A-5381/2020 - 2020-11-12 - Assistenza - interprétation de l'arrêt A-4202/2017 du 13 octobre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5381/2020

Arrêt du 12 novembre 2020

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Marianne Ryter, Keita Mutombo, juges,

Maeva Martinez, greffière.

1. A._______,

2.B._______,

3.C._______,

Parties tous représentés par

Maître Guillaume Vodoz etMaître Elisa Bianchetti,

RVMH avocats,

requérants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,

autorité inférieure.

Objet Interprétation de l'arrêt A-4202/2017 du 13 octobre 2020.

Vu

la décision du 23 juin 2017 par laquelle l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC ou autorité inférieure) a octroyé l'assistance administrative en matière fiscale requise par le Ministère des finances de la République de l'Inde (ci-après : l'autorité requérante) au sujet de Monsieur A._______,

l'arrêt A-4202/2017 du 13 octobre 2020 rendu par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) par lequel celui-ci a très partiellement admis le recours formé contre la décision de l'AFC du 23 juin 2017 par Monsieur A._______, Madame B._______ ainsi que la société C._______ (ci-après : les recourants), dans le sens qu'il a ordonné que les informations relatives à la relation bancaire *** ne devaient pas être transmises à l'autorité requérante, tout en rejetant le recours pour le surplus,

la demande d'interprétation formulée par les recourants par courrier du 26 octobre 2020,

l'information par le Tribunal fédéral que l'arrêt A-4202/2017 a fait l'objet d'un recours en matière de droit public tant de la part de l'AFC (2C_901/2020) que de Monsieur A._______ (2C_903/2020),

et considérant

1.

que, conformément à l'art. 129 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), applicable par analogie à l'interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 48 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le tribunal interprète ou rectifie son arrêt, à la demande écrite d'une partie ou d'office, si le dispositif de l'arrêt en question est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou encore s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul,

que la qualité pour formuler une demande d'interprétation ou de rectification appartient aux parties, comme la lettre de la loi le prévoit (art. 129 LTF),

qu'en principe, cette procédure n'est soumise à aucun délai (cf. arrêt du TF 6G_3/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2 ; Nicolas von Werdt, in : Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., Bern 2015, n° 12 ad art. 129 LTF ; Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n° 8 ad art. 129 LTF),

que, concernant le contenu de la demande, la nécessité du besoin d'interprétation doit impérativement être décrite, la simple allégation selon laquelle la formulation d'un arrêt serait incompréhensible pour une partie n'étant pas suffisante (cf. arrêts du TF 9G_1/2007 du 27 mars 2007 consid. 2s. et 4C.86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4 ; arrêts du TAF A-6433/2017 du 12 décembre 2017 consid. 1.1 et A-8408/2010 du 18 janvier 2011 consid. 1.1. ; Ferrari, op. cit., n° 7 ad art. 129 LTF),

que, selon une jurisprudence constante, l'interprétation tend à remédier à une formulation du dispositif qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou encore contradictoire en elle-même ou avec les motifs de l'arrêt (cf. arrêts du TF 5G_1/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.1 et 4G_1/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-5683/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.1 ; Benoît Bovey, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 632 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 5.78),

que, plus précisément, un dispositif est peu clair et doit donc être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé (cf. arrêts du TF 5G_1/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.1 et 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-1755/2009 du 15 avril 2009 consid. 1.2),

que l'interprétation a également pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture que le dispositif contiendrait (cf. arrêts du TF 1G_4/2015 du 1er décembre 2015 consid. 1.2 et 1G_4/2012 du 30 avril 2012 consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-6878/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1 ; Bovey, op. cit., p. 633),

qu'en principe, l'interprétation, respectivement la rectification, a ainsi pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité de la chose jugée, et non ses motifs, qui peuvent seulement servir à interpréter le dispositif (cf. arrêt du TF 5G_1/2012 précité consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-5958/2010 du 21 septembre 2010 consid. 1.2),

que, néanmoins, l'interprétation peut aussi avoir pour objet les motifs de l'arrêt eux-mêmes s'il n'est pas possible de déterminer le sens du dispositif de la décision sans s'y référer, soit lorsque le dispositif renvoie aux motifs et que ceux-ci participent de ce fait à l'ordre du juge (cf. arrêt du TF 5G_1/2012 précité consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-5683/2011 précité consid. 2.1 ; Bovey, op. cit., p. 632 s.),

que seul est accessible à l'interprétation ce qui, du contenu de l'arrêt, présente le caractère d'une prescription (cf. arrêts du TF 2G_1/2014 du 1er mai 2014 consid. 3.2 et 4G_1/2007 précité consid. 2.1 ; arrêts du TAF A-8408/2010 du 18 janvier 2011 consid. 1.1.1 et A-6878/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1),

que le but de l'interprétation est de restituer à l'arrêt son véritable sens, non de le modifier,

qu'ainsi, les demandes d'interprétation qui visent à la modification du contenu de la décision ou qui tendent à un nouvel examen de la cause ne sont pas recevables (cf. ATF 130 V 320 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2G_1/2014 précité consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-5683/2011 précité consid. 2.2 et A-6433/2017 du 12 décembre 2017 consid. 1.2 ; Ferrari, op. cit., n° 2 et 5 ad art. 129 LTF ; Bovey, op. cit., p. 633 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit, n. marg. 5.78),

qu'il n'est pas non plus possible d'initier, par ce biais, une discussion générale sur les considérants de l'arrêt, en particulier sur les concepts de droit et les termes utilisés (cf. arrêt du TF 2G_1/2014 précité consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-5683/2011 précité consid. 2.2),

que, hormis les cas dans lesquels l'arrêt est manifestement peu clair, les demandes d'interprétation et de rectification ne doivent être admises que de façon restrictive (cf. arrêts du TF 9G_1/2007 précité consid. 2 et 4C.86/2004 précité consid. 1.4),

2.

qu'en l'espèce, la qualité pour former une demande d'interprétation doit être reconnue aux recourants, dans la mesure où ils avaient la qualité pour recourir contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 dans la cause A-4202/2017 (cf. consid. 1. ci-avant),

que, dans leur courrier du 26 octobre 2020, les recourants sollicitent du TAF qu'il procèdent à l'interprétation du dispositif de l'arrêt précité,

qu'ils exposent en particulier que l'arrêt du TAF A-4202/2017 du 13 octobre 2020 ne contiendrait aucune indication quant aux conséquences sur la décision attaquée, de sorte que selon leur compréhension : « la décision attaquée est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants, et plus particulièrement du considérant 3.3.4 », tout en précisant qu': « une telle conclusion s'impose également en l'absence de réforme de la décision attaquée par le TAF »,

que, de surcroît, les recourants requièrent dans leur courrier du 26 octobre 2020 que le TAF précise le dispositif de l'arrêt en cause « afin que le renvoi à l'autorité inférieure, pour nouveau prononcé dans le sens des considérants, y soit expressément mentionné » toute en poursuivant qu' : « il ne s'agit en effet pas simplement de supprimer et/ou compléter un chiffre du dispositif de la décision finale du 23 juin 2017, mais bel et bien de constater qu'une nouvelle décision doit être rendue à l'encontre de la personne concernée, laquelle n'a pas participé à la procédure préliminaire, ni à celle du recours »,

qu'il est rappelé qu'au ch. 2 du dispositif de son arrêt du 13 octobre 2020, le TAF a partiellement admis le recours dans le sens du considérant 3.3.4 et l'a rejeté pour le surplus,

qu'il s'ensuit que le sens du dispositif de l'arrêt en cause, en particulier son ch. 2, ne peut être compris qu'à la lumière des motifs de l'arrêt, plus particulièrement le consid. 3.3.4,

que le libellé du consid. 3.3.4 de la partie en droit de l'arrêt du TAF A-4202/2017 du 13 octobre 2020 dispose que :

« 3.3.4Par rapport aux trois relations bancaires que l'autorité inférieure entend transmettre selon la décision finale du 23 juin 2017, les conséquences sont les suivantes :

- Compte *** : selon la documentation bancaire, il apparaît que ce compte a été ouvert en *** et que les cotitulaires en sont d'une part, le recourant 1, mais aussi Feu F._______. Vraisemblablement pertinentes pour la taxation de l'hoirie, les informations concernant ce compte doivent être transmises.

- Compte *** : selon les informations de la banque, ce compte, clôturé en ***, avait pour titulaire la société C._______ et pour ayant droit économique désigné le recourant 1. Dans ce cas, aucun lien avec Feu F._______ ne résulte des documents d'ouverture du compte, dont le recourant 1 est le seul ayant droit économique. D'ailleurs, le nom de l'entité titulaire du compte ne figure nulle part dans la requête des autorités indiennes, qui citent pourtant pas moins d'une vingtaine de noms de personnes physiques ou d'entités en lien avec Feu F._______. Par conséquent, les informations concernant ce compte n'ont pas à être transmises aux autorités indiennes car n'étant pas en rapport avec la taxation de l'hoirie.

- Compte *** : le compte est détenu par la société E._______. et a pour bénéficiaire économique le F._______, dont le settlor était Feu F._______ et dont les recourants 1 et 2 figurent au nombre des bénéficiaires, de même d'ailleurs que le settlor lui-même et son épouse. Un lien avec la taxation de l'hoirie ne pouvant être exclu, la pertinence vraisemblable des informations relatives à cette relation bancaire doit être admise.

Le recours doit par conséquent être partiellement admis sur ce point dans le sens que la décision de l'autorité inférieure doit être modifiée pour exclure toute information au sujet de la relation bancaire ***, ainsi que tout document bancaire en lien avec celle-ci. »

que le recours dont il est question concluait notamment à ce qu'il soit constaté que l'unique personne visée par la procédure fiscale menée en Inde soit l'hoirie de Feu F._______ et non Monsieur A._______ (nommé le recourant 1 dans le consid. 3.3.4 reproduit ci-avant),

que dans les considérants de son arrêt, spécifiquement le consid. 3.3, le TAF a constaté qu'il ressortait des pièces versées au dossier que la procédure fiscale menée en Inde concernait uniquement l'hoirie de Feu F._______ et non Monsieur A._______,

que le TAF est ainsi arrivé à la conclusion, telle que mentionnée dans son consid. 3.3.4, que les informations relatives à la relation bancaire 6210821 ne devaient pas être transmises à l'autorité requérante dès lors que dite relation bancaire ne comportait aucun lien avec l'hoirie de Feu F._______,

que le TAF a expressément précisé dans le consid. 3.3.4 in fine de son arrêt du 13 octobre 2020 que l'AFC était tenue de modifier sa décision pour exclure toute information au sujet de la relation bancaire ***, ainsi que tout document bancaire en lien avec celle-ci,

que, dans ces circonstances, le TAF ne saurait retenir l'argument des recourants selon lequel l'arrêt en cause ne contiendrait aucune indication quant aux conséquences sur la décision attaquée,

que les recourants se méprennent sur l'interprétation du dispositif de l'arrêt A-4202/2017 du 13 octobre 2020 lorsqu'ils avancent que selon leur compréhension « la décision attaquée est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision »,

que, de surcroît, les allégations contenues dans le courrier des recourants du 26 octobre 2020 tendant à ce que le TAF précise le dispositif de l'arrêt en cause : « afin que le renvoi à l'autorité inférieure, pour nouveau prononcé dans le sens des considérants, y soit expressément mentionné » pourraient être assimilées à de nouvelles conclusions,

qu'il est rappelé à cet égard que les demandes d'interprétation qui visent à la modification du contenu de la décision ou qui tendent à nouvel examen de la cause ne sont pas recevables (cf. consid. 1 ci-avant),

qu'au vu de tout ce qui précède, le TAF constate que le ch. 2 du dispositif de l'arrêt du TAF A-4202/2017 du 13 octobre 2020, est formulé de manière claire, non équivoque et conforme aux considérants, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'interpréter,

que cette conclusion s'impose d'autant plus que les recourants étaient en l'occurrence représentés par des mandataires professionnels, à l'égard desquels le TAF est en droit de se montrer plus exigeant, s'agissant notamment de leurs facultés de compréhension,

3.

que les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à rejeter la demande d'interprétation,

que les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 , 1re phrase de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

qu'en l'espèce, les frais de procédure se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à CHF 500.- (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]),

que vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario),

qu'au vu des deux recours pendants par-devant le TF, une copie du présent arrêt est communiquée à la Haute Cour à titre d'information.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande d'interprétation est rejetée.

2.
Les frais de procédure de CHF 500.- (cinq cent francs) sont mis à la charge des recourants.

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux requérants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire ; avec copie de la demande d'interprétation du 26 octobre 2020)

- au Tribunal fédéral (réf. 2C_901/2020, 2C_903/2020 ; copie pour information ; Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Annie Rochat Pauchard Maeva Martinez

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 48
¹	L'articolo 129 della legge del 17 giugno 200565 sul Tribunale federale si applica per analogia all'interpretazione e alla rettifica delle sentenze del Tribunale amministrativo federale.
²	Dall'interpretazione o dalla rettifica decorre nuovamente un eventuale termine di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.