5A_981/2015 - 2016-04-12 - Sachenrecht - assistance judiciaire (récusation d'un expert, immissions)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 981/2015

Arrêt du 12 avril 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Cristobal Orjales, avocat,
recourante,

contre

Vice-président du Tribunal civil de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 3, 1204 Genève,
intimé.

Objet
assistance judiciaire (récusation d'un expert, immissions),

recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève
du 4 novembre 2015.

Faits :

A.

A.a. Le 16 avril 2010, alléguant souffrir de nuisances et d'immissions excessives, A._______ a introduit devant le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal) une action confessoire et en paiement contre sa voisine, B.________.
A.________ plaidait au bénéfice de l'assistance judiciaire.

A.b. Par jugement du 4 septembre 2012, le Tribunal a débouté la recourante de toutes ses conclusions.
La Cour de justice a annulé ce jugement le 7 juin 2013 et renvoyé la cause au Tribunal pour instruction complémentaire au sujet des immissions alléguées par l'intéressée et nouvelle décision.

A.c. Par ordonnance du 8 juillet 2014, le Tribunal a désigné C.________ en qualité d'expert en vue d'établir un rapport sur les aspects techniques liés aux immissions alléguées. Dans ce cadre, le Tribunal a notamment confié pour mission à l'expert de répondre à diverses questions après avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier ainsi que de tous documents utiles remis directement par les parties à première réquisition, procédé à l'audition contradictoire des parties si nécessaire et s'être entouré de tous autres renseignements utiles. L'expert s'est également vu expressément assigner comme tâche de concilier les parties.

A.d. L'expert s'est rendu sur les lieux concernés à deux reprises, les 9 décembre 2014 et 7 janvier 2015.

A.e. Par courriel du 24 décembre 2014, A._______ a sollicité de l'expert qu'il constate divers problèmes en se rendant une nouvelle fois sur les lieux et qu'il requière de son adverse partie le constat établi par Me D.________, huissier judiciaire, en date du 1er septembre 2008.

A.f. Le 9 janvier 2015, l'expert a fait parvenir aux parties un exemplaire visé " provisoire " de son rapport d'expertise en s'enquérant d'une possible démarche de conciliation.
B.________ lui a transmis une copie du constat d'huissier susmentionné.

A.g. Le 19 janvier 2015, A.________ a sollicité la récusation de l'expert.
Elle a ensuite refusé, le 24 janvier 2015, que l'expert se rende à son domicile pour comparer l'état des fissures actuelles avec celles décrites dans le constat établi par l'huissier, lui sommant de ne plus reprendre contact avec elle.

A.h. Les conclusions du rapport d'expertise " définitif ", parvenues au Tribunal le 28 janvier 2015, sont identiques à celles transmises provisoirement par l'expert aux parties.

A.i. Par jugement du 15 juillet 2015, le Tribunal a rejeté la requête de récusation.

B.
Le 31 juillet 2015, A.________ a sollicité une extension de l'assistance juridique pour recourir contre le jugement du 15 juillet 2015.
Par décision du 12 août 2015, le Vice-président du Tribunal a rejeté la requête d'extension de l'assistance juridique précitée.
Statuant sur le recours de A.________ le 4 novembre 2015, le Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: le Vice-président) l'a rejeté.

C.
Agissant le 10 décembre 2015 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: la recourante) conclut préalablement à ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure fédérale; elle réclame principalement l'annulation de la décision querellée et l'extension de l'assistance judiciaire à la procédure de recours contre le jugement rejetant sa requête de récusation; subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. La recourante invoque l'établissement manifestement inexact des faits ainsi que la violation des art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. b CPC.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

D.
Le délai imparti à la recourante par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour s'acquitter de l'avance de frais relative à la procédure de recours introduite contre le jugement rendu le 15 juillet 2015 par le Tribunal de première instance a été suspendu pour la durée de la procédure fédérale par ordonnance présidentielle du 11 janvier 2016.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 139 V 600 consid. 2; 133 IV 335 consid. 4; 129 I 281 consid. 1.1), notamment lorsque, comme en l'espèce, une avance de frais doit être fournie dans un court délai (ATF 126 I 207 consid. 2a; arrêt 5A 811/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.1).

1.2. En vertu du principe de l'unité de la procédure (ATF 134 V 138 consid. 3), la voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (ATF 135 I 265 consid. 1.2). Le refus d'assistance judiciaire a été prononcé dans le cadre d'une procédure incidente de récusation, elle-même initiée dans le contexte d'une action confessoire et en paiement. La cause est ainsi de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et pécuniaire (art. 74 al. 1 LTF). Dès lors que, par son action au fond, la recourante réclame à sa voisine le paiement d'un montant de 200'000 fr., il convient d'admettre que la valeur litigieuse minimale est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). La décision a été rendue sur recours, par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) et l'écriture a été déposée à temps (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2 p. 278), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).

3.

3.1. En vertu de l'art. 117 CPC - qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3 p. 218 et les références) - une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). De jurisprudence constante, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218). Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable, en fonction des seules chances de succès et de façon objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien. Cette évaluation doit s'opérer en fonction des circonstances existant à la
date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 133 III 614 consid. 5 p. 616 et les références).

3.2. Aux termes de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. En l'espèce, la cause a été introduite en 2010 et est encore pendante devant la première instance, suite à un arrêt de renvoi de la Cour de justice du 7 juin 2013. C'est donc l'ancien droit qui s'y applique (arrêt 4A 641/2011 du 27 janvier 2012 consid. 2.2); de même, c'est l'ancien droit de procédure cantonal qui s'applique à la requête incidente de récusation présentée par la recourante (TAPPY, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, 2011, n. 21 ad art. 404 CPC; cf. arrêts 4A 311/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.1; 4A 34/2012 du 23 février 2012 consid. 2.1 [arrêts concernant une procédure incidente d'assistance judiciaire]).

3.2.1. Selon l'art. 258 al. 1 de l'ancienne loi de procédure civile genevoise (ci-après: aLPC/GE), les causes de récusation des experts sont les mêmes que celles des juges. La disposition renvoie ainsi aux art. 84 ss de l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire genevoise (ci-après: aLOJ/GE). L'art. 91 aLOJ/GE prévoit la récusation du juge s'il a manifesté son avis avant le temps d'émettre son opinion pour le jugement (let. e). Cette disposition n'offre pas de garanties procédurales plus étendues que l'art. 29 al. 1 Cst. (arrêt 5A 431/2008 du 17 octobre 2008 consid. 4.1), étant précisé que, dès lors que l'expert ne fait pas partie du tribunal, sa récusation ne s'examine pas au regard de l'art. 30 al. 1 Cst. mais sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès (ATF 125 II 541 consid. 4a p. 544). S'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance requises d'un expert, cette disposition assure toutefois au justiciable une protection équivalente à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198), qui a, de ce point de vue, la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 134 I 20 consid. 4.2). La jurisprudence rendue en application de cette norme reste ainsi pertinente (arrêts
4A 3/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3; 5A 109/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.1, avec les citations).

3.2.2. Les dispositions précitées permettent aux parties d'exiger la récusation d'un expert dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Ces garanties tendent notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elles n'imposent pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de l'expert ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 136 I 207 consid. 3.1 p. 210; 134 I 20 consid. 4.2 p. 21).

3.3. Le Vice-président de la Cour de justice a estimé que le refus de récuser l'expert judiciaire semblait a priori fondé, de sorte qu'un recours contre cette décision paraissait dépourvu de chances de succès: c'était ainsi à bon droit que l'extension de l'assistance juridique avait été refusée à la recourante.
Pour fonder cette conclusion, le Vice-président a considéré que la seule circonstance que l'expert eût transmis aux parties une version visée " provisoire " de son rapport en vue de tenter de les concilier n'autorisait pas à le croire incapable d'agir avec la neutralité voulue. L'autorité précédente a relevé que la tâche principale de l'expert consistait à se prononcer sur les immissions alléguées par la recourante. Il avait donc procédé à des constatations sur ces points et conclu que la maison de la voisine de la recourante n'occasionnait pas de gêne supplémentaire par rapport à la gêne " normale " due à une construction édifiée en limite de propriété. Quand bien même la rédaction du rapport provisoire était susceptible d'évoluer en fonction des éventuelles discussions entre les parties et l'expert, cela ne signifiait pas pour autant que, à l'issue de l'éventuelle tentative de conciliation, celui-ci aurait modifié ses conclusions relatives aux immissions alléguées. L'on ne se trouvait pas en effet, à première vue, dans une situation où l'expert se serait prononcé de manière prématurée, sans avoir procédé aux constats requis et sans s'être entouré des renseignements nécessaires. En définitive, le rapport aurait uniquement pu être
modifié afin de tenir compte des résultats de la tentative de conciliation.

3.4. La recourante invoque l'établissement arbitraire des faits ainsi que la violation des art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. b CPC.

3.4.1. Elle soutient d'abord que, contrairement à ce que retenait arbitrairement la cour cantonale, le rapport provisoire établi par l'expert n'avait pas été réalisé en procédant aux constats requis et en s'entourant des renseignements nécessaires. Selon la recourante, l'expert n'aurait ainsi pas examiné la question des fissures, alors qu'il s'agissait pourtant de l'un des objets de sa mission; il n'aurait pas demandé le constat d'huissier décisif dont disposait sa voisine, B.________; l'expert aurait enfin expressément réservé l'intervention d'un géophysicien pour établir plus précisément ce point, la recourante soulignant à ce dernier égard qu'il était pourtant requis de s'associer les compétences de professionnels d'autres branches dans la mesure qu'il estimerait nécessaire. La recourante en déduit que l'impartialité et l'indépendance de l'expert étaient compromises et que sa récusation devait être prononcée dès lors que, sauf à se dédire, il ne pouvait manifestement plus s'écarter de l'opinion consignée provisoirement, pourtant fondée sur des données incomplètes (art. 29 al. 1 Cst.). Elle affirme par ailleurs que le seul fait d'avoir exprimé son avis avant d'émettre son opinion finale constituait un cas de récusation couvert
par l'art. 91 let. e aLOJ/GE. La recourante en conclut que, contrairement à ce que retenait le juge cantonal, son recours contre la décision rejetant sa requête de récusation n'était ainsi pas voué à l'échec et l'assistance judiciaire aurait dû lui être octroyée. Le juge cantonal avait violé les art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC en refusant de lui en accorder le bénéfice.

3.4.2. Les critiques formulées par la recourante tombent à faux.
Dans son rapport définitif du 28 janvier 2015, l'expert a indiqué avoir entre-temps pris connaissance du constat établi par huissier judiciaire, constat qui ne concernait cependant que l'état extérieur des façades et non l'état intérieur de la maison de la recourante. S'agissant précisément de celui-là, l'expert a relevé ne pas avoir pu comparer l'état actuel des fissures avec celui relevé dans ce dernier rapport, faute d'obtenir de rendez-vous pour ce faire, la recourante s'y opposant. L'expert a ainsi expressément mentionné que cette question restait en suspens. Quant à l'état intérieur de la maison, il a rappelé, comme il l'avait déjà indiqué dans son rapport provisoire que, faute de disposer d'un rapport d'huissier sur ce point, il n'était pas en mesure de comparer l'état actuel à celui prévalant avant le début des travaux effectués par B.________; l'expert a pris soin de souligner que, à défaut d'un tel rapport, les compétences d'un géophysicien seraient nécessaires pour déterminer l'origine et l'âge des fissures constatées. Vu l'importance de la mission qui serait confiée à celui-ci et celle du budget qui devrait lui être alloué, la décision de le mandater ne lui appartenait cependant pas. L'on ne peut ainsi à l'évidence
déduire des éclaircissements qui précèdent qu'en établissant son rapport provisoire, l'expert se serait exprimé en se fondant sur des données lacunaires, en tant qu'il a justement spécifié dans ce rapport, puis rappelé dans son rapport définitif, que la problématique des fissures nécessitait un approfondissement, qu'il n'avait pu effectuer suite au refus de la recourante (fissures extérieures) ou n'était pas en mesure de réaliser (fissures intérieures). Aucun arbitraire dans l'établissement des faits ne peut ainsi être reproché au juge cantonal. De surcroît, en tant que l'expert n'a pas émis d'avis concret sur cette dernière question, l'on ne saisit pas en quoi son impartialité pourrait être compromise. L'on ne peut par ailleurs soutenir que le simple fait d'avoir rendu un rapport provisoire et d'avoir ainsi exprimé un premier avis constituerait une cause de récusation, étant explicitement retenu, sans contestations efficaces de la recourante sur ce point, que le rapport provisoire devait servir de base de discussion à une éventuelle conciliation des parties, les modifications à constater entre les deux rapports devant ainsi être fonction des pourparlers entre celles-ci et l'expert.

3.5. Vu ce qui précède, il faut admettre, avec l'instance précédente, que le recours formé par la recourante contre la décision de première instance rejetant sa requête de récusation paraît de prime abord voué à l'échec. C'est ainsi à juste titre que le juge cantonal a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'assistance judiciaire.

4.
Le présent recours étant manifestement voué à l'échec, la requête d'assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais mis à sa charge. Aucun dépens n'est attribué à l'autorité intimée (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 12 avril 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
^a	sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
^b	ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 404 Weitergelten des bisherigen Rechts - 1 Für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes rechtshängig sind, gilt das bisherige Verfahrensrecht bis zum Abschluss vor der betroffenen Instanz.
¹	Für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes rechtshängig sind, gilt das bisherige Verfahrensrecht bis zum Abschluss vor der betroffenen Instanz.
²	Die örtliche Zuständigkeit bestimmt sich nach dem neuen Recht. Eine bestehende Zuständigkeit nach dem alten Recht bleibt erhalten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	64 68 72 74 75 76 93 95 97 100 105 106
BV:	9 29 30
ZPO:	117 404