Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2012.38
Urteil vom 12. Juni 2013 und Berichtigung vom 10. Dezember 2013 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichterin Joséphine Contu Albrizio, Einzelrichterin, Gerichtsschreiberin Anne Berkemeier Keshelava
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Carlo Bulletti, Leitender Staatsanwalt des Bundes,
und als Privatklägerschaft:
ScHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT, vertreten durch das Eidg. Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS), wiederum vertreten durch Fürsprecher Martin Mumenthaler,
gegen
1.
A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Bernhard Isenring,
2.
B., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Thomas Frey,
3.
C., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Frank Nabholz,
4.
D., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Urs Glaus,
5.
E., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Stefan Flachsmann,
6.
F., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Raphael Kühne; ab 11. Dezember 2013 amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Bruno Bauer,
Gegenstand
Ungetreue Amtsführung, Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung
Anträge der Bundesanwaltschaft:
1. A.
1.1 A. sei der ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
1.2 A. sei zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 22 Monaten zu verurteilen, wobei der Vollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben sei (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
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1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
|
1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
|
1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
1.3 A. sei zu einer unbedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu CHF 120.-- (Gesamtbetrag: CHF 7'200.--) zu verurteilen (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
1.4 Von den Verfahrenskosten in der Gesamthöhe von CHF 24'500.--* seien A. gesamthaft CHF 6'750.-- aufzuerlegen.
2. B.
2.1 B. sei der ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.2 B. sei zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 22 Monaten zu verurteilen, wobei der Vollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben sei (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
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1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
2.3 B. sei zu einer unbedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu CHF 170.-- (Gesamtbetrag: CHF 10'200.--) zu verurteilen (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
2.4 Von den Verfahrenskosten in der Gesamthöhe von CHF 24'500.--*, seien B. gesamthaft CHF 6'750.-- aufzuerlegen.
3. C.
3.1 C. sei der ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3.2 C. sei zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 18 Monaten zu verurteilen, wobei der Vollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben sei (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
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1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
3.3 C. sei zu einer unbedingten Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu CHF 120.-- (Gesamtbetrag: CHF 6'000.--) zu verurteilen (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
3.4 Von den Verfahrenskosten in der Gesamthöhe von CHF 24'500.--*, seien C. gesamthaft CHF 5'500.-- aufzuerlegen.
4. D.
4.1 D. sei der Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4.2 D. sei zu einer bedingten Geldstrafe von 270 Tagessätzen zu CHF 140.-- (Gesamtbetrag: CHF 37'800.--) zu verurteilen, wobei der Vollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben sei (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
4.3 D. sei zu einer Busse von CHF 7'500.-- zu verurteilen (Art. 106
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
2 | Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. |
3 | Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. |
4 | Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
5 | Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151 |
Bezahlt D. die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 54 Tagen (Art. 42 Abs. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
4.4 Von den Verfahrenskosten in der Gesamthöhe von CHF 24'500.--*, sind D. gesamthaft CHF 2'750.-- aufzuerlegen.
5. E.
5.1 E. sei der Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
5.2 E. sei zu einer bedingten Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu CHF 50.-- (Gesamtbetrag: CHF 4'500.--) zu verurteilen, wobei der Vollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben sei (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
5.3 E. sei zu einer Busse von CHF 900.-- zu verurteilen (Art. 106
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
2 | Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. |
3 | Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. |
4 | Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
5 | Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151 |
Bezahlt E. die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 18 Tagen (Art. 42 Abs. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
5.4 Von den Verfahrenskosten in der Gesamthöhe von CHF 24'500.--*, sind E. bestehend aus Gebühren und Auslagen betreffend das Vorverfahren ausmachend gesamthaft CHF 1'000.-- aufzuerlegen.
6. F.
6.1 F. sei der Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
6.2 F. sei zu einer bedingten Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu CHF 90.-- (Gesamtbetrag: CHF 8'100.--) zu verurteilen, wobei der Vollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben sei (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
6.3 F. sei zu einer Busse von CHF 1'600.-- zu verurteilen (Art. 106
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
2 | Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. |
3 | Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. |
4 | Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
5 | Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151 |
Bezahlt F. die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 18 Tagen (Art. 42 Abs. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
6.4 Von den Verfahrenskosten in der Gesamthöhe von CHF 24'500.--, sind F. bestehend aus Gebühren und Auslagen betreffend das Vorverfahren ausmachend gesamthaft CHF 1'000.-- aufzuerlegen.
7. Einziehung
Die beschlagnahmten Bankguthaben auf dem Konto 1 der Garage H. GmbH bei der Bank I. in der Höhe von CHF 244'729.50 (Stand: 4.3.2013) seien gemäss Art. 70 f
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
Anträge der Verteidigung:
I. Rechtsanwalt Bernhard Isenring für A.
1. Herr A. sei von Schuld und Strafe freizusprechen.
2. Die beschlagnahmten Vermögenswerte und Gegenstände seien freizugeben.
3. Die Zivilforderung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, vertreten durch das VBS bzw. die J., sei abzuweisen, eventualiter auf den Zivilweg zu verweisen.
4. Ausgangsgemäss seien Herrn A. keine Verfahrenskosten aufzuerlegen.
5. Ausgangsgemäss sei Herr A. für seine Aufwendungen im Zusammenhang mit der Ausübung seiner Verfahrensrechte gemäss einzureichender Honorarnote angemessen zu entschädigen und es sei ihm eine angemessen Genugtuung im Betrag von mindestens CHF 1'000.-- auszurichten.
II. Rechtsanwalt Thomas Frey für B.
1. B. sei von Schuld und Strafe freizusprechen.
2. Die beschlagnahmten Vermögenswerte und Gegenstände seien sofort freizugeben.
3. Die Zivilforderung der schweizerischen Eidgenossenschaft sei abzuweisen, evtl. auf den Zivilweg zu verweisen.
4. Es sei B. eine angemessene Genugtuung im Betrage von mindestens CHF 1'000.00 auszurichten.
5. Alles unter voller Kosten- und Entschädigungsfolge.
III. Rechtsanwalt Frank Nabholz für C.
1. Es sei der Beschuldigte C. von der Anklage wegen ungetreuer Amtsführung im Sinne von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2. Die übrigen Anträge der Staatsanwaltschaft seien abzuweisen;
3. Es seien alle Beschlagnahmeverfügungen aufzuheben und sämtliche beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte zurückzuerstatten oder freizugeben;
4. Es sei die Zivilforderung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, vertreten durch das VBS bzw. die J., vollumfänglich abzuweisen, soweit auf sie überhaupt eingetreten werden kann; eventualiter seien diese auf den Zivilweg zu verweisen;
5. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Schweizerischen Eidgenossenschaft, wobei meinem Mandanten nicht nur die Kosten der Verteidigung zu ersetzen sind, sondern ihm unter Würdigung der Umstände auch eine angemessene Genugtuung in Höhe von mindestens CHF 10'000 zuzusprechen ist.
IV. Rechtsanwalt Urs Glaus für D.
1. Der Angeschuldigte D. sei von der Anklage wegen Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung im Sinne von Art. 25
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2. Die übrigen Anträge der Staatsanwaltschaft seien abzuweisen.
3.1 Die beschlagnahmten Vermögenswerte der Garage H. GmbH seien freizugeben.
3.2 Es seien alle Beschlagnahmeverfügungen aufzuheben und Gegenstände und Vermögenswerte zurückzuerstatten oder freizugeben.
4. Die Zivilforderung der Bundes, vertreten durch das VBS, sei abzuweisen, eventuell auf den Zivilrechtsweg zu verweisen.
5. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten der Schweizerischen Eidgenossenschaft.
V. Rechtsanwalt Stefan Flachsmann für E.
1. Es sei Frau E. von Schuld und Strafe freizusprechen.
2. Es seien die Kosten auf die Staatskasse zu nehmen.
Es sei Frau E. aus der Staatskasse für die ihr aus dem Verfahren erwachsenen Kosten und Umtriebe angemessen zu entschädigen.
3. Es sei die Zivilforderung abzuweisen bzw. es sei nicht auf sie einzutreten.
4. Es seien sämtliche Anträge der Staatsanwaltschaft abzuweisen.
IV. Rechtsanwalt Raphael Kühne für F.
1. Frau F. sei von Schuld und Strafe freizusprechen.
2. Die Zivilforderung sei abzuweisen; eventualiter sei nicht einzutreten und subeventualiter sei sie auf den Zivilweg zu verweisen.
3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Staates.
Anträge der Privatklägerschaft durch Fürsprecher Martin Mumenthaler:
Namens der schweizerischen Eidgenossenschaft bestätige ich hiermit die Straf- und Zivilklage in dieser Strafsache.
Ich beantrage
A) die Angeklagten im Sinne der Anklage schuldig zu sprechen
B) die Angeklagten solidarisch zu verpflichten, der Eidgenossenschaft Schadenersatz in der Höhe von CHF 176'141.95 zuzüglich Zinsen zu 5% seit dem 10. April 2012 zu bezahlen.
C) eventualiter sie die Schadenersatzforderung aus dem beschlagnahmten Vermögen der Garage H. GmbH im Betrag von CHF 244'729.50 zu tilgen.
D) subeventualiter sei die Schadenersatzforderung des Bundes gegen die Angeklagten auf den Zivilweg zu verweisen.
Prozessgeschichte:
A. Aufgrund des Verdachts, dass zwischen dem K. und der Garage H. GmbH, welche im Auftrag des K. Reparaturarbeiten an Militärfahrzeugen durchführte, ein Interessenskonflikt bestehe, eröffnete der Chef J., L., gegen A., Chef A5 des K., am 2. Februar 2009 ein Disziplinarverfahren, auf welches am 8. Mai 2009 eine Strafanzeige gegen den Genannten und weitere Beteiligte folgte (cl. 1 pag. BA 05-00-00001 ff.). Dies, nachdem L.s schriftliche Anfrage vom 5. Dezember 2008 an B., Chef K., um Beantwortung von Fragen im Zusammenhang mit der Beauftragung der Garage H. GmbH und einem allfälligen Interessenkonflikt in nicht überzeugender Weise beantwortet worden war (cl. 1 pag. BA 07-01-00009 f. bzw. 11 ff.).
B. Hierauf eröffnete die Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 11. Mai 2009 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren nach Art. 101 ff
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
C. Auf Antrag der Bundesanwaltschaft vom 23. Juni 2009 erteilte die damalige Vorsteherin des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements am 6. August 2009 die Ermächtigung zur Strafverfolgung i.S.v. Art. 15 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördenmitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz [VG], SR 170.32) gegen A., B. und C. (cl. 1 pag. BA 01-02-00007 ff.).
D. Die J. konstituierte sich über ihren Chef, L., mit Schreiben vom 25. Mai 2009 als Privatklägerin im Straf- und Zivilpunkt (cl. 4 pag. BA 15-00-00001) und liess am 15. Juni 2010 über ihren Rechtsvertreter ihre Schadenersatzforderung auf Fr. 176'141.95 beziffern (cl. 5 pag. URA 15-00-00005).
E. Die Bundesanwaltschaft edierte mit Schreiben vom 15. Mai 2009 bzw. 27. Januar 2010 beim VBS die Email-Logfiles betreffend A., B. und C. sowie die diese betreffenden Auflösungsvereinbarungen bzw. die Entlassungsverfügung (cl. 1 pag. BA 07-01-00001 f. bzw. -00083; vgl. nachfolgend F.). Mit Editionsverfügung vom 19. Mai 2009 ordnete die Bundesanwaltschaft sodann die Herausgabe der die Bankbeziehungen der Garage H. GmbH bei der Bank I. betreffenden Bankunterlagen an und beschlagnahmte am 20. Mai 2009 die auf die Garage H. GmbH lautenden Konten Nr. 2 sowie Nr. 3 bei der genannten Bank (cl. 1 pag. BA 07-02-00001 ff. bzw. -00029 ff.). Das letztgenannte Konto wurde durch Übertragung des Saldos auf das erstgenannte am 1. Oktober 2008 saldiert (cl. 1 pag. BA 07-02-00028). Zudem beschlagnahmte die Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 5. Juni 2009 das auf G. lautende Postkonto Nr. 4 bei der Postfinance, gab dieses jedoch mit der Verfügung betreffend die Einstellung des diese betreffenden Strafverfahrens wieder frei (vgl. nachfolgend H.). Schliesslich edierte das damalige Eidgenössische Untersuchungsrichteramt mit Schreiben vom 15. November 2010 diverse Verträge zwischen der J. und verschiedenen Garagenbetrieben, darunter der N. und der O. (cl. 1 pag. URA 07-01-00128 ff.).
Am 19. Mai 2009 fanden zudem am jeweiligen (damaligen) Wohndomizil des Ehepaars A./E. und B./F. bzw. der Konkubinatspartner C. und G., in der Ferienwohnung der A./E.s, in den Räumlichkeiten der Garage H. GmbH sowie in den Büroräumlichkeiten des K. bzw. im Advokaturbüro von D. Hausdurchsuchungen statt, anlässlich welcher verschiedene Unterlagen und Gegenstände sichergestellt bzw. – soweit beweisrelevant – beschlagnahmt wurden. Nachdem D. gleichentags bzw. das Ehepaar B./F. am 20. Mai 2009 über ihren Rechtsvertreter die Siegelung der sichergestellten Unterlagen und elektronischen Datenträger verlangt hatten, wurden diese am 24. Juni 2009 bzw. 15. September 2009 mit deren Einverständnis entsiegelt und ebenfalls beschlagnahmt (cl. 2 pag. BA 08-03-00039 ff. bzw. -00044 f. sowie -00015 bzw. cl. 6 pag. BA 16-06-00005).
F. Die J. schloss mit A. und C. am 7./9. Dezember 2009 bzw. am 23./29. Dezember 2009 je eine Auflösungsvereinbarung ab, womit das jeweilige Arbeitsverhältnis rückwirkend per 27. November 2009 bzw. per 28. Februar 2010 im gegenseitigen Einvernehmen „per Saldo aller Ansprüche“ aufgelöst wurde (cl. 1 pag. BA 07-01-00106 ff. bzw. - 109 f.). Mit Verfügung vom 11. Januar 2010 kündigte die J. das Arbeitsverhältnis mit B. fristlos (cl. 1 pag. BA-07-01-100 ff.). Dessen Beschwerden ans VBS sowie anschliessend ans Bundesverwaltungsgericht blieben erfolglos (cl. 1 pag. BA 07-01-00130 ff.).
G. Mit Verfügung vom 9. April 2010 eröffnete das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt (nachfolgend: URA) auf entsprechenden Antrag der Bundesanwaltschaft eine Voruntersuchung gemäss Art. 108
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
H. Das gegen G. geführte Verfahren stellte die Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 7. Juni 2012 ein (cl. 1 pag. BA 03-00-00001 ff.).
I. Die Bundesanwaltschaft erhob am 30. August 2012 beim Bundesstrafgericht Anklage gegen A., B. und C. wegen ungetreuer Amtsführung sowie gegen D., E. und F. wegen Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung.
J. Das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport erteilte A., C. und B. am 13. Mai 2009 gestützt auf Art. 94 Abs. 3
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SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 94 Secret professionnel, secret d'affaires et secret de fonction - (art. 22 LPers) |
|
1 | Le personnel est tenu de garder le secret sur les affaires du service qui doivent rester confidentielles de par leur nature ou en vertu de prescriptions légales ou d'instructions. |
2 | L'obligation de garder le secret de fonction et le secret professionnel subsiste après la fin des rapports de travail. |
3 | L'employé ne peut déposer en justice ni comme partie, ni comme témoin, ni comme personne appelée à donner des renseignements ou expert, sur des constatations en rapport avec ses tâches, faites en raison de ces dernières ou dans l'exercice de ses fonctions, qu'avec l'autorisation écrite de l'autorité compétente en vertu de l'art. 2. Aucune autorisation n'est nécessaire si les dépositions concernent des faits qui justifient une obligation de dénoncer ou de signaler de la part de l'employé en vertu de l'art. 302 du code de procédure pénale308 ou de l'art. 22a, al. 1 et 2, LPers.309 |
4 | L'art. 156 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement310 est réservé.311 |
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SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 2 Autorités compétentes - (art. 3 LPers) |
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1 | Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail: |
a | des secrétaires d'État; |
b | des directeurs d'office et des personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements; |
c | des officiers généraux; |
d | des secrétaires généraux des départements; |
e | des vice-chanceliers de la Confédération; |
f | des chefs de mission; |
g | du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique; |
h | ... |
1bis | Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d'État, des directeurs d'office et des secrétaires généraux des départements.18 |
2 | Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission. |
3 | Les départements prennent les autres décisions de l'employeur relatives au personnel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n'en dispose autrement.19 |
4 | Les départements règlent les compétences relatives à l'ensemble des décisions de l'employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d'autres actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d'autres prescriptions du Conseil fédéral n'en disposent autrement. |
5 | La compétence de l'employeur de prendre des décisions visée à l'al. 4 est présumée appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d'organisation qui leur sont assimilables, pour autant que les départements n'en disposent autrement.20 |
K. Am 3. September 2012 wies der Präsident der Strafkammer die Sache der Einzelrichterin der Strafkammer zu (cl. 10 pag. 10 160 001 f.).
L. Das Gericht holte von Amtes wegen aktuelle Straf- und Betreibungsregisterauszüge sowie die Steuerakten 2009–2012 betreffend die Beschuldigten beim jeweiligen Wohnkanton ein, was den Parteien mit Verfügung über Beweismassnahmen vom 3. Januar 2013 mitgeteilt wurde (cl. 10 pag. 10 430 001).
M. Im Vorfeld zur Hauptverhandlung stellten die Rechtsvertreter der Beschuldigten verschiedene Beweisanträge. Diese wurden mit Verfügung über Beweismassnahmen vom 28. Februar 2013 entschieden (cl. 10 pag. 10 430 003 ff.). Die von Rechtsanwalt Isenring übermittelten Ausführungen zum marktkonformen Stundenansatz sowie die dazu eingereichten Beilagen wurden zu den Akten genommen (cl. 10 pag. 10 430 003 Ziff. I. 1). Die von Rechtsanwalt Glaus ersuchte Edition des Auftrages VBS an das K. wurde abgewiesen. Sein Antrag auf Einholung eines betriebswirtschaftlichen Gutachtens hinsichtlich der wissenschaftlichen Angemessenheit des seitens der Garage H. GmbH verrechneten Stundenansatzes wurde ebenfalls abgewiesen (cl. 10 pag. 10 430 003 f. Ziff. I. 2). Die Einzelrichterin wies die Anträge von Rechtsanwalt Nabholz auf Einvernahme von P. und Q. als Zeugen sowie auf Edition des Auftrags VBS an das K. und der Liste betreffend die Externvergaben des K. im Jahr 2007 ab (cl. 10 pag. 10 430 004 Ziff. I. 3.1 und I. 3.3). Rechtsanwalt Nabholz' Antrag auf Einvernahme von A. und B. war insoweit gegenstandslos, als dass anlässlich der Hauptverhandlung alle Beschuldigten befragt werden würden (cl. 10 pag. 10 430 004 Ziff. I. 3.2). Rechtsanwalt Frey bemängelte das Fehlen des Inhalts zweier in den Akten befindlicher CD-Roms. Obwohl sich nach Durchsicht der Verfahrensakten durch das Gericht ergab, dass sich der verfahrens- und beweisrelevante Inhalt der genannten CD-Roms in den Akten befindet, wurde den Parteien der Inhalt beider CD-Roms elektronisch zugestellt (cl. 10 pag. 10 430 004 Ziff. I. 4.1). Den von Rechtsanwalt Frey mit Schreiben vom 15. Januar 2013 erneuerten Beweisergänzungsanträge gemäss Ziff. 1 und 2 seiner Eingabe an die Bundesanwaltschaft vom 22. Februar 2012 (cl. 5 pag. BA 16-01-00068 ff.), namentlich: die Edition von Verträgen und Vereinbarungen der J. bzw. des K. mit anderen externen Garagen, wies die Einzelrichterin ab (cl. 10 pag. 10 430 004 f. Ziff. I. 4.2.1). In teilweiser Gutheissung des Antrages von Rechtsanwalt Frey, eine Konfrontationseinvernahme von B. mit R., S. sowie den weiteren (damaligen) Werktstattchefs der einzelnen dezentralen Standorte des K. durchzuführen, wurden R., S., T. und M. als Zeugen zur Hauptverhandlung vorgeladen (cl. 10 pag. 10 430 005 Ziff. I. 4.2.2). Die von Rechtsanwalt
Frey beantragten Zeugeneinvernahmen von P., Q. und AA. wurden abgewiesen (cl. 10 pag. 10 430 005 Ziff. I. 4.3 und I. 4.4.2). Ebenfalls abgewiesen wurden die von Rechtsanwalt Frey beantragten Editionen der gesamten Auftragslisten, Rechnungen, Kreditorenlisten und Unterlagen zum Zahlungsverkehr K./Zivile Auftragnehmer sowie die Einholung einer Expertise über die Ausgewiesenheit des seitens der Garage H. GmbH zur Anwendung gebrachten effektiven Stundenansatzes (cl. 10 pag. 10 430 005 Ziff. I. 4.5 und I. 4.6). Ebenfalls abgewiesen wurde die von Rechtsanwalt Frey beantragte Einholung einer Expertise über den Vergleich der Fremdvergaben der J. vor und nach August 2008 (cl. 10 pag. 10 430 005 Ziff. I. 4.5 und I. 4.6). Die von Rechtsanwalt Frey mit Schreiben vom 15. Januar 2013 eingereichten Beilagen wurden zu den Verfahrensakten genommen (cl. 10 pag. 10 430 005 Ziff. I. 4.4.1). Die von Rechtsanwalt Kühne mit Schreiben vom 31. Januar 2013 und in Wiederholung seiner Eingabe vom 23. Dezember 2010 im Vorverfahren gestellten Anträge (cl. 6 pag. BA 16-09-0005 f.) wurden – teilweise als gegenstandslos – abgewiesen, namentlich: die Edition der Verträge und Vereinbarungen der J. bzw. des K. (cl. 10 pag. 10 430 006 Ziff. I. 5.1.1), die Edition der Verträge der J. (cl. 10 pag. 10 430 006 Ziff. I 5.1.3), die Edition der Verträge und Abrechnungen des K. (cl. 10 pag. 10 430 006 Ziff. I. 5.1.4). sowie die Edition der Aufträge des K. an die Garage H. GmbH (cl. 10 pag. 10 430 006 Ziff. I. 5.1.6). Die auch von Rechtsanwalt Kühne beantragte Konfrontationseinvernahme von B. mit den Werkstattchefs sowie die Befragung von R. und M. als Zeugen wurden von der Einzelrichterin gutgeheissen (cl. 10 pag. 10 430 006 Ziff. I. 5.1.2 und 5.1.5, mit Verweis auf 4.2.2). Insoweit sich Rechtsanwalt Kühne mit Schreiben vom 31. Januar 2013 den Beweisanträgen seiner Verteidigerkollegen, insbesondere denjenigen von Rechtsanwalt Frey, anschloss, kann auf das oben Gesagte verwiesen werden (cl. 10 pag. 10 430 006 Ziff. I. 5.2).
Von Amtes wegen wurden aktuelle Kontounterlagen betreffend das bei der Bank I. beschlagnahmte Konto eingeholt (cl. 10 pag. 10 430 007 Ziff. II).
N. Mit Schreiben vom 12. März 2013 (cl. 10 pag. 10 521 480 f.) legte Rechtsanwalt Isenring namens aller Beschuldigten und deren Verteidiger ein von Prof. Dr. Daniel Jositsch verfasstes Rechtsgutachten zum Thema "Der Begriff der Schädigung öffentlicher Interessen in Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
O. Mit Schreiben vom 12. Mai 2013 erhielten die Verteidiger sowie die Bundesanwaltschaft die von Rechtsanwalt Isenring mit Eingabe vom 30. November 2012 übermittelten Ausführungen zum marktkonformen Stundenansatz (cl. 10. pag. 10 521 455-479), die von Amtes wegen erhobenen aktuellen Kontounterlagen der Bank I. (cl. 10 pag. 10 681 001-003 und …005-011) sowie die von Rechtsanwalt Frey in der Beilage zum Schreiben vom 15. Januar 2013 übermittelten und zu den Akten erkannten Dokumente (cl. 10 pag. 10 522 012 ff.). Ausserdem wurden sie auf die Möglichkeit der Akteneinsicht, insbesondere in die beschlagnahmten Akten, hingewiesen (cl. 10 pag. 10 410 024 f.).
P. Die Hauptverhandlung vor dem Bundesstrafgericht fand am 27., 28. und 29. Mai 2013 in Bellinzona statt. Anwesend waren die Bundesanwaltschaft, die sechs Beschuldigten mit ihren jeweiligen Verteidigern und die Privatklägerschaft, vertreten durch Fürsprecher Martin Mumenthaler. Dieser kam in Begleitung von BB., Mitglied der Geschäftsleitung der J. und damaliger Stabschef (cl. 10 pag. 10 920 003). Nachdem alle Parteien auf eine öffentliche Urteilsverkündung verzichtet hatten (Art. 84 Abs. 3
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
|
1 | Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
2 | Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours. |
3 | Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu. |
4 | Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions. |
5 | L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction. |
6 | Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
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1 | Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
2 | Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours. |
3 | Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu. |
4 | Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions. |
5 | L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction. |
6 | Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire. |
Q. Nachdem es sich vorliegend um einen Fall notwendiger Verteidigung handelt (Art. 130 lit. d
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants: |
|
a | la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours; |
b | il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion; |
c | en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire; |
d | le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel; |
e | une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
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1 | La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
a | en cas de défense obligatoire: |
a1 | si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé, |
a2 | si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti; |
b | si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. |
2 | La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. |
3 | En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66 |
Die Einzelrichterin erwägt:
1. Prozessuales/Vorfragen
1.1 Zuständigkeit
Das Gericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen. Der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen die Straftaten des achtzehnten und neunzehnten Titels, sofern sie von einem Behördenmitglied oder Angestellten des Bundes oder gegen den Bund verübt wurden (Art. 35 Abs. 1
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales. |
|
1 | Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales. |
2 | Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
|
1 | Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
a | les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération; |
b | les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires; |
c | la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères; |
d | les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter; |
e | les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe; |
f | les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux; |
g | les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k; |
h | les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale; |
i | les crimes et délits visés au titre 16; |
j | les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération; |
k | les contraventions visées aux art. 329 et 331; |
l | les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée. |
2 | Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 33 For en cas d'implication de plusieurs personnes - 1 Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l'autorité qui poursuit et juge l'auteur. |
|
1 | Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l'autorité qui poursuit et juge l'auteur. |
2 | Si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
Die Beschuldigten A., B. und C. werden für Handlungen angeklagt, welche die Tatbestände von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 172.214.1 Ordonnance du 7 mars 2003 sur l'organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS) - Ordonnance sur l'organisation du DDPS Org-DDPS Art. 11 Unités administratives subordonnées et leurs fonctions - Sont subordonnés au Groupement Défense avec les fonctions suivantes: |
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a | l'État-major de l'armée: |
a1 | il appuie le chef de l'Armée dans la conduite du Groupement Défense, |
a2 | il conduit la mise en oeuvre dans le Groupement Défense des directives émises par le chef du DDPS, sur ordre du chef de l'Armée, |
a3 | il dirige le développement des forces armées et de l'entreprise, la planification militaire générale et pilote les ressources du Groupement Défense, |
a4 | il pilote les prestations informatiques de l'administration au sein du Groupement Défense, |
a5 | il assume la responsabilité de l'engagement et de la gestion de carrière des officiers de carrière et des sous-officiers de carrière de l'armée; |
b | le commandement des Opérations: |
b1 | il prépare les engagements et les opérations de l'armée selon les directives du chef de l'Armée, |
b2 | il assure la disponibilité opérationnelle de l'armée, |
b3 | il est responsable du Renseignement militaire; |
c | la Base logistique de l'armée: |
c1 | elle fournit des prestations logistiques et sanitaires à l'instruction, |
c2 | elle appuie les engagements de l'armée par des prestations logistiques et sanitaires, |
c3 | elle fournit des prestations logistiques et sanitaires au profit de tiers; |
d | le commandement Cyber: |
d1 | il planifie et assure le fonctionnement des techniques de l'information et de la communication indispensables aux engagements au profit de l'armée dans l'instruction, les exercices et les engagements, |
d2 | il planifie et assure le fonctionnement des techniques de l'information et de la communication indispensables aux engagements au profit du gouvernement fédéral et de la gestion nationale des crises, |
d3 | il assure la disponibilité des infrastructures et des troupes en matière d'information et de communication pour le maintien de la capacité de conduite de l'armée, |
d4 | il peut, en accord avec le secteur Transformation numérique et gouvernance de l'informatique de la Chancellerie fédérale, fournir des prestations dans son domaine de compétences en faveur de l'administration fédérale; en cas de différend, la procédure décrite à l'art. 19 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l'informatique44 s'applique, |
d5 | il peut fournir des prestations dans le domaine des technologies de l'information et de la communication pour maintenir la capacité de conduite de tiers, dans la mesure où une base légale le prévoit, |
d6 | il est responsable de la cyberdéfense au sens de l'ordonnance du 30 janvier 2019 sur la cyberdéfense militaire45; |
e | le commandement de l'Instruction: |
e1 | il est responsable de l'instruction militaire de base dispensée par les formations d'application et les centres de compétences qui lui sont subordonnés et par la Formation supérieure des cadres de l'armée, |
e2 | il édicte les directives concernant l'instruction pour l'instruction militaire de base à l'armée, |
e3 | il est responsable de l'instruction des officiers de carrière et des sous-officiers de carrière de l'armée, |
e4 | il édicte des directives dans le domaine Personnel de l'armée concernant les militaires astreints au service, |
e5 | il est responsable du service spécialisé Femmes dans l'armée et diversité. |
Die Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts zur Beurteilung aller Anklagevorwürfe ist nach dem Gesagten zu bejahen; diese wurde an der Hauptverhandlung im Übrigen von keiner Partei bestritten (Art. 339 Abs. 2 lit. b
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
|
1 | La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
2 | Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant: |
a | la validité de l'acte d'accusation; |
b | les conditions à l'ouverture de l'action publique; |
c | les empêchements de procéder; |
d | le dossier et les preuves recueillies; |
e | la publicité des débats; |
f | la scission des débats en deux parties. |
3 | Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles. |
4 | Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles. |
5 | Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments. |
Die Bundesanwaltschaft kündigte bei Einreichung der Anklageschrift ein in die Zuständigkeit des Einzelgerichts fallendes Verfahren an (vgl. Anklageschrift, S. 2) und stellte anlässlich der Hauptverhandlung einen Strafantrag unter zwei Jahren Freiheitsstrafe (vgl. oben). Damit ist die Einzelrichterin gestützt auf Art. 36 Abs. 2
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges. |
|
1 | Les cours des affaires pénales statuent à trois juges. |
2 | Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. |
|
1 | Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. |
2 | La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur: |
a | les contraventions; |
b | les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis. |
1.2 Anwendbares Prozessrecht
Das Vorverfahren wurde bis nach Eröffnung der altrechtlichen Voruntersuchung unter altem Prozessrecht (Bundesgesetz vom 15. Juni 1934 über die Bundesstrafrechtspflege; BStP, SR 312.0) durchgeführt (cl. 1 pag. URA 4-00-00020 ff.), währenddem dessen Abschluss sowie die Anklageerhebung in Anwendung der seit dem 1. Januar 2011 in Kraft stehenden Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO; SR 312.0) erfolgten. Die entsprechenden, gemäss der BStP vorgenommenen Verfahrenshandlungen behalten gemäss Art. 448 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
|
1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
1.3 Anwendbares materielles Recht
Die den Beschuldigten vorgeworfenen strafbaren Handlungen fallen in den Zeitpunkt nach dem Inkrafttreten des revidierten Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches am 1. Januar 2007; die Vorwürfe sind damit nach neuem Recht zu beurteilen.
1.4 Strafverfolgung von Beamten
Die Strafverfolgung von Beamten wegen strafbarer Handlungen, die sich auf ihre amtliche Tätigkeit oder Stellung beziehen, bedarf einer Ermächtigung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements (Art. 1 Abs. 1
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 1 |
|
1 | Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir: |
a | ... |
b | les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération; |
c | les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux; |
cbis | les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; |
d | les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l'administration fédérale; |
e | les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération; |
f | toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération. |
2 | Sont exceptées les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 |
|
1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
6 | ...36 |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 |
|
1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
6 | ...36 |
1.5 Parteistellung J./Zuständigkeit zur Beurteilung der Zivilklage
1.5.1 Die J. konstituierte sich im Vorverfahren als Privatklägerin im Straf- und Zivilpunkt und machte eine Schadenersatzforderung in der Höhe von Fr. 176'141.95 geltend (cl. 4 pag. URA 15-00-00005 f.; vgl. oben, lit.D.). Ihr kommt daher Parteistellung zu (Art. 104 Abs. 1 lit. b
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie: |
|
1 | Ont la qualité de partie: |
a | le prévenu; |
b | la partie plaignante; |
c | le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours. |
2 | La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. |
|
1 | On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. |
2 | Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration. |
3 | La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire. |
4 | Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une. |
1.5.2 Dagegen brachten die Verteidiger Folgendes vor:
Rechtsanwalt Isenring kritisierte vorfrageweise sowie im Rahmen seines Plädoyers, das VBS habe mit Abschliessen der im Aufhebungsvertrag enthaltenen Saldo-Klausel gegenüber A. auf jegliche Ansprüche sowie auf seine Stellung als Zivilkläger verzichtet (cl. 10 pag. 10 925 003 und 5 ff., …090). Rechtsanwalt Frey beantragte, es sei festzustellen, dass der Schweizerischen Eidgenossenschaft im vorliegenden Verfahren keine Parteistellung zukomme (cl. 10 pag. 10 925 011, …012 und …101). Mit Abschluss der Saldovereinbarungen mit A. und C. habe die Eidgenossenschaft auf ihre Schadenersatzansprüche nicht nur ihnen gegenüber, sondern auch B. gegenüber, verzichtet, da gemäss Art. 147 Abs. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 147 - 1 Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte. |
|
1 | Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte. |
2 | Si l'un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l'obligation. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 147 - 1 Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte. |
|
1 | Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte. |
2 | Si l'un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l'obligation. |
1.5.3 Gemäss Art. 122 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
|
1 | En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
2 | Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres. |
3 | L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b. |
4 | Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées: |
|
1 | Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées: |
a | lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu; |
b | lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi. |
2 | Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile: |
a | lorsque la procédure pénale est classée; |
abis | lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale; |
b | lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées; |
c | lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu; |
d | lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi. |
3 | Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même. |
4 | Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
|
1 | En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
2 | Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres. |
3 | L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b. |
4 | Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
|
1 | En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
2 | Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres. |
3 | L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b. |
4 | Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. |
|
1 | On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. |
2 | Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
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1 | En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
2 | Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres. |
3 | L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b. |
4 | Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 124 Compétence et procédure - 1 Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse. |
|
1 | Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse. |
2 | Le prévenu doit pouvoir s'exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance. |
3 | Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées: |
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1 | Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées: |
a | lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu; |
b | lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi. |
2 | Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile: |
a | lorsque la procédure pénale est classée; |
abis | lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale; |
b | lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées; |
c | lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu; |
d | lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi. |
3 | Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même. |
4 | Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties. |
1.5.4 Als Privatklägerin macht die J. eine Schadenersatzforderung von Fr. 176'141.95 geltend (vgl. oben, lit. D.). Sie begründet dies damit, dass die Mechaniker der Garage H. GmbH im K. gearbeitet und dessen Infrastruktur unentgeltlich benutzt hätten, weshalb der verrechnete (effektive) Stundenansatz von Fr. 140.40 zu hoch gewesen sei; die J. hätte dafür höchstens Fr. 85.-- pro Stunde entschädigt. Der Garage H. GmbH seien Rechnungen im Gesamtbetrag von Fr. 446'395.80 bezahlt worden (vgl. cl. 1 pag. BA 07-01-0098). Die Schweizerische Eidgenossenschaft sei daher im Umfang der Differenz von Fr. 176'141.95 zu dem auf einem Stundenansatz von Fr. 85.-- beruhenden effektiven Rechnungsbetrag von Fr. 270'253.85 geschädigt worden (cl. 4 pag. BA 15-00-00005 f.). Anlässlich der Hauptverhandlung wiederholte der Vertreter der Privatklägerschaft diesen Antrag (cl. 10 pag. 10 925 056).
1.5.5 Der Aufhebungsvertrag ist gestützt auf Art. 10 Abs. 1
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43. |
|
1 | Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43. |
2 | Les dispositions d'exécution peuvent: |
a | arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS; |
b | prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite. |
3 | L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants: |
a | violation d'obligations légales ou contractuelles importantes; |
b | manquements dans les prestations ou dans le comportement; |
c | aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail; |
d | mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; |
e | impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; |
f | non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail. |
4 | Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée. |
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 13 Formes prescrites - La prolongation des rapports de travail, la limitation de leur durée et leur fin, ainsi que toute modification du contrat de travail ne sont valables que si elles sont établies en la forme écrite. |
keine Rechte für sich ableiten. Ebenso wenig kann die Saldo-Klausel demnach Auswirkungen auf D., E. und F. haben. Im Ergebnis können diese sowie allfällige Regressfragen offen bleiben (vgl. nachstehend, E. 1.5.6). Fest steht, dass das VBS nicht auf seine Zivilansprüche verzichtet und sich rechtsgenüglich als Privatklägerschaft konstituiert hat. Dem VBS kommt daher Parteistellung zu.
1.5.6 Im Adhäsionsverfahren können nur zivilrechtliche Ansprüche (solche, die ihre Rechtsgrundlage im Privatrecht haben), die sich aus der Straftat herleiten, beurteilt werden. Das Privatrecht erlaubt, Schuldverpflichtungen mit oder ohne Angabe des ihnen zugrunde liegenden Verpflichtungsgrundes einzugehen (Schwenzer, Basler Kommentar, 4. Aufl., Basel 2007, Art. 17
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 17 - La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation. |
Die Beschuldigten A., B. und C. haben die als Straftat gewerteten Handlungen im Zusammenhang mit ihrer Tätigkeit als Arbeitnehmer des Bundes begangen, indem sie für die Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH (als Täter [A. und B.]) sorgten bzw. dazu (als Gehilfe [C.]) Hilfe leisteten (vgl. unten, E. 3.2.1, 3.2.2 bzw. 3.2.3). Die Vergabe von Reparaturaufträgen an externe Garagenbetriebe gehörte zu den ihnen als Chef (B.) bzw. Chef A5 (A.) des K. direkt anvertrauten Aufgaben bzw. gehörte C. der Center-Leitung an, welche die Gesamtverantwortung über sämtliche Bereiche hatte und diesbezüglich die (zumindest strategischen) Leitungsentscheide fällte (vgl. unten, E. 2.2.1 und 2.2.4); dies unabhängig davon, ob sie dabei die ihnen obliegenden Pflichten befolgten oder nicht (vgl. nachfolgend, E. 2.2). Die Verantwortlichkeit eines Arbeitnehmers des Bundes gegenüber der Eidgenossenschaft wird geregelt durch Art. 8 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördenmitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz [VG; SR.170.32]); dieser Erlass ist auf alle Beamten und übrigen Arbeitskräfte des Bundes anwendbar (Art. 1 Abs. 1 lit. e
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 1 |
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1 | Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir: |
a | ... |
b | les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération; |
c | les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux; |
cbis | les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; |
d | les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l'administration fédérale; |
e | les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération; |
f | toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération. |
2 | Sont exceptées les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 10 |
|
1 | L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.17 |
2 | Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral18 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.19 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position. |
1.5.7 Die Zivilklage der Privatklägerin richtet sich auch gegen D., E. und F., welche zur Tatzeit in keinem Dienstverhältnis zur Eidgenossenschaft standen, sondern als Privatpersonen handelten. Zu deren Beurteilung ist das Bundesstrafgericht daher zuständig, worauf unter E. 7. nachfolgend einzugehen sein wird.
1.6 Anklageprinzip
1.6.1 Sämtliche Verteidiger rügten anlässlich der Hauptverhandlung eine Verletzung des Anklageprinzips, entweder durch direktes Vorbringen oder durch Verweis auf die Plädoyers der Co-Verteidiger als integraler Bestandteil der eigenen Ausführungen (cl. 10 pag. 10 029 005, …006, …009 und …012 sowie pag. 10 920 008). Konkret gerügt wird, die Anklageschrift trenne nicht zwischen Sachverhalt und rechtlicher Würdigung. Sie äussere sich in Verletzung von Art. 325 Abs. 1 Bst. f
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
|
1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
1.6.2 Nach dem aus Art. 29 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
1.6.3 Die Anklageschrift beinhaltet Angaben beim jeweiligen Beschuldigten bzgl. Ort ("in Z. und anderswo in der Schweiz" resp. „in Y....“, „in X....“, „in W....“), Datum und Zeit ("im Zeitraum zwischen August 2008 und Mai 2009") sowie Art und Folgen der Tatausführung und enthält damit das gemäss Art. 325 lit. f
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
|
1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
(Urteil des Bundesgerichts 6B_86/2009 vom 29. Oktober 2009, E. 4.3.2 und 4.4). Die Beschuldigten können und konnten anhand der Anklage wissen, welcher Vorwurf gegen sie erhoben wird. In der Anklageschrift genügt die Angabe der Gesetzesartikel mit der Spezifizierung nach Ziffer und Absatz (Art. 325 Abs. 1 lit. g
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
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SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 1 Objet - La présente loi s'applique à la passation de marchés publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient soumis ou non aux accords internationaux. |
bedürfen daher keiner expliziten Erwähnung in der Anklageschrift. Für den Vorwurf deren Verletzung erachtet das Gericht im Lichte des Gesagten die Bezeichnung "nicht-legales Outsourcing" als ausreichend. Als unproblematisch gilt schliesslich, wenn die Anklageschrift Punkte enthält, die für den Entscheid möglicherweise keine Relevanz haben, stellt doch die Frage der Relevanz der einzelnen Vorwürfe eine Frage der Beweiswürdigung dar und ist deren rechtliche Würdigung bzw. Subsumption Sache des Richters (Art. 320
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81. |
|
1 | La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81. |
2 | Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales. |
3 | Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance. |
4 | Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement. |
Hinsichtlich der Rüge von Rechtsanwalt Nabholz in Bezug auf den Würdigungsvorbehalt sei auf E. 1.8 verwiesen.
1.7 Weitere Vorfragen
1.7.1 Doppelvertretung
a) Rechtsanwalt Flachsmann rügte, dass anlässlich der Einvernahme von F. vom 26. Januar 2010 sie selber wie auch B. von Rechtsanwalt Thomas Frey vertreten worden seien. Des weiteren verwies er auf die Einvernahme von G. vom 21. Januar 2010. G. sei zum damaligen Zeitpunkt von Rechtsanwalt Nabholz verteidigt worden, der auch C. vertreten habe und heute noch vertrete. Dabei handle es sich um eine unzulässige Doppelvertretung und diese kontaminiere auch die Verwertbarkeit der Einvernahmen und damit die Verwertbarkeit der entsprechenden Protokolle. Diese seien demnach nicht zu Lasten von E. verwertbar. Rechtsanwalt Flachsmann verwies dabei auf die Präsidialverfügung SK.2006.2 der Strafkammer vom 10. April 2006. Daraus gehe hervor, dass das Bundesstrafgericht bei einer Doppelvertretung von einer ungenügenden Verteidigung ausgehe. Er beantragte, die Verhandlung zu unterbrechen und eine neue Verteidigung zu bestellen (cl. 10 pag. 10 925 030). Mit welchem Interesse Rechtsanwalt Flachsmann die Doppelvertretung der Eheleute B./F. sowie von C. und G. für seine Mandantin E. rügte, ist dem Gericht trotz seiner Ausführungen, dies aus Gründen der Prozessökonomie und der Zumutbarkeit einer allfälligen erneuten Durchführung der Hauptverhandlung zu tun, nicht ersichtlich. Die Rüge der Doppelvertretung erhob mit Verweis auf die Ausführungen von Rechtsanwalt Flachsmann auch Rechtsanwalt Kühne als Verteidiger von F. und brachte vor, die Staatsanwaltschaft als damalige Verfahrensleiterin hätte von Anfang an dafür Sorge tragen müssen, dass Mehrfach-Verteidigungsmandate nicht vorkommen, d.h. der Staatsanwalt hätte die Doppelvertretung zu Beginn der Strafuntersuchung und bis und mit zu den Einvernahmen vom 21. und 26. Januar 2010 verhindern müssen. Er verwies auf ein Urteil vom 29. Januar 2013 des Bundesgerichts 1B_611/2012 E. 2.2, wonach "bei Mehrfach-Verteidigungsmandaten desselben Rechtsvertreters für verschiedene Mitbeschuldigte nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts grundsätzlich ein Interessenkonflikt besteht, der gestützt auf das Anwaltsberufs- und Strafprozessrecht einen Verfahrensausschluss eines erbetenen privaten Verteidigers durch die Verfahrensleitung rechtfertigen kann". Bei ihrem Entscheid über die Nichtzulassung bzw. Abberufung von Anwälten hat die Verfahrensleitung entsprechenden
Interessenkonflikten in jedem Verfahrensstadium vorausschauend Rechnung zu tragen. Rechtsanwalt Kühne beantragte u.a. wegen dieses ausgewiesenen Fehlers der Verfahrensleitung, dass nicht auf die Anklage eingetreten werde. Zudem sei die Einvernahme von F. vom 26. Januar 2010 nicht zu deren Ungunsten verwertbar (cl. 10 pag. 10 920 013 f.).
b) Am 19. Mai 2009 wurde F. als Auskunftsperson von der Bundeskriminalpolizei (nachfolgend: BKP) einvernommen (cl. 3 pag. BA 12-02-00003–00024). Mit Schreiben vom 12. Juni 2009 teilte Rechtsanwalt Thomas Frey dem Staatsanwalt mit, dass er auch die Verteidigung von F. betreffend Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung übernommen habe (cl. 5 pag. BA 16-01-00018). Die Bundesanwaltschaft versandte am 18. Dezember 2009 die Vorladung für die Einvernahme von F. an Rechtsanwalt Frey (cl. 4 pag. BA 13-04-001 f.). Am 26. Januar 2010 wurde F. in Begleitung ihres Rechtsvertreters Thomas Frey von der Bundesanwaltschaft einvernommen (cl. 4 pag. BA 13-04-00003–00011). Es ist vor diesem Hintergrund zumindest unverständlich, wenn Rechtsanwalt Frey anlässlich der Hauptverhandlung vorbringt, F. sei am 26. Januar 2010 nicht verteidigt gewesen (cl. 10 pag. 10 920 011). Gemäss Akten und Aussagen von Rechtsanwalt Frey teilte Rechtsanwalt Kühne mit Schreiben vom 29. Januar 2010 mit, dass er mit der Interessenwahrung und Verteidigung von F. beauftragt worden sei (cl. 6 pag. BA 16-09-0001). In ihrer ersten Einvernahme durch die BKP am 19. Mai 2009 wurde F. als Auskunftsperson einvernommen. Bis zur Einvernahme vom 26. Januar 2010 war es für die Verfahrensleitung nicht abschätzbar, inwiefern die Interessen von B. und F. gleichgerichtet waren oder einander entgegen standen. Trotz dieser Ungewissheit kann es dem Rechtsbeistand nicht a priori versagt werden, mehrere Verfahrensbeteiligte zu vertreten, sondern er hat die Situation laufend zu analysieren und dementsprechend neu zu entscheiden (Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerisches Strafprozessrecht, Basel 2011, Art. 127
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. |
|
1 | Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. |
2 | Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification. |
3 | Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure. |
4 | Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée. |
5 | La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées. |
Beschuldigten. Die ebenfalls angerufene Präsidialverfügung SK.2006.2 des Bundesstrafgerichts ist hingegen vorliegend nicht von Belang. Bei diesem Entscheid ging es um das Problem einer allfälligen Interessenkollision zum Zeitpunkt der Anklage bzw. bis zur Hauptverhandlung und nicht während der Voruntersuchung. Es werden keinerlei Rückschlüsse auf die Verwertbarkeit bzw. Unverwertbarkeit von Verfahrenshandlungen während der Dauer einer Doppelvertretung gezogen. Jedenfalls lässt sich einzig aus dem Umstand einer temporären Doppelvertretung, deren Zeitspanne zudem vorliegend als kurz bezeichnet werden kann, nicht auf die Unverwertbarkeit einer Einvernahme schliessen. Die Einvernahme von F. vom 26. Januar 2010 ist auch unter diesem Aspekt unproblematisch und somit verwertbar. Inwiefern schliesslich die Eintretensfrage hinsichtlich der Anklage von der Frage einer allfälligen Doppelvertretung abhängen solle, wovon Rechtsanwalt Kühne mit seinem Antrag auf Nichteintreten auf die Anklage auszugehen scheint, ist nicht ersichtlich. Zur Frage des Eintretens auf die Anklage gilt das in E. 1.6 Gesagte.
c) Was schliesslich eine allfällige Doppelvertretung von G. und des Beschuldigten C. angeht, so geht aus den Akten unmissverständlich hervor, dass erstere Rechtsanwalt Nabholz nicht mandatiert hatte und explizit der Meinung gewesen war, keine Verteidigung zu benötigen (vgl. dazu die Ausführungen von Rechtsanwalt Nabholz, cl. 10 pag. 10 925 021 ff., inkl. Beilagen). Eine Doppelvertretung liegt daher hinsichtlich der Einvernahme von G. vom 21. Januar 2010 nicht vor, weshalb diese verwertbar ist.
1.7.2 Schlusseinvernahmen/Einvernahmen
a) Schlusseinvernahme
aa) Rechtsanwalt Frey brachte vor, die Schlusseinvernahme von B. habe mangels Einhaltung der gesetzlichen Vorgaben als gar nicht stattgefunden zu gelten und sei damit ungültig. Er rügte, die Schlusseinvernahme von B. habe u.a. aus einem langen "Bandwurm"-Satz bestanden, der auf Seite 2 des Protokolls begonnen und auf Seite 6 geendet habe. B. habe der Fragestellung nicht folgen können. Damit sei das Gebot nach klar formulierten Fragen und Vorhalten verletzt worden (cl. 10 pag. 10 925 008 ff.). Hinzu komme, dass im Protokoll der Schlusseinvernahme an diversen Stellen Vorhalte von Akten protokolliert worden seien (z.B. S. 2 Zeile 29, S. 3 Zeilen 8 und 9, 17 und 18, 29 und 30, 40 und 41 etc.). Die Akten seien jedoch gar nicht vorgehalten worden. Dies sei auch auf dem Protokoll durch B. so vermerkt worden. Damit sei ebenfalls das Gebot der klaren Fragestellung sowie der klaren Vorhalte verletzt. Schliesslich kritisierte Rechtsanwalt Frey, dass die Protokollnotiz darüber, dass die Bestimmungen nach Art. 143 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 143 Exécution de l'audition - 1 Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est: |
|
1 | Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est: |
a | interrogé sur son identité; |
b | informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu; |
c | avisé de façon complète de ses droits et obligations. |
2 | L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès-verbal. |
3 | L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant. |
4 | Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition. |
5 | Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions. |
6 | Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition. |
7 | Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une personne qualifiée. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 317 Audition finale - Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci. |
E.s jeweilige Schlusseinvernahme zu prüfen. Anders sieht es bei F. aus, bei der die Schlusseinvernahme aus medizinischen Gründen und auf ihr Ersuchen hin schriftlich vorgenommen wurde bzw. welcher die Vorhalte zur Kenntnis schriftlich mitgeteilt wurden (cl. 6 pag. BA 16-09-0017 ff.). Die von Rechtsanwalt Frey vorgebrachten Rügen bzgl. der Schlusseinvernahme lassen sich auf die Schlusseinvernahme von F. nicht analog übertragen. F. verzichtete aufgrund ihres schlechten Gesundheitszustands explizit auf ein persönliches Erscheinen zur Schlusseinvernahme (cl. 6 pag. BA 16-09-0016). Die von der Bundesanwaltschaft gemachten Vorhalte wurden ihr mit Schreiben vom 13. Oktober 2011 zur Kenntnis gebracht (cl. 6 pag. BA 16-09-0017 ff.). Mit Schreiben vom 24. Oktober 2011 teilte F. mit, die Vorhalte zur Kenntnis genommen zu haben, die Vorhalte jedoch nicht zu bestätigen (cl. 6 pag. BA 16-09-0023).
bb) Gemäss Art. 317
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 317 Audition finale - Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |
|
1 | Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |
2 | D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. |
3 | Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. |
cc) Generell gilt für die Schlusseinvernahmen der sechs Beschuldigten, dass die Aktenstücke, auf die in den jeweiligen Schlusseinvernahmen verwiesen wurde, bereits mehrheitlich in den früheren Einvernahmen physisch vorgehalten wurden. Das Schlusseinvernahmeprotokoll von B. wurde von diesem sorgfältig durchgelesen. Davon zeugen seine zahlreichen handschriftlichen Anmerkungen und Ergänzungen (vgl. z.B. S. 3 Zeilen 6, 7, 18, 30, 38 und 41; S. 4 Zeilen 4, 12, 14, 21, 25, 33 und 36). Zu Beginn der Einvernahme wurde B. belehrt, dass er als beschuldigte Person wegen Verdachts der ungetreuen Amtsführung (Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend: |
|
1 | Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend: |
a | qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions; |
b | qu'il peut refuser de déposer et de collaborer; |
c | qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office; |
d | qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète. |
2 | Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend: |
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1 | Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend: |
a | qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions; |
b | qu'il peut refuser de déposer et de collaborer; |
c | qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office; |
d | qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète. |
2 | Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend: |
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1 | Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend: |
a | qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions; |
b | qu'il peut refuser de déposer et de collaborer; |
c | qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office; |
d | qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète. |
2 | Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables. |
Schlusseinvernahme keine. Die vier genannten Beschuldigten bestätigten mit Unterschrift, das Schlusseinvernahmeprotokoll selbst gelesen zu haben (cl. 4 pag. BA 13-01-0059, 13-02-0041, 13-03-0038 und 13-05-0021). Die Schlusseinvernahmen der genannten Beschuldigten sind demnach nicht zu beanstanden und gültig. Dazu kommt, dass die Rechtsanwälte Frey (cl. 4 pag. BA 13-03-0039), Isenring (cl. 4 pag. BA 13-01-0060), Nabholz (cl. 4 pag. BA 13-02-0041) und Flachsmann (cl. 4 pag. BA 13-05-0022) anlässlich der jeweiligen Schlusseinvernahmen ihrer Mandanten persönlich anwesend waren und die Gültigkeit der Schlusseinvernahmen damals nicht in Frage gestellt, vielmehr das jeweilige Schlusseinvernahmeprotokoll mitunterzeichnet haben (cl. 4 pag. BA 13-01-0060, 13-02-0041, 13-03-0039, 13-05-0022). Den jeweiligen Protokollen sind ferner weder Einwände noch Bemerkungen oder überhaupt Wortmeldungen der genannten Verteidiger zu entnehmen. Dem Gericht erscheint es vorliegend nicht schlüssig, weshalb Rechtsanwalt Frey sowie seine Kollegen Isenring, Nabholz und Flachsmann ihre Rügen bzgl. der Gültigkeit der Schlusseinvernahme erst gut anderthalb Jahre nach deren Vornahme vorbringen. Eine allfällige Protokollberichtigung müsste im Übrigen direkt nach Lektüre des Protokolls beantragt werden (Entscheid BB.2012.33 der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts vom 13. Juni 2012, E. 2.3), weshalb die Rüge heute ohnehin als verspätet zu erachten wäre.
D. erschien ohne anwaltliche Vertretung zu seiner Schlusseinvernahme vom 31. August 2011. Auch er wurde darüber informiert, dass er als beschuldigte Person wegen Verdachts der Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung (Art. 25
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
b) Einvernahmen
aa) Rechtsanwalt Frey rügte, dass B. anlässlich seiner Einvernahme durch die BKP vom 19. Mai 2009 (cl. 4 BA 13-03-0003–0014) nicht gewusst habe, welche Taten ihm vorgeworfen werden bzw. aus welchem Lebensvorgang der Verdacht gegen ihn entstanden sei. Als Laie habe er mit dem Verweis auf Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
bb) Die ersten Einvernahmen der Beschuldigten (bzw. z.T. damals Auskunftspersonen) fanden noch unter der Herrschaft des Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege vom 15. Juni 1934 (SR 312.0; BStP) statt, das mit Inkrafttreten der Eidgenössischen Strafprozessordnung (StPO) am 1. Januar 2011 aufgehoben wurde. Gemäss Art. 448 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
|
1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
Nach wie vor gilt auch nach geltendem Recht, dass die einvernommene Person zu Beginn der Einvernahme über den Gegenstand des Strafverfahrens und über ihre verfahrensrechtliche Stellung informiert wird (Art. 143 Abs. 1 lit. b
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 143 Exécution de l'audition - 1 Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est: |
|
1 | Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est: |
a | interrogé sur son identité; |
b | informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu; |
c | avisé de façon complète de ses droits et obligations. |
2 | L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès-verbal. |
3 | L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant. |
4 | Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition. |
5 | Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions. |
6 | Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition. |
7 | Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une personne qualifiée. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 143 Exécution de l'audition - 1 Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est: |
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1 | Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est: |
a | interrogé sur son identité; |
b | informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu; |
c | avisé de façon complète de ses droits et obligations. |
2 | L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès-verbal. |
3 | L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant. |
4 | Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition. |
5 | Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions. |
6 | Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition. |
7 | Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une personne qualifiée. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 143 Exécution de l'audition - 1 Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est: |
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1 | Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est: |
a | interrogé sur son identité; |
b | informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu; |
c | avisé de façon complète de ses droits et obligations. |
2 | L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès-verbal. |
3 | L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant. |
4 | Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition. |
5 | Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions. |
6 | Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition. |
7 | Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une personne qualifiée. |
Vorliegend wurde B. anlässlich seiner Einvernahme durch die BKP am Vormittag des 19. Mai 2009 zu Beginn darauf hingewiesen, dass gegen ihn wegen Verdachts der ungetreuen Amtsführung ein Verfahren eröffnet worden sei (cl. 4 pag. BA 13-03-00003). Auf eigenen Wunsch wurde die Einvernahme am Nachmittag des 19. Mai 2009 wiederholt. Wiederum wurde B. zu Beginn der Einvernahme darüber in Kenntnis gesetzt, dass ein Verfahren gegen ihn wegen ungetreuer Amtsführung eröffnet worden sei. Auf Frage gab er an, dass er davon ausgehe, dass es dabei um die Garage H. GmbH gehe (cl. 4 pag. BA 13-03-00011), worauf sich die Einvernahme im Folgenden dann auch bezog. In einer weiteren Einvernahme vor der Bundesanwaltschaft am 26. Januar 2010, diesmal in Begleitung seines Verteidigers Thomas Frey, wurde B. der gesamte ihm zur Last gelegte Sachverhalt bekannt gemacht (cl. 4 pag. BA 13-03-0026). Rechtsanwalt Frey stellte keine Fragen dazu (cl. 4 pag. BA 13-03-0026).
Anlässlich ihrer ersten Einvernahme vor der BKP am 19. Mai 2009 wurde F. darüber informiert, dass sie als Auskunftsperson in einem Verfahren, das gegen B., A. und C. wegen Verdachts der ungetreuen Amtsführung durch die Bundesanwaltschaft eingeleitet worden sei, befragt werde (cl. 3 pag. BA-12-02-00003 und -00004 Z. 8 ff.).
E. wurde bei ihrer ersten Einvernahme durch die BKP am Morgen des 19. Mai 2009 darauf hingewiesen, dass sie als Auskunftsperson befragt werde (cl. 3 pag. BA 12-03-00003). Des weiteren wurde sie darüber informiert, dass die Bundesanwaltschaft ein Verfahren wegen Verdachts der ungetreuen Amtsführung gegen B., A. und C. eröffnet habe (cl. 3 pag. BA 12-03-00004). Am Nachmittag des 19. Mai 2009 gab E. weitere Aussagen zu Protokoll, nachdem sie mit ihrem Mann, A., hatte telefonieren dürfen. Zuvor wurde sie erneut dahingehend informiert, dass sie als Auskunftsperson befragt werde (cl. 3 pag. BA 12-03-00012).
Aus dem Gesagten erhellt, dass die Beschuldigten B., F. und E. bei den ersten Einvernahmen vor der BKP über die Eröffnung des Strafverfahrens und den Tatbestand informiert wurden. Die Konkretisierung hinsichtlich der Handlungen nach Ort und Zeit erfolgte im Laufe der Einvernahme. Dies genügt den damaligen (wie auch heutigen) strafprozessualen Vorgaben.
Für die Behauptung von Rechtsanwalt Kühne, die einvernehmenden Beamten der BKP hätten anlässlich der ersten Einvernahme Druck auf F. ausgeübt, finden sich in den Akten, namentlich und insbesondere im Protokoll dieser Einvernahme, keine Hinweise. Es stellt sich auch hier die Frage, warum diese Rüge erst anlässlich der Hauptverhandlung und nicht spätestens nachdem allen Rechtsvertretern volles Akteneinsichtsrecht ermöglicht worden war, vorgebracht wurde.
cc) Belehrung von Auskunftspersonen
Die erwähnten Einvernahmen fanden, wie gesagt, noch unter der Herrschaft der BStP statt, welche die Stellung der Auskunftsperson nicht explizit erwähnte. Die Praxis der Bundesstrafbehörden liess die Auskunftsperson nach analogen Regeln zu, wie sie die StPO heute vorsieht. Insbesondere galten in Bezug auf die Zeugnisverweigerung dieselben Regeln wie für Zeugen. Gemäss Art. 75 lit. a
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 143 Exécution de l'audition - 1 Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est: |
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1 | Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est: |
a | interrogé sur son identité; |
b | informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu; |
c | avisé de façon complète de ses droits et obligations. |
2 | L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès-verbal. |
3 | L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant. |
4 | Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition. |
5 | Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions. |
6 | Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition. |
7 | Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une personne qualifiée. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 143 Exécution de l'audition - 1 Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est: |
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1 | Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est: |
a | interrogé sur son identité; |
b | informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu; |
c | avisé de façon complète de ses droits et obligations. |
2 | L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès-verbal. |
3 | L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant. |
4 | Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition. |
5 | Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions. |
6 | Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition. |
7 | Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une personne qualifiée. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 181 Audition - 1 Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner. |
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1 | Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner. |
2 | Les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l'obligation de déposer ou qui s'y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d'une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d'une entrave à l'action pénale. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 181 Audition - 1 Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner. |
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1 | Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner. |
2 | Les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l'obligation de déposer ou qui s'y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d'une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d'une entrave à l'action pénale. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 181 Audition - 1 Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner. |
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1 | Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner. |
2 | Les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l'obligation de déposer ou qui s'y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d'une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d'une entrave à l'action pénale. |
Anlässlich ihrer ersten Einvernahme vom 19. Mai 2009 als Auskunftsperson wurde F. zunächst über die strafrechtlichen Folgen einer falschen Anschuldigung, Begünstigung und Irreführung der Rechtspflege sowie über das ihr zustehende Zeugnisverweigerungsrecht als Ehefrau von B. belehrt (cl. 3 pag. BA 12-02-00003). Der Wortlaut der Art. 75 ff
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 181 Audition - 1 Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner. |
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1 | Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner. |
2 | Les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l'obligation de déposer ou qui s'y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d'une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d'une entrave à l'action pénale. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 181 Audition - 1 Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner. |
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1 | Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner. |
2 | Les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l'obligation de déposer ou qui s'y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d'une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d'une entrave à l'action pénale. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 181 Audition - 1 Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner. |
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1 | Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner. |
2 | Les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l'obligation de déposer ou qui s'y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d'une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d'une entrave à l'action pénale. |
1.7.3 Teilnahmerechte
a) Die Rechtsanwälte Isenring, Frey und Kühne kritisierten eine allfällige Verletzung von Teilnahmerechten im Rahmen der Vorfragen nicht explizit. Sie verwiesen jedoch integral auf die Aussagen ihrer Co-Verteidiger und machten sich diese zu eigen (cl. 10 pag. 10 029 005, …006 und …012). Rechtsanwalt Nabholz rügte, dass C. bei sämtlichen Einvernahmen und Befragungen, die im Verlaufe der Strafuntersuchung oder auch vorher, insbesondere im Disziplinarverfahren, durchgeführt wurden, keine Teilnahmerechte gewährt wurden (mit Ausnahme der Befragung der Mitbeschuldigten). Demnach dürfe aus diesen Befragungen nichts gegen seinen Mandanten verwendet werden (cl. 10 pag. 10 925 018 f.). Rechtsanwalt Flachsmann teilte mit, dass er zur Einvernahme von F. am 26. Januar 2010 nicht eingeladen worden sei (cl. 10 pag. 10 920 011). Er wies darauf hin, dass die EMRK Grundlage für die Teilnahmerechte der beschuldigten Person sei (cl. 10 pag. 10 920 012). Rechtsanwalt Glaus gab anlässlich der Hauptverhandlung zu Protokoll, er stelle für den Fall, dass das Gericht das Vorliegen einer Doppelvertretung verneine, fest, dass der Staatsanwalt auch D. sämtliche Teilnahmerechte verweigert habe (cl. 10 pag. 10 920 014).
Im Rahmen der Einvernahme von D. während der Hauptverhandlung gab Rechtsanwalt Isenring zu Protokoll (cl. 10 pag. 10 930 012 f.), dass die Antworten von D. auf Vorhalte, die aus Befragungen von EE., FF., GG., HH., II., etc. stammten, nicht zuungunsten von A. verwendet werden dürften, da seinem Mandanten bzgl. dieser Befragungen die Teilnahmerechte nicht gewährt worden seien. Die Rechtsanwälte Flachsmann (cl. 10 pag. 10 930 013), Frey (cl. 10 pag. 10 930 013), Nabholz (cl. 10 pag. 10 930 013) und Kühne (cl. 10 pag. 10 930 014) schlossen sich diesem Vorbringen hinsichtlich ihres jeweiligen Mandanten/ihrer jeweiligen Mandantin an. Nach der Einvernahme von R. gab Rechtsanwalt Isenring sinngemäss das bereits während der Einvernahme von D. Gesagte, diesfalls bezogen auf II., EE. und JJ. zu Protokoll (cl. 10 pag. 10 930 028). Die übrigen Verteidiger schlossen sich diesem Vorbringen in analoger Anwendung für ihren/ihre Mandanten/in an (cl. 10 pag. 10 930 028 f.).
Im Rahmen der Plädoyers wurde die Frage der Teilnahmerechte nochmals aufgegriffen. Rechtsanwalt Isenring rügte, dass er durch die Bundesanwaltschaft nicht zu den Einvernahmen von F. und G. eingeladen worden sei. Beide Einvernahmen könnten somit nicht zuungunsten von A. verwendet werden. Der Anspruch, Belastungszeugen Fragen zu stellen, bestehe nicht erst seit Geltung der StPO, sondern ergebe sich aus der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) (cl. 10 pag. 10 925 069 f.). Rechtsanwalt Frey teilte mit, dass die Aussagen von II., HH., EE., GG. etc. nicht zuungunsten von B. verwendet werden dürften (cl. 10 pag. 10 925 092). Rechtsanwalt Glaus kritisierte, dass seitens der Anklagebehörde immer wieder auf Aussagen von Personen verwiesen werde, bei deren Einvernahmen D. gegenüber und auch den anderen Beschuldigten gegenüber die Parteirechte nicht gewährt worden seien. Diese Parteirechte seien Ausfluss der EMRK (cl. 10 pag. 10 925 123 Rückseite). Rechtsanwalt Flachsmann stellte fest, dass die Nichtgewährung von Teilnahme- bzw. Fragerechten zur Unverwertbarkeit von Befragungen zulasten von E. führe. Gemäss Art. 6 Ziff. 3 lit. d
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159. |
|
1 | Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159. |
2 | Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée. |
3 | Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière. |
4 | Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente. |
b) Gemäss Art. 448 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
|
1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159. |
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1 | Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159. |
2 | Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée. |
3 | Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière. |
4 | Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
|
1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
c) Im Disziplinarverfahren wurden die folgenden Personen befragt: R. (cl. 1 pag. BA 07-01-0042 ff.), M. (cl. 1 BA 07-01-0048 ff.), KK. (cl. 1 pag. BA 07-01-0053 ff.), LL. (cl. 1 BA 07-01-0059 ff.), II. (cl. 1 pag. BA 07-01-0064 ff.) und EE. (cl. 1 pag. BA 07-01-0071 ff.). Die Protokolle dieser Befragungen wurden von der Bundesanwaltschaft zum Nachweis des Sachverhalts beigezogen. Es handelt sich um Aktenbeweise gemäss Art. 194
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 194 Production de dossiers - 1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu. |
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1 | Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu. |
2 | Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose. |
3 | Les désaccords entre autorités d'un même canton sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 194 Production de dossiers - 1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu. |
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1 | Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu. |
2 | Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose. |
3 | Les désaccords entre autorités d'un même canton sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral. |
Die Bundesanwaltschaft befragte im Laufe des Verfahrens u.a. die folgenden Personen als Auskunftspersonen: JJ. (cl. 3 pag. BA 12-06-00001 ff.), FF. (cl. 3 pag. BA 12-07-00001 ff.), MM. (cl. 3 pag. BA 12-08-00001 ff.), GG. (cl. 3 pag. BA 12-10-00001 ff.) und NN. (cl. 3 pag. BA 12-11-00001 ff.). Bei JJ. handelt es sich um einen ehemaligen Mitarbeiter der Garage H. GmbH (cl. 3 pag. BA 12-06-00002 Z. 11 f.), FF. ist Geschäftsführer der Garagenbetrieb OO. AG und er bzw. seine Mutter waren Vermieter der Garagenräume der Garage H. GmbH (cl. 3 pag. BA 12-07-00001 Z. 4), MM. war seit 1. April 2009 stellvertretender Vorgesetzter aller CC.- und Infrastrukturcenter und ab Mai 2009 stv. Leiter des K. (cl. 3 pag. BA 12-08-00002 Z. 1 ff.). GG. war bis 1. Mai 2009 Ressourcen-Steurer des Kompetenzbereichs beim Geschäftsfeld A2 der J. (cl. 3 pag. BA 12-10-00002 Z. 5 ff.) und NN. ist Leiter des PP. (cl. 3 pag. BA 12-11-00001).
Bereits im Vorverfahren beantragte Rechtsanwalt Frey die Befragung von R., S., sowie der weiteren (damaligen) Werkstattchefs der einzelnen dezentralen Standorte des K. unter Anwesenheit des Beschuldigten (cl. 5 pag. BA 16-01-00068 f., URA 16-01-00055). Mit Schreiben vom 15. respektive vom 30. Januar 2013 wiederholten die Rechtsanwälte Frey und Kühne diese Anträge und verlangten die Konfrontationseinvernahme von B. mit R., S., sowie den weiteren (damaligen) Werkstattchefs der einzelnen dezentralen Standorte des K. (cl. 10 pag. 10 522 007 und 10 526 005). Mit Verfügung über Beweismassnahmen vom 28. Februar 2013 wurden jene Anträge insoweit gutgeheissen, als R. (Chef Radfahrzeuge K.), S. (Werkstattchef QQ.), M. (Werkstattchef K.) und T. (Werkstattchef TT/AAA.) zur Befragung anlässlich der Hauptverhandlung vorgeladen (cl. 10 pag. 10 430 005 und 006) und befragt wurden (cl. 10 pag. 10 930 016 ff.). Die Verteidiger hatten anlässlich der Hauptverhandlung Gelegenheit, den genannten Personen Fragen zu stellen. Deren Einvernahmen sind demnach ebenfalls nicht zu beanstanden.
Was die gerügte Verletzung der Teilnahmerechte bei den Einvernahmen der Herren JJ., FF., MM., GG. und NN. angeht, ist festzustellen, dass die Verteidiger weder in ihren Beweisanträgen vor der Bundesanwaltschaft noch vor dem Bundesstrafgericht eine weitere Einvernahme mit den genannten Herren verlangt haben. Die Beschuldigten und ihre Verteidiger hatten jedoch nach Gewährung der Akteneinsicht im Vorverfahren, wie auch nach Eingang der Anklage beim Gericht in Kenntnis der Beweis- und Anklagesituation ausdrücklich Gelegenheit, Beweisanträge zu stellen. Dazu hätte auch die Möglichkeit gehört, Personen, mit denen man früher nicht konfrontiert worden war, als Zeugen zu beantragen, um an sie Fragen stellen zu können. Indem sie es nicht taten, haben die Beschuldigten auf ihr Konfrontationsrecht verzichtet (vgl. Urteil SK.2011.12 der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 24. August 2012, E. 1.3.3. lit. f). Somit sind die Einvernahmen bzw. Aussagen der oben genannten Personen verwertbar. Dazu gilt es im Übrigen zu sagen, dass das Gericht vorliegend die Aussagen der genannten Personen, deren Einvernahmen von den Verteidigern nicht verlangt wurden, für die Entscheidfindung nicht als wesentliche Beweismittel im Sinne der oben zitierten Rechtsprechung E. 1.7.3 b) heranzieht und diesen auch nicht ausschlaggebende Bedeutung zukommt (vgl. unten, E. 3.).
Rechtsanwalt Nabholz beantragte mit Schreiben vom 21. Dezember 2012 die Einvernahme von A. und B. (cl. 10 pag. 10 523 006). Dazu wurde ihm in der Hauptverhandlung Gelegenheit eingeräumt, wie auch sämtliche Verteidiger anlässlich der Hauptverhandlung Gelegenheit hatten, den anderen Beschuldigten Fragen zu stellen. Eine Befragung von F. oder G. wurde weder im Rahmen der Beweisanträge vor der Hauptverhandlung noch (bzgl. F.) während der Hauptverhandlung je von den Verteidigern verlangt. Aus dem Gesagten folgt, dass die Einvernahmen der Beschuldigten sowie die Befragungen der vier anlässlich der Hauptverhandlung einvernommenen Zeugen ohne Weiteres verwertbar sind.
1.7.4 "Beneficium cohaesionis"
Rechtsanwalt Flachsmann rügte vorfrageweise, es sei nicht ersichtlich und aus der Anklage nicht zu erschliessen, warum das Verfahren gegen G. eingestellt worden sei, dasjenige gegen seine Mandantin, E., hingegen nicht. Er forderte eine analoge Anwendung von Art. 392
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 392 Extension du champ d'application de décisions sur recours - 1 Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont pas interjeté recours aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont pas interjeté recours aux conditions suivantes: |
a | l'autorité de recours juge différemment les faits; |
b | les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées. |
2 | Avant de rendre sa décision, l'autorité de recours entend s'il y a lieu les prévenus ou les condamnés qui n'ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie plaignante. |
Wie sich bereits aus der Überschrift zu Art. 392
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 392 Extension du champ d'application de décisions sur recours - 1 Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont pas interjeté recours aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont pas interjeté recours aux conditions suivantes: |
a | l'autorité de recours juge différemment les faits; |
b | les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées. |
2 | Avant de rendre sa décision, l'autorité de recours entend s'il y a lieu les prévenus ou les condamnés qui n'ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie plaignante. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
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1 | Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
a | lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi; |
b | lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis; |
c | lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu; |
d | lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus; |
e | lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. |
2 | À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes: |
a | l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale; |
b | la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
1.7.5 Wiederholung der Beweisanträge aus dem Vorverfahren
Rechtsanwalt Frey wiederholte vorfrageweise seine Beweisanträge, die mit Verfügung über Beweismassnahmen vom 28. Februar 2013 abgewiesen wurden, namentlich die Edition der Verträge und Vereinbarungen der J., die Einvernahme von P., Q. und AA. als Zeugen, die Edition der gesamten Auftragslisten, Rechnungen, Kreditorenlisten und Unterlagen zum Zahlungsverkehr betreffend Instandsetzung sowie Einholung einer Expertise über die Ausgewiesenheit des Stundenansatzes (cl. 10 pag. 10 925 013 ff.). Rechtsanwalt Glaus beantragte vorfrageweise für den Fall des Eintretens auf die Anklage, dass das Gericht auf seine Beweisanträge vom 30. November 2012, namentlich auf die Edition des gesamten Auftrags des VBS an das K. sowie die Einholung eines betriebswirtschaftlichen Gutachtens zur wirtschaftlichen Angemessenheit des Stundenansatzes (cl. 10 pag. 10 524 004 ff.), zurückkomme (cl. 10 pag. 10 920 007). Die Rechtsanwälte Isenring und Nabholz erklärten sämtliche Plädoyers ihrer Co-Verteidiger zum integralen Bestandteil ihrer eigenen Ausführungen (cl. 10 pag. 10 029 005 und …006). Rechtsanwalt Flachsmann gab am Ende des Beweisverfahrens zu Protokoll, dass seine bisher gestellten Beweisanträge weiterhin Geltung hätten (cl. 10 pag. 10 920 024).
Bezüglich der Wiederholung der bereits gestützt auf Art. 331
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. |
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1 | La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. |
2 | Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242 |
3 | Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats. |
4 | La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus. |
5 | Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats. |
Rechtsanwalt Flachsmann wiederholte gestützt auf Art. 345
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 345 Clôture de la procédure probatoire - Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
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1 | Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
2 | Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme. |
3 | Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. |
1.7.6 Weitere Beweisanträge
a) Antizipierte Beweiswürdigung
Rechtsanwalt Frey kritisierte, es sei nicht möglich, ein Beweisthema, namentlich ob die Garage H. GmbH bevorzugt wurde sowie welche bzw. ob zu hohe Stundenansätze in Anwendung gebracht worden seien – wie in der Beweisverfügung vom 28. Februar 2013 geschehen –, einfach auszuschliessen. Wenn das Gericht den Gegenbeweis nicht zulasse, dann anerkenne es in antizipierter Beweiswürdigung, dass die Anklage den Beweis nicht erbracht habe (cl. 10 pag. 10 920 006).
Diese Kritik geht an der Sache vorbei. Indem das Gericht das Beweisthema absteckt, d.h. entscheidet, was in Bezug auf den Sachverhalt und in rechtlicher Hinsicht in Anwendung von Art. 139 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. |
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1 | Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. |
2 | Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. |
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1 | La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. |
2 | Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242 |
3 | Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats. |
4 | La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus. |
5 | Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. |
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1 | Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. |
2 | Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. |
b) Einvernahme A. und B. / Einvernahme BBB.
Der Antrag von Rechtsanwalt Nabholz bzgl. Einvernahme von A. und B. in der Hauptverhandlung war in Anbetracht der Einvernahmen der Beschuldigten durch das Gericht während der Hauptverhandlung gegenstandslos (cl. 10 pag. 10 925 018). Die ebenfalls von RA Nabholz beantragte Einvernahme von AAA., Chef Stab des K. (cl. 10 pag. 10 925 018), erachtete das Gericht nicht als sachdienlich. Der Antrag wurde abgewiesen (cl. 10 pag. 10 920 016).
1.8 Das Gericht behielt sich gestützt auf Art. 344
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
Ein Vorbehalt nach Art. 344
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
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1 | Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
2 | Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |
1.9 Aufgrund der zahlreichen Beweisanträge und der umfangreichen Parteivorträge war es dem Gericht nicht möglich, an der Hauptverhandlung sofort ein Urteil zu fällen. Gemäss Art. 84 Abs. 3
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
|
1 | Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
2 | Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours. |
3 | Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu. |
4 | Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions. |
5 | L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction. |
6 | Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
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1 | Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
2 | Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours. |
3 | Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu. |
4 | Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions. |
5 | L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction. |
6 | Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire. |
2.
2.1 Vorwürfe in der Anklageschrift
Die Bundesanwaltschaft legt den Hauptbeschuldigten A., B. und C. gemäss Anklageschrift zusammengefasst zur Last, als damalige Kaderangestellte der J. gemeinsam die Idee zur Gründung der Garage H. GmbH gehabt und den Beschluss dazu gemeinsam mit den ebenfalls beschuldigten Ehefrauen E. und F. sowie mit der Lebenspartnerin von C., G., am 24. August 2008 gefasst zu haben. Dabei seien auch die Aufgaben im Zusammenhang mit der Gründung und dem Betrieb der Garage H. GmbH unter den Beteiligten verteilt worden. Die für die Gründung nötigen Stammanteile hätten die drei Hauptbeschuldigten über ihre Ehefrauen bzw. die Lebenspartnerin einbringen lassen. Für die Gründung sowie Geschäftsführung sei sodann der mitbeschuldigte Rechtsanwalt D. hinzugezogen bzw. vorgeschoben worden. In der Folge hätten die ehemaligen J.-Angestellten zwischen August 2008 und Mai 2009 die Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH mittäterschaftlich veranlasst und diese gegenüber anderen Garagenbetrieben bevorzugt. Die Garage H. GmbH sei dabei einzig zum Zweck der Auftragserledigung für die J. gegründet und die Arbeiten seien in den Räumlichkeiten der J. unter unentgeltlicher Verwendung der dort vorhandenen Infrastruktur erledigt worden. Der J. sei im Vergleich zu einem für solche Arbeiten üblichen ein überhöhter Stundenansatz in Rechnung gestellt und dieser daher ein Schaden im Umfang von rund Fr. 176'000.-- sowie ein ideeller Schaden zugefügt worden (cl. 10 pag. 10 100 001 ff.).
2.2 Das "Springersystem" bzw. Geschäftsmodell Garage H. GmbH (Entstehungsgeschichte der Garage H. GmbH)
In den nachfolgenden Erwägungen wird der äussere Sachverhalt hinsichtlich der Vorgeschichte und anschliessenden Gründung sowie des Betriebs der Garage H. GmbH dargestellt, wie er sich für das Gericht aufgrund der Akten- und Beweislage ergibt. Darunter fällt auch die anlässlich der Hauptverhandlung von A. abgegebene Erklärung, der sich sowohl B. als auch C. ausdrücklich anschlossen (cl. 10 pag. 10 920 019 und 10 925 047).
2.2.1 Organigramm K./Vorgeschichte
B., A. und C. waren im K. Mitglieder der erweiterten Center-Leitung (cl. 10 pag. 10 930 019 Z. 35 ff. und …020 Z. 3; cl. 4 pag. BA 13-03-0004 Z. 20 f. und Z. 23 f.). Diese fällte (zumindest die strategischen) Entscheide bezüglich des ganzen K.s und betreffend sämtliche Bereiche ("prozessübergreifend", cl. 10 pag. 10 930 020 Z. 3). B. war gemäss eigener Aussage seit 1. Januar 2006 Leiter des K. (cl. 4 pag. BA 13-03-0004 Z. 10 f., -0018 Z. 9) und ranghöchster Mitarbeiter.
A. war Chef A5 und hatte in dieser Funktion die Kompetenz, Reparaturaufträge an die Garagen zu vergeben (cl. 10 pag. 10 930 020 Z. 8). R., Chef Radfahrzeuge K., unterstand A. und stand seinerseits den "Gruppenchefs" vor (cl. 10 pag. 10 930 020 Z. 12 f., …034 Z. 17, …043 Z. 8, …050 Z. 42 und …007 Z. 38). Die Position von Gruppenchefs im K. hatten EE., CCC., DDD. sowie M. inne (cl. 10 930 019 Z. 27 f. und …050 Z. 43). In der Aussenstelle QQ. des K. war S. (cl. 10 pag. 10 930 034 Z. 29) bzw. in der Aussenstelle RR., AAA., EEE. T. jeweiliger Gruppenchef (cl. 10 pag. 10 930 042 Z. 35 f.).
C. war gemäss eigenen Angaben seit 1. August 2007 als Leiter A1 im K. tätig (cl. 4 pag. BA 13-02-00004 Z. 13 ff.). Hierarchisch gesehen standen A. und C. auf einer ähnlichen Stufe, wobei sie aber für einen jeweils anderen Bereich zuständig waren: A. für A5, C. für A1 im K. (cl. 10 pag. 10 930 019 Z. 35 ff.). R. sowie die Gruppenchefs hatten mit C. im Zusammenhang mit der Arbeitssicherheit zu tun, d.h. beispielsweise mit Fragen der Sicherheit in den Werkstätten, Lagerung von Giften (cl. 10 pag. 10 930 019 Z. 14 f.) sowie Überprüfung der Sicherheitseinrichtungen (cl. 10 pag. 10 930 034 Z. 14 und …042 f. Z. 40 ff.).
Im Jahre 2008 erhielt der Chef Ressourcensteuerung des VBS/J. vom Chef der Armee den Auftrag, handelsübliche Fahrzeuge für Service und Instandsetzungsarbeiten an externe Garagenbetriebe auszulagern. Die Armee stellte für den Zeitraum ab August 2008 bis Dezember 2008 zusätzliche Mittel in der Höhe von 1.6 Mio Franken (1.2 Mio Franken gemäss Aussage von B.; cl. 4 pag. BA 13-03-0018 Z. 34) für das K. zur Umsetzung dieser Vorgabe zur Verfügung (cl. 10 pag. 10 925 0037). Dieses sog. "Outsourcing" betraf die 5 Schweizer CC. in verschiedenem Ausmass (cl. 3 pag. BA 12-10-00002 Z. 12 ff.). Im K. herrschte aufgrund eines bedeutenden Personalabbaus eine wichtige Kapazitätslücke, die die Bewerkstelligung des grossen Arbeitsvolumens erschwerte (cl. 10 pag. 10 925 039, …925 046, … 930 021 Z. 22). Laut A. wurden keine Regelungen durch die J. getroffen, wie dieses Outsourcing auszusehen habe, sondern es habe die allgemeine Weisung für die externe Vergabe von handelsüblichen Fahrzeugen gegolten (cl. 10 pag. 10 925 037). Bei Letzterer handelt es sich um die durch die J. erlassene "Weisung A2" vom 30. Dezember 2004, Nummer "SMIF000-00.006", bzgl. der "Ausführung und Rechnungsstellung von Instandhaltungsarbeiten an Motorfahrzeugen, Anhängern und Aufbauten durch das zivile Autogewerbe" (cl. 5 pag. BA 16-03-00028 ff.). Der Geltungsbereich der Weisung erstreckt sich gemäss Ziff. 1.1 auf "alle Fahrzeuge (inkl. Anhänger) und Aufbauten im Verantwortungsbereich der J.". Ziff. 1.3 hält sodann fest, dass der J.-Betrieb sowohl eine markt- und wettbewerbsorientierte Vergabe wie auch eine angemessene Verteilung in der Region zu gewährleisten habe; bei Karrosserieschäden seien "wenn immer möglich" zertifizierte Karosseriebetriebe zu berücksichtigen (cl. 5 pag. BA 16-03-00029). Bei der Vergabe von Repartauraufträgen an das zivile Gewerbe schreibt Ziff. 2 bei einem Reparaturbetrag von über Fr. 5'000.-- die Einholung einer schriftlichen Offerte zwingend vor (cl. 5 pag. BA 16-03-00029; vgl. auch cl. 3 pag. BA 12-08-00002 Z. 10 ff.; siehe auch cl. 3 pag. BA 12-10-00002 Z. 28 ff.). Ziffer 4.1 bestimmt sodann, dass die Aufträge schriftlich zu vergeben sind (cl. 5 pag. BA 16-03-00030). Aufgrund dieses Outsourcing-Auftrages suchte das K. daraufhin vermehrt nach externen
Garagenbetrieben zur Auftragsvergabe, jedoch erfolglos, da keine Garage zum Verzicht auf Weg- und Spesenentschädigung bereit gewesen war (cl. 10 pag. 10 925 038; vgl. auch cl. 3 pag. BA 12-07-00004 Z. 11 ff. und 15 ff.).
2.2.2 Idee und Gründung Garage H. GmbH
Die Idee zur Gründung der Garage H. GmbH stammte von A., B. und C. (cl. 10 pag. 10 925 035; cl. 3 pag. BA 12-02-00006 Z. 10 f. und BA 12-04-00005 Z. 12 f. und 26; cl. 4 pag. BA 13-01-00012 Z. 3 und -00013 Z. 13, sowie -0053 Z. 1 ff.; cl. 4 pag. BA 13-02-00006 Z. 29 bzw. -00007 Z. 1 ff. und -0021 Z. 22 ff. sowie -0035 Z. 13 ff.; cl. 4 pag. BA 13-03-00011 Z. 21 f.). Diese entstand anlässlich eines gemeinsamen Mittagessens im Mai/Juni 2008. Ziel sei es gewesen, mit dieser Garage insbesondere die Instandhaltung von Motorrädern zu gewährleisten, um eine Kapazitätslücke im K. zu schliessen (cl. 10 pag. 10 925 035), die Lieferbereitschaft des K. sicherzustellen (cl. 10 pag. 10 925 047), ihrem Arbeitgeber in einer heiklen Situation zu helfen (cl. 10 pag. 10 925 104), Engpässe im Bereich Reparaturen zu füllen (cl. 10 pag. 10 925 124) sowie zu helfen, Kapazitätsengpässe abzubauen (cl. 10 pag. 10 925 164).
Das Gründertreffen der Eheleute A. und E. bzw. B. und F. sowie C. und G. fand am 24. August 2008 im Restaurant FFF. statt (vgl. cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0045 ff. sowie cl. 3 pag. BA 12-02-00006 Z. 11-13 und BA 12-04-00005 Z. 26 ff.; cl. 4 pag. BA 13-01-0025 Z. 17 ff., bzw. -0053 Z. 11 ff., BA 13-02-0023 Z. 5 f., BA 13-03-0020 Z. 22 ff., BA 13-04-0005 Z. 41 f. sowie BA 13-05-0005 Z. 41). Die Aufgaben der drei Frauen für die Garage H. GmbH wurden wie folgt aufgeteilt: G. war für das Personalwesen zuständig (cl. 3 pag. BA 12-04-00007 Z. 3 ff. und Z. 7 f. sowie cl. 4 pag. BA 13-06-0004 Z. 22), F. für die Buchhaltung, die Kontrolle der Zahlungseingänge und die Lohnabrechnung bzw. Auslösung der Lohnzahlungen sowie für die MwSt-Abrechnung (cl. 3 pag. BA 12-02-00005 Z. 6 f. und BA 12-04-00007 Z. 7 f.bzw. cl. 4 pag. BA 13-04-0006 Z. 1 f.) und E. für die Stundenabrechnung, die Rechnungen sowie die Post (cl. 3 pag. BA 12-02-00007 Z. 23, BA 12-03-00005 Z. 23 ff. bzw. -00013 Z. 11 ff. und BA 12-04-00007 Z. 8 f. sowie cl. 4 pag. BA 13-05-0006 Z. 1 f.), indem sie den Briefkasten für die Garage H. GmbH von Herbst bis ca. Winter 2008 (bis zu Beginn der Administrativuntersuchung gegen ihren Mann) geleert und die Post an D. weitergesandt hat (cl. 3 pag. BA 12-03-00005 Z. 23 ff.). Dafür habe sie keinen Lohn erhalten – denn der Gewinn sollte nicht bezogen, sondern wieder investiert werden –, sondern nur Spesenersatz: Fr. 700.-- für 2008 und Fr. 2'200.-- für 2009 (cl. 4 pag. BA 13-05-0009 Z. 39 ff. und -0010 Z. 8). Demgegenüber ergibt sich aus den Akten, dass E. gestützt auf ihre Rechnung vom 29. November 2008 Fr. 2'200.-- für geleistete Arbeiten (Ordner "Rechnungen bezahlt 2008/2009 F." [Nr. 2.11] Rubrik 3, Rechnung 37) sowie Spesen von Fr. 745.50 der Garage H. GmbH in Rechnung stellte (Ordner "Rechnungen bezahlt 2008/09 F." [Nr. 2.11] Rubrik 3; keine Originalrechnung oder Belege vorhanden).
B. habe – gemäss eigenen Aussagen – die Idee gehabt, Rechtsanwalt D., den er von früher vom Fussballspielen kannte, zu kontaktieren, um abzuklären, ob die Gründung der Garage H. GmbH und die Beteiligung der Ehefrauen E. und F. sowie von G. ein rechtliches Problem darstellen würden. Ausserdem habe er D. als Geschäftsführer für die Garage H. GmbH gewinnen wollen, damit die Frauen nicht nach Aussen in Erscheinen treten mussten (cl. 4 pag. BA 13-03-00005 Z. 4, …00011 Z. 25 und 28 ff., …00012 Z. 1 ff., …0021 Z. 9 f. und 12 ff.; vgl. auch cl. 4 pag. BA 13-01-0026 Z. 13 ff., BA 13-04-0006 Z. 29 ff., BA 13-05-0006 Z. 7; cl. 5 pag. BA 16-01-00028; cl. 10 pag. 10 930 004 Z. 19 f.). Gemäss Aussagen von D. sei die Idee, dass er – D. – die Garage gegen aussen treuhänderisch hätte verwalten sollen, deshalb entstanden, weil die drei Frauen als Inhaberinnen der Garage H. GmbH nicht gegen aussen hatten auftreten wollen. Dies, um für die Armee den Eindruck zu vermeiden, dass bei der Auftragsvergabe jemand bevorzugt werde. Man habe nicht gewollt, dass die Verbindung zwischen den Ehefrauen, ihren Ehemännern und der Armee gemacht werde (cl. 4 pag. BA 13-07-0004 Z. 26 ff.). D. habe bzgl. der Gründung der Garage H. GmbH durch die Ehefrauen E. und F. sowie Frau G. überhaupt keine rechtlichen Bedenken gesehen (cl. 4 pag. BA 13-03-00012 Z. 6 und -0021 Z. 9 f.; cl. 5 pag. BA 16-01-00028). Wie sich aus einer Mail von F. an E. und G. vom 1. September 2008 entnehmen lässt, sah er es jedoch (wie die anderen Beschuldigten auch) als zu "risikoreich" an, wenn die Namen der Ehefrauen bzw. Lebenspartnerin im Handelsregister erscheinen würden (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0063 f.). Daraufhin setzte D. je einen Treuhandvertrag für die drei Frauen auf, in denen er jeweils als Treunehmer für F., E. und G. aufgeführt war. Diese sollten zu je 37.5% (E. und G.) bzw. zu 25% (F.) am Stammkapital der Garage H. GmbH beteiligt sein. Die Verträge datieren vom 12. September 2008 (cl. 10 pag. BA-B1 10-01-0095 ff., -0098 ff. und -0101 ff.).
Am 24. August 2008 reservierte A. die Internetadresse "www.H..ch" und trug sich als Supportverantwortlichen ein (cl. 10 pag. 10 925 040; cl. 4 pag. BA 13-01-0010 Z. 17 ff.; cl. 8 pag. BA B1-10-01-0003). Bei der Garage OO. AG wurden für die Garage H. GmbH Garageräumlichkeiten angemietet (cl. 10 pag. 10 925 040), und am 28. August 2008 wurde der Mietvertrag für die Garage H. GmbH von den drei beteiligten Frauen unterzeichnet (vgl. cl. 3 pag. BA 12-02-00012 f.). Als Verwendungszweck sah der Mietvertrag die Reparatur von Militärfahrzeugen vor und schloss Zivilfahrzeuge explizit aus (vgl. Ziff. 2.4 des Mietvertrags, cl. 3 pag. BA 12-04-00011 ff.).
Im Zeitraum vom 2. bis 5. September 2008 überwiesen die Eheleute B./F. und A./E. sowie C. und G. den auf die jeweilige Gründerin entfallenden Anteil am Stammkapital auf das Firmenkonto der Garage H. GmbH bei der Bank I. (cl. 8 pag. BA B1-10-01-0069–73): G. Fr. 15'000.--, welchen Betrag sie von C. als zinsloses Darlehen erhalten hatte (cl. 4 pag. BA 13-02-00009 Z. 3 ff. bzw. -0023 Z. 33; cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0061) und welcher im Umfang von Fr. 7'000.-- von diesem direkt bzw. im Umfang von Fr. 8'000.-- über dessen Firma GGG. einbezahlt wurde (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0008 und BA-B1-10-01-0072; cl. 4 pag. BA 13-06-0004 Z. 32 f.); F. Fr. 10'000.--, wovon Fr. 6'000.-- von ihr selbst und Fr. 4'000.-- von B. vom Konto der Firma HHH. GmbH (Eintragung im Handelsregister am 11. Mai 2001; cl. 1 pag. BA 07-01-0131), an der er bis zum 10. September 2013 zu 50% beteiligt war, als Darlehen an seine Frau (cl. 4 pag. BA 13-03-0019 Z. 22 f./43 ff. bzw. -0020 Z. 2 und -0032 Z. 26 f. sowie BA 13-04-0004 Z. 27 f.; cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0070 ) einbezahlt wurden (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0008 sowie -0070); E. Fr. 15'000.--, wovon je Fr. 7'500.-- durch sie und A. geleistet wurden (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0071 bzw. -0073; cl. 4 pag. BA 13-01-00011 Z. 20 ff., -0024 Z. 9 f. bzw. -0026 Z. 31 ff. und -0053 Z. 13 ff. sowie BA 13-05-0004 Z. 26 f. bzw. -0007 Z. 4 f.; cl. 3 pag. BA 12-04-00006 Z. 30 ff.).
Am 10. September 2008 meldete die Bank I. dem Handelsregisteramt Kanton YY. die Deponierung des Stammkapitals der Garage H. GmbH von Fr. 40'000.-- auf eines ihrer Konten durch D. (vgl. cl. 8 pag. BA B1-10-01-0068). E., F. und G. vereinbarten mit D. in den von diesem vorbereiteten Treuhandverträgen vom 12. September 2008, dass dieser als Gründer und Geschäftsführer der Garage H. GmbH auftreten sowie die von ihnen jeweils geleisteten Stammanteile treuhänderisch verwalten sollte (vgl. cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0095 ff. bzw. -0098 ff. bzw. -101 ff.; cl. 10 pag. 10 930 004 Z. 33 ff.). D. führte die Gründung der Garage H. GmbH am 15. September 2008 durch (vgl. Gründungsurkunde, cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0107 ff.). Am 26. September 2008 wurde die Garage H. GmbH mit Gesellschafter und Geschäftsführer D. im Handelsregister eingetragen (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0011).
Ebenfalls am 10. September 2008 wurde ein Stelleninserat über B.s Beraterfirma "HHH. GmbH" geschaltet, worin die Garage H. GmbH einen Auto- und einen Motorradmechaniker für ein "junges Unternehmen im Raum X." suchte (vgl. Ordner "2009 Handelsregister, Axa Winterthur, SUVA, Ausgleichskasse"[Nr. 5.2.4], Rubrik V; cl. 8 pag. BA B1 10-01-0077; cl. 4 pag. BA 13-01-0024 Z. 34 ff. und 41 ff.). B. gab dazu an, die Firma HHH. GmbH sei deswegen als Kontakt angegeben worden, weil die Garage H. GmbH noch im Aufbau gewesen sei und noch keine Adressen vorhanden gewesen seien (cl. 4 pag. BA 13-03-0019 Z. 35 ff.). Das Inserat war von C. für die Publikation bereinigt worden, der auch die Texte für zwei Inserate im AGVS-Stellenportal verfasste (vgl. cl. 8 pag. BA B1 10-01-0075 f.). Vom Konto der Garage H. GmbH wurden einige Auszahlungen an B. bzw. an die HHH. GmbH im Gesamtbetrag von Fr. 1'826.80 (27. November 2008: Fr. 1400.--; 15. Dezember 2008: Fr. 172.--, 29. Dezember 2008: Fr. 135.--; 11. März 2009: Fr. 119.80.--; vgl. cl. 1 pag. BA 07-02-00036 ff.) getätigt.
Am 13. September 2008 schrieb G. D. eine Mail, in der sie ihn bat, ein Papier zu erstellen, das "die Sache" zwischen C. und ihr sauber regle. G. äusserte sich darin konkret wie folgt: "Von meinem Stammkapital von Fr. 15'000.-- gehören C. ebenfalls 50 Prozent, und von meinem Gewinn – hoffen wir es – gehören C. ebenfalls 50 Prozent, etc." (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-105). C. sagte dazu aus, die Möglichkeit einer Beteiligung zu 50 % am Gewinn der Garage H. GmbH für ihn und G. als Konkubinatspartner sei am Anfang mit D. angeschaut aber nicht weiterverfolgt bzw. nicht vollzogen worden (cl. 4 pag. BA 13-02-00009 Z. 22 ff., -0023 Z. 33 ff. und -0035 Z. 42 f.). Er sei an der Garage H. GmbH nicht beteiligt gewesen (cl. 4 pag. BA 13-02-0023 Z. 36 bzw. -0024 Z. 34). Dem steht die Aussage von G. gegenüber: Die Teilung des Gewinns sei beabsichtigt gewesen und sollte deshalb erfolgen, um C. das zinslose Darlehen von Fr. 15'000.-- zurückzubezahlen, wobei aber der Gewinn nicht bezogen, sondern in die Firma reinvestiert werden sollte (cl. 4 pag. BA 13-06-0007 Z. 35 ff. bzw. -0010 Z. 12 f.). D. stellte G. am 6. Oktober 2008 eine Vereinbarung zu, die in Ziff. 3 vorsieht, dass die Vertragsparteien (G./C.) intern zu je 50% an den 15 Stammanteilen zu je Fr. 1'000.-- beteiligt sind, was bedeute, dass die Vertragsparteien an einem allfälligen Gewinn, sei es aus Gewinnausschüttung, bei Verkauf der Anteile oder bei Liquidation der Gesellschaft, zu je 50% beteiligt seien (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-118 f.; cl. 4 pag. BA 13-07-0006 Z. 24 ff.).
2.2.3 Vergabeprozess bei externen Aufträgen im allgemeinen
Im Allgemeinen verlief der Vergabeprozess an externe Garagen im K. folgendermassen: Anfragen bzw. Offerten gelangten häufig zunächst an A. als erste Anlaufstelle (oder über III.), wobei als erstes das Angebot und die gewährten Rabatte geprüft worden seien, worauf ein Probelauf gemacht worden sei. Teilweise würden auch Besuche bei den Anbietern gemacht, um deren Infrastruktur und Personal sowie die Ansprechpartner zu kennen; dies sei aber nicht zwingend. Die Selektion sei dann nach Arbeitsqualität und Termineinhaltung erfolgt (cl. 3 pag. BA 12-05-00003 Z. 1 ff. und BA 12-08-00002 Z. 26 ff.). Laut A. durften gemäss Weisungen 00.006 der J. keine eigentlichen Verträge auf längere Dauer, sondern bloss Einzelaufträge erteilt werden. Die Aufträge seien nicht zwingend über das Prüfzentrum erfolgt; vielmehr hätten auch die Werkstätten Aufträge nach extern erteilt (cl. 1 pag. BA 07-01-0034 f.).
2.2.4 Vergabeprozess bei der Garage H. GmbH
Mit Schreiben vom 10. August 2008 – also über einen Monat vor dem Eintrag ins Handelsregister (vgl. oben, E. 2.2.2) – bot sich die Garage H. GmbH dem K. als junger Garagenbetrieb zur Durchführung von Reparatur- und Wartungsarbeiten an. Am 21. August 2008 reichte die Garage H. GmbH eine Offerte zu Handen von A. ein (vgl. Offerte Werkstatt-Konditionen, cl. 10 pag. 10 410 030; cl. 1 pag. BA 05-00-00002, cl. 3 pag. BA 12-04-00013 f.). Dabei handelt es sich allerdings um ein von G. nachträglich, namentlich am 2. März 2009, auf Anweisung von A. erstelltes Dokument (cl. 4 pag. BA 13-06-0017 Z. 37 ff.). Aus den Akten ergibt sich, dass sämtliche Aufträge des K. an die Garage H. GmbH ab September 2008 bis März 2009 gestützt auf diese einmalige Grundofferte seitens der Garage H. GmbH erfolgten und ohne dass bei Reparaturbeträgen über Fr. 5'000.-- weisungsgemäss eine schriftliche Offerte eingeholt worden wäre (vgl. oben, E. 2.2.1; cl. 10 pag. 10 521 331, … 521 391, … 521 407, … 521 418, … 521 425, … 521 438). Für das Akquirieren der Garagen, auch der Garage H. GmbH, war laut B., damaliger Leiter des K., A. zuständig (cl. 4 pag. BA 13-03-00005 Z. 4). Im Fall der Garage H. GmbH habe er, A., dem ihm unterstellten R. mitgeteilt, dass man mit der Garage H. GmbH zusammenarbeiten und dieser Aufträge erteilen könne (cl. 4 pag. BA 13-01-00006 Z. 9 ff.; cl. 10 pag. 10 930 022 Z. 31 ff. und …023 Z. 21; cl. 10 pag. 10 930 052 Z. 24 ff.). Das habe für ihn, R., bedeutet, dass die Garage H. GmbH ok gewesen sei (cl. 10 pag. 10 930 026 Z. 20 f. und 24). Eine Überprüfung der Leistungen der Garage H. GmbH in qualitativer und quantitativer Hinsicht fand nicht statt, da die Garage H. GmbH-Mitarbeiter vor Ort arbeiteten (cl. 3 pag. BA 12-05-00003 Z. 23). M. präzisierte, A. habe ihnen mitgeteilt, dass bei der Garage H. GmbH ehemalige Lehrlinge des K. arbeiten würden und diese, bis die Garage H. GmbH fertig eingerichtet sei, direkt im Center arbeiten würden (cl. 10 pag. 10 930 052 Z. 24 ff.). Für ihn sei zu diesem Zeitpunkt klar gewesen, Herr A. habe ihnen den Auftrag zur Zusammenarbeit mit der Garage H. GmbH erteilt und das so organisiert (cl. 10 pag. 10 930 052 Z. 31 f.). Alle angestellten Mitarbeiter der Garage H. GmbH führten die Reparaturarbeiten direkt im K. bzw. QQ. sowie in der Aussenstelle RR., AAA., EEE. aus (cl. 10
pag. 10 925 38, … 930 022 Z. 16 f., … 930 35 Z. 4 f., … 930 043 Z. 26, und …930 051 Z. 27 f.; cl. 3 pag. BA 12-02-00007 Z. 12 f. und BA 12-06-00002 Z. 12 ff.; cl. 4 pag. BA 13-03-00013 Z. 18 f. ). Auch Mitarbeiter des Motorradcenters JJJ. und für die Reparatur von Hubstaplern solche der Firma KKK. hätten zeitweise im K. gearbeitet, wenn das Arbeitsvolumen sehr gross gewesen sei. Diese Firmen seien aber nur sporadisch beigezogen worden (betreffend die Firma JJJ. ca. fünf Mal im Jahr), bzw. deren Mitarbeiter nicht ständig angestellt gewesen (cl. 10 pag. 10 [EV R. an HV, S. 7 Z. 38, 41 und S. 8 Z. 1, 11 ff. und 16]; cl. 3 pag. BA-12-05-00003 Z. 10 f.). Interessant ist in diesem Zusammenhang, dass auch das PP. zur selben Zeit nach der Reorganisation der CC. einen Personalmangel in Kauf nehmen musste. NN., Leiter des PP., habe deshalb mit seinem Vorgesetzten, LLL., Chef Systeme, A2, nach einer Lösung gesucht, die schliesslich – auf schriftliche Bewilligung von GG. (bis 30. April 2009 Ressourcen-Steurer bei der J. im Geschäftsfeld A2 hin – seit Mitte Januar 2009 zur Anstellung von zwei Mechanikern der Garage MMM. geführt habe. Diese seien infolge der Benützung der Infrastruktur des PP. mit einem von seinem dafür zuständigen Chef A5, NNN., ausgehandelten Stundenansatz von Fr. 75.-- bzw. 77.-- entlöhnt worden (vgl. cl. 3 pag. BA 12-11-00002 Z. 8 ff. und Z. 27 f. bzw -00003 Z. 8 ff. und 12 ff.; vgl. auch die beiden Arbeitsverträge, -00009 ff.). Hierzu betonte GG., die Inhouse-Lösung sei eine ausschliesslich für das PP. getroffene Abmachung auf ausdrückliche Anfrage des dortigen Chefs NN. gewesen; die übrigen CC. hätten von dieser Abmachung nichts wissen dürfen bzw. die entsprechende Information hätte über ihn laufen müssen (cl. 3 pag. BA 12-10-00004 Z. 1 ff., -00007 f.). Darüber wurde A. durch den Chef A5 des PP., NNN., mit Mail vom 23. Januar 2009 unterrichtet ("Es handelt sich hier um eine Abmachung zwischen PP. und A3, A4. Weitere Kreise sind nicht zu informieren"; vgl. cl. 3 pag. BA-12-11-00007).
A. als Chef A5, der diesem unterstehende R. als Chef Radfahrzeuge sowie – per delegationem – die Gruppenchefs S., T. und M. hatten die Kompetenz, externen Garagen Reparaturaufträge zu erteilen (cl. 10 pag. 10 930 020 Z. 8 ff., … 930 034 Z. 33, … 930 043 Z. 20 f. und … 930 051 Z. 19). Auch die Erteilung der Einzelaufträge für Reparaturen im Speziellen an die Garage H. GmbH-Mitarbeiter erfolgte durch die Gruppen- bzw. Werkstattchefs (cl. 10 pag. 10 930 007 Z. 12, …930 020 Z. 12 f., …930 034 Z. 37, …930 043 Z. 29 f. und…930 048 Z. 23; cl. 4 pag. BA 13-03-00005 Z. 22 und -00012 Z. 22). M. präzisierte, die Vergabe von Reperaturaufträgen an externe Garagen sei ursprünglich über das Prüfzentrum gelaufen; erst später, nach der "Geschichte" mit der Garage H. GmbH, habe sich das geändert und als Gruppenchef habe er dies übernommen (cl. 10 pag. 10 930 051 Z. 6 f. und 14 f.). Er habe die Kompetenz gehabt, dem Garage H. GmbH-Mitarbeiter Reparaturaufträge zu erteilen bzw. habe ihm die Arbeit, die er auszuführen hatte, zuteilen müssen (cl. 10 pag. 10 930 051 Z. 23 und 27 f.). Sämtliche an der Hauptverhandlung einvernommenen Werkstattchefs gaben an, bei der Auftragsvergabe keinen Unterschied zwischen den Mitarbeitern des CC. und denjenigen der Garage H. GmbH gemacht zu haben; sie hätten alle Mitarbeiter gleich behandelt, gerade weil das Arbeitsvolumen zu der Zeit sehr gross gewesen sei (vgl. cl. 10 pag.10 930 021 Z. 22 f.; …035 Z. 34; …044 Z. 25 ff.; …052 Z. 11 f.). Dadurch, dass die Garage H. GmbH-Mitarbeiter direkt vor Ort waren, wurden sie auch kontinuierlich mit Arbeiten bedacht. Gemäss Aussage von M., Gruppenchef K., sei auf diese Weise der im K. eingesetzte externe Mitarbeiter "natürlich voll ausgelastet" gewesen (cl. 1 pag. BA 07-01-0050). Die volle Wochenauslastung der in den CC. arbeitenden Garage H. GmbH-Mitarbeiter geht auch aus den von A. in einer Mail vom 22. Februar 2009 (an G., F. sowie E.) festgehaltenen, für diese geltenden Rahmenbedingungen hervor: Einsatz "in den Werkstätten der J., 42-Stundenwoche, Ferienregelung, etc.." (vgl. Ordner "Diverses 2008 - F." [Nr. 2.9], Rubrik 20; siehe auch cl. 3 pag. BA 12-08-00003 Z. 17 ff., -00004 Z. 9 ff. und 13 ff.). Das "System"/Geschäftsmodell Garage H. GmbH beinhaltete folglich die Komponenten "Arbeit
in den Werkstätten der J." und "42 Stunden pro Woche", was sich nicht von den normalen Arbeitsbedingungen eines beim Bund arbeitenden Mitarbeiters unterscheidet.
Gemäss Ziff. 1.3 der Weisung A2 der J. SMIF 000-00.006 (cl. 5 pag. BA-16-03-00028 ff.; vgl. oben, E. 2.2.1) trägt der J.-Betrieb die Verantwortung für die Vergabe von Instandhaltungsarbeiten an das zivile Gewerbe (cl. 5 pag. BA 16-03-00029). Der erweiterten Center-Leitung, der B. als damaliger Leiter des K. sowie A. und C. angehörten und welche die das K. als Ganzes betreffenden (Leitungs-)Entscheide fällte (vgl. oben, E. 2.2.1), kam demnach die Gesamtverantwortung für die (zumindest strategischen) Leitungsentscheide betreffend das K. und damit auch die Verantwortung in Bezug auf die Vergabe von Instandhaltungsarbeiten an das zivile Gewerbe gemäss der genannten Ziff. 1.3 der Weisung zu.
2.2.5 Mitarbeiter der Garage H. GmbH
In der Zeit von September 2008 bis Mai 2009 arbeiteten die folgenden sechs Personen für die Garage H. GmbH als Mechaniker: OOO., PPP., QQQ., LL., JJ. und RRR.. OOO. wurde als Automechaniker für den Monat September 2008 befristet eingestellt, mit Einsatzort in der Aussenstelle EEE. (vgl. Freelance-Vertrag, Ordner "Diverses 2008" [Nr. 2.9], Rubrik 9; cl. 1 pag. BA 05-00-00002 Fn. 3, BA 07-01-0045), verliess seine Anstellung jedoch bereits am 5. September 2008 wieder, da er eine neue Arbeitsstelle gefunden hatte (cl. 10 pag. 10 925 041). PPP. wurde für den Zeitraum vom 1. September 2008 bis 24. Oktober 2008 befristet als Automechaniker mit einem monatlichen Verdienst von Fr. 3'800.-- netto eingestellt (vgl. Freelance-Vertrag, Ordner "Diverses 2008" [Nr. 2.9], Rubrik 12), wobei er in der Aussenstelle EEE. eingesetzt wurde (cl. 1 pag. BA-05-00-00002, Fn. 3, und BA-07-01-0062, cl. 10 pag. 10 925 041). QQQ. wurde per 1. Oktober 2008 als Lastwagenmechaniker mit einem Monatslohn von Fr. 4'300.-- brutto eingestellt (vgl. Ordner "Diverses 2008" [Nr. 2.9], Rubrik 13). Er arbeitete in der Zweigstelle RR. unter T. als Gruppenchef (cl. 10 pag. 10 930 043 Z. 38). Zwischen der Garage H. GmbH und LL. wurde ein für den Zeitraum vom 1. Oktober 2008 bis 8. März 2009 befristeter Arbeitsvertrag mit einem monatlichen Verdienst von Fr. 3'800.-- brutto geschlossen. LL. wurde als Automechaniker verpflichtet, auch er wurde in der Aussenstelle EEE. eingesetzt (vgl. Arbeitsvertrag, Ordner "Diverses 2008" [Nr. 2.9], Rubrik 11; cl. 1 pag. BA-07-01-0046 bzw. -0061, cl. 4 pag. BA-13-01-00006 Z. 29 bzw. -00007 Z. 1 f.). Per 1. Dezember 2008 erhielt JJ. als Automechaniker eine Anstellung bei der Garage H. GmbH mit einem Monatslohn von Fr. 4'300.-- brutto (vgl. Ordner "Diverses 2008" [Nr. 2.9], Rubrik 14). JJ. und LL. führten Arbeiten im K. unter Gruppenchef M. aus (cl. 10 pag. 10 930 052 Z. 14 f.). RRR. wurde per 1. April 2009 als Lastwagenmechaniker mit einem Monatsverdienst von Fr. 5'700.-- engagiert (vgl. Arbeitsvertrag, Ordner "Arbeitsverträge/Personelles, Lohnabrechnungen, Stundenabrechnungen, Ferien- / Überzeit" [Nr. 5.2.5], Rubrik "RRR."). Er arbeitete im QQ. unter der Leitung von S. (cl. 10 pag. 10 930 035 Z. 23).
Gemäss Aussagen von R. waren einige der Garage H. GmbH-Mitarbeiter, die im CC. arbeiteten, frisch ab Lehre von der Garage H. GmbH eingestellt (cl. 10 pag. 10 930 028 Z. 11). Laut Angaben von M. handelte es sich dabei um die Mitarbeiter JJ. und LL. (cl. 10 pag. 10 930 053 Z. 30).
Anhaltspunkte, wie die Anstellung eines Garage H. GmbH-Mitarbeiters vor sich ging, liefert (u.a.) die Befragung von LL. im Disziplinarverfahren gegen A.. Er, LL., habe erfahren, dass A. für die Garage H. GmbH noch Mechaniker gesucht habe und habe sich daher bei G. gemeldet. Diese habe ihm mitgeteilt, dass die Mechaniker der Garage H. GmbH direkt im K. arbeiten würden (cl. 1 pag. BA 07-01-0061). Er habe sich von den anderen Angestellten lediglich durch sein "Übergwändli" und die Tatsache, dass er seinen Lohn nicht vom Bund erhalten habe, unterschieden. Die Art der Beschäftigung habe er zwar etwas speziell gefunden; er sei aber froh um diese Arbeit gewesen (cl. 1 pag. BA 07-01-0062). An den (befristeten) Arbeitsvertrag angeheftet, unter der Rubrik "Ziel der Stelle" findet sich die folgende Stellenbeschreibung der Garage H. GmbH für den Posten des "Automechanikers leicht": "Reparaturen bei unseren Kunden, namentlich der J." (vgl. Stellenbeschreibung, Ordner "Diverses 2008 - F." [Nr. 2.9], Rubrik 11; vgl. auch Entwurf Arbeitsvertrag zwischen der Garage H. GmbH und RRR., Stellenbeschreibung Lastwagenmechaniker, Ordner "Diverses 2008 - F." [Nr. 2.9], Rubrik 20).
2.2.6 "Betrieb" der Garage H. GmbH
A.s Aufgabe bestand nach eigenen Angaben in der Beschaffung von Betriebsmitteln für die Garage H. GmbH (cl. 4 pag. BA 13-01-0025 Z. 27 ff.). Er stattete die Werkstatt mit Liquidationsmaterial der Armee aus (cl. 4 pag. 13-01-0025; vgl. auch Schreiben B. an L. vom 12. Dezember 2008, cl. 1 pag. BA 07-01-0012 und 14 f.). Dafür erhielt A. vom Konto der Garage H. GmbH ca. Fr. 30'000.-- für Werkzeuge, Liquidations- und Verbrauchsmaterialien (cl. 4 pag. BA 13-01-00008 Z. 33 f.). Er nahm auch die Rekrutierung der Garage H. GmbH-Mitarbeiter JJ. (cl. 3 pag. BA 12-06-00002) vor, motivierte LL. dazu, für die Garage H. GmbH zu arbeiten (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0093) und führte das Bewerbungsgespräch mit SSS. durch, stellvertretender Werkstattchef und Lehrmeister der TTT., der als Werkstattchef für die Garage H. GmbH hätte angestellt werden sollen (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0130).
Die angemieteten Garagenräumlichkeiten wurden nicht genutzt; vielmehr wurde die Fahrzeugwartung direkt im K. vorgenommen (cl. 10 pag. 10 930 022 Z. 4 f., … 930 035 Z. 4 f., … 930 043 Z. 26 und … 930 052 Z. 24 ff.; cl. 4 pag. BA 13-01-0030 Z. 41 ff.; cl. 3 pag. BA 12-02-00009 Z. 11 ff. und 18 ff. und BA 12-05-00003 Z. 23 f.). Dieses Vorgehen wurde von A. als "Springer-System" bezeichnet (cl. 10 pag. 10 925 041 f.). Die Einrichtung der Räumlichkeiten mit zwei Autoliften sei gemäss Aussagen von JJ., Garage H. GmbH-Mitarbeiter, geplant gewesen, doch dazu sei es nicht gekommen (cl. 3 pag. BA 12-06-00002 Z. 18; cl. 10 pag. 10 410 018 ff. sowie Mail A. an G. vom 30. November 2008, cl. 9 pag. BA-B2-10-01-0095).
Im Zeitraum zwischen August 2008 und Mai 2009 wurden mittels dieses Vorgehens 444 Einzelaufträge für die J. durch die Garage H. GmbH abgewickelt (cl. 10 pag. 10 925 044; vgl. Rechnungen Garage H. GmbH in cl. 10 pag. 10 521 011 - 454).
Die J. war einziger Kunde der Garage H. GmbH (cl. 3 pag. BA 12-02-00009 Z. 9; cl. 4 pag. BA 13-03-0022 Z. 6 f., BA 13-04-0004 Z. 27 f. und BA 13-07-0007 Z. 18; vgl. auch cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0017 ff.), was sich einerseits aus den Rechnungen (cl. 10 pag. 10 521 011 ff.), andererseits aus den Kontoauszügen der Garage H. GmbH bei der Bank I. per 19. Mai 2009 zeigt (cl. 1 pag. BA 07-02-0015 ff.: Die Gutschriften ab 18. November 2008 stammen ausschliesslich vom AAAA.). Damit sei die Garage H. GmbH laut E. bereits voll ausgelastet gewesen und habe keine Kapazität für weitere Kunden gehabt (cl. 4 pag. BA 13-05-0007 Z. 19 f.).
Hinsichtlich der Rechnungsstellung bei Reparaturarbeiten durch externe Betriebe, für deren Auftragsvergabe üblicherweise das Prüfzentrum zuständig war (vgl. oben, E. 2.2.4; cl. 1 pag. 07-01-0050), erstellte dieses einen Auftrag für den externen Garagisten. Bei der mit dem Prüfzentrum vereinbarten Rückgabe des Fahrzeugs wurden Rechnung und Papiere durch einen Mechaniker/Experten geprüft (cl. 1 pag. BA 07-01-0066 und -0073). Bei der Garage H. GmbH, an welche die Vergabe direkt durch die jeweiligen Gruppenchefs erfolgte (vgl. oben, E. 2.2.4), habe der Garage H. GmbH-Mitarbeiter den Arbeitsrapport geschrieben, woraufhin der Gruppenchef dessen Richtigkeit bestätigt habe. Dann sei ein Schreiben an die Garage H. GmbH geschickt worden, die dann wiederum Rechnung gestellt habe (cl. 1 pag. BA 07-01-0034 und -0050).
Im Oktober 2008 meldete G. A. und E. sowie F. eine Reklamation von einem Herrn BBBB. von der Aussenstelle EEE. wegen zu wenig ausführlicher Abrechnungen durch die Garage H. GmbH (Mail vom 22. Oktober 2008 von G., cl. 8 BA-B1 10-01-0124). Daraufhin teilte A. den drei beteiligten Damen mit, er werde als interne Ansprechpartner für die Garage H. GmbH nur noch CCCC. (seinen Stellvertreter) und R. "tolerieren". Hier stelle ein Automechaniker die Unterschrift seines Chefs (auf den Arbeitsrapporten) in Frage. A. kündigte an, diesbezüglich eine interne Weisung im K. herausgeben zu wollen (Mail vom 23. Oktober 2008 von A. an G., F. und E., cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0123).
Ab Ende 2008/Anfang 2009 übertrug A. R. gemäss dessen Aussage die Rolle als Ansprechpartner der Garage H. GmbH im K. (cl. 3 pag. BA 12-05-00004). Nachdem R. von seinem Stellvertreter, M., von Problemen mit den Rechnungen der Garage H. GmbH erfahren habe, habe er veranlasst, dass immer der jeweils auftraggebende Gruppenchef auch die Rechnung der Garage H. GmbH visiere (cl. 3 pag. BA 12-05-00005 Z. 5 f. und 12-06-00002 Z. 32; bestätigt durch A., cl. 4 pag. BA 13-01-00012 Z. 13 ff. und -0027 Z. 16 f.), d.h. M. im K., T. in RR. und S. im QQ.. Zuvor sei es zu Mehrfachaufträgen an die Garage H. GmbH gekommen (cl. 4 pag. BA 13-01-0027 Z. 20 f.).
Die Garage H. GmbH-Mitarbeiter nutzten nicht nur die interne Infrastruktur. Sie hatten z.B. auch keine Kosten für Ersatzteile, da diese vom K. gestellt wurden. Darum seien die Rechnungen der Garage H. GmbH grösstenteils unter Fr. 5'000.-- bzw. auch tiefer gewesen als diejenigen vergleichbarer externer Garagen (cl. 3 pag. BA 12-05-00005; vgl. aber oben, E. 2.2.4, bzgl. Rechnungen der Garage H. GmbH über Fr. 5'000.--).
2.2.7 Reaktionen der Mitarbeiter der CC.
Gemäss Aussagen von R. nahmen die Mitarbeiter des K. die Zusammenarbeit mit den Garage H. GmbH-Mechanikern sehr unterschiedlich auf. Die einen hätten dies so akzeptiert, die andern hätten sich daran gestossen (cl. 10 pag. 10 930 023 Z. 32 f.). S. sagte in Bezug auf das QQ. aus, die internen Mitarbeiter hätten die Mechaniker der Garage H. GmbH nicht alle positiv aufgenommen. Es habe die eine oder andere kritische Stimme dazu gegeben. Insbesondere habe man den Stundenansatz im QQ. als etwas hoch erachtet, weil die Mechaniker der Garage H. GmbH sämtliche Werkzeuge und Infrastruktur des QQ. hatten benutzen können (cl. 10 pag. 10 930 036 Z. 31 f., … 930 037 Z. 33 f.; cl. 3 pag. BA 12-09-00002 Z. 16 ff. und …00004 Z. 2 ff.). T. gab zu Protokoll, dass der bei ihm arbeitende Mitarbeiter der Garage H. GmbH, QQQ., keinen Anlass zu Reaktionen der internen Mitarbeitern geliefert habe, da dieser, als ehemaliger Lehrling, vor Ort bereits bekannt gewesen sei (cl. 10 pag. 10 930 045 Z. 1 f.).
2.2.8 Stundenansatz/Rechnungsstellung
Für die geleisteten Arbeitsstunden stellte die Garage H. GmbH einen Stundenansatz von Fr. 145.-- in Rechnung, wobei sie jeweils in der Regel einen Rabatt von 10% gewährte (vgl. Rechnungen Garage H. GmbH, cl. 10 pag. 10 521 011 ff., insbesondere …025, …057, …061-064, …221, …244, …250, …304, …323). Dieser gegenüber der Offerte der Garage H. GmbH vom 21. August 2008 (cl. 4 pag. BA 12-04-00014) um Fr. 5.-- höhere Stundenansatz wurde erst ab dem 7. Mai 2009 (Rechnung Nr. 100'429) korrigiert und dem K. für die zuviel bezahlte Differenz eine Gutschrift in Aussicht gestellt, die "bei den nächsten Rechnungen in Abzug gebracht" werden sollte, die jedoch zufolge der Betriebseinstellung vermutlich nie ausbezahlt werden konnte (cl. 10 pag. 10 521 454 sowie 10 930 010 Z. 34 f.; vgl. hinten, E. 3.2.3 d). Zu bemerken ist auch, dass die Gutschrift von einem Stundenansatz inklusive Spesen- und Wegentschädigung spricht, wohingegen gemäss Aussage von A. zur Erfüllung des Outsourcing-Auftrags des VBS nach Garagenbetrieben gesucht worden war, welche auf Spesen- und Wegentschädigung verzichtet hätten (vgl. oben, E. 2.2.1). Der Stundenansatz der Garage H. GmbH wurde von A. als Chef A5 bestimmt (cl. 10 pag. 10 930 027 Z. 25; cl. 4 pag. BA 13-02-0038 Z. 31; cl. 10 pag. 10 925 107). R. resp. die Gruppenchefs hatten kein Mitspracherecht bezüglich der Höhe des von der Garage H. GmbH verlangten Stundenansatzes (cl. 10 pag. 10 930 027 Z. 25, … 930 038 Z. 3, … 930 046 Z. 4 ff. und … 930 053 Z. 25). S. sagte aus, man habe diesen Stundenansatz im QQ. als etwas hoch erachtet, weil die Mechaniker der Garage H. GmbH sämtliche Werkzeuge und Infrastruktur des QQ. hatten benutzen können (cl. 3 pag. BA 12-09-00002 Z. 16 ff. und …00004 Z. 2 ff.; cl. 10 pag. 10 930 037 Z. 33 f.).
Der Saldo per 30. April 2013 auf dem Konto der Garage H. GmbH beträgt Fr. 244'231.70 (cl. 10 pag. 10 681 011).
Die Rechnungen der Garage H. GmbH schrieben entweder E. oder A. (cl. 4 pag. BA 13-01-0013 Z. 9 f. und -0053 Z. 41 ff. sowie BA 13-03-00013 Z. 10).
2.2.9 Wirtschaftlichkeit der Garage H. GmbH
F. ordnete den bis Mai 2009 erwirtschafteten Gewinn der Garage H. GmbH bei ca. Fr. 200'000.-- ein (cl. 3 pag. BA 12-02-00009 Z. 6). Ziel sei es gewesen, einmal von der Garage profitieren zu können (cl. 3 pag. BA 12-02-00009 Z. 2 ff.; cl. 4 pag. BA 13-01-0024 Z. 21 f. und BA 13-07-0007 Z. 25 f.). A. sagte aus, dass das Geschäft gut gelaufen sei und vier Parteien am Gewinn hätten beteiligt werden sollen, d.h. die drei Ehepaare plus Rechtsanwalt D. (cl. 4 pag. BA 13-01-0033 Z. 26 ff.). Dem steht die Aussage von D. gegenüber, der aussagte, dass der erwirtschaftete Gewinn gemäss den Beteiligungsverhältnissen bzw. zwischen den drei beteiligten Frauen aufgeteilt worden wäre und er nicht beteiligt gewesen sei (cl. 4 pag. BA 13-07-00010 Z. 20 f. und 25; cl. 10 pag. 10 930 006 Z. 28 und 34 f.). B. sagte seinerseits aus, eine allfällige Auszahlung wäre im Rahmen der entsprechenden Anteile erfolgt, zunächst jedoch der Fokus auf dem Aufbau der Garage und Investitionen in dieselbe gelegen habe (cl. 4 pag. BA 13-03-00013 Z. 6 f. bzw. -0026 Z. 16) Laut Aussage von A. habe seine Frau die Einlage von Fr. 15'000.-- für die Garage H. GmbH getätigt. Er wisse nicht, wieviel Gewinn sie erhalten hätte, doch hätte sie sicherlich anteilsmässig zu ihrer Beteiligung eine Ausschüttung des Reingewinns erhalten (cl. 4 pag. BA 13-01-00011 Z. 22 ff.). Die Garage H. GmbH sollte in der Anfangszeit in erster Linie wachsen und der Gewinn darum reinvestiert werden (cl. 4 pag. BA 13-03-00013 Z. 6 ff. und BA 13-05-0009 Z. 39 ff.; cl. 3 pag. BA 12-04-00007 Z. 11 ff., -00008 Z. 27 ff., 31 f.). Laut G. sei mit C. vereinbart gewesen, einen allfälligen Gewinn zu teilen (cl. 4 pag. BA 13-06-0007 Z. 35 ff.), wohingegen C. eine solche Vereinbarung bestreitet bzw. von einer Gewinnbeteiligung von D. nichts wisse (vgl. oben, E. 2.2.2). Dass irgendwann später ein Gewinn aus der Garage H. GmbH resultiert wäre, stellte er aber nicht in Abrede (cl. 4 pag. BA 13-02-0028 Z. 24 f., 31 bzw. -0035 Z. 42 f.).
Als weitere Indizien dafür, dass die Garage H. GmbH von den Beteiligten nicht ohne Gewinnabsicht gegründet wurde, können auch der von A. erstellte Finanzplan für die Garage H. GmbH – worin (wie in einem Finanzplan üblich) auch der mögliche Gewinn berücksichtigt wurde (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0032 ff.) – sowie die Mails von A. vom 23. Oktober 2008 ("Hurra, der Rubel rollt"; cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0123) und vom 29. Oktober 2008 ("Die Fr. 100'000.-- sind durchbrochen"; cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0130) bzw. die Antwort von F. vom 29. Oktober 2008 ("Das sind ja tolle Neuigkeiten"; cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0129) angesehen werden. Laut A. soll zudem C. den Businessplan für die Garage H. GmbH erstellt haben (cl. 4 pag. 13-01-0023 Z. 33 ff.), wobei C. diesen als "Torso eines Businessplans" bezeichnete (cl. 4 pag. BA 13-02-0022 Z. 1 ff.).
Das unternehmerische Risiko trug ausschliesslich die Garage H. GmbH (cl. 10 pag. 10 925 044).
2.2.10 AGVS-Mitgliedschaft
Die Garage H. GmbH ist (zumindest bis und mit Februar 2009) nicht Mitglied im Auto Gewerbe Verband Schweiz (AGVS) gewesen (Ordner "Diverses 2008" [Nr. 2.9], Rubrik 16; cl. 4 pag. BA 13-02-0037 Z. 11).
2.3 Zwischenfazit
Unbestritten und aktenmässig erstellt sind die berufliche Stellung, namentlich die Beamteneigenschaft, aber auch die Hierarchie bzw Position, namentlich Zugehörigkeit zur Center-Leitung, bzw. erweiterten Center-Leitung von A., B. und C. sowie der Auftrag des VBS zum Outsourcing. Auch über Ziel und Zweck der Idee und Gründung der Garage H. GmbH sind sich alle Beteiligten einig: Sicherstellung der Lieferbereitschaft, Füllen von Engpässen und Schliessen der bestehenden, grossen Kapazitätslücken bzw. Bewerkstelligen des grossen Arbeitsvolumens des K.. Darüber, dass die Garage H. GmbH eines Tages Gewinne hätte abwerfen sollen, waren sich ebenfalls alle Beschuldigten einig. Ebenso erstellt ist der Gründungsablauf der Garage H. GmbH sowie die finanzielle und faktische Beteiligung aller beschuldigten Personen daran und beim anschliessenden Betrieb der Garage H. GmbH. Die Anmietung von Garagenräumlichkeiten und die Reservierung eines Domainnamens für die Garage H. GmbH sind ebenfalls unbestritten und durch Akten sowie Aussagen bestätigt. Ebenfalls unbestritten ist die Tatsache, dass die Garage H. GmbH als verfügbare Auftragnehmerin für Reparaturaufträge des K. von A. gegenüber den ihm unterstellten Mitarbeitern vorgestellt wurde und diese in der Folge ihre Reparaturtätigkeit für das K. begann. Desweiteren ist die Anstellung von insgesamt sechs Personen als Mitarbeiter der Garage H. GmbH erstellt sowie die Tatsache, dass diese die Reparaturarbeiten, die sie von den jeweiligen Gruppenchefs zugeteilt erhielten, in den jeweiligen CC. vor Ort ausführten. Anders als bei vergleichbaren Garagen wurden die Aufträge durch die Gruppenchefs und nicht durch das Prüfzentrum erteilt. In den Akten dokumentiert sind 444 durch Garage H. GmbH-Mitarbeiter für die J. in den verschiedenen CC. durchgeführte Einzelaufträge. Der Stundenansatz von Fr. 145.-- pro geleisteter Arbeitsstunde (bzw. ab 7. Mai 2009 von Fr. 140.--, inkl. 10% Rabatt) ist ebenfalls aktenmässig erwiesen.
3.
3.1 Rechtliches
3.1.1 Ungetreue Amtsführung
Gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
N. 26). Eine vorübergehende Schädigung genügt (Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, Art. 146 N. 26). Dem Ermessen der zuständigen Behördenmitglieder und Beamten ist in Ausübung ihrer Tätigkeit, im Rahmen der für sie bestehenden Vorschriften, ein angemessener Spielraum zu lassen. Sie können vor der Wahl verschiedener Möglichkeiten stehen, bei denen Vorteile und Nachteile gegeneinander abzuwägen sind. Bei der Vergabe von öffentlichen Arbeiten sind beispielsweise nicht nur der von den Bewerbern veranschlagte Preis zu berücksichtigen, sondern auch die Gewähr, welche die Bewerber für eine gute und fristgerechte Ausführung bieten. Nur wenn das den Behördenmitgliedern und Beamten zustehende Ermessen offfensichtlich überschritten ist, liegt eine tatbestandsmässige Schädigung der öffentlichen Interessen vor. Die Schädigung privater Interessen, z.B. im Zusammenhang mit einer öffentlichen Auftragsvergabe, genügt nach Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3.1.2 Zum ideellen Schaden insbesondere
a) Das Bundesgericht geht gemäss seiner konstanten Rechtsprechung davon aus, dass die Verletzung öffentlicher Interessen ideeller Art für die Erfüllung des Tatbestandes von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Die Beschuldigten lassen über ihre Verteidiger demgegenüber bestreiten, dass der Schutzgehalt von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
b) Die Pflicht zur Wahrung der Bundesinteressen ist für die Angestellten des Bundes im Bundespersonalgesetz eigens verankert: Sie haben die ihnen übertragene Arbeit mit Sorgfalt auszuführen und die berechtigten Interessen des Bundes beziehungsweise ihres Arbeitgebers zu wahren (Art. 20 Abs. 1
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 20 Défense des intérêts de l'employeur - 1 L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
|
1 | L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
2 | Pendant la durée du contrat, l'employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité. |
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 20 Défense des intérêts de l'employeur - 1 L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
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1 | L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
2 | Pendant la durée du contrat, l'employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité. |
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 20 Défense des intérêts de l'employeur - 1 L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
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1 | L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
2 | Pendant la durée du contrat, l'employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité. |
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 20 Défense des intérêts de l'employeur - 1 L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
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1 | L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
2 | Pendant la durée du contrat, l'employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité. |
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SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 91 Activité accessoire - (art. 23 LPers) |
|
1 | Les employés annoncent à leur supérieur toutes les charges publiques et les activités rétribuées qu'ils exercent en dehors de leurs rapports de travail. |
1bis | Les activités non rétribuées doivent être annoncées si le risque de conflit d'intérêts ne peut être exclu.303 |
2 | Les charges et les activités au sens des al. 1 et 1bis requièrent une autorisation si elles:304 |
a | mobilisent l'employé dans une mesure susceptible de compromettre ses prestations dans l'activité exercée pour le compte de la Confédération; |
b | risquent, de par leur nature, de générer un conflit avec les intérêts du service. |
3 | Si tout risque de conflit d'intérêt ne peut pas être écarté dans le cas particulier, l'autorisation est refusée. Des conflits d'intérêt peuvent notamment survenir en rapport avec les activités suivantes: |
a | conseil ou représentation de tiers pour des affaires qui font partie des tâches de l'unité administrative à laquelle appartient l'employé; |
b | activités en rapport avec des mandats exécutés pour le compte de la Confédération ou que celle-ci doit attribuer à brève échéance. |
4 | Les employés engagés dans une représentation suisse à l'étranger ont besoin dans tous les cas d'une autorisation du DFAE pour exercer des activités rétribuées. Les employés des services de carrière du DFAE ont également besoin d'une autorisation lorsqu'ils travaillent en Suisse. Les employés rendent régulièrement compte de leurs activités au DFAE. Celui-ci règle les modalités. |
5 | Le DFAE peut prévoir, à l'intention des personnes accompagnant des employés engagés dans une représentation suisse à l'étranger, une obligation d'annonce et d'autorisation pour les activités rétribuées. |
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 23 Activité accessoire - Les dispositions d'exécution peuvent subordonner à une autorisation l'exercice d'activités et de charges publiques déterminées dans la mesure où elles risquent de compromettre l'exécution des tâches. |
sie ausserhalb ihres Arbeitsverhältnisses ausüben. Auch unentgeltlich ausgeübte Tätigkeiten sind laut Abs. 1bis desselben Artikels meldepflichtig, sofern Interessenkonflikte nicht ausgeschlossen werden können. Die Ausübung der genannten Ämter und Tätigkeiten ist unter anderem dann bewilligungspflichtig, wenn aufgrund der Art der Tätigkeit die Gefahr eines Konfliktes mit den dienstlichen Interessen besteht (Art. 91 Abs. 2 lit. b
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SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 91 Activité accessoire - (art. 23 LPers) |
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1 | Les employés annoncent à leur supérieur toutes les charges publiques et les activités rétribuées qu'ils exercent en dehors de leurs rapports de travail. |
1bis | Les activités non rétribuées doivent être annoncées si le risque de conflit d'intérêts ne peut être exclu.303 |
2 | Les charges et les activités au sens des al. 1 et 1bis requièrent une autorisation si elles:304 |
a | mobilisent l'employé dans une mesure susceptible de compromettre ses prestations dans l'activité exercée pour le compte de la Confédération; |
b | risquent, de par leur nature, de générer un conflit avec les intérêts du service. |
3 | Si tout risque de conflit d'intérêt ne peut pas être écarté dans le cas particulier, l'autorisation est refusée. Des conflits d'intérêt peuvent notamment survenir en rapport avec les activités suivantes: |
a | conseil ou représentation de tiers pour des affaires qui font partie des tâches de l'unité administrative à laquelle appartient l'employé; |
b | activités en rapport avec des mandats exécutés pour le compte de la Confédération ou que celle-ci doit attribuer à brève échéance. |
4 | Les employés engagés dans une représentation suisse à l'étranger ont besoin dans tous les cas d'une autorisation du DFAE pour exercer des activités rétribuées. Les employés des services de carrière du DFAE ont également besoin d'une autorisation lorsqu'ils travaillent en Suisse. Les employés rendent régulièrement compte de leurs activités au DFAE. Celui-ci règle les modalités. |
5 | Le DFAE peut prévoir, à l'intention des personnes accompagnant des employés engagés dans une représentation suisse à l'étranger, une obligation d'annonce et d'autorisation pour les activités rétribuées. |
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SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 91 Activité accessoire - (art. 23 LPers) |
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1 | Les employés annoncent à leur supérieur toutes les charges publiques et les activités rétribuées qu'ils exercent en dehors de leurs rapports de travail. |
1bis | Les activités non rétribuées doivent être annoncées si le risque de conflit d'intérêts ne peut être exclu.303 |
2 | Les charges et les activités au sens des al. 1 et 1bis requièrent une autorisation si elles:304 |
a | mobilisent l'employé dans une mesure susceptible de compromettre ses prestations dans l'activité exercée pour le compte de la Confédération; |
b | risquent, de par leur nature, de générer un conflit avec les intérêts du service. |
3 | Si tout risque de conflit d'intérêt ne peut pas être écarté dans le cas particulier, l'autorisation est refusée. Des conflits d'intérêt peuvent notamment survenir en rapport avec les activités suivantes: |
a | conseil ou représentation de tiers pour des affaires qui font partie des tâches de l'unité administrative à laquelle appartient l'employé; |
b | activités en rapport avec des mandats exécutés pour le compte de la Confédération ou que celle-ci doit attribuer à brève échéance. |
4 | Les employés engagés dans une représentation suisse à l'étranger ont besoin dans tous les cas d'une autorisation du DFAE pour exercer des activités rétribuées. Les employés des services de carrière du DFAE ont également besoin d'une autorisation lorsqu'ils travaillent en Suisse. Les employés rendent régulièrement compte de leurs activités au DFAE. Celui-ci règle les modalités. |
5 | Le DFAE peut prévoir, à l'intention des personnes accompagnant des employés engagés dans une représentation suisse à l'étranger, une obligation d'annonce et d'autorisation pour les activités rétribuées. |
Hinsichtlich der Frage, welche öffentlichen Interessen – aus Sicht der Bürgerinnen und Bürger auf der einen und des Staates als Arbeitgeber auf der anderen Seite – mit der Treuepflicht gemäss Art. 20
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 20 Défense des intérêts de l'employeur - 1 L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
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1 | L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
2 | Pendant la durée du contrat, l'employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. |
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1 | La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. |
2 | Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. |
3 | Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. |
4 | Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 74 Protection de l'environnement - 1 La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. |
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1 | La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. |
2 | Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent. |
3 | L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 57 Sécurité - 1 La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives. |
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1 | La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives. |
2 | Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure. |
des Staates zu schaden. Die Interessen des Bundes beeinträchtige daher auch derjenige Beamte, der sie dadurch gefährde, dass er sich an die privaten Interessen eines Kriegsmateriallieferanten binde, ohne seinen Vorgesetzten davon Kenntnis zu geben; dadurch werde das Ansehen und die Vertrauenswürdigkeit der Militärverwaltung und ihrer Beamten aufs Spiel gesetzt. Die Beamten […] hätten besonders sorgfältig auf Sauberkeit ihrer Haltung zu achten und schon den blossen Anschein, an der Berücksichtigung bestimmter Lieferfirmen persönlich interessiert zu sein, mit peinlicher Gewissenhaftigkeit zu vermeiden, namentlich wenn sie eine hohe Stellung bekleiden (BGE 83 I 298 E. 5 S. 307 f.).
c) Dafür, dass der Gesetzgeber die so verstandenen gesamthaften Staatsinteressen nicht auch vor Verletzungen aus strafrechtlich relevantem – z.B. rechtsgeschäftlichem – Handeln hatte schützen bzw. die ideellen Interessen hiervon hatte ausklammern wollen, bestehen keinerlei Anhaltspunkte. Bereits der historische Gesetzgeber hat im staatlichen Ansehen bzw. demjenigen seiner Angestellten den Grund für die hohe Strafdrohung des damaligen Art. 278
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 278 - Quiconque empêche un militaire de faire son service ou le trouble dans son service est puni d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
an dasjenige von Art. 158
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 159 - L'employeur qui viole l'obligation d'affecter une retenue de salaire au paiement d'impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d'assurance ou à d'autres fins pour le compte de l'employé et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
d) In Würdigung obiger Erwägungen ergibt sich, dass eine grammatikalische, teleologische sowie historische Auslegung von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3.1.3 Mittäterschaft/Gehilfenschaft
a) Mittäter ist, wer sogenannte "Tatherrschaft" ausübt, d.h. wer bei der Entschliessung, Planung oder Ausführung eines Delikts vorsätzlich und in massgebender Weise mit anderen Tätern zusammenwirkt, so dass er als Hauptbeteiligter dasteht. Mittäterschaft liegt auch für denjenigen vor, der nur bei der gemeinsamen Tatplanung mitwirkt oder später dem Tatentschluss anderer beitritt, sofern ihm zur Zeit der Ausführung Tatherrschaft zukommt (BGE 98 IV 255, 259 f. E. 5; 120 IV 265, 271 f. E. 2c/aa; 125 IV 134, 136 E. 3). Der Tatbeitrag begründet Tatherrschaft, wenn er nach den Umständen des konkreten Falles und dem Tatplan für die Ausführung des Deliktes so wesentlich ist, dass sie mit ihm steht oder fällt (BGE 133 IV 76 E. 2.7 mit Hinweisen; zum Mittäterschaftsbegriff vgl. Donatsch/Tag, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 8. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2006, S. 168 f.; Trechsel/Jean-Richard, in: Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2008, vor Art. 24 N. 12 f.; Trechsel/Noll, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 6. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2004, S. 204; Forster, Basler Kommentar, Schweizerisches Strafrecht I, 3. Aufl., Basel 2013, vor Art. 24 N. 7 ff.). Einen mittäterschaftlichen Beitrag leistet beispielsweise, wer im Rahmen einer betrieblichen Organisation Weisungen erteilt, ohne die das Delikt nicht begangen worden wäre (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 4. neubearbeitete Aufl., Bern 2011, S. 395 N. 62).
b)
aa) Gemäss Art. 25
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
erforderliche Tätereigenschaft nicht in eigener Person erfüllt (sog. Extraneus), akzessorisch ebenfalls zuzurechnen ist, finden gemäss der expliziten Regelung von Art. 26
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bb) Umstritten ist die Frage, inwieweit "harmlose" Alltagshandlungen bzw. berufstypische Dienstleistungen, die jedoch im Einzelfall der Förderung einer Straftat dienen, als Gehilfenschaft strafbar sind. In der neueren (deutschen) Lehre setzt sich immer mehr die Ansicht durch, dass eine kausale Risikosteigerung für die Annahme einer strafbaren Gehilfenschaft nicht ausreicht. Dies gelte, wenn der Beteiligte einen Beitrag leiste, der für sich harmlos und alltäglich sei und nur durch die Verwirklichung von Plänen anderer Personen in einen schädigenden Verlauf umgebogen werde (BGE 119 IV 289, 292 f. E. 2c). Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung gilt es im Einzelfall zu überprüfen, ob ein deliktischer Sinnbezug bejaht werden könne (BGE 119 IV 289, 294 E. 2c/cc). Das Bundesgericht stellt ausserdem bei der Prüfung der Strafbarkeit von allgemein zugänglichen Dienstleistungen nicht primär auf den Grad des "erlaubten Risikos" oder auf Gesichtspunkte der "sozialen Adäquanz" ab, sondern zunächst auf den subjektiven Tatbestand, insbesondere auf das Wissen des Teilnehmers (BGE 121 IV 109, 122 f. E. 3; Forster, a.a.O., Art. 25
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
3.2 Strafbarkeit im Einzelnen
Hinsichtlich der beiden Haupttäter, A. und B., erfolgt zunächst die Beweiswürdigung mit Bezug auf den für das Gericht jeweils massgeblichen Anklagesachverhalt sowie die Prüfung der diesbezüglichen Rügen der Verteidiger (vgl. E. 3.2.1 betreffend A., E. 3.2.2 betreffend B.). Die rechtliche Würdigung und Subsumtion unter den angeklagten Tatbestand der ungetreuen Amtsführung erfolgt für beide Haupttäter gemeinsam in einer eigenen Erwägung (E. 3.2.3), um unnötige Wiederholungen zu vermeiden.
3.2.1 A.
a) Die Bundesanwaltschaft legt A. als Chef A5 im K. im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH nebst der gemeinsamen Entwicklung der Idee mit A. und B. sowie deren Umsetzung konkret zur Last, sich an dem für die Gründung der Garage H. GmbH durch seine Ehefrau geleisteten Stammanteil von Fr. 15'000.-- mit Fr. 7'500.-- beteiligt und mit ihr für die Rechnungsstellung an die J. gesorgt zu haben; zudem habe er den ihm im K. unterstellten R. angewiesen, im K. in erster Linie Mitarbeiter der Garage H. GmbH zu beschäftigen, die Betriebsmittel für die Geschäftsräume der Garage H. GmbH besorgt sowie den Domainnamen www.H..ch registriert und sich als technischen Supporter eintragen lassen (Anklageziffer 1.1., S. 3 ff.).
A. bestreitet die Vorwürfe gemäss Anklageschrift und lässt die folgenden Argumente durch seinen Verteidiger vorbringen:
Vorbemerkung: Rechtsanwalt Isenring bemängelt in seinem Plädoyer die Aktenwidrigkeit von Inhalt und Form der Ziff. 1.1 Abs. 6 der Anklageschrift hinsichtlich der Formulierung, wonach A. R. "angewiesen [habe], in erster Linie Garage H. GmbH-Mitarbeiter zu beschäftigen" (cl. 10 pag. 10 925 074). Die Aussage von R. anlässlich der Einvernahme, auf welche sich die Anklageschrift offensichtlich beziehe, habe recte gelautet, A. habe sich einmal dahingehend geäussert, dass bevor für die Garage H. GmbH keine Arbeit mehr vorhanden sei, weniger Aufträge an externe Garagen vergeben werden (cl. 3 pag. BA 12-05-00003 Z. 17 ff.).
Der Verteidiger hat diese Rüge erst anlässlich des Plädoyers zur Sache und damit zu einem Zeitpunkt vorgebracht, als über die Vorfragen, insbesondere über die Gültigkeit der Anklageschrift bereits entschieden worden war (vgl. oben, E. 1.6). Als solche wäre sie damit verspätet und nicht zu hören. Hinsichtlich der Anforderungen an die Klarheit der Formulierung der Anklagevorwürfe ist festzuhalten, dass die Anklageschrift Beweisergebnisse in sachverhaltlicher Hinsicht synthetisieren darf. Die Prüfung der Übereinstimmung der (synthetisierten) Anklagevorwürfe mit den vorhandenen Beweismitteln gehört zur dem Gericht vorbehaltenen Beweiswürdigung. Vorliegend ergibt sich die Formulierung als "Anweisung" aus der Tatsache der hierarchischen Stellung von A. als Chef von R. und der sich daraus ergebenden Bewertung von Aussagen eines Chefs gegenüber seinen Untergebenen bzgl. deren formellen Gehalts (vgl. sogleich, E. 3.2.1 a) aa).
aa) Rechtsgeschäftliches Handeln/faktische Einflussnahme
Rechtsanwalt Isenring bestreitet, dass A. rechtgeschäftlich im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH gehandelt und bzw. oder faktisch darauf Einfluss genommen habe (cl. 10 pag. 10 925 073 ff.). Die Anklageschrift präzisiere nicht, welche Rechtsgeschäfte er wann, gegenüber wem und wo getätigt habe (cl. 10 pag. 10 925 068).
Soweit die Rüge die Frage der rechtlichen Qualifikation von A.s Verhaltensweise als rechtsgeschäftliches Handeln betrifft, wird auf die Erwägungen zur Subsumtion unter E. 3.2.3 b) verwiesen.
Im angeklagten Zeitraum von August 2008 bis Mai 2009 führte die Garage H. GmbH über ihre direkt im K. und den CC. der Aussenstellen eingesetzten Mitarbeiter für die J. Reparaturarbeiten an verschiedenen Militärfahrzeugen durch. Die Garage H. GmbH-Mitarbeiter standen in einem arbeitsvertraglichen Verhältnis (teilweise befristeter, teilweise unbefristeter Natur) zur Garage H. GmbH. In dieser Zeitspanne erledigten sie mindestens 444 schriftliche Einzelaufträge für die J. (vgl. oben, E. 2.2.4 und 2.2.6). A. war seit 2006 Chef A5 des K. sowie Mitglied der erweiterten Leitung des K., welche sämtliche (zumindest strategische), das K. als Ganzes betreffenden Entscheide fällte (vgl. oben, E. 2.2.1 und 2.2.6). Er war u.a. verantwortlich für die "Führung des Leistungsprozesses A5 nach betriebswirtschaftlichen Grundsätzen in personeller und finanzieller Hinsicht gemäss Instandhaltungskonzept" sowie für die "strategische Führung als Mitglied der Center-Leitung des K." (vgl. Zwischenzeugnis A. vom 10. Juni 2009; Beilage Nr. 11 zur Stellungnahme im Disziplinarverfahren cl. 5 pag. BA 16-03-00043 ff.). Die Erteilung von Reparaturaufträgen an externe Garagenbetriebe lag in seiner Kompetenz (vgl. oben, E. 2.2.1). Die Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH, deren Mitarbeiter von A. rekrutiert wurden (vgl. oben, E. 2.2.6), erfolgte im Einzelnen zwar nicht direkt durch A., vielmehr nahm dieser qua delegationem bzw. "über die Linie" auf die zuständigen Personen, nämlich auf R. bzw. über diesen oder z.T. auch direkt auf die Gruppenchefs, Einfluss: Er wies G. zur Offertstellung im Namen der Garage H. GmbH an, die an ihn selber adressiert war, brachte im K. gegenüber seinen Mitarbeitern die Garage H. GmbH ins Spiel und teilte R. bzw. M. mit, man könne der Garage H. GmbH Aufträge erteilen bzw. die Garage H. GmbH-Mitarbeiter würden im K. arbeiten bis die Garage H. GmbH fertig eingerichtet sei. Für R. und M. war dies eine Mitteilung ihres Vorgesetzten; M. interpretierte dies in eigenen Worten als "Auftrag" seitens seines Vorgesetzten, mit der Garage H. GmbH zusammenzuarbeiten (vgl. oben, E. 2.2.4). Diese Mitteilungen an seine Mitarbeiter, welchen kraft seiner Position der Charakter von Anweisungen zukommt, bewirkten, dass die Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH von da an ihren Lauf
nahm und von den für die Einzelvergaben jeweils direkt zuständigen, A. unterstellten Gruppenchefs nicht weiter hinterfragt wurde. Das Ausmass von A.s Einfluss gegenüber seinen Mitarbeitern widerspiegelt beispielsweise auch die Aussage von R., wonach A. ihm gesagt habe, bevor für die Garage H. GmbH die Arbeit ausgehe, sollten weniger Aufträge an (andere) externe Garagenbetriebe vergeben und stattdessen die Mitarbeiter der Garage H. GmbH beschäftigt werden (cl. 3 pag. BA 12-05-00003 Z. 17 ff., cl. 10 pag. 10 930 024 Z. 13). A. hat bestätigt, dies so gesagt zu haben (cl. 4 pag. BA 13-01-0033 Z. 1). Auch D. bestätigte, A. habe diese Aussage gemacht, und zwar deshalb, weil die anderen Garagen viel teurer gewesen seien (cl. 4 pag. BA 13-07-0010 Z. 1 f.). In diesem Zusammenhang fällt auch eine Mail von A. an G. und F. vom 30. August 2008 auf, worin er mitteilt, der Werkstattchef in EEE. sei darüber informiert worden, dass er "als Chef A5 zwei Mitarbeiter über die Garage H. GmbH einmieten könne und zu Gunsten der Instandhaltung in EEE. einsetzen werde" (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0057; vgl. auch cl. 4 pag. BA-13-01-00006 Z. 26 f. und 29 bzw. -00007 Z. 1 f.). Diese Kompetenz kam ihm als Chef A5 zu. Faktisch erfolgte dann der Einsatz der betreffenden Mitarbeiter durch den A. unterstellten Chef Radfahrzeuge, R. (cl. 10 pag. 10 925 041), was jedoch nichts an A.s Entscheidkompetenz ändert. Fest steht, dass auch die Auftragsvergaben für externe Reparaturaufträge in der obersten (rechtlichen) Verantwortung der Center-Leitung lagen und in der direkten Verantwortung und Kompetenz von A. als Chef A5, dem die einzelnen Auftragsvergaben durch seine Mitarbeiter somit zuzurechnen sind. Die Aussage, die Gruppenchefs seien bei der Vergabe frei gewesen, trifft zu (vgl. E. 2.2.4), ist aber irrelevant: Sobald die Garage H. GmbH-Mitarbeiter in den Mitarbeiter-Pool des K. integriert worden waren, waren sie den K.-Mitarbeitern gegenüber gleichberechtigt und erhielten kontinuierlich Aufträge, gerade weil das K. in der fraglichen Zeit mit einem hohen Arbeitsvolumen konfrontiert war. Eine Einflussnahme auf die einzelnen Auftragsvergaben war daher gar nicht nötig, sondern es genügte, die Garage H. GmbH-Mitarbeiter im K. anzustellen bzw. anstellen zu lassen, damit sie mit Aufträgen bedacht wurden. Das wurde durch die Zeugen
in der Hauptverhandlung bestätigt (vgl. oben, E. 2.2.4, 2.2.6). Dieses Vorgehen unterschied sich namentlich von demjenigen betreffend die Garagen JJJ. und KKK., die nur in Ausnahmefällen und sporadisch beigezogen wurden (vgl. oben, E. 2.2.4), und kann als "System" oder Geschäftsmodell Garage H. GmbH bezeichnet werden.
bb) Ungleichbehandlung/grundlose Zurückstellung der anderen Garagenbetriebe
Laut Rechtsanwalt Isenring sei es eine unbewiesene Behauptung, dass zivile Garagen zugunsten der Garage H. GmbH zurückgestellt worden seien. Auch die Garage H. GmbH sei eine zivile Garage gewesen und habe mit den anderen externen Garagen im Wettbewerb gestanden (cl. 10 pag. 10 925 080 ff.).
Die Ungleichbehandlung zwischen der Garage H. GmbH und anderen externen Garagenbetrieben ergibt sich nicht direkt durch eine allfällige, zahlenmässig benachteiligende Auftragsvergabe durch das K. nach aussen, obgleich sich aus den Umsatzzahlen ergibt, dass die Garage H. GmbH im Jahr 2009 den zweithöchsten Umsatz der externen Garagenbetriebe machte (cl. 1 pag. BA 07-01-0121 ff.): Einzig die Garage DDDD. übertraf den Umsatz der Garage H. GmbH geringfügig, wobei diese (wie auch sämtliche anderen, ausser JJJ. und KKK.) aber nicht von der "Inhouse-Lösung" profitierte und folglich im Unterschied zur Garage H. GmbH, Zusatzkosten (Infrastruktur, Wegentschädigung, Transportkosten, etc.) zu verrechnen hatte. Entscheidend ist, dass die Garage H. GmbH durch die Platzierung ihrer Mitarbeiter im K. aufgrund des dort vorhandenen hohen Arbeitsvolumens kontinuierlich Aufträge erhielt, weil ihre Mitarbeiter hinsichtlich der Auftragszuteilung gleich wie die K.-Mitarbeiter behandelt wurden (vgl. oben aa) sowie E. 2.2.4). Die Garage H. GmbH wurde durch die Eingliederung deren Mitarbeiter im K. a priori mit Aufträgen bedient und musste sich dadurch gerade nicht dem Wettbewerb mit anderen Garagen stellen. Den übrigen Garagenbetrieben wurde diese Speziallösung der fixen Anstellung von Mitarbeitern im K. nicht zuteil, was eine Ungleichbehandlung darstellt. Für sie blieb als Folge daraus höchstens derjenige Teil der zu erledigenden Reparaturen übrig, den das K. nicht bereits durch seinen eigenen Mitarbeiter-Pool – bestehend aus Center- und Garage H. GmbH-Mitarbeitern – abdecken konnte.
Dass A. dabei auf die einzelnen, von seinen Werkstattchefs vorgenommenen, kontinuierlichen Auftragsvergaben an die Garage H. GmbH-Mitarbeiter jeweils nicht einwirkte, ist, wie bereits gesagt, irrelevant: Seine Einflussnahme als für die Erteilung von externen Reparaturaufträgen primär verantwortlicher Chef A5 des K. erfolgte im dem Moment, als er dem ihm unterstellten R. gegenüber die Garage H. GmbH als Garage nannte, mit der man zusammenarbeiten und der man Aufträge erteilen könne, ihn zudem anwies, die Garage H. GmbH-Mitarbeiter vor der Auslagerung von Aufträgen zu berücksichtigen, und als er zudem eigenmächtig und kompetenzgemäss den Einsatz zweier Garage H. GmbH-Mitarbeiter in der Aussenstelle EEE. bestimmte (vgl. oben, aa).
cc) Schädigung finanzieller Interessen: Stundenansatz/Marktkonformität
Rechtsanwalt Isenring geht davon aus, dass – nachdem der mehrfach gestellte Beweisantrag auf Einholung eines betriebswirtschaftlichen Gutachtens hinsichtlich der wirtschaftlichen Angemessenheit des seitens der Garage H. GmbH verrechneten Stundenansatzes abgewiesen worden sei – das Gericht die Frage nach dem Vorliegen eines materiellen Schadens einerseits als von Seiten der Anklage unbewiesen qualifiziere, und dass es diese Frage andererseits offensichtlich für irrelevant halte (cl. 10 pag. 10 925 077).
Mit dem Entscheid des Gerichts, den Antrag auf Einholung eines betriebswirtschaftlichen Gutachtens abzuweisen, sagte es nichts darüber aus, ob es einen materiellen Schaden bejaht oder nicht bzw. ob ein solcher beweismässig erstellt sei, sondern lediglich und ausschliesslich, dass das Gericht die vorliegende Akten- und Beweislage zur Beweiswürdigung und Rechtsfindung hinsichtlich der Frage, ob eine Schädigung öffentlicher Interessen vorliege oder nicht, als vollständig erachtete bzw. erachtet (Ziff. 2.1 der Beweisverfügung vom 28. Februar 2013; cl. 10 pag. 10 430 003).
Rechtsanwalt Isenring kritisiert des weiteren die sog. "Milchbüchlein-Rechnung" der J., welche die Anklagebehörde zur Beweisführung hinsichtlich des angeblichen materiellen Schadens herangezogen habe anstatt auf ein betriebswirtschaftliches Gutachten zur Marktkonformität des Stundenansatzes der Garage H. GmbH abzustellen (cl. 10 pag. 10 925 077 ff.). Seine mit Eingabe vom 30. November 2012 ins Recht gelegten Dokumente zum Stundenansatz (cl. 10 pag. 10 521 006 ff. und 10 521 011 ff.) zeigten, dass die Garage H. GmbH einen gerechten und marktkonformen Preis in Rechnung gestellt habe (cl. 10 pag. 10 925 078), weshalb kein materieller Schaden vorliegen könne; das Preis-Leistungs-Verhältnis habe gestimmt (cl. 10 pag. 10 925 082).
Rechtsanwalt Isenring verkennt bei seiner Rüge, dass sich vorliegend die Frage der Angemessenheit des von der Garage H. GmbH verrechneten Stundenansatzes nicht anhand einer Beurteilung dessen Marktkonformität beantworten lässt. Dies wäre nur dann der Fall, wenn die Garage H. GmbH in einem realen Wettbewerbsverhältnis zu den übrigen Garagen gestanden hätte. Dies ist aber, wie bereits ausgeführt (vgl. oben, bb), gerade nicht der Fall. Es fand keine Auftragsvergabe mit Einhaltung der allgemeinen Grundsätze des Beschaffungswesens im Sinne der Einholung und Gleichbehandlung von Konkurrenzofferten statt. Vielmehr wurden Mitarbeiter einer externen Garage – der Garage H. GmbH – fest und über eine längere Dauer im CC. angestellt und kontinuierlich mit Aufträgen bedacht. Die Angemessenheit des dabei verrechneten Stundenansatzes lässt sich daher nicht aus dem Vergleich mit dem allfälligen marktüblichen Stundenansatz anderer externen Garagen ermitteln, sondern aus der Berücksichtigung der spezifischen Gegebenheiten und im Vergleich zur Entlöhnung der Mitarbeiter des K., da die Garage H. GmbH-Mitarbeiter wie solche behandelt wurden (vgl. E. 2.2.4). Die Garage H. GmbH entstand aus der Überlegung heraus, die Arbeitsüberlastung des K. zu nutzen, um letztlich ein gewinnbringendes Unternehmen zu erschaffen (vgl. oben, E. 2.2.9). Selbstredend lag das damit zusammenhängende unternehmerische Risiko bei der Garage H. GmbH und gehörte gerade zum Vorhaben, gründete dieses doch, wie bereits geschildert, auf einer exklusiven und privilegierten Ausgangslage: Die Anstellung der Mitarbeiter vor Ort und die dadurch ermöglichte kontinuierliche Auftragszuteilung bei maximal möglicher Kostenersparnis, da man die interne Infrastruktur komplett nutzen konnte. Die Garage H. GmbH stand damit in keiner reellen Wettbewerbssituation mit den anderen externen Garagen. Als Vergleichsbasis für einen gerechten Stundenansatz kann damit der marktübliche Stundenansatz externer Garagen nicht dienen.
Soweit die Rüge die Prüfung des Vorliegens eines materiellen Schadens betrifft, wird auf die Erwägungen zur Subsumtion unter E. 3.2.3 d) verwiesen.
dd) Ideeller Schaden
Rechtsanwalt Isenring bemängelt, es sei vorliegend kein ideeller Schaden, auch kein indirekter, vorhanden. Die Anklageschrift nenne nicht einen Garagisten, dessen Vertrauen in die öffentliche Hand durch das "System Garage H. GmbH" erschüttert oder zerstört worden sei. Anschliessend verweist er auf das ins Recht gelegte Gutachten von Prof. Jositsch, der zu dem Schluss komme, dass zur Erfüllung des Tatbestandes von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Wie gesehen, ist an der bundesgerichtlichen Rechtsprechung festzuhalten, wonach auch die Schädigung von öffentlichen Interessen ideeller Art als tatbestandsmässig zu gelten hat (vgl. oben, E. 3.1.2).
Die Beschuldigten lassen mit dem von ihnen eingereichten Gutachten von Prof. Jositsch für den Fall der Bejahung der Tatbeständlichkeit auch von ideellen Interessen für eine enge Auslegung des Begriffs des ideellen Schadens plädieren, indem als tatbestandsmässig nur ein solcher gelten könne, welcher "eine direkte, unmittelbare Wirkung des mangelhaften rechtsgeschäftlichen Handelns des fehlbaren Amtsträgers darstell[e]". Ein solcher liege beispielsweise gerade in dem BGE 114 IV 133 zu Grunde liegenden Fall nicht vor: Die dort als ideeller Schaden qualifizierte erhebliche Beeinträchtigung des Vertrauens der Bürger in die rechtsgleiche Behandlung der Steuerpflichtigen und in die Objektivität und Unabhängigkeit der Steuerbehörden resultiere nicht direkt aus der rechtsgeschäftlichen Handlung des fehlbaren Amtsträgers, sondern allenfalls indirekt als Reflexschaden erst dann, wenn Dritte davon Kenntnis erhalten würden (cl. 10 pag. 10 521 490).
Vorliegend hatte die Garage H. GmbH im K., wie bereits dargestellt, in verschiedener Hinsicht eine privilegierte Stellung gegenüber anderen, externen Garagen: Ihre Mitarbeiter wurden auf Dauer vor Ort in den jeweiligen CC. eingesetzt, diese wurden gleich wie die Center-Mechaniker behandelt und kontinuierlich mit Aufträgen bedacht und zudem erfolgte die Auftragsvergabe direkt durch die Abteilung Instandhaltung anstatt, wie bei externen Reparaturaufträgen üblich durch das Prüfzentrum (vgl. oben, E. 2.2.4, 2.2.6). Dies fiel intern auf und begründete gar den (wahrheitsgemässen) Verdacht einer Beteiligung von A. an der Garage H. GmbH (vgl. cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0032; vgl. Mail von A. vom 9. Februar 2009 an G. und F., in der A. von neuesten Gerüchten berichtet, wonach "die Garage H. GmbH [...] mittlerweile nicht mehr ihm, sondern R. [gehöre]"; cl. 1 pag. BA 07-01-0068). Dass die Reaktionen der Center-Mitarbeiter in Bezug auf die Eingliederung der Garage H. GmbH-Mitarbeiter in den CC. und die spezielle Stellung der Garage H. GmbH hinsichtlich der Reparaturaufträge der J. auch negativ ausfielen, wurde bereits geschildert (vgl. oben, E. 2.2.7). Damit ist erstellt, dass zumindest die Mitarbeiter in den CC., von der unüblichen Auftragserteilung an die Garage H. GmbH in Bezug auf Reparaturarbeiten für die J. Kenntnis hatten. In den Akten findet sich zudem eine Aussage von MM., wonach er von Mitarbeitern des K. vom Unmut einiger Garagen erfahren habe, die vom K. keine Aufträge mehr erhalten würden (vgl. cl. 3 pag. BA 12-08-00003 Z. 19 ff., 24 f. und 26 ff.). Dies zeigt, dass externe Garagisten von der Sache möglicherweise ebenfalls erfahren hatten.
Soweit die Rüge die Prüfung des Vorliegens eines ideellen Schadens betrifft, wird auf die Erwägungen zur Subsumtion unter E. 3.2.3 e) verwiesen.
b) In subjektiver Hinsicht wirft die Bundesanwaltschaft dem Beschuldigten A. vor, er habe seine Tätigkeiten für die Garage H. GmbH in dem Wissen ausgeführt, dass er aufgrund seiner beruflichen Stellung bei der J. bei der Umsetzung des Projekts Garage H. GmbH nicht als Teilhaber oder Geschäftsinhaber in Erscheinung treten durfte, wobei ihm spätestens seit Bekanntwerden, dass sich L. Anfang Dezember 2008 bei B. über einen möglichen Interessenkonflikt zwischen einem Mitarbeiter der J. und der Garage H. GmbH erkundigt hatte, bewusst gewesen sei, dass es sich beim Vorgehen der Garage H. GmbH nicht um ein legales System des Outsourcens habe handeln können. Vielmehr habe es sich um verdecktes geschäftliches Handeln für die eigene Unternehmung gehandelt, was ihm bewusst gewesen sei. Er habe von Anfang an gewusst, dass die Garage H. GmbH nur Unterhalts- und Reparaturarbeiten an Militärfahrzeugen durchführen konnte, und sei sich ausserdem bewusst gewesen, dass es sich bei der Garage H. GmbH um eine "Briefkastenfirma" gehandelt habe. Die Garage H. GmbH habe er mit der Absicht gegründet, sich selber sowie den Mitbeschuldigten B. und C. bei der Vergabe der Reparaturaufträge einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen (Anklageziffer Ziff. 1.1, S. 3 ff.)
Im Disziplinarverfahren und zu Beginn der Strafuntersuchung in der ersten Einvernahme (durch die BKP) behauptete A., die Garage H. GmbH nicht zu kennen. Er habe aus Loyalität gegenüber seinem Chef B. gelogen, weil dieser im Disziplinarverfahren nicht die Wahrheit gesagt habe (cl. 4 pag. BA 13-01-0028 Z. 5 ff. und … -0029 Z. 43 f. bzw. -0030 Z. 1 f.). Nicht er, sondern die anderen hätten alles verheimlichen wollen (EV A. vom 20. Januar 2010, cl. 4 pag. BA 13-01-0028 Z. 1 ff.). Hinsichtlich seiner Mail vom 8. Februar 2009 an F. und G. (vgl. cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0034) gab er zu, bzgl. der Anstellung des Sohnes (EEEE.) eines Angestellten der J. (FFFF.) darauf aufmerksam gemacht zu haben, dass gegenüber dem Vater des Bewerbers nicht durchsickern dürfe, wem die Garage H. GmbH gehöre (cl. 4 pag. BA 13-01-0029 Z. 12 f.), es müsse alles „zu 100% wasserdicht sein“. Weiter gab er zu, deswegen einen neuen PC gewollt zu haben, damit nicht festgestellt haben werden können, von welchem PC aus er die Rechnungen der Garage H. GmbH schreiben würde. B. und C. hätten ihm gesagt, er dürfe nicht mit der Garage H. GmbH in Verbindung gebracht werden (cl. 4 pag. BA 13-01-0029 Z. 34 ff.), was C. bestätigte (cl. 4 pag. BA 13-02-0026 Z. 32 ff.). In einer Mail vom 25. März 2009 an F. und G. schrieb A. sodann, er hätte die Daten, Rechnungen und Mails bzgl. der Garage H. GmbH von seinem PC verbannen wollen, da er jedesmal unheimlich aufpassen müsse, dass er den richtigen Account bzw. Absender verwende; zudem sei mühsam, dass bei jedem "Doc" der Verfasser hinterlegt sei (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0052).
Gemäss Aussagen von FF., dem Vermieter und Nachbarn der Garage H. GmbH, habe A. kein Geheimnis daraus gemacht, dass er beim K. angestellt sei und auch betont, jeder könne sich um die Aufträge des K. bemühen. Er führe die Garage nicht persönlich, sondern die drei Frauen würden den Betrieb leiten (cl. 3 pag. BA 12-07-00003 Z. 10 ff.). Gemäss G. habe A. gesagt, die Namen der Ehefrauen hätten [im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH] nicht in Erscheinung treten dürfen (cl. 4 pag. BA 13-06-0006 Z. 31 ff.; siehe auch Mail A. an G. vom 28. August 2008, cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0054). D. gab dazu zu Protokoll, dass die Namen der beiden Frauen nicht in den Arbeitsverträgen bzw. der Korrespondenz der Garage H. GmbH auftauchen sollten, weil gegen aussen keine Verbindung zwischen den Frauen und ihren im K. angestellten Ehemännern sollte gemacht werden können, damit nicht der Eindruck entstünde, jemand werde bevorzugt (cl. 10 pag. 10 930 005 Z. 8 ff.; cl. 4 pag. BA 13-07-0006 Z. 29 ff. und 34 ff.). A. betonte, selber keinen einzigen Outsourcingauftrag vergeben zu haben (cl. 4 pag. BA 13-01-00008 Z. 29 ff. und ….-00012 Z. 6 f.), weshalb sie [die Beschuldigten] gedacht hätten, dass sie das Projekt Garage H. GmbH hätten durchführen können. A. erachtete es demnach als problematisch, die Aufträge an die Garage H. GmbH selber direkt zu vergeben. Die gewählte und auch von den Gruppenchefs bzw. von R. befürwortete "Inhouse"-Lösung, also der Einsatz der Garage H. GmbH-Mitarbeiter direkt vor Ort, war vor diesem Hintergrund geradezu ideal: Sobald die Garage H. GmbH von A. gegenüber R. und den Gruppenchefs als Garage, an die man Aufträge erteilen konnte, eingeführt worden war, lief die Auftragsvergabe im Einzelnen über die jeweiligen Gruppenchefs ganz von alleine.
Zur Motivation in Bezug auf die Gründung der Garage H. GmbH gab A. im Laufe des Verfahrens unterschiedliche Gründe an. Zunächst sagte er aus, es habe ihn gestört, dass die J. die Lehrlinge nach der Lehre auf die Strasse gestellt habe; es habe keine Möglichkeit gegeben, sie weiter anzustellen, weshalb er zusammen mit B. und C. beschlossen habe, sie mit dem von der J. für das Outsourcing zur Verfügung gestellten Betrag in einer privaten Firma weiter zu beschäftigen (cl. 4 pag. BA 13-01-0023 Z. 25 ff.). In seiner während der Hauptverhandlung verlesenen Erklärung sagte A., Ziel der Gründung der Garage H. GmbH sei gewesen, insbesondere die Instandhaltung von Motorrädern zu gewährleisten und mit dieser Dienstleistung eine Kapazitätslücke zu schliessen, da das K. über keine Motorradtechniker mehr verfügt und ein Anstellungsstopp dies auch nicht zugelassen habe (cl. 10 pag. 10 925 035). Im Plädoyer brachte sein Verteidiger vor, A. habe mit den im "Springersystem" angebotenen Dienstleistungen ein ausgewiesenes Bedürfnis der J.-Betriebe bzw. der Werkstattchefs bzw. Gruppenchefs abzudecken und damit eine grosse Lücke im Bereich Instandhaltung handelsüblicher Fahrzeuge zu schliessen versucht (cl. 10 pag. 10 925 085). Der Verteidiger erklärte dabei die Tatsache, dass die wahren Verhältnisse bezüglich der Garage H. GmbH nicht offengelegt wurden damit, man habe eine faktische Beeinflussung der Werkstattchefs vermeiden wollen (cl. 10 pag. 10 925 087 f.). Interessant ist in diesem Zusammenhang, dass A. eigene Abklärungen bzgl. relevanter, gesetzlicher Grundlagen betreffend Treuepflicht, Interessenkollision und Nebenbeschäftigung tätigte (vgl. beschlagnahmte Unterlagen Hausdurchsuchung Büro A. [Nr. 6.2]; Ausdrucke der Art. 20
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 20 Défense des intérêts de l'employeur - 1 L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
|
1 | L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
2 | Pendant la durée du contrat, l'employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité. |
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Hinsichtlich der Beschränkung auf die Reparatur von Militärfahrzeugen im Mietvertrag für die Räumlichkeiten der Garage H. GmbH gab A. an, man habe deswegen nach neuen Räumlichkeiten für die Garage H. GmbH gesucht, da der Vermieter, FF., nicht dazu bereit gewesen sei, die Klausel aus dem Mietvertrag zu entfernen (vgl. cl. 4 pag. BA 13-01-0027 Z. 5 ff. sowie die Aussagen der Mitbeschuldigten, cl. 3 pag. BA 12 04-00006 Z. 14 f., -00008 Z. 7 ff. und 31 f., cl. 4 pag. BA 13-03-0025 Z. 29 ff., BA 13-05-0007 Z. 26 ff., BA 13-06-0007 Z. 43 ff., BA 13-07-0009 Z. 22 ff. sowie -0017 Z. 41 ff.).
c) Zur Subsumption vgl. E. 3.2.3.
3.2.2 B.
a) Die Bundesanwaltschaft legt B. als Leiter des K. im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH nebst der gemeinsamen Entwicklung der Idee mit A. und B. sowie deren Umsetzung konkret zur Last, sich an dem für die Gründung der Garage H. GmbH durch seine Ehefrau geleisteten Stammanteil von Fr. 10'000.-- über seine Firma HHH. GmbH mit Fr. 4'000.-- beteiligt zu haben; auch habe er D. zwecks Besprechung der rechtlichen Fragen im Zusammenhang mit der Gründung und dem Betrieb der Garage H. GmbH kontaktiert; schliesslich habe er im September 2008 über seine Firma HHH. GmbH das Stelleninserat betreffend die Mitarbeitersuche für die Garage H. GmbH publiziert (Anklageziffer 1.2., S. 6 ff.).
B. bestreitet die in der Anklageschrift gegen ihn erhobenen Vorwürfe und lässt die folgenden Argumente durch seinen Verteidiger vorbringen:
aa) Rechtsanwalt Frey bringt namens seines Klienten vor, B. habe sich nicht an der Garage H. GmbH beteiligt, sondern lediglich seiner Frau ein Darlehen gewährt (cl. 10 pag. 10 925 093; so auch B. vgl. cl. 4 pag. BA 13-03-0032 Z. 26 f. bzw. -0034 Z. 19).
Ob sich B. direkt mit Fr. 4'000.-- an der Garage H. GmbH beteiligt hat oder ob diese Summe ein Darlehen an seine Frau darstellte, kann letztlich offen bleiben. Auch in letzterem Falle hatte er ein eigenes Interesse an der Garage H. GmbH, nämlich zumindest auf Rückzahlung des Darlehens (vgl. unten, cc). Das wäre einzig dann nicht der Fall, wenn es sich dabei um eine Schenkung gehandelt hätte; dies ergibt sich jedoch weder aus den Akten noch hat der Beschuldigte selber dies je so geltend gemacht. B. war vielmehr soweit in die (finanziellen) Geschicke der Garage H. GmbH involviert, dass er selber bzw. über die ihm zur Hälfte gehörende HHH. GmbH bei der Personalsuche mithalf und sich auch ein Arbeitsessen sowie eine Arbeitssitzung als Spesen vom Garage H. GmbH-Konto vergüten liess. Auch von ihm für die Garage H. GmbH erstandenes Büromaterial liess er sich rückvergüten. Gesamthaft wurden vom Konto der Garage H. GmbH die folgenden Auszahlungen an B. bzw. an die HHH. GmbH im Betrag von Fr. 1'826.80 getätigt: am 27. November 2008 Fr. 1'400.-- für "Personalsuche Automechaniker/Motorradtechniker" (vgl. Ordner "Rechnungen, 2008/2009 F." [Nr. 2.11], Rubrik 2), am 15. Dezember 2008 Fr. 172.-- für ein "Arbeitsessen" (vgl. Ordner "Rechnungen bezahlt, 2008/2009 F." [Nr. 2.11], Rubrik 3), am 29. Dezember 2008 Fr. 135.-- für Getränke (u.a. 10 Prosecco) anlässlich einer "Arbeitssitzung" (vgl. Ordner "Rechnungen bezahlt, 2008/2009 F." [Nr. 2.11], Rubrik 3), am 11. März 2009 Fr. 119.80.-- für Büromaterial (vgl. Ordner "Rechnungen bezahlt, 2008/2009 F." [Nr. 2.11], Rubrik 6; vgl. auch cl. 1 pag. BA 07-02-00044, …00049, …00052, …00063).
Auch darüber hinaus war das Reüssieren der Garage H. GmbH B. nicht gleichgültig, vielmehr engagierte er sich dafür. So nahm er an der Gründungssitzung der Garage H. GmbH teil (vgl. E. 2.2.1), war mindestens an oben erwähnten "Arbeitsessen" und der "Arbeitssitzung" ebenfalls zugegen und schaltete über seine Beraterfirma HHH. GmbH ein Stelleninserat für die Garage H. GmbH (vgl. oben, E. 2.2.2). Das Protokoll der Gründungssitzung vom 24. August 2008 ist unterzeichnet mit "W., 24.8.08, F., B." (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0047). Ein weiteres Indiz für seine auch faktische Involvierung in die Garage H. GmbH findet sich in einer Mail von F. vom 7. September 2008 an G., E. und A. sowie C. mit dem Betreff "neue Termine". Darin teilt F. die Daten mit, die für sie und ihren Ehemann für ein Treffen zur Besprechung des weiteren Vorgehens bezüglich der Garage H. GmbH möglich wären (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0094 [CD-Rom]). In einem Dokument, welches die Sitzungstermine der Garage H. GmbH für die Jahre 2008/09 enthält, wird als Teilnehmer "bei Bedarf" u.a. auch B. aufgeführt; die Termine vom 29. November 2008 sowie 27. März 2009 waren zudem "inkl. Herren" vorgesehen (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0094 [CD-Rom]). Des weiteren ist der Traktandenliste für die Sitzung des 29. Novembers 2008 zu entnehmen, dass auch B. zu den Teilnehmern gehörte (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0094 CD-Rom). Schliesslich findet sich in den Akten eine weitere Mail von F. an G., A. und E. sowie C. vom 10. Mai 2009 mit dem Betreff "nächstes Meeting", in der sie berichtet, mit D. darüber gesprochen zu haben, ob dieser allenfalls ihre "gesamte Administration (Rechnungsstellung, Kontrolle, Zahlungen, Lohnzahlungen etc), d.h. vor allem die Arbeiten, welche E./A. und ich/B. gemacht haben", hätte übernehmen können (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0084).
Aus dem Gesagten folgt, dass B. entgegen seinen als Schutzbehauptungen zu wertenden Aussagen, wonach er keine Beziehung zur Garage H. GmbH gehabt bzw. er sich nicht an dem Projekt beteiligt habe, sehr wohl in den Betrieb der Garage H. GmbH involviert war und zwar in faktischer wie auch in finanzieller Hinsicht.
bb) Rechtsanwalt Frey bringt vor, B. habe selbst keinerlei Rechtsgeschäfte im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH getätigt, weshalb dessen Verhalten nicht tatbestandsmässig sei (cl. 10 pag. 10 925 097).
Soweit die Rüge die Frage der rechtlichen Qualifikation der Verhaltensweise des Beschuldigten als rechtsgeschäftliches Handeln betrifft, wird auf die entsprechenden Ausführungen zur Subsumtion unter E. 3.2.3 b) verwiesen.
B. war Leiter des K. und hatte damit die Gesamtverantwortung über das K. und dessen Mitarbeiter. Hinsichtlich der Instandhaltung des Armeematerials und insbesondere bzgl. der Reparaturarbeiten durch auswärtige Betriebe konkretisierte sich die ihm als Chef K. obliegende Gesamtverantwortung dergestalt, dass er nicht jeden einzelnen Reparaturauftrag selber erteilen musste, sondern dies in die Kompetenz des Chefs A5, also A., fiel. Hinsichtlich der Aufnahme der Garage H. GmbH in die Liste der externen Betriebe, an die Reparaturaufträge erteilt werden konnten sowie hinsichtlich der einzelnen Auftragsvergaben an die Garage H. GmbH war es denn auch so, dass dies unter der Verantwortung von A. als Chef A5 durch den ihm unterstellten R. bzw. später von den diesem wiederum unterstellten Gruppenchefs erfolgte. B. als Chef K. schritt nicht dagegen ein (vgl. oben, Ziff. 2.2.2), was als zustimmendes Verhalten zu werten ist. Die einzelnen Reparaturaufträge wurden somit auf die Initiierung von A. hin (vgl. oben, E. 3.2.1 a) aa) und unter der generellen Verantwortung von B. als Chef K., faktisch durch R. bzw. die Gruppenchefs erteilt.
cc) Rechtsanwalt Frey bringt vor, dass es zu keiner Schädigung öffentlicher Interessen gekommen sei, da der verrechnete Stundenansatz angemessen gewesen und die Situation der Garage H. GmbH im Übrigen nicht mit derjenigen der Garage MMM. vergleichbar sei (cl. 10 pag. 10 925 098 ff.).
Soweit die Rüge die Frage des Vorliegens einer Schädigung der öffentlichen Interessen betrifft, wird auf die entsprechenden Ausführungen zur Subsumtion unter E. 3.2.3 d) und e) verwiesen.
Hinsichtlich der Frage der Angemessenheit des Stundenansatzes der Garage H. GmbH und der Marktkonformität kann auf die Erwägungen hierzu unter E. 3.2.1 a) cc) verwiesen werden.
Zur Relevanz des Vertragsverhältnisses zwischen dem PP. und der Garage MMM. (vgl. oben, E. 2.2.4) für die Beurteilung der Angemessenheit des von der Garage H. GmbH in Rechnung gestellten Stundenansatzes gilt es Folgendes zu sagen: Der mit der Garage MMM. vereinbarte Stundenansatz von Fr. 75.-- resp. Fr. 77.-- für die im Center arbeitenden auswärtigen Mechaniker kann aufgrund der kantonalen Unterschiede bzgl. der Lebenshaltungskosten und des Lohndurchschnitts, welche im Kanton V. im Vergleich zu den meisten anderen Kantonen bekanntlich etwas tiefer liegen, selbstredend nicht als direkte Vergleichsbasis zur Beurteilung der Angemessenheit des von der Garage H. GmbH in Rechnung gestellten Stundenansatzes herangezogen werden. Da die Garage MMM. aber, wie die Garage H. GmbH, zwei ihrer Mitarbeiter direkt im PP. einsetzte, liegt eine vergleichbare Situation vor, so dass die dort vereinbarten Stundenansätze immerhin als Orientierungshilfe dienen können, wenn sie zu den Richtlinien des AGVS, Sektion V. bzw. die Stundenansätze der Garage H. GmbH zu denjgenigen des AGVS (eingereicht durch RA Isenring; vgl. oben, lit. M.) in Relation gesetzt werden. Hinsichtlich der konkreten Ergebnisse hierzu sei auf E. 3.2.3 d) verwiesen.
dd) Rechtsanwalt Frey bringt vor, dass von einem ideellen Schaden nicht die Rede sein könne und verweist diesbezüglich auf das Gutachten von Prof. Jositsch, dem zu entnehmen sei, dass der ideelle Schaden nicht massgeblich ist (cl. 10 pag. 10 925 100).
Hierzu kann integral auf die zur identischen Rüge von Rechtsanwalt Isenring zuvor gemachten Ausführungen unter E. 3.2.1 a) dd) verwiesen werden.
ee) RA Frey moniert die Verwendung der Bezeichnung "Briefkastenfirma" für die Garage H. GmbH in der Anklageschrift (cl. 10 pag. 10 925 095).
Dass sämtliche von der Garage H. GmbH durchgeführten Reparaturarbeiten für das K. – dem einzigen Kunden – in den Werkstätten desselben durchgeführt und die Räumlichkeiten der Garage H. GmbH nicht genutzt wurden, ist erstellt und unbestritten (vgl. oben, E. 2.2.4, 2.2.6). Inwieweit die Räumlichkeiten der Garage H. GmbH mit den für die Vornahme von Fahrzeugreparaturen notwendigen Infrastruktur ausgestattet waren, ist nicht abschliessend erstellt. Fest steht, dass unter anderem der Einbau von zwei Autoliften sowie weiterer, für den Garagenbetrieb notwendiger Einrichtung geplant war, was in einem als "Auszuführende Arbeiten" betitelten Auftrag an den Garage H. GmbH-Mitarbeiter JJ. unter der Ziff. 6, "Werkstatt einrichten" vorgegeben war (vgl. oben, E. 2.2.6). In diesem Zusammenhang fällt auch eine Mail von B. an A. vom 2. Mai 2009 auf, worin er anregt, in den Räumlichkeiten der Garage H. GmbH mindestens einen Lift zu montieren und allenfalls Reparaturen wenigstens minimal auszuführen, um den Verdacht der Briefkastenfirma auszuräumen (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0082). Vom "Einbau eines Liftes zum jetzigen Zeitpunkt" riet D. auf entsprechende Anfrage von F. hin jedoch offenbar ab, um nicht Fragen aufzuwerfen, weshalb die Garage H. GmbH „gerade jetzt aktiv werde“ (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0084).
Ob die Garage H. GmbH damit als eigentliche Briefkastenfirma nach den gemäss Lehre und bundesgerichtlicher Rechtsprechung geforderten Kriterien (vgl. z.B. Urteil des Bundesgerichts 2A.239/2005 vom 28. November 2005, E. 3.6.4: kein eigenes Personal, keine effektive Geschäftstätigkeit, nur formeller Sitz) zu qualifizieren ist, kann indessen offen bleiben, denn für die Tatbestandsmässigkeit ist dies irrelevant (vgl. unten, E. 3.2.3 c).
b) In subjektiver Hinsicht wirft die Bundesanwaltschaft dem Beschuldigten B. vor, er habe seine Tätigkeiten für die Garage H. GmbH in dem Wissen ausgeführt, dass er aufgrund seiner beruflichen Stellung bei der J. bei der Umsetzung des Projekts Garage H. GmbH nicht als Teilhaber oder Geschäftsinhaber in Erscheinung treten durfte, wobei ihm spätestens seit Bekanntwerden, dass sich L. Anfang Dezember 2008 bei ihm über einen möglichen Interessenkonflikt zwischen einem Mitarbeiter der J. und der Garage H. GmbH erkundigt hatte, bewusst gewesen sei, dass es sich beim Vorgehen der Garage H. GmbH nicht um ein legales System des Outsourcens habe handeln können. Vielmehr habe es sich um verdecktes, geschäftliches Handeln für die eigene Unternehmung gehandelt, was ihm bewusst gewesen sei. Er habe von Anfang an gewusst, dass die Garage H. GmbH nur Unterhalts- und Reparaturarbeiten an Militärfahrzeugen durchführen konnte und sei sich ausserdem bewusst gewesen, dass es sich bei der Garage H. GmbH um eine "Briefkastenfirma" gehandelt habe. Die Garage H. GmbH habe er mit der Absicht gegründet, sich selber sowie den Mitbeschuldigten A. und C. bei der Vergabe der Reparaturaufträge einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen (Anklageziffer 1.2, S. 6 ff.).
B. gab zu, es sei klar gewesen, dass die Garage H. GmbH nicht auf die drei beim VBS tätigen Männer hatte lauten dürfen: Man könne ja nicht beim Bund arbeiten und sich selber Aufträge erteilen. Insbesondere sei er sich seiner Stellung bewusst gewesen, weswegen er nicht nach aussen in Erscheinung habe treten wollen und können (cl. 10 pag. 10 925 093). Daher sei die Garage H. GmbH auf die Namen der Ehefrauen E. und F. bzw. die Lebenspartnerin von C. gegründet worden (cl. 4 pag. BA 13-03-0020 Z. 35 ff.). Auch die Frauen sollten aber im Hintergrund bleiben, da die Nähe zu diesen nicht gut gewesen wäre, weshalb man D. als Geschäftsführer eingesetzt habe. D. zu kontaktieren sei seine Idee gewesen (vgl. oben, E. 2.2.2). Dies sei auch der Grund für die Aufnahme der Anonymitätsklausel in den jeweiligen Treuhandverträgen mit Herrn D. (cl. 4 pag. BA 13-03-0021 Z. 25 ff. und 29 ff.). Als Motiv für dieses Vorgehen führt B. den Schutz des Images der Armee bzw. der J. an. Er habe nur das Beste für die J. gewollt (cl. 4 pag. BA 13-03-0022 Z. 18 f. bzw. -0023 Z. 25). Auch an der HV beteuerte er, es sei immer nur um die Sicherstellung der Lieferbereitschaft der J. gegangen. Er habe drei Sachen gewollt: die Reparaturkapazitäten effizient ausbauen und erhöhen, kostenbewusst im Sinne des Ganzen handeln und jederzeit die Truppe gemäss Auftrag beliefern (cl. 10 pag. 10 925 047). Seine Aufgabe im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH sei gewesen, zu helfen; er habe keine konkrete Aufgabe innegehabt (cl. 4 pag. BA 13-03-0020 Z. 30). In der Beantwortung der Anfrage von L. vom 5. Dezember 2008 (vgl. oben, lit. A., cl. 9 pag. BA-B2-10-01-0005 f.), vor allem bzgl. Fragen der Beteiligung resp. Unterstützung am Aufbau der Garage H. GmbH (Frage 1) bzw. allfälliger familiärer oder freundschaftlicher Verbindungen zwischen der Garage H. GmbH und A., machte B. indessen klar unwahre Angaben (cl. 9 pag. BA-B2-10-01-0007 ff.). Dies gab er in einer späteren Einvernahme denn auch zu und meinte, auf die erste Frage von L. ("Besteht im Verantwortungsberich K. und insbesondere im Raum X. eine oder mehrere Privatgarage(n), welche mit Beratung und/oder einer materiellen Unterstützung von Seiten K., resp. einer Ihrer Mitarbeitenden aufgebaut, eingerichtet oder den Betrieb aufgenommen hat?") hätte er klar mit "Ja" antworten
müssen (cl. 4 pag. BA 13-03-0022 Z. 39 ff. bzw. -0023 Z. 10 f.). Jedenfalls hätte er (als Leiter des K.) eine Bevorzugung der Garage H. GmbH bzgl. der Auftragsvergabe (vgl. Aussage R. in cl. 3 pag. BA 12-05-0003 Z. 17 ff.; oben, E. 3.2.1 a) aa) nie gebilligt (cl. 4 pag. BA 13-03-0025 Z. 21).
c) Zur Subsumption vgl. nachfolgend, E. 3.2.3.
3.2.3 Subsumption A. / B.
a) In objektiver Hinsicht werden sowohl A. als auch B. vom Beamtenbegriff erfasst (E. 1.1).
b) Bei der Vergabe von Reparaturaufträgen durch eine Bundesstelle an eine private Garage tritt erstere als Subjekt des Privatrechts auf und schliesst damit einen Werkvertrag ab. Die Auftragsvergabe durch das K. an die Garage H. GmbH stellt damit ohne weiteres ein Rechtsgeschäft i.S.v. Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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Hinsichtlich der Würdigung als rechtsgeschäftliches Handeln ist auf die unter E. 3.1.1 dargelegte bundesgerichtliche Rechtsprechung abzustellen, wonach auch Aktivitäten, welche dem eigentlichen Vertragsabschluss vorangehen, als solche tatbestandsmässig sein können. Es genügt, dass in irgendeinem Stadium auf das Verfahren bzw. auf den Abschluss des Rechtsgeschäfts Einfluss genommen wird. Als Leiter und ranghöchster Mitarbeiter des K. trug B. die Gesamtverantwortung über das K. bzw. dessen Bereiche, darunter A.s Bereich Instandhaltung des Armeematerials, und folglich auch hinsichtlich der diesbezüglichen Reparaturaufträge an externe Betriebe (vgl. oben, E. 3.2.2 bb). In dieser Hinsicht kam ihm somit formelle Entscheidungskompetenz zu. Aus seiner Gesamtverantwortung als oberster Chef folgte auch die Pflicht, Reparaturaufträge der ihm unterstellten Mitarbeiter nicht zuzulassen, die den Interessen des K. zuwiderliefen. Dies bestätigte B. denn auch mit der Aussage, eine Bevorzugung der Garage H. GmbH hätte er als Chef K. nicht gebilligt (vgl. oben, E. 3.2.2 b). Indessen mussten solche Reparaturaufträge, die in seinem Wissen von den dazu mit direkter Kompetenz ausgestatteten Mitarbeitern erteilt wurden, als von ihm stillschweigend genehmigt gelten. Hinsichtlich der Aufnahme der Garage H. GmbH in die Liste der externen Betriebe, an die Reparaturaufträge erteilt werden konnten, sowie hinsichtlich der einzelnen Auftragsvergaben an die Garage H. GmbH war es denn auch so, dass dies unter der Verantwortung von A. als Chef A5 aufgrund dessen Initiierung hin und mit seiner Zustimmung durch den ihm unterstellten R., später von den diesem wiederum unterstellten Gruppenchefs bzw. durch konkreten Einsatz von Garage H. GmbH-Mitarbeitern durch A. in der Aussenstelle EEE. erfolgte (vgl. oben, E. 2.2.4 und 3.2.1 aa). Aufgrund seiner Stellung als Chef A5 des K., die ihm die Instandhaltung des Armeematerials auferlegte (vgl. auch sein Arbeitszeugnis bzw. E. 3.2.1 a) aa), kam damit auch A. formelle Entscheidungskompetenz zu. Als Chef A5 sind ihm die Auftragsvergaben an die Garage H. GmbH durch die ihm unterstellten Mitarbeiter zuzurechnen. Dies gilt auch für B., der als Leiter und Hauptverantwortlicher über sämtliche Bereiche des K. von der Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH unter Eingliederung deren Mitarbeiter in das jeweilige CC. wusste und diese tolerierte bzw. nicht dagegen einschritt (vgl. oben, E. 3.2.2 b) bb).
Damit haben beide, B. als Chef K. resp. A. als Chef A5 K., in tatbeständlich relevanter Weise Einfluss auf den Vergabeprozess der Reparaturaufträge an die Garage H. GmbH genommen. Dabei bedurfte es nicht der Einflussnahme auf die jeweiligen, durch die zuständigen Mitarbeiter faktisch vorgenommenen Einzelvergaben, sondern genügte seitens B. als oberster Chef das zustimmende Tollerieren des "Systems" Garage H. GmbH im K. bzw. seitens A., wie geschildert (vgl. E. 2.2.4 sowie E. 3.2.1 a) aa) die anfängliche Einflussnahme auf R. bzw. die Gruppenchefs (bzw. der Entscheid, Garage H. GmbH-Mitarbeiter in EEE. einzusetzen; vgl. oben, E. 3.2.1 a) aa), damit die Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH anschliessend zufolge der günstigen Voraussetzungen – Einsatz der Mitarbeiter direkt in der Werkstätte des K. sowie grosses Arbeitsvolumen – von selber, ohne weiteren Zutuns seitens A.s oder B.s, aber mit deren faktischen Erlaubnis, weiterlief.
Damit ist das Handeln beider Hauptbeschuldigter als ein rechtsgeschäftliches i.S.v. Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
c) Missachtung der zu wahrenden öffentlichen Interessen
Vorliegend ist eine Treuepflichtverletzung durch B. und A. zu bejahen, insofern als diese ihre Mitwirkung an der Idee, Gründung und Betrieb der Garage H. GmbH entgegen ihrer Verpflichtung gemäss Art. 91 Abs. 1
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SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 91 Activité accessoire - (art. 23 LPers) |
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1 | Les employés annoncent à leur supérieur toutes les charges publiques et les activités rétribuées qu'ils exercent en dehors de leurs rapports de travail. |
1bis | Les activités non rétribuées doivent être annoncées si le risque de conflit d'intérêts ne peut être exclu.303 |
2 | Les charges et les activités au sens des al. 1 et 1bis requièrent une autorisation si elles:304 |
a | mobilisent l'employé dans une mesure susceptible de compromettre ses prestations dans l'activité exercée pour le compte de la Confédération; |
b | risquent, de par leur nature, de générer un conflit avec les intérêts du service. |
3 | Si tout risque de conflit d'intérêt ne peut pas être écarté dans le cas particulier, l'autorisation est refusée. Des conflits d'intérêt peuvent notamment survenir en rapport avec les activités suivantes: |
a | conseil ou représentation de tiers pour des affaires qui font partie des tâches de l'unité administrative à laquelle appartient l'employé; |
b | activités en rapport avec des mandats exécutés pour le compte de la Confédération ou que celle-ci doit attribuer à brève échéance. |
4 | Les employés engagés dans une représentation suisse à l'étranger ont besoin dans tous les cas d'une autorisation du DFAE pour exercer des activités rétribuées. Les employés des services de carrière du DFAE ont également besoin d'une autorisation lorsqu'ils travaillent en Suisse. Les employés rendent régulièrement compte de leurs activités au DFAE. Celui-ci règle les modalités. |
5 | Le DFAE peut prévoir, à l'intention des personnes accompagnant des employés engagés dans une représentation suisse à l'étranger, une obligation d'annonce et d'autorisation pour les activités rétribuées. |
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SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 91 Activité accessoire - (art. 23 LPers) |
|
1 | Les employés annoncent à leur supérieur toutes les charges publiques et les activités rétribuées qu'ils exercent en dehors de leurs rapports de travail. |
1bis | Les activités non rétribuées doivent être annoncées si le risque de conflit d'intérêts ne peut être exclu.303 |
2 | Les charges et les activités au sens des al. 1 et 1bis requièrent une autorisation si elles:304 |
a | mobilisent l'employé dans une mesure susceptible de compromettre ses prestations dans l'activité exercée pour le compte de la Confédération; |
b | risquent, de par leur nature, de générer un conflit avec les intérêts du service. |
3 | Si tout risque de conflit d'intérêt ne peut pas être écarté dans le cas particulier, l'autorisation est refusée. Des conflits d'intérêt peuvent notamment survenir en rapport avec les activités suivantes: |
a | conseil ou représentation de tiers pour des affaires qui font partie des tâches de l'unité administrative à laquelle appartient l'employé; |
b | activités en rapport avec des mandats exécutés pour le compte de la Confédération ou que celle-ci doit attribuer à brève échéance. |
4 | Les employés engagés dans une représentation suisse à l'étranger ont besoin dans tous les cas d'une autorisation du DFAE pour exercer des activités rétribuées. Les employés des services de carrière du DFAE ont également besoin d'une autorisation lorsqu'ils travaillent en Suisse. Les employés rendent régulièrement compte de leurs activités au DFAE. Celui-ci règle les modalités. |
5 | Le DFAE peut prévoir, à l'intention des personnes accompagnant des employés engagés dans une représentation suisse à l'étranger, une obligation d'annonce et d'autorisation pour les activités rétribuées. |
Ob es sich bei der Garage H. GmbH zudem um eine eigentliche "Briefkastenfirma" handelte, ist für die Tatbestandsmässigkeit irrelevant.
d) Materieller Schaden
Vorauszuschicken ist, dass in Berücksichtigung der vorangehenden Erwägungen jeder von den Beschuldigten mit der Garage H. GmbH verdiente Rappen unrechtmässig i.S.v. Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Zur Prüfung des Vorliegens eines materiellen Schadens ist Folgendes zu sagen:
Unbestritten ist, dass die Garage H. GmbH-Mitarbeiter die Reparaturaufträge in der Werkstatt des K. ausführten und die Infrastruktur verwenden konnten. Auch wurden die Ersatzteile vom K. geliefert (vgl. E. 2.2.6). Unbestritten ist sodann, dass die Garage H. GmbH die Reparaturaufträge fast bis zum Schluss zu einem Stundenlohn von Fr. 145.-- durchführte, wobei der Rabatt von 10% nicht immer gewährt wurde (vgl. E. 2.2.8). Hinsichtlich der am 4. Mai 2009 dem K. in Aussicht gestellten Gutschrift für den gegenüber der Offerte um Fr. 5.-- zu hoch verrechneten Stundenansatz (vgl. oben, E. 2.2.8) ergibt sich aus den Akten, dass sämtliche nach diesem Datum gestellten Rechnungen bis zum 15. Mai 2009, zwar zum offertgemässen Stundenansatz von Fr. 140.--, jedoch ohne Berücksichtigung des gutzuschreibenden Betrages erfolgten. Auch den Kontoauszügen der Bank I. ist keine Überweisung zugunsten der J. bzw. AAAA. zu entnehmen. Damit ist davon auszugehen, dass der fragliche Betrag nie vergütet wurde, wovon auch D. ausgeht (cl. 10 pag. 930 010 Z. 34 f.).
Unbestritten ist zudem auch, dass die in der Garage H. GmbH beschäftigten Mechaniker grösstenteils erst die Lehre (ehemalige Lehrlinge bei der J.) abgeschlossen hatten und damit noch über keine resp. wenig Berufserfahrung verfügten (cl. 4 pag. BA 13-01-0023 Z. 25 ff.; cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0093; cl. 3 pag. BA 12-08-00003 Z. 18 f.), was bei deren Entlöhung durch die Garage H. GmbH berücksichtigt wurde (vgl. zur unterschiedlichen Entlöhung der Mitarbeiter Ordner "Arbeitsverträge" [Nr. 5.2.5] sowie oben, E. 2.2.5). Mit dem höchsten von der Garage H. GmbH ausgezahlten Lohn von Fr. 5'700.--, lag die Garage H. GmbH weit unter den üblichen Tarifen, was eine weitere Einsparung bedeutete.
Ein Vergleich zwischen den vom K. im Jahre 2008 entschädigten Stundenansätze an die mit Reparaturaufträgen betrauten 81 (inkl. der Garage H. GmbH) Garagenbetriebe zeigt, dass diese zwischen Fr. 78.-- und Fr. 189.-- lagen (vgl. Auflistung Fremdvergaben K. 2008, cl. 10 pag. 10 410 015 ff., welche auf A.s Computer/Server VBS sichergestellt wurde [vgl. dazu cl. 10 pag. 10 410 029 ff., 066]; hinsichtlich der übrigen 111 Garagen fehlt die Angabe bzgl. des Stundenansatzes). Eine Platzierung dieser 81 Garagen nach Höhe des Stundenansatzes ergibt für die Garage H. GmbH Platz 12 der teuersten Stundenansätze. Sie liegt damit im höheren Bereich, wobei es sich bei sämtlichen anderen Garagen um solche handelte, die die Reparaturarbeiten extern, in der eigenen Werkstätte durchführten (ausser die GGGG. und JJJ. [vgl. oben, E. 2.2.4], bei denen der angegebene Umsatz mit Fr. 84'969.-- bzw. Fr. 50'075.-- im Vergleich zur Garage H. GmbH mit Fr. 175'219.-- jedoch bescheiden ausfiel). Damit kann der von der Garage H. GmbH verrechnete Stundenansatz für Garagenreparaturarbeiten, auch wenn im höheren Bereich liegend, wohl noch als marktkonform eingestuft werden. Dennoch ist er aber aufgrund der bereits dargelegten bzw. der nachfolgenden Besonderheiten hinsichtlich der Auftragsvergabe und –erledigung, von denen die Garage H. GmbH profitierte (vgl. oben, E. 2.2.4, 2.2.6, 2.2.8), als im Vergleich zu einem angemessenen Stundenansatz überhöht zu qualifizieren: Gemäss Aussagen von MM., stv. Chef Material und Infrastruktur in der J., seien Inhouse-Reparaturen in den CC. die Ausnahme; werde diese Lösung gewählt, seien die Stundenansätze für die entsprechende Garage tiefer (cl. 3 pag. BA-13-08-00003 Z. 6 ff.). Dass dies in der J. so gehandhabt wurde, bestätigt der Sonderfall des PP., wo die Stundenansätze der "eingemieteten" Mechaniker im Vergleich zu den marktüblichen gemäss AGVS deutlich tiefer waren: Gemäss den Richtlinien des AGVS, Sektion V., liegt der von einer Garage im V. üblicherweise verrechnete Stundenansatz exkl. MwSt zwischen Fr. 100.-- und Fr. 135.--, (je nach Fahrzeugmarke, Region und Ausrüstung der Garage) für dem Verband angehörende Garagen (vgl. www.upsa-ti.ch/Informazioni-utili.2291.0.html [ein Ausdruck in Papierform wurde den Parteien anlässlich der Haupverhandlung ausgehändigt; vgl. cl. 10 pag. 10
925 002]). Wird der vom PP. für Inhouse-Reparaturen durch auswärtige Mechaniker gewährte Stundenansatz zum Stundenansatz gemäss AGVS, Sektion V., in Relation gestellt, so ergibt sich ausgehend vom höheren Stundenansatz der Garage MMM. eine Differenz von zwischen Fr. 23.-- bzw. 23% (Fr. 100 ./. Fr. 77) und Fr. 58.-- bzw. 42,9 % (Fr. 135 ./. Fr. 75). Die Entschädigung des PP. für die vor Ort eingesetzten auswärtigen Mechaniker lag somit betreffend des höheren der beiden Stundenansätze im Vergleich zum AGVS-Minimaltarif um 23% bzw. im Vergleich zum AGVS-Maximaltarif um 42,9% tiefer. Wird als Orientierungshilfe dieselbe Berechnung auf die vom AGVS Schweiz empfohlenen Tarife von Fr. 136.- bis Fr. 198.-- exkl. MwSt (vgl. cl. 10 pag. 10 521 457) übertragen, ergibt sich ausgehend vom Minimaltarif bei Abzug von 23% ein Betrag von Fr. 104.72 exkl. MwSt bzw. ausgehend vom Maximaltarif bei Abzug von 42.9% ein Betrag von Fr. 113.05. Der Stundenansatz der Garage H. GmbH erscheint damit zu hoch. Dies auch bei Berücksichtigung des gemäss A. bzw. R. durchschnittlichen Stundenansatzes einer Garage im Zürcher Oberland von Fr. 135.-- (cl. 4 BA 13-01-00005 Ziff. 17 f.) bzw. Fr. 140.-- bis Fr. 200.-- für die Region Zürich, wobei für Überführungskosten Pauschalbeträge von Fr. 70.-- bis 100.-- pro Fahrzeug verrechnet würden (cl. 3 pag. BA 12-05-00005 Z. 25 f. und 30 ff.). Zum direkten Vergleich zwischen dem Stundenansatz der Garage H. GmbH und demjenigen anderer externen Garagen mögen die Angaben von FF., Geschäftsführer der Garagenbetriebe OO. AG dienen. OO. AG betrieb nicht nur die unmittelbar an die Garage H. GmbH angrenzende Garage, sondern er (bzw. seine Mutter) war auch der Vermieter der Garagenräumlichkeiten an die Garage H. GmbH (vgl. oben, E. 2.2.2). Seit Oktober 2008 reparierte er in seiner Garage vier bis fünf Fahrzeuge der J. bei sich im Betrieb. Sein Stundenansatz lag bei Fr. 125.--, plus MwSt, abzüglich 10% Rabatt. Für das Holen und Bringen der Fahrzeuge habe er jeweils eine halbe Stunde Arbeit dazu verrechnen können (cl. 3 pag. BA 12-07-00004 f. Z. 25 f. und Z. 29 ff.).
Der AGVS sieht zudem für einen gut eingerichteten Betrieb Verzinsungs-, Unterhalts- und Amortisationskosten von 5–20% bzw. Fr. 10 – 15.-- pro Mechaniker-Stunde vor. Auch wenn die Garage H. GmbH dem AGVS nicht angeschlossen war und diese Ansätze somit nicht einzuhalten verpflichtet gewesen wäre, können sie dennoch als Richtwerte herangezogen werden. Beim K. handelte es sich zweifelsohne um einen in dieser Hinsicht gut ausgerüsteten bzw. umgekehrt bei der Garage H. GmbH um einen eher minimal eingerichteten Betrieb (vgl. oben, E. 2.2.6 und E. 3.2.2 a) cc). Ob sich die Amortisationskosten des K. ebenfalls in diesem Rahmen bewegten, kann das Gericht anhand der Akten und des Beweisergebnisses nicht beurteilen. Welchen tatsächlichen Wert die unentgeltliche Inanspruchnahme der Infrastruktur des K. durch die Mitarbeiter der Garage H. GmbH für diese hatte, kann das Gericht ebensowenig berechnen. Auch die Überprüfung der Angaben hinsichtlich der Amortisations- und Werkzeugkosten der Garage H. GmbH im Umfang von Fr. 8'000.-- jährlich bzw. Fr. 2.52 pro Stunde (cl. 10 pag. 10 521 008, Ziff. 14 i.V.m. Ziff. 8 ff.) ist dem Gericht nicht ohne weiteres möglich. Der behauptete Abzug überzeugt jedoch bereits im Grundsatz nicht, da einerseits mit Ersparnissen aus fehlenden Überführungskosten (cl. 10 pag. 10 521 007, Ziff. 13) begründet, andererseits aber, im Vergleich zum Selbstkostenpreis gemäss der AGVS-Richtlinien, dieser für die Garage H. GmbH minimal war und lediglich aus Löhnen, inkl. Ferien- und Sozialleistungen, Miete und evtl. diversen minimalen anderen Kosten bestand. Zu berücksichtigen ist auch, dass die Garage H. GmbH einige Lehrlingslöhne ausbezahlte bzw. Mechaniker mit wenig Berufserfahrung anstellte, was sich ebenfalls auf die Entlöhnung auswirkte, sowie dass sie die Ersatzteile nicht selber liefern musste, sondern diese vom K. gestellt wurden (vgl. oben).
Für die Vereinbarung des für Reparaturarbeiten durch externe Betriebe zu leistenden Stundenansatzes war primär A. aufgrund seiner Position als Chef A5 zuständig (vgl. oben, E. 2.2.4; siehe auch die entsprechende Kompetenz des Chef A5 PP., NNN., E. 2.2.4) und letztlich B. als Chef K. verantwortlich. A. wusste um den Stundenansatz der Garage H. GmbH, da er die Rechnungen zum Teil selber ausstellte (vgl. oben, E. 2.2.8). B. will den von der Garage H. GmbH in Rechnung gestellten Stundenansatz nicht gekannt haben, was jedoch angesichts seiner Verantwortung als Chef K., aber auch der Tatsache, dass seine Frau die Buchhaltung der Garage H. GmbH führte (vgl. E. 2.2.2) und auch er für Belange der Garage H. GmbH tätig geworden war, nicht glaubwürdig erscheint (vgl. E. 3.2.2 a) aa). Jedenfalls aber genehmigte er durch seine stillschweigende Absegnung der Reparaturaufträge an die Garage H. GmbH, was ihm als Chef K. zuzurechnen ist, auch die an diese bezahlten Rechnungsbeträge; auch diese lagen in seiner Gesamtverantwortung als Chef K. (vgl. oben, E. 2.2.1). Daraus ergibt sich, dass A. und B. auf die Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH zu einem die unentgeltliche Infrastrukturbenutzung sowie die geringe Berufserfahrung einiger Garage H. GmbH-Mechaniker nicht berücksichtigenden und damit zu hohen Stundenansatz Einfluss nahmen und dadurch das ihnen zustehende Ermessen in offensichtlicher Weise überschritten. Damit fügten sie der J. bzw. dem VBS einen finanziellen Schaden zu. Dieser besteht in der Differenz zwischen dem effektiv in Rechnung gestellten Stundenansatz (Fr. 145.--, z.T. mit, z.T. ohne Rabatt von 10%, bzw. ab 7. Mai 2009 Fr. 140.-- abzüglich 10% Rabatt) und der aus den geschilderten Umständen für die Garage H. GmbH konkret resultierenden Kostenersparnis sowie eines die bestehenden Praxis der J. bei Inhouse-Lösungen (vgl. z.B. PP.) berücksichtigenden Stundenansatzes. Dem Einwand von Rechtsanwalt Glaus, dass der Vergleich mit dem PP. in Bezug auf die Frage, ob der von der Garage H. GmbH in Rechnung gestellte Stundenansatz angemessen sei, nicht anginge, da der mit der Garage MMM. abgeschlossene Vertrag (recte: es waren, wie gesehen, zwei Verträge für zwei verschiedene Mitarbeiter; vgl. oben sowie E. 2.2.4) u.a. eine fest zugesicherte 42-Stunden-Woche vorsah (cl. 10 pag. 10 925 134), ist entgegen zu
halten, dass wenngleich das K. mit der Garage H. GmbH keine Arbeitsverträge solchen Inhalts abschloss, die Garage H. GmbH-Mitarbeiter durch deren Integration im Mitarbeiter-Pool des K.s und der daraus sowie aus der Arbeitsüberlastung des K.s folgenden kontinuierlichen Arbeitszuteilung de facto auch 100%-ige Arbeitswochen verrechnen konnten (vgl. dazu oben, E. 2.2.4). Die Gutschriftsanzeige ist im Lichte der geschilderten Rechtsprechung bei der Berechnung des Schadens nicht zu berücksichtigen, ist doch der für die Schädigung und damit Schadenshöhe massgebliche Zeitpunkt derjenige des Abschlusses des Verpflichtungsgeschäfts – vorliegend also der Zeitpunkt der jeweiligen Auftragsvergabe.
Damit ist für das Gericht das Vorliegen einer finanziellen Schädigung der J. erstellt; deren Höhe kann jedoch mangels genügender Substantiierung seitens der Bundesanwaltschaft bzw. Privatklägerschaft (vgl. hinten, E. 7.5) nicht beurteilt werden (Art. 313 Abs. 1
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Nach dem Gesagten haben A. und B. die objektiven Tatbestandselemente der ungetreuen Amtsführung i.S.v. Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
e) Ideeller Schaden
Wie gesehen, hat auch die Schädigung von öffentlichen Interessen ideeller Art als tatbestandsmässig zu gelten (vgl. oben, E. 3.1.2).
Für das Gericht ist erstellt, dass die "Inhouse-Lösung" und die damit zusammenhängende Sonderbehandlung der Garage H. GmbH im Zusammenhang mit der Vergabe der Reparaturaufträge der J., für welche sich A. und B. als Kaderangehörige des K. in Missachtung der von ihnen zu wahrenden öffentlichen Interessen in strafrechtlich relevanter Weise verantwortlich gemacht haben (E. 3.2.3 aa)–cc), innerhalb der Mitarbeiterschaft des CC. zu negativen Gerüchten, kritischen Reaktionen und teilweise auch Ablehnung geführt hatte (vgl. oben, E. 3.2.1 a) dd) bzw. 3.2.2 a) dd). Auch das Vertrauen, welches die staatseigenen Angestellten in ihrer Stellung als Staatsbürger und Arbeitnehmer des Bundes dem Staat hinsichtlich der rechtskonformen Aufgabenerfüllung entgegenbringen, wozu auch das Vertrauen in die rechtsgleiche Behandlung von Konkurrenten bei der staatlichen Auftragsvergabe gehört, ist zu schützen und im Interesse der Vertrauenswürdigkeit des Staates zu erhalten (vgl. oben, E. 3.1.2 b). Vorliegend war die Sonderbehandlung der Garage H. GmbH durch die Beschuldigten zudem geeignet, das Vertrauen der anderen Garagisten, die für das K. Reparaturarbeiten erledigten bzw. hätten erledigen können (vgl. cl. 1 pag. BA-07-01-0121 ff.), in die rechtsgleiche Behandlung bei der Vergabe erheblich zu beeinträchtigen. Dies genügt gemäss der zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung (vgl. oben, E. 3.1.2 b). Ob sie von der Sonderbehandlung der Garage H. GmbH auch tatsächlich erfahren haben, ist an sich ohne Belang. Die vom Parteigutachten Jositsch geforderte Voraussetzung, dass Dritte vom rechtsgeschäftlichen Handeln in Verletzung öffentlicher Interessen tatsächlich erfahren müssen, geht nach Ansicht des Gerichts zu weit. Diesbezüglich ist es jedoch so, dass zumindest FF., Geschäftsführer der Garagenbetrieb OO. AG und Vermieter der Garagenräume der Garage H. GmbH, davon erfahren hatte (vgl. cl. 1 pag. BA 07-01-0078; cl. 3 pag. BA 12-07-00003 Z. 10 ff.) sowie, gestützt auf die Aussage von MM. (vgl. oben, E. 3.2.1 a) dd) möglicherweise auch andere Garagisten. Die Schädigung der ideellen Interessen der J. bzw. der Eidgenossenschaft durch die Tathandlungen der Beschuldigten A. und B. ist damit zu bejahen.
f) Hinsichtlich des subjektiven Tatbestands gelangt das Gericht mit Bezug auf die Subsumtion des für das Gericht bezüglich A. (E. 3.2.1) und B. (E. 3.2.2) feststehenden Sachverhalts zu den folgenden Schlussfolgerungen:
Die Aussagen, wonach die Gründung der Garage H. GmbH zum Zweck der Schliessung der damaligen Kapazitätslücken des K. und damit im Sinne einer Hilfestellung für die Armee erfolgt sei, laufen nach Überzeugung des Gerichts darauf hinaus, dass – damit eine Hilfe für das K. tatsächlich möglich war – es von Beginn an sicher gewesen sein muss bzw. A., B. und die übrigen Beschuldigten damit gerechnet haben müssen, dass die Garage H. GmbH vom K. die Aufträge auch effektiv erhalten würde. Diese Gewissheit hatten sie denn auch, wie oben dargelegt, aufgrund der Stellung der drei beschuldigten Kadermitarbeiter, A., B. und C., ohne deren Einflussnahme (bzgl. C. siehe unten, E. 3.2.4) das "System" Garage H. GmbH über eine so lange Dauer nicht möglich gewesen wäre. Angesichts des grossen Arbeitsvolumens und Kapazitätsengpasses im K. wusste A., dass er als Chef A5 dem ihm unterstellten R. bzw. den Werkstattchefs die Garage H. GmbH – mit ihrem angesichts der Situation für das K. attraktiven Angebot des Einsatzes der Mechaniker vor Ort – nur zu empfehlen brauchte, damit sie für die Reparaturvergabe berücksichtigt würde und deren Mitarbeiter dann effektiv zum Einsatz kommen würden. B. seinerseits war sich als Chef K. bewusst, dass die Tatsache, dass er die Auftragsvergabe und Sonderstellung der Garage H. GmbH gewähren liess, seitens seiner Untergebenen als zustimmendes Verhalten gewertet werden musste. A. und B. haben dadurch ihre privaten Interessen, nämlich ihr jeweiliges finanzielles Interesse an der Wirtschaftlichkeit der Garage H. GmbH, bewusst vor die von ihnen als Beamte und darüber hinaus Kadermitglieder zu wahrenden öffentlichen Interessen ihres Arbeitgebers gestellt, indem sie durch ihre Einflussnahme auf ihre jeweils Untergebenen bewirkt und toleriert haben, dass die von ihnen mitgegründete Garage H. GmbH entgegen den allgemeinen Grundsätze der öffentlichen Auftragsvergabe die privilegierte Stellung der Eingliederung ihrer Mitarbeiter im Mitarbieter-Pool des K. erhielt. Die Aussage, man habe mit der Garage H. GmbH nur der Armee helfen, ihr einen Imageschaden ersparen wollen, überzeugt auch deswegen nicht, weil die Beschuldigten – wären sie tatsächlich von der Rechtmässigkeit ihres Tuns überzeugt gewesen – von Anfang an transparent gehandelt und nicht ein Konstrukt gewählt hätten, um sämtliche
Beteiligten im Hintergrund versteckt zu halten. Insbesondere wusste A., nachdem ihm NNN. die Korrespondenz zwischen NN. und GG. weitergeleitet hatte, dass es sich dabei um eine exklusiv für das PP. und explizit mit dem Chef A2 GG. vereinbarte Lösung gehandelt hatte (vgl. oben, E. 2.2.4). Hätte er tatsächlich die Absicht gehabt, sich der Rechtmässigkeit des Vorhabens Garage H. GmbH zu vergewissern, hätte er spätestens zu diesem Zeitpunkt die zuständigen Vorgesetzten informiert. Nichts davon geschah; vielmehr blieben alle Beteiligten weiterhin im Versteckten. B. machte zudem auf die Nachfrage von L. Anfang Dezember 2008 bzgl. möglichem Interessenkonflikt zwischen einem J.-Mitarbeiter und der Garage H. GmbH bzw. bzgl. der wahren Besitzverhältnisse an der Garage H. GmbH unwahre Angaben (cl. 9 pag. BA-B2-10-01-0007 ff.). Spätestens ab dieser Anfrage von L. mussten sich B. und A. (sowie C., vgl. unten, E. 3.2.4 b) des unrechtmässigen Vorgehens in Bezug auf die Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH bewusst sein. Dies belegt auch die Tatsache, dass sowohl B., wie auch A. (und C.; vgl. dazu unten, E. 3.2.4 b) anlässlich des hierauf eröffneten Disziplinarverfahrens (vgl. oben, lit. A.) weiterhin beharrlich logen (vgl. zu diesem Vorhalt cl. 4 pag. BA 13-01-55 Z. 8 ff. sowie cl. 1 pag. BA 07-01-0036: "Ich weiss nichts von persönlichen 'Verstrickungen' anderer Mitarbeiter des K. zur Garage H. GmbH. Ich glaube auch nicht, dass es hier etwas gibt."). Die Beschuldigten liessen sich ihre dort vorgebrachten Antworten gar vom mitangeklagten Rechtsanwalt absegnen (vgl. unten, E. 3.2.5 a) cc). Die geschilderten, zahlreichen, v.a. im Emailverkehr erkennbaren Vorsichtsvorkehren sowie das beharrliche Verheimlichen der wahren Besitzverhältnisse und ihrer Beteiligung bezüglich der Garage H. GmbH zu einem Zeitpunkt, als sie aufgrund der Geschehnisse (Anfrage L., Disziplinarverfahren) an der Rechtmässigkeit ihres Tuns zumindest Zweifel haben mussten bzw. – umgekehrt – im Falle lauterer Absichten spätestens bei diesen Gelegenheiten die Sache offen gelegt hätten, lassen auf vorsätzliches Handeln in Bezug auf die Tatbestandselemente des rechtsgeschäftlichen Handelns bzw. der faktischen Einflussnahme sowie der Missachtung der von ihnen zu wahrenden öffentlichen Interessen schliessen, wobei sie unbestrittenermassen in ihrer Funktion als Kaderangestellte des K. handelten.
Das geschilderte Verhalten der Beschuldigten A. und B., ihre finanzielle und faktische Beteiligung an der Garage H. GmbH, ihr persönliches Interesse an der eigenen Firma sowie den damit verbundenen Interessenkonflikt gegenüber der J. als Arbeitgeberin beharrlich zu verheimlichen, lässt den Schluss zu, dass beiden Beschuldigten sehr wohl klar war, dass die mit der Garage H. GmbH erzielten Einnahmen unrechtmässig waren. Einem Bundesangestellten in Kaderposition müssen die allgemeinen Grundsätze des öffentlichen Beschaffungswesens und der dabei einzuhaltenden Vorgaben und Weisungen bekannt sein. Schon alleine aufgrund der Beteiligung ihrer jeweiligen Ehefrauen an der Garage H. GmbH kann A. und B. der wirtschaftliche Erfolg der Garage nicht egal gewesen sein, vielmehr hatten beide ein eigenes Interesse an der Wirtschaftlichkeit der Garage H. GmbH: A. aufgrund seiner finanziellen Beteiligung am Stammanteil seiner Ehefrau ein direktes, B. zumindest ein solches auf Rückzahlung des seiner Ehefrau gewährten Darlehensbetrages. Dass mit der Gründung der Garage H. GmbH eine gewinnbringende Tätigkeit für alle Beteiligten (bzgl. D. vgl. unten, E. 3.2.5 c) beabsichtigt bzw. erwünscht war, ist im Übrigen unbestritten (vgl. E. 2.2.9). Damit ist für A. und B. Handeln mit direkter Vorteilsabsicht zu bejahen. Dadurch aber nahmen beide zumindest in Kauf, dass der J. durch die Erzielung dieses unrechtmässigen Vorteils ein finanzieller oder auch ein ideeller Schaden entstehen konnte. Hinsichtlich des Letzteren kann die Aussage von F., wonach es für die Armee einen Imageschaden bedeutet hätte, wenn die Armee gewusst hätte, dass die drei Männer hinter der Garage H. GmbH stehen würden (cl. 4 pag. 13-04-00005 Z. 1 ff.), exemplarisch für ihr diesbezügliches Bewusstsein bzw. die Motivation der Beschuldigten in Bezug auf ihre Verheimlichungsanstrengungen herangezogen werden. Gleichzeitig bedeutet die zitierte Überlegung auch, dass sich die Beschuldigten gerade wegen ihrer Verschleierungsversuche bewusst gewesen sein mussten, dass das Bekanntwerden ihrer Beteiligung an der für die J. tätigen Garage H. GmbH die Vertrauenswürdigkeit ihres Arbeitgebers schädigen würde.
g) Damit haben sich A. und B. der ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3.2.4 C.
a) Die Bundesanwaltschaft legt C. als Leiter A1 des K. im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH nebst der gemeinsamen Entwicklung der Idee mit A. und B. sowie deren Umsetzung konkret zur Last, den von seiner Lebenspartnerin G. für die Gründung der Garage H. GmbH geleisteten Stammanteil von Fr. 15'000.-- als zinsloses Darlehen gewährt zu haben; zudem habe er den Businessplan für die Garage H. GmbH erstellt sowie die Stelleninseratstexte für die Mitarbeitersuche verfasst; auch habe er mit seiner Lebenspartnerin G. die Teilung des anteilsmässigen Gewinns der Garage H. GmbH vereinbart (Anklageziffer 1.3., S. 8 ff.).
Anlässlich der Hauptverhandlung setzte die Einzelrichterin die Parteien darüber in Kenntnis, dass sie sich vorbehalte, den Sachverhalt betreffend C. in Bezug auf die Beteiligungsform auch unter dem Aspekt der Gehilfenschaft zu würdigen (vgl. E. 1.8).
C. bestreitet die gegen ihn erhobenen Vorwürfe und lässt die folgenden Argumente durch seinen Verteidiger vorbringen:
aa) Rechtsanwalt Nabholz bringt vor, C. sei weder an der Garagengründung noch an der Erstellung der Treuhandverträge etc. beteiligt gewesen (cl. 10 pag. 10 925 106). Die Garage H. GmbH sei nicht sein Ding, jedoch das seiner Lebenspartnerin gewesen. Er habe den Beteiligten aber mitgeteilt, was aus seiner Sicht wesentlich sei, nämlich dass die Garage H. GmbH günstige Preise anbieten müsse (cl. 10 pag. 10 925 107).
Gemäss der von A. anlässlich der Hauptverhandlung vorgetragenen Erklärung (der sich C. anschloss; cl. 10 pag. 10 920 019) entstand die Idee, die Garage H. GmbH zu gründen, anlässlich eines Mittagessens, an dem A., B. und C. zugegen waren (cl. 10 pag. 10 925 035). Beim Gründertreffen mit den Eheleuten A. und E., B. und F. sowie G. am 24. August 2008 im Restaurant FFF. (vgl. oben, E. 2.2.2) war C. ebenfalls anwesend (vgl. cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0045 ff. sowie cl. 3 pag. BA 12-02-00006 Z. 11-13 und cl. 4 pag. BA 13-05-0005 Z. 41). Nach Aussage von C. seien er, A. und B. aufgrund des Outsourcing-Auftrags der J. der Meinung gewesen, die Gründung der Garage H. GmbH müsse möglich sein (cl. 4 pag. BA 13-02-00007 Z. 1 ff.). C. verfasste zudem zugegebenermassen verschiedene Texte für die Stelleninserate der Garage H. GmbH (vgl. oben, E. 2.2.2) und gab auch zu, gelegentlich in den Belangen der Garage H. GmbH mitgeredet zu haben (cl. 4 pag. BA 13-02-0025 Z. 34 ff.). Dem Gesagten zufolge ist C. genauso wie die anderen Beschuldigten an der Gründung der Garage H. GmbH beteiligt gewesen.
C. gewährte seiner Lebenspartnerin G. gemäss eigenen Aussagen im Umfang deren Stammanteils an der Garage H. GmbH von Fr. 15'000.-- ein zinsloses Darlehen. Diesbezüglich habe er mit ihr vereinbart, dass sie ihm das Geld zurückzahlen solle, wenn sie könne (cl. 4 pag. BA 13-02-00009 Z. 3 ff. bzw. -0023 Z. 33; vgl. cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0008, einbezahlt auf das Firmenkonto der Garage H. GmbH am 5. September 2008 durch C. im Umfang von Fr. 7'000.-- bzw. über GGG. im Umfang von Fr. 8'000.-- [cl. 8 pag. BA-B1-10-01-0072]; EV G. vom 21. Januar 2010, cl. 4 pag. BA 13-06-0004 Z. 32 f.; vgl. Darlehensvertrag C./G. vom 30. August 2008, cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0061). Was den Treuhandvertrag angeht, liegt für C., der mit G. im Konkubinat lebt, nebst den Aussagen von G. und D. eine Vereinbarung vor, welche bestätigt, dass ein aus der Garage H. GmbH resultierender Gewinn hälftig zu teilen gewesen wäre (vgl. oben, E. 2.2.2 in fine). Die Aussagen C.s, es sei nie abgemacht worden, den Gewinn zu teilen (cl. 4 pag. BA 13-02-0035 Z. 42 f.), sind angesichts dieser Beweislage als Schutzbehauptungen zu werten.
Dem Gesagten zufolge liegen keine Anhaltspunkte vor, die nahe legen würden, dass C. im Vergleich zu den übrigen Beschuldigten hinsichtlich Gründung und – faktischer wie finanzieller – Beteiligung an der Garage H. GmbH eine "Sonderstellung" inne gehabt hätte. Wie auch die Ehepaare B./F. und A./E. war C., zusammen mit seiner Partnerin G., am Entstehen, dem Betrieb und dem allfälligen finanziellen Gewinn beteiligt.
bb) Rechtsanwalt Nabholz gibt zu Bedenken, dass C. immer Wert darauf gelegt habe, dass man die J. und die Garage H. GmbH "sauber" trenne (cl. 10 pag. 10 925 107).
Das tatbestandsmässig relevante, vorwerfbare Verhalten besteht nicht in einer ungenügenden Trennung zwischen Garage H. GmbH und J., sondern in der Schaffung bzw. Unterstützung des "Systems" Garage H. GmbH. Die Bemühungen um eine klare Trennung bzw. das Verheimlichen der wahren Besitzverhältnisse waren aber nötig, um dieses Geschäftsmodell (weiterhin) in Ruhe betreiben zu können.
cc) Gemäss Rechtsanwalt Nabholz' Ausführungen habe C. keinerlei Befugnis zur rechtsgeschäftlichen Vertretung der J., der Armee oder der Eidgenossenschaft innegehabt, da er in einer reinen Stabsstelle ohne jede operative Tätigkeitsmöglichkeit gearbeitet habe (cl. 10 pag. 10 925 108, …113 f.). Er bringt namens C. weiter vor, sein Mandant habe mit der Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH-Mitarbeiter nichts zu tun gehabt und auch keine Rechnungen auf deren Richtigkeit überprüft und visiert (cl. 10 pag. 10 925 113).
Seit 1. August 2007 war C. Leiter A1 K. (cl. 4 pag. BA 13-02-00004 Z. 13 ff.) sowie Mitglied der erweiterten Leitung des K. (vgl. oben, E. 2.2.1; cl. 4 pag. BA 13-03-0004 Z. 20 f.). Gemäss der Zeugenaussage von R. anlässlich der Hauptverhandlung war die erweiterte Center-Leitung zuständig für die gesamten Abläufe des K. bzw. fällte alle das K. als Ganzes betreffenden Entscheide (vgl. oben, E. 2.2.1; cl. 10 pag. 10 930 019 f. Z. 35 ff.). Ihr waren alle Bereiche untergeordnet, was auch R. mit seiner Aussage bestätigte, wonach die Center-Leitung "prozessübergreifend" operiert hätte (vgl. oben, E. 2.2.1; cl. 10 pag. 10 930 019 Z. 36 f.). Dennoch bleibt unklar, inwieweit die Kompetenz von C. auch in den Bereich Instandhaltung hineinreichte. Es ist davon auszugehen, dass C. die Entscheidungen von B. und A. oder wem auch immer als Mitglied der erweiterten Center-Leitung mittrug. Dieser kam als Leitung über das gesamte K. die Gesamtverantwortung für die ihr unterstellten Bereiche zu (vgl. oben, E. 2.2.4). Betreffend C. bestehen aber im Besonderen für eine Bejahung einer Kompetenz bzgl. der Erteilung der Reparaturaufträge im Gegensatz zu A. (Chef A5) und B. (Chef K.), denen die Kompetenz zur Auftragsvergabe unmittelbar kraft ihrer Funktion und Stellung zukam (vgl. oben, E. 3.2.1 a) aa) bzw. E. 3.2.2 a) bb), nicht genügend Indizien, weshalb in dubio pro reo eine auch nur faktische Entscheidungskompetenz nicht angenommen werden kann. Daraus folgt, dass C. als (Haupt-)Täter nicht in Frage kommt, und es ist im Folgenden zu prüfen, ob er sich der Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung schuldig gemacht hat.
dd) Rechtsanwalt Nabholz bringt vor, Gehilfenschaft sei weder behauptet noch angeklagt und in der Anklageschrift sei nirgendwo zu finden, wie die Handlungen, die Gehilfenschaft darstellen sollen, ausgesehen haben könnten (cl. 10 pag. 10 925 108).
Der Anklageschrift ist zu entnehmen, dass C., zusammen mit den Ehepaaren B./F. und A./E. sowie G., an der Gründungssitzung der Garage H. GmbH teilgenommen und G. ein Darlehen zur Einzahlung des Stammkapitals gegeben habe. Weiter ist zu lesen, dass er eine Vereinbarung mit Frau G. zur hälftigen Teilung des Gewinns der Garage H. GmbH getroffen habe (Anklageschrift Ziff. 1.3, S. 8). Ihm wird des weiteren vorgeworfen, sich am Betrieb der Garage H. GmbH beteiligt zu haben, indem er bei der Erstellung eines Businessplans geholfen, Texte für die Stelleninserate für Personal für die Garage H. GmbH verfasst sowie an B. und A. übermittelt zu haben. Schliesslich soll er B. und A. mehrfach darauf aufmerksam gemacht haben, man müsse aufpassen, dass man keine Rückschlüsse von der Garage H. GmbH auf sie ziehen könne (Anklageschrift Ziff. 1.3, S. 9). Damit sind in der Anklageschrift zahlreiche, C. betreffende Handlungen aufgeführt, die die Teilnahmeform der Gehilfenschaft erfüllen könnten.
Bzgl. C.s Teilnahme an der Gründungsitzung bzw. der hälftigen Teilung des allfälligen Gewinns mit seiner Lebenspartnerin, vgl. oben, aa).
Nachdem B., A. und C. anlässlich eines Mittagessens übereingekommen waren, die Garage H. GmbH zu gründen, habe C. gemäss Aussage von A. den Businessplan erstellt (vgl. oben, E. 2.2.9; cl. 4 pag. BA 13-01-0023 Z. 33 ff.). Er selber (A.) habe eine Kosten-Nutzenanalyse verfasst (cl. 10 pag. 10 925 036). C. hat dafür die Bezeichnung "Torso eines Businessplans" verwendet (cl. 4 pag. BA 13-02-0022 Z. 1 ff.), bestreitet diese Arbeit also nicht. Anlässlich einer weiteren Einvernahme präzisierte C., der Businessplan sei nur ein Entwurf geblieben. Mit den Zahlen habe er nichts zu tun gehabt. Es treffe jedoch zu, dass er die Stelleninserate für die Mitarbeiter der Garage H. GmbH verfasst und diese an B. und A. weitergeleitet habe (vgl. oben, E. 2.2.2; cl. 4 pag. BA 13-02-0036 Z. 13 ff.; vgl. auch cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0076 f.). Weiter bestätigt C., gelegentlich in den Belangen der Garage H. GmbH mitgeredet zu haben (vgl. oben, aa); cl. 4 pag. BA 13-02-0025 Z. 34 ff.). Dies tat er z.B. mit den Mails an A. vom 3. und 4. September 2008 (z.T. über den Account von G. übermittelt), worin er A. mitteilte, in der Adresse auf den Inseraten dürfe auf keinen Fall die J. erscheinen und stellte die Frage in den Raum, ob "allenfalls OO. AG den Kopf hinhalten" könne? „Man wolle nicht, wie der Ex-Chef HHHH. über das Internet stolpern und sich entpuppen“. Die Garage H. GmbH sei nicht Mitglied des AGVS, was zu Ärger führen könne. Daher sollte nur die Adresse in X. verwendet und keine Namen oder Handynummern angeben werden (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0075 bzw. -0079). In einer weiteren Mail vom 12. Dezember 2008 an A. und E., B. und F. sowie G., ermahnte er GmbH dazu, dass eine saubere Trennung zwischen der J. und der Garage H. GmbH anzustreben sei und keine Spuren hinterlassen werden dürften (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0075 bzw. cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0023). Auch bzgl. der Preispolitik der Garage H. GmbH gab C. gemäss eigenen Aussagen A. Tipps. Insbesondere habe er ihm geraten, der Preis [der Garage H. GmbH] müsse unterdurchschnittlich sein; er habe darauf vertraut, dass A. dies so mache (cl. 4 pag BA 13-02-0038 Z. 30 ff.).
Damit sind für das Gericht die in der Anklageschrift geschilderten Handlungen in Bezug auf C. erstellt. Diese Handlungen können den Tatbestand der Gehilfenschaft erfüllen (zur Subsumtion vgl. nachfolgend, E. 3.2.4 c).
ee) Zu den Vorbringen von Rechtsanwalt Nabholz bzgl. Marktkonformität des Stundenansatzes und "Freiheit" der Werkstattchefs in der Vergabe der Aufträge an die Garage H. GmbH (cl. 10 pag. 10 925 109 f.) sei auf die Erwägungen unter E. 3.2.1 a) aa) und cc) bzw. E. 3.2.2 a) bb) und cc) verwiesen. Irrelevant ist in diesem Zusammenhang insbesondere, dass die Garage H. GmbH das wirtschaftliche Unternehmensrisiko trug sowie dass die Garage H. GmbH-Mitarbeiter hochwillkommen im J.-Betrieb gewesen seien (cl. 10 pag. 10 925 110). Gerade diese Faktoren haben das "System" Garage H. GmbH u.a. ausgemacht; sie sind für die Tatbestandsmässigkeit aber irrelevant (vgl. auch oben, E. 3.2.1 a) cc).
Hinsichtlich des Arguments, bei der Garage H. GmbH handle es sich nicht um eine Scheingarage (cl. 10 pag. 10 925 110), kann auf die Ausführungen unter E. 3.2.2 a) ee) verwiesen werden.
b) In subjektiver Hinsicht wirft die Bundesanwaltschaft C. vor, er habe seine Kollegen B. und A. mehrfach darauf aufmerksam gemacht, dass man aufpassen müsse bzw. dass in Stelleninseraten keine Namen oder Handynummern aufgeführt werden dürften. Er habe stets zu verhindern versucht, dass die involvierten Mitarbeiter der J. sowie deren Ehefrauen bzw. seine Partnerin im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH gegen aussen in Erscheinung getreten seien und zur Verschleierung seiner Beteiligung an der Garage H. GmbH auch die E-Mail-Adresse seiner Partnerin verwendet. C. sei spätestens seit Bekanntwerden, dass sich L. Anfang Dezember 2008 bei B. über einen möglichen Interessenkonflikt zwischen einem Mitarbeiter der J. und der Garage H. GmbH erkundigt hatte, bewusst gewesen, dass es sich beim Vorgehen der Garage H. GmbH nicht um ein legales System des Outsourcings habe handeln können. Vielmehr habe es sich um verdecktes, geschäftliches Handeln für die eigene Unternehmung gehandelt, was ihm bewusst gewesen sei. Er habe von Anfang an gewusst, dass die Garage H. GmbH nur Unterhalts- und Reparaturarbeiten an Militärfahrzeugen durchführen konnte, und sei sich ausserdem bewusst gewesen, dass es sich bei der Garage H. GmbH um eine "Briefkastenfirma" gehandelt habe. Die Garage H. GmbH habe er mit der Absicht gegründet, sich selber sowie den Mitbeschuldigten B. und C. bei der Vergabe der Reparaturaufträge einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen (Anklageziffer 1.3, S. 8 ff.).
Rechtsanwalt Nabholz bringt vor, C. habe nie einen unrechtmässigen Gewinn mit der Garage H. GmbH erzielen wollen. Seine Motivation sei vielschichtig und habe vielmehr darin gelegen, erstens seinem Arbeitgeber zu helfen (cl. 10 pag. 10 925 104) und zweitens seine Lebenspartnerin G. darin zu unterstützen, einen Bürojob zu finden (cl. 10 pag. 10 925 105). Weiter gibt er an, C. habe sich nicht daran gestört, dass die wahren Besitzverhältnisse der Garage H. GmbH verschleiert wurden, da er so eine gerechte und unvoreingenommene Auftragserteilung gewährleistet sah (cl. 10 pag. 10 925 108). Rechtsanwalt Nabholz gibt zu Bedenken, es sei nicht C.s Idee gewesen, die Ehefrauen bzw. Partnerin nicht nach Aussen auftreten zu lassen, sondern diejenige von Rechtsanwalt D.. C. habe diese Idee jedoch begrüsst, einerseits weil diese Idee von einem Rechtsanwalt gestammt habe, andererseits, weil so eine Einflussnahme auf die Auftragsvergabe hatte verhindert werden können (cl. 10 pag. 10 925 111). Schliesslich bringt Rechtsanwalt Nabholz vor, dass der Anklageschrift nichts zum Vorsatz des Gehilfen zu entnehmen sei (cl. 10 pag. 10 925 117).
Hinsichtlich des die Anklageschrift betreffenden Einwandes sei auf E. 1.6 verwiesen.
C. war, wie oben dargelegt (vgl. E. 3.2.4 a), mit der Gründung der Garage H. GmbH und dem Verschleiern der tatsächlichen Besitz- bzw. Beteiligungsverhältnissen einverstanden. Aber nicht nur das, gemäss eigenen Aussagen hatte er die Idee zur Gründung der Garage H. GmbH, um seiner Lebenspartnerin G. den Wiedereinstieg ins Berufsleben zu ermöglichen sowie um dem K. aus dem Kapazitätsengpass zu helfen (cl. 4 pag. BA 13-02-00006 Z. 23 ff. bzw. -00007 Z. 18 f., -00009 Z. 29 ff.). Das "Verschleiern" hielt er sogar für nötig, damit die Auftragsvergabe neutral habe erfolgen können (cl. 10 pag. 10 925 108 und 111). Damit ist aber gesagt, dass sein Wille sowohl die Gründung der Garage H. GmbH als auch das Verschleiern umfasste. Der Idee der Gründung der Garage H. GmbH zwecks Hilfestellung an das K. war anders gesagt inhärent und entsprach der Absicht der Beteiligten, dass die Garage H. GmbH dazu auch mit Aufträgen seitens des K. bzw. der J. bedacht wurde. Gerade dafür sollte die Garage H. GmbH gegründet werden. Auch wenn er den Stundenansatz der Garage H. GmbH möglicherweise nicht kannte, was eher unglaubwürdig erscheint, so liess er diesbezüglich A. einfach entscheiden (cl. 4 pag. BA 13-02-0038 Z. 30 ff.) und akzeptierte diesen damit stillschweigend.
Auch wenn C. evtl. zu Beginn gedacht haben mochte (aber auch das ist fraglich), dass Gründung und Betrieb der Garage H. GmbH rechtens seien, musste ihm spätestens nach der Anfrage von L. Anfang Dezember 2008 an B. bzgl. eines möglichen Interessenkonfliktes zwischen einem J.-Mitarbeiter und der Garage H. GmbH bzw. bzgl. der wahren Besitzverhältnisse an der Garage H. GmbH das illegale Vorgehen in Bezug auf die Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH bewusst geworden sein. Dass hiervor auszugehen ist, belegt auch die Tatsache, dass C. im Disziplinarverfahren gegen A. log (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0078). Er gab einzig zu, dass seine Lebenspartnerin G. im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH einen kleinen Auftrag übernommen habe (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0078). Ansonsten leugnete er sowohl den privaten Kontakt zu A. oder anderen Mitarbeitern des K. als auch sein Wissen über eine Zusammenarbeit zwischen dem K. und der Garage H. GmbH (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0078 f.). Seine Begründungen dafür, namentlich Stress (cl. 4 pag. BA 13-02-0026 Z. 15) bzw. die Furcht vor personalrechtlichen Konsequenzen, da er vorgängig keine Bewilligung für sein nebenamtliches Engagement bei der Garage H. GmbH eingeholt hatte (cl. 10 pag. 10 925 114), zeigen, dass er von der Bewilligungspflicht gemäss BPV gewusst hat. Damit musste ihm auch bewusst sein, dass Einnahmen bzw. allfällige Gewinne aus der Tätigkeit der Garage H. GmbH für das K. aus einer nicht bewilligten Nebentätigkeit stammten und seine allfällige Beteiligung daran bei gleichzeitiger Zugehörigkeit zum Stab des K., dem die oberste (rechtliche) Verantwortung für die das gesamte Center betreffenden Leitungsentscheide zukam (vgl. oben, E. 2.2.1), notwendigerweise zu einem Interessenkonflikt führen musste. Dass die Einnahmen aus den von der Garage H. GmbH für das K. erledigten Reparaturarbeiten folglich einen unrechtmässigen Vorteil darstellten, musste C. bewusst sein.
Es spricht auch vieles dafür, dass C. ein eigenes finanzielles Interesse an der Garage H. GmbH hatte, nicht zuletzt, um das Darlehen von G. zurückzuerhalten. Dies ist aber nicht weiter von Bedeutung, da C.s Tathandlungen gemäss dem Würdigungsvorbehalt des Gerichts (vgl. oben, E. 1.8) unter den Tatbestand der Gehilfenschaft zu subsumieren sind und braucht der Gehilfe keine eigene Vorteilsabsicht zu hegen. Es genügt, wenn der Gehilfe um die Vorteilsabsicht der Haupttäter weiss, und den unrechtmässigen Vorteil für diese will. Allein für das berufliche Gelingen seiner Partnerin, das ihm ja sehr am Herzen lag, mussten C. die Wirtschaftlichkeit und Gewinnträchtigkeit der Garage H. GmbH wichtig sein. Schon nur deswegen hat er nicht nur von der Vorteilsabsicht der Haupttäter wissen, sondern diese auch für sie gewollt haben müssen.
Daraus folgt, dass C. den subjektiven Tatbestand der Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung erfüllt hat.
c) Gestützt auf den bezüglich C. erstellten Sachverhalt (vgl. oben, a) und b) ergibt sich für die Subsumtion, dass C. seinen Tatbeitrag zur Gründung der Garage H. GmbH und Geheimhaltung deren wahren Besitz- und Beteiligungsverhältnisse geleistet (Idee zusammen mit A. und B. erarbeitet; Mails, die zur Vorsicht raten; Verfassen von Stelleninseraten, Verbesserung des "verräterischen" Stelleninserats) und somit die beiden Hauptbeschuldigten dabei unterstützt hat, dass deren Interessenkonflikt – bzw. sein eigener – bzgl. der Garage H. GmbH nicht ans Licht kam und diese (weiterhin) Reparaturaufträge vom K. erhielt. Er hat damit die Haupttat objektiv gefördert. Subjektiv wusste er (evidenterweise), dass die beiden Hauptbeschuldigten, die seine Arbeitskollegen waren, Angestellte der J. und im K. in leitender Stellung mit formeller Entscheidungskompetenz bzgl. der Vergabe von Reparaturaufträgen tätig waren. Zudem wusste er nicht nur, sondern wollte gerade mittels der Gründung und dem Einsatz von Garage H. GmbH-Mitarbeitern nicht nur das berufliche Fortkommen seiner Lebensgefährtin fördern, sondern auch Kapazitätslücken an seinem Arbeitsplatz schliessen. Somit musste ihm klar sein, dass dies nur erfolgen konnte, wenn die Garage H. GmbH auch tatsächlich Aufträge vom K. erhielt, d.h. Rechtsgeschäfte abgeschlossen wurden. Eine Schädigung der ideellen Interessen des Gemeinwesens nahm er zur Erlangung dieser Ziele zumindest in Kauf; diesbezüglich gilt für ihn als Bundesangestellten dasselbe wie für die beiden Hauptbeschuldigten (vgl. oben, E. 3.2.3 f). Schliesslich musste ihm auch klar sein, dass der von der Garage H. GmbH verrechnete, zwar noch marktkonforme Stundenansatz infolge der ausnahmslos im K. inhouse durchgeführten Reparaturarbeiten mit dem Stellen von Ersatzteilen durch das K. sowie der unentgeltlichen Infrastrukturbenutzung durch die Garage H. GmbH-Mitarbeiter, bei denen es sich durchwegs um ehemalige Lehrlinge ohne oder mit wenig Berufserfahrung handelte, zu hoch war und letztlich zur finanziellen Schädigung der J. führen musste. Damit ist der Gehilfenvorsatz für C. zu bejahen.
d) C. hat sich der Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung schuldig gemacht.
3.2.5 D.
a) Die Bundesanwaltschaft legt D. konkret zur Last, dieser habe sich im Wissen um die Beamtenstellung der drei Hauptbeschuldigten im Zusammenhang mit der Gründung der Garage H. GmbH in der Gründungsurkunde als (alleiniger) Gründer und im Handelsregister als Geschäftsführer mit Einzelunterschrift eintragen lassen sowie die Treuhandverträge für die Ehefrauen E. und F. bzw. für G. mit einer Anonymitätsklausel ausgearbeitet und als Treunehmer unterzeichnet. Dadurch habe er ermöglicht, dass die Ehepartner A./E. und B./F. sowie das Konkubinatspaar C. und G. gegen aussen nicht in Erscheinung treten mussten und nicht mit der Garage H. GmbH in Verbindung gebracht werden konnten (Anklageziffer 1.4., S. 10 ff.).
D. bestreitet diese Vorwürfe und lässt die folgenden Argumente durch seinen Verteidiger vorbringen:
aa) Rechtsanwalt Glaus bringt namens seines Mandanten vor, der Tatbestand von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Vorstehend ist ausführlich dargelegt worden, dass den Beschuldigten A. und B. rechtsgeschäftliches Handeln vorzuwerfen (vgl. E. 3.2.3 b) sowie dass ein finanzieller wie auch ideeller Schaden zulasten der J. zu bejahen ist (vgl. E. 3.2.3 d) und e), wobei die Umschreibung des ideellen Schadens in der Anklageschrift genügt (vgl. E. 3.2.3 e). Die Haupttäter haben – wie oben beschrieben – den Tatbestand von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
bb) Rechtsanwalt Glaus bringt weiter vor, dass die Tatbestandsmässigkeit von Art. 314 unabhängig von personalrechtlichen Fragen existiere, d.h. konkret, die allenfalls gegen personalrechtliche Vorschriften verstossende Gründung der Garage H. GmbH, was in der Anklageschrift auch nicht dargetan sei, habe keine Bedeutung für die Prüfung der Tatbestandsmerkmale von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Dieses Argument geht fehl. Zum einen gehört die Missachtung der vom Täter zu wahrenden öffentlichen Interessen zum objektiven Tatbestand von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 20 Défense des intérêts de l'employeur - 1 L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
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1 | L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
2 | Pendant la durée du contrat, l'employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité. |
cc) Rechtsanwalt Glaus rügt sodann, der Anklageschrift seien – entgegen den Äusserungen des Staatsanwaltes – keine tatbeständlichen Alltagshandlungen von D. zu entnehmen (cl. 10 pag. 10 925 123, Rückseite).
Die Anklageschrift führt aus, dass D. die Treuhandverträge für die Ehefrauen bzw. die Partnerin der drei Beschuldigten Männer ausgearbeitet und als Treunehmer die Aufgabe gehabt habe, bei der Gründung der Garage H. GmbH als Gründer aufzutreten, die Garage zu vertreten und als Geschäftsführer derselben aufzutreten. Er habe pro forma auch als Ansprechpartner für die Garage H. GmbH fungiert, im April 2009 einen auf den 26. August 2008 rückdatierten Vertrag von G. entgegen genommen und seine Hilfe zur Verfügung gestellt, indem er die von B. formulierten Antworten an L. überprüft habe (Anklageziffer 1.4, S. 11 ff.).
D. bestreitet nicht, die Treuhandverträge für F., E. und G. ausgearbeitet zu haben (vgl. E. 2.2.2). Er gibt auch zu, dass seine Aufgabe für die Garage H. GmbH in der Vertretung gegen aussen bestanden habe, damit keine Verbindungen zu den Mitarbeitern des K. ersichtlich gewesen seien (cl. 4 pag. BA 13-07-0006 Z. 41 ff.). Gemäss Ziff. 4 der Treuhandverträge mit den Frauen E., F. und G. sollte er bei der Gründung der Garage H. GmbH als Gründer auftreten, die ihm treuhänderisch übertragenen Stammanteile an den Gesellschafterversammlungen der Garage H. GmbH vertreten sowie als Geschäftsführer der Garage H. GmbH auftreten; zudem hätte er die Buchhaltungsabschlüsse machen sollen (cl. 10 pag. 10 930 004 Z. 41 f.; cl. 4 pag. BA 13-07-0005 Z. 41 f. sowie -0017 Z. 1 ff.; vgl. auch cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0013: Unterschriftenkarte für Konto Garage H. GmbH). Ferner arbeitete D. gemäss eigenen Aussagen einen Entwurf für eine Gewinnbeteiligungsvereinbarung zwischen C. und G. aus (vgl. oben, E. 2.2.9; cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0118 f.; cl. 4 pag. BA 13-07-0006 Z. 24 ff.; vgl. auch cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0105). D. bestätigte die Aussage von B. (cl. 4 pag. BA 13-03-0023 Z. 1 ff.), wonach dieser ihm seine Antwort an L. gezeigt habe, sowie dass er B. gesagt habe, die Antwort sei nicht falsch (cl. 4 pag. BA 13-07-0008 Z. 6, 22 f.), denn Eigentümerinnen der Garage H. GmbH seien die drei Frauen gewesen (cl. 4 pag. BA 13-07-0018 Z. 43). Gemäss Aussage von B. seien die Mechaniker der Garage H. GmbH von A. vermittelt und von D. angestellt worden (cl. 4 pag. BA 13-03-00013 Z. 16 f.; vgl. auch cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0043 f.). D. hatte im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH zwei-, dreimal mit R. in Bezug auf den Ablauf der Aufträge und die Garage H. GmbH-Mitarbeiter zu tun. Im April 2009 nahm er einen von G. abgegeben und von ihr unterschriebenen "Teilzeit-Arbeitsvertrag" entgegen, der auf den 26. August 2008 rückdatiert war (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0069) und dem ein Zettel beilag, auf dem G. handschriftlich vermerkte, "sicher ist sicher, man weiss ja nie, was denen in Bern noch einfällt!" (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0068). In der Schlusseinvernahme bestritt D., den rückdatierten Vertrag von G. erhalten zu haben (cl. 4 pag. BA-13-07-0018 Z. 24 f.). Vertrag und Notiz wurden jedoch anlässlich der Hausdurchsuchung von D. im Kundendossier der Garage H. GmbH gefunden (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0067).
Damit sind für das Gericht die in der Anklageschrift geschilderten Handlungen von D. erstellt. Es geht vorliegend im Übrigen nicht um übliche Alltagshandlungen, sondern die Garage H. GmbH wurde speziell zur Unterstützung des Vorhabens der drei Mitarbeiter des K.s gegründet und die Aufgaben u.a. durch D. übernommen, um den Betrieb der Garage H. GmbH sicherzustellen und damit das Gelingen des Vorhabens zu gewährleisten. Diese Handlungen können den Tatbestand der Gehilfenschaft erfüllen (zur Subsumtion vgl. E. 3.2.5 c) nachfolgend).
dd) Bzgl. des Arguments, es handle sich nicht um eine Briefkastenfirma (cl. 10 pag. 10 925 124), wird auf E. 3.2.2. a) ee) verwiesen.
b)
aa) In subjektiver Hinsicht wirft die Bundesanwaltschaft dem Beschuldigten D. vor, er habe die Treuhandverträge für die Ehefrauen E. und F. bzw. für die Partnerin von C., G., ausgearbeitet und unterzeichnet sowie mit einer Anonymitätsklausel versehen, im Wissen, dass weder die drei Hauptbeschuldigten noch deren Ehefrauen bzw. Partnerin gegen aussen für die Garage H. GmbH in Erscheinung treten durften. In diesem Wissen habe er die Garage H. GmbH selbständig gegründet und sich als alleiniger Gesellschafter und Geschäftsführer eintragen lassen, wodurch er die drei Hauptbeschuldigten unterstützt habe, denn er habe gewusst, dass die drei Hauptbeschuldigten aufgrund deren beruflichen Anstellung bei der J. bei der Umsetzung des Projekts Garage H. GmbH nicht als Teilhaber oder Geschäftsinhaber in Erscheinung treten durften. Spätestens seit Bekanntwerden, dass sich L. Anfang Dezember 2008 bei B. über einen möglichen Interessenkonflikt zwischen einem Mitarbeiter der J. und der Garage H. GmbH erkundigt hatte, habe ihm bewusst sein müssen, dass es sich beim Vorgehen der Garage H. GmbH nicht um ein legales System des Outsourcens habe handeln können; dennoch habe er den drei Hauptbeschuldigten seine Hilfe angeboten. Er habe auch von Anfang an gewusst, dass die Garage H. GmbH nur Unterhalts- und Reparaturarbeiten an Militärfahrzeugen durchführen konnte, und sei sich ausserdem bewusst gewesen, dass es sich bei der Garage H. GmbH um eine "Briefkastenfirma" gehandelt habe (Anklageziffer 1.4, S. 11 f.).
bb) Rechtsanwalt Glaus bringt dagegen vor, B. habe D. die Idee zur Gründung einer Gesellschaft, die "solche qualifizierten Dienstleistungen" anbieten würde, "pfannenfertig" vorgelegt (cl. 10 pag. 10 925 124). Er habe kein Problem gesehen, da die Auftragsvergaben nicht durch die Herren C., B. oder A. erfolgen würden (cl. 10 pag. 10 925 125). D. sei davon ausgegangen, dass die Hauptbeschuldigten in ihren hierarchischen Stellungen bei der J. selber keine Reparaturaufträge vergaben; auch wenn sich einer der drei in den Vergabeprozess eingeschaltet hätte, konnte dies D. weder gewusst noch gewollt haben, daher sei kein Vorsatz gegeben (cl. 10 pag. 10 025 123 und …130 ff.).
cc) Diese Argumentation geht an der Sache vorbei. Der Anklagevorwurf lautet nicht auf die einzelne Auftragsvergabe durch die drei Bundesangestellten, sondern auf die Ermöglichung des "Systems Garage H. GmbH" aufgrund ihrer Kaderpositionen, indem durch die von A. als Chef A5 organisierte und von B. als Chef K. stillschweigend genehmigte Einsetzung der Garage H. GmbH-Mitarbeiter direkt in der Werkstätte des K. die Reparaturaufträge kontinuierlich durch die Gruppenchefs erteilt wurden; dies, weil der Einsatz der Garage H. GmbH-Mitarbeiter in der Werkstätte des K. für die Gruppenchefs in der damaligen Situation der Arbeitsüberlastung eine "pfannenfertige" Lösung bedeutete, dank welcher die Arbeitslast sofort abgebaut werden konnte und welche sie daher auch nicht verschmähten bzw. verschmähen konnten, andernfalls die Gruppenchefs bzw. das K. den Auftrag in Bezug auf die Instandhaltung des Armeematerials in zeitlicher und/oder mengenmässiger Hinsicht nicht hätten nachkommen können. Damit, dass die Gruppenchefs in der geschilderten Situation die von A. vorgebrachte Möglichkeit, die Garage H. GmbH-Mitarbeiter direkt im K. einzusetzen, dankbar annehmen würden, nachdem dieser als für die Rekrutierung und Prüfung der Garagen zuständiger Chef A5 nota bene gegenüber R. gesagt hatte, mit der Garage H. GmbH könne man zusammenarbeiten und Aufträge erteilen, hatten beide Hauptbeschuldigten gerechnet, baute ihre Idee doch gerade auf den Umstand der Arbeitsüberlastung des K.s. Dass ab Einsatz der Garage H. GmbH-Mitarbeiter im K., die von den Gruppenchefs gleich behandelt wurden wie die K.-Mitarbeiter, d.h. bzgl. der Verteilung der Reparaturaufträge nicht zwischen den K.- und den Garage H. GmbH-Mitarbeitern unterschieden wurde, sondern Letztere von diesen zum Mitarbeiterpool gezählt wurden, ein weiteres Zutun von Seiten von A. und/oder B. folglich nicht mehr erforderlich war, damit die Garage H. GmbH-Mitarbeiter zu ihrer Arbeit kamen, musste auch D. bekannt sein, wusste dieser doch über die Abläufe der Auftragsvergabe im K. an die Garage H. GmbH (d.h. Behandlung der Garage H. GmbH-Mitarbeiter wie K.-Mitarbeiter und ständige/regelmässige Auftragsvergabe an diese durch die Gruppenchefs) zugegebenermassen Bescheid (vgl. cl. 4 pag. BA 13-07-0010 Z. 6 ff.; cl. 10 pag. 10 930 007 Z. 3 und 12 f.) und
kannte auch die Kaderpositionen B.s, A.s und C.s im K. (vgl. cl. 4 pag. BA 13-07-0008 Z. 11 f., cl. 4 pag. BA 13-03-0021 Z. 19 f.; cl. 4 pag. BA 13-05-0006 Z. 32; cl. 4 pag. BA 13-06-0006 Z. 41 ff.). Damit musste er auch wissen, dass diesen die durch ihre Untergebenen im Rahmen deren Kompetenzen vorgenommenen Handlungen zugerechnet würden.
dd) Zu den Vorbringen von Rechtsanwalt Glaus, mit den Treuhandverträgen habe nichts verheimlicht werden sollen bzw. die Treuhandverträge resp. das Treuhandverhältnis seien nicht rechtswidrig gewesen (cl. 10 pag. 10 925 125) ist Folgendes zu sagen: Letzteres wird in der Anklageschrift auch nicht behauptet, sondern bloss, dass dadurch die wahren Besitzverhältnisse geheim gehalten wurden, was auch zugegeben wird, wenngleich mit dem Argument, dies sei geschehen, um durch Bekanntgeben der Namen der Ehefrauen bzw. der Partnerin der drei Hauptbeschuldigten keinen indirekten Einfluss auf die Vergabe der Aufträge an die Garage H. GmbH zu nehmen. Dies ist nicht glaubwürdig, denn ein Standard-Treuhandvertrag enthält keine Anonymitätsklausel. Zudem wurde die Verheimlichung auch gegenüber L. mit Unterstützung von D. sowie im anschliessenden Disziplinarverfahren aufrecht erhalten und dies im vollen Wissen von D.. Die Beschuldigten geben unisono an (vgl. E. 2.2.2 oben), dass mit der Gründung der Garage H. GmbH dem K. geholfen und Engpässe in den CC. überbrückt bzw. das Missmanagement des Outsourcings des VBS korrigiert werden sollten (cl. 10 pag. 10 925 128). Um dieses Ziel zu erreichen, war es zwingend notwendig, dass die Garage H. GmbH Aufträge vom K. erhielt, ansonsten das Unterstützungsziel nicht erfüllt worden wäre. Mit anderen Worten lag der Motivation der Beschuldigten die Auftragsvergabe des K. an die Garage H. GmbH zugrunde und eine Gründung derselben hätte ohne diesen Hintergrund, nämlich das Wissen bzw. die grosse Gewissheit, dass die Garage H. GmbH tatsächlich Aufträge vom K. erhalten würde, keinen Sinn ergeben. Die Beschuldigten schufen mittels ihres Spezialwissens als Arbeitnehmer des K. (A., B., C.) und dank ihrer Positionen (A., B.) eine massgeschneiderte "Lösung" für das Engpassproblem des K. (und C. konnte damit seiner Lebenspartnerin auch noch einen Bürojob verschaffen). Auch dies war D. bekannt. In diesem Zusammenhang wusste D., der als Rechtsanwalt die Problematik der Interessenkollision sowie der Vorgaben des öffentlichen Beschaffungswesens kennen musste, auch, dass die der Garage H. GmbH im K. gewährten Privilegien unüblich waren, und bei Bekanntwerden der diesbezüglichen Involvierung der drei K.-Kadermitarbeiter die Vertrauenswürdigkeit des K. resp. der J. in die pflichtgemässe,
rechtsgleiche Auftragsvergabe tangiert werden könnte. Damit nahm er in Kauf, dass die beiden Haupttäter und K.-Angestellten die öffentlichen Interessen, jedenfalls in ideeller Hinsicht, durch ihr Handeln verletzen könnten.
ee) Daraus folgt, dass D. den subjektiven Tatbestand der Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung erfüllt hat.
c) D. hat seinen Tatbeitrag zur Gründung der Garage H. GmbH und Geheimhaltung deren wahren Besitz- und Beteiligungsverhältnisse geleistet (Treuhandverträge, Übernahme und Ausführung des Mandats bzgl. Gründung und Geschäftsführung im eigenen Namen) und damit die drei Hauptbeschuldigten dabei unterstützt, dass deren Interessenkonflikt bzgl. der Garage H. GmbH nicht ans Licht kam und diese Reparaturaufträge vom K. erhielt. Er hat damit die Haupttat objektiv gefördert. Subjektiv wusste er, dass die drei Hauptbeschuldigten Angestellte der J. und im K. in leitender Stellung tätig waren. D. musste auch klar sein, dass zur Umsetzung des Planes von A., B. und C., das K. durch die Gründung der Garage H. GmbH zu unterstützen und die bestehenden Engpässe zu überbrücken, also durch die Auftragsvergabe bzgl. der anstehenden Reparaturen an die Garage H. GmbH, Rechtsgeschäfte abgeschlossen werden mussten. Auch musste ihm gerade als Rechtsanwalt die Problematik hinsichtlich der Interessenkollision und Treuepflichtverletzung der drei Hauptbeschuldigten J.-Angestellten bewusst sein oder er nahm diese jedenfalls in Kauf: Gerade als Rechtsanwalt wusste er über die von Bundesangestellten einzuhaltende Treue- sowie Meldepflicht bzgl. Nebentätigkeiten und mussten ihm zumindest die von den Hauptbeschuldigten als für die Auftragsvergabe zuständigen J.-Angestellten einzuhaltenden Vorgaben des öffentlichen Beschaffungswesens bekannt sein, auch wenn er die konkrete Weisung SMIF "SMIF000-00.006" des VBS bzgl. der Auftragsvergabe an das zivile Gewerbe allenfalls nicht kannte. Damit wusste er aber auch, dass sich die drei Hauptbeschuldigten aufgrund ihrer Beteiligung an der Garage H. GmbH in Bezug auf die von ihnen einzuhaltenden Pflichten aus dem Arbeitsverhältnis in einer Interessenkollision befanden, die zur Missachtung der von ihnen zu wahrenden Interessen der J. führen musste. Damit musste er aber auch damit rechnen, dass bei Bekanntwerden deren Beteiligung an der Garage H. GmbH die Vertrauenswürdigkeit in die J. in Bezug auf die dem öffentlichen Beschaffungswesen konforme, die rechtsgleiche Behandlung von Bewerbern garantierende staatliche Auftragsvergabe in Frage gestellt worden wäre. Die Schädigung dieser ideellen Interessen der J. konnte D., gerade mit seinem Wissen als Rechtsanwalt, nicht anders als in Kauf
genommen haben. Ob ihm hingegen klar war, dass der von der Garage H. GmbH verrechnete, zwar noch marktkonforme Stundenansatz infolge der ausnahmslos im K. inhouse durchgeführten Reparaturarbeiten sowie der unentgeltlichen Infrastrukturbenutzung durch die Garage H. GmbH-Mitarbeiter, bei denen es sich zudem durchwegs um ehemalige Lehrlinge ohne oder mit wenig Berufserfahrung handelte, zu hoch war und letztlich zur finanziellen Schädigung der J. führen musste, ist nicht eindeutig erstellt. Da ihm jedoch, wie oben ausgeführt, Eventualvorsatz hinsichtlich der Schädigung öffentlicher ideeller Interessen anzulasten ist, genügt dies für die subjektive Tatbestandsmässigkeit. Dass mit der Auftragserteilung an die Garage H. GmbH ein Gewinn resultieren konnte, an dem die drei Hauptbeschuldigten über ihre Ehefrauen bzw. Lebenspartnerin beteiligt sein würden, worauf sie aber keinen rechtmässigen Anspruch hatten, war ihm bewusst, hatte er doch für C. und G. speziell eine Gewinnbeteiligungsvereinbarung ausgearbeitet. Eines eigenen finanziellen Interesses an der Garage H. GmbH seitens D. bedarf es zur Erfüllung des subjektiven Tatbestandes nicht, da D. Gehilfenschaft (und nicht Täterschaft) vorgeworfen wird und der Gehilfe keine eigene Vorteilsabsicht zu haben braucht. Es genügt, wenn der Gehilfe um die Vorteilsabsicht der Haupttäter weiss, und den unrechtmässigen Vorteil für diese will. D. musste auch klar sein, dass zur Umsetzung des Planes von A., B. und C. zur Unterstützung des K. und zur Überbrückung der bestehenden Engpässe, d.h. zur Auftragsvergabe bzgl. der anstehenden Reparaturen, Rechtsgeschäfte abgeschlossen werden mussten. Schliesslich musste ihm klar sein, dass der von der Garage H. GmbH verrechnete, zwar noch marktkonforme Stundenansatz infolge der ausnahmslos im K. inhouse durchgeführten Reparaturarbeiten sowie der unentgeltlichen Infrastrukturbenutzung durch die Garage H. GmbH-Mitarbeiter, bei denen es sich durchwegs um ehemalige Lehrlinge ohne oder mit wenig Berufserfahrung handelte, zu hoch war und letztlich zur finanziellen Schädigung der J. führen musste. Zudem nahm er auch eine Schädigung der ideellen Interessen der J. in Kauf (vgl. vorstehend dd). Damit ist auch der Gehilfenvorsatz für D. zu bejahen.
d) D. hat sich somit der Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung schuldig gemacht.
3.2.6. E.
a) Die Bundesanwaltschaft legt E. konkret zur Last, zusammen mit den anderen Beschuldigten und G. am 24. August 2008 im Restaurant FFF. die Garage H. GmbH gegründet und sich mit einem Stammanteil von Fr. 15'000.-- daran beteiligt zu haben. Zudem habe sie sich am Betrieb der Garage H. GmbH beteiligt, indem sie von Herbst 2008 bis zum Beginn des Winters 2008 die eingehende Post kontrolliert und weitergeleitet sowie bei der Rechnungsstellung an die J. mitgeholfen habe. Schliesslich habe sie von Beginn an über eine Vollmacht für das Konto der Garage H. GmbH bei der Bank I. verfügt sowie B., A. und C. unterstützt, damit die Garage H. GmbH in keiner Art und Weise mit Mitarbeitern des K. in Verbindung gebracht werden konnte (Anklageziffer 1.5, S. 13 ff.).
E. bestreitet diese Vorwürfe und lässt die folgenden Argumente durch ihren Verteidiger vorbringen:
aa) Rechtsanwalt Flachsmann rügt, der Anklageschrift könne nicht entnommen werden, was den Beschuldigten genau vorgeworfen werde. Er fasse die Vorwürfe gegen seine Mandantin (so wie er sie versteht) folgendermassen zusammen: Verschleierung durch Sekretariatsarbeit im Wissen um die angebliche Illegalität des Outsourcing (cl. 10 pag. 10 925 154 und …156). Der bzgl. E. fixierte Prozessstoff seien lediglich Sekretariatsarbeiten (cl. 10 pag. 10 925 154), sprich Alltagshandlungen (cl. 10 pag. 10 925 155) bzw. straflose Beihilfe (cl. 10 pag. 10 925 160 f.). Ausserdem gehe aus der Anklageschrift nicht klar hervor, welchen Kausalverlauf E. durch ihre Handlungen gefördert haben solle (cl. 10 pag. 10 925 159).
Die Anklageschrift wirft E. – wie in E. 3.2.6 a) nachzulesen – nicht "nur" Sekretariatsarbeiten vor, sondern auch die (Mit-)Gründung der Garage H. GmbH und die Beteiligung daran mit Fr. 15'000.-- (vgl. E. 2.2.2). Rechtsanwalt Flachsmann selber hat die seiner Mandantin vorgeworfene Beteiligung an der Garage H. GmbH zu 37,5% denn auch in seinem Plädoyer erwähnt (cl. 10 pag. 10 925 154). Anhand von Spitzfindigkeiten versucht Rechtsanwalt Flachsmann, Widersprüche in der Anklageschrift aufzuzeigen. Wesentlich ist jedoch, dass E. weiss, was ihr vorgeworfen wird und dass diese Vorwürfe in objektiver und subjektiver Weise konkretisiert sind. Diese Voraussetzungen sind beide gegeben (vgl. E. 1.6 sowie die vorliegende E. 3.2.6).
Den Akten ist zu entnehmen, dass E. im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH die folgenden Aufgaben ausgeführt hat: Leeren des Briefkastens der Garage H. GmbH und Weiterleiten der Post an D. (Herbst 2008 - Dezember 2008) sowie Stundenabrechnung und Rechnungsstellung der Garage H. GmbH an das VBS (vgl. E. 2.2.2). Ein ausführliches Bild der Tätigkeiten, die E. für die Garage H. GmbH ausgeführt hat, zeigt die in der Buchhaltung von F. befindliche Rechnung E.s vom 29. November 2008. Dort stellt sie "Rechnungen schreiben, Stunden- und Rechnungserfassung, Erarbeiten des Rechnungs-, Stundenerfassungs- und Ferienantragslayouts sowie Erarbeiten Arbeitsauftrag für Mitarbeiter, Internet- und Emailadresse reservieren und aufschalten sowie 'x-mal Briefkastenleeren und Postzustellen'" für einen Betrag von Fr. 2'200.-- in Rechnung. Dieser Betrag wurde ihr von der Garage H. GmbH denn auch ausbezahlt (Ordner "Rechnungen bezahlt 2008/2009 F." [Nr. 2.11], Rubrik 3, Rechnung 37). Sie erhielt ab dem Konto der Garage H. GmbH zudem weitere Auszahlungen (29. Dezember 2008: Fr. 745.50; 31. März 2009: Fr. 790.20 [cl. 1 pag. BA 07-02-00036 ff., cl. 8. pag. BA-B1 10-01-0005 ff.]). Ausserdem hatte sie eine Vollmacht für das Bankkonto der Garage H. GmbH bei der Bank I. (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0016).
Wie in E. 3.1.3 b) dargelegt, können auch Alltagshandlungen den Tatbestand der Gehilfenschaft erfüllen, wenn die deliktische Verwendung für den Gehilfen naheliegend und erkennbar ist sowie wenn die Handlungen einen eindeutigen "deliktischen Sinnbezug" aufweisen. Die Erkennbarkeit und Nähe der deliktischen Verwendung der Handlungen von E. wird nachfolgend unter E. 3.2.6 b) dargelegt, worauf zu verweisen ist. Zum eindeutigen Sinnbezug ist zu sagen, dass die Garage H. GmbH eigens zur Unterstützung des Vorhabens der drei Mitarbeiter des K.s gegründet wurde und die Aufgaben durch die Gehilfen übernommen wurden, um den Betrieb der Garage H. GmbH sicherzustellen und damit das Gelingen des Vorhabens zu gewährleisten. Der deliktische Sinnbezug ist damit klarerweise gegeben. Damit ist aber auch gesagt, dass es sich bei den E. vorgeworfenen Handlungen nicht um gewöhnliche Alltagshandlungen, sondern um solche, die ausschliesslich zur Unterstützung des deliktischen Vorhabens "Garage H. GmbH" dienen sollten. Wie in E. 3.1.3. b) ausgeführt, muss der Tatbeitrag des Gehilfen nicht die "adäquat-kausale" Ursache eines strafrechtlichen Erfolges darstellen, die Unterstützung jedoch tatsächlich zur Straftat beitragen, ihre praktischen Erfolgschancen erhöhen und sich in diesem Sinne als kausal erweisen. Für die für den Vorsatz des Gehilfen zudem erforderliche Voraussicht des Geschehensablaufs reicht aus, dass der Gehilfe die wesentlichen Merkmale des vom Täter zu verwirklichenden strafbaren Tuns erkennt, während er Einzelheiten der Tat nicht zu kennen braucht (vgl. oben, E. 3.1.3 b). E. hat mit ihrer Beteiligung an der Gründung der Garage H. GmbH, der Einlage von Stammkapital sowie der Unterstützung bei Post und Rechnungsstellung ihren Beitrag zum erfolgreichen Betrieb der Garage H. GmbH geleistet. Eine Solidarisierung seitens der Gehilfin liegt vor und die Haupttäter hatten dies sowohl erkannt, als auch akzeptiert. Sie waren gar angewiesen auf den Beitrag jedes einzelnen Gehilfen, auch denjenigen von E.. Diese wusste von der Anstellung der drei Hauptbeschuldigten im K. und insbesondere um die Chef-Position ihres Ehemannes in der Abteilung A5, von der die Garage H. GmbH-Mechaniker die Reparaturaufträge erhielten und in deren Werkstätten sie auch die Arbeiten erledigten. Dass die
Auftragserteilung an die Garage H. GmbH, an der die drei Haupttäter und K.-Mitarbeiter persönlich beteiligt waren, eine Schädigung der öffentlichen Interessen der J. bewirken konnte, nahm sie zumindest in Kauf (vgl. unten, E. 3.2.6, b). Dies genügt für die für den Gehilfen im Sinne der Rechtsprechung geforderte Voraussicht des Geschehensablaufs, dessen einzelne Komponenten sich in der Anklageschrift wiederfinden. Die Rüge ist damit unbegründet.
bb) Rechtsanwalt Flachsmann stellt fest, dass sich in der Anklageschrift kein Hinweis auf Weisungen fände (konkret: DBF 000 - 00.006 vom 30. Dezember 2004 "Ausführung und Rechnungsstellung von Instandhaltungsarbeiten an Motorfahrzeugen, Anhängern und Aufbauten durch das zivile Autogewerbe", cl. 1 pag. BA 07-01-0004 ff.), die von den Beschuldigten missachtet worden wären (cl. 10 pag. 10 925 156 und Verweis auf die Ausführungen Rechtsanwalt Freys dazu in cl. 10 pag. 10 925 094).
Die Nichterwähnung einer Dienstvorschrift oder Weisung zur externen Vergabe von staatlichen Aufträgen schadet hier nicht. Zur genauen Begründung sei auf E. 1.6 vorstehend verwiesen.
cc) Rechtsanwalt Flachsmann hält in seinem Schlussplädoyer an der Unverwertbarkeit der polizeilichen Einvernahme von E. vom 19. Mai 2009 (cl. 10 pag. 10 925 156 f.) sowie an der Unverwertbarkeit infolge Doppelvertretung der Eheleute B./F. und von C. und G. (cl. 10 pag. 10 925 157) fest. Diese Punkte hatte er bereits in den Vorfragen moniert und es sei diesbezüglich auf E. 1.7.2 bb) sowie 1.7.1 vorstehend verwiesen.
Weiter rügt Rechtsanwalt Flachsmann, dass sämtliche Einvernahmen Dritter (mit Ausnahme der an der Hauptverhandlung befragten Personen) mangels Gewährung des Konfrontationsrechts bzw. wegen Verletzung des Gleichbehandlungsrechts der Verteidiger infolge der Verletzung der Teilnahmerechte nicht zuungunsten von E. verwertet werden könnten (cl. 10 pag. 10 925 157). Vgl. dazu vorstehend E. 1.7.3 c).
dd) Zur angeblich nicht erfolgten Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH durch A. sowie andere Beschuldigte (vgl. oben E. 3.2.1. a) aa) bzw. E. 3.2.2. a) bb). Aufgrund des dort Gesagten erübrigt sich eine Tabelle oder Aufstellung der einzelnen Einsätze der "Springer" wie von Rechtsanwalt Flachsmann gefordert (cl. 10 pag. 10 925 158). Ebenfalls irrelevant sind die Vorbringen, dass das betriebswirtschaftliche Risiko bei der Garage H. GmbH gelegen habe sowie, dass es nicht bewiesen sei, dass der Stundenansatz überhöht sei (cl. 10 pag. 10 925 159) bzw. dass es zur Feststellung des adäquaten Stundenansatzes einer Expertise bedurft hätte. Vgl. zu alledem vorne die E. 3.2.1. a) bb) und cc).
b) In subjektiver Hinsicht wirft die Bundesanwaltschaft E. vor, sich bereits bei der Gründung der Garage H. GmbH im Klaren darüber gewesen zu sein, dass die im K. beschäftigten Beschuldigten (B., A., C.) und spätestens beim Abschluss der Treuhandverträge, dass auch sie selber sowie F. und G. als Ehefrauen bzw. Partnerin der Hauptbeschuldigten gegen aussen nicht mit der Garage H. GmbH in Verbindung gebracht werden durften. Weiter habe sie von Anfang an gewusst, dass es sich bei der Garage H. GmbH um eine "Briefkastenfirma" gehandelt habe. Sie habe bewusst in dem Sinne agiert, dass die Eheleute B./F., das Paar C./G. sowie sie selbst und A. nicht öffentlich in Erscheinung getreten seien. Im Übrigen habe sie spätestens mit Eingang der Mail "Hurra, der Rubel rollt" gewusst, dass die Garage H. GmbH Gewinn abwarf. Schliesslich habe ihr spätestens seit Bekanntwerden des Schreibens von L. an B., in dem er sich nach der Garage H. GmbH und deren wahren Besitzverhältnissen erkundigte, bewusst sein müssen, dass es sich bei dem Vorgehen der Garage H. GmbH nicht um ein legales System des Outsourcings habe handeln können (Anklageziffer 1.5, S. 13 ff.).
aa) Rechtsanwalt Flachsmann bringt vor, E. habe nicht gewusst, wie die Garage H. GmbH genau funktioniert habe und wie die Aufträge vergeben werden sollten; im Gegensatz zu ihr habe G. viel mehr gewusst. Es sei darum nicht einsichtig, warum die Bundesanwaltschaft das Verfahren bei G. eingestellt und E. aber angeklagt habe (cl. 10 pag. 10 925 161).
Hinsichtlich der Frage, ob E. aus der Einstellungsverfügung gegen G. Ansprüche für sich ableiten kann, sei auf die Erwägungen unter E. 1.7.3 verwiesen.
bb) E. wusste, dass ihr Mann der Abteilung A5 vorstand, die für die Fahrzeugwartung zuständig war und in der die Garage H. GmbH-Mitarbeiter arbeiteten. Darüber, dass die Garage H. GmbH-Mechaniker im K. vor Ort tätig waren, wusste sie Bescheid, war sie doch selber für die Rechnungsstellung der Garage H. GmbH zuständig (vgl. oben, E. 2.2.8). Daher wusste sie auch, dass ihr Mann als Chef der ganzen Abteilung alle sich daraus ergebenden Kompetenzen inne hatte. Sie musste daher auch wissen, dass er für die Auftragsvergaben hauptverantwortlich war, egal von wem diese direkt vorgenommen wurden. Da sie wusste, dass die Garage H. GmbH-Mitarbeiter in der Werkstätte des K. arbeiteten, wusste sie auch, dass ihr Mann als Chef dieser Abteilung für deren Einsatz letztlich verantwortlich war. Zudem lag – u.a. gemäss Erklärung ihres Mannes (cl. 10 pag. 10 925 035) – die Motivation zur Gründung der Garage H. GmbH darin, Kapazitätslücken im K. zu schliessen. Allein deswegen muss E. klar gewesen sein, dass ihr Mann sowie B. die Kompetenz und die Stellung hatten, die Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH zu gewährleisten. Die genauen, internen Abläufe der Auftragsvergabe im K. brauchte sie unter diesen Umständen nicht zu kennen. Damit ist bei E. zumindest Eventualvorsatz hinsichtlich des rechtsgeschäftlichen Handelns der beiden Haupttäter zu bejahen.
cc) E. nahm gemäss eigenen Angaben an den jährlichen Kaderevents des K. teil (cl. 3 pag. BA 12-03-00004 Z. 26 f.) und besuchte ihren Mann am Arbeitsplatz (cl. 3 pag. BA 12-03-00004 Z. 27 f.). Sie kannte zudem einige der Werkstattchefs persönlich bzw. war ihnen bekannt; so S., der sie einmal privat beim Skilaufen getroffen habe (cl. 10 pag. 10 925 033 Z. 6 f.), T., der E. vom Sehen auf einem Spaziergang gekannt habe (cl. 10 pag. 10 925 042 Z. 9 ff.) sowie M., der sie einmal mit A. zusammen gesehen habe (cl. 10 pag. 10 925 050 Z. 6 f.). Nach allgemeiner Lebenserfahrung ist zudem davon auszugehen, dass sich die Eheleute, die bei Gründung der Garage H. GmbH seit 27 Jahren zusammen und davon 17 Jahren verheiratet waren (cl. 1 pag. BA 07-01-0033), auch über die Arbeit von A. unterhalten haben. Aufgrund dessen ist anzunehmen, dass E. über die Kapazitätsengpässe und Personalprobleme des K. Bescheid wusste, war dies doch ein Umstand, der ihren Mann sehr beschäftigte und belastete. Aus demselben Grund darf davon ausgegangen werden, dass E. über ihren Ehemann A. einen nicht unbedeutenden Wissensstand über die tatsächlichen Verhältnisse zwischen Garage H. GmbH und K. hatte, auch was das Problem der Interessenkollision anging, war sie doch schliesslich mit dem für die Auftragsvergabe mitverantwortlichen Chef A5 verheiratet. A. hatte in Bezug auf die Problematik der Treuepflicht/Interessenkollision/Nebenbeschäftigung denn auch eigene Abklärungen bzgl. relevanter, gesetzlicher Grundlagen getätigt (vgl. beschlagnahmte Unterlagen Hausdurchsuchung Büro A. [Nr. 6.2]; Ausdrucke der Art. 20
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 20 Défense des intérêts de l'employeur - 1 L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
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1 | L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
2 | Pendant la durée du contrat, l'employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité. |
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es um die Geheimhaltung und Vorsicht oder die Vorkehren für die Auftragserteilung des K. an die Garage H. GmbH ging (z.B. bzgl. Abraten Einbau Autolift [cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0084], Bestimmung Ansprechpartner für die Garage H. GmbH durch A. [cl. 8 pag. BA-B1 10-01-00123], saubere Trennung zwischen J. und Garage H. GmbH und "keine Spuren hinterlassen" [cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0023], Anstellung von EEEE., Sohn des J.-Angestellten FFFF. bei der Garage H. GmbH "viel zu heikel" [cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0033; vgl. oben, E. 3.2.1 b)]. Wenn zudem A. via Mail F. und G. sein Unbehagen im Zusammenhang mit der Verwendung seines Computers für die Garage H. GmbH anvertraute (vgl. oben, E. 3.2.1 b); cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0052), ist nicht vorstellbar, dass er sich nicht auch gegenüber seiner Ehefrau anvertraute. E. sagte vielmehr selbst, mit ihrem Mann "x-Mal darüber gesprochen [zu haben], ob wir nichts Illegales machen" (cl. 3 pag. BA 12-03-00013 Z. 30 f.). Das zeigt, in welchem Ausmass sich die Eheleute A./E. über die Garage H. GmbH ausgetauscht haben, aber auch, dass sie sich fragten – und das offenbar sehr oft – ob ihr Handeln legal sei. Dieses häufige Hinterfragen ist ein Zeichen dafür, dass E. zumindest grosse Zweifel an der Rechtmässigkeit ihres Tuns gehabt haben muss. Dennoch leistete E. weiterhin ihren Beitrag, um die Hauptbeschuldigten beim Projekt Garage H. GmbH zu unterstützen, nämlich dass die Garage H. GmbH vom K. Aufträge zu den bekannten exklusiven Bedingungen (Einsatz der Garage H. GmbH Mechaniker direkt in der Werkstätte des K. und Integration im dortigen Mitarbeiter-Pool) erhielt. Damit musste ihr aber auch klar sein, dass die Auftragserteilung an die Garage H. GmbH, an der ihr Ehemann sowie B. und C. persönlich beteiligt waren, gerade durch die Abteilung erfolgte, der ihr Ehemann als Chef bzw. B. als oberster Chef vorstanden, einen Interessenkonflikt für diese bedeutete, was in einer Verletzung ihrer Pflichten gegenüber dem Staat als ihrem Arbeitgeber resultieren musste. In diesem Zusammenhang wusste auch E. als Ehefrau eines langjährigen, für die Vergabe von (staatlichen) Aufträgen an Privaten zuständigen Bundesangestellten, dass die der Garage H. GmbH im K. gewährten Privilegien unüblich waren und bei Bekanntwerden der diesbezüglichen Involvierung der drei
K.-Kadermitarbeiter die Vertrauenswürdigkeit des K. resp. der J. in die pflichtgemässe, rechtsgleiche Auftragsvergabe tangiert werden könnte. Wie gesagt, wird dies durch das gesamte, auch von Seiten von E. an den Tag gelegte Verhalten zur Verheimlichung der wahren Besitz- und Beteiligungsverhältnisse an der Garage H. GmbH hinreichend belegt. Als Ehefrau eines bzgl. Reparaturaufträgen und Konditionen Sachkundigen und selber für die Rechnungsstellung der Garage H. GmbH Verantwortliche, musste sie mit den marktüblichen Preisen von Garagenbetrieben der Region vertraut sein. Sie wusste damit auch, dass der von der Garage H. GmbH der J. durch sie selber verrechnete Stundenansatz im Vergleich mit anderen Garagen gerade noch marktkonform war (vgl. oben, E. 3.2.3 d). Sie kannte aber die Spezialbedingungen, unter denen die Garage H. GmbH die Reparaturarbeiten für das K. ausführte ("Inhouse-Lösung", keine Infrastrukturkosten, keine Kosten für Ersatzteile, tiefe Löhne, da Lehrlinge oder Mechaniker mit wenig Berufserfahrung). Ihr musste daher auch klar sein bzw. sie musste zumindest damit gerechnet haben, dass der Stundenansatz der Garage H. GmbH überhöht war und zu einer Schädigung des K. bzw. der J. führen musste. Über den Garagenbetrieb und das wirtschaftlich gute Abschneiden der Garage H. GmbH wurde auch E. bereits nach zwei Monaten ihres Bestehens durch A. informiert ("Hurra, der Rubel rollt", cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0123).
dd) Zusammenfassend ergibt sich hinsichtlich des subjektiven Tatbestandes Folgendes: Zunächst nahmen E. sowie die anderen Beschuldigten wegen ihrer Unsicherheit in Bezug auf die Vorgehensweise zur Gründung der Garage H. GmbH Abklärungen bei Rechtsanwalt D. vor. D. antwortete mit einem Vorschlag, nämlich dem Treuhandvertrag plus Anonymitätsklausel. Das war jedoch nicht nur kein eindeutiges Absegnen ihres Vorhabens gewesen, sondern vielmehr der Beginn der "Verheimlichungsaktionen". Bereits ab diesem Zeitpunkt hätten bei E. Zweifel aufkommen müssen bzgl. der Rechtmässigkeit des Projekts Garage H. GmbH. Hinzu kamen die zahlreichen "Vertuschungs"-Emails (z.B. cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0054, …0058, …0063,…0075, …0079; cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0023, …0050 f., …0084). Die Gehilfen, und als solche E., hatten hier eigene finanzielle Interessen – und sei es nur die Rückzahlung ihrer Einlagen als Stammkapital – und haben alles getan, um diese zu realisieren. Fest steht sodann, dass die Garage H. GmbH spezifisch für die Realisierung des Vorhabens, Reparaturarbeiten für das K. auszuführen, gegründet wurde und dies im Wissen bzgl. der Arbeitsüberlastung im K. bzw. gerade deswegen sowie in der Absicht, diesen Umstand für sich zu nutzen. An sich hätte es für das Verschleiern der Beteiligung der Männer der Teilnahme der Frauen an dem "Projekt" nicht bedurft. Die Teilnahme von Rechtsanwalt D. als Treunehmer und Geschäftsführer sowie Ansprechsperson hätte vollkommen ausgereicht. Die Frauen, also auch E., machten jedoch freiwillig mit, einerseits, um ihre Männer zu unterstützen, und andererseits, um selber daran zu verdienen (bzw. eine Stelle im kaufmännischen Bereich zu finden im Falle von G.). Schliesslich musste E. die Schädigung der finanziellen, aber auch der ideellen öffentlichen Interessen, nämlich diejenigen der J. bzw. der Eidgenossenschaft fraglos klar sein: Zum einen war sie für die Rechnungsstellung der Garage H. GmbH zuständig und musste daher die marktüblichen Konditionen anderer Garagenbetriebe für ähnliche Reparaturarbeiten kennen, so dass sie angesichts der Spezialkonditionen für die Garage H. GmbH im K. zumindest damit gerechnet haben musste, dass deren Stundenansatz grundsätzlich überteuert war. Zum anderen war ihr auch die Problematik der Interessenkollision der im
K. angestellten Mitbeschuldigten klar, war sie doch aktiv daran beteiligt, dass die wirklichen Beteiligungsverhältnisse an der Garage H. GmbH verborgen blieben. Damit hat sie eine Schädigung auch des ideellen Interesses der J. bzw. der Eidgenossenschaft am Erhalt ihrer Vertrauenswürdigkeit in Bezug auf die rechtskonforme Auftragserteilung im Zusammenhang mit dem Outsourcingauftrag in Kauf genommen.
E. hat sich mit den Auszahlungen von der Garage H. GmbH (Total Fr. 3'735.70, cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0005 ff.) direkt unrechtmässig bereichert, indem diese auf das Konto der Garage H. GmbH bei der Bank I. flossen, worauf sie eine Vollmacht hatte (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0016).
ee) Aus dem Gesagten folgt, dass E. das Vorhaben der Haupttäter (eventual-)vorsätzlich gefördert hat.
c) Die Garage H. GmbH wurde auf E.s sowie F.s und G.s Namen gegründet. Dazu leisteten die drei Frauen (mit finanzieller Beteiligung ihrer Ehemänner/Partner) die nötigen Stammeinlagen. Die drei Frauen taten dies mit dem zugegebenen Willen, dadurch den drei beschuldigten K.-Mitarbeitern, welche die Idee zur Gründung gehabt hatten, zu ermöglichen, im Hintergrund zu bleiben. So blieb auch deren Interessenkonflikt im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH im Verborgenen, da sich die Männer unauffällig über die Ehefrauen/Partnerin an den Einnahmen der Garage H. GmbH beteiligen konnten. E. war zuständig für die Stundenabrechnung und die Rechnungsstellung der Garage H. GmbH an das VBS, was zur Rechnungsbegleichung durch die J. und damit zu deren finanziellen Schädigung beitrug. Ihr Beitrag war daher in objektiver Hinsicht für die Haupttat der zwei beschuldigten Kaderangestellten und Haupttäter förderlich. In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz hinsichtlich der Beamtenstellung der beiden Hauptbeschuldigten sowie hinsichtlich der Problematik im Zusammenhang mit deren Treuepflicht bzw. Interessenkonflikt gegeben, indem E. wusste, dass ihr Mann sowie B. (aber auch C.) als Bundesangestellte keiner Nebenbeschäftigung nachgehen konnten, welche einen Interessenkonflikt zu bewirken in der Lage gewesen wäre. Dies geht aus ihrem gesamthaften Verhalten im Zusammenhang mit der Gründung (Leistung der gesamten Stammeinlage, Treuhandvertrag mit D.) und dem Betrieb der Garage H. GmbH (Emailverkehr bzgl. Geheimhaltung) hervor. Damit hat sie zumindest eventualvorsätzlich die Schädigung der ideellen Interessen des Arbeitgebers der Hauptbeschuldigten, nämlich der Eidgenossenschaft, in Kauf genommen. Auch wusste sie, dass die beiden Herren (aber auch C.) aufgrund ihrer Anstellung bei der J. keinen rechtmässigen Anspruch auf die Einnahmen aus der Garage H. GmbH hatten, an denen sie beteiligt waren (siehe oben, E. 3.2.1, 3.2.2 und 3.2.4), so dass sie sich auch um die unrechtmässige Vorteilsabsicht der Hauptbeschuldigten im Klaren sein musste. Zudem hat sie dadurch zumindest eventualvorsätzlich die Schädigung der finanziellen sowie ideellen Interessen des Arbeitgebers der Hauptbeschuldigten, nämlich der Eidgenossenschaft, in Kauf genommen. Mit ihrem Wissen aus ihrer Aufgabe zur Rechnungsstellung für die Garage H. GmbH mussten ihr die
marktüblichen Preise für ähnliche Reparaturarbeiten bekannt sein und sich der insbesondere zufolge der "Inhouse-Lösung" für die Garage H. GmbH resultierenden Kostenersparnis bzw. des folglich zu hohen Stundenansatzes der Garage H. GmbH bewusst sein. Damit hat sie auch eine Schädigung der finanziellen Interessen der J. in Kauf genommen.
d) Gestützt auf die vorangehenden Erwägungen ergibt sich, dass sich E. der Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung schuldig gemacht hat.
3.2.7. F.
a) Die Bundesanwaltschaft legt F. konkret zur Last, sich als Ehefrau des damaligen Leiters des K., B., und im Wissen um die Anstellung von A. und C. bei der J. mit einem Stammkapital von Fr. 10'000.-- an der Gründung der Garage H. GmbH beteiligt und beim Betrieb derselben durch die Buchhaltungsführung, Mehrwertsteuerabrechnung, Zahlungskontrolle sowie Lohnauszahlung an die Mitarbeiter mitgeholfen zu haben. Weiter habe sie von Beginn an über eine Vollmacht für das Konto der Bank I. lautend auf die Garage H. GmbH verfügt sowie B., A. und C. unterstützt, damit die Garage H. GmbH in keiner Art und Weise mit Mitarbeitern des K. in Verbindung gebracht werden konnte (Anklageschrift, Ziff. 1.6).
F. bestreitet diese Vorwürfe und lässt die folgenden Argumente durch ihren Verteidiger vorbringen:
aa) Betreffend den Verweis von Rechtsanwalt Kühne auf Ausführungen seiner Vorredner zu den Vorfragen und den Plädoyers (cl. 10 pag. 10 925 164) sowie in Bezug auf die Unverwertbarkeit der Untersuchungshandlungen gegen F. (cl. 10 pag. 10 925 165) sei auf das vorstehend Gesagte (E. 1.7) verwiesen.
In Bezug auf seine Kritik, die Anklage sei ungenügend und halte dem Anklageprinzip nicht stand (cl. 10 pag. 10 925 164 f.), vgl. E. 1.6. Konkret zur Kritik, die "faktische Einflussnahme" sei in der Anklageschrift nicht enthalten, ist zu sagen, dass beispielsweise in Ziff. 1.1 Abs. 6 der Anklageschrift damit, dass A. R. angewiesen habe, im K. in erster Linie die Garage H. GmbH-Mitarbeiter zu beschäftigen, die faktische Einflussnahme sachverhaltlich umschrieben ist. Damit ist dem Anklageprinzip Genüge getan. Ob es sich in tatbeständlicher Hinsicht um eine faktische Einflussnahme handelt, ist eine rechtliche Würdigung, die dem Gericht vorbehalten ist.
bb) Rechtsanwalt Kühne bringt vor, dass die F. in der Anklageschrift zur Last gelegten Handlungen reine Alltagshandlungen und ihr strafrechtlich nicht vorwerfbar seien (cl. 10 pag. 10 925 165).
Den Akten ist zu entnehmen, dass F. im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH die folgenden Aufgaben erledigt hat: Sie hat die Buchhaltung für die Garage H. GmbH geführt, die Zahlungseingänge sowie die Lohnabrechnungen kontrolliert bzw. die Lohnauszahlungen ausgelöst und die MwSt-Abrechnung gemacht (cl. 3 pag. BA 12-02-00005 Z. 6 f. und BA 12-04-00007 Z. 7 f.; cl. 4 pag. BA 13-04-0006 Z. 1 f. und BA 13-03-00006 Z. 2 f. ). F. verfügte über eine Vollmacht für das Garage H. GmbH-Bankkonto bei der Bank I. (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0014; cl. 4 pag. BA 13-04-0007 Z. 6 ff.); das Konto wurde von ihr eröffnet (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0063 f.). Sie habe keinen Lohn bei der Garage H. GmbH bezogen, sondern lediglich Spesenersatz (Fr. 2'500.--; cl. 4 pag. BA 13-04-0010 Z. 4). Ihrer eigenen Buchhaltung ist zu entnehmen, dass sich der von ihr als Spesenersatz bezeichnete, ihr ausbezahlte Betrag auf gesamthaft Fr. 10'923.20 belief (2. Oktober 2008: Fr. 4'100.--; 20. Oktober 2008: Fr. 400.--; 27. November 2008: Fr. 82.95; 15. Dezember 2008: Fr. 2'200.-- bzw. Fr. 24.--; 29. Dezember 2008: Fr. 734.80 bzw. Fr. 61.60; 19. Februar 2009: Fr. 50.--, 2. April 2009: Fr. 790.85; 28. April 2009: Fr. 2479.--; vgl. Ordner "Rechnungen bezahlt 2008/2009 F." [Nr. 2.11], Rubrik 1-6). Gemäss eigener Aussage sei das Ziel gewesen, bei der Garage H. GmbH arbeiten und die Anstellung bei der IIII. aufgeben zu können (cl. 3 pag. BA 12-02-00006 Z. 24 ff., -00008 Z. 7 f.).
Wie in E. 3.1.3 b) dargelegt, können auch Alltagshandlungen den Tatbestand der Gehilfenschaft erfüllen, wenn die deliktische Verwendung für den Gehilfen naheliegend und erkennbar ist sowie wenn die Handlungen einen eindeutigen "deliktischen Sinnbezug" aufweisen. Die Erkennbarkeit und Nähe der deliktischen Verwendung der Handlungen von F. wird in E. 3.2.7 b) nachstehend eingehend dargelegt, worauf an dieser Stelle zu verweisen ist. Zum eindeutigen Sinnbezug ist zu sagen, dass die Garage H. GmbH eigens zur Unterstützung des Vorhabens der drei Mitarbeiter des K.s gegründet wurde und die Aufgaben durch die Gehilfen, also auch F., übernommen wurden, um den Betrieb der Garage H. GmbH sicherzustellen und damit das Gelingen des Vorhabens zu gewährleisten. Der deliktische Sinnbezug ist damit klarerweise gegeben. Damit ist aber auch gesagt, dass es sich bei den F. vorgeworfenen Handlungen (gleich wie bei E.) nicht um gewöhnliche Alltagshandlungen handelte, sondern um solche, die ausschliesslich zur Unterstützung des deliktischen Vorhabens "Garage H. GmbH" dienen sollten. Wie in E. 3.1.3. b) ausgeführt, muss der Tatbeitrag des Gehilfen nicht die "adäquat-kausale" Ursache eines strafrechtlichen Erfolges darstellen, die Unterstützung jedoch tatsächlich zur Straftat beitragen, ihre praktischen Erfolgschancen erhöhen und sich in diesem Sinne als kausal erweisen. Für die für den Vorsatz des Gehilfen zudem erforderliche Voraussicht des Geschehensablaufs reicht aus, dass der Gehilfe die wesentlichen Merkmale des vom Täter zu verwirklichenden strafbaren Tuns erkennt, während er Einzelheiten der Tat nicht zu kennen braucht (vgl. oben, E. 3.1.3 b). F. hat mit ihrer Beteiligung an der Gründung der Garage H. GmbH, der Einlage von Stammkapital sowie der Führung von Buchhaltung und Lohnüberweisung sowie MwSt-Abrechnung der Garage H. GmbH ihren Beitrag zum erfolgreichen Betrieb der Garage H. GmbH geleistet. Eine Solidarisierung seitens der Gehilfin liegt vor und die Haupttäter hatten dies sowohl erkannt, als auch akzeptiert. Sie waren gar angewiesen auf den Beitrag jedes einzelnen Gehilfen, auch demjenigen von F.. Diese wusste von der Anstellung der Hauptbeschuldigten im K. und insbesondere um die Chef-Position ihres Ehemannes im K., in deren Werkstätte die Garage H. GmbH-Mechaniker die
Reparaturaufträge erhielten und auch die Arbeiten erledigten. Dass die Auftragserteilung an die Garage H. GmbH, an der die Haupttäter und K.-Mitarbeiter persönlich beteiligt waren, eine Schädigung der öffentlichen Interessen der J. bewirken konnte, nahm sie zumindest in Kauf (vgl. unten, E. 3.2.7 b).
b) In subjektiver Hinsicht wirft die Bundesanwaltschaft F. vor, sich bereits bei Gründung der Garage H. GmbH im Klaren darüber gewesen zu sein, dass die im K. beschäftigten Beschuldigten (B., A., C.) und spätestens beim Abschluss der Treuhandverträge, dass auch sie selber sowie E. und G. als Ehefrauen bzw. Partnerin der Hauptbeschuldigten gegen aussen nicht mit der Garage H. GmbH in Verbindung gebracht werden durften. Weiter habe sie von Anfang an gewusst, dass es sich bei der Garage H. GmbH um eine "Briefkastenfirma" gehandelt habe. Sie habe bewusst in dem Sinne agiert, dass die Eheleute A./E., das Paar C./G. sowie sie selbst und B. nicht öffentlich in Erscheinung getreten seien. Im Übrigen habe sie spätestens mit Eingang der Mail "Hurra, der Rubel rollt" gewusst, dass die Garage H. GmbH Gewinn abwarf. Weiter habe ihr spätestens seit Bekanntwerden des Schreibens von L. an B., in dem er sich nach der Garage H. GmbH und deren wahren Besitzverhältnissen erkundigte, bewusst sein müssen, dass es sich bei dem Vorgehen der Garage H. GmbH nicht um ein legales System des Outsourcens habe handeln können. Schliesslich habe sie auch nach Kenntnisnahme des Befragungsprotokolls von A. im Zusammenhang mit dem Disziplinarverfahren gegen ihn, ihre Beteiligung und ihren Aufwand für die Garage H. GmbH aufrecht erhalten, obwohl ihr bewusst sein musste, dass mit dem Betrieb der Garage H. GmbH nicht alles rechtmässig sein konnte, zumal sie bemerkt habe, dass A. in der Befragung im Disziplinarverfahren gelogen hatte (Anklageziffer 1.6, S. 15 ff.).
aa) Rechtsanwalt Kühne bringt vor, F. habe weder etwas verheimlicht noch vertuscht. Das Verhalten F.s unterscheide sich – objektiv wie subjektiv – nicht von demjenigen von G.. Es sei darum nicht einsichtig, warum die Bundesanwaltschaft das Verfahren bei G. eingestellt und F. aber angeklagt habe (cl. 10 pag. 10 925 166 f.).
Hinsichtlich der Frage, ob F. aus der Einstellungsverfügung gegen G. Ansprüche für sich ableiten kann, sei auf die Erwägungen unter E. 1.7.3 verwiesen.
bb) F. wusste, dass ihr Mann als Chef dem gesamten K. vorstand und ihm daher die Gesamtkompetenzen zukamen. Sie musste daher auch wissen, dass die Auftragsvergaben letztlich unter seine Verantwortung fielen, egal von wem sie direkt vorgenommen wurden. Sie wusste auch, dass A. unter ihrem Ehemann Chef der Abteilung A5 war, in deren Werkstätte die Garage H. GmbH-Mechaniker die Arbeiten für das K. durchführten. Sie musste daher auch wissen, dass A. als für die Fahrzeugwartung zuständiger Chef auch die Kompetenz zur Erteilung der entsprechenden Reparaturaufträge hatte. Da sie aufgrund ihrer Arbeitstätigkeit für die Garage H. GmbH (vgl. oben, E. 3.2.7 a) aa) wusste, dass die Garage H. GmbH-Mitarbeiter im K. arbeiteten, wusste sie auch, dass ihr Mann als Chef des K.s für deren Einsatz die oberste Verantwortung trug. Zudem lag die Motivation zur Gründung der Garage H. GmbH darin, Kapazitätslücken im K. zu schliessen. Allein deswegen muss F. klar gewesen sein, dass ihr Mann sowie A. die Kompetenz und die Stellung hatten, die Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH zu gewährleisten. Die genauen, internen Abläufe der Auftragsvergabe im K. brauchte sie unter diesen Umständen nicht zu kennen. Damit ist bei F. zumindest Eventualvorsatz hinsichtlich des rechtsgeschäftlichen Handelns der beiden Haupttäter zu bejahen.
cc) Dass F. dabei sehr wohl wusste, worum es ging, wird zudem bestätigt durch die Verheimlichungsaktion im Zusammenhang mit der Gründung der Garage H. GmbH durch die Ehefrauen bzw. Partnerin der drei K.-Angestellten sowie die Erstellung von Treuhandverträgen mit Anonymitätsklausel, um schliesslich auch die Namen der beteiligten Frauen geheim zu halten. F. beteiligte sich zudem an den Verheimlichungsaktionen bzw. half dabei, wie folgende Begebenheiten zeigen: In einer Mail vom 1. September 2008 wies F. G. und E. darauf hin, dass auch D. es als "zu risikoreich" erachte, wenn ihre Namen im Handelsregister erscheinen würden (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0063). Am 13. Januar 2009 verschickte sie eine Mail an A. und E. sowie G., in der sie nachfragt, ob jemand ein Restaurant kenne, wo man sich "ungestört" unterhalten könne und davon berichtet, dass sie einen BVG-Ausweis erhalten habe, der sie "leider" als Arbeitgeber-Vertreter aufführe. Dies werde jetzt aber geändert und D. eingesetzt (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0027). Im Februar 2009 versandte F. eine Mail an A. (und in Kopie an E. und G.), in der sie ihnen mitteilt, sie sei der Ansicht, man solle mit einer weiteren Anstellung noch zuwarten, vor allem die Anstellung von Herrn EEEE. (vgl. oben, E. 3.2.1 b) erachte sie als "viel zu heikel". Sie begründete dies damit, dass eben "doch schnell mal ein Wort durchsickere, welches besser nicht gesprochen worden wäre" (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0033). In einer Mail vom 25. März 2009 an A. teilte F. zunächst mit, sie wisse, dass ihr Mann, B., mit ihm und C. bzgl. neuer PCs gesprochen habe. Es sei selbstverständlich, "dass vor allem bei dir (A.) keine Spuren auf dem PC zu finden sein sollten" (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0050 f.). Anfangs Mai 2009 traf sich F. mit D., um mit ihm die "neuesten Ereignisse" (sprich: das Disziplinarverfahren) zu besprechen. In einer Mail vom 10. Mai 2009 teilte sie A. und E. sowie C. und G. mit, dass D. Bedenken habe bzgl. des Einbaus eines Liftes in der Werkstätte der Garage H. GmbH in X. zum jetzigen Zeitpunkt, da plötzliche Veränderungen die Frage aufwerfen könnten, weshalb die Garage H. GmbH gerade jetzt aktiv werde (vgl. oben, E. 3.2.2 a) ee). Ausserdem empfehle er die Umleitung der Post zu ihm und sei bereit, die Aufgaben,
die bis anhin vom Ehepaar A./E. bzw. B./F. erfüllt worden seien, zu übernehmen (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0084). Am selben Tag schrieb F. auch eine Mail an G. und gab ihr Tipps, die sie zuvor von D. erhalten hatte, wie sie sich verhalten solle, falls auch sie zur Garage H. GmbH oder dem Personalwesen befragt werden würde. Konkret, sie sei nicht verpflichtet, irgendwelche Auskünfte zu erteilen und man dürfe sie lediglich zur Person befragen. Bei allen anderen Fragen solle sie auf Rechtsanwalt D. verweisen (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0087). Dieses Verhalten zeigt, dass auch F. zumindest Zweifel an der Rechtmässigkeit ihres Tuns gehabt haben muss. Dennoch leistete sie weiterhin ihren Beitrag, um die Hauptbeschuldigten beim Projekt Garage H. GmbH zu unterstützen, nämlich dass die Garage H. GmbH vom K. Aufträge zu den bekannten exklusiven Bedingungen (Einsatz der Garage H. GmbH Mechaniker direkt in der Werkstätte des K. und Integration im dortigen Mitarbeiter-Pool) erhielt. Damit musste ihr aber auch klar sein, dass die Auftragserteilung an die Garage H. GmbH, an der ihr Ehemann sowie A. (und auch C.) persönlich beteiligt waren, gerade durch die Abteilung erfolgte, der, wie sie wusste, A. direkt und ihr Ehemann als oberster Chef vorstanden, und einen Interessenkonflikt für diese bedeutete, was in einer Verletzung ihrer Pflichten gegenüber dem Staat als ihrem Arbeitgeber resultieren musste. In diesem Zusammenhang wusste auch F. als Ehefrau des Chefs eines (staatlichen) Betriebs, welcher Aufträge an Private vergab, dass die der Garage H. GmbH im K. gewährten Privilegien unüblich waren und bei Bekanntwerden der diesbezüglichen Involvierung der drei K.-Kadermitarbeiter die Vertrauenswürdigkeit des K. resp. der J. in die pflichtgemässe, rechtsgleiche Auftragsvergabe tangiert werden könnte. Wie gesagt, wird dies durch das gesamte, auch von Seiten von F. an den Tag gelegte Verhalten zur Verheimlichung der wahren Besitz- und Beteiligungsverhältnisse an der Garage H. GmbH hinreichend belegt. In diesem Zusammenhang ist zudem ihre Aussage bezeichnend, wonach es "für die Armee einen Imageschaden bedeutet hätte, wenn die Armee gewusst hätte, dass die drei Männer hinter der Garage H. GmbH stehen würden" (cl. 4 pag. BA 13-04-00005 Z. 1 ff.). Aufgrund ihrer Tätigkeit für die Garage H. GmbH betreffend Buchhaltung,
Löhne etc. sowie über ihren in diesem Bereich kundigen Ehemann (vgl. die diesbezüglichen Aussagen zur Marktkonformität, E. 3.2.2 a) cc) musste F. mit den marktüblichen Preisen von Garagenbetrieben der Region vertraut sein. Sie wusste damit auch, dass der von der Garage H. GmbH der J. verrechnete Stundenansatz im Vergleich mit anderen Garagen gerade noch marktkonform war (vgl. oben, E. 3.2.3 d). Sie kannte aber die Spezialbedingungen, unter denen die Garage H. GmbH die Reparaturarbeiten für das K. ausführte ("Inhouse-Lösung", keine Infrastrukturkosten, keine Kosten für Ersatzteile, tiefe Löhne, da Lehrlinge oder Mechaniker mit wenig Berufserfahrung). Ihr musste daher auch klar sein bzw. sie musste zumindest damit gerechnet haben, dass der Stundenansatz der Garage H. GmbH überhöht war und zu einer Schädigung des K. bzw. der J. führen musste. Darüber, dass durch den Einsatz der Garage H. GmbH-Mechaniker direkt vor Ort im K. der Aufwand auch für die H. geringer war, d.h. dass daraus eine Kostenersparnis mangels Kosten für Transport, Infrastruktur und Ersatzteile resultierte. Dies zeigt sich in ihrer Aussage, wonach B. zu ihr gesagt habe, beim Einsatz der Garage H. GmbH-Mitarbeiter vor Ort sei der Aufwand kleiner (cl. 3 pag. BA 12-02-00008 Z. 18 ff. und -00010 Z. 1 f.). Damit musste ihr bewusst sein, dass der interne Arbeitseinsatz der Garage H. GmbH-Mitarbeiter nicht nur praktisch war, sondern auch einen finanziellen Vorteil bedeutete. Über den Garagenbetrieb und das wirtschaftlich gute Abschneiden der Garage H. GmbH wurde auch F. bereits nach zwei Monaten ihres Bestehens durch A. informiert ("Hurra, der Rubel rollt", cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0123).
dd) Nach allgemeiner Lebenserfahrung ist zudem davon auszugehen, dass sich die Eheleute B./F. auch über die Arbeit von B. unterhalten haben. Das Gegenteil wäre lebensfremd. Aufgrund dessen ist anzunehmen, dass F. über die Kapazitätsengpässe und Personalprobleme des K. Bescheid wusste, war dies doch ein Umstand, der ihren Mann, wie auch A., sehr beschäftigte und belastete. Aus demselben Grund darf davon ausgegangen werden, dass F. über ihren Ehemann B. einen nicht unbedeutenden Wissensstand über die tatsächlichen Verhältnisse zwischen Garage H. GmbH und K. hatte, auch was das Problem der Interessenkollision anging, war sie doch schliesslich mit dem Leiter des K. verheiratet. F. besuchte – wie ein Eintrag in ihrer Agenda am 12. Februar 2009 zeigt (beschlagnahmt anlässlich der Hausdurchsuchung vom 19. Mai 2009; [Nr. 5.2]) – die Partneranlässe des K.. Die zahlreich in den Akten vorhandene Mailkorrespondenz von F. zeigt, dass sie einerseits immer sehr gut und zeitnah über die Handlungen ihres Mannes informiert war (vgl. Mail vom 25. März 2009 an A., cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0050 f. sowie vom 24. April 2009 an D., cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0066) und andererseits, dass sie als "Schnittstelle" zwischen D. – sie war hauptsächlich seine Kontaktperson und bei ihr trafen sich die Informationen von allen Seiten – und den restlichen Beteiligten bestens über die Vorgänge in und um den Betrieb der Garage H. GmbH im Bilde war (vgl. cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0063 und …0082; cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0027, …0066, …0074 und …0087). Insbesondere war F. wohl aber auch Kontaktperson zwischen B. und D.. Am 24. April 2009 teilte sie D. mit, dass ihr Mann nach der Einvernahme von A. im Disziplinarverfahren völlig aufgelöst nach Hause gekommen sei, und dass man in Bern herausgefunden habe, dass "G. die Lebenspartnerin von C.“ sei. Sie würden nun "doch langsam nervös werden" (cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0066).
ee) Zusammenfassend ergibt sich hinsichtlich des subjektiven Tatbestandes Folgendes: Zunächst nahmen F. sowie die anderen Beschuldigten wegen ihrer Unsicherheit in Bezug auf die Vorgehensweise zur Gründung der Garage H. GmbH Abklärungen bei Rechtsanwalt D. vor. D. antwortete mit einem Vorschlag, nämlich dem Treuhandvertrag plus Anonymitätsklausel. Das war jedoch nicht nur kein eindeutiges Absegnen ihres Vorhabens gewesen, sondern vielmehr der Beginn der "Verheimlichungsaktionen". Bereits ab diesem Zeitpunkt hätten bei F. Zweifel aufkommen müssen bzgl. der Rechtmässigkeit des Projekts Garage H. GmbH. Hinzu kamen die zahlreichen "Vertuschungs"-Emails (z.B. cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0063, cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0027, cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0033, cl. 9 pag. BA-B2-10-01-0050 f., cl. 9 pag. BA-B2-10-01-0084, cl. 9 pag. BA-B2 10-01-0087). Die Gehilfen, und als solche F., hatten hier eigene finanzielle Interessen – und sei es nur die Rückzahlung ihrer Einlagen als Stammkapital – und haben alles getan, um diese zu realisieren. Fest steht sodann, dass die Garage H. GmbH spezifisch für die Realisierung des Vorhabens, Reparaturarbeiten für das K. auszuführen, gegründet wurde und dies im Wissen bzgl. der Arbeitsüberlastung im K. bzw. gerade deswegen sowie in der Absicht, diesen Umstand für sich zu nutzen. An sich hätte es für das Verschleiern der Beteiligung der Männer der Teilnahme der Frauen an dem "Projekt" nicht bedurft. Die Teilnahme von Rechtsanwalt D. als Treunehmer und Geschäftsführer sowie Ansprechsperson hätte vollkommen ausgereicht. Die Frauen, also auch F., machten jedoch freiwillig mit, einerseits, um ihre Männer zu unterstützen, und andererseits, um selber daran zu verdienen (bzw. eine Stelle im kaufmännischen Bereich zu finden im Falle von G.). Schliesslich musste F. die Schädigung einerseits der finanziellen, aber auch der ideellen öffentlichen Interessen, nämlich diejenigen der J. bzw. der Eidgenossenschaft fraglos klar sein: Zum einen war sie für die wichtigen finanziellen Belange, wie Buchhaltung und Löhne der Garage H. GmbH zuständig und musste daher über die marktüblichen Konditionen anderer Garagenbetriebe im Bilde sein, so dass sie angesichts der Spezialkonditionen und der daraus resultierenden Kostenersparnis für die Garage H. GmbH, von der sie wusste
(vgl. oben, 3.2.7 b) cc), zumindest damit gerechnet haben musste, dass deren Stundenansatz grundsätzlich überteuert war. Zum anderen war ihr auch die Problematik der Interessenkollision der im K. angestellten Mitbeschuldigten klar, war sie doch aktiv daran beteiligt, dass die wirklichen Beteiligungsverhältnisse an der Garage H. GmbH verborgen blieben, und war sie selber der Meinung, der Armee würde ein "Imageschaden" entstehen, würde die Beteiligung der drei K.-Angestellten an der Garage H. GmbH bekannt (vgl. oben, E. 3.2.7 b) cc). Damit hat sie eine Schädigung auch des ideellen Interesses der J. bzw. der Eidgenossenschaft am Erhalt ihrer Vertrauenswürdigkeit in Bezug auf die rechtskonforme Auftragserteilung im Zusammenhang mit dem Outsourcingauftrag in Kauf genommen.
F. hat sich mit den Auszahlungen von der Garage H. GmbH (Fr. 10'923.20; cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0005 ff.) direkt unrechtmässig bereichert, indem diese auf das Konto der Garage H. GmbH bei der Bank I. flossen, worauf sie eine Vollmacht hatte (cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0014).
ff) Aus dem Gesagten folgt, dass F. das Vorhaben der Haupttäter (eventual-)vorsätzlich gefördert hat.
c) Die Garage H. GmbH wurde auf E.s sowie F.s und G.s Namen gegründet. Dazu leisteten die drei Frauen (mit finanzieller Beteiligung ihrer Ehemänner/Partner) die nötigen Stammeinlagen. Die drei Frauen taten dies mit dem zugegebenen Willen, dadurch den drei beschuldigten K.-Mitarbeitern, welche die Idee zur Gründung gehabt hatten, zu ermöglichen, im Hintergrund zu bleiben. So blieb auch deren Interessenkonflikt im Zusammenhang mit der Garage H. GmbH im Verborgenen, da sich die Männer unauffällig über die Ehefrauen/Partnerin an den Einnahmen der Garage H. GmbH beteiligen konnten. F. hat zudem die Buchhaltung der Garage H. GmbH geführt und die Zahlungseingänge kontrolliert, wodurch sie den Überblick und die Kontrolle über den Zahlungsverkehr und speziell über die Eingänge der Garage H. GmbH hatte. Sie hat das Konto der Garage H. GmbH bei der Bank I. eröffnet, was die Überweisungen der J. an die Garage H. GmbH erst möglichte. Ihr Beitrag war daher in objektiver Hinsicht für die Haupttat der drei Hauptbeschuldigten förderlich. In subjektiver Hinsicht liegt Vorsatz hinsichtlich der Beamtenstellung der zwei Haupttäter und K.-Angestellten sowie hinsichtlich der Problematik im Zusammenhang mit deren Treuepflicht bzw. Interessenkonflikt vor, indem F. wusste, dass ihr Mann und A. (aber auch C.) als Bundesangestellte keiner Nebenbeschäftigung nachgehen konnten, welche einen Interessenkonflikt zu bewirken in der Lage gewesen wäre. Dies geht aus ihrem gesamthaften Verhalten im Zusammenhang mit der Gründung (Leistung der gesamten Stammeinlage, Treuhandvertrag mit D.) und dem Betrieb der Garage H. GmbH (Emailverkehr bzgl. Geheimhaltung) hervor. Sie wusste folglich bzw. musste wissen, dass die Herren aufgrund ihrer Anstellung bei der J. keinen rechtmässigen Anspruch auf die Einnahmen aus der Garage H. GmbH, an denen sie beteiligt waren, hatten, so dass sie sich auch um die unrechtmässige Vorteilsabsicht der beiden Haupttäter im Klaren sein musste. Zudem hat sie dadurch zumindest eventualvorsätzlich die Schädigung der ideellen Interessen des Arbeitgebers der Hauptbeschuldigten, nämlich der Eidgenossenschaft, in Kauf genommen, was auch von ihrer Aussage untermauert wird, wonach es für die Armee einen Imageschaden bedeutet hätte, wenn die Armee gewusst hätte, dass die drei Männer hinter der Garage H. GmbH stehen würden
(cl. 4 pag. BA 13-04-00005 Z. 1 ff.; vgl. oben, E. 3.2.7.). Mit ihrem Wissen aus ihrer Aufgabe für die Garage H. GmbH (Buchhaltung, Löhne) mussten ihr die marktüblichen Preise für ähnliche Reparaturarbeiten bekannt sein, und wusste sie zudem von der Kostenersparnis für die Garage H. GmbH aufgrund der "Inhouse-Lösung" (vgl. E. 3.2.7 b) cc). Ihr musste daher klar sein, dass der Stundenansatz der H. GmbH überhöht war, woraus auf die Inkaufnahme einer Schädigung der finanziellen Interessen der J. zu schliessen ist.
d) Gestützt auf die vorangehenden Erwägungen ergibt sich, dass sich F. der Gehilfenschaft zur ungetreuen Amtsführung schuldig gemacht hat.
4. Verbotsirrtum
4.1 Die Verteidiger der Beschuldigten (ausser D.) führen an, ihre Mandanten seien einem Verbotsirrtum unterlegen. Denn die Beschuldigten hätten davon ausgehen dürfen und müssen, dass die Abklärungen durch einen fachkundigen Rechtsanwalt (D.) rechtlich zutreffend waren, d.h. dass ihr Tun nicht rechtswidrig war und ist (cl. 10 pag. 10 925 088 f., …100 f., …117, …162, …168).
4.2 Gemäss Art. 21
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Ein Täter, dem Art. 21
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4.3 D. wurde in seiner Funktion als Rechtsanwalt angefragt, ob die Gründung der Garage H. GmbH und die Beteiligung der Ehefrauen E. und F. sowie von G. ein rechtliches Problem darstellen würden (vgl. E. 2.2.2). Vorliegend ergibt sich das Unrechtsbewusstsein der Beschuldigten (exkl. D.) aus der Tatsache, dass einerseits eigene Abklärungen bzgl. relevanter, gesetzlicher Grundlagen getätigt wurden (vgl. Ausdrucke A. zu Art. 20
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 20 Défense des intérêts de l'employeur - 1 L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
|
1 | L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. |
2 | Pendant la durée du contrat, l'employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité. |
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der Garage H. GmbH nicht ausgeräumt wurden. Dies ist auch verständlich bzw. konnte nicht anders geschehen, unterstützte sie doch D. als Rechtsanwalt sogar beim Lügen gegenüber L.. Dies konnte nicht Vertrauen erwecken bzw. spricht dafür, dass die von den Beschuldigten von Anfang an und zu Recht gehegten Zweifel an der Rechtmässigkeit des Projekts Garage H. GmbH nie ausgeräumt wurden und sie daher mit Unrechtsbewusstsein handelten.
4.4 Aus dem Gesagten folgt, dass die Beschuldigten keinem Verbotsirrtum unterlagen.
5. Strafzumessung
5.1 Gemäss Art. 47 Abs. 1
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5.2 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat, d.h. derjenigen Tat, die mit der schwersten Strafe bedroht ist, und erhöht sie angemessen (Asperationsprinzip). Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 49 Abs. 1
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Die Anwendung von Art. 49 Abs. 1
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unterschiedlichen Orten an verschiedene Personen abgesetzt bzw. dies versucht hatte (E. 4.5.3 S. 266). Im Falle der rechtlichen Handlungseinheit ist davon auszugehen, dass der fragliche Tatbestand einmal erfüllt ist. Demgegenüber führt die Annahme einer mehrfachen Tat zur obligatorischen Strafschärfung gemäss Art. 49 Abs. 1
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Vorliegend wurden der Garage H. GmbH im Deliktszeitraum zwischen August 2008 bis Mai 2009 insgesamt 444 Reparaturaufträge seitens der J. erteilt, was als rechtsgeschäftliches Handeln i.S.v. Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
5.3 Bei der Bildung der Gesamtstrafe nach Art. 49 Abs. 1
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5.4 A. und B. sind der mehrfachen ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
Wer zu einem Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich Hilfe leistet, wird milder bestraft (Art. 25
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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5.5 Ausgangspunkt für die Strafzumessung bildet damit die für den Tatbestand der ungetreuen Amtsführung vorgesehene Strafe, nämlich Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. Das Maximum der Geldstrafe beträgt 360 Tagessätze (Art. 34 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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5.6 Die Berechnung der Höhe des Tagessatzes beruht auf dem Nettoeinkommensprinzip. Das Nettoeinkommensprinzip stellt für die Berechnung des Tagessatzes auf das durchschnittliche Tagesnettoeinkommen des Täters ab (Dolge, Basler Kommentar, a.a.O., Basel 2013, Art. 34
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
5.6.1 A.
a) In Bezug auf die Tatkomponente ist Folgendes festzuhalten:
aa) Das deliktische Handeln A.s bestand darin, einen Umstand (Unterbesetzung mit Personal im K., Budget für Outsourcing) an seinem Arbeitsplatz auszunutzen, indem er (gemeinsam mit den anderen Beteiligten) ein "System" schuf, das es ermöglichte, eigene Mechaniker intern im K. dauerhaft einzusetzen (vgl. E. 2.2), um sich daran zu bereichern. Der damit erwirtschaftete Deliktsbetrag ist hoch (Fr. 446'395.80; E. 1.5.4). Auch die Strafbegehung mit mehreren Beteiligten wirkt sich straferhöhend aus: Das Projekt Garage H. GmbH funktionierte gerade wegen des Zusammenwirkens der drei K.-Angestellten (zur Ermöglichung der Auftragsvergabe an die Garage H. GmbH durch das K.) und D. (zur formellen Vertretung nach aussen). Spätestens nach der Anfrage von L. wusste A., dass sein Verhalten falsch war. Doch statt dem Vorgesetzten ihre Idee zur "Rettung" bzw. Unterstützung des K. beim damaligen Personalengpass darzulegen, log er im Disziplinarverfahren. Die hinter der Schaffung des Geschäftsmodells Garage H. GmbH liegende Intention lag bei A. in der Erwirtschaftung von Gewinn und eigener Bereicherung.
bb) Im Lichte der dargelegten Faktoren wiegt das Verschulden von A. nicht mehr leicht.
b) Zur Täterseite ist Folgendes zu sagen:
aa) A. ist nicht vorbestraft (cl. 10 pag. 10 231 004). Vorstrafenlosigkeit wirkt sich gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung neutral auf die Strafzumessung aus (BGE 136 IV 1 E. 2.6.4 S. 2).
A. ist Mechaniker (cl. 10 pag. 10 920 001). Nach einer Automechanikerlehre arbeitete A. zunächst in U. und dann wieder in seinem ehemaligen Lehrbetrieb als Werkstattchef. Danach war er 13 Jahre bei der JJJJ. AG in ZZ. als Werkstattchef und Kundenberater tätig, anschliessend als Chef Radfahrzeuge im ehemaligen KKKK., später bis zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses per Ende November 2009 (vgl. oben lit. F) als Chef A5 im K. (cl. 1 pag. BA 07-01-0033). Seit 1. Juni 2011 ist er selbständig in der eigenen Firma "LLLL." tätig, welche er zusammen mit seiner Frau für Fr. 250'000.-- habe übernehmen können (cl. 4 pag. BA 13-01-0052 Z. 7 ff.). Sein monatliches Einkommen beträgt Fr. 7'210.--; er erhält keinen 13. Monatslohn (cl. 4 pag. BA 13-01-0057).
Er ist verheiratet mit E. (cl. 1 pag. BA 07-01-0033). Beide haben zwei gemeinsame Kinder (einen heute 20-jährigen Sohn in der Lehre [cl. 4 pag. BA 13-01-0023 Z. 18] und eine heute 16-jährige Tochter).
Erschwerend kommt hinzu, dass A. bei der Ausübung seiner deliktischen Handlungen als Beamter eine Sonderstellung inne hatte und ihm darum sowie insbesondere aus seiner Funktion als Chef A5 eine erhöhte Treuepflicht und Verantwortung oblagen, so dass von ihm in erhöhtem Masse rechtskonformes Verhalten am Arbeitsplatz erwartet werden durfte. Ihm kam damit auch eine gewisse Vorbildfunktion zu. Dass er dennoch wiederholt seine Pflichten auf die in E. 3.2.3 c) dargestellte Art missachtete, fällt straferhöhend ins Gewicht. Er hat seinem Arbeitgeber seine Mitwirkung an der Garage H. GmbH weder gemeldet noch sich bewilligen lassen (vgl. E. 3.2.3 c). Dies fällt leicht straferhöhend ins Gewicht. Sein Vorleben ist unauffällig. In beruflicher Hinsicht hat er nach der Auflösung seines Arbeitsvertrages mit seinem Weg in die Selbständigkeit wieder eine berufliche Tätigkeit gefunden. Im Strafverfahren hat er sich umgänglich gezeigt und die gestellten Fragen beantwortet. In der Hauptverhandlung machte er von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch (cl. 10 pag. 10 920 017), verlas jedoch eine selbstverfasste Erklärung (cl. 10 pag. 10 925 035 ff.). Die Strafempfindlichkeit wird als erhöht eingeschätzt. Dieser Einschätzung liegen folgende Überlegungen zu Grunde: Zum einen lebt A. in intakten Familienverhältnissen. Zum anderen hat er sich (zusammen mit seiner Frau) selbständig gemacht und ist in das soziale Leben am Ort gut eingegliedert (A. arbeitete im Jahr 2011 für die Gemeinde X.; cl. 10 pag. 10 271 045).
bb) Die finanzielle Situation gestaltet sich aufgrund der Steuerunterlagen sowie seinen Angaben aus den Einvernahmen wie folgt: Nettoeinkommen (gemäss Lohnausweisen 2011): Fr. 86'248.--; Vermögenserträge: Fr. 33'245.--; Berufsauslagen (der Eheleute A./E.): Fr. 4'640.--; steuerbares Einkommen (der Eheleute A./E.): Fr. 94'000.--; steuerbares Vermögen (der Eheleute A./E.): Fr. 319'000.-- (cl. 10 pag. 10 271 039 ff.). Für Krankenkassenkosten sowie Steuern nahm das Gericht einen Pauschalabzug von 30% vor (gemäss Empfehlungen bzw. Formular zur Berechnung des Tagessatzes der Konferenz der Strafverfolgungsbehörden Schweiz). Die Eheleute A./E. verfügen über ein Vermögen von Fr. 1'387'052.-- (cl. 10 pag. 10 271 040). Es bestehen Schulden in Form einer Hypothek; die Eheleute A./E. zahlen monatlich Bankzinsen in der Höhe von Fr. 3'700.-- plus Fr. 8'000.-- jährliche Amortisationskosten (vgl. zu den finanziellen Verhältnissen insgesamt [bis 31. August 2011]: cl. 4 pag. BA 13-01-0057 f.).
c) Zusammenfassend ergibt sich aufgrund der Tat- und Täterkomponenten Folgendes: Straferhöhend ist die mehrfache Tatbegehung zu berücksichtigen. Ebenfalls straferhöhend wirkt sich die Tatbegehung als Chef und Kaderangehöriger mit Vorbildfunktion aus. Leicht straferhöhend fallen die Vernachlässigung der Meldepflicht hinsichtlich seiner Nebenbeschäftigung in der Garage H. GmbH sowie die Tatbegehung zu Mehreren ins Gewicht. Weitere entlastende oder belastende Momente aus A.s Vorleben sind nicht vorhanden. Insbesondere ist ein unbescholtener Leumund kein Strafminderungsgrund, kann doch von jedermann ein strafloses Verhalten erwartet werden. Der Beschuldigte zeigte weder Einsicht noch Reue, blieb vielmehr bis zuletzt bei seiner Argumentation, die Garage H. GmbH zugunsten der Armee gegründet und betrieben zu haben. Insoweit besteht kein Strafminderungsgrund.
d) Der Verfahrensdauer von rund vier Jahren seit der letzten Tat bzw. seit der Verfahrenseröffnung gegen A. ist der durch die Anzahl der Beschuldigten verursachte Ermittlungs- und Organisationsaufwand gegenüberzustellen, weshalb insgesamt keine Verletzung des Beschleunigungsgebots im Sinne von Art. 29 Abs. 1
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Strafmilderungsgründe im Sinne von Art. 48
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e) Zufolge Gleichartigkeit der mehrfachen Tatbegehung (444 Aufträge) und des systemischen Aufbaus des Deliktes (vgl. E. 2.2.4 und E. 3.2.1 a) aa) bzw. E. 3.2.2 a) bb), bestimmt das Gericht unter Berücksichtigung einer angemessenen Straferhöhung direkt eine Gesamtstrafe. A. ist demnach zu einer Freiheitsstrafe von 22 Monaten zu verurteilen.
f) Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten und höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1
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Bei A. sind die Voraussetzungen für die Gewährung des bedingten Strafvollzugs (Fehlen einer ungünstigen Prognose) zweifelsfrei erfüllt. Es wird ihm eine minimale Probezeit von zwei Jahren auferlegt.
g) Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Aufgrund des Gesagten erscheint eine Geldstrafe von 60 Tagessätzen als angemessen. In Berücksichtigung der finanziellen Faktoren gemäss E. 5.6.1 b) bb) ist die Höhe des Tagessatzes auf Fr. 150.-- festzusetzen.
Soweit A. die Geldstrafe nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 60 Tagen (Art. 36 Abs. 1
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Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 33
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5.6.2 B.
a) In Bezug auf die Tatkomponente ist Folgendes festzuhalten:
aa) Das deliktische Handeln B.s lag (wie bei A.) darin, einen Umstand (Unterbesetzung mit Personal im K., Budget für Outsourcing) an seinem Arbeitsplatz auszunutzen, indem er (sowie die anderen Beteiligten) ein "System" schufen, das es ermöglichte, eigene Mechaniker intern im K. dauerhaft einzusetzen (vgl. E. 2.2), um sich daran zu bereichern. Der damit erwirtschaftete Deliktsbetrag ist hoch (Fr. 446'395.80; E. 1.5.4). Die Strafbegehung mit mehreren Beteiligten wirkt sich ebenfalls straferhöhend aus (vgl. E. 5.6.1 a) aa). Spätestens nach der Anfrage von L. wusste B., dass sein Verhalten falsch war. Doch statt dem Vorgesetzten ihre Idee zur "Rettung" bzw. Unterstützung des K. beim damaligen Personalengpass darzulegen, log er im Disziplinarverfahren. Die hinter der Schaffung des Geschäftsmodells Garage H. GmbH liegende Intention lag auch bei B. in der Erwirtschaftung von Gewinn und eigener Bereicherung – zumindest in der Höhe des seiner Frau gewährten Darlehens.
bb) Im Lichte der dargelegten Faktoren wiegt das Verschulden von B. nicht mehr leicht.
a) Zur Täterseite ist Folgendes zu sagen:
aa) B. ist nicht vorbestraft (cl. 10 pag. 10 232 004). Vorstrafenlosigkeit wirkt sich gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung neutral auf die Strafzumessung aus (BGE 136 IV 1, 2 E. 2.6.4).
B. hat eine kaufmännische Lehre abgeschlossen und war danach 20 Jahre als Betriebsleiter Stellvertreter und zum Schluss als Chef MMMM. des Kantons YY. im Militär tätig. Ab 2004 war er Regionalleiter (ab 1. Januar 2004 Betriebsleiter „NNNN.“; vgl. cl. 1 pag. BA-07-01-0131) und ab 1. Januar 2006 bis zu seiner fristlosen Entlassung am 11. Januar 2010 (vgl. oben, lit. F.) Leiter des K. (cl. 4 pag. 13-03-0018 Z. 5 ff.). Er erhielt bis Ende Januar 2010 noch Lohn von der J. und war seitdem arbeitssuchend (cl. 4 pag. BA 13-03-0018 Z. 21).
B. war Geschäftsführer der Firma HHH. GmbH (eingetragen ins Handelsregister am 11. Mai 2001), inzwischen ist er aus der Firma ausgestiegen (Handelsregister, Tagesregister-Nr. 8987 vom 5. September 2013). Seine Nebentätigkeit im Zusammenhang mit der ihm mitgehörenden Firma HHH. GmbH hatte er als damaliger Bundesangestellter ebensowenig wie seine Mitwirkung bei der Garage H. GmbH weder gemeldet noch sich bewilligen lassen (vgl. oben, E. 3.2.3 c); cl. 1 pag. BA-07-01-0131). Erschwerend kommt hinzu, dass B. bei der Ausübung der deliktischen Handlungen als Beamter in einer Kaderposition eine Sonderstellung inne hatte und ihm darum sowie insbesondere aus seiner Funktion als Kadermitglied und Chef des K. (ranghöchster Mitarbeiter) nicht nur eine Vorbildfunktion – auch gegenüber dem ihm unterstellten A. –, sondern auch eine besondere Vertrauensstellung gegenüber seiner Arbeitgeberin zukam. Dass er dennoch wiederholt seine Pflichten auf die in E. 3.2.3 c) dargestellte Art missachtete, fällt straferhöhend ins Gewicht.
Er ist verheiratet mit F.. Beide haben zwei gemeinsame Söhne (Jahrgang 5 und 6). Sein Vorleben ist unauffällig. Anlässlich der Schlusseinvernahme am 31. August 2011 bestätigte B. u.a. seine in der Einvernahme vom 26. Januar 2010 gemachte Aussage, wonach er derzeit arbeitssuchend sei (cl. 4 pag. BA 13-03-0018 Z. 21). In der Hauptverhandlung machte er von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch (cl. 10 pag. 10 920 018), verlas jedoch eine kurze Erklärung (cl. 10 pag. 10 925 046 f.), die jedoch keine aktuellen Angaben zu seiner Arbeitssituation enthielt. Den von Amtes wegen eingeholten Steuerunterlagen ist zu entnehmen, dass B. von Juni bis Dezember 2011 bei der "OOOO." angestellt war (cl. 10 pag. 10 272 061). Ansonsten hat er sich im Strafverfahren umgänglich gezeigt und die gestellten Fragen beantwortet. Die Strafempfindlichkeit wird als erhöht eingeschätzt. Dieser Einschätzung liegen folgende Überlegungen zu Grunde: Zum Einen lebt B. in intakten Familienverhältnissen. Zum anderen ist davon auszugehen, dass er wieder beruflich Fuss gefasst hat.
bb) Die finanzielle Situation gestaltet sich aufgrund der Steuerunterlagen sowie Angaben aus den Einvernahmen wie folgt: Nettoeinkommen (gemäss Lohnausweis 2011): Fr. 67'614.--; Vermögenserträge (der Eheleute B./F.): Fr. 44'840.--; Berufsauslagen (der Eheleute B./F.): Fr. 12'429.--; steuerbares Einkommen (der Eheleute B./F.): Fr. 116'100.--; steuerbares Vermögen: Fr. 0.-- (cl. 10 pag. 10 272 055 f.). Für Krankenkassenkosten sowie Steuern nahm das Gericht einen Pauschalabzug von 30% vor (gemäss Empfehlungen bzw. Formular zur Berechnung des Tagessatzes der Konferenz der Strafverfolgungsbehörden Schweiz). Die Eheleute B./F. verfügen über ein Vermögen von Fr. 1'413'263.-- (cl. 10 pag. 10 271 056). Nach eigener Aussage hat B. weder Schulden noch Hypotheken (cl. 4 pag. 13-03-0037). Aus den Steuerunterlagen ergeben sich hingegen für das Ehepaar B./F. Schulden in Höhe von Fr. 1'328'070.-- ( cl. 10 pag. 10 271 056). Diese sind zu berücksichtigen.
c) Zusammenfassend ergibt sich aufgrund der Tat- und Täterkomponenten Folgendes: Straferhöhend ist die mehrfache Tatbegehung zu berücksichtigen. Ebenfalls straferhöhend wirkt sich die Tatbegehung als Leiter des K. und Kaderangehöriger mit Vorbildfunktion aus. Insbesondere ist dabei die Tatsache relevant, dass er A. vorstand und somit die oberste Verantwortung für das gesamte K. trug, während A. Chef einer Abteilung des K. war. Leicht straferhöhend fallen auch die Vernachlässigung der Meldepflicht hinsichtlich seiner Nebenbeschäftigungen im Zusammenhang mit der Firma HHH. GmbH und später der Garage H. GmbH sowie die Tatbegehung zu Mehreren ins Gewicht. Weitere entlastende oder belastende Momente aus B.s Vorleben sind nicht vorhanden. Insbesondere ist ein unbescholtener Leumund kein Strafminderungsgrund, kann doch von jedermann ein strafloses Verhalten erwartet werden. Zugute zu halten ist B., dass er wenigstens an zwei Einvernahmen seine Taten zu bereuen schien (er hat sich an der Einvernahme vom 19. Mai 2009 entschuldigt [cl. 4 BA pag. 13-03-0013 Z. 24 ff.], bzw. weinte er an der Einvernahme vom 26. Januar 2010 [cl. 4 BA pag. 13-03-0019 Z. 3]), wenngleich er in seiner an der Hauptverhandlung verlesenen Erklärung, wie A., darauf beharrte, die Garage H. GmbH zugunsten der Armee gegründet und betrieben zu haben (cl. 10 pag. 10 925 046 f.).
d) Bezüglich der Verfahrensdauer kann auf E. 5.6.1 d) verwiesen werden.
Strafmilderungsgründe im Sinne von Art. 48
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e) Zufolge Gleichartigkeit der mehrfachen Tatbegehung (444 Aufträge) und des systemischen Aufbaus des Deliktes (vgl. E. 2.2.4 und E. 3.2.1 a) aa) bzw. E. 3.2.2 a) bb), bestimmt das Gericht unter Berücksichtigung einer angemessenen Straferhöhung direkt eine Gesamtstrafe. B. ist demnach zu einer Freiheitsstrafe von 22 Monaten zu verurteilen.
f) Bezüglich der Voraussetzungen zum bedingten Strafvollzug wird auf E. 5.6.1 f) verwiesen.
Bei B. sind die Voraussetzungen für die Gewährung des bedingten Strafvollzugs (Fehlen einer ungünstigen Prognose) zweifelsfrei erfüllt. Es wird ihm eine minimale Probezeit von zwei Jahren auferlegt.
g) Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Aufgrund des Gesagten erscheint eine Geldstrafe von 60 Tagessätzen als angemessen. In Berücksichtigung der finanziellen Faktoren gemäss E. 5.6.2 b) bb) ist die Höhe des Tagessatzes auf Fr. 130.-- festzusetzen.
Soweit B. die Geldstrafe nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 60 Tagen (Art. 36 Abs. 1
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Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 33
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5.6.3 C.
a) In Bezug auf die Tatkomponente ist Folgendes festzuhalten:
aa) Das deliktische Handeln C.s lag darin, A. und B. dabei zu unterstützen, einen Umstand (Unterbesetzung mit Personal im K., Budget für Outsourcing) an ihrem Arbeitsplatz auszunutzen, indem sie zusammen mit ihm sowie den anderen Beteiligten ein "System" schufen, das es ermöglichte, eigene Mechaniker intern im K. dauerhaft einzusetzen (vgl. E. 2.2), um sich daran zu bereichern. Sein Beitrag als Gehilfe war für die Hauptäter besonders wertvoll, da er – aufgrund seiner Kaderposition und seines Wissens – ihr Vorhaben innerhalb des K. hätte zum Scheitern bringen können. C. hatte Einfluss auf das Vorhaben und übte diesen auch aus (vgl. Korrektur Stellenbeschreibung, E. 2.2.2). Darin unterscheidet sich sein Beitrag insbesondere von demjenigen der Gehilfinnen E. und F.. Der damit erwirtschaftete Deliktsbetrag ist hoch (Fr. 446'395.80; E. 1.5.4). Auch die Strafbegehung mit mehreren Beteiligten wirkt sich straferhöhend aus (vgl. E. 5.6.1 a). Spätestens nach der Anfrage von L. wusste C., dass sein Verhalten falsch war. Doch statt dem Vorgesetzten ihre Idee zur "Rettung" bzw. Unterstützung des K. beim damaligen Personalengpass darzulegen, log auch er im Disziplinarverfahren. Die hinter der Schaffung des Geschäftsmodells Garage H. GmbH liegende Intention lag bei C. in der Erwirtschaftung von Gewinn und eigener Bereicherung – zumindest in der Höhe des gewährten Darlehens – sowie in der Schaffung eines rentablen Arbeitsplatzes für seine Lebenspartnerin G..
bb) Im Lichte der dargelegten Faktoren wiegt das Verschulden von C. nicht mehr leicht.
b) In Bezug auf die Täterseite ist Folgendes zu sagen:
aa) C. ist vorbestraft (cl. 10 pag. 10 233 004). Er wurde mit Strafmandat des Untersuchungsamts VV. vom 8. März 2006 wegen Vernachlässigung der Unterhaltspflichten (Art. 217 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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C. hat Theologie, Philosophie und Psychologie studiert. Nach Abschluss des Studiums war er von 1987 bis 1994 Parteisekretär der PPPP. in YY. Anschliessend wechselte er in die Kommunikationsbranche und machte sich 2002 selbständig. Im August 2007 wechselte er als Verantwortlicher für A1 zur J.. Die Ehe von C. wurde im Jahre 2000 geschieden. Zusammen mit seiner Ex-Ehefrau hat er vier Kinder. Die drei Töchter (Jahrgänge 7, 8 und 9) leben bei seiner Ex-Frau und sind in Ausbildung; der Sohn (Jahrgang 6) ist IV-Bezüger und selbständig (cl. 10 pag. 10 273 033). Seit 2004 lebt er mit seiner Partnerin G. zusammen (cl. 4 pag. BA 13-02-00004 Z.8 ff.). Seit 2010 ist er – gemäss den von Amtes wegen eingeholten Steuerunterlagen – als selbständiger Kommunikationsberater tätig (cl. 10 pag. 10 273 033 und …042).
Sein Vorleben ist unauffällig. In der Hauptverhandlung machte er von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch, gab jedoch eine kurze mündliche Erklärung ab (cl. 10 pag. 10 920 019), in welcher er jedoch keine aktuellen Angaben zu seiner Arbeitssituation machte. Im sonstigen Strafverfahren hat er sich umgänglich gezeigt und die gestellten Fragen beantwortet. Die Strafempfindlichkeit wird als erhöht eingeschätzt. Dieser Einschätzung liegen folgende Überlegungen zu Grunde: Zum Einen lebt C. in einer stabilen Partnerschaft. Zum anderen hat er beruflich als selbständiger Kommunikationsberater wieder Fuss fassen können.
bb) Die finanzielle Situation gestaltet sich aufgrund der Steuerunterlagen sowie Angaben aus den Einvernahmen wie folgt: Nettoeinkommen 2011 (gemäss Veranlagungsberechnung Kantons- und Gemeindesteuern 2011): Fr. 103'877.--; Abzüge (Unterhaltsbeiträge/Versicherungsprämien, Sparzinsen): Fr. 13'610.--; steuerbares Einkommen: Fr. 90'200.--; Vermögenswerte: Fr. 36'732.--; steuerbares Vermögen: Fr. 0.-- ; Gesamtvermögen: Fr. 36'732.-- (cl. 10 pag. 10 273 041). Für Krankenkassenkosten sowie Steuern nahm das Gericht einen Pauschalabzug von 30% vor (gemäss Empfehlungen bzw. Formular zur Berechnung des Tagessatzes der Konferenz der Strafverfolgungsbehörden Schweiz). Er hat gemäss eigenen Abgaben Alimentenschulden von ca. Fr. 60'000–70'000.-- (cl. 4 pag. BA 13-02-00004 Z. 8 ff.). Unterhalt zahle er für zwei Kinder je Fr. 750.-- und noch zusätzlich Fr. 500.-- (cl. 4 pag. BA 13-02-0021 Z. 8).
c) Zusammenfassend ergibt sich aufgrund der Tat- und Täterkomponenten Folgendes: Straferhöhend ist die mehrfache Tatbegehung zu berücksichtigen. Ebenfalls straferhöhend wirkt sich die Tatbegehung als Beamter in Chefposition und mit Vorbildfunktion aus. Leicht straferhöhend fallen die Vernachlässigung der Meldepflicht hinsichtlich seiner Nebenbeschäftigung in der Garage H. GmbH sowie die Tatbegehung zu Mehreren ins Gewicht. Weitere belastende oder entlastende Momente aus C.s Vorleben sind nicht vorhanden. Der Beschuldigte zeigte weder Einsicht noch Reue; vielmehr hielt auch er in seiner mündlichen Erklärungen anlässlich der Hauptverhandlung, wie die beiden Haupttäter, daran fest, die Garage H. GmbH sei zugunsten der Armee gegründet und betrieben worden. Insoweit besteht kein Strafminderungsgrund.
d) Bezüglich der Verfahrensdauer kann auf E. 5.6.1 d) verwiesen werden.
Strafmilderungsgründe im Sinne von Art. 48
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Als Gehilfe kommt C. eine Strafmilderung im Sinne von Art. 25
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
e) Zufolge Gleichartigkeit der mehrfachen Tatbegehung (444 Aufträge) und des systemischen Aufbaus des Deliktes (vgl. E. 2.2.4 und E. 3.2.1 a) aa) bzw. E. 3.2.2 a) bb), zu dem C. Gehilfenschaft leistete, bestimmt das Gericht unter Berücksichtigung einer angemessenen Straferhöhung direkt eine Gesamtstrafe. C. ist demnach zu einer Geldstrafe von 300 Tagessätzen zu verurteilen.
f) In Berücksichtigung der genannten finanziellen Verhältnisse gemäss E. 5.6.3 b) bb) ist die Höhe des Tagessatzes auf Fr. 110.-- festzusetzen.
g) Bezüglich der Voraussetzungen zum bedingten Strafvollzug wird auf E. 5.6.1 f) verwiesen.
Auch bei C. sind die Voraussetzungen für die Gewährung des bedingten Strafvollzugs (Fehlen einer ungünstigen Prognose) erfüllt. Es wird ihm eine minimale Probezeit von zwei Jahren auferlegt.
h) In Anwendung von Art. 42 Abs. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
2 | Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. |
3 | Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. |
4 | Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
5 | Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151 |
Soweit C. die Busse schuldhaft nicht bezahlt, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 55 Tagen (Art. 106 Abs. 2
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Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 33
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5.6.4 D.
a) In Bezug auf die Tatkomponente ist Folgendes festzuhalten:
aa) Das deliktische Handeln D.s lag darin, zwei Kaderangestellten im K., A. und B., darin zu unterstützen, einen Umstand (Unterbesetzung mit Personal im K., Budget für Outsourcing) an ihrem Arbeitsplatz auszunutzen, um das "System" Garage H. GmbH zu erschaffen, das es ermöglichte, eigene Mechaniker intern im K. dauerhaft einzusetzen (vgl. E. 2.2), wobei D. entscheidende Hilfe dazu leistete und insbesondere dafür sorgte, dass die wahren Besitzer der Garage H. GmbH im Verborgenen bleiben konnten. Der mit dem Betrieb der Garage H. GmbH erwirtschaftete Betrag ist hoch (Fr. 446'395.80; E. 1.5.4). Die Strafbegehung mit mehreren Beteiligten wirkt sich straferhöhend aus (vgl. E. 5.6.1 a) aa). Von ihm als Rechtsanwalt und Rechtskundigen wäre zu erwarten gewesen, dass er bereits in der Planungsphase die "Notbremse" gezogen und seinen Klienten von den Garage H. GmbH-Plänen abgeraten hätte, anstatt ihnen gar ein Modell vorzuschlagen, wie sich die wahren Besitzverhältnisse der Garage H. GmbH nach aussen hin verbergen lassen. Auch das wirkt sich straferhöhend aus.
bb) Im Lichte der dargelegten Faktoren wiegt das Verschulden von D. nicht mehr leicht.
b) In Bezug auf die Täterseite ist Folgendes zu sagen:
aa) D. ist nicht vorbestraft (cl. 10 pag. 10 234 004). Vorstrafenlosigkeit wirkt sich gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung neutral auf die Strafzumessung aus (BGE 136 IV 1, 2 E. 2.6.4).
D. ist in XX. aufgewachsen und besuchte dort und in YY. die Schule. Er schloss eine kaufmännische Lehre auf einer Gemeindeverwaltung ab und bildete sich dann zum Steuerexperten und kantonalen Rechtsagenten sowie später zum Rechtsanwalt weiter (cl. 4 pag. BA 13-07-0004 Z. 5 ff.). Er arbeitet bis heute als selbständiger Rechtsanwalt in Y. (cl. 10 pag. 10 930 002 Z. 23). D. ist verheiratet und hat drei minderjährige Kinder (Jahrgänge 10, 11 und 12). Seine Wohnkosten belaufen sich auch ca. Fr. 1'500–2'000.-- im Monat für den Unterhalt und eine Hypothek (cl. 10 pag. 10 930 003 Z. 5 ff.)
Sein Vorleben ist unauffällig. Im Strafverfahren, inkl. der Hauptverhandlung, hat er sich umgänglich gezeigt und die gestellten Fragen beantwortet. D. zeigte jedoch keine Einsicht. Seines Erachtens bestand kein Interessenkonflikt bei den drei beschuldigten Kadermitarbeitern des K., und der Eidgenossenschaft sei kein Schaden entstanden (cl. 4 pag. 13-07-0011 Z. 4 ff.; cl. 10 pag. 10 930 012 Z. 24), insoweit besteht kein Strafminderungsgrund. Insbesondere ist ein unbescholtener Leumund kein Strafminderungsgrund, kann doch von jedermann ein strafloses Verhalten erwartet werden. Die Strafempfindlichkeit wird in Berücksichtigung seines Berufes als Rechtsanwalt und der allfälligen Folgen der Verurteilung für seine berufliche Reputation als eher hoch eingeschätzt. Dies führt zu einer leichten Strafminderung.
bb) D. bezeichnet seine finanzielle Situation als geordnet; weitere Angaben macht er nicht (cl. 4 pag. BA 13-07-0004 Z. 15). Die finanzielle Situation gestaltet sich aufgrund der von Amtes wegen eingeholten Steuerunterlagen (betreffend das Ehepaar D.-QQQQ.) sowie Angaben an der Hauptverhandlung wie folgt: Nettoeinkommen (gemäss Veranlagung 2011): Fr. 136'011.--; Vermögenserträge: Fr. 16'786.--; Berufsauslagen: Fr. 1'313.--; steuerbares Einkommen: Fr. 89'491.--; Vermögenswerte total: Fr. 1'229'632.--; steuerbares Vermögen: Fr. 1'019'632.--; Vermögen des Ehepaars D.-QQQQ. gesamt: Fr. 1'840'243.--. D. hat gemäss seinen Angaben in der Hauptverhandlung Krankenkassenkosten von ca Fr. 500.--, und Wohnkosten von ca. Fr. 1'500–2'000 (cl. 10 pag. 10 930 003 Z. 5 ff.). Für Krankenkassenkosten sowie Steuern nahm das Gericht einen Pauschalabzug von 30% vor (gemäss Empfehlungen bzw. Formular zur Berechnung des Tagessatzes der Konferenz der Strafverfolgungsbehörden Schweiz). D. hat gemäss Steuerunterlagen (Veranlagung 2011) Fr. 676'921.-- Schulden (cl. 10 pag. 10 274 155).
c) Zusammenfassend ergibt sich aufgrund der Tat- und Täterkomponenten Folgendes: Straferhöhend ist die mehrfache Tatbegehung zu berücksichtigen. Die Tatbegehung zu Mehreren fällt ebenfalls leicht straferhöhend ins Gewicht. Neben der leicht strafmindernd zu berücksichtigenden eher hohen Strafempfindlichkeit sind keine weiteren entlastenden noch belastende Momente aus D.s Vorleben vorhanden. Insbesondere ist ein unbescholtener Leumund kein Strafminderungsgrund, kann doch von jedermann ein strafloses Verhalten erwartet werden. Der Beschuldigte zeigte weder Einsicht noch Reue; insoweit besteht kein Strafminderungsgrund.
d) Bezüglich der Verfahrensdauer kann auf E. 5.6.1 d) verwiesen werden.
Strafmilderungsgründe im Sinne von Art. 48
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Als Gehilfe ohne die von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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e) Zufolge Gleichartigkeit der mehrfachen Tatbegehung (444 Aufträge) und des systemischen Aufbaus des Deliktes (vgl. E. 2.2.4 und E. 3.2.1 a) aa) bzw. E. 3.2.2 a) bb), zu dem D. Gehilfenschaft leistete, bestimmt das Gericht unter Berücksichtigung einer angemessenen Straferhöhung direkt eine Gesamtstrafe. D. ist demnach zu einer Geldstrafe von 250 Tagessätzen zu veruteilen.
f) In Berücksichtigung der genannten finanziellen Verhältnisse gemäss E. 5.6.4 b) bb) ist die Höhe des Tagessatzes auf Fr. 180.-- festzusetzen.
g) Bezüglich der Voraussetzungen zum bedingten Strafvollzug wird auf E. 5.6.1 f) verwiesen.
Auch bei D. sind die Voraussetzungen für die Gewährung des bedingten Strafvollzugs (Fehlen einer ungünstigen Prognose) zweifelsfrei erfüllt. Es wird ihm eine minimale Probezeit von 2 Jahren auferlegt.
h) In Anwendung von Art. 42 Abs. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
2 | Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. |
3 | Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. |
4 | Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
5 | Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151 |
Soweit D. die Busse schuldhaft nicht bezahlt, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 42 Tagen (Art. 106 Abs. 2
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Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 33
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5.6.5 E.
a) In Bezug auf die Tatkomponente ist Folgendes festzuhalten:
aa) Das deliktische Handeln von E. lag darin, A. und B. zu unterstützen, einen Umstand (Unterbesetzung mit Personal im K., Budget für Outsourcing) an ihrem Arbeitsplatz auszunutzen, indem sie zusammen mit ihrer Hilfe sowie den anderen Beteiligten ein "System" schufen, das es ermöglichte, eigene Mechaniker intern im K. dauerhaft einzusetzen (vgl. E. 2.2), um sich daran zu bereichern. Ihr Beitrag war jedoch nicht tatentscheidend. Konkret stellte sie sich als (Mit-)Besitzerin der Garage zur Verfügung und erledigte die Stundenabrechnung, die Rechnungen sowie die Post. Der mit dem Betrieb der Garage H. GmbH erwirtschaftete Betrag ist hoch (Fr. 446'395.80; E. 1.5.4). Die Strafbegehung mit mehreren Beteiligten wirkt sich straferhöhend aus (vgl. oben, E. 5.6.1 a).
bb) Im Lichte der dargelegten Faktoren ist das Verschulden von E. als eher leicht zu bewerten.
b) In Bezug auf die Täterseite ist Folgendes zu sagen:
aa) E. ist nicht vorbestraft (cl. 10 pag. 10 235 004). Vorstrafenlosigkeit wirkt sich gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung neutral auf die Strafzumessung aus (BGE 136 IV 1, 2 E. 2.6.4).
E. ist in WW. aufgewachsen und besuchte dort die Primar- und Sekundarschule. Danach machte sie eine Lehre als medizinische Praxisassistentin. Nach Abschluss der Lehre wurde sie bei einem Arzt und später bei der Krankenkasse RRRR. angestellt. Seit 2006 arbeitet sie zu 40% bei der SSSS. AG, X.. In ihrer Freizeit ist sie aktiv im Turnverein tätig. Seit 1992 ist sie mit A. verheiratet. Beide haben zusammen zwei Kinder, einen Sohn (Jahrgang 13) und eine Tocher (Jahrgang 14). Ihre finanziellen Verhältnisse seien gut. Es gebe weder Schulden noch Betreibungen (cl. 3 pag. 12-03-00004 Z. 6 ff.). Seit dem Jahre 2010 arbeitet E. zu 55% bei der SSSS. AG (vgl. cl. 10 pag. 10 271 046 f.). Sie gab an, dass auf ihrer Ferienwohnung eine Hypothek von Fr. 100'000.-- und auf dem Haus eine in der Höhe von Fr. 550'000.-- laste (cl. 4 pag. 13-05-0004 Z. 8 f.).
Ihr Vorleben ist unauffällig. In der Hauptverhandlung machte sie von ihrem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch (cl. 10 pag. 10 920 020), so dass keine akteullen Angaben zu ihrer persönlichen Situation vorliegen. Ansonsten hat sie sich im Strafverfahren umgänglich gezeigt und die gestellten Fragen beantwortet. Die Strafempfindlichkeit wird als erhöht eingeschätzt. Dieser Einschätzung liegen folgende Überlegungen zu Grunde: Zum Einen lebt E. in intakten Familienverhältnissen. Zum anderen hat sie sich zusammen mit ihrem Mann beruflich mit dem Kauf der "LLLL." etwas aufgebaut, und sie ist mit ihrem Engagement im Turnverein gut in das soziale Leben im Ort integriert.
bb) Die finanzielle Situation gestaltet sich aufgrund der Steuerunterlagen sowie ihren Angaben aus den Einvernahmen wie folgt: Nettoeinkommen (gemäss Lohnausweis 2011): Fr. 42'265.--; Vermögenserträge (für das Ehepaar A./E.): Fr. 33'245.--; Berufsauslagen: Fr. 4'628.--; steuerbares Einkommen (der Eheleute A./E.): Fr. 94'000.--; steuerbares Vermögen (der Eheleute A./E.): Fr. 319'000.-- (cl. 10 pag. 10 271 039 ff.). Für Krankenkassenkosten sowie Steuern nahm das Gericht einen Pauschalabzug von 30% vor (gemäss Empfehlungen bzw. Formular zur Berechnung des Tagessatzes der Konferenz der Strafverfolgungsbehörden Schweiz). Die Eheleute A./E. verfügen über ein Vermögen von Fr. 1'387'052.-- (cl. 10 pag. 10 271 040). Es bestehen Schulden in Form einer Hypothek; die Eheleute A./E. zahlen monatlich Bankzinsen in der Höhe von Fr. 3'700.-- plus Fr. 8'000.-- jährliche Amortisationskosten (vgl. zu den finanziellen Verhältnissen insgesamt [bis 31. August 2011]: cl. 4 pag. 13-01-0057 f.).
c) Zusammenfassend ergibt sich aufgrund der Tat- und Täterkomponente Folgendes: Straferhöhend ist die mehrfache Tatbegehung zu berücksichtigen. Die Tatbegehung zu Mehreren fällt ebenfalls leicht straferhöhend ins Gewicht. Ansonsten sind weder entlastende noch belastende Momente aus E.s Vorleben vorhanden. Insbesondere ist ein unbescholtener Leumund kein Strafminderungsgrund, kann doch von jedermann ein strafloses Verhalten erwartet werden. Die Beschuldigte zeigte weder Einsicht noch Reue; insoweit besteht kein Strafminderungsgrund.
d) Bezüglich der Verfahrensdauer kann auf E. 5.6.1 d) verwiesen werden.
Strafmilderungsgründe im Sinne von Art. 48
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Als Gehilfin ohne die von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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e) Zufolge Gleichartigkeit der mehrfachen Tatbegehung (444 Aufträge) und des systemischen Aufbaus des Deliktes (vgl. E. 2.2.4 und E. 3.2.1 a) aa) bzw. E. 3.2.2 a) bb), zu dem E. Gehilfenschaft leistete, bestimmt das Gericht unter Berücksichtigung einer angemessenen Straferhöhung direkt eine Gesamtstrafe. E. ist demnach zu einer Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu verurteilen.
f) In Berücksichtigung der genannten finanziellen Verhältnisse gemäss E. 5.6.5 b) bb) ist die Höhe des Tagessatzes auf Fr. 80.-- festzusetzen.
g) Bezüglich der Voraussetzungen zum bedingten Strafvollzug wird auf E. 5.6.1 f) verwiesen.
Auch bei E. sind die Voraussetzungen für die Gewährung des bedingten Strafvollzugs (Fehlen einer ungünstigen Prognose) zweifelsfrei erfüllt. Es wird ihr eine minimale Probezeit von zwei Jahren auferlegt.
h) In Anwendung von Art. 42 Abs. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
|
1 | Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
2 | Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. |
3 | Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. |
4 | Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
5 | Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151 |
Soweit E. die Busse schuldhaft nicht bezahlt, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 9 Tagen (Art. 106 Abs. 2
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Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 33
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5.6.6 F.
a) In Bezug auf die Tatkomponente ist Folgendes festzuhalten:
aa) Das deliktische Handeln von F. lag darin, A. und B. zu unterstützen, einen Umstand (Unterbesetzung mit Personal im K., Budget für Outsourcing) an ihrem Arbeitsplatz auszunutzen, indem sie zusammen mit ihrer Hilfe sowie den anderen Beteiligten ein "System" schufen, das es ermöglichte, eigene Mechaniker intern im K. dauerhaft einzusetzen (vgl. E. 2.2), um sich daran zu bereichern. Ihr Beitrag war jedoch nicht tatentscheidend. Konkret stellte sie sich als (Mit-)Besitzerin der Garage zur Verfügung und erledigte die Buchhaltung, die Kontrolle der Zahlungseingänge und die Lohnabrechnung bzw. Auslösung der Lohnzahlungen sowie die MwSt-Abrechnung. Der mit dem Betrieb der Garage H. GmbH erwirtschaftete Betrag ist hoch (Fr. 446'395.80; E. 1.5.4). Die Strafbegehung mit mehreren Beteiligten wirkt sich straferhöhend aus (vgl. oben, E. 5.6.1 a).
bb) Im Lichte der dargelegten Faktoren ist das Verschulden von F. als eher leicht zu bewerten.
b) In Bezug auf die Täterseite ist Folgendes zu sagen:
aa) F. ist nicht vorbestraft (cl.10 pag. 10 236 004). Vorstrafenlosigkeit wirkt sich gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung neutral auf die Strafzumessung aus (BGE 136 IV 1, 2 E. 2.6.4).
F. hat das Wirtschaftsgymnasium absolviert. Danach war sie während 6 Jahre in der Steuerverwaltung tätig. Seit 2007 war sie bei der IIII. in einem 80% Pensum angestellt (cl. 3 pag. BA 12-02-00004 Z. 3 ff.). Ab Mitte des Jahres 2009 arbeitete sie nur noch zu 60% bei der IIII. und zusätzlich zu 40% in der Kanzlei TTTT.; letzteres jedoch nur bis Ende Februar 2010 (cl. 4 pag. BA 13-04-0004 Z. 5 ff.). Den von Amtes wegen eingeholten Steuerunterlagen ist zu entnehmen, dass sie während des gesamten Jahres 2011 als Assistentin bei der "AAAAA. AG", Zürich, angestellt war (vgl. hierzu cl. 6 pag. 16-09-0025; cl. 10 pag. 10 272 062). F. ist verheiratet mit B.. Beide haben zwei gemeinsame Söhne (Jahrgang 5 und 6). Gemäss Angaben von F. hätten sie keine Schulden, jedoch eine Hypothek auf ihr Haus über Fr. 490'000.-- (cl. 6 pag. BA 16-09-0025). Aus den Steuerunterlagen ergeben sich für das Ehepaar B./F. Schulden in der Höhe von Fr. 1'328'070.-- (cl. 10 pag. 10 271 056). Diese sind zu berücksichtigen.
Ihr Vorleben ist unauffällig. In der Hauptverhandlung machte sie von ihrem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch (cl. 10 pag. 10 920 020), so dass keine aktuellen Angaben zu ihrer persönlichen Situation vorliegen. Im sonstigen Strafverfahren hat sie sich umgänglich gezeigt und die gestellten Fragen beantwortet. Zur Schlusseinvernahme sah sie sich aufgrund ihrer psychischen Verfassung nicht in der Lage (cl. 6 pag. BA 16-09-0012 ff.). Die Vorhalte wurden ihr dann per Brief mitgeteilt (cl. 6 pag. BA 16-09-0017 ff.) und sie antwortete auf demselben Wege (cl. 6 pag. BA 16-09-0023 ff.). Die Strafempfindlichkeit wird als erhöht eingeschätzt. Dieser Einschätzung liegen folgende Überlegungen zu Grunde: Zum Einen lebt F. in intakten Familien- und geordneten Berufsverhältnissen. Zum anderen ist sie immer noch so durch das Verfahren psychisch angeschlagen, dass sie ihre letzten Worte während der Hauptverhandlung weinend abbrechen musste (cl. 10 pag. 10 920 033).
bb) Die finanzielle Situation gestaltet sich aufgrund der Steuerunterlagen sowie Angaben aus den Einvernahmen wie folgt: Nettoeinkommen (gemäss Lohnausweis 2011): Fr. 76'958.--; Vermögenserträge (der Eheleute B./F.): Fr. 44'840.--; Berufsauslagen: Fr. 11'850.--; steuerbares Einkommen (der Eheleute B./F.): Fr. 116'100.--; steuerbares Vermögen: Fr. 0.-- (cl. 10 pag. 10 272 055 f.). Für Krankenkassenkosten sowie Steuern nahm das Gericht einen Pauschalabzug von 30% vor (gemäss Empfehlungen bzw. Formular zur Berechnung des Tagessatzes der Konferenz der Strafverfolgungsbehörden Schweiz). Die Eheleute B./F. verfügen über ein Vermögen von Fr. 1'413'263.-- (cl. 10 pag. 10 272 056). Das Ehepaar B./F. hat Schulden in der Höhe von Fr. 1'328'070.-- (cl. 10 pag. 10 272 056).
c) Zusammenfassend ergibt sich aufgrund der Tat- und Täterkomponente Folgendes: Straferhöhend ist die mehrfache Tatbegehung zu berücksichtigen. Die Tatbegehung zu Mehreren fällt ebenfalls leicht straferhöhend ins Gewicht. Ansonsten sind weder entlastende noch belastende Momente aus F.s Vorleben vorhanden. Insbesondere ist ein unbescholtener Leumund kein Strafminderungsgrund, kann doch von jedermann ein strafloses Verhalten erwartet werden. Die Beschuldigte zeigte weder Einsicht noch Reue; ihr Weinen an der Hauptverhandlung kann nicht als solches gewertet werden. Insoweit besteht kein Strafminderungsgrund.
d) Bezüglich der Verfahrensdauer kann auf E. 5.6.1 d) verwiesen werden.
Strafmilderungsgründe im Sinne von Art. 48
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Als Gehilfin ohne die von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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e) Zufolge Gleichartigkeit der mehrfachen Tatbegehung (444 Aufträge) und des systemischen Aufbaus des Deliktes (vgl. E. 2.2.4 und E. 3.2.1 a) aa) bzw. E. 3.2.2 a) bb), zu dem F. Gehilfenschaft leistete, bestimmt das Gericht unter Berücksichtigung einer angemessenen Straferhöhung direkt eine Gesamtstrafe. F. ist demnach zu einer Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu verurteilen.
f) In Berücksichtigung der genannten finanziellen Verhältnisse gemäss E. 5.6.6 b) bb) ist die Höhe des Tagessatzes auf Fr. 140.-- festzusetzen.
g) Bezüglich der Voraussetzungen zum bedingten Strafvollzug wird auf E. 5.6.1 f) verwiesen.
Auch bei F. sind die Voraussetzungen für die Gewährung des bedingten Strafvollzugs (Fehlen einer ungünstigen Prognose) zweifelsfrei erfüllt. Es wird ihr eine minimale Probezeit von zwei Jahren auferlegt.
h) In Anwendung von Art. 42 Abs. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
2 | Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. |
3 | Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. |
4 | Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
5 | Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151 |
Soweit F. die Busse schuldhaft nicht bezahlt, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 11 Tagen (Art. 106 Abs. 2
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Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 33
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6. Einziehung; beschlagnahmte Gegenstände und Vermögenswerte
6.1 Gemäss Art. 70 Abs. 1
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Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3
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6.2 Die Bundesanwaltschaft verlangt die Einziehung der auf dem Konto Nr. 2 der Garage H. GmbH bei der Bank I. beschlagnahmten Vermögenswerte (cl. 10 pag. 10 925 055).
Die Privatklägerschaft beantragt, die Beschuldigten seien solidarisch zu verpflichten, der Eidgenossenschaft Schadenersatz in der Höhe von Fr. 176'141.95 zuzüglich Zinsen zu 5% seit dem 10. April 2012 zu bezahlen. Eventualiter sei die Schadenersatzforderung aus dem beschlagnahmten Vermögen der Garage H. GmbH im Betrag von Fr. 244'729.50 zu tilgen (cl. 10 pag. 10 925 056).
Die Beschuldigten erklären über ihre Verteidiger, dass die beschlagnahmten Vermögenswerte und Gegenstände freizugeben bzw. zurückzuerstatten sowie alle Beschlagnahmeverfügungen aufzuheben seien (cl. 10 pag. 10 925 066, …092, …102, …122).
6.3 Die von der Privatklägerschaft beantragte Aushändigung der deliktischen Werte im Umfang des ihr entstandenen finanziellen Schadens stellt nach gesetzlicher Ordnung (Art. 70 Abs. 1
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Die Zivilklage der Privatklägerschaft ist nicht ausreichend substantiiert (vgl. E. 7). Aus diesem Grund muss die Beweislage hinsichtlich der Schadensberechnung als nicht genügend liquid bezeichnet werden und ist daher eine Ausscheidung der beschlagnahmten Vermögenswerte zwecks Aushändigung an das geschädigte VBS nicht möglich.
6.4 Gemäss Verfügung zur Vermögensbeschlagnahme der Bundesanwaltschaft vom 20. Mai 2009 wurden die Konten Nr. 2 und 3, lautend auf die Garage H. GmbH gesperrt (cl. 1 pag. BA 07-02-00029 f.). Auf Ersterem resultiert per 4. März 2013 ein Saldo von Fr. 244'231.70 (cl. 10 pag. 10 681 006 ff.), auf Letzterem ein Saldo von Fr. 0.-- (cl. 10 pag. 10 681 003, …005; vgl. oben, lit. E.).
6.5 Die von der Garage H. GmbH generierten und auf das beschlagnahmte Konto Nr. 2 bei der Bank I. geflossenen Einkünfte resultieren allesamt aus den für das K. resp. die J. als einzigen Kunden ausgeführten Reparaturaufträgen (vgl. cl. 8 pag. BA-B1 10-01-0017 ff. bzw. oben, E. 2.2). Deren Vergabe ist den Beschuldigten i.S.v. Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
6.6 Desweiteren wurden hauptsächlich Dokumente bei den Beschuldigten beschlagnahmt. Es handelt sich im Einzelnen um die Sicherstellungen im Domizil A. (vgl. Beilage 3, cl. 2 pag. BA 10-01-0034), im Domizil B. und F. (vgl. Beilage 4, cl. 2 pag. BA 10-01-0035), im Domizil C. und G. (vgl. Beilage 5, cl. 2 pag. BA 10-01-0036), im Büro A. (vgl. Beilage 6, cl. 2 pag. BA 10-01-0037), in der Garage H. GmbH (vgl. Beilage 7, cl. 2 pag. BA 10-01-0038), im Ferienhaus A. und E. (vgl. Beilage 8, cl. 2 pag. BA 10-01-0039) sowie im Büro D. (vgl. Beilage 9, cl. 2 pag. BA 10-01-0040).
Im vorliegenden Fall handelt es sich bei den beschlagnahmten Dokumenten um die Buchhaltung und sonstige Papiere, die Garage H. GmbH betreffend. Allgemein gilt gemäss Art. 103 Abs. 1
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Laut Art. 5 Abs. 2 des Reglements über die Archivierung beim Bundesstrafgericht vom 17. Januar 2006 (SR 152.12) werden Buchhaltungsakten unter Berücksichtigung des geltenden Bundesrechts archiviert. Die Bestimmungen zur kaufmännischen Buchhaltung schreiben in Art. 957
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Die bei F. beschlagnahmte Agenda ist ihr nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils herauszugeben.
7. Zivilklage
7.1 Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage unter anderem, wenn es die beschuldigte Person schuldig spricht (Art. 126 Abs. 1 lit. a
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7.2 Zur Geltendmachung von Zivilansprüchen durch die Privatklägerschaft gemäss Art. 122 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
|
1 | En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
2 | Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres. |
3 | L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b. |
4 | Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées: |
|
1 | Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées: |
a | lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu; |
b | lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi. |
2 | Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile: |
a | lorsque la procédure pénale est classée; |
abis | lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale; |
b | lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées; |
c | lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu; |
d | lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi. |
3 | Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même. |
4 | Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties. |
Nachfolgend geht es um die Beurteilung der Zivilklage gegen die Beschuldigten D., E. und F., nachdem auf die Zivilklage gegen A., B. und C. nicht einzutreten ist (vgl. oben, E. 1.5.6).
7.3 Die Verteidiger beantragen, die Zivilforderung sei abzuweisen bzw. es sei nicht darauf einzutreten, eventualiter sei sie auf den Zivilweg zu verweisen (cl. 10 pag. 10 925 066, …092, …102, …122, …153, …164).
Die Privatklägerin beantragt, die Beschuldigten seien solidarisch zu verpflichten, der Eidgenossenschaft Schadenersatz in der Höhe von Fr. 176'141.95 zuzüglich Zinsen zu 5% seit dem 10. April 2012 zu bezahlen. Eventualiter sei die Schadenersatzforderung aus dem beschlagnahmten Vermögen der Garage H. GmbH im Betrag von Fr. 244'729.50 zu tilgen; subeventualiter sei die Schadensersatzforderung des Bundes gegen die Beschuldigten auf den Zivilweg zu verweisen (cl. 10 pag. 10 925 056 f.).
7.4 Die J. macht gegen die Beschuldigten eine Zivilforderung über Fr. 176'141.95 geltend (cl. 10 pag. 10 925 057). Sie begründet ihre Schadenersatzforderung damit, dass der von der J. der Garage H. GmbH bezahlte (effektive) Stundenansatz von Fr. 140.40 bzw. Gesamtrechnungsbetrag von Fr. 446’395.80 überhöht gewesen sei; aufgrund der kostenlosen Benutzung der Infrastruktur des K. durch die im K. tätigen Mitarbeiter der Garage H. GmbH sei höchstens ein Stundenansatz von Fr. 85.-- und damit ein Gesamtrechnungsbetrag von Fr. 270'253.85 zu entschädigen gewesen (vgl. oben, E. 1.5 bzw. cl. 4 pag. URA 15-00-00005 f.).
7.5 Zur strafrechtlichen Bewertung des vorliegenden Sachverhaltes war die Höhe des Stundensatzes und dessen Angemessenheit nicht massgeblich für die Erfüllung des Tatbestandes von Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Da der der J. bzw. dem VBS entstandene finanzielle Schaden vorliegend nicht beziffert werden kann (vgl. oben, E. 7.4), ist die Privatklägerin an den Zivilrichter zu verweisen (Art. 126 Abs. 2 lit. b
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8. Berichtigung
8.1 Ist das Dispositiv eines Entscheids unklar, widersprüchlich oder unvollständig oder steht es mit der Begründung im Widerspruch, so nimmt die Strafbehörde, die den Entscheid gefällt hat, auf Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen eine Erläuterung oder Berichtigung des Entscheids vor (Art. 83 Abs. 1
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8.2 Aus den Erwägungen (insbesondere E. 3.2, 4.1.4 und 4.4) geht eindeutig hervor, dass die Beschuldigten sich der mehrfachen ungetreuen Amtsführung schuldig gemacht haben. Dass es sich bei der Versäumnis, das Wort "mehrfach" im Dispositiv zu erwähnen, um ein Versehen handelt, wird nicht nur dadurch augenscheinlich, sondern auch durch die Tatsache, dass der entsprechende Gesetzesartikel (Art. 49
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8.3 Das Gericht hat anlässlich der Beratung entschieden, die beschlagnahmten Dokumente, soweit es sich dabei um Unterlagen die Garage H. GmbH betreffend handelte, aus Gründen der Aufbewahrungspflicht am Ort des Gerichtes bzw. nach Vollstreckbarkeit bei der Bundesanwaltschaft aufzubewahren. Ebenfalls hat es entschieden, dass F. die beschlagnahmte Agenda nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils zurückgegeben wird (vgl. E. 6.6). Das Dispositiv ist demnach in der vollständigen Fassung in einer zu ergänzenden Ziff. VIII. zu korrigieren.
9. Verfahrenskosten
9.1 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1
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9.2 Das Vorverfahren wurde auch gegen G. geführt, schliesslich aber eingestellt (vgl. oben, H.). Nach Ausscheidung der auf diesen Verfahrensteil entfallenden Kosten von Fr. 750.-- macht die Bundesanwaltschaft für das Verfahren gegen die sechs Beschuldigten eine Gebühr von Fr. 20'000.-- für das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren und Vorverfahren (Bundesanwaltschaft und BKP), wovon für Letztere Fr. 7'000.-- (cl. 6 pag. 24-00-0001), sowie von Fr. 4'500.-- für die Anklageschrift und das Anklageverfahren geltend, nämlich Total Fr. 24'500.--. Davon sei der Kostenanteil G. abzuziehen, was ein Kostentotal von Fr. 23'750.-- ergebe (Anklageschrift Ziff. 5., S. 19; cl. 10 pag. 10 100 019). Auslagen seien keine angefallen (vgl. Schreiben Bundesanwaltschaft vom 28. März 2013, cl. 10 pag. 10 510 010).
Für die polizeilichen Ermittlungen werden im Falle der Eröffnung einer Untersuchung eine Gebühr von Fr. 200.-- bis 50'000.-- (Art. 6 Abs. 3 lit. b
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9.3 Für das erstinstanzliche Hauptverfahren vor dem Einzelgericht besteht ein Gebührenrahmen von Fr. 200.-- bis 50'000.-- (Art. 7 lit. a
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Die Gerichtsgebühr für das erstinstanzliche Hauptverfahren vor der Strafkammer ist mit Fr. 16'000.--, festzusetzen.
9.4 Nach dem Gesagten betragen die Verfahrenskosten total Fr. 39'750.--.
9.5 Die beschuldigte Person trägt die Kosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1
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Die Kausalität der angefallenen Verfahrenskosten ist in voller Höhe gegeben. Da ein umfassender Schuldspruch erfolgt, haben die Beschuldigten diese Kosten – nach Abzug derjenigen auf den Verfahrensteil betreffend G. entfallenden – im vollen Umfang zu tragen. Verfahrenskosten, die ausschliesslich im Zusammenhang mit den Anträgen der Privatklägerin im Zivilpunkt angefallen wären, liegen keine vor, weshalb sich eine Kostenauferlegung i.S.v . Art. 427 Abs. 1 lit. c
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9.6 In Anbetracht aller Umstände werden die Kosten den sechs Verurteilten anteilsmässig überbunden (Art. 418 Abs. 1
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Bei der Festlegung des Kostenanteils gilt es, den Tatbeitrag jedes Beschuldigten im Kontext des Gesamtverfahrens zu würdigen. Im vorligenden Verfahren gibt es sechs Beschuldigte. Die Haupttäter, die Kadermitarbeiter A. und B., sowie auch C. haben den grössten Untersuchungsaufwand (vgl. lit. B) verursacht. Gegen sie wurde auch schon ermittelt, als die anderen drei Beteiligten lediglich als Auskunftspersonen im Verfahren involviert waren. Für sie erscheint der grösste Anteil an den Verfahrenskosten angemessen, d.h. je 28/100 entfallend auf A. und B. und – seiner Stellung als Gehilfe entsprechend reduziert – 19/100 entfallend auf C.. Die als Gehilfen beschuldigten verbleibenden drei Personen verursachten einen kleineren Untersuchungsaufwand, weswegen sie zusammen lediglich 1/4 der Verfahrenskosten zu tragen haben. Da D.s Tatbeitrag im Gegensatz zu dem von F. und E. tatentscheidend war, ist ein Anteil von 15/100 seinerseits angemessen. Auf F. und E. entfallen die je verbleibenden 5/100 der Verfahrenskosten.
Dies ergibt folgende Verfahrenskosten für die jeweiligen Beschuldigten: A. und B. je Fr. 11'130.--, C. Fr. 7'552.50, D. Fr. 5'962.50 sowie E. und F. je Fr. 1'987.50.
10. Entschädigung
10.1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn (a.) sie obsiegt oder (b.) die beschuldigte Person nach Art. 426 Abs. 2
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10.2 Die Privatklägerin beantragt eine Parteientschädigung zulasten der Beschuldigten (cl. 10 pag. 10 750 001). Diesem Ansinnen steht der Umstand, dass es sich bei der Klägerin um eine Anstalt des öffentlichen Rechts handelt, nicht entgegen: Dem Grundsatz nach haben auch Gemeinwesen und Organisationen Anspruch auf Parteientschädigung, falls sie wie Private an einem Verfahren teilnehmen und obsiegen (Seiler, in Seiler/von Werdt/Güngerich [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Bern 2007, Art. 68
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10.3 Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird an die Beschuldigten vom Staat keine Entschädigung ausgerichtet (Art. 429 ff
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Die Einzelrichterin erkennt:
I.
1. A. wird schuldig gesprochen der mehrfachen ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Er wird verurteilt zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 22 Monaten.
Der Vollzug der Strafe wird mit einer Probezeit von 2 Jahren aufgeschoben (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
|
1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
|
1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
|
1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
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A. wird zu einer unbedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen à Fr. 150.-- verurteilt (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
|
1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
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Soweit A. die Geldstrafe nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 60 Tagen (Art. 36 Abs. 1
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Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 33
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2. A. werden von den Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 39'750.-- (inkl. Fr. 16'000.-- Gerichtsgebühr und Auslagen) anteilsmässig Fr. 11'130.-- auferlegt.
II.
1. B. wird schuldig gesprochen der mehrfachen ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Er wird verurteilt zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 22 Monaten.
Der Vollzug der Strafe wird mit einer Probezeit von 2 Jahren aufgeschoben (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
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1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
|
1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
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B. wird zu einer unbedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen à Fr. 130.-- verurteilt (Art. 27
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
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Soweit B. die Geldstrafe nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 60 Tagen (Art. 36 Abs. 1
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Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 33
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2. B. werden von den Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 39'750.-- (inkl. Fr. 16'000.-- Gerichtsgebühr und Auslagen) anteilsmässig Fr. 11'130.-- auferlegt.
III.
1. C. wird schuldig gesprochen der Gehilfenschaft zur mehrfachen ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Er wird verurteilt zu einer bedingten Geldstrafe von 300 Tagessätzen à Fr. 110.--.
Der Vollzug der Strafe wird mit einer Probezeit von 2 Jahren aufgeschoben (Art. 25
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
|
1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
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C. wird zu einer Busse von Fr. 6'000.-- verurteilt (Art. 42 Abs. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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Soweit C. die Busse schuldhaft nicht bezahlt, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 55 Tagen (Art. 106 Abs. 2
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Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 33
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2. C. werden von den Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 39'750.-- (inkl. Fr. 16'000.-- Gerichtsgebühr und Auslagen) anteilsmässig Fr. 7'552.50 auferlegt.
IV.
1. D. wird schuldig gesprochen der Gehilfenschaft zur mehrfachen ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Er wird verurteilt zu einer bedingten Geldstrafe von 250 Tagessätzen à Fr. 180.--.
Der Vollzug der Strafe wird mit einer Probezeit von 2 Jahren aufgeschoben (Art. 26
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
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D. wird zu einer Busse von Fr. 7'500.-- verurteilt (Art. 42 Abs. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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Soweit D. die Busse schuldhaft nicht bezahlt, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 42 Tagen (Art. 106 Abs. 2
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Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 33
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2. D. werden von den Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 39'750.-- (inkl. Fr. 16'000.-- Gerichtsgebühr und Auslagen) anteilsmässig Fr. 5'962.50 auferlegt.
V.
1. E. wird schuldig gesprochen der Gehilfenschaft zur mehrfachen ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Sie wird verurteilt zu einer bedingten Geldstrafe von 90 Tagessätzen à Fr. 80.-- .
Der Vollzug der Strafe wird mit einer Probezeit von 2 Jahren aufgeschoben (Art. 26
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
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E. wird zu einer Busse von Fr. 900.-- verurteilt (Art. 42 Abs. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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Soweit E. die Busse schuldhaft nicht bezahlt, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 9 Tagen (Art. 106 Abs. 2
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Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 33
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2. E. werden von den Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 39'750.-- (inkl. Fr. 16'000.-- Gerichtsgebühr und Auslagen) anteilsmässig Fr. 1'987.50 auferlegt.
VI.
1. F. wird schuldig gesprochen der Gehilfenschaft zur mehrfachen ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Sie wird verurteilt zu einer bedingten Geldstrafe von 90 Tagessätzen à Fr. 140.--.
Der Vollzug der Strafe wird mit einer Probezeit von 2 Jahren aufgeschoben (Art. 26
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
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F. wird zu einer Busse von Fr. 1'600.-- verurteilt (Art. 42 Abs. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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Soweit F. die Busse schuldhaft nicht bezahlt, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 11 Tagen (Art. 106 Abs. 2
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Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 33
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2. F. werden von den Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 39'750.-- (inkl. Fr. 16'000.-- Gerichtsgebühr und Auslagen) anteilsmässig Fr. 1'987.50 auferlegt.
VII. Einziehung
Das sich auf dem Kontokorrentkonto Nr. 2 bei der Bank I., VV., befindliche Guthaben wird eingezogen (Art. 70
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
VIII. Beschlagnahmen
1. Die die Garage H. GmbH betreffenden beschlagnahmten Dokumente (18 Ordner; eine Kiste) verbleiben bei den Akten.
2. Die bei F. beschlagnahmte Agenda wird dieser nach Rechtskraft des Urteils zurückgegeben.
IX. Zivilklage
Die Zivilklage der Schweizerischen Eidgenossenschaft wird auf den Zivilweg verwiesen (Art. 126 Abs. 2
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X. Entschädigung
1. Der Antrag der Schweizerischen Eidgenossenschaft auf Zusprechung einer Parteientschädigung wird – ausgenommen betreffend die Auslagen (vgl. nachstehend Ziff. 2) – abgewiesen.
2. A., B., C., D., E. und F. haben der Schweizerischen Eidgenossenschaft die Auslagen für das gerichtliche Verfahren in der Höhe von Fr. 853.50 anteilsmässig und unter solidarischer Haftbarkeit (Art. 418 Abs. 2
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2.1. A.: Fr. 239.--
2.2. B.: Fr. 239.--
2.3. C.: Fr. 162.20
2.4. D.: Fr. 128.--
2.5. E.: Fr. 42.65
2.6. F.: Fr. 42.65
3. A., B., C., D., E. und F. wird keine Entschädigung ausgerichtet.
XI.
1. Dieses Urteil wird den Parteien angesichts deren Verzichts auf eine öffentliche Urteilsverkündung nicht mündlich eröffnet (Art. 84 Abs. 3
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
|
1 | Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
2 | Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours. |
3 | Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu. |
4 | Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions. |
5 | L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction. |
6 | Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire. |
2. Das Dispositiv wird allen Parteien schriftlich (vorab per Fax) zugestellt (Art. 84 Abs. 3
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
|
1 | Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
2 | Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours. |
3 | Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu. |
4 | Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions. |
5 | L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction. |
6 | Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire. |
3. Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an
- Bundesanwaltschaft, Herrn Carlo Bulletti, Staatsanwalt des Bundes,
- Fürsprecher Martin Mumenthaler, Vertreter des Eidg. Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (Privatklägerschaft)
- Rechtsanwalt Bernhard Isenring, Verteidiger von A. (Beschuldigter)
- Rechtsanwalt Thomas Frey, Verteidiger von B. (Beschuldigter)
- Rechtsanwalt Frank Nabholz, Verteidiger von C. (Beschuldigter)
- Rechtsanwalt Urs Glaus, Verteidiger von D. (Beschuldigter)
- Rechtsanwalt Stefan Flachsmann, Verteidiger von E. (Beschuldigte)
- Rechtsanwalt Bruno Bauer, Verteidiger von F. (Beschuldigte)
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Die Einzelrichterin Die Gerichtsschreiberin
Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:
- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)
- Bank I. (nur Dispositiv Ziff. VII.)
Rechtsmittelbelehrung
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundes-gericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Be-schwerde eingelegt werden (Art. 78
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Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95
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Versand 20. Dezember 2013