5A_760/2009 - 2010-01-12 - Diritto di famiglia - Révision d'un jugement de divorce

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_760/2009

Arrêt du 12 janvier 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Aguet.

Parties
dame Y.________,
représentée par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat,
recourante,

contre

X.________,
représenté par Me Gloria Capt, avocate,
intimé.

Objet
Révision d'un jugement de divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 13 octobre 2009.

Faits:

A.
A.a Le 23 juin 2009, dame Y.________, a déposé devant la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud une demande tendant à la révision du jugement rendu le 23 février 2004 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la procédure de divorce l'ayant divisée d'avec X.________.
Par courrier du 9 juillet 2009, l'autorité cantonale a imparti à la demanderesse un délai au 31 août 2009 pour verser la somme de 10'000 fr. à titre d'avance de frais, faute de quoi la demande de révision serait réputée comme non avenue.
A.b Par lettre du 8 septembre 2009, le Vice-président de la Chambre des révisions civiles et pénales a constaté que l'avance de frais n'avait pas été effectuée dans le délai imparti à cet effet et invité la demanderesse à se déterminer à ce sujet.
Le 10 septembre 2009, la demanderesse a adressé ses déterminations à l'autorité cantonale et requis la restitution du délai pour procéder à l'avance de frais. Par courriers des 9 et 14 septembre 2009, le défendeur s'est opposé à la restitution de ce délai.

B.
Par arrêt du 13 octobre 2009, la Chambre des révisions civiles et pénales a rejeté la requête de restitution de délai, déclaré irrecevable la demande de révision de la demanderesse et rayé la cause du rôle.

C.
La demanderesse interjette le 13 novembre 2009 un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que la requête de restitution du délai pour procéder à l'avance de frais est admise et la demande de révision déclarée recevable. Elle se plaint d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 36 du Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11).
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117 et les arrêts cités).

1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par la dernière juridiction cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est en principe recevable.

1.2 Le recours peut être interjeté notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), qui comprend les droits constitutionnels. En revanche, il ne peut être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel; cependant, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal est arbitraire ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466).

Le recours doit être motivé (art. 42 al. 1 LTF) et sa motivation doit expliquer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Les griefs mentionnés à l'art. 106 al. 2 LTF, en particulier celui pris d'une violation des droits fondamentaux, sont toutefois soumis à des exigences de motivation accrues (ATF 133 IV 286 consid. 1), auxquelles ils doivent satisfaire sous peine d'irrecevabilité (ATF 134 I 65 consid. 1.3 p. 67; 134 V 138 consid. 2.1 p. 143). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision est manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352). L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le
sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de cette décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260; 133 III 462 consid. 4.4.1 p. 470).

2.
L'autorité cantonale a considéré que les conditions de l'art. 36 al. 2 CPC/VD - qui prévoit que le juge peut accorder la restitution d'un délai qu'il a fixé pour des motifs légitimes dûment établis, malgré l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution ait été demandée sans retard - ne sont pas remplies en l'espèce. Elle a relevé que l'existence d'une procédure entraîne une obligation de diligence particulière permettant d'exiger de la partie qu'elle prenne les dispositions nécessaires au bon acheminement de son courrier; la personne qui doit s'attendre, au cours d'une procédure civile pendante, à recevoir des communications officielles, est tenue de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits, soit en désignant une personne habilitée à les recevoir, soit en faisant suivre son courrier à son adresse de vacances. En conséquence, il appartenait à la demanderesse de prendre les dispositions nécessaires pour maintenir les communications avec son conseil suisse pendant ses vacances à l'étranger, en lui laissant un numéro de téléphone ou une adresse où il pouvait la joindre en tout temps. Selon l'autorité cantonale, le transfert des cendres paternelles d'un stupa parisien à un stupa cambodgien pour
des motifs de piété filiale ne constitue pas un "motif légitime" au sens de l'art. 36 CPC; cette opération - dont l'existence repose au demeurant sur les seules explications du conseil de la demanderesse et n'est pas dûment établie - n'empêchait pas la partie de communiquer avec son conseil et d'avancer les frais de la procédure en temps utile. En outre, les juges précédents ont estimé que le conseil de la demanderesse pouvait requérir une première prolongation du délai pour effectuer l'avance de frais, qui est de droit (art. 34 CPC/VD). Partant, la requête de restitution devait être rejetée.

3.
La recourante conteste avoir fait preuve de négligence fautive. Elle fait valoir que la demande d'avance de frais émanant de l'autorité cantonale est intervenue le 10 juillet 2009, à savoir à une date où elle se trouvait déjà en vacances en France, depuis le 7 juillet précédent; elle a ensuite séjourné sur la Côte d'Azur durant le mois de juillet, puis à Paris, pour ne revenir en Suisse que le 3 septembre 2009. Elle n'aurait dès lors pas eu connaissance, sans faute de sa part, du courrier l'invitant à effectuer cette avance de frais jusqu'à son retour en Suisse. Pendant toute cette période de vacances en France, elle ne pouvait prendre connaissance de son courrier et n'avait pas de raison de le faire; de plus, elle n'était pas joignable. Elle invoque qu'elle ne possède aucune connaissance juridique, ni expérience procédurale, de sorte qu'elle ne pouvait imaginer qu'une avance de frais puisse être exigée de sa part pendant l'habituelle période de vacances d'été pour que sa demande de révision soit recevable. En outre, les raisons qu'elle a avancées pour obtenir la restitution du délai, à savoir le transfert des cendres paternelles d'un stupa français à un stupa cambodgien, apparaissent plausibles, ce qui serait, selon la recourante
qui invoque à cet égard une jurisprudence cantonale vaudoise, suffisant pour les considérer comme établies, sans que l'autorité précédente n'ait à procéder à une instruction "plus poussée" sur leur existence. Enfin, compte tenu des conséquences du refus de la restitution du délai, qui la priverait du droit à la révision de son jugement de divorce, la Chambre des révisions civiles et pénales aurait "placé la barre trop haut"; en se montrant trop restrictive dans l'appréciation de l'art. 36 al. 2 CPC et de la jurisprudence y relative, elle serait tombée dans l'arbitraire.

4.
En tant que la recourante invoque son ignorance juridique et son inexpérience procédurale, son grief tombe à faux; dans la mesure où elle était assistée d'un mandataire professionnel, il appartenait en effet à celui-ci de l'informer de l'avance de frais que requerrait l'autorité cantonale afin d'entrer en matière sur sa demande de révision, de manière à ce que l'intéressée puisse prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder à son paiement en temps utile. En outre, en tant qu'elle se borne à soutenir que l'autorité cantonale aurait considéré à tort que le motif de restitution invoqué ne serait pas dûment établi, elle ne démontre pas encore en quoi les juges précédents auraient versé dans l'arbitraire en estimant que le transfert des cendres paternelles d'un stupa parisien à un stupa cambodgien l'empêchait de communiquer avec son conseil et d'avancer les frais de la procédure en temps utile; elle se limite, à cet égard, à opposer sa propre appréciation de faits à celle de l'autorité cantonale, ce qui ne satisfait pas aux exigences légales de motivation (cf. supra, consid. 1.2); son recours est par conséquent irrecevable sur ce point. Enfin, comme l'ont admis les juges précédents, sans que la recourante n'émette de
critique sur ce point, son mandataire pouvait requérir une première prolongation pour effectuer l'avance de frais, qui est de droit (art. 34 al. 2 CPC/VD). Or, dans la mesure où la recourante admet qu'elle était inatteignable, son conseil, à qui il appartenait de s'assurer qu'elle avait effectué l'avance de frais (ATF 110 Ib 94 consid. 1 p. 95), aurait dû demander la prolongation du délai pour y procéder; sa négligence est opposable à sa cliente (cf. arrêt 1P.829/2005 du 1er mai 2006 consid. 3.3 in SJ 2006 I p. 449 et les références). Partant, l'autorité cantonale n'a pas appliqué de manière arbitraire l'art. 36 al. 2 CPC/VD en refusant la restitution du délai requise par la recourante.
Pour le surplus, selon une jurisprudence bien établie, il n'y a pas de rigueur excessive - à savoir de formalisme excessif, qui est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. - à ne pas entrer en matière sur une demande ou un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de ceux-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé; il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (arrêt 2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5; ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 111; 96 I 521 consid. 4 p. 523), ce que précisait le courrier du 9 juillet 2009 de l'autorité cantonale invitant la recourante à procéder à l'avance de frais. Pour autant qu'il soit suffisamment motivé (cf. supra, consid. 1.2), le grief de l'intéressée est infondé sur ce point également.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.