5A_189/2010 - 2010-05-12 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_189/2010

Arrêt du 12 mai 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Participants à la procédure
Dame X.________, (épouse),
représentée par Me Olivier Couchepin, avocat,
recourante,

contre

X.________, (époux),
représenté par Me Nadine Barben, avocate,
intimé.

Objet
Divorce,

recours contre le jugement de la IIe Cour civile
du Tribunal cantonal du canton du Valais
du 5 février 2010.

Faits:

A.
X.________, né en 1960, et dame X.________, née en 1959, se sont mariés le 23 mars 1983. Trois enfants, actuellement majeurs, sont issus de cette union.

B.
Par contrat de mariage du 17 avril 1998, les époux ont adopté le régime de la séparation de biens. Cet acte prévoyait que X.________ céderait à son épouse la parcelle n° 292 de la commune de V.________, et l'immeuble n° 632 de la commune de S._______. Par acte séparé du même jour, le mari a cédé à son épouse les parcelles précitées.

C.
Le 1er octobre 2003, les époux ont suspendu définitivement la vie commune. Ils sont convenus de mesures d'organisation de la vie séparée, ratifiées par le juge du district de Martigny le 21 octobre 2003.

Le 27 octobre 2005, X.________ a ouvert action en divorce.

Son épouse a pris diverses conclusions à titre reconventionnel, demandant notamment le paiement de 449'415 fr. 60 plus intérêts au titre de la liquidation des comptes entre époux; elle les a ensuite modifiées pour conclure au paiement d'un capital de 621'111 fr. 65. A l'appui de cette prétention, elle faisait valoir qu'après être devenue propriétaire des parcelles cédées par son époux le 17 avril 1998, elle en avait confié la gestion à celui-ci. Comme il avait vendu ces deux immeubles par actes du 27 octobre 1999 et du 5 février 2003, elle estimait avoir droit, en application des règles sur le mandat, à la restitution du bénéfice réalisé lors de ces opérations, auquel s'ajoutaient les intérêts.

Par jugement du 25 septembre 2008, le juge de district a prononcé le divorce et, entre autres points, a condamné le mari à verser à l'épouse un montant de 445'000 fr. au titre de la liquidation des comptes entre époux.
Sur appel de l'époux, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a, le 5 février 2010, réformé partiellement ce jugement. Elle a rejeté la prétention de l'épouse tendant au paiement de 445'000 fr.

D.
Le 10 mars 2010, dame X.________ a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation du jugement entrepris sur la question de la liquidation des rapports patrimoniaux et demande que son mari soit condamné à lui verser 445'000 fr. à ce titre.

Elle sollicite également l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Formé dans le délai de trente jours (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), statuant dans une affaire civile de nature pécuniaire (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable.

1.2 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il faut qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1; 134 V 53 consid. 3.3). En revanche, le Tribunal fédéral n'examine les griefs de violation des droits constitutionnels, et notamment la violation de l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2; 134 349 consid. 3 et les références). Les critiques appellatoires sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées; à ce défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4).

2.
Seule demeure litigieuse la prétention en paiement de 445'000 fr. formulée par la recourante au titre de la liquidation des rapports juridiques entre époux. La recourante a fait valoir durant la procédure cantonale que ce montant correspondait au prix reçu par son époux lors de la vente à des tiers des parcelles n° 292 et 632 dont elle était propriétaire. Elle prétendait avoir droit à la restitution de ce prix en application des règles sur le mandat. De son côté, l'intimé s'est opposé à cette conclusion en expliquant qu'il avait cédé la propriété de ces immeubles à son épouse uniquement à titre fiduciaire, de sorte qu'il en était resté l'ayant droit économique. Il estimait qu'il n'avait ainsi pas à restituer à celle-ci le produit de ces ventes, dont il devait demeurer le bénéficiaire.

Appelée à qualifier le contrat conclu par les parties, la cour cantonale a cherché à déterminer leur réelle et commune intention. Examinant les circonstances qui entouraient cette cession et le contrat de séparation de biens, elle a observé qu'à cette époque, le mari avait décidé de quitter son emploi salarié pour devenir indépendant. Les parties étaient alors soucieuses de protéger les intérêts financiers de la famille et le transfert des immeubles n° 292 et 632 effectué à titre fiduciaire participait de cette volonté de protection; cette opération permettait de dissimuler l'identité du titulaire économique des parcelles cédées et de prévenir la mainmise des créanciers sur ces biens. Les magistrats cantonaux ont également tiré des indices de la volonté des parties dans le comportement postérieur de l'épouse. Celle-ci a disposé des deux parcelles en se conformant aux instructions de l'intimé et dans l'intérêt de celui-ci. Bien qu'elle fût seule inscrite comme propriétaire de ces biens au Registre foncier, le notaire a constaté que les époux Crettenand "déclar(ai)ent vendre" l'immeuble et que le solde du prix était payable "sur le compte du vendeur". Selon la cour cantonale, ces termes, dans la mesure où ils étaient utilisés par le
notaire qui avait également rédigé les actes de séparation de biens et de cession des immeubles n° 292 et 632, étaient significatifs quant à la portée du transfert de propriété voulu par les parties le 17 avril 1998. La cour cantonale a encore relevé que l'époux avait encaissé sur son compte les prix de vente des parcelles, d'abord en automne 1999 puis en février 2003, sans que la recourante ne lui réclame jamais rien à ce titre avant le dépôt de la réponse du 13 février 2006 et ce, alors que les parties avaient suspendu la vie commune en octobre 2003. Les juges ont déduit de ces constatations que la recourante ne s'était jamais comportée comme ayant droit économique, ce que confortaient ses déclarations. Entendue comme témoin, elle avait en effet affirmé que la cession de ces immeubles ne procédait pas d'une volonté de donation de la part de son époux. Au terme de cette interprétation, ils ont retenu d'une part que les parties avaient voulu conclure un contrat de fiducie portant sur les deux immeubles cédés en avril 1998 et, d'autre part, qu'elles avaient aussi convenu que l'épouse exercerait ses droits de propriété conformément aux instructions de l'intimé et dans l'intérêt de celui-ci.

3.
La recourante estime que la cour cantonale a fait preuve d'arbitraire en refusant de retenir que ses biens propres s'élevaient à 182'702 fr. pour le motif que cette allégation n'aurait été ni suffisamment alléguée, ni établie.

3.1 C'est le droit fédéral qui détermine si les faits, allégués en la forme prescrite et en temps utile selon le droit de procédure cantonal applicable, sont suffisamment précis pour que la partie adverse puisse les contester en connaissance de cause et, le cas échéant, administrer la preuve du contraire et pour que le juge puisse statuer sur la prétention litigieuse, fondée sur le droit fédéral (ATF 127 III 365 consid. 2b et les références; fardeau de l'allégation; Substanzierungspflicht). Aussi le droit fédéral est-il violé lorsque l'autorité cantonale rejette une demande bien qu'elle soit suffisamment motivée en fait (arrêt 4C.28/2002 du 6 mai 2002, consid. 3.1).

3.2 En l'espèce, l'autorité précédente a considéré que la recourante avait certes allégué de manière générale que le montant total de ses biens propres s'élevait à 182'702 fr. mais n'avait pas donné à cette allégation un contenu suffisamment précis et détaillé. En outre, son allégation n'était pas établie (art. 8 CC; fardeau de la preuve). La cour cantonale a ainsi refusé de retenir le fait y relatif. S'agissant de l'imprécision des allégations, la recourante se contente d'affirmer, sans autre explication, qu'elle a agi conformément aux exigences de motivation en citant les allégués que les juges cantonaux ont tenus pour trop imprécis, sans réfuter leurs motifs. Supposée recevable, sa critique serait toutefois dénuée de tout fondement. Il ressort en effet de la pièce n° 70 intitulée "apports Dubosson" que le montant de 182'702 fr. serait composé de bénéfices résultant de ventes d'immeubles et de comptes d'épargne; la recourante n'ayant rien exposé de tel dans ses allégations, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la demande n'était pas suffisamment motivée en fait.

En tant que la recourante prétend que les faits allégués ont été établis par les pièces 69, 78, 137 et par le rapport d'expertise (p. 8), elle s'en prend à l'appréciation des preuves d'une manière également irrecevable puisqu'elle n'explique pas pourquoi ces pièces sont propres à établir les faits - ce qui n'apparaît pas évident à leur lecture - et partant, en quoi il était arbitraire de la part des juges cantonaux de les ignorer.

4.
Sous couvert d'une violation des art. 394 ss CO, la recourante s'en prend à l'interprétation donnée par les juges précédents à la volonté des parties qui n'avaient pas, selon elle, l'intention de conclure un contrat de fiducie.

4.1 La fiducie a pour objet de transférer intégralement du fiduciant au fiduciaire les droits sur les biens remis; ainsi, le fiduciaire devient propriétaire de l'objet qui lui est remis ou titulaire de la créance qui lui est transférée (ATF 119 II 326 consid. 2b; 117 II 429 consid. 3b; 115 II consid. 2a; 109 II 239 consid. 2b). Dans la fiducie, le transfert des droits sur les biens s'accompagne d'un accord entre les parties qui détermine l'usage que le fiduciaire fera des droits qui lui sont transférés; cet accord relève du mandat (art. 394 ss CO; ATF 99 II 393 consid. 6).

4.2 Pour interpréter un contrat, le juge doit commencer par rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant sur la base d'indices (cf. art. 18 al. 1 CO). Les circonstances survenues postérieurement à la conclusion du contrat, notamment le comportement des parties, constituent un indice de la volonté réelle des cocontractants (ATF 126 III 20 consid. 2a/bb; 118 II 365 consid. 1; 112 II 337 consid. 4a et l'arrêt cité). Si la cour cantonale parvient à se convaincre, sur la base de l'appréciation des preuves, que les parties ont échangé des manifestations de volonté concordantes qui correspondaient à leur volonté intime, il s'agit d'une constatation de fait (ATF 133 III 681 consid. 3.3; 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1; 131 III 606 consid. 4.1). Celle-ci ne peut être remise en question qu'aux conditions énoncées plus haut, le recourant devant exposer en quoi les conditions d'une exception à l'art. 105 al. 2 LTF sont réunies (cf. consid. 1.3 supra).

4.3 En l'espèce, la cour cantonale a constaté, en procédant à une appréciation des preuves apportées, que les parties avaient l'intention de conclure un contrat fiduciaire portant sur les parcelles cédées le 17 avril 1998 (cf. consid. 2 supra), les parties étant convenues que l'épouse exercerait ses droits de propriété conformément aux instructions de son époux et dans l'intérêt de celui-ci. Elle a ainsi constaté une volonté réelle et concordante qui lie en principe le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). La recourante demande une rectification des faits mais se contente d'opposer sa version à celle du Tribunal cantonal; elle ne prétend pas que les constatations de cette autorité seraient arbitraires ou établies en violation d'une règle du droit fédéral. Faute d'une motivation répondant aux exigences de la jurisprudence (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4), il ne peut être donné suite à sa demande de rectification des faits.

Dans ces circonstances, la Cour de céans est liée par la constatation relative à la commune et réelle intention de conclure un contrat fiduciaire portant sur les parcelles cédées en 1998 et sur l'exercice par l'épouse de ses droits de propriété conformément aux instructions de son mari et dans l'intérêt de celui-ci. Si la recourante était donc la titulaire juridique de ces parcelles, elle n'en était pas, selon la convention des parties, l'ayant droit économique. Dans ces conditions, elle ne peut prétendre à une restitution du bénéfice réalisé lors de la vente des parcelles. La cour cantonale n'a donc nullement enfreint le droit fédéral, en particulier les règles sur le mandat, en rejetant la prétention élevée au titre de liquidation des rapports patrimoniaux entre époux.

5.
La recourante estime qu'en reconnaissant l'existence d'un contrat de fiducie, les juges précédents ont violé l'art. 8 CC et renversé les présomptions d'exactitude découlant des art. 9 al. 1 et 937 CC.

5.1 Dans la mesure où on comprend le grief relatif à une violation de l'art. 8 CC, elle semble reprocher à la cour cantonale d'avoir retenu que l'intimé était propriétaire de l'immeuble n° 292 alors que ce fait n'avait pas été allégué. Sa critique ressortit ainsi au fardeau de l'allégation, qui implique que le juge ne peut tenir compte dans les procès soumis à la maxime des débats, que des faits allégués par les parties. Cette question relève du droit cantonal (arrêt 4P.258/2005 du 5 janvier 2006 consid. 3.1) dont la recourante ne dit mot en l'occurrence, ce qui entraîne l'irrecevabilité de son grief (art. 106 al. 2 LTF; cf. consid. 1.2 supra). En tout état de cause, contrairement à ce qu'elle prétend, les juges cantonaux ont retenu que la recourante, et non l'intimé, était inscrite au registre foncier en qualité de propriétaire de l'immeuble en question (cf. consid. 5.2 infra). Le reproche d'avoir admis des faits non allégués est donc infondé.

5.2 Selon la recourante, en considérant l'acte de cession du 17 avril 1998 comme un transfert fiduciaire, la cour cantonale aurait nié la force probante du registre foncier (art. 9 CC) et la présomption de propriété posée par l'art. 937 al. 1 CC.
5.2.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 CC, les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. La force probante accrue ne s'applique qu'aux faits dont les inscriptions montrent l'existence, et non aux droits qui en découlent (ATF 122 III 150 consid. 2b). S'agissant d'immeubles inscrits au registre foncier, l'art. 937 al. 1 CC institue toutefois une présomption selon laquelle le droit inscrit (c'est-à-dire la propriété de la personne inscrite) existe et qu'il a le titulaire et le contenu qui ressortent de l'inscription.

Dans la fiducie, le fiduciaire est, du point de vue des droits réels, propriétaire du bien fiduciaire transféré (ATF 91 III 104; JEAN-FRANÇOIS Ducrest/Séverine Guex, La fiducie in : FJS 732, 2002, p. 2). En revanche, son pouvoir de disposition est limité contractuellement puisqu'il s'est engagé envers le fiduciant à exercer son droit de manière déterminée par le but fiduciaire (ATF 99 II 393). Le patrimoine fiduciaire se caractérise ainsi par une dissociation entre la titularité juridique du patrimoine et son bénéfice économique. En d'autres termes, le titulaire juridique du bien transféré à titre fiduciaire est le fiduciaire alors que l'ayant droit économique est le fiduciant (LUC THÉVENOZ, Patrimoines fiduciaires et exécution forcée in : Insolvence, désendettement et redressement, 2000, p. 345 ss, p. 356).
5.2.2 Appliqués au cas d'espèce, ces principes commandent le rejet du grief. En effet, la recourante, inscrite au registre foncier en qualité de propriétaire des immeubles n° 292 de la commune de Vernayaz et n° 632 de la commune de Saillon est le titulaire juridique de ces biens- fonds. Elle est la légitime et pleine propriétaire des biens qui lui ont été transférés fiduciairement (ATF 117 II 429). Cela n'empêche pas qu'en vertu de la convention de fiducie, l'intimé soit l'ayant droit économique de ces biens. Cette dissociation, propre au contrat de fiducie, ne consacre aucune violation du droit fédéral.

6.
La recourante, se référant à l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), fait valoir qu'il était abusif de considérer que les parties ont conclu un contrat de fiducie.

6.1 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Savoir s'il y a un tel abus dépend de l'analyse des circonstances du cas concret (ATF 129 III 493 consid. 5.1; 121 III 60 consid. 3d), au regard des catégories typiques d'abus de droit développées par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1; 125 III 257 consid. 2a; 120 II 105 consid. 3a), telles que l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit (ATF 129 III 493 consid. 5.1; 123 III 200 consid. 2b; 115 III 18), l'utilisation contraire à son but d'une institution juridique (ATF 128 II 145 consid. 2.2; 122 III 321 consid. 4a), la disproportion grossière des intérêts en présence (ATF 132 III 115 consid. 2.4; 129 III 493 consid. 5.1) ou encore, à certaines conditions, l'attitude contradictoire (venire contra factum proprium; ATF 129 III 493 consid. 5.1; 125 III 257 consid. 2a; 121 III 350 consid. 5b; 115 II 331 consid. 5a; 110 II 494 consid. 4 p. 498, 106 II 320 consid. 3a).

6.2 Force est de constater que l'argumentation de la recourante consiste pour l'essentiel à affirmer que plaider l'existence d'un contrat de fiducie est constitutif des différents cas d'abus de droit cités au considérant précédent. Selon elle, "le contrat de fiducie crée une injustice manifeste, revient à utiliser le contrat de cession contrairement à son but, sanctionne une disproportion évidente des intérêts en présence en éludant le droit de la venderesse de recevoir le prix de vente (art. 21 CO), ignore les propres déclarations de l'intimé attestant du contraire et les allégués précis de sa mandataire, soit entérine une attitude contradictoire au mépris des art. 2 et 8 CC, encourage l'exercice d'un droit sans ménagement en ce sens que l'héritage de l'épouse est perdu corps et biens (Fr. 182'702.-) et englouti dans l'entretien de la famille contrairement à l'art. 195 CC et revient à paralyser la reddition des comptes entre époux (art. 195 CC)". On ne discerne pas du tout, à la lumière de son exposé largement insuffisant au regard des exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi le contrat de fiducie conclu par les parties est constitutif des cas d'abus de droit cités par la recourante.
Elle dénonce certes chez l'intimé une attitude contradictoire en ce sens qu'il aurait attendu le débat final pour prétendre être le véritable propriétaire économique des parcelles alors qu'il avait déclaré auparavant ne posséder aucun bien immobilier en Suisse. On observera que la recourante, bien que séparée de son mari depuis octobre 2003, n'a demandé la restitution des montants issus des ventes des parcelles n° 292 et 632 que dans son mémoire-réponse du 13 février 2006. De son côté, l'intimé s'est toujours opposé à cette prétention, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher une attitude contradictoire.

7.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, il s'avérait d'emblée que le recours, faute de respecter les règles de procédure relatives à la motivation d'un recours devant le Tribunal fédéral, n'offrait aucune chance de succès. La demande d'assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée. La recourante, qui succombe, doit ainsi supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 12 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Rey-Mermet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
¹	Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
²	Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
³	Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
¹	Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
²	La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 937 - 1 S'il s'agit d'immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n'appartiennent qu'à la personne inscrite.
¹	S'il s'agit d'immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n'appartiennent qu'à la personne inscrite.
²	Celle qui a la maîtrise effective de l'immeuble peut toutefois actionner pour cause d'usurpation ou de trouble.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 21 - 1 En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
¹	En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
²	Le délai d'un an court dès la conclusion du contrat.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
¹	Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
²	Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.