5A_760/2009 - 2010-01-12 - Droit de la famille - Révision d'un jugement de divorce

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 760/2009

Arrêt du 12 janvier 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Aguet.

Parties
dame Y.________,
représentée par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat,
recourante,

contre

X.________,
représenté par Me Gloria Capt, avocate,
intimé.

Objet
Révision d'un jugement de divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 13 octobre 2009.

Faits:

A.
A.a Le 23 juin 2009, dame Y.________, a déposé devant la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud une demande tendant à la révision du jugement rendu le 23 février 2004 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la procédure de divorce l'ayant divisée d'avec X.________.
Par courrier du 9 juillet 2009, l'autorité cantonale a imparti à la demanderesse un délai au 31 août 2009 pour verser la somme de 10'000 fr. à titre d'avance de frais, faute de quoi la demande de révision serait réputée comme non avenue.
A.b Par lettre du 8 septembre 2009, le Vice-président de la Chambre des révisions civiles et pénales a constaté que l'avance de frais n'avait pas été effectuée dans le délai imparti à cet effet et invité la demanderesse à se déterminer à ce sujet.
Le 10 septembre 2009, la demanderesse a adressé ses déterminations à l'autorité cantonale et requis la restitution du délai pour procéder à l'avance de frais. Par courriers des 9 et 14 septembre 2009, le défendeur s'est opposé à la restitution de ce délai.

B.
Par arrêt du 13 octobre 2009, la Chambre des révisions civiles et pénales a rejeté la requête de restitution de délai, déclaré irrecevable la demande de révision de la demanderesse et rayé la cause du rôle.

C.
La demanderesse interjette le 13 novembre 2009 un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que la requête de restitution du délai pour procéder à l'avance de frais est admise et la demande de révision déclarée recevable. Elle se plaint d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 36 du Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11).
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117 et les arrêts cités).

1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par la dernière juridiction cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est en principe recevable.

1.2 Le recours peut être interjeté notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), qui comprend les droits constitutionnels. En revanche, il ne peut être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel; cependant, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal est arbitraire ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466).

Le recours doit être motivé (art. 42 al. 1 LTF) et sa motivation doit expliquer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Les griefs mentionnés à l'art. 106 al. 2 LTF, en particulier celui pris d'une violation des droits fondamentaux, sont toutefois soumis à des exigences de motivation accrues (ATF 133 IV 286 consid. 1), auxquelles ils doivent satisfaire sous peine d'irrecevabilité (ATF 134 I 65 consid. 1.3 p. 67; 134 V 138 consid. 2.1 p. 143). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision est manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352). L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le
sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de cette décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260; 133 III 462 consid. 4.4.1 p. 470).

2.
L'autorité cantonale a considéré que les conditions de l'art. 36 al. 2 CPC/VD - qui prévoit que le juge peut accorder la restitution d'un délai qu'il a fixé pour des motifs légitimes dûment établis, malgré l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution ait été demandée sans retard - ne sont pas remplies en l'espèce. Elle a relevé que l'existence d'une procédure entraîne une obligation de diligence particulière permettant d'exiger de la partie qu'elle prenne les dispositions nécessaires au bon acheminement de son courrier; la personne qui doit s'attendre, au cours d'une procédure civile pendante, à recevoir des communications officielles, est tenue de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits, soit en désignant une personne habilitée à les recevoir, soit en faisant suivre son courrier à son adresse de vacances. En conséquence, il appartenait à la demanderesse de prendre les dispositions nécessaires pour maintenir les communications avec son conseil suisse pendant ses vacances à l'étranger, en lui laissant un numéro de téléphone ou une adresse où il pouvait la joindre en tout temps. Selon l'autorité cantonale, le transfert des cendres paternelles d'un stupa parisien à un stupa cambodgien pour
des motifs de piété filiale ne constitue pas un "motif légitime" au sens de l'art. 36 CPC; cette opération - dont l'existence repose au demeurant sur les seules explications du conseil de la demanderesse et n'est pas dûment établie - n'empêchait pas la partie de communiquer avec son conseil et d'avancer les frais de la procédure en temps utile. En outre, les juges précédents ont estimé que le conseil de la demanderesse pouvait requérir une première prolongation du délai pour effectuer l'avance de frais, qui est de droit (art. 34 CPC/VD). Partant, la requête de restitution devait être rejetée.

3.
La recourante conteste avoir fait preuve de négligence fautive. Elle fait valoir que la demande d'avance de frais émanant de l'autorité cantonale est intervenue le 10 juillet 2009, à savoir à une date où elle se trouvait déjà en vacances en France, depuis le 7 juillet précédent; elle a ensuite séjourné sur la Côte d'Azur durant le mois de juillet, puis à Paris, pour ne revenir en Suisse que le 3 septembre 2009. Elle n'aurait dès lors pas eu connaissance, sans faute de sa part, du courrier l'invitant à effectuer cette avance de frais jusqu'à son retour en Suisse. Pendant toute cette période de vacances en France, elle ne pouvait prendre connaissance de son courrier et n'avait pas de raison de le faire; de plus, elle n'était pas joignable. Elle invoque qu'elle ne possède aucune connaissance juridique, ni expérience procédurale, de sorte qu'elle ne pouvait imaginer qu'une avance de frais puisse être exigée de sa part pendant l'habituelle période de vacances d'été pour que sa demande de révision soit recevable. En outre, les raisons qu'elle a avancées pour obtenir la restitution du délai, à savoir le transfert des cendres paternelles d'un stupa français à un stupa cambodgien, apparaissent plausibles, ce qui serait, selon la recourante
qui invoque à cet égard une jurisprudence cantonale vaudoise, suffisant pour les considérer comme établies, sans que l'autorité précédente n'ait à procéder à une instruction "plus poussée" sur leur existence. Enfin, compte tenu des conséquences du refus de la restitution du délai, qui la priverait du droit à la révision de son jugement de divorce, la Chambre des révisions civiles et pénales aurait "placé la barre trop haut"; en se montrant trop restrictive dans l'appréciation de l'art. 36 al. 2 CPC et de la jurisprudence y relative, elle serait tombée dans l'arbitraire.

4.
En tant que la recourante invoque son ignorance juridique et son inexpérience procédurale, son grief tombe à faux; dans la mesure où elle était assistée d'un mandataire professionnel, il appartenait en effet à celui-ci de l'informer de l'avance de frais que requerrait l'autorité cantonale afin d'entrer en matière sur sa demande de révision, de manière à ce que l'intéressée puisse prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder à son paiement en temps utile. En outre, en tant qu'elle se borne à soutenir que l'autorité cantonale aurait considéré à tort que le motif de restitution invoqué ne serait pas dûment établi, elle ne démontre pas encore en quoi les juges précédents auraient versé dans l'arbitraire en estimant que le transfert des cendres paternelles d'un stupa parisien à un stupa cambodgien l'empêchait de communiquer avec son conseil et d'avancer les frais de la procédure en temps utile; elle se limite, à cet égard, à opposer sa propre appréciation de faits à celle de l'autorité cantonale, ce qui ne satisfait pas aux exigences légales de motivation (cf. supra, consid. 1.2); son recours est par conséquent irrecevable sur ce point. Enfin, comme l'ont admis les juges précédents, sans que la recourante n'émette de
critique sur ce point, son mandataire pouvait requérir une première prolongation pour effectuer l'avance de frais, qui est de droit (art. 34 al. 2 CPC/VD). Or, dans la mesure où la recourante admet qu'elle était inatteignable, son conseil, à qui il appartenait de s'assurer qu'elle avait effectué l'avance de frais (ATF 110 Ib 94 consid. 1 p. 95), aurait dû demander la prolongation du délai pour y procéder; sa négligence est opposable à sa cliente (cf. arrêt 1P.829/2005 du 1er mai 2006 consid. 3.3 in SJ 2006 I p. 449 et les références). Partant, l'autorité cantonale n'a pas appliqué de manière arbitraire l'art. 36 al. 2 CPC/VD en refusant la restitution du délai requise par la recourante.
Pour le surplus, selon une jurisprudence bien établie, il n'y a pas de rigueur excessive - à savoir de formalisme excessif, qui est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. - à ne pas entrer en matière sur une demande ou un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de ceux-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé; il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (arrêt 2C 250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5; ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 111; 96 I 521 consid. 4 p. 523), ce que précisait le courrier du 9 juillet 2009 de l'autorité cantonale invitant la recourante à procéder à l'avance de frais. Pour autant qu'il soit suffisamment motivé (cf. supra, consid. 1.2), le grief de l'intéressée est infondé sur ce point également.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.