BK.2011.15 - 2013-01-10 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung

Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:

die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;

die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder

die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.

Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herabgesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BK.2011.15

Décision du 10 janvier 2013

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,

la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Mes András Gurovits et Thomas Sprecher, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Faits:

A. Suite à des annonces au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) provenant de plusieurs établissements bancaires, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, le 17 juin 2004, une enquête de police judiciaire pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Celle-ci a été étendue à A. le 6 janvier 2005 (act. 1.1).

L'enquête susmentionnée s'inscrivait dans le cadre de versements d'argent opérées par des laboratoires et entreprises pharmaceutiques et ayant pour but de fausser des ventes aux enchères publiques organisées par l'Etat brésilien afin d'acquérir des produits dérivés de sang humain. Afin d'obtenir l'adjudication, ces entreprises auraient ainsi versé des commissions en faveur de leurs intermédiaires au Brésil sur des comptes à l'étranger dont diverses sociétés offshore étaient titulaires. Ces montants auraient par la suite été transférés dans différents pays sur des comptes bancaires ouverts au nom d'autres sociétés, des intermédiaires brésiliens ou de leurs proches. Finalement, les fonds auraient été acheminés au Brésil.

Dans ce contexte, A. était soupçonné d'être responsable de la corruption de hauts fonctionnaires du Ministère de la santé brésilien responsables des adjudications. De même, il aurait participé aux concertations entre les différents concurrents visant à fausser les enchères publiques. Finalement, il se serait servi de plusieurs sociétés titulaires de comptes bancaires en Suisse, mais dont lui ou ses proches étaient les ayants droit économiques, à des fins de blanchiment ou d'infractions fiscales. Une procédure pénale pour corruption et blanchiment d'argent a été ouverte contre A. au Brésil et une demande d'entraide judiciaire le concernant a été adressée à la Suisse le 17 février 2005 (act. 7.1, p. 2).

B. Par ordonnance du 14 juillet 2011, le MPC a classé la procédure menée contre A. et a mis les frais engendrés à la charge de la Confédération (act. 1.1). Il a estimé que l'enquête n'avait pas permis d'établir à un niveau suffisant la responsabilité pénale individuelle de A. Le stade d'avancement et la durée de la procédure pénale ouverte au Brésil imposaient, toujours selon le MPC, d'ordonner le classement de la procédure.

C. Le 25 juillet 2011, A. a déposé une demande d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure auprès du MPC, en complément de l'ordonnance de classement susmentionnée (act. 1.1). Le même jour, il a interjeté un recours auprès de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (devenue Cour des plaintes unique dès le 1er janvier 2012; RO 2011 4495) contre ladite ordonnance en tant qu’elle omettait de le mettre au bénéfice d’une indemnité au sens des art. 429 ss CPP (act. 1). Formellement, il a requis la suspension de la procédure de recours jusqu'à ce que le MPC ait décidé de la suite qu'il allait donner à sa demande d'indemnité.

Par ordonnance du 28 juillet 2011, le Président de la Ire Cour des plaintes a suspendu la procédure de recours jusqu’à la décision du MPC quant à la demande d’indemnité formée par A. (act. 2).

D. Le 20 avril 2012, le MPC a informé la Cour de céans qu'il avait, par décision datée du même jour, rejeté la demande d'indemnité présentée par A., en application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP (act. 7 et 7.1). Le 24 avril 2012, la Cour des plaintes a invité A. à se déterminer quant à la suite qu'il souhaitait donner à son recours du 25 juillet 2011 (act. 8).

Par courrier du 3 mai 2012, A. a sollicité la reprise de la procédure suspendue et requis que le dossier du MPC soit intégralement versé à celle-ci (act. 9). De même, il a conclu à ce que cette écriture soit considérée comme complément de son recours du 25 juillet 2011, comme prise de position par rapport à la décision de refus d'indemnité du MPC ou comme recours contre ladite décision. Matériellement, A. a conclu en substance à ce qu'une indemnité de CHF 244'740.01.-- lui soit octroyée et à ce que l'ordonnance de classement du 14 juillet 2011 soit complétée en conséquence, sous suite de frais à charge du MPC.

E. En date du 21 mai 2012, le MPC, invité à répondre, a intégralement renvoyé à sa décision du 20 avril 2012. A titre principal, il a conclu au rejet du recours et, subsidiairement, à ce que le montant réclamé à titre d'indemnité soit réduit de manière substantielle (act. 11). Dans sa réplique du 4 juin 2012, A. a intégralement persisté dans ses conclusions (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La procédure de recours suspendue était principalement dirigée contre l'ordonnance de classement du 14 juillet 2011, dans la mesure où la question de l'indemnité n'y était pas traitée. Ainsi, elle est devenue sans objet du fait que la décision de refus d'indemnité, rendue le 20 avril 2012, se substitue sur ce point à l'ordonnance de classement. Il convient dès lors de traiter le courrier du recourant du 3 mai 2012 comme recours contre ladite décision.

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, ci-après: Commentaire bâlois, n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], ci-après: Kommentar StPO, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, n° 1512).

1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.4 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP).

1.5 En tant que prévenu dans la procédure classée, le recourant est lésé par la décision qui lui accorde une indemnité moindre que celle demandée ou la lui refuse (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.47 du 18 octobre 2012, consid. 1.4; BB.2011.19 du 19 juin 2012, consid. 1.2; BB.2011.8 du 2 septembre 2011, consid. 1.2).

1.6 Le recours contre les décisions doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). Ces conditions étant respectées, le recours est recevable.

2. L'art. 430 CPP prévoit:

1 L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:

a. le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;

[…]

2 Dans la procédure de recours, l’indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l’art. 428. al. 2, sont remplies.

2.1 Le MPC se fonde sur cet article pour refuser l'indemnité demandée par A. Celui-ci, qui faisait l'objet d'une enquête pénale en Suisse et au Brésil (act. 7.1, p. 2), a fourni au MPC, dans le cadre de la commission rogatoire que ce dernier diligentait pour les autorités brésiliennes ainsi que dans l'enquête suisse, des déclarations fiscales brésiliennes. Or celles-ci ne mentionnaient pas des relations bancaires et des avoirs en Suisse dont A. était ayant-droit économique (act. 7.1, p. 3). Le MPC a estimé que ces informations lacuneuses enfreignaient les règles en vigueur obligeant les contribuables à ne rien soustraire à la connaissance des autorités fiscales compétentes et que la découverte par les autorités d'enquête desdites relations bancaires non déclarées avait créé une situation peu transparente et fondé les soupçons de l'autorité de poursuite pénale. L'enquête a également révélé que A. a été brièvement, par deux modifications successives d'un formulaire A/CDB ressortissant à une relation bancaire dissimulée par lui, ayant-droit économique de ladite relation pour une période de trois mois en lieu et place de son père, précisément au moment où l'enquête brésilienne débutait (act. 7.1, p. 4); le MPC a considéré que ce fait relevait d'une stratégie afin d'opacifier la situation juridique. Pour tous ces motifs, le MPC a conclu que le comportement de A. était contraire à l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble et lui a refusé toute indemnité (act. 7.1, p. 5).

2.2 En principe, le sort de l'indemnité accordée au prévenu dans la décision de classement suit le sort des frais (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 et doctrine citée). Par ordonnance de classement du 14 juillet 2011 (act. 1.1), ceux-ci ont été mis à la charge de l'Etat. Le MPC a motivé cette partie de sa décision par économie de procédure, pour ne pas avoir à effectuer un décompte séparé en fonction des quatre prévenus (act. 1.1, par. 11). La procédure comptait également un certain nombre d'autres intervenants (act. 11, p. 2). Dans sa décision querellée ainsi que dans sa prise de position (act. 11), le MPC n'a pas indiqué explicitement en quoi la situation considérée justifiait de déroger au principe susmentionné. En revanche, il a établi précisément en quoi le comportement de A. lui paraissait justifier le refus de toute indemnité.

Dans l'arrêt susmentionné (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2), le Tribunal fédéral indique que la règle souffre des exceptions (voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 1P.484/2002 du 24 janvier 2003, consid. 2.3.5. cité in Praxis 8/2003 n° 135); tant selon Reusser (Schweizerische Strafprozessordnung [Goldschmid/Maurer/Sollberger, éd.], Stämpfli, Berne, 2008, n° 430) que Wehrenberg/Bernhard (Commentaire bâlois, n° 10 ad art. 430 ) et Schmid (Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 15 ad art. 430 ), l'art. 430 CPP donne à l'autorité qui statue sur la réduction ou le refus de l'indemnité un certain pouvoir d'appréciation et lui laisse la latitude de refuser une indemnité quand bien même les frais sont mis à la charge de l'Etat. Griesser (Kommentar StPO, n° 7 ad art. 430) indique que la jurisprudence aura à clarifier cette question. En l'occurrence, le MPC fonde sa décision de mettre les frais de l'ensemble de la procédure à la charge de l'Etat par la maxime d'économie de procédure; on en déduit, considérant sa décision de refus d'indemnité, qu'il eût été envisageable voire nécessaire de mettre une partie des frais à la charge de A. mais que le nombre de prévenus et d'intervenants ainsi que la coexistence de la procédure nationale et de la procédure d'entraide rendaient cette décision difficilement individualisable. Le MPC a donc choisi de rendre une décision globale quant aux frais. Pareil motif, qui respecte non seulement la maxime appliquée mais évite de rendre une décision difficilement motivable à titre individuel, est susceptible de permettre une exception au sens de la jurisprudence et de la doctrine précitée car si dans un tel cas les frais ne peuvent être individualisés et doivent être mis dans le doute à la charge de l'Etat, l'indemnité, par essence, peut et doit faire l'objet d'une décision fondée.

2.3 De jurisprudence et doctrines constantes, le refus total ou partiel de l'indemnité au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement suit les mêmes principes que la mise des frais à la charge de celui-ci (voir supra, consid. 2.2). Il y a donc lieu de considérer que le refus de l'indemnité ne sanctionne pas une faute pénale et ne doit donc pas être assimilable à une sanction déguisée ou à une déclaration de culpabilité (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.84 du 23 novembre 2011, consid. 5) mais découle d'une responsabilité analogue à celle prévue à l'art. 41 CO qui naît de la violation d'une norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble, amenant l'ouverture de l'enquête pénale ou rendant plus difficile la conduite de celle-ci (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.19 du 19 juin 2012, consid. 5.2.2 et jurisprudence citée; Chapuis, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n° 2 ad art. 426; Griesser, Kommentar StPO, n° 9 ss ad art. 426).

2.4 Vu le dossier et ce qui précède (consid. 2.1), il ressort que dans le contexte de l'enquête pénale suisse et de la procédure d'entraide menées en parallèle, A. a donné, en remettant des pièces destinées à un usage officiel (déclarations fiscales lacuneuses; act. 7.1, p. 3), un état inexact de ses avoirs alors qu'il savait que la procédure était menée contre lui en Suisse pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et portait au Brésil sur des faits de corruption dans le cadre d'une organisation criminelle (act. 1.1, consid. 5). Ce faisant, il a contrevenu à l'obligation générale de déclaration conforme (cf. notamment art. 124 al. 2 de la Loi sur l'impôt fédéral direct; LIFD; RS.642.11), respectivement fait usage de cette déclaration dans la procédure pénale. L'enquête du MPC a également permis de révéler qu'une société dont A. était représentant a versé, peu après avoir remporté un appel d'offre du Ministère de la santé brésilien, un montant important sur un compte en Suisse au nom de B. SA et que ce compte a ensuite alimenté ceux de sociétés de co-prévenus et de A. lui-même (act. 1.1, consid. 9) et que pour une période de 3 mois en 2004, A. a été brièvement l'ayant-droit dudit compte B. SA (act. 7.1, p. 4). Dans ces conditions, remettre des pièces inexactes aux autorités suisses afin de justifier l'origine des fonds sous séquestre était objectivement à même de renforcer les soupçons pesant sur A. et de nécessiter de plus amples vérifications nécessaires, avec pour résultat de rendre l'enquête plus difficile. Certes, a posteriori, est-il difficile de distinguer quel effet exact les documents remis par A. aux autorités suisses ainsi que les changements d'ayants-droit opérés sur le compte précité ont eu sur le cours de l'enquête; il convient néanmoins de considérer que précisément en matière de blanchiment d'argent, les investigations portent sur la trace de l'argent du crime préalable. Une seule information fausse engendre nécessairement des vérifications, d'autant plus complexes que, dans le cas présent, elles devaient être opérées par la voie de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

2.5 Par conséquent, c'est à juste titre que le MPC a refusé une indemnité à A. Le recours est donc rejeté.

3. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Le recourant supportera les frais du présent arrêt, lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument qui, en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--.

4. Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué d'indemnité (art. 436 e . r. avec art. 429 a contrario CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais sont mis par CHF 1'500.-- à la charge du recourant.

3. Il n'est pas accordé d'indemnité.

Bellinzone, le 11 janvier 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes András Gurovits et Thomas Sprecher, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

BK.2011.15 10. Januar 2013 04. Februar 2013 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CPP 429^a CPP 436^e

Répertoire ATF

137-IV-352

Décisions dès 2000

1P.484/2002

Décisions TPF

BB.2011.8 BK.2011.15 BB.2011.19 BB.2012.47 BB.2011.84

AS 2011/4495

2006/1057

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 429 Prétentions
	1.	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
		a. [1]	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
		b.	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
		c.	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
	2.	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
	3.	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0