BB.2014.91 - 2015-01-12 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss CPP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien

Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.

Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.

Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB [1] in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

[1] SR 311.0

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2014.91

Décision du 12 janvier 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

A., représenté par Me Philippe Graf, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss CPP)

Faits:

A. Le 8 mai 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnus pour extorsion (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et organisation criminelle (art. 260ter CP; inventaire de pièces MPC, p. 1).

Selon les éléments recueillis au stade actuel de l’enquête, il apparaît que certains membres présumés d’une fraction appartenant au mouvement indépendantiste tamoul des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam [ci-après: LTTE]) sont soupçonnés d’avoir participé à, respectivement soutenu, une organisation de type criminel. Ils auraient ainsi, depuis la Suisse, et à compter de 2002 au moins, collecté des sommes d’argent auprès de la communauté tamoule résidant sur territoire suisse et organisé le transport de cet argent vers le Sri Lanka, via Singapour et/ou Dubaï. Le MPC suspecte fortement la fraction LTTE sous enquête d’avoir récolté les sommes en question en ayant recours à des menaces à l’encontre des membres de la communauté tamoule, à tout le moins en ayant instauré un régime de crainte incitant ces derniers à procéder à des versements (act. 5.4).

B. Le MPC a auditionné plusieurs personnes, notamment certaines à titre de personnes appelées à donner des renseignements (art. 178 ss CPP; inventaire de pièces MPC, p. 61 à 119). Parmi ces dernières figure le dénommé A., lequel a été entendu avec ce statut à trois reprises, en date des 11 mai 2010, 6 janvier 2012 et 4 juin 2013 (inventaire de pièces MPC, p. 73).

Le 7 février 2011, le Ministère public d'arrondissement de Lausanne a reçu une plainte de B., de laquelle il ressort qu'elle a été déposée à l'encontre de A. (act. 9.5). Cela a été confirmé et plus amplement exposé lors de son audition par le MPC en date du 9 mai 2011 (act. 9.6). Son conseil a également adressé le 11 juin 2012 une correspondance au MPC, afin de requérir l'audition de A. (inventaire de pièces MPC, p. 149). Le 6 juin 2013, le conseil précité a adressé au MPC un courrier dans lequel il demandait l'extension de la poursuite pénale à A. (inventaire de pièces MPC, p. 151).

C. Par ordonnance d'extension du 17 janvier 2014, A. a été mis en prévention pour soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP (inventaire de pièces MPC, p. 2).

En date du 3 mars 2014, après que le MPC lui a imparti un délai pour communiquer son choix, A. s'est vu désigner un défenseur d'office (act. 1.2 et inventaire de pièces MPC, p. 124).

A. a été auditionné le 6 mai 2014 en tant que prévenu (inventaire de pièces MPC, p. 124; act. 9.4).

Une requête a été adressée le 19 mai 2014 par A. au MPC (act. 1.3, p. 8), dans laquelle il est allégué que le MPC nourrissait ou aurait pu nourrir avant son audition du 11 mai 2010, les mêmes soupçons que ceux fondant l'ordonnance d'extension de la procédure à l'encontre de lui-même le 17 janvier 2014 (act. 1.3, p. 8). Dès lors, les procès-verbaux des auditions des 11 mai 2010, 6 janvier 2012 et 4 juin 2013, doivent être considérés comme inexploitables et pour cela, écartés du dossier pénal (act. 1.3, p. 8). En outre, A. ajoute dans sa requête que tout extrait des autres pièces de la procédure citant les procès-verbaux susmentionnés doivent être supprimés (act. 1.3, p. 8).

D. Par décision du 28 mai 2014, le MPC a rejeté la requête en affirmant qu'il reviendra au juge statuant au fond de juger de la valeur probante des éléments du dossier (act. 1.1).

E. Interjetant recours le 11 juin 2014 contre la décision précitée, A. conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que la décision rendue le 28 mai 2014 par le MPC soit réformée en ce que les pages 12-50-0001 à 12-50-0015 soient écartées du dossier pénal, que les pages 12-50-0016 à 12-50-0059 soient retirées du dossier pénal et conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En outre, il requiert que les pages 10-00-0575 à 10-00-0577, 10-00-1765, 10-00-2460, 10-00-2461, 10-00-2642, 10-00-2643, 10-00-2859, 10-00-2904, 13-01-0372, 13-01-0373, 13-01-0374, 13-02-0205, 13-04-0071, 13-04-0072 et 13-08-0127 soient rectifiées de manière à ce que tous les extraits qu'elles contiennent des pages 12-50-0001 à 12-50-0059 soient supprimés.

Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision du 28 mai 2014 avec renvoi du dossier au MPC; cela sous suite de frais et dépens (act. 1).

Invité à répondre, le MPC conclut au rejet du recours en date du 23 juin 2014 (act. 3). Par réplique du 5 juillet 2014, A. persiste dans ses conclusions (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En règle générale, le recours est ouvert contre les décisions du Ministère public admettant l'utilisation de preuves interdites (art. 140 CPP) ou refusant de retirer du dossier des moyens de preuve non exploitables (art. 141 al. 5 CPP; TPF 2013 72 consid. 1.3.2 non publié; Guidon, Die Beschwerde gemäss schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 100).

En l'espèce, le recourant, prévenu dans la procédure pénale objet du présent recours, agit à l'encontre de la décision du MPC du 28 mai 2014, par laquelle ce dernier refuse de constater le caractère inexploitable de certaines pièces versées au dossier pénal et de les en retirer (act. 1.1). Selon ses dires, le MPC l'a auditionné à tort au titre de personne appelée à donner des renseignements, à un moment où il aurait dû ou pu avoir les mêmes soupçons que ceux qui l'ont conduit à étendre la procédure à son encontre et lui accorder ainsi les droits du prévenu. Le recourant a donc la qualité pour recourir.

1.2 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a donc lieu d'entrer en matière.

1.3 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 et les arrêts cités; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, no 15 ad art. 393 CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

2.

2.1 Dans un premier grief, le recourant invoque la violation des articles 80 al. 2 CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH au motif que la motivation de la décision attaquée ferait défaut.

2.2 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH). L'art. 80 al. 2 CPP dispose que les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties. La jurisprudence a également tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Cela ne signifie toutefois pas que l'autorité doit pour autant exposer et discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. La motivation peut être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014, consid. 2). Elle ajoute qu'une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5; pour une réparation du vice procédural devant le Tribunal fédéral, cf. arrêt 1B_369/2012 du 4 juillet 2012).

2.3 En l'espèce, le recourant reproche au MPC de ne pas avoir suffisamment motivé la décision attaquée. Il est vrai que celle-ci, fort brève, ne mentionne ni la base légale, ni la jurisprudence sur laquelle le rejet de la requête du recourant est fondé. Il est quelque peu maladroit que s'ajoute à ce premier point discutable, le fait que l'autorité emploie les termes de "valeur probante des éléments du dossier" pour traiter de la licéité des preuves (act. 1.1). Néanmoins, le recourant a pu, par l'entremise de son conseil, recourir en exposant l'ensemble de ses griefs (act. 1), lesquels ont encore pu être discutés dans sa réplique du 5 juillet 2014, suite à la réponse du MPC du 23 juin 2014 (act. 3 et 5). De plus, la Cour de céans dispose du plein pouvoir d'examen et il serait contraire au principe de célérité de renvoyer la cause au MPC au vu notamment de la jurisprudence relative aux méthodes d'administration des preuves illicites de celle-là (TPF 2013 72; v. infra consid. 3.3). La violation du droit d'être entendu est ainsi guérie et il en sera tenu compte dans le calcul de l’émolument de justice (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.63 du 20 décembre 2012, consid. 2.4).

En conséquence, le recours doit être rejeté sur ce point.

3.

3.1 Dans un second grief, le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée au motif que dès son audition du 11 mai 2010, il aurait dû être entendu au titre de prévenu et que cela n'ayant pas été le cas, les auditions effectuées en tant que personne appelée à donner des renseignements ne sont pas exploitables (act. 1 et 5).

3.2 Jusqu'au 31 décembre 2010, c'est la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0) qui réglementait la justice pénale de la Confédération. Celle-ci ne prévoyait pas de disposition sur les preuves illégales. Néanmoins, la jurisprudence a fixé des principes selon lesquels, l'utilisation de preuves recueillies de manière illégale, est possible si ces preuves auraient pu être obtenues par un procédé légal ou si l'intérêt à la recherche de la vérité et à la poursuite de l'infraction est supérieur au bien juridique qui a été violé par la méthode employée pour l'obtention de la preuve (ATF 131 I 272; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ou CourEDH dans la cause Schenk contre Suisse du 12 juillet 1988, série A, n° 140; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, n°721 et les arrêts cités).

Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le CPP, lequel prévoit des dispositions sur l'inexploitabilité des preuves illégales. Ainsi selon l'art. 141 al. 1 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le CPP dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.

3.3 La question de savoir si et dans quelle mesure, l'inexploitabilité des preuves et le retrait de celles-ci doivent déjà être décidés au stade du recours est controversée. La jurisprudence cantonale répond affirmativement à cette problématique, sans toutefois tenir compte du fait qu'une décision d'inexploitabilité prise dans le cadre d'un recours anticipe sur le jugement au fond (OG BE BK 2013 362 du 6 février 2014 in: Plädoyer 4/14 p. 48 ss; aussi OG AG in: CAN 2013 n° 48, p. 115 s.). Jusqu'à présent, la pratique du Tribunal pénal fédéral se limite à admettre une inexploitabilité des preuves et par là à s'écarter du pouvoir d'appréciation du ministère public en charge du dossier et à retirer les preuves inexploitables du dossier au sens de l'art. 141 al. 5 CPP que dans les cas manifestes d'inexploitabilité (TPF 2013 72 consid. 2.1 et 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2014.24 du 2 octobre 2014, consid. 6.3 et 6.4; v. aussi Keller, op. cit., nos 40 s. ad art. 393 CPP). Cette jurisprudence se base sur la pratique adoptée par le Tribunal fédéral en lien avec l'inexploitabilité des preuves et le retrait des pièces du dossier dans les recours relatifs au cas de détention (arrêt du Tribunal fédéral 1B_179/2012 du 13 avril 2012, consid. 2.4; confirmé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_334/2014 du 24 octobre 2014, consid. 5.2).

Ainsi, il est à retenir qu'en général la décision finale quant à l'exploitabilité de la preuve doit appartenir au juge du fond dont le jugement ne saurait être anticipé ou empêché par la décision de l'autorité de recours. Au stade du recours au sens des art. 393 ss CPP, l'inexploitabilité des preuves ne doit être admise que dans des cas manifestes, en application de la maxime in dubio pro duriore. Cela se justifie d'autant plus que la connaissance de l'ensemble du dossier de l'autorité de recours est moindre et moins précise que celle du juge du fond.

3.4 Tout d'abord, il convient de déterminer, en l'espèce, si et le cas échéant à partir de quel moment, le recourant aurait dû être entendu à titre de prévenu et non en tant que personne appelée à donner des renseignements comme allégué dans son recours (act. 1, p. 8 à 11).

3.5 L'art. 309 al. 1 let. a CPP prévoit que le ministère public ouvre une instruction, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise.

Pour ouvrir une instruction, il n'est pas nécessaire qu'il existe une forte vraisemblance qu'une condamnation soit prononcée à l'issue de la procédure, il suffit qu'il existe des indices concrets d'une infraction et pas seulement une possibilité indéterminée. La notion est forcément élastique pour que, en pratique, le ministère public puisse ouvrir une instruction chaque fois que cela lui semble justifié (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.140 du 25 juillet 2012, consid. 1.2.1; Cornu, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 8 ad art. 309 CPP).

Ce principe était déjà applicable avant l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011 (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral: de la PPF au futur CPP, JdT 2009, p. 111 ss, 138). En effet, sous l'empire de la PPF, l'art. 101 PPF énonçait que lorsque des soupçons suffisants laissent présumer que des infractions relevant de la juridiction fédérale ont été commises, le procureur général ordonne par écrit l’ouverture de l’enquête.

Selon l'art. 111 al. 1 CPP, on entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction. Selon la doctrine, il faut que d'un point de vue objectif, il existe des éléments concrets permettant de soupçonner la personne visée (Macaluso, Commentaire romand, Bâle 2011, nos 9 s. ad art. 111 CPP; Engler, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 2a ad art. 111 CPP; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 4 ad art. 111 CPP; v. également: Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 5 ad art. 111 CPP).

En l'espèce, des indications concernant les activités de collecteur d'argent du recourant en faveur du LTTE tombant sous le coup de l'infraction d'organisation criminelle de l'art. 260ter CP ont à tout le moins été données par le recourant lors de sa première audition du 11 mai 2010. Ainsi, il affirme notamment, dans son audition "[j]e dois vous dire que dès 2005 jusqu'à ce jour je suis un collecteur régional du LTTE" et encore "[…] j'ai effectué des collectes dans d'autres cantons de Suisse comme le Tessin, Berne, Fribourg, Valais, etc…" (act. 9.1, p. 4). Il explique ainsi: "[…] je me rendais toutes les deux semaines à Zurich pour remettre la recette des collectes. Le montant variait de mois en mois. […]. Je situe à une moyenne mensuelle de CHF 5'000.--". Il est possible que des éléments relatifs aux activités du recourant aient pu être apportés, même auparavant, au MPC par l'audition des autres personnes appelées à donner des renseignements, lesquelles ont eu lieu dès le 12 décembre 2008 (inventaire de pièces MPC, p. 62 ss). Ces indications ont été confirmées et renforcées par l'évolution de l'instruction et notamment par la plainte adressée le 5 février 2011 par B. au Ministère public d'arrondissement de Lausanne, ainsi que par son audition du 9 mai 2011. Pourtant, le recourant a tout de même été à nouveau auditionné à titre de personne appelée à donner des renseignements en date des 6 janvier 2012 et 4 juin 2013 (act. 9.1 à 9.6). Dans l'intervalle entre la première et la seconde audition du recourant à titre de personne appelée à donner des renseignements, si ce n'est auparavant, des soupçons suffisants auraient dû commander l'ouverture de la procédure pénale à son encontre. La détermination de l'instant exact à partir duquel la procédure aurait dû être étendue au recourant et par là même permettre à celui-ci de bénéficier des droits afférents au statut de prévenu doit correspondre à l'instant où le MPC a dû ou aurait dû constater de tels soupçons, ce qui est à tout le moins le cas après l'audition du recourant du 11 mai 2010, à la suite de quoi, il lui revient d'ouvrir l'instruction sans retard (arrêt du Tribunal fédéral, 1B_734/2012 du 7 mars 2013, consid. 2.2; Brunner/Heimgartner, Ouverture: Gedanken zum Zeitpunkt der Untersuchungseröffnung gemäss art. 309 StPO,
in: Liber amicorum für Andreas Donatsch, Zurich/Bâle/Genève 2012, p. 269 ss, 281 s.; art. 7 al. 1 CPP; v. également Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 3 ad art. 7 CPP). Cette question nécessite pour sa résolution une étude détaillée de l'ensemble des preuves, ce qui conformément à la jurisprudence précitée ne relève pas de la tâche de l'autorité de recours (v. supra consid. 3.3). De plus, s'il fallait arriver à la conclusion que c'est à tort que le MPC a auditionné le recourant au titre de personne appelée à donner des renseignements en lieu et place de celui de prévenu, cela ne signifie pas encore que les auditions ainsi effectuées doivent être qualifiées d'inexploitables. La doctrine est partagée sur cette problématique (Donatsch, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, nos 19 s. ad art. 178 CPP; Petermann, Auskunftsperson oder Beschuldigter, PJA, 8/2012, p. 1053 ss, 1058; Schmid, op. cit., n° 928). Une assimilation à la situation où c'est à titre de témoin que la personne a été auditionnée à tort ne paraît pas opportune; cela du fait que contrairement au témoin, la personne appelée à donner des renseignements a, comme le prévenu, le droit de refuser de déposer et d'être informée de ce droit (art. 180 al. 1 CPP; Donatsch, op. cit., no 16 ad art. 178 CPP). Cela a été le cas en l'espèce (act. 9.1, p. 1; 9.2, p. 2 et 9.3, p. 3). Kerner se prononce en lien avec cette question et pour le cas où les auditions ont lieu sans la présence d'un défenseur, en faveur d'une application des conséquences prévues par l'art. 131 al. 3 CPP, soit l'exploitabilité qu'à condition que la personne auditionnée renonce à en répéter l'administration (Kerner, Commentaire Bâlois, 2e éd., Bâle 2014, no 17 ad art. 178 CPP).

Il ressort de ce qui précède que le cas d'espèce ne constitue pas, pour ce seul motif, un cas d'inexploitabilité manifeste des moyens de preuve, en conséquence de quoi il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur ce point.

4.

4.1 Enfin, le recourant fait valoir que les auditions des 11 mai 2010, 6 janvier 2012 et 4 juin 2013, lors desquelles il a été entendu à titre de personne appelée à donner des renseignements sont inexploitables parce qu'il n'a pas été assisté d'un avocat (act. 1, p. 10 s.).

L'art. 130 CPP prévoit que le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas où la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a); il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b) ; en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c); le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel (let. d); une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (let. e). L'art. 131 al. 3 CPP dispose que les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.

Depuis le 1er janvier 2011, l'obligation d'ouvrir une instruction lorsque des soupçons suffisants laissent présumer qu'une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP), va de pair avec l'obligation de désigner un défenseur d'office en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP lorsqu'après avoir été informé de son droit conformément à ce que prévoit l'art. 158 CPP, le prévenu ne se fait pas assister d'un défenseur de choix. Les auditions effectuées en violation des prescriptions sur la défense obligatoire, ne sont valables, selon l'art. 131 al. 3 CPP, que si le prévenu renonce à leur répétition. Néanmoins, le Message CPP et certains auteurs prévoient que l'inexploitabilité des procès-verbaux d'auditions ne peut être admise que lorsqu'il était reconnaissable au stade où en était l'instruction au moment de l'audition qu'une défense obligatoire était nécessaire (Message CPP, FF 2006 1057, 1158; v. à ce sujet Ruckstuhl, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, nos 16 s. ad art. 131 CPP; pour la procédure à suivre v. Lieber, op. cit., nos 15 s. ad art. 131 CPP). En l'espèce, le fait que le recourant aurait dû être entendu comme prévenu en tous les cas au moins après son audition du 11 mai 2010, ne permet pas encore d'affirmer qu'une défense obligatoire aurait dû lui être octroyée dès ce moment. Au vu du stade actuel de la procédure, seule une défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. b CPP est envisageable. Selon la jurisprudence, le délai d'un an ne doit pas être déterminé selon la peine-menace abstraite prévue par le code pénal, mais en tenant compte des circonstances du cas concret (arrêt du Tribunal fédéral 1B_444/2013 du 31 janvier 2014, consid. 2; Donatsch, op. cit., n° 16 ad art. 130 CPP; Harari/Aliberti, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 23 ad art. 130 CPP). Cela exige de déterminer si le MPC pouvait ou devait envisager de fixer une peine privative de liberté de plus d'un an au recourant. L'autorité pénale dispose pour la fixation de la peine d'un large pouvoir d'appréciation (Queloz/Humbert, Commentaire romand, Bâle 2009, n° 2 ad art. 47 CP; Wiprächtiger/Keller, Commentaire bâlois, Bâle 2013, n° 5 ad art. 47 CP). Cette tâche est une tâche typique du juge du fond, et non pas de celle du juge du recours, pour laquelle l'ensemble des éléments du dossier et ceux liés à la
personne du recourant doivent être pris en compte, commandant une connaissance approfondie du dossier. De plus, la décision de nomination d'un avocat d'office pour le recourant a été rendue sur la base de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, ce qui laisse penser que dans la perspective du MPC, la situation du recourant ne relevait pas de la défense obligatoire (act. 1.2). La réponse à la question de savoir si une défense obligatoire devait être ordonnée pour le recourant dès le moment où la procédure aurait dû lui être étendue n'est pas claire et évidente, ce qui différencie le cas d'espèce de celui de l'arrêt 1B_445/2013. Dans cet arrêt, la procédure pénale portait sur des actes d'ordre sexuel avec des enfants (187 CP) et sur des actes sexuels commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (191 CP), charges dont la gravité et le fait qu'elles ne concernaient qu'un seul prévenu et un état de fait moins complexe, ne pouvaient laisser douter de la nécessité de bénéficier d'une défense obligatoire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_445/2013 du 14 février 2014, consid. 2.3). Il est à préciser qu'une inexploitabilité qui résulterait de l'application de l'art. 131 al. 3 CPP ne comporterait pas d' "effet cascade" et ne conduirait dès lors pas à l'inexploitabilité des preuves dérivées (Lieber, op. cit., no 9 ad art. 131 CPP; Ruckstuhl, op. cit., nos 17 s. ad art. 131 CPP). Partant, il ne peut être conclu à une inexploitabilité au sens de l'art. 141 al. 4 CPP notamment pour ce qui concerne les rapports de la Police judiciaire fédérale et une inexploitabilité des éléments du dossier contenants des extraits des procès-verbaux litigieux ne peut être déduite de l'art. 131 al. 3 CPP.

En conséquence, le cas d'espèce ne relève pas non plus sous l'angle de l'art. 131 al. 3 CPP d'un cas d'inexploitabilité manifeste.

Le recours doit être rejeté.

5.

5.1 En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, réduit au regard des circonstances relatives au respect du droit d’être entendu, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'000.--.

5.2 Selon l’art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué d'indemnité (art. 429 a contrario CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BK.2011.15 du 10 janvier 2013, consid. 4).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 13 janvier 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe Graf, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

BB.2014.91 12. Januar 2015 04. Februar 2015 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss CPP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CPP 429^a PPF 101

Répertoire ATF

131-I-272 132-I-140 133-I-201 137-I-195

Décisions dès 2000

1B_120/2014 1B_179/2012 1B_334/2014 1B_369/2012 1B_444/2013 1B_445/2013 1B_734/2012

BstGer Leitentscheide

TPF 2013 72

Décisions TPF

BB.2014.91 BB.2011.140 BB.2012.192 BK.2011.15 BB.2012.63 BV.2014.24

2006/1057

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden
	1.	Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
	2.	Solche Methoden sind auch dann unzulässig, wenn die betroffene Person ihrer Anwendung zustimmt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 156
	1.	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Handelt der Täter gewerbsmässig oder erpresst er die gleiche Person fortgesetzt, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft. [1]
	3.	Wendet der Täter gegen eine Person Gewalt an oder bedroht er sie mit einer gegenwärtigen Gefahr für Leib und Leben, so richtet sich die Strafe nach Artikel 140.
	4.	Droht der Täter mit einer Gefahr für Leib und Leben vieler Menschen oder mit schwerer Schädigung von Sachen, an denen ein hohes öffentliches Interesse besteht, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr [2] bestraft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [2] Ausdruck gemäss Ziff. II 1 Abs. 12 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Diese Änd. wurde im ganzen zweiten Buch berücksichtigt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 178 Begriff
	Als Auskunftsperson wird einvernommen, wer:
	a.	sich als Privatklägerschaft konstituiert hat;
	b.	zur Zeit der Einvernahme das 15. Altersjahr noch nicht zurückgelegt hat;
	c.	wegen eingeschränkter Urteilsfähigkeit nicht in der Lage ist, den Gegenstand der Einvernahme zu erfassen;
	d.	ohne selber beschuldigt zu sein, als Täterin, Täter, Teilnehmerin oder Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann;
	e.	als mitbeschuldigte Person zu einer ihr nicht selber zur Last gelegten Straftat zu befragen ist;
	f.	in einem andern Verfahren wegen einer Tat, die mit der abzuklärenden Straftat in Zusammenhang steht, beschuldigt ist;
	g.	in einem gegen ein Unternehmen gerichteten Strafverfahren als Vertreterin oder Vertreter des Unternehmens bezeichnet worden ist oder bezeichnet werden könnte, sowie ihre oder seine Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 181
		Wer jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise
	1.	Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
	2.	Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
	3.	Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
	4.	Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 1 oder 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nur dann verwertbar, wenn er auch ohne die vorhergehende Beweiserhebung möglich gewesen wäre. [1]
	5.	Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 309 Eröffnung
	1.	Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
		a.	sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt;
		b.	sie Zwangsmassnahmen anordnet;
		c.	sie im Sinne von Artikel 307 Absatz 1 durch die Polizei informiert worden ist.
	2.	Sie kann polizeiliche Berichte und Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht, der Polizei zur Durchführung ergänzender Ermittlungen überweisen.
	3.	Sie eröffnet die Untersuchung in einer Verfügung; darin bezeichnet sie die beschuldigte Person und die Straftat, die ihr zur Last gelegt wird. Die Verfügung braucht nicht begründet und eröffnet zu werden. Sie ist nicht anfechtbar.
	4.	Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Eröffnung, wenn sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 111 Begriff
	1.	Als beschuldigte Person gilt die Person, die in einer Strafanzeige, einem Strafantrag oder von einer Strafbehörde in einer Verfahrenshandlung einer Straftat verdächtigt, beschuldigt oder angeklagt wird.
	2.	Die Rechte und die Pflichten einer beschuldigten Person gelten auch für Personen, deren Verfahren nach einer Einstellung oder einem Urteil im Sinne des Artikels 323 oder der Artikel 410-415 wiederaufgenommen werden soll.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 180 Stellung
	1.	Die Auskunftspersonen nach Artikel 178 Buchstaben b-g sind nicht zur Aussage verpflichtet; für sie gelten sinngemäss die Bestimmungen über die Einvernahme der beschuldigten Person.
	2.	Die Privatklägerschaft (Art. 178 Bst. a) ist vor der Staatsanwaltschaft, vor den Gerichten sowie vor der Polizei, die sie im Auftrag der Staatsanwaltschaft einvernimmt, zur Aussage verpflichtet. Im Übrigen sind die Bestimmungen über die Zeuginnen und Zeugen sinngemäss anwendbar, mit Ausnahme von Artikel 176.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 130 Notwendige Verteidigung
	Die beschuldigte Person muss verteidigt werden, wenn:
	a.	die Untersuchungshaft einschliesslich einer vorläufigen Festnahme mehr als 10 Tage gedauert hat;
	b. [1]	ihr eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr, eine freiheitsentziehende Massnahme oder eine Landesverweisung droht;
	c.	sie wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes oder aus anderen Gründen ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist;
	d.	die Staatsanwaltschaft vor dem erstinstanzlichen Gericht oder dem Berufungsgericht persönlich auftritt;
	e.	ein abgekürztes Verfahren (Art. 358-362) durchgeführt wird.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 358 Grundsätze
	1.	Die beschuldigte Person kann der Staatsanwaltschaft bis zur Anklageerhebung die Durchführung des abgekürzten Verfahrens beantragen, wenn sie den Sachverhalt, der für die rechtliche Würdigung wesentlich ist, eingesteht und die Zivilansprüche zumindest im Grundsatz anerkennt.
	2.	Das abgekürzte Verfahren ist ausgeschlossen, wenn die Staatsanwaltschaft eine Freiheitsstrafe von mehr als fünf Jahren verlangt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 362 Urteil oder ablehnender Entscheid
	1.	Das Gericht befindet frei darüber, ob:
		a.	die Durchführung des abgekürzten Verfahrens rechtmässig und angebracht ist;
		b.	die Anklage mit dem Ergebnis der Hauptverhandlung und mit den Akten übereinstimmt; und
		c.	die beantragten Sanktionen angemessen sind.
	2.	Sind die Voraussetzungen für ein Urteil im abgekürzten Verfahren erfüllt, so erhebt das Gericht die Straftatbestände, Sanktionen und Zivilansprüche der Anklageschrift zum Urteil. Die Erfüllung der Voraussetzungen für das abgekürzte Verfahren wird summarisch begründet.
	3.	Sind die Voraussetzungen für ein Urteil im abgekürzten Verfahren nicht erfüllt, so weist das Gericht die Akten an die Staatsanwaltschaft zur Durchführung eines ordentlichen Vorverfahrens zurück. Das Gericht eröffnet den Parteien seinen ablehnenden Entscheid mündlich sowie schriftlich im Dispositiv. Dieser Entscheid ist nicht anfechtbar.
	4.	Erklärungen, die von den Parteien im Hinblick auf das abgekürzte Verfahren abgegeben worden sind, sind nach der Ablehnung eines Urteils im abgekürzten Verfahren in einem folgenden ordentlichen Verfahren nicht verwertbar.
	5.	Mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren kann eine Partei nur geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche der Anklageschrift nicht.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 158 Hinweise bei der ersten Einvernahme
	1.	Polizei oder Staatsanwaltschaft weisen die beschuldigte Person zu Beginn der ersten Einvernahme in einer ihr verständlichen Sprache darauf hin, dass:
		a.	gegen sie ein Vorverfahren eingeleitet worden ist und welche Straftaten Gegenstand des Verfahrens bilden;
		b.	sie die Aussage und die Mitwirkung verweigern kann;
		c.	sie berechtigt ist, eine Verteidigung zu bestellen oder gegebenenfalls eine amtliche Verteidigung zu beantragen;
		d.	sie eine Übersetzerin oder einen Übersetzer verlangen kann.
	2.	Einvernahmen ohne diese Hinweise sind nicht verwertbar.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 47
	1.	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
	2.	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 132 Amtliche Verteidigung
	1.	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
		a.	bei notwendiger Verteidigung:die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
			1.	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
			2.	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
		b.	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
	2.	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
	3.	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 5 Berechnungsgrundlagen
		Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 434 Dritte
	1.	Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
	2.	Über die Ansprüche ist im Rahmen des Endentscheids zu befinden. In klaren Fällen kann die Staatsanwaltschaft schon im Vorverfahren darüber entscheiden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 103 Aufschiebende Wirkung
	1.	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
	2.	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
		a.	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
		b.	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
		c.	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
		d. [1]	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
	3.	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

[1] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 47
	1.	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
	2.	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 156 [1]
	1.	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
	3.	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
	4.	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).