BB.2014.83 - 2015-02-12 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Désignation d'un défenseur d'office obligatoire (art. 132 al. 1 let. a en lien avec l'art. 133 CPP). Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication...

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 101 Akteneinsicht bei hängigem Verfahren

Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.

Andere Behörden können die Akten einsehen, wenn sie diese für die Bearbeitung hängiger Zivil-, Straf- oder Verwaltungsverfahren benötigen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

Dritte können die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2014.83 + BB.2014.86 Procédures secondaires: BP.2014.30 + BP.2014.35

Décision du 12 février 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Simon Perroud, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); désignation d'un défenseur d'office obligatoire (art. 132 al. 1 let. a en lien avec l'art. 133 CPP); surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 279 al. 3 CPP); requête en réparation du tort moral (art. 431 CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une enquête pénale contre B. (v. infra, consid. 4.3) et consorts et a étendu l'instruction pénale le 1er février 2013 à l'encontre de A. pour organisation criminelle (art. 260ter CP), recel par métier (art. 160 ch. 2 CP) et vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP; BB.2014.83, act. 1.1, p. 2 et act. 4.2; BB.2014.86, act. 1.2, p. 2).

B. Dans le cadre de mesures de surveillance téléphoniques mises en place dans ladite enquête, il est apparu que A. était en contact régulier avec des ressortissants géorgiens, dont B. et C., membres présumés de l'organisation criminelle des « Voleurs dans la loi », ainsi qu'avec d'autres ressortissants géorgiens domiciliés à l'étranger, membres de bandes de cambrioleurs (BB.2014.83, act. 4.4, p. 2).

C. Le 1er février 2013, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: TMC) a rendu une ordonnance autorisant, sous la forme de branchements directs, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication sur le raccordement attribué à A. pour une durée de six mois, soit jusqu'au 1er mai 2013, ainsi qu'une surveillance rétroactive de six mois allant du 1er août 2012 au 1er février 2013 (BB.2014.83, act. 1.1, p. 5; décision d'autorisation [274 CPP] du TMC du 1er février 2013; BB.2014.86, act. 1.2, p. 5). Par ordonnances des 2 mai et 23 juillet 2013, le TMC a réitéré ladite autorisation pour une durée totale de six mois, soit jusqu'au 3 novembre 2013. Le 28 octobre 2013, le MPC a requis la prolongation de cette mesure pour trois mois, accordée par le TMC le jour suivant jusqu'au 28 janvier 2014 (BB.2014.83, in décision d'autorisation [art. 274 CPP] du TMC du 29 octobre 2013).

D. Le 6 mai 2014, le MPC a émis un mandat d'amener à l'encontre du recourant. La Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) a procédé à l'exécution dudit mandat le 13 mai 2014 et remis le recourant au MPC afin qu'il soit auditionné (BB.2013.83, act. 4.12 et act. 4.14).

E. Lors de son audition en qualité de prévenu par le MPC le 13 mai 2014, A. a été informé des mesures de surveillance auxquelles il a été soumis (BB.2014.83, act. 1.1, p. 5 et BB.2014.86, act. 1.2, p. 5). À cette occasion, le MPC lui a également indiqué qu'il pouvait être assisté d'un avocat, dans la mesure où il est à même de le financer lui-même, l'assistance d'un défenseur nommé d'office n'étant pas justifiée en l'espèce pour sauvegarder ses intérêts (BB.2014.83, act. 1.1, p. 2 et BB.2014.86, act. 1.2, p. 2).

F. Par courrier du 16 mai 2014, Me Simon Perroud, représentant du recourant, a demandé au MPC qu'il soit nommé défenseur d'office de celui-là (BB.2014.83, act. 1.2, p. 2).

G. Le 23 mai 2014, A. a formé recours contre les prononcés successifs précités ordonnant des mesures de surveillance par télécommunications à son encontre (BB.2014.83, act. 1). Il conclut en substance à ce qu'au préalable la consultation du dossier de la procédure SV.10.0115-RF lui soit accordée et à ce que Me Simon Perroud soit désigné défenseur d'office dans la procédure de recours (BB.2014.83) avec effet au 15 mai 2014. Dans ses conclusions principales, il requiert que les décisions successives ordonnant des mesures de surveillance par télécommunications rendues par le MPC et le TMC soient annulées, que les informations et documents récoltés lors de ces mesures soient écartés de la procédure et détruits et qu'un montant de CHF 5'000.-- lui soit alloué en guise d'indemnité pour tort moral (BB.2014.83, act. 1, p. 15 s.).

H. Par décision du 23 mai 2014, le MPC a rejeté la requête de Me Perroud du 16 mai 2014 tendant à ce qu'il soit désigné comme défenseur d'office du recourant (BB.2014.86, act. 1).

I. Le 6 juin 2014, A. a interjeté recours auprès de la Cour de céans à l'encontre de ce dernier prononcé. Il conclut préalablement à ce que Me Perroud lui soit désigné défenseur d'office dans le cadre de la présente procédure de recours (BB.2014.86), avec effet au 27 mai 2014 et principalement à ce que la décision précitée soit annulée et à ce que Me Perroud soit nommé défenseur d'office dans le cadre de la procédure SV.10.0115-FR avec effet au 15 mai 2014. Il requiert de surcroît d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire dès le 15 mai 2014 (BB.2014.86, act. 1, p. 11).

J. Le 10 juin 2014, le MPC a autorisé le recourant à consulter à son greffe les pièces essentielles le concernant, précisant à ce stade de la procédure que seul l'accès à un rapport de la PJF du 6 juin 2014 et l'entier de la table des matières du dossier lui était refusé (BB.2014.83, act. 4.17). Invité à répondre aux recours, le MPC conclut les 10 et 13 juin 2014, en substance, à leur rejet dans la mesure de leur recevabilité (BB.2014.83, act. 4, p. 5 et BB.2014.86, act. 4, p. 2).

K. Par réplique du 23 juin 2014, le recourant persiste dans ses conclusions et requiert une copie des annexes à la réponse du MPC du 10 juin 2014 (BB.2014.83, act. 6, p. 3 s.). Le lendemain, la Cour de céans a transmis les pièces requises à Me Perroud (BB.2014.83, act. 8). Le 30 juin 2014, le recourant a déposé sa réplique dans la cause BB.2014.86 par laquelle il persiste dans ses conclusions (BB.2014.86, act. 6, p. 2).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'espèce, les deux recours relèvent de la même procédure et du même contexte de fait. Ils sont rédigés par le même représentant et contiennent globalement la même argumentation juridique. Dès lors, il se justifie de joindre les causes BB.2014.83 et BB.2014.86.

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK StPO], n° 15 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd. [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 1512).

1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.4 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (arrêts du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 et 1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.173-174 du 24 janvier 2014, consid. 1.3.1; BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). En l'occurrence, le recourant s'étant vu empêcher de consulter le dossier durant le délai de recours dans la procédure SV.10.0115-FR, il a qualité pour recourir à cet égard. S'agissant du rejet de la demande de désignation d'un défenseur d'office et d'assistance judiciaire, la légitimation du recourant est également patente (cf. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.196 du 14 mars 2013, consid. 1.3 et BB.2011.129 du 26 janvier 2012, consid. 1.2). Il en est de même pour les mesures de surveillance, l'art. 279 al. 3 CPP prévoyant que, dans un délai de dix jours dès la réception de la communication desdites mesures, les personnes dont le raccordement de télécommunication ou l'adresse postale ont été surveillés ou celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 CPP (v. également décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.35-37 du 6 juin 2011, consid. 1.2). L'intérêt juridique du recourant est également manifeste s'agissant de sa requête en réparation du tort moral pour les mesures de contraintes dont il prétend avoir faire l'objet de manière illicite (art. 431 al. 1 CPP). Interjetés les 23 mai et 6 juin 2014, les recours ont été déposés dans le délai de dix jours respectivement dès la communication des mesures de surveillance et dès la notification de la décision attaquée refusant la désignation d'un défenseur d'office. Ils ont ainsi été formés en temps utile.

1.5 Compte tenu de ce qui précède, les recours sont recevables et il y a donc lieu d'entrer en matière.

2. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant invoque une violation de son droit à consulter le dossier et de son droit d'être entendu (BB.2014.83, act. 1, p. 10).

2.1 En procédure pénale, l’accès au dossier – en principe total (Bendani, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 11 ad art. 107 CPP) – est garanti aux parties de manière générale par l’art. 107 al. 1 let. a CPP. L’art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public, l’art. 108 CPP – prévoyant notamment la possibilité de restreindre le droit d'être entendu des parties en cas d'abus par une de celles-ci de leurs droits ou s'il y a lieu d'assurer la sécurité de personnes ou protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (art. 108 al. 1 CPP) – étant réservé. En particulier, l'abus de droit au sens de l'art. 108 al. 1 let. a CPP existe notamment lorsque des indices sérieux laissent penser que le prévenu va faire disparaître des preuves ou instrumentaliser des témoins (Bendani, op. cit., n° 2 ad art. 108). Ainsi, le droit de consulter le dossier peut être limité avant la première audition du prévenu, sous réserve de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2 CPP ayant trait à la consultation du dossier en matière de détention provisoire. Cela correspond à la volonté du législateur fédéral, lequel a clairement refusé de reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure. La consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition par la police n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier à ce stade de la procédure (ATF 137 IV 172 consid. 2.3). La formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP confère à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient en principe de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). L'autorité compétente ne saurait cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur cette disposition. Elle doit en effet établir que l'accès au dossier est susceptible de
compromettre l'instruction et exposer les « preuves importantes » qui doivent être administrées auparavant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2011 du 7 février 2012, consid. 2.2). En revanche, la simple éventualité que « les intérêts de la procédure soient (abstraitement) mis en péril par un comportement régulier relevant de la tactique procédurale » ne suffit pas (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1, portant sur la participation des parties à l’administration des preuves, thématique qui, selon notre Haute Cour, doit être cohérente avec la question de l’accès au dossier). Les preuves principales sont celles dont la mise en œuvre se relève indispensable à la réalisation de l'objectif de l'instruction, à savoir la recherche de la vérité matérielle (Gretel/Gisler, Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès, Forumpoenale 5/2013, p. 3012).

2.2 Comme déjà mentionné, le recourant a été entendu en qualité de prévenu par le MPC le 13 mai 2014, audition durant laquelle les mesures de surveillance à son égard lui ont été communiquées (BB.2014.83, act. 4.15b). Le défenseur du recourant, consulté le 15 mai 2014, a requis le MPC par courrier du lendemain de pouvoir consulter le dossier de la cause (BB.2014.83, act. 1.2 et 4.16, p. 5). Le MPC a alors indiqué au défenseur du recourant qu'il lui ferait parvenir le dossier dans le courant de la semaine du 26 mai 2014 (BB.2014.83, act. 1.3). Ce n'est finalement que le 10 juin 2014 que le recourant a été autorisé à consulter les pièces essentielles du dossier le concernant, à l'exception d'un rapport de la PJF relatif à l'exploitation des objets saisis lors de la perquisition du domicile du recourant et de la table des matières complète (act. 4.17). Ainsi, il apparaît que le recourant n'a pu accéder au dossier durant le délai de recours s'agissant des mesures de surveillance. Le MPC explique à cet égard qu'il avait constaté des divergences entre les traductions des conversations annexées à un rapport de synthèse du 20 janvier 2014 concernant le recourant et les citations de ces traductions à l'intérieur du même rapport. Il a dès lors donné pour mission à la PJF le 20 mai 2014 de vérifier la concordance des extraits précités et de corriger ledit rapport. La version corrigée de ce dernier est parvenue au MPC le 28 mai 2014 et a été transmise au recourant le 10 juin 2014, accompagnée entre autres d'un rapport de synthèse complémentaire de la PJF du 13 mars 2014. Le MPC estime au demeurant qu'à teneur de l'art. 279 CPP, il n'est pas nécessaire d'avoir eu accès au dossier, en particulier aux ordonnances de surveillance, ainsi qu'aux autorisations du tribunal des mesures de contrainte, pour interjeter recours, puisque la communication doit se limiter aux motifs, au mode de surveillance et à la durée (al. 1) et que le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication (al. 3; BB.2014.83, act. 4, p. 3).

2.3 L'argumentation du MPC ne saurait dans le cas d'espèce être suivie. En effet, c'est avec la communication que la défense se voit donner le droit de prendre connaissance des éléments du dossier relatifs à la surveillance (enregistrements, transcriptions et autorisations; Bacher/Zufferey, CR-CPP, n° 10 ad art. 279 CPP et référence citée). Une personne surveillée qui n'aurait pas qualité de partie à la procédure, et qui ne bénéficie dès lors pas d'un accès au dossier, doit néanmoins être informée de manière complète et compréhensible sur les raisons qui ont conduit à sa surveillance, sous réserve de tous les autres intérêts dignes de protection (arrêt du Tribunal fédéral 8G.109/2003 du 21 octobre 2003, consid. 3; Métille, Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, thèse Bâle 2011, n° 416 et références citées). S'agissant plus spécifiquement d'un prévenu surveillé, celui-ci peut prendre connaissance du dossier de sa cause en application du droit d'accès au dossier. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la première audition du prévenu avait déjà eu lieu au moment où il a requis la consultation du dossier, et que cette dernière était dès lors possible aux parties sous réserve d'éventuelles restrictions d'accès au sens de l'art. 108 CPP. Sachant que le délai de recours partait au moment de la communication de la surveillance (art. 279 al. 3 CPP), il appartenait au MPC de s'assurer que le dossier de la cause était prêt pour la consultation des parties durant ledit délai, du moins les pièces relatives à la surveillance et les documents auxquels il n'entendait pas restreindre l'accès. La manière de procéder du MPC n'est ainsi pas admissible et a violé incontestablement le droit d'être entendu du recourant.

2.4 Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 129 I 129, consid. 2.2.2 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1P.43/2005 du 12 avril 2005, consid. 3.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107 du 15 mai 2013, consid. 2.1). La réparation d'un vice éventuel doit cependant demeurer l'exception (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5; pour une réparation du vice procédural devant le Tribunal fédéral, cf. arrêt 1B_369/2012 du 4 juillet 2012). Comme il a été indiqué supra (consid. 1.2), la Cour de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition et peut revoir tant le droit que les faits et l'inopportunité d'une décision (art. 393 al. 2 CPP). Il apparaît dans le cas présent que la procédure de recours devant l'autorité de céans a permis de guérir la violation du droit d'être entendu subie par le recourant. Celui-ci a en effet reçu le 24 juin 2014 de la Cour de céans la documentation en annexe à la réponse du MPC du 10 juin 2014 (BB.2014.83, act. 6), laquelle contenait la table des matières complète de la procédure ainsi que toutes les pièces relatives à la surveillance du recourant (act. 6, p. 5). Ainsi, bien qu'il n'ait pas fait usage de son droit de réplique, le recourant a pu avoir accès aux pièces requises. Le grief relatif à la violation du droit d’être entendu doit dès lors être rejeté, il en sera néanmoins tenu compte dans le calcul de l’émolument.

3. Dans un grief ultérieur, le recourant invoque notamment une violation des art. 130 et 132 CPP et allègue que la procédure relève d'un cas de défense obligatoire et qu'un défenseur d'office aurait dû lui être désigné (BB.2014.83, act. 1, p. 4 s.; BB.2014.86, act. 1). Il estime que les chefs de prévention retenus à ce stade de la procédure à son encontre sont la participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), le recel par métier (art. 160 ch. 2 CP) et le vol en bande par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP) et que les conditions de l'art. 130 let. b CPP sont remplies puisqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an (BB.2014.83, act. 1, p. 4; BB.2014.86, act. 1, p. 3). De surcroît, il allègue que l'art. 130 let. c CPP trouve également application en l'espèce du fait qu'il souffre d'un cancer à un stade déjà particulièrement avancé et que sa médication quotidienne lui occasionne des effets secondaires importants, l'empêchant de défendre ses intérêts de manière suffisante (BB.2014.83, act. 1, p. 4; BB.2014.86, act, 1, p. 5). Il fait au surplus valoir qu'en tout état de cause, la désignation d'un défenseur d'office et l'octroi de l'assistance judiciaire se justifient, car il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est légitimée pour sauvegarder ses intérêts (BB.2014.86, act. 1, p. 6).

3.1 Le MPC considère que les conditions de la défense obligatoire ne sont pas données en l'occurrence. Il soutient qu'il comptait rendre une ordonnance pénale condamnant le recourant à une peine pécuniaire avec sursis (BB.2014.86, act. 1.1, p. 1), qu'il ne risque pas une peine supérieure à 120 jours-amende ou équivalente, que le recourant n'a toujours pas documenté sa situation financière (BB.2014.83, act. 4, p. 2; BB.2014.86, act. 1.1, p. 1), que lors de son audition il n'a pas donné l'impression de ne pas pouvoir se défendre par lui-même et qu'enfin la cause ne présente pas de difficultés particulières qu'il ne pourrait surmonter sans l'assistance d'un avocat (BB.2014.86, act. 1.1, p. 2).

3.2 La défense obligatoire est réglée à l'art. 130 CPP. Selon cette disposition, le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants: la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a); il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b); en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c); le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (let. d); une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (let. e).

3.3 Selon la jurisprudence, le délai d'un an ne doit pas être déterminé selon la peine-menace abstraite prévue par le code pénal, mais en tenant compte des circonstances du cas concret (arrêt du Tribunal fédéral 1B_444/2013 du 31 janvier 2014, consid. 2; Lieber, Kommentar StPO, n° 16 ad art. 130 CPP; Harari/Aliberti, CR-CPP, n° 23 ad art. 130 CPP). Cela exige de déterminer si le MPC pouvait ou devait envisager de fixer une peine privative de liberté de plus d'un an au recourant. L'autorité pénale dispose pour la fixation de la peine d'un large pouvoir d'appréciation (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.91 du 12 janvier 2015, consid. 4.2; Queloz/Humbert, Commentaire romand, Code penal I, Bâle 2009, n° 2 ad art. 47 CP; Wiprächtiger/Keller, Commentaire bâlois, Strafrecht I, Bâle 2013, n° 5 ad art. 47 CP).

3.4 S'agissant de la défense d'office, elle est régie par l'art. 132 CPP. D'après cette disposition, la direction de la procédure ordonne la défense d’office dans deux hypothèses: d'une part (let. a), en cas de défense obligatoire si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé, ou si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti; d'autre part (let. b), si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Les alinéas deux et trois de l'art. 132 CPP précisent cette dernière condition. Ainsi, la défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2). Une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (al. 3).

3.5 Selon la systématique de l'art. 132 CPP, la défense d'office doit être ordonnée non seulement en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP si les conditions de l'art. 132 al. 1 let. a CPP sont réalisées, mais aussi hors des cas de défense obligatoire, aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. En d'autres termes, un défenseur d'office peut être désigné également dans les cas de défense facultative (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_195/2011 du 28 juin 2011, consid. 3.1 non publié aux ATF 137 IV 215). Pour qu'une défense d'office soit ordonnée dans un cas de défense facultative, il faut que les conditions posées par l'art. 132 al. 1 let. b CPP – et précisées par l'art. 132 al. 2 et 3 CPP – soient réunies. Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs, comme l'indique l'adverbe « notamment » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012, consid. 2.2). La doctrine mentionne en particulier les cas où la désignation d'un défenseur est nécessaire pour garantir l'égalité des armes, ou parce que l'issue de la procédure pénale pourrait avoir une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention ou s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession (Lieber, op. cit., n° 16 ad art. 132 CPP; Ruckstuhl, BSK StPO, n° 36 ad art. 132 CPP).

3.6 En ce qui concerne la défense obligatoire (art. 130 CPP), le recourant ne se trouve pas en détention (let. a). Contrairement à ce qu'invoque le recourant, il ne semble pas souffrir d'une incapacité personnelle qui l'empêcherait de pouvoir défendre ses intérêts (let. c). En effet, la Cour de céans relève que le recourant est suivi pour un cancer avancé et que son traitement induit une baisse de son état général, avec des effets secondaires importants et un risque infectieux élevé (BB.2014.86, act. 1.6). Deux certificats médicaux déposés à l'appui du recours, respectivement du 30 avril et 12 mars 2014 (BB.2014.86, act. 1.6 et 1.7) indiquent également qu'il est sujet à une « […] souffrance psychique importante avec tristesse, désespoir, anxiété débordante, irritabilité, difficulté de gestion émotionnelle et crises de panique liée à l'évolution de sa maladie et la séparation de sa famille ». Néanmoins, il ressort d'un certificat médical du 13 mars 2014 que le recourant « […] bénéficie depuis près de deux ans d'une chimiothérapie orale, qu'il tolère relativement bien, avec une stabilisation de sa maladie telle que contrôlée par les imageries corporelles régulières. L'état psychique du patient s'est bien amélioré suivant son obtention d'un traitement palliatif stabilisateur du cancer, cependant celui-ci souffre cruellement de son éloignement familial » (BB.2014.86, act. 1.8). De surcroît, il sied de constater que lors de son audition par le MPC le 13 mai 2014, le recourant a déclaré être en mesure de répondre aux questions et n'a nullement fait mention de problèmes de santé qui l'entraveraient dans sa capacité à se défendre (BB.2014.83, act. 1.1, p. 3; BB.2014.86, act. 1.2, p. 3). La Cour de céans remarque enfin que malgré les problèmes de santé invoqués par le recourant, celui-ci est en mesure de s'adonner à de nombreuses activités bénévoles (BB.2014.83, act. 1.11; BB.2014.86, act. 1.11). Au vu des éléments qui précèdent, on ne saurait donc retenir que le recourant présente une incapacité personnelle qui l'empêcherait de pouvoir défendre ses intérêts. Quant aux questions de l'intervention personnelle du ministère public devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel (let. d) ainsi que la mise en œuvre d'une procédure simplifiée (let. e), elles peuvent être écartées, dans la
mesure où à ce stade de la procédure le MPC a annoncé qu'il entendait rendre une ordonnance pénale (BB.2014.83, act. 1.11, p. 11; BB.2014.86, act. 1.1 et act. 1.2, p. 11). Finalement, s'agissant de la peine encouru par le recourant, le MPC précise que les faits reprochés retenus et présentés au recourant durant son audition sont uniquement constitutifs de recel par métier (art. 160 ch. 2 CP). Compte tenu des éléments au dossier, recueillis notamment grâce aux mesures de surveillance mises en place, il appert en effet que le recourant ne risque actuellement pas une peine privative de liberté de plus d'un an. Il ne semble pas non plus, au vu du stade avancé de l'enquête et de l'intention du MPC de rendre une ordonnance pénale, que le recourant risque une aggravation des charges finalement retenues à son égard. Partant, les conditions de la défense obligatoire ne paraissent pas remplies.

3.7 S'agissant de la défense d'office, seule l'hypothèse de l'art. 132 al. 1 let. b CPP peut entrer en ligne de compte, celle de l'art. 132 al. 1 let. a CPP n'étant pas réalisée, étant donné ce qui vient d'être exposé. La défense d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP est soumise à deux conditions cumulatives, à savoir, d'une part, que le prévenu soit indigent et que, d'autre part, l'assistance d'un défenseur soit justifiée pour sauvegarder ses intérêts (Harari/Aliberti, op. cit., nos 55 ss ad art. 132 CPP).

3.8 Ces conditions reprennent largement la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_195/2011 du 28 juin 2011, consid. 3.2). Selon cette jurisprudence, le droit à l'assistance judiciaire se déduit notamment des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205). À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a en outre le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Quant à l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, il prévoit que tout accusé a droit à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

3.9 L'assistance judiciaire n'est octroyée qu'à la partie indigente, à savoir à celle qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille (ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 97 consid. 3b p. 98). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. La désignation d'un défenseur d'office dans une procédure pénale est nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou qu'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s.; 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 et les références citées).

3.10 Comme déjà évoqué supra (v. consid. 3.1), pour les faits reprochés au recourant que le MPC entend finalement retenir, ce dernier propose de rendre une ordonnance pénale le condamnant pour recel par métier (art. 160 ch. 2 CP) à une peine pécuniaires de 120 jours-amende avec sursis (BB.2014.83, act. 1.1, p. 11; BB.2014.86, act. 1.1, act. 1.2, p. 11 et act. 4, p. 2). Il convient dès lors de constater que les faits retenus sont brefs et peu graves (act. BB.2014.83, act. 1.1; BB.2014.86, act. 1.2). En l'état actuel du dossier, il n'apparaît donc pas que le prévenu encourt une quelconque peine privative de liberté justifiant l'octroi d'une défense d'office.

3.11 Au demeurant, l'affaire adressée à la Cour de céans ne présente pas de difficultés en faits ou en droit que le recourant ne pourrait pas surmonter seul. Les faits décrits par le MPC, établis sur la base des mesures de surveillance effectuées, ne présentent aucune ambigüité. De même, des connaissance juridiques singulières ne sont pas nécessaires pour comprendre cet état de fait et les conséquences pénales qui pourraient en découler. Quant à la question de la langue de la procédure, le recourant invoque ne pas maîtriser suffisamment bien le français (BB.2014.83, act. 1, p. 4). Il ressort toutefois du dossier que le recourant suit depuis plus d'une année des cours de français à raison d'environ trois heures hebdomadaires (BB.2014.83, act. 1.8). Il est au surplus engagé bénévolement dans plusieurs associations et intervient également pour des traductions auprès de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après: EVAM), ce qui démontre qu'il détient des connaissances à tout le moins basiques du français (BB.2014.83, act. 1.11). Un interprète était de surcroît présent lors de l'audition du recourant devant le MPC. Ce dernier a par ailleurs assuré que la décision finale serait traduite dans la langue maternelle du recourant (BB.2014.86, act. 1.1).

3.12 Enfin, le recourant ne parvient pas à démontrer à satisfaction que l'issue de la procédure pénale puisse avoir d'autres conséquences particulièrement importantes pour lui. Il invoque être actuellement au bénéfice d'un permis F d'admission provisoire et qu'il suit un traitement contre son cancer en Suisse indispensable à sa survie (BB.2014.86, act. 1, p. 7). Il allègue qu'en cas de condamnation pénale, il risque de se voir révoquer ou non renouveler son permis de séjour et qu'il ne pourra recevoir les soins nécessaires s'il devait rentrer en Géorgie, certificats médicaux à l'appui (BB.2014.86, act. 1.7 et 1.8). La Cour de céans relève néanmoins qu'à teneur de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de l'étranger n'est pas automatique en cas de condamnation pénale et ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle met concrètement en danger la personne visée, par exemple en cas de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). En définitive, l'assistance d'un avocat d'office n'apparaît pas justifiée ni objectivement nécessaire pour sauvegarder les intérêts du recourant dans le cadre de la procédure n° SV.10.0115 menée par le MPC.

4. Dans un grief subséquent, le recourant fait valoir, en substance, que la surveillance téléphonique opérée le concernant, sur une période de près de deux ans, constitue une atteinte extrêmement grave à ses droits fondamentaux et qu'elle est de toute évidence totalement disproportionnée au regard des prétendus « résultats » quasi insignifiants qui auraient été obtenus en contrepartie (BB.2014.83, act. 1, p. 10). Il estime qu'au vu du peu de gravité des actes qui lui sont reprochés, l'art. 269 CPP et le principe de la proportionnalité ont notamment été violés (BB.2014.83, act.1, p. 11). Il considère en outre que le principe de subsidiarité n'a pas été respecté, le MPC ayant simultanément ouvert la procédure contre le recourant et ordonné des mesures de surveillance par télécommunication et ce sans qu'aucune autre mesure n'ait été tentée au préalable (BB.2014.83, act. 1, p. 8). Il reproche de surcroît la prolongation des mesures de surveillance, octroyée à cinq reprises, malgré, selon lui, l'absence manifeste de résultats et partant une violation des art. 269 et 279 ss CPP (BB.2014.83, act. 1, p. 12). Pour ces raisons, il requiert la destruction de tous les documents établis ou créés sur la base desdites surveillances et qu'ils soient écartés de la procédure (BB.2014.83, act. 1, p. 15 s.).

4.1 Le ministère public peut surveiller (quant à son contenu) la poste et le trafic des télécommunications d'un prévenu ou (dans certains cas) d'un tiers, lorsque de graves soupçons existent qu'une infractions mentionnée à l'art. 269 al. 2 CPP a été commise (art. 270 en relation avec l'art. 269 al. 1er let. a CPP). En outre, la gravité de l'infraction doit justifier la surveillance et les opérations d'instruction mises en œuvre jusqu'ici doivent restées infructueuses, respectivement il doit être démontré que ces investigations en seraient compliquées de manière disproportionnée sinon vouées à l'échec (art. 269 al. 1er let. b -c CPP). En d'autres termes, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication doit constituer l'ultima ratio et doit n'être prononcée que subsidiairement à d'autres mesures moins invasives (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 8 ad art. 269 CPP). Le simple fait que l'infraction en jeu soit énumérée dans la liste de l'art. 269 al. 2 CPP ne suffit pas pour en mesurer la gravité; une prise en compte de la nature concrète de l'acte commis est nécessaire (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénal, Berne 2013, n° 14094, p. 311 et références citées). La loi oblige l'autorité requérante à apporter des indices concrets tendant à démontrer que la personne dont l'adresse, les raccordements fixe ou mobile, ou encore le courrier électronique doivent être surveillés, a fort probablement commis l'une des infractions énumérées à l'art. 269 al. 2 CPP. De vagues suspicions ne se fondant sur aucun motif objectif ne suffisent pas. Les charges doivent être objectivement fondées et vérifiables (Zufferey/Bacher, op. cit., n° 8 ad art. 269 CPP). En raison de l'atteinte portée aux droits fondamentaux, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte (art. 272 al. 1 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 4 ad remarques préliminaires aux articles 269 à 279 CPP).

4.2 La surveillance rétroactive, quant à elle, s'étend sur une période maximale de 6 mois, qui correspond à celle durant laquelle les fournisseurs de services ont l'obligation de conserver les données relatives au trafic et à la facturation (art. 12 al. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications [LSCPT; RS 780.1]; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1464, p. 511).

4.3 Dans le cas présent, le MPC enquête depuis le 7 avril 2009 sur l'organisation criminelle dirigée par des « Voleurs dans la loi », statut qui qualifie les membres influents du crime organisé issu des pays de l'Est. Cette organisation, hiérarchisée et structurée, est active dans la commission de vols et cambriolages, ainsi que de recel. Ladite organisation, présente dans de nombreux pays européens, disposait, à tout le moins jusqu'à des arrestations ayant eu lieu au printemps 2010, de plusieurs chefs régionaux (Tessin, Suisse centrale, Suisse orientale, Suisse romande) et d’un chef à l’échelon national. Une opération de police internationale du 15 mars 2010 avec les autorités espagnoles, françaises, allemandes, autrichiennes et italiennes a permis l'arrestation des dirigeants de l'organisation basés en Espagne, ainsi que de dix-sept affiliés en Suisse, dont le dénommé D. Suite à l'arrestation de D., alors responsable de l'organisation pour la Suisse, et de deux de ces acolytes, le MPC considère qu'il y a lieu d'affirmer que l'organisation a été décapitée et qu'elle doit dès lors se réorganiser (BB.2014.83, annexe de l'act. 4, requête d'autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 1er février 2013, p. 3 [ci-après: requête d'autorisation] et act. 4.14, p. 2). Sur la base d'un rapport de la PJF du 11 août 2010, le MPC a ouvert une instruction pénale pour participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l'encontre notamment de E., ancien responsable de l'organisation pour la Suisse, l'estimant le mieux à même de reprendre les activités criminelles de l'organisation en Europe occidentale après l'arrestation des chefs en Espagne. Des mesures de surveillance téléphonique ont à cette occasion été mises en place afin d'établir la façon dont se restructurait cette organisation criminelle à travers E. et ses activités ainsi que d'identifier ses contacts en Suisse et à l'étranger en relation avec ladite réorganisation (BB.2014.83, requête d'autorisation, p. 3). En résumé et selon les rapports de la PJF, E., depuis son lieu de détention, était en contact avec de nombreux géorgiens, en Suisse et à l'étranger, dont un certain B. (v. supra let. A), qui lui servait d'intermédiaire entre le monde carcéral et le monde libre. Il ressort d'un rapport
de la PJF du 28 janvier 2013, que le recourant est régulièrement en contact direct, soit physiquement, soit par téléphone, avec des ressortissants géorgiens et des membres présumés de l'organisation criminelle des « Voleurs dans la loi », dont notamment B. (BB.2014.83, requête d'autorisation, p. 4).

4.4 Le 1er février 2013, le TMC a autorisé l'utilisation des découvertes fortuites faites lors des surveillances téléphoniques précitées (v. supra consid. 4.3), permettant au MPC d'étendre la procédure pénale à l'encontre du recourant (v. supra let. A).

4.5 De tels constats, basés sur l'examen des résultats de la surveillance téléphonique, étaient largement suffisants pour fonder des graves soupçons au sens de l'art. 269 al. 1 let. a CPP. Quant à la question de la subsidiarité de cette mesure, il sied de relever que l'art. 269 al. 1 let. c CPP ne doit pas être interprété en ce sens que, dans tous les cas, les organes de poursuite pénale devront avoir préalablement eu recours aux mesures de contrainte prévues au Titre 5 du CPP. Lorsqu'il s'agit de délits sans victime ou sans lésé direct, mais ayant trait à la conclusion d'affaires illicites, p. ex. le trafic de stupéfiants, de matériel de guerre ou de substances radioactives, le transfert de technologie ou le recel, les recherches et l'administration des preuves sont souvent rendues difficiles lorsqu'elles sont exécutées avec les instruments d'investigation traditionnels (Message concernant les lois fédérales sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications et sur l'investigation secrète, FF 1998 3689, p. 3693). La criminologie et criminalistique enseignent que ces derniers comportent des limites, en particulier concernant la lutte contre le crime organisé. Ces délits ne peuvent être souvent détectés au stade de leur préparation que si l'échange d'informations entre les auteurs présumés fait l'objet d'une surveillance secrète (Zufferey/Bacher, op. cit., n° 17 ad art. 269 CPP). En l'espèce et à la lumière de ce qui vient d'être exposé, il ne saurait être reproché au MPC d'avoir mis en place une surveillance téléphonique alors qu'il investiguait notamment sur des infractions de recel et de participation à une organisation criminelle. Le principe de subsidiarité a par conséquent été respecté. De toute manière et par surabondance, il sied de constater qu'une observation policière avait été mise en place préalablement dans le cadre de l'enquête (BB.2014.83, act. 4.3, p. 3), mesure dont le recourant ne pouvait néanmoins pas avoir connaissance puisqu'il n'avait pas eu accès au dossier avant le dépôt de son recours (v. supra consid. 2). De surcroît, contrairement à ce qu'invoque le recourant, les prolongations de la surveillance secrète autorisées par le TMC à réitérées reprises jusqu'au 28 avril 2014 (BB.2014.83, act. 1.1, p. 5) ne violent pas le principe de la proportionnalité. Si
certes le MPC n'a finalement retenu que des faits de peu de gravité à l'encontre du recourant (BB.2014.83, act. 1; BB.2014.86, act. 1.2), on ne saurait néanmoins en déduire qu'une prolongation de la surveillance ne se justifiait pas en l'occurrence. Conformément à l'art. 275 al. 1 CPP, le ministère public lève immédiatement la surveillance lorsque les conditions requises ne sont plus remplies (let. a) ou que l'autorisation ou sa prolongation ont été refusées (let. d). Si la surveillance est toujours nécessaire à l'expiration du délai ou de sa prolongation, le ministère public doit déposer une nouvelle demande en y indiquant ses motifs. Il doit mettre en évidence les progrès de l'enquête conduite et, le cas échéant, s'ils confortent les soupçons conçus au sujet du prévenu. Si les conditions fixées à l'art. 269 CPP sont toujours remplies, la surveillance pourra être prolongée autant de fois que nécessaire (Zufferey/Bacher, op. cit., nos 19 et 21 ad art. 274 CPP). Les mesures d'enquête conformes à la loi peuvent (aux conditions de l'art. 275 al. 1 CPP) en principe durer aussi longtemps qu'elles paraissent matériellement nécessaires à la clarification de l'état de fait (ATF 140 IV 40 consid. 4.4.2, in JdT 2014 IV 200, p. 205). Bien que le MPC propose en définitive de retenir à l'encontre du recourant uniquement l'infraction de recel par métier (art. 160 ch. 2 CP), c'est à tort que le recourant se prévaut d'une absence manifeste de résultats des mesures de surveillances (BB.2014.83, act. 1, p. 12). En effet, il ressort des rapports de police présents au dossier que chacune des périodes de surveillance a permis d'étayer les soupçons d'activité délictueuse persistante du recourant en matière de recel entre février 2013 et janvier 2014 et ses contacts avec des membres présumés de l'organisation criminelle des « Voleurs dans la loi » (v. p. ex. annexe de l'act. 4, requête d'autorisation de la prolongation de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 30 avril 2013; rapport de la PJF du 30 avril 2013, requête d'autorisation de la prolongation de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 19 juillet 2013, p. 3; rapport de la PJF du 22 octobre 2013, p. 1). Au vu desdits contacts qu'entretenait le recourant, il sied également de relever que les résultats
des mesures de surveillance à son encontre sont également utiles au MPC dans le cadre de son enquête sur l'organisation criminelle précitée, afin de découvrir les personnes impliquées et leur mode de procéder (annexe de l'act. 4, rapport de la PJF du 22 octobre 2013, p. 3). Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité n’est en l'espèce pas fondé et doit être rejeté.

5. Le recourant fait également valoir que les conditions à la délivrance d'un mandat d'amener n'étaient pas en l'espèce réunies. Il reproche au surplus aux forces de l'ordre d'avoir usé de violence non légitime à son égard, alors qu'il n'a opposé aucun signe de résistance lors de son arrestation, et d'avoir ainsi violé les art. 3 al. 1 et 2 let. c et d, 207 à 209 CPP. Il requiert en conséquence une indemnité de CHF 5'000.-- à titre de tort moral (art. 431 CPP) pour les mesures de contrainte qu'il estime illicites (BB.2014.83, act. 1, p. 7 et 16).

5.1 À teneur de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet d'une mesure de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. L'autorité pénale compétente est en principe celle se prononçant sur l'illicéité de la mesure de contrainte, soit l'autorité de recours. Le prévenu peut aussi adresser sa demande à l'autorité de jugement, en qualité de première instance, après que l'autorité de recours ait constaté l'illicéité d'une mesure de contrainte ordonnée par la première autorité (Mizel/Rétornaz, CR-CPP, n° 13 ad art. 431 CPP). Les mesures de contrainte visent tous les actes de procédure au sens de l'art. 196 CPP (Griesser, Kommentar StPO, n° 1 ad art. 431 CPP). L'ensemble des mesures prévues par les art. 201 ss CPP sont ainsi concernées (décision du Tribunal pénal fédéral SK.2013.3/5/6 du 24 avril 2013, consid. 3.1). Il s'agit de tous les « actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées » (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 2 ad art. 431 CPP et référence citée). La mesure de contrainte est considérée comme illicite lorsqu'elle est contraire aux règles de procédure pénale, soit lorsqu'elle n'a pas été ordonnée correctement ou que son exécution ne s'est pas déroulée de manière conforme (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 3 ad art. 431 CPP; Mizel/Rétornaz, op. cit., n° 3 ad art. 431 CPP).

5.2 Aux termes de l'art. 207 al. 1 CPP, peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne qui n'a pas donné suite à un mandat de comparution (let. a); dont on ne peut présumer à la lumière d'indices concrets qu'elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution (let. b); dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l'intérêt de la procédure (let. c) ou qui est fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention (let. d). La police exécute le mandat d'amener avec le maximum d'égards pour les personnes concernées (art. 209 al. 1 CPP). La let. c s’applique aux cas dans lesquels un prévenu, des personnes appelées à donner des renseignements, mais aussi, exceptionnellement, des témoins, doivent être entendus sans attendre, par exemple lorsque l’on estime qu’il y a risque de collusion. Toutefois, là encore, on ne fera usage de cette possibilité qu’avec la plus grande retenue (Message CPP, FF 2006 1057, p. 1201 s.). Par rapport au mandat de comparution (cf. 201 ss CPP), qui constitue une forme d'« invitation contraignante » à se présenter devant l'autorité aux fins d'y être interrogé ou de participer à tout autre acte de procédure, le mandat d'amener consacre une ingérence (encore plus) grave dans les droits fondamentaux de la personne qui en fait l'objet. Selon la façon dont les autorités de police mettent à exécution le mandat d'amener, lorsqu'elles font un usage disproportionné ou excessif de la force physique ou lorsqu'elles feraient derechef subir des violences gratuites à l'individu qui aurait par hypothèse tenté de se soustraire au mandat, l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants est susceptible d'entrer en ligne de compte (Chatton, CR-CPP, n° 6 ad art. 207 CPP et références citées). Le mandat d'amener requiert par définition l'intervention de la police (art. 209 al. 1 CPP). Afin de ne pas le priver de tout effet face à des personnes récalcitrantes ou de ramener sa portée pratique à celle d'un mandat de comparution, la police se voit accorder le droit de recourir à la force si nécessaire (art. 208 al. 2 CPP). Il s'agit d'un complément par rapport à l'art. 200 CPP, qui rappelle que la « force ne peut être utilisée qu'en dernier recours pour exécuter les mesures de contrainte; l'intervention doit être conforme au principe de la proportionnalité » (Chatton, op. cit., n° 11 ad art. 209 CPP).

5.3 Le recourant allègue en substance que la police a fait irruption à son domicile à 6 heures le 13 mai 2014, l'a maîtrisé en lui faisant une clef de bras avant de le menotter et de l'enfermer dans la salle de bain le temps de procéder à la perquisition des lieux (BB.2014.83, act. 1, p. 7). Le MPC quant à lui explique que le recourant était en contact régulier avec d'autres co-prévenus, notamment ceux qui ont été interpellés le même jour que lui, et qu'une citation à comparaître aurait eu pour effet de mettre très sérieusement en danger le résultat des mesures d'instruction planifiées pour le 13 mai 2014. Le risque de collusion était très concret et sérieux et ne pouvait être écarté que par une interpellation simultanée des prévenus ciblés. Il renvoie au rapport d'arrestation du 13 mai 2014 établi par la PJF (BB.2014.83, act. 4.14) et relève que les échanges entre la police et le recourant se sont passés dans le calme et que la pose des menottes s'explique comme une mesure standard garantissant la sécurité de tous. Elle se justifiait au surplus vu l'exiguïté des lieux et la présence d'une seconde personne ainsi que dans le contexte de l'organisation criminelle des « Voleurs dans la loi ». Le MPC estime au demeurant qu'il semble peu probable que le recourant ait été enfermé seul dans une salle de bain, pièce pouvant receler des objets potentiellement dangereux (BB.2014.83, act. 4, p. 4).

5.4 La collusion consiste en particulier dans le fait pour le prévenu de s'entendre avec des témoins, des personnes déposant à titre de renseignement, des experts ou des coinculpés, d'inciter de telles personnes à faire des déclarations mensongères ou de faire disparaître des traces ou des moyens de preuve (Chatton, op. cit., n° 36 ad art. 207 CPP et référence citée). Le mandat d'arrêt décerné par le MPC ne saurait prêter le flanc à la critique. En effet, l'opération planifiée par le MPC, qui consistait à faire appréhender quatre co-prévenus simultanément afin de les interroger dans le cadre de son enquête relative à une organisation criminelle, justifiait pleinement un tel procédé (BB.2014.83, act. 4.14, p. 3). Ainsi, l'interpellation concomitante des quatre prévenus, qui, hormis le recourant, ont été placés après leur audition en détention provisoire (BB.2014.83, act. 4.14, p. 4), a eu pour effet de préserver un certain effet de surprise et d'éviter tout risque de collusion, clairement concret en l'espèce. Le MPC a dès lors agi en parfaite conformité avec l'art. 207 al. 1 let. c et d CPP (v. Rüegger, BSK StPO, nos 6 et 7a ad art. 207 CPP). Au demeurant, le recourant n'allègue pas avoir été blessé lors de l'intervention policière et ne parvient pas à rendre vraisemblable que les agents de police auraient agi de manière inadéquate et démesurée. On ne saurait au surplus reprocher à la police d'être intervenue passablement tôt le matin (6 heures) un jour de semaine, la PJF ayant pu ainsi arrêter simultanément les quatre coinculpés visés par l'opération à leurs domiciles respectifs. Au vu des circonstances, soit la petitesse des lieux, la présence d'une tierce personne et les soupçons d'appartenance à une organisation criminelle, la Cour de céans ne considère pas que le mode de procéder de la police et les mesures qu'elle a prises lors de l'appréhension du recourant aient été disproportionnés. Le grief du recourant est par conséquent rejeté et il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité au sens de l'art. 431 al. 1 CPP.

6. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours.

7. Le recourant a requis l'assistance judiciaire ainsi que la désignation de Me Simon Perroud en tant que défenseur d'office dans le cadre de ses recours devant la Cour de céans.

7.1 Comme vu supra (v. consid. 3.8), à teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Quant à l'art. 132 al. 1 let. b CPP (applicable par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de recours), il précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. L'article précité ne définit cependant pas l'assistance judiciaire gratuite (arrêts du Tribunal pénal fédéral BP.2011.72 du 2 décembre 2011 et BB.2011.7 du 18 mai 2011, consid. 5.1; Harari/Aliberti, op. cit., nos 3 et 20 ad art. 132 CPP). Pour une définition de cette dernière, il convient de se référer par analogie à l'art. 136 CPP dans la section d'assistance judiciaire de la partie plaignante, cette disposition précisant que l'assistance judiciaire gratuite comprend notamment l'exonération des frais de procédure. La défense d'office et l'assistance judiciaire sont deux notions indépendantes et l'octroi de l'une n'entraîne pas automatiquement la mise au bénéfice de l'autre (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.196 du 14 mars 2013, consid. 1.4; Harari/Aliberti, op. cit., n° 9 ad art. 132 CPP). S'agissant de l'octroi d'une défense d'office gratuite, les considérations de la Cour de céans relatives à la procédure n° SV.10.0115 du MPC peuvent être reprises ici, la sauvegarde des intérêts du recourant ne justifiant pas la désignation d'un défenseur d'office en l'occurrence (v. supra consid. 3.12). Quant à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la présente cause, il sied à cet égard d'examiner si cette dernière était dénuée de chance de succès et si le recourant dispose de moyens financiers suffisants.

7.2 Selon la jurisprudence, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 1 consid. 2a p. 2). La doctrine et la jurisprudence s'accordent à considérer que la partie qui requiert l'assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l'appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que de sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164).

7.3 En l'espèce, le recourant a rempli le formulaire de demande d'assistance judiciaire, duquel il apparaît que sa situation financière est précaire. Son loyer est payé par l'EVAM, qui lui verse également CHF 627.50 par mois et sa fortune au 6 juin 2014 s'élève à CHF 778.60 (BP.2014.30, act. 3; BB.2014.86, act. 1.10). Le MPC estime que le recourant n'a pas fourni d'informations suffisamment précises et documentées sur sa situation familiale et financière (BB.2014.86, act. 1.1, p. 2). En effet, il ressort des écoutes téléphoniques que le recourant expédie régulièrement à sa famille en Géorgie des montants assez conséquents de l'ordre de $ 500 par envoi et qu'il demande à des compatriotes d'effectuer certains desdits versements afin de ne pas éveiller de soupçons (v. rapport de la PJF du 13 mars 2014, p. 2, extrait d'une discussion téléphonique entre A. et le dénommé F.: « […] A.: Comme je t'avais déjà dit, j'ai déjà envoyé 500 $ et si j'envoie encore 500 $ maintenant, ça va faire 1000 $ dans un mois, et je reçois CHF 620.- par mois, donc ça va paraître bizarre… »). Il semble néanmoins, au vu de sa situation financière officielle et dans le cas d'espèce, que l'argent envoyé par le recourant à sa famille est vraisemblablement d'origine criminelle. Il sied dès lors de retenir, selon les revenus et la fortune licites du recourant, que celui-ci est indigent.

Au surplus, l’assistance judiciaire ne peut être octroyée que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.) et ce, lors d’une appréciation sommaire et anticipée au moment du dépôt de la requête. Tel n’était en l’occurrence pas le cas, dans la mesure où la Cour de céans a constaté une violation du droit du recourant de consulter le dossier, guérie néanmoins durant la procédure de recours (v. supra consid. 2.4). Ainsi la requête doit être admise et le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présente procédure de recours.

Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a jugé que même si le prévenu remplit la condition de l'indigence et obtient ainsi l'assistance judiciaire, il peut néanmoins être condamné, s'il succombe, à prendre à sa charge les frais de la procédure dans la mesure de ses moyens (art. 135 al. 4 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_380/2013 du 16 janvier 2014, consid. 5.4). Il en découle que l'assistance judiciaire du prévenu ne réside pas dans la dispense des frais de procédure mais plutôt dans le droit de procéder gratuitement jusqu'à la décision qui termine l'instance et de voir sa situation financière prise en compte dans le calcul des frais, s'ils sont finalement mis à sa charge. Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a considéré conforme à l'art. 29 al. 3 Cst. que le prévenu qui succombe soit condamné, quand bien même les honoraires de son défenseur d'office (amtlicher Verteidiger) seraient pris en charge par l'Etat, à rembourser ceux-ci à l'Etat s'il revient en fonds (art. 135 al. 4 let. a CPP; ATF 135 I 91 consid. 2, arrêt du Tribunal fédéral 6B_112/2012 du 5 juillet 2012). En d'autres termes, la garantie constitutionnelle offerte par l'art. 29 al. 3 Cst. ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense. Par conséquent, le prévenu impécunieux qui succombe en procédure de recours peut se voir mettre les frais de la procédure à sa charge dans la mesure de ses moyens et se voir infliger une obligation de rembourser les honoraires versés à son avocat d'office selon l'art. 135 al. 4 CPP. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 300.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2014.83 et BB.2014.86 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. La demande de défense d'office gratuite est rejetée.

4. La demande d'assistance judiciaire est admise.

5. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 12 février 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Simon Perroud, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

BB.2014.83 12. Februar 2015 05. März 2015 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Gegenstand Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Désignation d'un défenseur d'office obligatoire (art. 132 al. 1 let. a en lien avec l'art. 133 CPP). Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication...

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Weitere Urteile ab 2000

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Entscheide BstGer

BB.2014.86 SK.2013.3 BB.2011.35 BP.2011.72 BB.2011.7 BB.2012.107 BB.2014.91 BP.2014.30 BB.2013.173 BB.2012.196 BB.2013.89 BB.2014.83 BB.2013.88 BB.2013.83 BB.2012.192 BB.2011.129 BP.2014.35

BBl

1998/3689 2006/1057

JdT

2014 IV 200

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör
	1.	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
		a.	Akten einzusehen;
		b.	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
		c.	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
		d.	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
		e.	Beweisanträge zu stellen.
	2.	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 132 Amtliche Verteidigung
	1.	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
		a.	bei notwendiger Verteidigung:die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
			1.	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
			2.	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
		b.	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
	2.	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
	3.	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 279 Mitteilung
	1.	Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit.
	2.	Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
		a.	die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
		b.	der Aufschub oder das Unterlassen zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
	3.	Personen, deren Post- oder Fernmeldeverkehr überwacht wurde oder die die überwachte Postadresse oder den überwachten Fernmeldedienst mitbenutzt haben, können Beschwerde nach den Artikel 393-397 führen. [1] Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 431 Entschädigung und Genugtuung wegen rechtswidrig angewandter Zwangsmassnahmen und überlanger Haft [1]
	1.	Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
	2.	Im Fall von Untersuchungs- und Sicherheitshaft besteht der Anspruch, wenn die zulässige Haftdauer überschritten ist und der übermässige Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.
	3.	Der Anspruch nach Absatz 2 entfällt, wenn die beschuldigte Person:
		a.	zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
		b.	zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 139
	1.	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	... [1]
	3.	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
		a.	gewerbsmässig stiehlt;
		b.	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
		c.	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
		d.	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart. [2]
	4.	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 274 Genehmigungsverfahren
	1.	Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht innert 24 Stunden seit der Anordnung der Überwachung oder der Auskunftserteilung folgende Unterlagen ein:
		a.	die Anordnung;
		b.	die Begründung und die für die Genehmigung wesentlichen Verfahrensakten.
	2.	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet mit kurzer Begründung innert 5 Tagen seit der Anordnung der Überwachung oder der Auskunftserteilung. Es kann die Genehmigung vorläufig oder mit Auflagen erteilen oder eine Ergänzung der Akten oder weitere Abklärungen verlangen.
	3.	Das Zwangsmassnahmengericht eröffnet den Entscheid unverzüglich der Staatsanwaltschaft sowie dem Dienst für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs nach Artikel 3 BÜPF [1]. [2]
	4.	Die Genehmigung äussert sich ausdrücklich darüber:
		a.	welche Vorkehren zum Schutz von Berufsgeheimnissen getroffen werden müssen;
		b.	ob in nicht öffentliche Räumlichkeiten eingedrungen werden darf, um besondere Informatikprogramme zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs in das betreffende Datenverarbeitungssystem einzuschleusen. [3]
	5.	Das Zwangsmassnahmengericht erteilt die Genehmigung für höchstens 3 Monate. Die Genehmigung kann ein- oder mehrmals um jeweils höchstens 3 Monate verlängert werden. Ist eine Verlängerung notwendig, so stellt die Staatsanwaltschaft vor Ablauf der bewilligten Dauer einen begründeten Verlängerungsantrag.

[1] SR 780.1 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 30 Ausnahmen
		Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte können aus sachlichen Gründen Strafverfahren trennen oder vereinen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 397 Verfahren und Entscheid
	1.	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
	2.	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
	3.	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
	4.	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
	5.	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 108 Einschränkungen des rechtlichen Gehörs
	1.	Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
		a.	der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht;
		b.	dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist.
	2.	Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt.
	3.	Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen.
	4.	Besteht der Grund für die Einschränkung fort, so dürfen die Strafbehörden Entscheide nur so weit auf Akten, die einer Partei nicht eröffnet worden sind, stützen, als ihr von deren wesentlichem Inhalt Kenntnis gegeben wurde.
	5.	Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 225 Haftverfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht
	1.	Das Zwangsmassnahmengericht setzt nach Eingang des Antrags der Staatsanwaltschaft unverzüglich eine nicht öffentliche Verhandlung mit der Staatsanwaltschaft, der beschuldigten Person und deren Verteidigung an; es kann die Staatsanwaltschaft verpflichten, daran teilzunehmen.
	2.	Es gewährt der beschuldigten Person und der Verteidigung auf Verlangen vorgängig Einsicht in die ihm vorliegenden Akten.
	3.	Wer der Verhandlung berechtigterweise fern bleibt, kann Anträge schriftlich einreichen oder auf frühere Eingaben verweisen.
	4.	Das Zwangsmassnahmengericht erhebt die sofort verfügbaren Beweise, die geeignet sind, den Tatverdacht oder die Haftgründe zu erhärten oder zu entkräften.
	5.	Verzichtet die beschuldigte Person ausdrücklich auf eine Verhandlung, so kann das Zwangsmassnahmengericht in einem schriftlichen Verfahren aufgrund des Antrags der Staatsanwaltschaft und der Eingaben der beschuldigten Person entscheiden. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 130 Notwendige Verteidigung
	Die beschuldigte Person muss verteidigt werden, wenn:
	a.	die Untersuchungshaft einschliesslich einer vorläufigen Festnahme mehr als 10 Tage gedauert hat;
	b. [1]	ihr eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr, eine freiheitsentziehende Massnahme oder eine Landesverweisung droht;
	c.	sie wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes oder aus anderen Gründen ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist;
	d.	die Staatsanwaltschaft vor dem erstinstanzlichen Gericht oder dem Berufungsgericht persönlich auftritt;
	e.	ein abgekürztes Verfahren (Art. 358-362) durchgeführt wird.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 358 Grundsätze
	1.	Die beschuldigte Person kann der Staatsanwaltschaft bis zur Anklageerhebung die Durchführung des abgekürzten Verfahrens beantragen, wenn sie den Sachverhalt, der für die rechtliche Würdigung wesentlich ist, eingesteht und die Zivilansprüche zumindest im Grundsatz anerkennt.
	2.	Das abgekürzte Verfahren ist ausgeschlossen, wenn die Staatsanwaltschaft eine Freiheitsstrafe von mehr als fünf Jahren verlangt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 362 Urteil oder ablehnender Entscheid
	1.	Das Gericht befindet frei darüber, ob:
		a.	die Durchführung des abgekürzten Verfahrens rechtmässig und angebracht ist;
		b.	die Anklage mit dem Ergebnis der Hauptverhandlung und mit den Akten übereinstimmt; und
		c.	die beantragten Sanktionen angemessen sind.
	2.	Sind die Voraussetzungen für ein Urteil im abgekürzten Verfahren erfüllt, so erhebt das Gericht die Straftatbestände, Sanktionen und Zivilansprüche der Anklageschrift zum Urteil. Die Erfüllung der Voraussetzungen für das abgekürzte Verfahren wird summarisch begründet.
	3.	Sind die Voraussetzungen für ein Urteil im abgekürzten Verfahren nicht erfüllt, so weist das Gericht die Akten an die Staatsanwaltschaft zur Durchführung eines ordentlichen Vorverfahrens zurück. Das Gericht eröffnet den Parteien seinen ablehnenden Entscheid mündlich sowie schriftlich im Dispositiv. Dieser Entscheid ist nicht anfechtbar.
	4.	Erklärungen, die von den Parteien im Hinblick auf das abgekürzte Verfahren abgegeben worden sind, sind nach der Ablehnung eines Urteils im abgekürzten Verfahren in einem folgenden ordentlichen Verfahren nicht verwertbar.
	5.	Mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren kann eine Partei nur geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche der Anklageschrift nicht.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 47
	1.	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
	2.	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 269 Voraussetzungen
	1.	Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
		a.	der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden;
		b.	die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und
		c.	die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
	2.	Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden:
		a. [1]	StGB [2]: Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144bis Ziffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226-226ter, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305bis Ziffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322ter, 322quater und 322septies;
		b. [3]	Ausländer- und Integrationsgesetz [4] vom 16. Dezember 2005 [5]: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3;
		c.	Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [6] zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24;
		d. [7]	Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 [8]: Artikel 33 Absatz 2 und 34-35b;
		e.	Kernenergiegesetz vom 21. März 2003 [9]: Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1;
		f. [10]	BetmG [11]: Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2;
		g. [12]	Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983 [13]: Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i, m und o sowie Absatz 1bis;
		h.	Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996 [14]: Artikel 14 Absatz 2;
		i. [15]	Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 [16]: Artikel 22 Absatz 2 und 25a Absatz 3;
		j. [17]	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 [18]: Artikel 154 und 155;
		k. [19]	Waffengesetz vom 20. Juni 1997 [20]: Artikel 33 Absatz 3;
		l. [21]	Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [22]: Artikel 86 Absätze 2 und 3;
		m. [23]	Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [24]: Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a;
		n. [25]	Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 2015 [26]: Artikel 74 Absatz 4.
	3.	Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979 [27] aufgeführten Straftaten.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [5] SR 142.20 [6] SR 211.221.31 [7] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 16. März 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 295; BBl 2011 5905). [8] SR 514.51 [9] SR 732.1 [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [11] SR 812.121 [12] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239). [13] SR 814.01 [14] SR 946.202 [15] Eingefügt durch Art. 34 Ziff. 2 des Sportförderungsgesetzes vom 17. Juni 2011 (AS 2012 3953; BBl 2009 8189). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [16] SR 415.0 [17] Eingefügt durch Ziff. II 4 des BG vom 28. Sept. 2012 (AS 2013 1103; BBl 2011 6873). Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [18] SR 958.1 [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). [20] SR 514.54 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 29. Sept. 2017 (Medicrime-Konvention), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4771; BBl 2017 3135). [22] SR 812.21 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [24] SR 935.51 [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [26] SR 121 [27] SR 322.1

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 270 Gegenstand der Überwachung
	Es dürfen Post- und Fernmeldeverkehr folgender Personen überwacht werden: [1]
	a.	der beschuldigten Person;
	b. [2]	von Drittpersonen, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass:die beschuldigte Person die Postadresse oder den Fernmeldedienst der Drittperson benutzt, oderdie Drittperson für die beschuldigte Person bestimmte Mitteilungen entgegennimmt oder von dieser stammende Mitteilungen an eine weitere Person weiterleitet.
		1. [2]	die beschuldigte Person die Postadresse oder den Fernmeldedienst der Drittperson benutzt, oder
		2.	die Drittperson für die beschuldigte Person bestimmte Mitteilungen entgegennimmt oder von dieser stammende Mitteilungen an eine weitere Person weiterleitet.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot
	1.	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
	2.	Sie beachten namentlich:
		a.	den Grundsatz von Treu und Glauben;
		b.	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
		c.	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
		d.	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 201 Form und Inhalt
	1.	Die Vorladungen von Staatsanwaltschaft, Übertretungsstrafbehörden und Gerichten ergehen schriftlich.
	2.	Sie enthalten:
		a.	die Bezeichnung der vorladenden Strafbehörde und der Personen, welche die Verfahrenshandlung vornehmen werden;
		b.	die Bezeichnung der vorgeladenen Person und der Eigenschaft, in der sie an der Verfahrenshandlung teilnehmen soll;
		c.	den Grund der Vorladung, sofern der Untersuchungszweck diesen Hinweis nicht verbietet;
		d.	Ort, Datum und Zeit des Erscheinens;
		e.	die Aufforderung, persönlich zu erscheinen;
		f.	den Hinweis auf die Rechtsfolgen des unentschuldigten Fernbleibens;
		g.	das Datum der Ausstellung der Vorladung;
		h.	die Unterschrift der vorladenden Person.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 207 Voraussetzungen und Zuständigkeit
	1.	Eine Person kann polizeilich vorgeführt werden, wenn:
		a.	sie einer Vorladung nicht Folge geleistet hat;
		b.	aufgrund konkreter Anhaltspunkte anzunehmen ist, sie werde einer Vorladung nicht Folge leisten;
		c.	bei Verfahren wegen Verbrechen oder Vergehen ihr sofortiges Erscheinen im Interesse des Verfahrens unerlässlich ist;
		d.	sie eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt wird und Haftgründe zu vermuten sind.
	2.	Die Vorführung wird von der Verfahrensleitung angeordnet.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 208 Form der Anordnung
	1.	Die Vorführung wird in einem schriftlichen Befehl angeordnet. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden; sie ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
	2.	Der Befehl enthält die gleichen Angaben wie eine Vorladung und zudem die ausdrückliche Ermächtigung der Polizei, zum Vollzug wenn nötig Gewalt anzuwenden sowie Häuser, Wohnungen und andere nicht allgemein zugängliche Räume zu betreten.