A-5958/2010 - 2010-09-21 - Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsverfahren des Bundes - Demande d'interprétation et de rectification de l'...

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 129

Ist das Dispositiv eines bundesgerichtlichen Entscheids unklar, unvollständig oder zweideutig, stehen seine Bestimmungen untereinander oder mit der Begründung im Widerspruch oder enthält es Redaktions- oder Rechnungsfehler, so nimmt das Bundesgericht auf schriftliches Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen die Erläuterung oder Berichtigung vor.

Die Erläuterung eines Rückweisungsentscheids ist nur zulässig, solange die Vorinstanz nicht den neuen Entscheid getroffen hat.

Die Artikel 126 und 127 sind sinngemäss anwendbar.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-5958/2010
{T 0/2}

Arrêt du 21 septembre 2010
Composition

Jérôme Candrian, président du collège,
Kathrin Dietrich, Marianne Ryter Sauvant, juges, Yanick Felley, greffier.

Parties

A._______,
représentée par M e Mathias Eusebio, avocat,
requérante,
contre
Direction générale des douanes DGD,
intimée à la requête.

Objet

Demande d'interprétation et de rectification
de l'arrêt du TAF A-6802/2009 du 20 juillet 2010.
A-5958/2010

Faits :
A.
Par décision du 29 septembre 2009, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a rejeté la demande en réparation d'un dommage matériel (Fr. 1'209.82), d'un tort moral (Fr. 3'000.--) et des frais d'avocat (à fixer ultérieurement) que A._______ avait formée le 18 août 2009 ensuite d'un contrôle douanier dont elle avait été l'objet, avec ses enfants, le 19 août 2008 à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en considérant qu'aucun acte illicite n'avait été commis à son endroit. B.
A._______ a, le 30 octobre 2009, formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (cause A-6802/2009) et informé celui-ci du dépôt futur d'une requête d'assistance judiciaire. Par écriture du 13 novembre 2009, elle a déposé une requête d'assistance judiciaire totale.
C.
Dans sa réponse au fond en date du 21 décembre 2009, l'AFD, agissant par la Direction générale des douanes (DGD), a contesté le caractère illicite des actes accomplis lors du contrôle douanier du 19 août 2008.
D.
Le Tribunal administratif fédéral a rendu son arrêt en la cause A6802/2009 le 20 juillet 2010, en disposant ce qui suit : "1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. La requête d'assistance judiciaire est sans objet. [...]". E.
Le 16 août 2010, A._______ (ci-après aussi la requérante) a, sous la plume de son mandataire, adressé au Tribunal administratif fédéral une lettre par laquelle elle soutient qu'il "n'a pas été statué sur la requête afin d'assistance judiciaire gratuite concernant les honoraires du mandataire d'office", en demandant une décision à ce sujet. F.
Par ordonnance du 24 août 2010, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception de cette demande et considéré qu'elle tendait à l'interprétation de l'arrêt A-6802/2009 susmentionné. Possibilité a été
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donnée à la DGD de se prononcer, puis, par avis du 17 septembre 2010, la cause a été gardée à juger.

Droit :
1.
1.1 Conformément à l'art. 129 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), applicable par analogie à l'interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 48 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), la juridiction de céans interprète ou rectifie son arrêt, à la demande écrite d'une partie ou d'office, si le dispositif de l'arrêt en question est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou encore s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul (cf. PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, Corboz/ Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Berne 2009, n. 2 ad art. 129 LTF).
1.2 Les cas dans lesquels l'arrêt est manifestement peu clair étant exceptés, la recevabilité des demandes d'interprétation et de rectification n'est admise que de façon restrictive (arrêts du Tribunal fédéral 9G_1/2007 du 27 mars 2007 consid. 2, 4C.86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-659/2010 du 15 février 2010 consid. 2.2, A-6878/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.2), notamment pour les raisons qui suivent.
Tout d'abord, la nécessité du besoin d'interprétation et/ou de rectification doit impérativement être décrite dans le cadre de la requête, la simple allégation selon laquelle la formulation d'un arrêt serait incompréhensible pour une partie n'étant, à cet égard, pas suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 4C.86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1755/2009 du 15 avril 2009 consid. 1.2; FERRARI, op. cit., n. 7 ad art. 129 LTF). Ensuite, l'interprétation a pour objet le dispositif de l'arrêt. L es considérants d'un arrêt ne peuvent faire l'objet d'une interprétation et/ou d'une rectification que si et dans la mesure où il est nécessaire de recourir aux motifs de la décision pour déterminer le sens de son dispositif (arrêt du Tribunal fédéral 5C_1/2008 du 17 novembre 2008
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consid. 1.1, avec les références; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-659/2010 du 15 février 2010 consid. 2.1, A-6878/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1, A-1755/2009 du 15 avril 2009 consid. 1.2; ELISABETH
ESCHER
in
Niggli/Uebersax/Wiprächtiger
[éd.],
Bundesgerichtsgesetz,
Bâle
2008,
n.
3
ad
art.
129;
ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 258 ss, n. 5.78 ss). Ne sont enfin pas recevables les demandes d'interprétation et/ou de rectification qui visent la modification du contenu de l'arrêt ou un nouvel examen matériel du cas d'espèce (ATF 130 V 320 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-659/2009 du 15 février 2010 consid. 2.2, A-6878/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1). Il n'est pas non plus possible d'initier, par ce biais, une discussion générale sur les considérants de l'arrêt, en particulier sur les concepts de droit ou les termes utilisés (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-659/2010 du 15 février 2010 consid. 2.2), et il n'est enfin pas question de répondre à des questions qui ne se sont pas posées dans l'arrêt à interpréter et que le Tribunal n'avait donc pas à résoudre (arrêt du Tribunal fédéral 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1755/2009 du 15 avril 2009 consid. 1.2). 1.3
1.3.1 En l'occurrence, il apparaît que la requérante ne comprend pas pourquoi le dispositif de l'arrêt A-6802/2009 du 20 juillet 2010, tout en la dispensant des frais judiciaires, ne statue pas sur sa requête d'assistance judiciaire totale. A cet égard, "soit la requête d'assistance judiciaire gratuite est admise et les frais d'avocat sont pris en charge provisoirement par la Caisse du Tribunal administratif fédéral, soit la requête à fin d'assistance judiciaire gratuite est rejetée", dit-elle. 1.3.2 Cette incompréhension est légitime car, dans son considérant 7, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6802/2009 en question s'est limité à considérer, en se référant aux art. 63 al. 1 , 3 ème phrase de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il se justifiait de statuer sans frais, et à déclarer la demande d'assistance judiciaire sans objet. Il est ainsi nécessaire de recourir à l'ensemble des considérants de ce jugement pour comprendre le sens
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du considérant 7 et des chiffres du dispositif y afférents. Il convient donc d'entrer en matière sur la requête d'interprétation et de rectification.
2.
La question en objet est celle de la demande d'assistance judiciaire totale formée par le mandataire de A._______ dans son recours. 2.1 A cet égard, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à la partie qui ne dispose pas des ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec, si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101], art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui a droit à l'assistance judiciaire est, à sa demande, aussi dispensée de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). L'assistance judiciaire gratuite est accordée pour les frais survenant avec et après le dépôt de la requête (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 226, n. 4.100, et les références citées).
2.2 La jurisprudence retient qu'un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter ; qu'il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6423/2008 du 3 juillet 2009 consid. 8.2). L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (arrêt du Tribunal fédéral 4P.264/2005 du 17 janvier 2006 consid. 5.1.2). L'assistance d'un avocat peut s'avérer indispensable à cause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou encore de
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l'importance des intérêts en jeu (ATF 122 III 392 consid. 3b). Selon la jurisprudence, le point décisif est celui de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire compte tenu des particularités du cas d'espèce, de la procédure, de la complexité en fait et en droit des questions litigieuses que la personne concernée n'est pas en mesure de résoudre elle-même, ainsi que de la situation personnelle du requérant (ATF 135 I 1 consid. 7.1, 122 III 392 consid. 3b).
3.
3.1 L'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6802/2009 du 20 juillet 2010, qui fait l'objet de la demande en interprétation et en rectification du 16 août 2010, concerne un cas de responsabilité pour fait illicite lors de l'exécution d'une tâche publique de la Confédération (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [Loi sur la responsabilité, LRCF, RS 170.32]). En particulier, s'est posée la question de savoir si les gardes-frontière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse avaient, en retirant les documents d'identité de A._______ et en procédant à une fouille corporelle sur sa personne, agi sur la base d'une loi de droit public fédéral, et si, cas échéant, cette loi avait été respectée.
3.2
3.2.1 A cet égard, comme il résulte de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6802/2009 du 20 juillet 2010, A._______ a manifestement été contrôlée puis appréhendée en toute conformité du droit applicable (arrêt A-6802/2009 du 20 juillet 2010 consid. 4.1 in fine). La saisie et la transmission pour suite utile aux autorités jurassiennes compétentes des documents d'identité de la prénommée apparaissaient alors, elles aussi, manifestement conformes au droit applicable (arrêt A-6802/2009 consid. 4.3 in fine). En sorte que la condition de l'illicéité de l'atteinte invoquée par celle-ci au titre du fait qu'elle avait été empêchée de faire usage de ses billets d'avion n'était clairement pas remplie (arrêt A-6802/2009 consid. 4.3 in fine).
3.2.2 Les prétentions de A._______, s'agissant d'un toucher rectal pratiqué sur sa personne en la présence de ses enfants, d'une part, et de l'interdiction d'aller aux toilettes malgré des demandes réitérées, d'autre part, sont également apparues d'emblée mal fondées (arrêt A-6802/2009 consid. 5.2 in fine).

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3.2.3 Enfin, les conditions pour procéder à une fouille corporelle sur la personne de A._______ étant remplies, et rien au dossier ne laissant à penser qu'elle avait été pratiquée autrement que selon les modalités prévues par la loi, les prétentions de la prénommée apparaissaient, une fois encore, manifestement infondées, faute d'acte illicite à reprocher aux agents de l'Etat (arrêt A-6802/2009 consid. 5.3.2 in fine).
3.3 Compte tenu de ce qui précède, il ne se justifiait manifestement pas d'accorder un avocat à A._______ ni de la dispenser des frais de justice au titre de l'assistance judiciaire. Comme il résulte des considérants 3 à 5 de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6802/2009 du 20 juillet 2010, les conclusions prises dans son recours du 30 octobre 2009 étaient en effet d'emblée vouées à l'échec. Exprimé autrement, la rédaction de ce recours, la procédure A-6802/2009 qui s'en est suivie et les services d'un mandataire professionnel pour s'y faire représenter en instance de recours apparaissaient inutiles depuis le départ, et devaient à tout le moins apparaître tel au mandataire consulté par A._______.
3.4 Conformément à l'art. 63 al. 1 , 1 ère phrase PA, les frais de procédure sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe. Toutefois, en son considérant 7, l'arrêt à interpréter se réfère à l'art. 63 al. 1 , 3 ème phrase PA, en vertu duquel, exceptionnellement, ces frais peuvent être entièrement remis. Dans le cas d'espèce, il convenait de prendre en compte les revenus modestes de A._______, dûment attestés, l'atteinte licite à sa personnalité du fait d'un acte de puissance publique qu'elle n'avait pas provoqué fautivement et, enfin, le dépôt de son recours par un mandataire professionnel dans une cause dénuée de chances de succès. De sorte qu'il a été renoncé à percevoir des frais de justice (art. 6 let. b FITAF). Ce n'est ainsi pas au titre de l'assistance judiciaire, mais bien des circonstances particulières du cas d'espèce, que la prénommée a été dispensée du payement de frais judiciaires. 4.
C'est le lieu de préciser ici que les explications détaillées des considérants 3 à 5 de l'arrêt à interpréter ont d'abord été fournies à l'attention de A._______. En effet, lorsque, comme en l'espèce, la solution de la cause ne présente pas de difficultés particulières mais
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pourrait être difficilement comprise, et ressentie comme profondément injuste par une personne dépourvue de connaissances juridiques, les autorités judiciaires ont, dans l'intérêt public de sauvegarder une bonne image de la justice, sinon l'obligation, du moins la faculté d'expliquer dans le détail ce qu'un mandataire professionnel aurait été à même d'exposer lui-même à son client, ici l'absence manifeste de responsabilité de la Confédération pour les faits en cause. 5.
A._______ se réfère aussi à un complément de preuves sur ses revenus, que le Tribunal a requis le 2 mars 2010. Elle y voit implicitement une contradiction avec le point de vue du Tribunal, pour qui le recours du 30 octobre 2009 était dépourvu de chances de succès.
5.1 Ainsi que cela ressort des faits retenus en l'espèce, A._______ a, le 13 novembre 2009, déposé une requête d'assistance judiciaire totale, après avoir, le 30 octobre 2009, formé recours (cause A-6802/2009) et informé le Tribunal du dépôt futur de ladite requête. Par ailleurs, dans sa décision incidente du 4 novembre 2009, le Tribunal a, à cette fin, annexé un formulaire intitulé "Demande d'assistance judiciaire" et invité la prénommée à le remplir, en y joignant les moyens de preuve, puis à le lui retourner dans un délai fixé au 25 novembre 2009. Le 13 novembre 2009, A._______ a adressé au Tribunal une écriture munie dudit formulaire et d'un bordereau de pièces datés du même jour. Par ordonnance du 26 novembre 2009, le Tribunal a accusé réception de l'écriture susmentionnée et indiqué notamment qu'il serait statué ultérieurement sur la requête d'assistance judiciaire de A._______. Le 22 décembre 2009, le Tribunal a signalé aux parties que l'échange d'écritures était clos, d'autres mesures d'instruction demeurant réservées. Le 2 mars 2010, il a invité la prénommée à préciser jusqu'au 15 mars 2010 quel était le montant total de ses revenus en octobre 2009, tout en la rendant attentive au fait que "la précision demandée ne venait pas préjuger de la décision qui sera prise sur la requête d'assistance judiciaire par prononcé incident ou ensemble avec l'arrêt au fond". A._______ a fait parvenir au Tribunal une écriture du 12 mars 2010, munie d'un bordereau de pièces daté du même jour. Par ordonnance du 16 mars 2010, le Tribunal a signalé aux parties que la cause était gardée à juger.

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5.2 A._______ ne saurait déduire de l'ordonnance précitée du Tribunal du 2 mars 2010 que, lui ayant demandé de préciser quel était le montant total de ses revenus en octobre 2009, le Tribunal considérait alors son recours comme non dénué de chances de succès. L'art. 65 al. 2 PA pose en effet deux conditions cumulatives à l'obtention de l'assistance judiciaire : le manque de ressources suffisantes du recourant et les chances de succès que celui-ci a en la cause. Ces deux conditions, quoique cumulatives, ne dépendent pas l'une de l'autre. De sorte que, même s'il devait arriver à la conclusion qu'un recours est dénué de chances de succès, le Tribunal n'est alors pas tenu de s'abstenir d'examiner si, en tout état de cause, le recourant ne dispose guère des moyens nécessaires. Les cas dans lesquels une autorité judiciaire raisonne en tout état de cause ne sont d'ailleurs pas rares. Par exemple, un recours peut être considéré comme irrecevable et tout de même déclaré mal fondé pour l'hypothèse où l'instance supérieure le considérerait, elle, comme recevable. C'est là une question d'économie de procédure qui relève de l'appréciation de l'autorité saisie. Ainsi le Tribunal était-il fondé à demander des pièces complémentaires relatives à la situation financière de A._______, quand bien même, après un examen prima facie, son recours du 30 octobre 2009 apparaissait dénué de chances de succès.
Au surplus et surtout, l'indigence d'un recourant peut aussi être prise en compte comme participant des circonstances particulières de l'espèce qui justifient de statuer sans frais (art. 63 al. 1 , 3 ème phrase PA et art. 6 let. b FITAF), indépendamment de la question de savoir si la cause est dénuée de chance de succès. Or le Tribunal a, au considérant 7 de son arrêt A-6802/2009 du 20 juillet 2010, précisément fait usage des dispositions des art. 63 al. 1 , 3 ème phrase PA et 6 let. b FITAF.
5.3 Dans l'ordre chronologique de la procédure, une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours, ou intervient postérieurement. Lorsque la quasi totalité de l'activité du mandataire concernant ce recours a déjà été fournie, et qu'il ne reste pratiquement qu'à accomplir des actes d'instruction au sujet de la situation financière du recourant, celui-ci n'a pas, pour les motifs indiqués ci-dessus (voir supra consid. 5.2), nécessairement intérêt à ce que le Tribunal se prononce immédiatement et exclusivement sur la condition des chances de succès. Rien n'empêche alors l'Autorité de
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céans de trancher la question de l'assistance judiciaire en même temps qu'elle se prononce sur la recevabilité et le fond du recours. Tel a été le cas en l'espèce, car, entre le dépôt du recours du 30 octobre 2009 et le moment où, le 16 mars 2010, le Tribunal a signalé aux parties que la cause était gardée à juger, le mandataire de A._______ n'a plus eu à produire d'écritures sur la recevabilité ou le fond de dite cause.
6.
Au vu de ce qui précède, le considérant 7 de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 20 juillet 2010 aurait dû, pour refléter clairement le raisonnement qui a été celui du Tribunal, indiquer que, la cause étant apparue d'emblée dénuée de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire totale "devait être rejetée", et non pas qu'elle devenait sans objet. Il y a ainsi lieu, au vu de l'interprétation à donner à la formulation ''devenait sans objet'', de procéder à la rectification de l'arrêt rendu le 20 juillet 2010, en reformulant le considérant 7 comme suit :
"Comme il est apparu d'emblée que ses conclusions étaient vouées à l'échec, la recourante doit être déboutée de sa demande d'assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA a contrario). Cela étant, compte tenu des circonstances de l'espèce, il se justifie de ne pas mettre les frais de justice à sa charge (art. 63 al. 1 , 3 ème phrase PA et art. 6 let. b FITAF).",
et en reformulant le chiffre 4 du dispositif comme suit : "La requête d'assistance judiciaire est rejetée.". 7.
Comme la requérante obtient gain de cause, en ce sens qu'il y a lieu d'interpréter et de rectifier l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6802/2009 du 20 juillet 2010, il sera statué sans frais (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6G_2/2010 du 16 août 2010 consid. 5). Le dispositif est porté à la page suivante.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
La demande d'interprétation et de rectification est admise. 2.
Le considérant 7 du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6802/2009 du 20 juillet 2010 est annulé et remplacé par le texte suivant: "Comme il est apparu d'emblée que ses conclusions étaient vouées à l'échec, la recourante doit être déboutée de sa demande d'assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA a contrario). Cela étant, compte tenu des circonstances de l'espèce, il se justifie de ne pas mettre les frais de justice à sa charge (art. 63 al. 1 , 3 ème phrase PA et art. 6 let. b FITAF).''.
3.
Le chiffre 4 du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A6802/2009 du 20 juillet 2010 est annulé et remplacé par le texte suivant: "La requête d'assistance judiciaire est rejetée.". 4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- à la requérante (Recommandé)
- à la Direction générale des douanes DGD (Recommandé) L'indication des voies de droit est portée à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Yanick Felley

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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition :

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A-5958/2010 21. September 2010 14. Oktober 2010 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsverfahren des Bundes

Objet Demande d'interprétation et de rectification de l'...

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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 65
	1.	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. [1]
	2.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. [2]
	3.	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
	4.	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).