A-5381/2020 - 2020-11-12 - Assistance - interprétation de l'arrêt A-4202/2017 du 13 octobre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5381/2020

Arrêt du 12 novembre 2020

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Marianne Ryter, Keita Mutombo, juges,

Maeva Martinez, greffière.

1. A._______,

2.B._______,

3.C._______,

Parties tous représentés par

Maître Guillaume Vodoz etMaître Elisa Bianchetti,

RVMH avocats,

requérants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,

autorité inférieure.

Objet Interprétation de l'arrêt A-4202/2017 du 13 octobre 2020.

Vu

la décision du 23 juin 2017 par laquelle l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC ou autorité inférieure) a octroyé l'assistance administrative en matière fiscale requise par le Ministère des finances de la République de l'Inde (ci-après : l'autorité requérante) au sujet de Monsieur A._______,

l'arrêt A-4202/2017 du 13 octobre 2020 rendu par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) par lequel celui-ci a très partiellement admis le recours formé contre la décision de l'AFC du 23 juin 2017 par Monsieur A._______, Madame B._______ ainsi que la société C._______ (ci-après : les recourants), dans le sens qu'il a ordonné que les informations relatives à la relation bancaire *** ne devaient pas être transmises à l'autorité requérante, tout en rejetant le recours pour le surplus,

la demande d'interprétation formulée par les recourants par courrier du 26 octobre 2020,

l'information par le Tribunal fédéral que l'arrêt A-4202/2017 a fait l'objet d'un recours en matière de droit public tant de la part de l'AFC (2C_901/2020) que de Monsieur A._______ (2C_903/2020),

et considérant

1.

que, conformément à l'art. 129 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), applicable par analogie à l'interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 48 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le tribunal interprète ou rectifie son arrêt, à la demande écrite d'une partie ou d'office, si le dispositif de l'arrêt en question est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou encore s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul,

que la qualité pour formuler une demande d'interprétation ou de rectification appartient aux parties, comme la lettre de la loi le prévoit (art. 129 LTF),

qu'en principe, cette procédure n'est soumise à aucun délai (cf. arrêt du TF 6G_3/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2 ; Nicolas von Werdt, in : Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., Bern 2015, n° 12 ad art. 129 LTF ; Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n° 8 ad art. 129 LTF),

que, concernant le contenu de la demande, la nécessité du besoin d'interprétation doit impérativement être décrite, la simple allégation selon laquelle la formulation d'un arrêt serait incompréhensible pour une partie n'étant pas suffisante (cf. arrêts du TF 9G_1/2007 du 27 mars 2007 consid. 2s. et 4C.86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4 ; arrêts du TAF A-6433/2017 du 12 décembre 2017 consid. 1.1 et A-8408/2010 du 18 janvier 2011 consid. 1.1. ; Ferrari, op. cit., n° 7 ad art. 129 LTF),

que, selon une jurisprudence constante, l'interprétation tend à remédier à une formulation du dispositif qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou encore contradictoire en elle-même ou avec les motifs de l'arrêt (cf. arrêts du TF 5G_1/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.1 et 4G_1/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-5683/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.1 ; Benoît Bovey, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 632 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 5.78),

que, plus précisément, un dispositif est peu clair et doit donc être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé (cf. arrêts du TF 5G_1/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.1 et 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-1755/2009 du 15 avril 2009 consid. 1.2),

que l'interprétation a également pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture que le dispositif contiendrait (cf. arrêts du TF 1G_4/2015 du 1er décembre 2015 consid. 1.2 et 1G_4/2012 du 30 avril 2012 consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-6878/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1 ; Bovey, op. cit., p. 633),

qu'en principe, l'interprétation, respectivement la rectification, a ainsi pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité de la chose jugée, et non ses motifs, qui peuvent seulement servir à interpréter le dispositif (cf. arrêt du TF 5G_1/2012 précité consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-5958/2010 du 21 septembre 2010 consid. 1.2),

que, néanmoins, l'interprétation peut aussi avoir pour objet les motifs de l'arrêt eux-mêmes s'il n'est pas possible de déterminer le sens du dispositif de la décision sans s'y référer, soit lorsque le dispositif renvoie aux motifs et que ceux-ci participent de ce fait à l'ordre du juge (cf. arrêt du TF 5G_1/2012 précité consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-5683/2011 précité consid. 2.1 ; Bovey, op. cit., p. 632 s.),

que seul est accessible à l'interprétation ce qui, du contenu de l'arrêt, présente le caractère d'une prescription (cf. arrêts du TF 2G_1/2014 du 1er mai 2014 consid. 3.2 et 4G_1/2007 précité consid. 2.1 ; arrêts du TAF A-8408/2010 du 18 janvier 2011 consid. 1.1.1 et A-6878/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1),

que le but de l'interprétation est de restituer à l'arrêt son véritable sens, non de le modifier,

qu'ainsi, les demandes d'interprétation qui visent à la modification du contenu de la décision ou qui tendent à un nouvel examen de la cause ne sont pas recevables (cf. ATF 130 V 320 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2G_1/2014 précité consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-5683/2011 précité consid. 2.2 et A-6433/2017 du 12 décembre 2017 consid. 1.2 ; Ferrari, op. cit., n° 2 et 5 ad art. 129 LTF ; Bovey, op. cit., p. 633 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit, n. marg. 5.78),

qu'il n'est pas non plus possible d'initier, par ce biais, une discussion générale sur les considérants de l'arrêt, en particulier sur les concepts de droit et les termes utilisés (cf. arrêt du TF 2G_1/2014 précité consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-5683/2011 précité consid. 2.2),

que, hormis les cas dans lesquels l'arrêt est manifestement peu clair, les demandes d'interprétation et de rectification ne doivent être admises que de façon restrictive (cf. arrêts du TF 9G_1/2007 précité consid. 2 et 4C.86/2004 précité consid. 1.4),

2.

qu'en l'espèce, la qualité pour former une demande d'interprétation doit être reconnue aux recourants, dans la mesure où ils avaient la qualité pour recourir contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 dans la cause A-4202/2017 (cf. consid. 1. ci-avant),

que, dans leur courrier du 26 octobre 2020, les recourants sollicitent du TAF qu'il procèdent à l'interprétation du dispositif de l'arrêt précité,

qu'ils exposent en particulier que l'arrêt du TAF A-4202/2017 du 13 octobre 2020 ne contiendrait aucune indication quant aux conséquences sur la décision attaquée, de sorte que selon leur compréhension : « la décision attaquée est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants, et plus particulièrement du considérant 3.3.4 », tout en précisant qu': « une telle conclusion s'impose également en l'absence de réforme de la décision attaquée par le TAF »,

que, de surcroît, les recourants requièrent dans leur courrier du 26 octobre 2020 que le TAF précise le dispositif de l'arrêt en cause « afin que le renvoi à l'autorité inférieure, pour nouveau prononcé dans le sens des considérants, y soit expressément mentionné » toute en poursuivant qu' : « il ne s'agit en effet pas simplement de supprimer et/ou compléter un chiffre du dispositif de la décision finale du 23 juin 2017, mais bel et bien de constater qu'une nouvelle décision doit être rendue à l'encontre de la personne concernée, laquelle n'a pas participé à la procédure préliminaire, ni à celle du recours »,

qu'il est rappelé qu'au ch. 2 du dispositif de son arrêt du 13 octobre 2020, le TAF a partiellement admis le recours dans le sens du considérant 3.3.4 et l'a rejeté pour le surplus,

qu'il s'ensuit que le sens du dispositif de l'arrêt en cause, en particulier son ch. 2, ne peut être compris qu'à la lumière des motifs de l'arrêt, plus particulièrement le consid. 3.3.4,

que le libellé du consid. 3.3.4 de la partie en droit de l'arrêt du TAF A-4202/2017 du 13 octobre 2020 dispose que :

« 3.3.4Par rapport aux trois relations bancaires que l'autorité inférieure entend transmettre selon la décision finale du 23 juin 2017, les conséquences sont les suivantes :

- Compte *** : selon la documentation bancaire, il apparaît que ce compte a été ouvert en *** et que les cotitulaires en sont d'une part, le recourant 1, mais aussi Feu F._______. Vraisemblablement pertinentes pour la taxation de l'hoirie, les informations concernant ce compte doivent être transmises.

- Compte *** : selon les informations de la banque, ce compte, clôturé en ***, avait pour titulaire la société C._______ et pour ayant droit économique désigné le recourant 1. Dans ce cas, aucun lien avec Feu F._______ ne résulte des documents d'ouverture du compte, dont le recourant 1 est le seul ayant droit économique. D'ailleurs, le nom de l'entité titulaire du compte ne figure nulle part dans la requête des autorités indiennes, qui citent pourtant pas moins d'une vingtaine de noms de personnes physiques ou d'entités en lien avec Feu F._______. Par conséquent, les informations concernant ce compte n'ont pas à être transmises aux autorités indiennes car n'étant pas en rapport avec la taxation de l'hoirie.

- Compte *** : le compte est détenu par la société E._______. et a pour bénéficiaire économique le F._______, dont le settlor était Feu F._______ et dont les recourants 1 et 2 figurent au nombre des bénéficiaires, de même d'ailleurs que le settlor lui-même et son épouse. Un lien avec la taxation de l'hoirie ne pouvant être exclu, la pertinence vraisemblable des informations relatives à cette relation bancaire doit être admise.

Le recours doit par conséquent être partiellement admis sur ce point dans le sens que la décision de l'autorité inférieure doit être modifiée pour exclure toute information au sujet de la relation bancaire ***, ainsi que tout document bancaire en lien avec celle-ci. »

que le recours dont il est question concluait notamment à ce qu'il soit constaté que l'unique personne visée par la procédure fiscale menée en Inde soit l'hoirie de Feu F._______ et non Monsieur A._______ (nommé le recourant 1 dans le consid. 3.3.4 reproduit ci-avant),

que dans les considérants de son arrêt, spécifiquement le consid. 3.3, le TAF a constaté qu'il ressortait des pièces versées au dossier que la procédure fiscale menée en Inde concernait uniquement l'hoirie de Feu F._______ et non Monsieur A._______,

que le TAF est ainsi arrivé à la conclusion, telle que mentionnée dans son consid. 3.3.4, que les informations relatives à la relation bancaire 6210821 ne devaient pas être transmises à l'autorité requérante dès lors que dite relation bancaire ne comportait aucun lien avec l'hoirie de Feu F._______,

que le TAF a expressément précisé dans le consid. 3.3.4 in fine de son arrêt du 13 octobre 2020 que l'AFC était tenue de modifier sa décision pour exclure toute information au sujet de la relation bancaire ***, ainsi que tout document bancaire en lien avec celle-ci,

que, dans ces circonstances, le TAF ne saurait retenir l'argument des recourants selon lequel l'arrêt en cause ne contiendrait aucune indication quant aux conséquences sur la décision attaquée,

que les recourants se méprennent sur l'interprétation du dispositif de l'arrêt A-4202/2017 du 13 octobre 2020 lorsqu'ils avancent que selon leur compréhension « la décision attaquée est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision »,

que, de surcroît, les allégations contenues dans le courrier des recourants du 26 octobre 2020 tendant à ce que le TAF précise le dispositif de l'arrêt en cause : « afin que le renvoi à l'autorité inférieure, pour nouveau prononcé dans le sens des considérants, y soit expressément mentionné » pourraient être assimilées à de nouvelles conclusions,

qu'il est rappelé à cet égard que les demandes d'interprétation qui visent à la modification du contenu de la décision ou qui tendent à nouvel examen de la cause ne sont pas recevables (cf. consid. 1 ci-avant),

qu'au vu de tout ce qui précède, le TAF constate que le ch. 2 du dispositif de l'arrêt du TAF A-4202/2017 du 13 octobre 2020, est formulé de manière claire, non équivoque et conforme aux considérants, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'interpréter,

que cette conclusion s'impose d'autant plus que les recourants étaient en l'occurrence représentés par des mandataires professionnels, à l'égard desquels le TAF est en droit de se montrer plus exigeant, s'agissant notamment de leurs facultés de compréhension,

3.

que les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à rejeter la demande d'interprétation,

que les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 , 1re phrase de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

qu'en l'espèce, les frais de procédure se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à CHF 500.- (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]),

que vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario),

qu'au vu des deux recours pendants par-devant le TF, une copie du présent arrêt est communiquée à la Haute Cour à titre d'information.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande d'interprétation est rejetée.

2.
Les frais de procédure de CHF 500.- (cinq cent francs) sont mis à la charge des recourants.

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux requérants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire ; avec copie de la demande d'interprétation du 26 octobre 2020)

- au Tribunal fédéral (réf. 2C_901/2020, 2C_903/2020 ; copie pour information ; Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Annie Rochat Pauchard Maeva Martinez

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 48
¹	L'art. 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral66 s'applique par analogie à l'interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
²	Lorsque le Tribunal administratif fédéral interprète ou rectifie son arrêt, un nouveau délai de recours commence à courir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.