Ltd. erwarteten Eingänge ausschliesslich für B., L. und D. bestimmt gewesen seien. Dadurch habe sich A. der Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251
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CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB schuldig gemacht.

3.2 A. verteidigt sich damit, dass der Bankmitarbeiter das Formular ausgefüllt und er der Bank „alle Umstände" mitgeteilt habe. Er gibt an, das Geld auf dem Konto habe ihm gehört und er habe keine „rechtlichen Verpflichtungen“ gehabt, B., D., L. und C. Geld zu überweisen; er hätte „mit dem ganzen Geld weggehen können“ (BA pag. 13.100.215).

3.3 Gemäss Art. 251 Ziff. 1
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CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB macht sich der Urkundenfälschung u.a. schuldig, wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet oder beurkunden lässt oder eine Urkunde dieser Art zur Täuschung gebraucht.

Wer auf einem Formular A einer im Inland tätigen Bank eine unzutreffende wirtschaftliche Berechtigung an einem Bankkonto angibt, erfüllt nach Rechtsprechung des Bundesgerichts den Tatbestand der Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1
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CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB (Urteil des Bundesgerichts 6B_844/2011 vom 18. Juni 2012 E. 2.2). Die Eigenschaft des wirtschaftlich Berechtigten wird auf diesem Formular nicht definiert, muss aber nach den gleichen Kriterien bestimmt werden wie in Art. 4 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung im Finanzsektor (Geldwäschereigesetz, GwG; SR 955.0) und der zugehörigen Strafnorm von Art. 305ter Abs. 1
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CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.451
StGB. Demnach ist für die Zuordnung der Vermögenswerte auf wirtschaftliche Gesichtspunkte abzustellen und sind formaljuristische Konstruktionen ohne Bedeutung; wirtschaftlich berechtigt ist derjenige, der über die Vermögenswerte faktisch bestimmen kann, dem sie aus wirtschaftlicher Sicht gehören (BGE 125 IV 139 E. 3c mit Hinweisen auf Literatur).

3.4 Gemäss Anklage veranlasste A. vier Überweisungen vom genannten Konto der P. Ltd. an die Mitarbeiter von Gazprom: zwei an B. (total ca. USD 1,24 Mio.) und zwei an D. (total ca. USD 0,79 Mio.) – jeweils auf ein Nummernkonto bei der Bank E. in Genf respektive der Bank Q. in Lettland (Anklageschrift, S. 21 f.). Zwei weitere Zahlungen (total ca. USD 0,57 Mio.) gingen an C. (Anklageschrift, S. 28). A. beauftragte die Bank am 19. August 2005, das Konto von P. Ltd. zu schliessen und den Saldo von ca. USD 0,94 Mio. auf ein persönliches Konto bei der Bank R. Zürich-Flughafen zu überweisen (BA pag. B7.107.1.1.2.90). Die Anklage behauptet, dies sei im Einverständnis mit B. geschehen (Anklageschrift, S. 23 oben).

A. und seine Frau erklärten am 28. September 2001 auf dem Formular A der Bank O., Genf, wo das Konto von P. Ltd. eröffnet wurde, sie seien dessen wirtschaftlich Berechtigte (pag. BA pag. B7.107.1.1.E16). In seiner Einvernahme bei der Bundesanwaltschaft vom 11. März 2011 sprach A. nur davon, dass seine Frau einen Teil der eingegangenen Gelder behalten durfte (BA pag. 13.100.86). Generell erklärte er, dass B. über die Verteilung der bei M. Ltd. eintreffenden Kommissionen entschieden habe, was ihm jeweils auf kleinen Papieren mitgeteilt worden sei (13.100.26/84-85). B. gab an, die diesbezüglichen „Vorschläge“ seien von seinem damaligen Stellvertreter L. gemacht worden; dieser habe die Verteilung der Gelder mit ihm abgestimmt (BA pag. 13.400.100).

Diese Elemente reichen nicht aus, die wirtschaftliche Berechtigung der Gazprom-Leute an den Vermögenswerten auf dem Konto der P. Ltd. als erwiesen zu sehen. Nebst der Verteilung der von M. Ltd. geflossenen Mittel an B., D. und L. sowie C. diente dieses Konto auch anderen Transaktionszwecken, darunter der Einnahme von Zahlungen der S. Ltd. und T. Ltd. (BA pag. B7.107.1.1.2.1-16). Gemäss dem Bericht der Bundeskriminalpolizei vom 28. April 2011 standen diese Eingänge im Zusammenhang mit einem Projekt „AA.“ (BA pag. 10.0.14 f.), für welches sich keine Verbindung zu B. oder den anderen Nutzniessern aus den in der Anklageschrift umschriebenen Gazprom-Projekten feststellen lässt. Ausserdem sind dem Konto bei Eröffnung USD 5‘000 und wenige Monate später USD 150‘000 zugeflossen, welche gemäss dem erwähnten Polizeibericht von einem A. gehörenden Konto 4 bei der Bank E. stammten (BA pag. 10.0.68). Demselben Bericht ist zu entnehmen, dass ein weiteres Konto der P. Ltd., geführt in EUR, zwischen 19. Juni 2003 und 21. August 2003 ab dem ursprünglichen Konto mit ca. EUR 0,67 Mio. gespiesen wurde (BA pag. 10.0.70, B/.107.1.1.2.7 f.), nachdem darauf bereits am 1. April 2003 knapp EUR 0,2 Mio. von einem auf A. lautenden Konto 5 bei der Bank E. überwiesen worden waren. Gemäss gleicher Quelle habe das Ehepaar A. von diesem Konto eine Summe von rund EUR 328‘000 zur Finanzierung eines Hauskaufes verwendet.

Daraus erhellt, dass das Bankkonto von P. Ltd. ganz verschiedenen Zwecken diente, die über den Anklagezusammenhang hinausgehen und teilweise zur Privatsphäre von A., eventuell auch seiner Frau, gehörten. Das gibt diesen Personen die Position von wirtschaftlich Berechtigten. Jedenfalls bestand am Konto der P. Ltd. kein Treuhandverhältnis zu Gunsten anderer Personen – namentlich von B., D. und L. –, wie etwa beim Mieterkonto eines Liegenschaftsverwalters, beim Anderkonto eines Rechtsanwalts oder beim Erbschaftskonto des Willensvollstreckers.

Demnach war die Angabe der wirtschaftlichen Berechtigung im Formular A zum Konto von P. Ltd. nicht unzutreffend. Der Vorwurf der Urkundenfälschung ist damit unbegründet, weshalb A. auch in diesem Anklagepunkt freizusprechen ist.

4. Geldwäscherei

B. ist der einfachen Geldwäscherei gemäss Art. 305bis Ziff. 1
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CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB wegen bestimmter in der Anklageschrift umschriebener Transaktionen mit dem angeblichen Bestechungsgeld angeklagt (Anklageziff. 1.3.2). Die Strafverfolgung wegen dieser Tat verjährt sieben Jahre nach der Tatausführung (Art. 97 Abs. 1 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.134
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.135
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001136 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.137
aStGB i.V.m. Art. 98
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StGB). Die letzte angeklagte Transaktion wurde gemäss Anklage am 10. Juni 2009 ausgeführt und ist somit verjährt. Das Verfahren hinsichtlich dieses Vorwurfs ist folglich einzustellen (Art. 329 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
und 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StPO).

5. Beschlagnahmte Vermögenswerte und Gegenstände

5.1

5.1.1 Ist der Grund für die Beschlagnahme weggefallen, so hebt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Beschlagnahme auf und händigt die Gegenstände oder Vermögenswerte der berechtigten Person aus (Art. 267 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StPO). Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3
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b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StPO).

5.1.2 Art. 268 Abs. 1 lit. a
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a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StPO erlaubt, vom Vermögen der beschuldigten Person so viel zu beschlagnahmen, als voraussichtlich zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen nötig ist.

5.2 Die Bundesanwaltschaft beschlagnahmte im Vorverfahren folgende den Beschuldigten zuzurechnenden Konten (TPF pag. 57.100.40 f.):

- Kontostamm 1, lautend auf Gesellschaft BB. (wirtschaftlich Berechtigter B.), bei der Bank CC.;

- Kontostamm 2, lautend auf B. und DD., bei der Bank EE.;

- Kontostamm 3, lautend auf FF. SA (wirtschaftlich Berechtigter A.), bei der Bank GG.

Mangels Nachweises eines strafbaren Verhaltens sind die Voraussetzungen für eine Einziehung oder eine Ersatzforderung im Sinne von Art. 59 aStGB nicht gegeben. A. hat indes, wie nachfolgend zu zeigen sein wird (E. 6.1.2 und E. 7.2.3), Verfahrenskosten zu tragen und dem Staat die Kosten der Entschädigung seiner amtlichen Verteidigung zu ersetzen. B. wird nicht kostenpflichtig. Bei diesem Verfahrensausgang ist die Beschlagnahme des Kontostamms 3, lautend auf FF. SA, bei der Bank GG. zur Deckung der Kostenpflicht von A. im Gegenwert von Fr. 95‘800.– aufrecht zu erhalten. Im Übrigen sind die gesperrten Konten mit Rechtskraft dieses Urteils freizugeben.

5.3 Die Bundesanwaltschaft beschlagnahmte im Vorverfahren diverse Unterlagen bei HH. AG, Zürich als Beweismittel. Ein Teil dieser Unterlagen wurde in der Folge HH. AG zurückgegeben (BA pag. 8.1.1/11-14). Für die Aufrechterhaltung der Beweismittelbeschlagnahme besteht vorliegend kein Grund. Die betreffenden Gegenstände sind daher an den Berechtigten herauszugeben.

6. Verfahrenskosten

6.1

6.1.1 Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2
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b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StPO).

Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung handelt es sich bei der Kostenpflicht des freigesprochenen oder aus dem Verfahren entlassenen Beschuldigten nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine an zivilrechtliche Grundsätze angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten. Der aus dem Strafverfahren entlassenen Person können die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die aus der gesamten schweizerischen Rechtsordnung stammen kann, klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Dabei darf sich die Kostenauflage in tatsächlicher Hinsicht nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (Urteile des Bundesgerichts 1B_180/2012 vom 24. Mai 2012, E. 2.2; 1B_39 und 43/2012 vom 10. Mai 2012 E. 3.3 und 1B_21/2012 vom 27. März 2012 E. 2.1, je m.w.H.).

6.1.2 Es ist erstellt, dass ABB, Alstom und Siemens M. Ltd. Gelder zukommen liessen (vgl. E. 2.2 und 2.3). Die Zahlungen wurden jeweils gestützt auf ein dem schweizerischen Recht, namentlich der Regelung von Art. 412
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a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
OR über den Mäklervertrag, unterstelltes CA getätigt. In diesen CAs verpflichtete sich M. Ltd., keine Zahlungen oder Geschenke an Mitarbeiter des Bestellers der Turbinen auszurichten oder entsprechende Verpflichtungen einzugehen, um den Zuschlag zu bekommen, die Erfüllung des entsprechenden Vertrags zu erleichtern oder dessen andere Aspekte zu beeinflussen. Unter Besteller war nicht nur die Vertragspartei, sondern waren auch die mit ihr assoziierten Personen zu verstehen – also auch die Gazprom-Mitarbeiter (BA pag. B10.000.01-40 ff.). Von M. Ltd. wurden die Gelder über verschiedene von A. kontrollierte Offshore-Gesellschaften an B., D. und L. weitertransferiert. Die genannten Zahlungen standen unbestrittenermassen im Zusammenhang mit den Turbinenlieferungen. Mit diesen Zahlungen hat M. Ltd. jeweils gegen ihre vorstehend erwähnte vertragliche Pflicht im Sinne von Art. 412
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c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
i.V.m. Art. 394 Abs. 1
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und Art. 397
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a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
OR verstossen. A. hat zwar die CAs nicht gezeichnet, beherrschte aber M. Ltd. Diese juristische Person wurde in zweckwidriger, missbräuchlicher Weise verwendet, gibt doch A. zu, dass M. Ltd. lediglich vorgeschoben wurde, um Gazprom-Mitarbeiter auf informelle Weise zu bezahlen (BA pag. 13.100.16/193). Bei dieser Sachlage ist das Handeln von M. Ltd. im Sinne der vom Bundesgericht vertretenen „Durchgriffstheorie“ (BGE 132 III 489 E. 3.2; Urteil des Bundesgerichts 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 2.2) A. zuzurechnen. Mit dem beschriebenen Verhalten hat A. einen Verdacht auf Bestechung fremder Amtsträger geschaffen und damit rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Strafverfahrens gegen ihn veranlasst. Die Voraussetzungen für die Kostenauflage nach Art. 426 Abs. 2
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a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StPO sind demnach erfüllt.

6.1.3 Für eine Kostenauflage an B. bestehen keine Anhaltspunkte.

6.2

6.2.1 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StPO; Art. 1 Abs. 1 des seit dem 1. Januar 2011 in Kraft stehenden Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen geschuldet, die im Vorverfahren von der Bundeskriminalpolizei und von der Bundesanwaltschaft sowie im erstinstanzlichen Hauptverfahren von der Strafkammer des Bundesstrafgerichts durchgeführt oder angeordnet worden sind (Art. 1 Abs. 2
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CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
BStKR). Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand (Art. 5
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a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
BStKR); sie bemisst sich nach Art. 6
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a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
und Art. 7
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a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
BStKR. Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten (Art. 422 Abs. 2
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b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StPO; Art. 1 Abs. 3
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c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
BStKR).

6.2.2 Aus dem Kostenantrag der Bundesanwaltschaft lässt sich die Höhe der beantragten Gebühr für das Vorverfahren nicht ermitteln. In Berücksichtigung des Umfangs des Verfahrens wird diese Gebühr in Anwendung von Art. 6 Abs. 3 lit. b
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c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
und Abs. 4 lit. c BStKR vom Gericht mit Fr. 50'000.– festgesetzt.

6.2.3 Die Auslagen der Bundesanwaltschaft, bestehend aus Übersetzungskosten für diverse Dokumente und Entschädigungen für Zeugen und Auskunftspersonen, belaufen sich auf Fr. 31‘718.55 (TPF pag. 57.100.42 f.). Demnach betragen die Kosten des Vorverfahrens total Fr. 81‘718.55. Nachdem das Vorverfahren gegen vier Personen geführt wurde und bei keiner dieser Person ein besonderer Aufwand entstanden ist, ist A. 1/4 dieser Kosten zuzurechnen.

6.2.4 Die Gebühr für das Hauptverfahren vor der Strafkammer wird gemäss Art. 5
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und Art. 7 lit. b
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c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
BStKR mit Fr. 30’000.–, einschliesslich der pauschal bemessenen Auslagen (Art. 424 Abs. 2
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c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StPO, Art. 1 Abs. 4
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c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
BStKR), festgesetzt. Das Gerichtsverfahren gegen A. und B. war aufgrund der Verfahrensabtrennung mit einem höheren Aufwand verbunden, als jenes gegen C. und D. Vor diesem Hintergrund ist A. ca. 1/3 dieser Kosten zuzuordnen.

6.2.5 Im Ergebnis werden die A. zuzurechnenden Verfahrenskosten mit Fr. 30‘000.– festgesetzt und ihm zur Bezahlung auferlegt.

6.3

6.3.1 Gemäss Art. 417
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a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StPO kann die Strafbehörde bei Säumnis und anderen fehlerhaften Verfahrenshandlungen Verfahrenskosten und Entschädigungen ungeachtet des Verfahrensausgangs der verfahrensbeteiligten Person auferlegen, die sie verursacht hat. Auch der Rechtsbeistand eines Verfahrensbeteiligten kann kosten- und entschädigungspflichtig im Sinne dieser Bestimmung werden (Domeisen, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 417
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c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StPO N 13 m.w.H.).

6.3.2 Das Gericht bot für die Hauptverhandlung vom 11.-12. Juli 2016 je eine Dolmetscherin für Deutsch/Russisch und Deutsch/Französisch auf. Aufgrund des Nichterscheinens der Beschuldigten kamen die Dolmetscherinnen indes nicht zum Einsatz. Sie wurden vom Gericht mit je Fr. 1‘550.– entschädigt (TPF pag. 58.771.4). Diese Kosten wären vermeidbar gewesen, wenn die amtlichen Verteidiger, die von den Beschuldigten über ihr Fernbleiben im Voraus informiert worden waren, wie es aus ihren Ausführungen vor Schranken hervorgeht (TPF pag. 58.920.2), das Gericht rechtzeitig orientiert hätten. Bei dieser Sachlage sind RA Knodel und RA Fingerhuth im Sinne von Art. 417
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c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StPO an den Verfahrenskosten mit je Fr. 1‘550.– zu beteiligen.

6.4 Im Übrigen werden die Verfahrenskosten von der Eidgenossenschaft getragen.

7. Entschädigung der amtlichen Verteidigung

7.1 Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung wird in Bundesstrafverfahren nach dem Anwaltstarif des Bundes festgesetzt (Art. 135 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
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c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StPO), der im BStKR geregelt ist. Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen (Art. 11 Abs. 1
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b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
BStKR). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand des Verteidigers bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken (Art. 12 Abs. 1
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c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
BStKR). Bei Fällen im ordentlichen Schwierigkeitsbereich beträgt der Stundenansatz gemäss ständiger Praxis der Strafkammer Fr. 230.– für Arbeitszeit und Fr. 200.– für Reisezeit (Urteile des Bundesstrafgerichts SK.2015.12 vom 15. September 2015 E. 9.2; SN.2011.16 vom 5. Oktober 2011 E. 4.1, je m.w.H.). Als Auslagenersatz sieht Art. 13
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b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
BStKR für Reisen in der Schweiz die Kosten für ein Halbtax-Bahnbillet erster Klasse, für Mittag- und Nachtessen die Beträge gemäss Art. 43 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 zur Bundespersonalverordnung (VBPV; SR 172.220.111.31), d.h. je Fr. 27.50, für Übernachtungen einschliesslich Frühstück die Kosten für ein Einzelzimmer in einem Dreisternehotel am Ort der Verfahrenshandlung und für Fotokopien 50 Rappen pro Stück, bei Massenanfertigungen 20 Rappen pro Stück vor. Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise die Benutzung eines privaten Motorfahrzeugs zum Ansatz von 70 Rappen pro Kilometer (Art. 46
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
VBPV) entschädigt werden.

7.2

7.2.1 RA Trümpy, die das Mandat der amtlichen Verteidigerin von A. vom 10. Dezember 2015 bis 26. April 2016 ausübte (TPF pag. 57.201.1, 58.201.1 f.), macht in ihrer Honorarnote einen Zeitaufwand von 119.1 Stunden (inkl. 12 Stunden Reisezeit) zu einem Stundenansatz von Fr. 300.– und Auslagen von Fr. 705.80 zzgl. MWST geltend (TPF pag. 57.721.3 f., …48 f.). Der ausgewiesene Zeitaufwand erscheint angemessen, mit folgender Korrektur: Der mit einer Stunde veranschlagte Aufwand für das Abendessen vom 20. März 2016 ist nicht nachvollziehbar und wird in Abzug gebracht. Dem etwas überdurchschnittlichen Schwierigkeitsgrad des Verfahrens (keine alltägliche Sachmaterie, Fragen des ausländischen Rechts, fremdsprachige Unterlagen) angemessen ist ein Stundenansatz von Fr. 260.– für die Arbeitszeit. Die Reisezeit wird praxisgemäss mit Fr. 200.– pro Stunde entschädigt. Von den Auslagen sind zunächst Spesen von Fr. 90.80 für die Übernahme des Dossiers vom erbetenen Verteidiger von A. als nicht nachvollziehbar abzuziehen. Überhöht sind sodann die Verpflegungskosten von Fr. 115.– für 3 Mahlzeiten. Diese Kosten werden gemäss den gesetzlichen Vorgaben mit Fr. 82.50 vergütet. Die übrigen Auslagen sind nicht zu beanstanden. Alles in allem ergibt dies gerundet eine Entschädigung von Fr. 33‘000.– (inkl. MWST).

7.2.2 RA Knodel – vom Verfahrensleiter am 26. April 2016 als amtliche Verteidigerin von A. eingesetzt (TPF pag. 57.201.1 f.) – macht einen Arbeitsaufwand von 89.2 Stunden (Hauptverhandlung vom 11.-12. Juli 2016 nicht inbegriffen) zu einem Stundenansatz von Fr. 300.–, 20 Stunden Reisezeit à Fr. 200.– sowie Auslagen von Fr. 692.– (unter Vorbehalt der Verpflegungskosten anlässlich der Hauptverhandlung) zzgl. MWST geltend (TPF pag. 58.721.1 ff.). Der angegebene Zeitaufwand gibt keinen Anlass zu Kritik. Hinzu kommen 9 Stunden Arbeitszeit für die Hauptverhandlung und die Nachbearbeitung. Die Arbeitszeit ist mit Fr. 260.–, die Reisezeit mit Fr. 200.– pro Stunde zu vergüten. Die ausgewiesenen Auslagen sind nicht zu beanstanden und erhöhen sich um Fr. 110.– für 4 Mahlzeiten. Daraus ergibt sich gerundet eine Entschädigung von Fr. 32'800.– (inkl. MWST). Die Beteiligung von RA Knodel an Verfahrenskosten von Fr. 1’550.– (E. 6.3.2) wird damit verrechnet.

7.2.3 A. wird verpflichtet, der Eidgenossenschaft die Kosten seiner amtlichen Verteidigung in vollem Umfang (Fr. 65‘800.–) zu ersetzen (Art. 135 Abs. 4 lit. a
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
StPO).

7.3 RA Fingerhuth – vom Verfahrensleiter am 10. Dezember 2015 als amtlicher Verteidiger von B. eingesetzt (TPF pag. 57.203.1) – macht einen Zeitaufwand von rund 196.5 Stunden (Hauptverhandlung nur teilweise eingerechnet) zu einem Stundenansatz von Fr. 300.– sowie Auslagen von Fr. 4‘465.15 zzgl. Spesen für die Hauptverhandlung vom 11.-12. Juli 2016 sowie MWST geltend (TPF pag. 58.722.1 ff.). Die Kostennote von RA Fingerhuth gibt in mehrfacher Hinsicht Anlass zu Bemerkungen. Die Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Ausstandsgesuch gegen die Vertreter der Bundesanwaltschaft (Prozessgeschichte, lit. K) waren offensichtlich unnötig und sind nicht zu entschädigen. Der diesbezügliche Aufwand wird vom Gericht mit 15 Stunden geschätzt. Sodann ist die Reisezeit von 12 Sunden, die für zwei Treffen in Genf mit RA Currat aufgewendet wurden, nicht von der Arbeitszeit separiert. Auf der anderen Seite sind in der Kostennote nicht ausgewiesene 9 Stunden Arbeitszeit für die Hauptverhandlung vom 11.-12. Juli 2016 und die Nachbearbeitung sowie 10 Stunden Reisezeit für die Teilnahme an der Hauptverhandlung zu berücksichtigen. Der zu entschädigende Arbeitsaufwand (178.5 Stunden) wird mit Fr. 260.–, die Reisezeit (22 Stunden) mit Fr. 200.– pro Stunde vergütet.

Bei den Auslagen sind folgende Korrekturen vorzunehmen: RA Fingerhuth berechnet die Kosten für Fotokopien (insgesamt 1‘862) mit Fr. 1.– pro Stück. Bei 1‘547 resp. 300 Fotokopien handelt es sich um Massenanfertigungen, weshalb sie mit 20 Rappen pro Stück zu entgelten sind. Die übrigen Kopien sind mit 50 Rappen pro Stück zu vergüten. Die Kosten von Fr. 306.– für ein Bahnbillet Zürich-Genf retour, 1. Klasse, ohne Halbtax reduzieren sich um die Hälfte. Sodann sind an Stelle von Fahrspesen von Fr. 246.40, die für die Teilnahme an der Hauptverhandlung vom 21. März 2016 geltend gemacht werden, die Kosten für ein Halbtax-Bahnbillet Zürich-Bellinzona retour, 1. Klasse (Fr. 100.–) zu vergüten. Hinzu kommen die in der Honorarnote nicht bezifferten Spesen für die Teilnahme an der Hauptverhandlung vom 11.-12. Juli 2016: Reisekosten von Fr. 100.–, Hotelkosten von Fr. 175.– sowie Fr. 110.– für 4 Mahlzeiten. Die zu entschädigenden Auslagen belaufen sich damit auf Fr. 3‘064.25. Demnach beträgt die Entschädigung für RA Fingerhuth gerundet Fr. 58‘200.– (inkl. MWST). Seine Beteiligung an Verfahrenskosten von Fr. 1‘550.– (E. 6.3.2) wird damit verrechnet.

8. Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche der Beschuldigten

8.1

8.1.1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie nach Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
-c StPO Anspruch auf Schadenersatz und Genugtuung. Der Staat muss den gesamten Schaden ausgleichen, der mit dem Strafverfahren in einem Kausalzusammenhang im Sinne des Haftpflichtrechtes steht. Die zu erstattenden Aufwendungen im Sinne von lit. a bestehen hauptsächlich aus den Kosten der frei gewählten Verteidigung, wenn der Beistand angesichts der tatsächlichen oder rechtlichen Komplexität notwendig war und wenn der Arbeitsaufwand und somit das Honorar des Anwalts gerechtfertigt sind. Nach lit. b muss die beschuldigte Person für die wirtschaftlichen Nachteile, die sich aus dem Verfahren ergeben, entschädigt werden. Es geht vor allem um Lohn- oder Erwerbseinbussen, die wegen Verhaftung oder der Beteiligung an den Verfahrenshandlungen erlitten wurden sowie um Reisekosten. Hat die beschuldigte Person wegen des Verfahrens eine besonders schwere Verletzung ihrer persönlichen Verhältnisse erlitten, hat sie Anspruch auf Genugtuung (lit. c). Hauptanwendungsfall der Genugtuung ist der im Gesetz ausdrücklich erwähnte Freiheitsentzug. Eine schwere Persönlichkeitsverletzung kann aber auch andere Ursachen haben, wie beispielsweise extensive Medienberichterstattung, schwere Beeinträchtigungen im persönlichen, beruflichen oder politischen Ansehen (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2010.13 vom 21. April 2011 E. 12.4.2 m.w.H.).

Gemäss Art. 429 Abs. 2
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
StPO prüft die Strafbehörde den Anspruch auf Entschädigung und Genugtuung von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.

Auf die Berechnung der Entschädigung der freigesprochenen Person für erbetene Verteidigung sind die Bestimmungen über die amtliche Verteidigung anwendbar (Art. 10
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
BStKR).

8.1.2 Die Entschädigung oder Genugtuung kann insbesondere dann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn die beschuldigte Person rechtswidrig oder schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 430 Abs. 1 lit a
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
StPO).

8.2 Wie bereits dargelegt (E. 6.1.2), hat A. die Einleitung des Verfahrens rechtswidrig und schuldhaft bewirkt. Seine Entschädigungs- und Genugtuungsbegehren sind daher abzuweisen.

8.3

8.3.1 B. hat Anspruch auf Ersatz der Kosten der erbetenen Verteidigung und seiner persönlichen Beteiligung am Verfahren.

8.3.2 Der erbetene Verteidiger von B. RA Currat macht in seinen Kostennoten einen Zeitaufwand von 861.33 Stunden zu einem Stundenansatz von Fr. 500.– sowie Auslagen von 48‘975.90 geltend und stellt total Fr. 459‘640.95 in Rechnung (TPF pag. 58.722.19 ff.). Bei einer Vielzahl der in den Kostennoten ausgewiesenen Posten handelt es sich um verfahrensfremde resp. überflüssige Aufwendungen. Als Beispiele seien genannt: Reise nach Zypern (14-16.04.2011), Korrespondenz mit dem Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Genève sowie dem Präsidenten des Schweizerischen Anwaltsverbands (11.05.2011), Aufwendungen in den Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (13.05.2011, 15.06.2011, 21.07.2011 und weitere), Verpflegungskosten von Fr. 147.50, Fr. 631.50 resp. Fr. 325.– pro Mahlzeit (19.-20.04.2012), Auslagen von Fr. 4‘500.– für die Dienste eines privaten Dolmetschers für Französisch/Russisch für 3 Tage (23.04.2012), Hotelkosten von Fr. 568.80 für eine Übernachtung in Bern (08.08.2012). Bei dieser Sachlage kann bei der Berechnung des notwendigen Verteidigungsaufwands nicht auf die eingereichten Honorarrechnungen abgestellt werden. Die diesbezüglichen Kosten sind mithin ermessensweise zu bestimmen. Hierfür bietet sich eine Bezugnahme auf den Verteidigungsaufwand der Mitbeschuldigten an (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_528/2010 vom 16. September 2010 E. 2.5.1). Im Urteil SK.2015.17 vom 1. April 2016 bestimmte das Gericht die Kosten der erbetenen Verteidigung von D. mit rund Fr. 149‘000; die Entschädigung der amtlichen Verteidigung von C. wurde auf ca. Fr. 143‘500 festgesetzt (E. 5.2-3 und E. 6.3.2). Die notwendige Verteidigung von B. war angesichts der sich im Verfahren stellenden Beweis- und Rechtsfragen mit jener der Genannten vergleichbar. Zu berücksichtigen ist indes, dass B. am 10. Dezember 2015 ein amtlicher Verteidiger beigegeben wurde (TPF pag. 57.203.1), weshalb die erbetene Verteidigung ab diesem Zeitpunkt, soweit sie über die Kontakte mit dem amtlichen Verteidiger hinausging, nicht notwendig war. In Berücksichtigung dieser Faktoren ist B. mit Fr. 120‘000.– für die Kosten seiner erbetenen Verteidigung zu entschädigen.

8.3.3 B. ist vorliegend dreimal zur Wahrnehmung von prozessualen Terminen von Russland in die Schweiz gereist. Für die ihm in diesem Zusammenhang entstandenen Kosten, die nicht beziffert sind, ist er pauschal mit Fr. 3‘000.– zu entschädigen.

8.3.4 Zum Genugtuungsanspruch von B. ergibt sich Folgendes:

Gegen B. wurde in diesem Verfahren die Zwangsmassnahme der Beschlagnahme angewendet. Aufgrund dieser Massnahme sind Vermögenswerte von umgerechnet ca. Fr. 1,3 Mio. (TPF pag. 57.100.40 f.) seit Anfang Dezember 2010 seiner Verfügungsgewalt entzogen. Ins Gewicht fällt sodann, dass das Verfahren in den russischen Medien eine relativ grosse Resonanz findet. Im Internet lassen sich zahlreiche einschlägige Publikationen finden, in denen Beschuldigte, darunter auch B., namentlich genannt werden. In Anbetracht dieser Umstände ist eine besonders schwere Persönlichkeitsverletzung zu bejahen. Allerdings wiegt sie bei B. weniger schwer als bei C. und D., denen das Gericht mit dem erwähnten Urteil SK.2015.17 im Wesentlichen aufgrund der gleichen Faktoren je eine Genugtuung von Fr. 5‘000.– resp. Fr. 3‘000.– zugesprochen hat (E. 6.2.3 und 6.3.3). Anders als bei C. ist bei B. nicht erstellt, dass er wegen der Vermögensbeschlagnahme in beengten finanziellen Verhältnissen leben musste. Im Unterschied zu D., der berufstätig ist, ist B. seit 2008 pensioniert (BA pag. 13.400.23), so dass bei ihm keine Nachteile in beruflicher Hinsicht aufgrund der Berichterstattung über das Strafverfahren in Betracht fallen. Im Lichte dieser Umstände ist B. eine Genugtuungsumme von Fr. 2‘000.– zuzusprechen.

Die Strafkammer erkennt:

I.

1. A. wird freigesprochen.

2. Das Verfahren gegen B. wegen Geldwäscherei wird eingestellt. Von der Anklage der Bestechung fremder Amtsträger wird er freigesprochen.

3. Die Beschlagnahme folgender Konti wird mit Rechtskraft dieses Urteils aufgehoben:

3.1 Kontostamm 1, lautend auf Gesellschaft BB., bei der Bank CC.;

3.2 Kontostamm 2, lautend auf B. und DD., bei der Bank EE.;

3.3 Kontostamm 3, lautend auf FF. SA, bei der Bank GG., unter Vorbehalt von Ziff. 6.

4. A. werden Verfahrenskosten von Fr. 30‘000.– auferlegt; die übrigen Verfahrenskosten trägt die Eidgenossenschaft, unter Vorbehalt von Ziff. 5.2 und Ziff. 7.

5. Die Entschädigung für die amtliche Verteidigung von A. wird wie folgt festgelegt (je inkl. MWST):

5.1 an Rechtsanwältin Johanna Trümpy Fr. 33’000.–;

5.2 an Rechtsanwältin Tanja Knodel Fr. 32‘800.–; ihre Beteiligung an Verfahrenskosten von Fr. 1’550.– wird damit verrechnet.

A. wird verpflichtet, der Eidgenossenschaft die Entschädigung für seine amtliche Verteidigung zu ersetzen. Seine Entschädigungs- und Genugtuungsbegehren werden abgewiesen.

6. Die Beschlagnahme des in Ziff. 3.3 erwähnten Kontostamms bleibt im Gegenwert von Fr. 95‘800.– aufrecht erhalten zur Deckung der Kostenpflicht von A. gemäss Ziff. 4 und 5.

7. Die Entschädigung an Rechtsanwalt Thomas Fingerhuth für die amtliche Verteidigung von B. wird auf Fr. 58‘200.– (inkl. MWST) festgelegt; seine Beteiligung an Verfahrenskosten von Fr. 1‘550.– wird damit verrechnet.

8. Die Eidgenossenschaft bezahlt B. Fr. 123‘000.– als Entschädigung für die Beteiligung am und die Vertretung im Strafverfahren sowie Fr. 2‘000.– als Genugtuung.

9. Die Beschlagnahme der bei HH. AG beschlagnahmten Gegenstände wird aufgehoben.

II.

Dieses Urteil wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Vorsitzenden mündlich begründet. Den Parteien wird das Urteilsdispositiv ausgehändigt.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an:

- Bundesanwaltschaft

- Rechtsanwältin Tanja Knodel

- Rechtsanwalt Bogdan Prensilevich

- Rechtsanwalt Thomas Fingerhuth

- Rechtsanwalt Philippe Currat

Eine auszugsweise Ausfertigung wird zugestellt an:

- Rechtsanwältin Johanna Trümpy (Dispositiv-Ziff. I.5.1 und zugehörige Erwägungen)

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an das Bundesgericht

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Ausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
, Art. 80 Abs. 1
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
, Art. 90
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
und Art. 100 Abs. 1
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
und b BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
BGG).

Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Gegen den Entscheid über die Entschädigung der amtlichen Verteidigung innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts führen (Art. 135 Abs. 3 lit. a
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
und Art. 396 Abs. 1
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
StPO; Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StPO).

Versand: 9. November 2016
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2016.17
Date : 12 juillet 2016
Publié : 24 novembre 2016
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Bestechung ausländischer Amtsträger (Art. 322septies StGB), Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1 StGB), Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1 StGB).


Répertoire des lois
CO: 394  397  412
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
71 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
97 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.134
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.135
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001136 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.137
98 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
251 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
305ter 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.451
322octies 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
322quater 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
322septies 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
322ter 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
389
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
1    Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
2    Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
CPM: 142
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
CPM Art. 142 - Quiconque sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité de service et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CPP: 18  24  26  82  135  267  268  329  339  366  393  396  417  422  424  426  429  430
Cst: 98
LCD: 4a
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 4a Corruption active et passive
1    Agit de façon déloyale celui qui:
a  aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'un tiers du secteur privé, en faveur de cette personne ou en faveur d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation;
b  en tant qu'employé, en tant qu'associé, en tant que mandataire ou en tant qu'autre auxiliaire d'un tiers du secteur privé, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation.
2    Ne constituent pas des avantages indus ceux qui sont convenus par contrat de même que ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages sociaux.
LOAP: 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
LTF: 78  80  90  95  97  100
O-OPers: 46
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
RFPPF: 1  5  6  7  10  11  12  13
Répertoire ATF
108-IB-301 • 125-IV-139 • 132-III-489 • 133-IV-171 • 141-IV-336
Weitere Urteile ab 2000
1B_180/2012 • 1B_21/2012 • 1B_274/2012 • 6B_528/2010 • 6B_535/2014 • 6B_844/2011 • 6B_86/2009 • 6S.331/2001
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • défense d'office • corruption active d'agents publics étrangers • frais de la procédure • tribunal pénal fédéral • acte d'accusation • tribunal fédéral • avocat • accusation • procédure préparatoire • question • tort moral • conseil de l'europe • russie • compte bancaire • argent • avantage • ayant droit économique • durée et horaire de travail • confédération • langue • caractéristique • honoraires • condamnation • gaz naturel • mois • transaction financière • département • cour des plaintes • jour • couverture • pouvoir d'appréciation • société fille • cour des affaires pénales • code pénal • peine privative de liberté • hameau • langue de la procédure • comportement • riz • remplacement • traité international • décision • acte de procédure • intéressé • société anonyme • exercice de la fonction • représentation en procédure • violation du droit • poids • loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance • copie • autorisation ou approbation • dépense • ouverture de la procédure • utilisation • dommage • frais de voyage • loi sur le blanchiment d'argent • effet • communication • salaire • état étranger • norme • complicité • maître • période d'essai • greffier • emploi • décision finale • pologne • privatisation • bellinzone • affaire pénale • élaboration • lieu de l'action • pré • entreprise • quote-part • participation ou collaboration • frais • motivation de la décision • dossier • tâche de droit public • participation à la procédure • responsabilité de droit privé • institut suisse de droit comparé • action pénale • ministère public • durée • remboursement de frais • augmentation • marchandise • libéralité • fin • directeur • autorité judiciaire • champ d'application • calcul • force obligatoire • partie au contrat • révision • illicéité • bilan • état de fait • président • ayant droit • demande adressée à l'autorité • droit étranger • défense nécessaire • construction et installation • livraison • code de procédure pénale suisse • bénéfice • restitution • autorité • acte législatif • organe de révision • coordination • choix du défenseur • rapport entre • document écrit • autorité judiciaire • travailleur • séquestre • ordonnance • recours • plainte • plainte • défaut • appréciation du personnel • attestation • acceptation de l'offre • dividende • pratique judiciaire et administrative • partie à un traité • accès • recommandation de vote de l'autorité • jonction de causes • arrestation • directive • monopole d'état • défaut de la chose • chose jugée • vice de forme • gérant • monopole économique • adjudication • responsabilité de l'état • exécution • fonction • témoin • suède • entrée en vigueur • catégorie • cahier des charges • aéroport • tiers appelé à fournir des renseignements • récusation • dff • report • pipeline • lien de causalité • rencontre • personne retraitée • or • question préjudicielle • banque cantonale • réalisation • constitution • circonstances personnelles • monopole de fait • lettonie • peintre • média • faux intellectuel dans les titres • à l'intérieur • conseil de surveillance • abri contre les intempéries • reportage • vie • algérie • volonté • ordonnance sur le personnel de la confédération • d'office • quantité • propriété • indication des voies de droit • europe occidentale • délai légal • moyen de preuve • privilège • dommages-intérêts • droit matériel • chose principale • gérance d'immeubles • consortium • groupe de sociétés • compte numéroté • autorité exécutive • protocole additionnel • droit suisse • lieu de résultat • situation financière • terme • pays-bas • délai • soupçon • langue étrangère • personne morale • littérature • lausanne • chypre • mise à la retraite • norvège • norme de comportement • répétition
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Décisions TPF
BB.2015.119 • SK.2010.13 • BB.2015.86 • SK.2015.12 • BB.2015.117 • BB.2015.118 • SK.2014.24 • SN.2011.16 • SK.2013.32 • BB.2016.55 • SK.2016.17 • SK.2015.17
AS
AS 2015/1389 • AS 2006/3459 • AS 2006/2371 • AS 2002/2993 • AS 2002/3146 • AS 2000/1221
FF
1999/5497 • 2004/6983